Arrêté - 99 AR D2025 222 LOT11

Documents similaires

Arrêté - 99 AR D2025 333

Arrêté - 99 AR D2025 377 LOT3

Arrêté - 99 AU D2025 291

Arrêté - 99 AU D2025 198

Arrêté - 99 AU D2025 063

Arrêté - 99 AU D2025 278

Arrêté - 99 AU D2025 217

Arrêté - 99 AU D2025 065

Arrêté - 99 AU D2025 332

Arrêté - 99 AU D2025 331

Arrêté - 99 AR D2025 222 LOT11 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR D2025 222 LOT11)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250731-D2025-222-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/07/2025)

Agglo“«

“Pays

DECISION

CONCLUSION DE L’'AVENANT N°1 AU LOT N°11 « PORTES SECTIONNELLES » DU MARCHÉ

N°2024/04 RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION INTÉRIEURE DU REZ-DE-CHAUSSÉE DU

BÂTIMENT E DU PARC LA RADIO VALANT RÉSILIATION DU CONTRAT 1.1 Marchés publics

GS/DM/OB/DJ/CN/CP

N°D2025-222

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2195-3,

Vu le 7c° de la délibération du conseil communautaire n°2021-075B du 12 avril 2021 telle que modifié par

la délibération du conseil communautaire n°CC2023-078 du 22 mai 2023, portant modification de la

délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute

décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de travaux quelles

que soient leur procédure de passation et leur montant, y compris la conclusion des avenants sans impact

financier ou dont le montant cumulé est inférieur au seuil de l’article R. 2194-8 du code de la commande

publique lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°BC2024-005 du bureau communautaire du 19 février 2024 portant approbation et

autorisation de signature du lot n°11 « Portes sectionnelles » du marché n°2024/04 relatif aux travaux de

réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du bâtiment E du Parc La Radio,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 15°" Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,

Vu le projet d’avenant n°1 relatif à la résiliation du marché,

Vu le décompte de résiliation du marché,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a attribué le lot n°11 « Portes

sectionnelles » du marché n°2024/04 relatif aux travaux de réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du

bâtiment E du Parc La Radio à la société FRAMAFER pour un montant global et forfaitaire de 19 951,70 € €

HT,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite modifier substantiellement

son besoin afin de rationaliser les travaux de l'intégralité du bâtiment E,

Considérant que les modifications de programme sur l'intégralité du bâtiment entraîneraient la démolition

d’une partie des travaux qui seraient réalisés sur le rez-de-chaussée du bâtiment E et ainsi des pertes financières importantes,

4 rue de Châteaudun s BP 20159 # 28103 DREUX cedex

Tel. Q2 37 64 82 O0

WWW DREUX-AGGLOMERATIONFR ff (O # 0 inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250731-D2025-222-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/07/2025)

Considérant qu'il convient dès lors de résilier le lot n°11 « Portes sectionnelles » du marché n°2024/04

relatif aux travaux de réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du bâtiment E du Parc La Radio pour

motif d'intérêt général,

Considérant que le programme de travaux va être étendu et qu'une consultation globale sur l'intégralité

du bâtiment sera lancée,

Considérant que la résiliation intervient avant le démarrage des travaux,

Considérant que le décompte de résiliation est arrêté à 840 € TTC,

Considérant que le solde du marché est arrêté à 840 € TTC,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'avenant n°1 au lot n°11 « Portes sectionnelles » du marché n°2024/04 relatif

aux travaux de réhabilitation intérieure du rez-de-chaussée du bâtiment E du Parc La Radio avec la société

FRAMAFER, ayant pour objet de résilier le marché pour motif d'intérêt général en raison de la nécessité

d'une redéfinition du besoin et d’une bonne utilisation des deniers publics.

ARTICLE 2 : DE PRECISER que la résiliation prend effet à compter de la date de notification de l’avenant de

résiliation comprenant le décompte de résiliation.

ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que le solde du marché est arrêté à 840 € TTC.

ARTICLE 4 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la

trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la société FRAMAFER.

ARTICLE 6 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le

Pour le Président et par délégation,

le 15°" Vice-président en charge des mobilités, de

l'aménagement de l PESTE ire et de

SX. nt

'Erédéfte GIROUX

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :

30 juillet 2025

30 juillet 2025