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Arrêté - 99 AU D2025 331
Arrêté - 99 AR D2025 333
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR D2025 333)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20251 1 10-D2025-333-AR|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/1 1/2025]
DÉCISION
RESILIATION DU MARCHE N°2023/19 RELATIF A L'IMPRESSION DES SUPPORTS DE
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX LOT N°4 : LES AUTRES SUPPORTS DE COMMUNICATION
1.1 Marchés publics
GS/DM/OB/CN/CP/ES
N°D2025-333
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2195-1,
Vu le 6e° de la délibération du conseil communautaire n°CC2023-078 du 22 mai 2023, portant modification
de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute
décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de fournitures
courantes et services quelles que soient leur procédure de passation et leur montant,
Vu la délibération n°BC2023-049 du Bureau communautaire du 03 avril 2023 approuvant et autorisant la
signature du marché n°2023-19 relatif à l'impression des supports de communication de la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux- lot n°4 « Les autres supports de communication », à lIMPRIMERIE LE
REVEREND sous la forme d’un accord cadre mono-attributaire à bon de commande sans minimum et avec
un maximum de 30 000 € HT par an et pour une durée de 12 mois reconductible trois fois par période de 12
mois,
Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric
Giroux, 14°"* Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a conclu à compter du 09 mai 2023 un
marché relatif à l'impression des supports de communication de la Communauté d'agglomération du Pays
de Dreux — lot n°4 « Les autres supports de communication », avec la société IMPRIMERIE sous la forme
d’un accord cadre mono-attributaire à bon de commande sans minimum et avec un maximum de 30 000 €
HT par an et pour une durée de 12 mois reconductible trois fois par période de 12 mois,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél 02 37 64 82 O0
VAAANAE RRELIX-AGCI OMERATION.FR “ain Considérant que les besoins de la Communauté d'Agglomération en matière d'impression ont évolué et ne
correspondent plus à ceux définis dans le cadre du marché précité,
Considérant qu’une nouvelle consultation, prenant en compte la redéfinition des besoins a été engagée le
11 juin 2025,
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à la résiliation du marché susmentionné, sans
indemnité eu égard à l’absence de montant minimum de commande contractuellement prévu et aux
prescriptions du marché,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE PROCEDER à la résiliation du marché n°2023/19 relatif à l'impression des supports de
communication de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux- lot n°4 « Les autres supports de
communication », conclu avec la société IMPRIMERIE LE REVEREND, pour motif d'intérêt général eu égard
de l’évolution des besoins de la Communauté d'agglomération du pays de Dreux ne correspondant plus à
l’objet du marché en cours.
ARTICLE 2 : DE PRECISER que la résiliation prend effet à compter de la notification de l'avenant de
résiliation au titulaire du marché.
ARTICLE 3 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la société IMPRIMERIE LE
REVEREND.
ARTICLE 5 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 1 0 NOV. 205
Pour le Président et par délégation,
le 14°" Vice-président en charge des mobilités, de
l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commande publigné
AP \
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 1 0 NOV 2075