Arrêté - 99 AR D2025 377 LOT3

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Arrêté - 99 AR D2025 377 LOT3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR D2025 377 LOT3)Thèmes du document : Consommateurs, Guerre en Ukraine, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20251218-D2025-377A-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025)

Agglo*«

Pays

DÉCISION

CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N°1 AU LOT N°3 « ELECTRICITE - ZONE SICAE ELY » À L'ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES À MARCHÉS SUBSÉQUENTS N°2023/55 RELATIF À LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

1.1 Marchés publics

GS/DM/OB/CN/CP

N°D2025-377

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-7,

Vu le 6c° de la délibération du Conseil communautaire n°CC2023-078 du 22 mai 2023, portant modification

de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute

décision pour autoriser la signature des contrats et de leurs avenants pour les marchés ou accords-cadres

relatifs à l'achat d'énergie (électricité, gaz, ….) quel que soit leur montant et leur procédure de passation,

Vu la décision du Président n°D2023-130 du 06 juillet 2023 attribuant l’accord-cadre multi-attributaire à

marchés subséquents à la société TOTAL ENERGIE et au groupement composé des sociétés GEDIA

(mandataire) et GEDIA ENERGIE & SERVICES {co-traitant),

Vu la décision du Président n°D2023-141 du 20 juillet 2023 attribuant le marché subséquent n°2023/56

relatif à la fourniture d'électricité et de gaz pour l’année 2024,

Vu la décision du Président n°D2023-142 du 20 juillet 2023 attribuant le marché subséquent n°2023/70

relatif à la fourniture d'électricité et de gaz pour l’année 2025,

Vu la décision du Président n°D2025-311 du 15 octobre 2025 attribuant les lots n°1 à 3 du marché

subséquent n°2025/53 relatif à la fourniture d'électricité et de gaz pour l’année 2026,

Vu la décision du Président n°D2025-312 du 16 octobre 2025 attribuant les lots n°4 et 5 du marché

subséquent n°2025/53 relatif à la fourniture d'électricité et de gaz pour l’année 2026,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 14°"° Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l'espace communautaire et de

la commande publique,

Vu le projet d’acte modificatif n°1,

Considérant que l'accord cadre n°2023/55 est conclu comme suit :

- Lot n°1 : Électricité — zone ENEDIS, avec la société TOTAL ENERGIE et le groupement composé des sociétés

GEDIA (mandataire) et GEDIA ENERGIE & SERVICES (cotraitant),

- Lot n°2 : Électricité — zone GEDIA, avec le groupement composé des sociétés GEDIA (mandataire) et GEDIA

ENERGIE & SERVICES (cotraitant),

4 rue de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex

Té!. 02 37 64 82 0

WMW.DREUX-AGGLOMERATION.FR f Y © inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20251 21 8-D2025-377A-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025)

- Lot n°3 : Électricité — zone SICAE ELY, avec le groupement composé des sociétés GEDIA (mandataire) et

GEDIA ENERGIE & SERVICES (cotraitant),

- Lot n’4 : Gaz — zone GEDIA, avec le groupement composé des sociétés GEDIA (mandataire) et GEDIA

ENERGIE & SERVICES (cotraitant), |

- Lot n°5 : Gaz — zone GRDF, avec la société TOTAL ENERGIE et le groupement composé des sociétés GEDIA

(mandataire) et GEDIA ENERGIE & SERVICES (cotraitant),

Considérant qu'afin de bénéficier des tarifs économiquement les plus avantageux, la Communauté

d'agglomération du Pays de Dreux a engagé une procédure aux fins de la conclusion des 3" marchés

subséquents avec les titulaires de l’accord-cadre s'agissant de la fourniture d'énergie pour l’année 2026,

Considérant qu’en cours de consultation, il a été convenu avec les titulaires de l'accord-cadre de réduire le

plafonnement des pénalités applicables prévues à l’accord-cadre de 10 à 5%,

Considérant dès lors que le cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre doit être

modifié en ce sens,

Considérant que cette modification n’entraîne aucune incidence sur le montant maximum de l’accord-

cadre,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°1 au lot n°3 « Electricité - zone SICAE ELY » de l’accord-cadre

n°2023/55 relatif à la fourniture d'électricité et de gaz ayant pour objet de réduire le plafonnement des

pénalités applicables prévues à l’accord-cadre de 10 à 5%, avec le groupement dont la société GEDIA est

mandataire (cotraitant GEDIA ENERGIES & SERVICES) sans impact sur le montant maximum de l’accord-

cadre.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de

la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ambpliation de la décision sera notifiée au groupement dont la société

GEDIA est mandataire (cotraitant GEDIA ENERGIES & SERVICES).

ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le

Pour le Président et par délégation,

le 14°" Vice-président en charge des mobilités, de

l'aménagement de l’espace communautaire et de

la commande publique

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le:

18 décembre 2025

18 décembre 2025