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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 73 1ere partie
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 73 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 73 – DECEMBRE 2017
Recueil publié le 15 décembre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRÊTÉ N° 17/CAB-SIDPC/589 Réglementant temporairement l'acquisition et l'utilisation des artifices de divertissement à usage privé et des articles pyrotechniques, dans le département de la Vendée
- ARRÊTÉ N° 17/CAB-SIDPC/593 Réglementant temporairement la distribution, la vente à emporter de carburants et l'achat de combustibles domestiques et de gaz inflammable, dans le département de la Vendée
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°17-DRLP3/691 relatif à la réglementation des taxis dans le département de La Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n°17-DRCTAJ -791 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat de la police municipale et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de Montaigu
- Arrêté n° 17 - DRCTAJ – 792 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès des services intercommunaux de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière
- Arrêté n° 17 - DRCTAJ – 793 portant nomination d'un régisseur de l'Etat auprès des services intercommunaux de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière
- ARRETE n°2017- DRCTAJ/3 – 794 portant modification des statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise et dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des communes riveraines de l'Autize
- ARRETE n°17-DRCTAJ/1-811 portant refus d'agrément de l'Association pour la Protection du Paysage de Vendée dans le cadre géographique du département de la Vendée
MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT
- ARRETE N° 2017/MCP/08 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de présence postale
- ARRETE N° 2017/MCP/09 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°73 – DECEMBRE 2017
Recueil publié le 15 décembre 2017
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°208/SPS/17 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique : Patinoire éphémère - Place de la Mairie aux Sables d'Olonne
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°17/SPF/103 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Corrida de Noël" le dimanche 24 décembre 2017, sur la commune de Fontenay-le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N° 17-DDTM85-673 portant modification des statuts de l'Association syndicale de propriétaires du Barrage des Vallées à Notre Dame de Riez et ses statuts
- Arrêté n°2017 - DDTM 85 - SGDML- 679 du 08 DEC. 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu -dit "plage des Bélugas" à La Faute-sur-Mer, au bénéfice de Monsieur ROBERT pour une activité de petite restauration (et vente de boissons non alcoolisées et produits préemballés à consommer sur place et/ou à emporter)
- Arrêté n°2017 - DDTM 85 - SGDML- 680 du 08 DEC. 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État aux lieux-dits « la Grand' Plage » « la plage des Bélugas », et « la Plage des Chardons », à La Faute-sur-Mer, au bénéfice de la commune, pour des équipements municipaux dédiés aux animations de plages dont certaines sont payantes.
- Arrêté n°2017 - DDTM 85 - SGDML- 681 du 08 DEC. 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État aux lieux-dits « la Grand' Plage », « la plage des Bélugas », « la Plage des Chardons» et la « Plage de la Barrique » à proximité des accès des plages , à La Faute-sur-Mer, au bénéfice de la commune, pour des équipements municipaux dédiés à la sécurité et à la salubrité de la plage (poste de secours, platelage d'accès pour personnes à mobilité réduite et sanitaires)
- Arrêté n°2017 - DDTM 85 - SGDML- 682 du 08 DEC. 2017 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "plage de la Belle Henriette, accès n°5" à La Faute-sur-Mer, au bénéfice de la commune, pour une activité d'école de char à voile, location et stockage de matériel nautique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 30 PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
- Arrêté n°2017 -DDCS-017 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
- Arrêté n° 2017/DDCS/059 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n° APDDPP-17-584 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE - ARRETE n° APDDPP-17-585 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-586 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-587 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-588 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n°APDDPP-17-0597 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FAIBLE
- ARRETE n° APDDPP-17-598 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-599 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-600 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-601 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-602 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-603 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n°APDDPP-17-0606 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FAIBLE
- ARRETE n°APDDPP-17-0608 portant attribution d'une habilitation sanitaire
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2017 - 39 /DIRECCTE-UD de la Vendée portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP814145389
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814145389 / N° SIRET: 81414538900015 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP529690059 / N° SIRET: 52969005900017 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814467221 / N° SIRET: 81446722100010 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP524463601 (Article L. 7232-1-1 du code du travail)
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP529687501 / N° SIRET: 52968750100013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne certifié N° SAP529687501
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP814145397
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811256106 / N° SIRET: 81125610600014 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814145397 / N° SIRET: 81414539700018 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP392846861 / N° SIRET: 39284686100053 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815123526 / N° SIRET: 81512352600015 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815123526 / N° SIRET: 81512352600015 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP268501756 / N° SIRET: 26850175600020 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP817692528 / N° SIRET: 81769252800018 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531120996 / N° SIRET: 53112099600016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533588943 / N° SIRET: 53358894300027 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP751327404 / N° SIRET: 75132740400016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP808939193 / N° SIRET: 80893919300013 et formulé e conformément à l'article L. 7232- 1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP529687501 / N° SIRET: 52968750100013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818341067 / N° SIREN 818341067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne certifié N° AP529687501
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP802472480 / N° SIREN 802472480 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP802472480
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814467221 / N° SIREN 814467221 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490712965 / N° SIREN 490712965 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP532327137 / N° SIREN 532327137 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP532327137 / N° SIREN 532327137 et formulée conformément à l'article L. 7232-1- 1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818329203 / N° SIREN 818329203 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP817886823 / N° SIREN 817886823 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP499638203 / N° SIREN 499638203 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492372511 / N° SIREN 492372511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1- 1 du code du travail
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP817911803 / N° SIRET: 81791180300010 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Arrêté portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services à la personne (agrément simple accordé le 27 novembre 2013 à RETAILLEAU Yvan)
- Arrêté portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services à la personne (agrément simple accordé le 14 octobre 2013 à RONDARD Emmanuel)
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531785483 / N° SIREN 531785483 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP530805860 / N° SIREN 530805860 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne certifié N° SAP531785483
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de M. Alfred FUENTES, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL - VENDEE
- DECISION N°DG 2017-49 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Olivier PLASSAIS, Directeur Adjoint en charge du Système d'Information au CHD Vendée
- DECISION N°DG 2017-65 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Yannick RICHARD, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Services Financiers du CHD Vendée - gestion administrative des patients - site de Montaigu
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE ET DES PAYS DE LA LOIRE
- DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MARTINET (85150)
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
- AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE
Ad
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÉTÉ
N°
17/CAB-SIDPC/589
Réglementant
temporairement
l’acquisition
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
usage
privé
et
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
département
de
la
Vendée
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
2215-1
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
322-11-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L.
122-1
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
l’article
L.
211-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1°
juillet
2015
modifié
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4,
5
et
6
du
décret
n°
2010-
580
;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
Considérant
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Considérant
que
le
contexte
actuel
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
dans
le
département
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
et l’utilisation
de
toutes
catégories
d’artifice
de
divertissement,
y
compris
les
pétards,
sont
interdits
aux
particuliers
du
23
décembre
2017
à
07
heures
au
2 janvier
2018
à 07
heures,
sur
l’ensemble
du
département
de
la Vendée.
ARTICLE
2
:
Durant
cette
période,
le
port,
le
transport
et
le
stockage
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
sont
interdits.
ARTICLE
3
:
En
dérogation
à l’article
2, les personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à des
fins
professionnelles
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et 29
de
l’arrêté
du
31
mai
2010
susvisé
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent
transporter
et
utiliser
l’ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques. ARTICLE
4 :
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sera
affiché
à un
endroit
visible
dans
les
mairies.
Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Il
fera
l’objet
d’une
communication
dans
la presse
et sur
les
réseaux
sociaux
de
la préfecture.
ARTICLE
5 :
Conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
me
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. ARTICLE
6 :
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Vendée,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté .
Fait
à La Roche:sur-Von,
le
{5
[EC,
2017 D Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
N°
17/CAB-SIDPC/593
Réglementant
temporairement
la distribution,
la vente
à emporter
de
carburants
et l’achat
de
combustibles
domestiques
et de
gaz
inflammable,
dans
le département
de
la Vendée
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2214-4
et L.
2215-1
;
Vu
le code
pénal
et notamment
son
article
322-11-1 ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
l’article
L.
122-1 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
l’article
L.
211-2
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
Considérant
que
la période
des
fêtes
de
fin d’année
et plus
particulièrement
la nuit
du
31
décembre
2017
au
1° janvier
2018
est
susceptible
de
donner
lieu
à des
débordements ;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires,
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants,
combustibles
domestiques
et
gaz
inflammables
et
qu’il
convient,
de
ce
fait
d’en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d’achat
et de
vente
à emporter
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
A
compter
du
vendredi
29
décembre
2017
à
19
heures
jusqu’au
mardi
2 janvier
2018
à
8
heures,
sont
interdits
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Vendée,
la
distribution,
la
vente
et
l’achat
de
carburants
dans
tout
récipient
transportable
et la vente
à la pompe
de
combustible
domestique,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et vérifié,
en
tant
que
besoin,
avec
le
concours
des
forces
de
l’ordre. Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
2 :
A
compter
du
vendredi
29
décembre
2017
à
19
heures
jusqu’au
mardi
2 janvier
2018
à
8
heures,
la
vente
de
bouteilles
de
gaz
est
limitée
à une
unité
par
client.
ARTICLE 3 : Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Il
fera
l’objet
d’une
communication
dans
la
presse
et
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture. ARTICLE 5 : Conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. ARTICLE 6 : La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Vendée,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
{
5 DEC,
2 +
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fratern:
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Usagers de Ia Route
ARRETE n° 17-DRLP3/691
relatif à la réglementation des taxis dans le département de La Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU ie Code de la Route ;
VU le Code des Transports ;
VU ie code des assurances, notamment les articles L211-1 et R211-15 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et ses décrets d’application ;
ARRETE:
Article 1°
Le présent arrêté détermine la réglementation relative à l’exploitation et à la conduite des taxis dans le département de la Vendée.
LE CONDUCTEUR DE FAXI
Nul ne peut exploiter un taxi s’il n’est pas titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par le maire de la commune autorisant le stationnement sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les groupements de communes créés par arrêté préfectoral.
Cette compétence qui incombe aux maires peut être transférée aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de voirie.
1/5 29 me Defille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 54 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article 2
Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l’état, la propreté et Le fonctionnement de son véhicule et les équipements obligatoires à l’activité de taxi, prévus par l’article R3121-1 du code des transports.
En plus des documents exigés par le code de la route pour la conduite automobile, il détient à bord de son véhicule les pièces réglementaires suivantes exigées pour la conduite d’un taxi et qui sont susceptibles de lui être demandées par les agents habilités chargés des contrôles :
- sa carte professionnelle, apposée sur le pare-brise, conformément aux dispositions de l’article R 3120-6 du code des transports,
- l'arrêté d’attribution de l’autorisation de stationnement (ADS) délivrée par l’autorité compétente prévue à l’article R 3121-4 du code des transports ou le cas échéant un document justifiant de la délivrance de l’ADS,
- l'attestation de suivi de stage de formation continue prévue à Particle R 3121-21 du code des transports datant de moins de 5 ans, s’il y a lieu,
- l'attestation relative à la vérification de l’aptitude médicale, prévue à l’article R 221-10 du code de la route,
- le procès verbal de contrôle technique, hormis pour les véhicules de moins d’un an, conformément aux dispositions des articles R 323-24 et R 323-26 du code de 1a route,
- le carnet de métrologie du taximètre,
- le carnet de doublage, le cas échéant,
- le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux prévu à l’article R 3120-4 du code des transports ;
- en cas de transport de malades assis, Les documents prévus par convention passée avec l’organisme de maladie.
Article 3
En contact permanent avec la clientèle, Le conducteur de taxi porte une tenue vestimentaire propre et convenable, Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, ou les autres usagers de la route.
Le conducteur de taxi doit déférer à toute injonction des agents de l’autorité publique et doit avoir à leur égard latitude la plus correcte que ce soit en station ou sur la voie publique.
Il assure un service de qualité notamment en facilitant la prise en charge du client, de ses bagages et sa descente du véhicule.
Article 4
Le client est libre de monter dans le véhicule taxi de son choix, notamment lorsqu'il a recours à un taxi en quête de clientèle sur la voie publique.
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-11 du code des transports, en dehors de sa zone de rattachement, un conducteur de taxi ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable. Le conducteur de taxi est alors tenu de rejoindre son client en empruntant l'itinéraire le plus judicieux.
2/5 Article 5
Le conducteur de taxi n’a pas Le droit de refuser une course sauf si le client est en état d’ivresse, risque de salir ou de détériorer son véhicule, s’il est accompagné d’un animal (hormis les chiens d’aveugles), si ses bagages sont trop volumineux ou encore s’il lui est demandé de transporter des matières ou objets dangereux.
I! ne peut refuser de prendre en charge une personne en situation de handicap notamment une personne à mobilité réduite ne pouvant se déplacer qu’en fauteuil roulant où une personne non voyante ou malvoyante accompagnée de son chien.
Aucun suppléant ne pourra être facturé pour le chien d’une personne non voyante ou mal voyante, ni pour le transport du fauteuil.
Si Le nombre de voyageurs autorisés par le certificat d’immatriculation le permet, il ne peut refuser la prise en charge de plus de quatre passagers, sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule.
La prise en charge d’un autre client se rendant dans la même direction que le client initial ne peut s’effectuer qu’avec l’assentiment de ce dernier.
Article 6
Le conducteur taxi doit emprunter l'itinéraire le plus adapté aux besoins exprimés par le client, sauf en cas de force majeure.
Toutefois, le conducteur de taxi est tenu de se conformer aux demandes du client.
Article 7
Après chaque course et avant que les clients ne se soient éloignés du véhicule, le conducteur de taxi s'assure qu’ils n’ont laissé aucun objet à l’intérieur du véhicule.
Les objets oubliés dans le véhicule par le client après son d&part sont déposés le plus rapidement possible, sans excéder 48 heures au service des objets trouvés de la mairie.
LE VÉHICULE
Article 8
Le compteur horo-kilométrique, dit taximètre, est soumis aux vérifications primitives, périodiques et à la surveillance conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Le véhicule taxi doit être pourvu d’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement, visible et tenu à la disposition du client, conformément aux articles L 3121-1 et R 3121-1 du code des transports.
La plaque fixée au véhicule doit être toujours lisible et possède les caractéristiques suivantes : - la dimension des caractères est de 7 cm de hauteur ;
- y sont indiqués, en caractères de couleur claire, le nom de la commune de rattachement du taxi et le numéro de l’autorisation de stationnement exploitée au titre dudit véhicule ; - cette plaque doit être apposée sur chacune des portières avant du véhicule, ainsi que sur le coffre arrière.
3/5 Le dispositif extérieur lumineux porte la mention «taxi ». Il est composé d’un boîtier en matière de couleur blanche translucide.
Le conducteur de taxi masque au moyen d’une housse opaque le lumineux lorsqu'il utilise son véhicule en dehors du service.
Article 9
Sauf dérogation prévue en application de l’article L 3120-5 du code des transports pour les véhicules électriques et hybrides, le véhicule taxi répond aux caractéristiques suivantes conformément à l’article R 3121-3 du code des transports :
- Le véhicule affecté à l’activité de taxi dans le département, doit avoir été mis en circulation pour la première fois depuis moins de cinq ans ;
- Le véhicule doit comporter au moins quatre portes et cinq places chauffeur inclus ; - Les véhicules coupés ou décapotables sont interdits.
Article 10
En application de l’article L 3121-1-2 du code des transports, à compter du 1" janvier 2017, seul le régime de la location-gérance sera admis pour les titulaires de plusieurs ADS délivrées avant le 1° octobre 2014, hormis le cas des sociétés coopératives ouvrières de production.
La location du véhicule taxi inclus la location du véhicule et de l’autorisation de stationnement.
TARIFS DES COURSES
Article 11
En application de l’article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi, un arrêté préfectoral détermine chaque année les tarifs maximaux qui leur sont applicables.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Article 12
Le traitement des réclamations est assuré par l’autorité compétente pour la délivrance de l’ADS ou de la carte professionnelle, à l’exception de celles portant sur les tarifs qui est confié à la chambre des métiers de la Vendée.
Dans le véhicule, les coordonnées de ces services sont indiquées sur une affiche visible par le client.
4s DISCIPLINE
Article 13
En application des dispositions de l’article L 3124-2 du code des transports, les sanctions susceptibles d’être prononcées par l'autorité administrative, à son encontre, sont ;
- l'avertissement
- le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle
- le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de stationnement
Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, le Préfet peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Article 14
L'arrêté préfectoral n°15-DRLP3/620 relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Vendée est abrogé.
Article 15
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur régional de l’environnement de laménagement et du logement, les maires des communes du département de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ia Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le î 1 DEC. 2017
Vicent NIQUET
5/5 EX
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 17 — DRCTAÏ - 791
portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat de la police municipale
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux de Montaigu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-$ ;
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU Le décret N° 92-681 du 20 Juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
VU lParrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instaurer des régies
d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés relevant du Ministère de l'Intérieur ;
VU Farrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-71 en date du 17 février 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès des services municipaux de Montaigu : VU l'arrêté préfectoral N° 08-DRCTAJE/3-243 en date du 28 avril 2008 nommant
Monsieur Eric Mallard en tant que régisseur titulaire de l’Etat et Monsieur Yvon IMARI
en tant que régisseur suppléant auprès des services municipaux de Montaigu ;
VU le courrier du maire de Montaigu en date du 11 mai 2017 sollicitant la dissolution de la régie de police municipale de sa commune ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 23
novembre 2017 ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2- 71 du 17 février 2003 auprès des services municipaux de Montaigu est dissoute.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral N°08-DRCTAJE/3-243 du 28 avril 2008 portant
nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de Montaigu est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Vendée, le directeur départemental
des finances publiques de la Vendée et le maire de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche#xr Yon le
Le Préfet
Lio Préfet,
Le Gécrétaire Géné/al
Vincent NIQUET
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement focal
Arrêté n° 17 - DRCTAJ - 792
portant institution d'une régie de recettes de l'Etat
auprès des services intercommunaux
de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-2-1 et
L. 2212-56;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son articie 18 :
VU le décret N° 92-681 du 20 Juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret N°66-850 du 15 Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 Mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU l'arrêté du 27 Décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur,
notamment son article 23 :
VU le courrier de M. le Président de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière en date du 13 juin 2017 sollicitant la création d'une régie de recettes de FEtat ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
en date du 23 novembre 2017 :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes gouv.fr -ARRETE-
ARTICLE 1°: Il est institué auprès des services intercommunaux de "Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le régisseur peut être assisté d'autres agents désignés comme mandataires. Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds chaque fin de mois à la trésorerie de Montaigu-Rocheservière et les balances seront transmises au service comptabilité de la Direction Départementale des Finances Publiques. Le régisseur sera autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent évalué à 30,00 euros.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et le Président de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
r'le Préfet,
Lo Secrétaire Génér
Vincent NIQUET
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci, Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans un détai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et Ja décision implicite ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 17 - DRCTAJ - 793
portant nomination d’un régisseur de l’Etat
auprès des services intercommunaux
de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'instruction ministérielle n° NOR/INT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à
lPencaissement du produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/2-481 du 14 octobre 2002 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la police municipale de La Châtaigneraie ;
VU Parrêté préfectoral n° 02-DRCLE/2-627 du 10 décembre 2002 modifié portant
nomination d’un régisseur de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de La
Châtaigneraie ;
VU le courrier de M. le Président de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes
Montaigu-Rocheservière en date du 13 juin 2017 proposant la nomination de Monsieur Nicolas GUEYE-MARY BOUDIER en qualité de régisseur titulaire et la nomination de
Monsieur Eric MALLARD en qualité de régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
en date du 23 novembre 2017 ;
ARRETE Atticle 1%: Monsieur Nicolas GUEYE-MARY BOUDIER, chef de service de police municipale principal de 2ème classe à "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du
code de la route.
Atticle 2 : Monsieur Eric MALLARD, brigadier-chef principal de police municipale, est
nommé régisseur suppléant.
Atticle 3 : Les autres agents de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière, policiers municipaux, gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie
publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Auticle 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière n'excédant pas 1 220 euros, Monsieur Nicolas GUEYE-MARY BOUDIER est
dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 euros.
Atticle 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée et monsieur le président de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche sur Yon) 12 DE. 2017
Le Préfet,
Î ‘our lo Préfet,
Le Secrétaire Générat
Vincent NIQUET Liberté « Liberté » Égalité + Fraternié Fraternit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2017- DRCTAJ/3 - 794
portant modification des statuts de la communauté
. de communes Vendée Sèvre Autise
et dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des
communes riveraines de l’Autize
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211- 20, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/3 — 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
. VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 septembre 2017 proposant de
modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des
communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts qui entreront en vigueur à
compter du 1% janvier 2018 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
BENET en date du 18 octobre 2017
BOUILLE COURDAULT en date du 26 octobre 2017
DAMVIX en date du 26 octobre 2017
FAYMOREAU en date du 20 octobre 2017
LIEZ en date du 11 octobre 2017
LE MAZEAU en date du 19 octobre 2017
MAILLE en date du 2 octobre 2017
MAILLEZAIS en date du 16 octobre 2017
NIEUL SUR L’AUTISE en date du 2 octobre 2017
OULMES en date du 26 septembre 2017
PUY DE SERRE en date du 10 octobre 2017
SAINT HILAIRE DES LOGES en date du 18 octobre 2017
SAINT PIERRE LE VIEUX en date du 2 octobre 2017
SAINT SIGISMOND en date du 10 novembre 2017
VIX en date du 3 octobre 2017
XANTON CHASSENON en date du 16 octobre 2017
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes à compter du 1° janvier 2018 ; VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes
Vendée Sèvre Autise pour prendre la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement » et la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations » à compter du 1° janvier 2018.
Est également autorisée la mise à jour de la compétence : « Aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il
de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage » conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent
arrêté et se substituent, à compter du 1° janvier 2018, à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le transfert total de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement » à la communauté de communes Vendée Sèvre Autise au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit, à la même date, la substitution de la communauté de communes à ses communes membres au sein du syndicat intercommunal à vocation unique des communes riveraines de 1’ Autize qui est inclus en totalité dans son périmètre.
Cette substitution entraîne la dissolution, au ler janvier 2018, du syndicat intercommunal à vocation unique des communes riveraines de l’Autize, en application des articles L.5214-21 et R.5214-1-1 du code général des collectivités territoriales.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés à la même date à la communauté de communes Vendée Sèvre Autise, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales.
La communauté de communes est substituée de plein droit au syndicat dissous dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L'ensemble du personnel, le cas échéant, du syndicat dissous est réputé relever de la
communauté de communes, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 12 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
_S Sébastien ABDUL
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. + Vendée . Rare
+ AUTISe ie. “€ Communauté
de Communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VENDEE SEVRE AUTISE
STATUTS ARTICLE 1 : COMPOSITION .
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les 16 communes suivantes :
- BENET
- BOUILLE COURDAULT
- DAMVIX
- FAYMOREAU
- LE MAZEAU
- LIEZ
- MAILLE
- MAILLEZAIS
- _ NIEUL SUR L'AUTISE
- OULMES
- PUY DE SERRE
- SAINT HILAIRE DES LOGES
- SAINT PIERRE LE VIEUX
- SAINT SIGISMOND
- VX
- XANTON CHASSENON
Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 25, rue de la Gare 85420 OULMES. Le Bureau et le Conseil Communautaire pourront valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des Communes membres.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Conformément à l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1.1 Groupe : aménagement de l’espace
“Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
“Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
1.2 Groupe : activité économique
* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que les actes des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEH) ;
"Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ;
1.3 Groupe : gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du If de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.4 Groupe : déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1.5 Groupe : GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à Particle L. 211-7 du code de l'environnement, à compter du 1° janvier 2018.
2 —- COMPETENCES EXERCEES A TITRE OPTIONNEL
2.1 Groupe : environnement
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2.2 Groupe : logement
Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.3 Groupe : voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.4 Groupe : équipements culturels, sportifs et d'enseignement
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
2.5 Groupe : eau, à compter du 1° janvier 2018
2.6 Groupe : Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 3 — COMPETENCES FACULTATIVES
3.1 Assainissement
“Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour : o le contrôle des installations: contrôle conception / réalisation pour les installations
neuves et contrôle périodique de bon fonctionnement pour l'ensemble des installations ;
o la réalisation des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans le cadre d'opérations groupées décidées par la Communauté de Communes et éligibles aux aides des différents partenaires :
o le soutien aux particuliers pour les réhabilitations dans le cadre d’un règlement défini par le conseil communautaire,
4 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES |
4,1 Développement touristique
L'aménagement et la gestion de l'espace de loisirs du lac de Chassenon ;
“L'aménagement et la gestion d'une aire d'accueil touristique et de covoiturage sur la commune de Xanton-Chassenon ;
“ La définition, l'élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de randonnée pédestre ;
=" L'entretien du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux destinés aux cyclotouristes,
* La participation à la création de pistes cyclables départementales.
» Tourisme fluvestre : l'aménagement et l'entretien des haltes.
4.2 Développement culturel
" Les actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans le domaine de l'art et de la culture, qui répondent aux critères suivants :
o une action donnant lieu à l'intervention de professionnels où semi-professionnels issus du domaine culturel :
o un renforcement de l'attractivité culturelle du territoire.
»* Le soutien à des actions ou évènements culturels qui répondent aux critères suivants : o un intérêt culturel avéré ;
o un renforcement de l'attractivité culturelle du territoire :
o Un rayonnement intercommunal ;
* Le soutien à l'animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
“La création et la gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique ainsi que toutes les actions qui lui sont rattachées ;
*" |'entretien et la gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul sur lAutise.
4.3 Petite enfance, enfance et jeunesse
x La création, l'aménagement et la gestion de la Maison intercommunale de la Petite Enfance à Benet et de deux micro-crèches à Saint Hilaire des Loges et à Vix ; " La création et la gestion d'un Relais Assistants Maternels (RAM) ; “ La création, l'aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de Loisirs à Nieul sur “l'Autise ;
“L'organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires à la piscine de Damvix ;
“La prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre d'une subdélégation.
4.4 Prévention routière
“ Le soutien aux actions en faveur des jeunes et des seniors ;
* Les actions de prévention routière en milieu scolaire.
4.5 Solidarités — Santé
“Le transport des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire ; " Le soutien au Fonds d'Insertion des Jeunes en Difficulté et l'association PASEO (Prévention / Accueil / Soutien / Ecoute / Orientation pour les jeunes de 12 à 25 ans) ; " Le soutien à un Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique ; x La coordination, l'animation et le soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux de santé conclus avec l'Agence Régionale de Santé ; “ La création, la construction, l'entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et des Cabinets médicaux pluridisciplinaires.
4,6 Emploi — Insertion
“ Le soutien à la Mission Locale et à l'association Atout linge.
4.7 Communications électroniques
Sur lé fondement de l'article L. 1426-1 du Code général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
» {a réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ou jusqu'aux points d'intérêt intercommunaux ;
“la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
“la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
“ le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
4.8 Autres
"La construction, gestion et travaux d'amélioration des casernes de gendarmerie ; x La gestion d'un bâtiment pour l'accueil de formations. ARTICLE 5 : ADHESION
En application de l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes peu adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire ;
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES
La Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de Communes la création ou la gestion de certains équipements où services relevant de leurs attributions.
ARTICLE 7 : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
La Communauté de Communes est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière de délivrance desdites autorisations.
ARTICLE 8 : POLITIQUES CONTRACTUELLES
La Communauté de Communes est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement et de développement mises en œuvre avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département ou toute autre structure compétente.
ARTICLE 9 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : BUREAU
Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L. 5214-28 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : TRESORIER
Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Fontenay le Comte. ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
TA Sébastien ABDUL Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
n°
17-DRCTAJ/1-
414
portant
refus
d’agrément
de l’ Association
pour
la Protection
du
Paysage
de
Vendée
dans
le cadre
géographique
du
département
de
la Vendée
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.141-1
et
suivants,
R.141-1
et suivants;
VU
Parrêté
ministériel
du
12 juillet
2011
relatif à la composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à la liste
des
documents
à fournir
annuellement
(DEVD1118525A);
VU
le dossier
transmis
par
l’association
le
15/07/2017
et complété
le
11/09/2017
;
VU
les
avis
rendus
par
les
services
de
l’Etat
consultés
et notamment
celui
de
la DREAL
des
Pays-
de-la-Loire
du
30
octobre
2017 ;
Considérant
que
l’objet
principal
de
l’association
est
d’assurer
la protection
du
paysage,
la défense
de
l’environnement
et
l’amélioration
du
cadre
de
vie,
ainsi
que
la
maîtrise
de
l’urbanisation
;
Considérant
que
l’activité
de
l’association
est
centrée
principalement
sur
le
signalement
et
la
prévention
de
dispositifs
publicitaires
illégaux
et
la
valorisation
des
arbres
remarquables
sur
son
territoire
;
Considérant
que
les
actions
de
l’association
sont
situées
principalement
sur
le territoire
du
Pays
des
Olonnes,
qui
ne
consitue
pas
une
partie
significative
du
département
de
la Vendée
;
Considérant
que
les
adhérents
de
l’association
sont
situés
à
70
%
sur
le
territoire
des
Olonnes
et
seulement
30
%
en
dehors
de
ce
territoire
ou
à l’extérieur
du
département
;
Considérant
qu'avec
84
adhérents
en
2016,
dont
4
personnes
morales,
l’association
ne
regroupe
pas
un
nombre
d’adhérents
suffisant
pour
remplir
les
conditions
posées
à l’article
R.141-2
du
code
de
l’environnement
;
ARRETE
ARTICLE
1
—
L’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
est
refusé
à l’Association
pour
la Protection
du
Paysage
en
Vendée,
dont
le
siège
social
est
situé
7
route
des
prairies
85340
Olonne
sur
Mer
;
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
par
l’association,
ou
à compter
de
sa publication,
pour
les tiers.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr à.
ARTICLE
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
sous-préfets
des
Sables
d’Olonne
et de
Fontenay-le-Comte,
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
en
Vendée
et notifié
au président
de
l’association.
A
sur Yon,
le
12
DEC,
2017
Fait
à
réfet,
Pourle
Préfet,
Le Seff
de
In
Préf Vincent
NIQUET Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Mission
de
Coordination
et de
Pilotage
des
Services
de
l'Etat
ARRETE
N°
MCP/2017/
08
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
départementale
de
présence
postale
Le
Préfet
de
la
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
90.568
du
2 juillet
1990
modifiée
relative
à
l’organisation
du
service
public
de
la
poste
et
des
télécommunications
;
VU
la
loi
N°95-115
du
4
février
1995
modifiée
d’orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
VU
le
décret
2006-1239
du
11octobre
2006
relatif
à
la
contribution
de
la
Poste
à
aménagement
du
territoire
; :
VU
le
décret
n°
2007.448
du
25
mars
2007
relatif
à
la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
de
présence
postale
territoriale
:
VU
Parrêté
préfectoral
N°
MCP/2014/03
du
25
septembre
2014
modifié
qui
fixait
la
composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
pour
les
3
dernières
années
(2014-2017); VU
les
désignations
du
Conseil
Régional
Pays
de
la
Loire
en
date
du
3 août
2017
;
VU
les
désignations
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
en
date
du
17
Août
2017
;
VU
les
désignations
de
l’association
des
maires
de
Vendée
en
date
du
31
octobre
2017
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Il
est
institué
en
Vendée
une
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
composée
de
8 membres
désignés
pour
3
ans. Elle
a pour
mission :
—
de
donner
son
avis
sur
le projet
de
maillage
des
points
contact
de
La
Poste
;
—
de
proposer
la
répartition
de
la
dotation
départementale
du
fonds
postal
national
de
péréquation
territoriale
;
—
d’être
informé
par
La
Poste
des
projets
d’évolution
du
réseau
postal
dans
le
département
et
des
projets
d’intérêt
local,
notamment
en
matière
de
partenariats
et
de
regroupements
de
services
incluant
la
poste
;
Elle
peut
consulter
toute
personne
susceptible
de
lui
apporter
les
informations
utiles
à
l’accomplissement
de
ses
missions.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
de
la
Vendée
est
fixée
comme
suit
:
Quatre
_
représentants
des
communes
et
communautés
de
communes
du
département:
* Au
titre
des
communes
de
moins
de
2000
habitants
:
—
M.
Pascal
MORINEAU,
Maire
de
Grand’Landes
° Au
titre
des
communes
de
2
000
habitants
et
plus
:
—
M.
Jany
GUERET,
maire
d’Aubigny
* Au
titre
des
groupements
de
communes
:
—
Titulaire
:M.
Damien
GRASSET,
Vice
- président
de
la
communauté
de
communes
Terre
de
Montaigu
- Rocheservière
° Au
titre
des
communes
ayant
des
zones
urbaines
sensibles
:
—
M.
Philippe
PORTE,
Adjoint
au
Maire
de
La
Roche-sur-Yon
Deux
représentants
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
:
- Marcel
GAUDUCHEAU,
vice-président
du
Conseil
Départemental
- Valentin
JOSSE,
vice-président
du
Conseil
Départemental Deux
représentants
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire
:
—
Laurent
CAILLAUD,
Conseiller
Régional
—
Sandra
DEBORDE,
Conseillère
Régionale
Participeront
également
à cette
commission
:
un
représentant
du
préfet
de
la Vendée :
—
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Fontenay-le-Comte
des
représentants
de
La
Poste :
° Représentants
du
groupe
la Poste
:
—
Mme
Françoise
NAUDON,
Déléguée
aux
relations
territoriales
pour
la
Vendée M.
Fabien
JOURON,
Délégué
Régional
du
Groupe,
Pays
de
la
Loire
—
M.
Laurent
BACHET,
directeur
ressources
et
appui
transformation
du
réseau
la
Poste
Loire-Atlantique-Vendée
—
M.
Eric
CILLARD),
délégué,
directeur
des
services
courriers-colis
ARTICLE
3
: Lors
de
son
installation,
la
commission
élira
un
président
en
son
sein
et
adoptera
son
règlement
intérieur
;
ARTICLE
4 :
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
de
La
Poste
;
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
à
la
Préfecture
de
la
Vendée.
cé
CHARS
REVUE
1e
4 2 DEC. 2017
Préfet,
Vincent NIQUE
T |
0
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Mission
de
coordination
et
de
pilotage
des
services
de
l'Etat
ARRETE
N°
2017/MCP/
09
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
consommation,
notamment
les
articles
L331-1,
R331-1,
R331-2,
Vu
le code
de
la procédure
civile,
Vu
la loi N°2010-737
du
1° juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à la consommation,
Vu
le
décret
N°
2010-1034
du
29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers,
Vu
la
circulaire
N°2011/50806
FI
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2015/MCP/09
du
15
octobre
2015
modifié,
qui
fixait
la
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
pour
la
période
2015-2017,
Vu
le
courrier
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
en
date
du
12
octobre
2017,
Vu
le
courrier
de
l'association
française
des
établissements
de
crédit
et
des
entreprises
d'investissement
en
date
du
5
octobre
2017,
Vu
la proposition
d'INDECOSA
CGT
en
date
du
24
septembe
2017,
Va
la proposition
de
« Familles
rurales
» en
date
du
4 septembre
2017, ARRETE
ARTICLE
1
La
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
est
présidée
par
le
Préfet
de
la
Vendée,
ou
son
représentant.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
— ou
son
représentant
— en
assure
la vice-présidence.
La
commission
est
composée
également
du
représentant
local
de
la Banque
de
France
(qui
en
assure
le
secrétariat),
et
des
membres
suivants
:
1/
Représentants
de
l'association
française
des
établissements
de
crédit
et
des
entreprises
d'investissement,
nommés
pour
deux
ans
:
Titulaire
Suppléant
M.
Thierry
LEGENDRE
M.
Brice
MENANTEAU
Responsable
recouvrement
et contentieux
Chargé
d’unité
Crédit
Mutuel
Océan
Crédit
Agricole
Atlantique-Vendée
|
34
rue
Léandre
Merlet
Route
d'Aizenay
|
85
000
LA
ROCHE
SUR
YON
185
012
LA
ROCHE
SUR
YON
Cedex
2/ Représentants
des
associations
familiales
ou de consommateurs,
nommés
pour
deux
ans
:
Titulaire
‘
Suppléant
Mme
Martine
USUBELLI
M.
Alain
LEBOEUF
INDECOSA
CGT
85
ORGECO
85
— Familles
rurales
3/
Représentants
dans
le
domaine
de
l'économie
sociale
et
familiale,
nommés
pour
deux
ans
renouvelables
:
Titulaire
|
Suppléant
_
-
-
|
Mme
Isabelle
CHAIGNE
Mme
Florence
BEULQUE
CAF
CAF
4/ Représentants
dans
le
domaine
juridique,
nommés
pour
deux
ans
renouvelables
:
Titulaire
Suppléant
En
cours
de
désignation
En
cours
de
désignation
213 ARTICLE
2
La
présidence
de
cette
commission
est assurée
par :
- le
Préfet,
président
de
droit,
- ou
en
son
absence,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFIP),
vice-président
de
droit,
- ou
en
l'absence
simultanée
du
Préfet
et du
directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFIP),
la
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale,
- ou
en
l'absence
des
trois
personnes
précédentes,
le
responsable
du
pôle
de
gestion
publique
de
la
DDFIP. ARTICLE
3
La
commission
ne
peut
valablement
se
réunir
que
si
au
moins
quatre
de
ses
sept
membres
sont
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
ARTICLE
4
Le
secrétariat
de
la commission
est assuré
par
les
services
de
la Banque
de
France.
ARTICLE
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Roche sur
Yon,
le
4
4
DEC.
2017
Vincent
NIQ Be
À
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 208/SPS/17
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
VU
la
demande
présentée
le
1°
décembre
2017
par
Madame
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la
société
ARADIA
SECURITE,
15
bis
rue
Gambetta,
85100
Les
Sables
d'Olonne,
tendant
à
obtenir,
pour
le
compte
de
M.
Christophe
NICOLE,
représentant
l’association
des
commerçants
du
centre
ville
des
Sables
d'Olonne,
l’autorisation
d'assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
dans
le
cadre
de
l’installation
de
la
patinoire
éphémère,
place
de
la
mairie,
21
place
du
Poilu
de
France
aux
Sables
d'Olonne
du
samedi
16
décembre
2017
à 22
h00
au
mardi
2 janvier
2018
à 6h00
;
VU
l'avis
favorable
de
Mme
le
Commissaire,
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
8
décembre
2017
;
VU
l'avis
favorable
de
M.
le Maire
des
Sables
d’Olonne
en
date
du
7
décembre
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-673
du
23
novembre
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
ARRETE
Article
1
:La
Société
ARADIA
SECURITE
-—
SIRET
n°
75310709300019
—
AUT-085-2113-
04-15-20140379303
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à
l'occasion
de
l’installation
de
la
patinoire
éphémère,
place
de
la
mairie,
21
place
du
Poilu
de
France
aux
Sables
d'Olonne
:
du
samedi
16
décembre
2017
à 22h00
au
mardi
2 janvier
2018
à 6h00
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
—
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex
-— Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Article
2
:Cette
surveillance
sera
effectuée
par
un
agent
de
sécurité
figurant
au
tableau
ci-
dessous
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Ahmed
AID
ABDELHADI
N°
085-2021-06-02-20160236988
M.
Eric
BASSIERE
N°
049-2020-02-12-20150360001
M.
Robert
BONNIN
N°
085-2021-11-18-20160550841
M.
Frédéric
BURY
N°
085-2022-02-14-20170009601
M.
Julien
CAMUS
N°
085-2022-03-03-20170267626
M.
Laurent
CHARBONNEAU
N°
085-2021-12-23-20160560809
M.
Albert
CHARLES
N°
085-2022-04-20-20170554088
M.
Christophe
DABE
N°
085-2022-05-16-20170596705
M.
Gaël
DAZUN
N°
085-2022-04-12-20170520540
M.
Julien
DENIZART
N°
085-2021-05-03-20160495488
M.
Jean-Luc
GENTRIC
N°
085-2021-11-08-20160527564
M.
David
GONTIER
N°
085-2022-03-31-20170184944
M. Teddy GUILLAUME
N°
085-2022-04-14-20170589525
M. Cyril HARDOUIN
N°
085-2019-06-17-20140376179
M.
Georges
JARNO
n° d'identification
du
chien
N°
031-2022-03-28-20170572994
250269500688117
M.
Pascal
JOMEAU
N°
085-2022-02-07-20170575694
M.
Guillaume
MINETTO
N°
085-2022-02-08-20170493120
M.
Dorian
MOLIERES
N°
010-2022-04-04-20170567184
M.
Frédéric
MÜLLER
N°
085-2020-11-04-20150186937
M.
Mickael
OPPIN
N°
010-2022-03-15-20170294969
M.
Yahia
OTSMAN
N°
085-2019-10-14-20140359737
M.
Arnaud
PINTO
N°
085-2021-07-12-20160520401
M.
Bruno
RAGNET
N°
017-2021-03-31-20160013298
M.
Kévin
RECHERCHANT
N°
974-2018-08-22-20130343635
M.
Romuald
SAINT-LOUIS
N°
010-2022-04-27-20170531782
Mme
Sandrine
STROJNY
N°
085-2113-04-03-20140288598
M.
Corentin
TAVERNIER
N°
085-2021-12-28-20160529344
M.
Jérôme
TENNEREL
N°
044-2018-08-07-20130341656
M.
Bertrand
TREDEZ
N°
085-2021-11-21-20160550840
M.
Sylvain
VIERO
N°
085-2021-10-27-20160144588
Article
3
:L'agent
de
sécurité
ou
l'agent
cynophile
visé
à
l'article
2
ne
pourra
pas
être
armé.
Article
4 :
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la
mission. Article
5
: M.
le
Maire
des
Sables
d'Olonne
et
Mme
le
Commissaire
de
police,
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Mme
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la société ARADIA
Sécurité.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
14
décembre
2017
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des,
Sables
d'Olonne
Jacky
TIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification
:
>
soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
>
soit par
recours
hiérarchique formé
aurprès
de
M.
le Ministre
de
l'Intérieur
Place
Beauvau
, 75008
PARIS
Cédex
;
>
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes 6 allée
de
l’Ile
Gloriette
— BP
24111,
44041
NANTES
Cédex
01. Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Manifestations Sportives
pref-epreuves-sportives@vendee.gouv.fr
Arrêté n°17/SPF/103
autorisant une course pédestre hors stade
dénommée "Corrida de Noël" le dimanche 24 décembre 2017,
sur la commune de Fontenay-le-Comte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de la route ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU la demande présentée par le Sport Athlétique Fontenaisien (M. Georges FOURNERY, 26 rue de la
Garenne — 85200 Longèves) en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre hors stade dénommée "Corrida de Noël", sur la commune de Fontenay-le-Comte le dimanche 24 décembre 2017;
VU le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la Fédération Française d’Athlétisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU l'avis du Comité de Vendée d’Athlétisme ;
VU Farrêté municipal du 13 décembre 2017 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de cette manifestation ;
VU l’attestation d’assurance en date du 9 septembre 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n°17 — DRCTAJ/2-586 en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
17/SPF/103 ARRETE ,,
Article 1 : Le Sport Athlétique Fontenaisien est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à
organiser une course pédestre hors stade, dénommée "Corrida de Noël", le dimanche 24 décembre 2017, sur la commune de Fontenay-le-Comte, selon l’itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 10h30 et se terminera à 11h30
Le départ et l’arrivée se feront Plaine des Sports André Forens — 85200 Fontenay-le-Comte.
Le nombre de participants prévu est de 250. Le nombre de spectateurs est de 250 personnes. | Elle comprendra deux parcours (5 km et 10 km).
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’ Athlétisme, ainsi que le règlement particulier des courses pédestres hors stade.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- du présent arrêté d’autorisation,
- de l’arrêté municipal réglementant la circulation,
- de la police d’assurance.
Article 3 : Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement seront réglementés par arrêté municipal (ci-joint).
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile
de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Article 4 : L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le
départ. Dès lors qu’un doute subsistera, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine, il sera de sa responsabilité d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé. La course sera immédiatement interrompue en cas d’intervention des secours (pompiers, gendarmerie).
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste jointe au présent arrêté, aux emplacements prévus sur les plans annexés.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et La priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marque "COURSE" et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans
pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
17/SPF/103 Article 5 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une "voiture pilote" qui assurera le rôle d’ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription d’un panneau très
lisible "ATTENTION, COURSE PEDESTRE". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription très lisible "FIN DE COURSE" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Article 6: Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment
l'emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit vaturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 7 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre par la protection Civile de Vendée, Antenne de St Hilaire des Loges et comportera les moyens suivants :
- 4 secouristes titulaires du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1,
- 1 véhicule de premier secours.
Article 8: L’organisateur devra communiquer par écrit :
_ aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course
- aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S'il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une
convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Article9: L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 10 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit.
17/SPF/103 Article 11 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’État et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. 2
Article 12: L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agiraïit en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée
Gloriette, 44041 Nantes Cedex), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Départemental — (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Maire de Fontenay-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’organisateur.
Un exemplaire de présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 14 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-comte,
Sébastien ABDUL
17/SPF/103 VENDÉE
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ec STADE. | Nom de l'épreuve
Date
Corrida de Noël
24 Décembre 2017
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Vendée BE CE Liste des commissaires
Nom Prénom Date de naissance N° Permis N° Téléphone
AUGER Lionel 27/11/1954 211839
BARBIER Claude 15/10/1942 1671666685
BILLAUD Michel 28/09/1947 189380
BONNET Mario 07/01/1958 77018520030 CHARRIER Marina 17/06/1961 800717310233 RENAUDET Jacky 16/07/1964 810985201602
ARNAULT Christophe 02/05/1968 860285200054 CHOUC Didier 26/05/1958 760779200102
PREVOT Daniel 28/11/1949 532380 CHOPIN Daniel 08/02/1957 751049101343
CLAIRET Alain 26/04/1960 800885200076 COUDRONNIERE | Noël 25/12/1954 228361
DE BRUN Bertrand 13/09/1963 870785200705 DIEUMEGARD Romain 12/11/1974 13BE10004 HINEUX Michel 12/01/1956 225988
FLEURY Raynald 07/08/1958 860483260076
FOURNERY Jean-Claude 31/03/1946 9456512 GIBAUD Ane-Valérie 13/02/1972 900179200201
SOULARD Gérard 10/12/1946 295362 GOETZ Jean-Pierre 23/10/1947 329768
GRENAT Patrick 02/09/1957 781233211532 LAINE André 10/02/1945 166655
GRIVAUD Maryse 19/04/1956 857403014 GUILLEMOTEAU | René 12/04/1945 138759
LEGOFF Claude 13/04/1946 2195656722 JAULIN Yves 16/05/1950 180711
LARDY Alain 26/07/1958 760979200376 MONTFORT Jean-Luc 14/02/1965 821293220727
PETIT Yvon 05/08/1950 181874 LEDUC Christiane 02/08/1948 71524
MERCIER Jean-Christophe 08/10/1970 881279200271 GIRAUD Gilbert 02/02/1946 174155 FALLOURD François 20/08/1963 811079200705
JAULIN Philippe 28/02/1964 820985200019
RONDARD Guy 01/05/1959 781085200237
Prénom Date de naissance N° Permis RUE BLOSSACDÉPARTEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°DTU 17 -56$
PENDÉE |
CANTON DE Liberté - Egalité - Fraternité
FONTENAYLE- COMTE | mms
COMMUNE DE ARRÊTÉ DU MAIRE
FONTENAY-LE-COMTE
Réf : JC/CP
DSTUAD
Objet :
Corrida de Noël - Sport Athlétique Fontenaisien
Le 24 décembre 2017
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-I et suivants ;
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérieile sur l4 signalisation routière,
VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
VU la demande formulée par le S.A.F, M. Alain DEGAT, 15 rue du Chêne 85209 Saint Martin de Fraigneau,
tel 06,27,16,67.17 et de M. Georges FOURNERY 06.81.35.96.08 pour l’organisation de la Corrida de Noël à Fontenay-le-Comte, entraînant des modifications de la circulation et du stationnement sur le circuit : départ salle de la Grande Prairie plaine des Sports, rue du Gros Noyer, rue Octave de Rochebrune, rue des Cordiers, rue Pierre Lamy, Quai Victor Hugo, pont du Chail, Boulevard du Chaïl, allée des Tilleuls, Rue du Seillot, rue de la Villa Gallo-Romaine, rue Valérie Olivier, Quai du Halage, Avenue du Général de Gaulle, Plaine des Sport arrivée face au Dojo le dimanche 24 décembre 2017 de 10h30 à 12h00.
Vu l'avis favorable de la commission de circulation du I décembre 2017,
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité et la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation sera modifiée et le stationnement sera interdit et gênant Avenue Marceau, Boulevard du
Chaïil, Avenue du Général de Gaulle, Quai Victor Hugo, Quai Poey d'Avant le 24 décembre 2017 de 9h30 à 12h00.
Article 2 : En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté en matière de stationnement, les véhicules en infraction seront mis en fourrière aux frais et aux risques du propriétaire.
Article 3 : La course sur le Pont du Chaïl sera délimitée par la pose de barrières métalliques sur l’axe de la chaussée, la pose et la dépose seront à la charge de l’organisateur le dimanche 24 décembre 2017 de 9h30 à 12h00, La circulation sur le Boulevard du Chail sera délimitée par des barrières métalliques sur l’axe de la chaussée, la pose et la dépose seront à la charge de l'organisateur le dimanche 24 décembre de 9h36 à 12h00. La circulation Avenue Marceau se fera en sens unique dans le sens Avenue Marceau vers la rue Kléber le dimanche 24 décembre 2017 de 9h30 à 12h00.
1/3 -
La circulation rue Kléber se fera en sens unique et en contre sens du rond-point de Palatine vers l’ Avenue Marceau le dimanclie 24 décembre de 9h30 à 12h00.
La circulation Boulevard du Chaïl, Quai Poey d’Avant se fera en sens unique du rond-point de Palatine jusqu’à la rue de la République, le Quai Poey d'Avant sera en sens interdit, un panneau BE sera posé rue de la République le dimanche 24 décembre de 9h30 à 12h00.
La circulation sera interdite Quai Victor Hugo entre l’Avenue de Général De Gaulle et la rue Collardeau. La circulation sera interdite Avenue du Général De Gaulle entre Le pont du Chaïil et la rue Fernand Braud. Les poids lourds provenant de l'Avenue Marceau seront déviés rue Kléber, vers la Rochelle puis D148. Les poids lourds provenant de Nantes / la Roche sur Yon par l'Avenue de Gaulle.en direction de la Rochelle seront déviés au carrefour giratoire Krotozyn, retour vers la route de Nantes.
Un rappel de cette interdiction sera mentionnée giratoire de Diosig, retour vers Nantes. Les bus TER — SOVETOURS en direction de Niort et du dépôt seront autorisés à circuler sur Pitinéraire suivant : PEMU, Avenue du Général de Gaulle, rue de Grissais, départementale 148, direction Niort (limitée à 3TS5).
Article 4 : Une déviation sera mise en place sur l'itinéraire suivant :
Rue Kléber, rue de la République, rue Georges Clémenceau, rue de Crévillente, rue Lanoue Bras de Fer, rue de
Gaoua, rue Rabelais, Avenue du Général de Gaulle du rond-point de l’Europe à la rue de Grissais, rue de Grissais,
rue du collège.
Article 5 : Les carrefours suivants seront fermés à la cireulation au moyen de barrières métalliques en présence d’un bénévole de 9h30 à 12h00, Le dimanche 24 décembre 2017 :
- Avenue du Général de Gaulle / Quai Victor Hugo
- Avenue du Général de Gaulle / rond-point du PEMU
- Avenue du Général de Gaulle / rond-point de Diosig
- Avenue du Général de Gaulle / rue Fernand Braud
- Rue Octave de Rochebrune / accès à la station d'épuration
- Rue Octave de Rochebrune / Chemin de l’Abattoir
- Rue Nicolas Rapin / rue du Puits Saint Martin
- Rue Nicolas Rapin / rue du Petit Bot
- Rue des Cordeliers / Place des Martyrs
- Rue Collardeau / Place des Martyrs
- Quai Victor Hugo / rue Pierre Lamy
- Avenue Marceau / Allée des Tilleuls
- Allée des Tilleuls / rue du Seiliot
- Rue du Seillot / rue Auguste Habert
- Rue du Seiliot / rue François Guillon Rouleau
- Rue du Seillot / Impasse Boncène
- Rue du Seiliot / rue Villa Gallo-Romaine
- Rue Villa Gallo-Romaïne / rue Louis Marie Grignon
- Rue du Désert / rue Jean Gautreau
- Rue Villa Gallo-Romaïne / rue de Biossais
- Rue Villa Gallo-Romaine / rue Valérie Olivier
- Rue Villa Gallo-Romaine / rue Moriceau de Cheusse
- Rue Valérie Olivier / Quai du Halage
Article 6 : L’organisateur prévoira un commissaire de course à chaque carrefour. La course sera neutralisée si besoin d'intervention par Le centre de secours, les services de la Gendarmerie et la Police Municipale.
Article 7 : La circulation sur le circuit de la course sera autorisée pour les riverains dans le sens de la course, sauf dans les rues citées article 1.
Article 8 : Une pré signalisation sera mise en place par les services techniques de la Ville en amont de toutes les rues fermées :
- Rue Villa Gallo-Romaine / rue Moriceau de Cheusse
- Avenue du Président François Mitterrand / rue Louis Marie Grignon
- Avenue du Président François Mitterrand / rue de la Villa Gallo-Romaine -__ Âvenue du Président François Mitterrand / rue Auguste Habert
- Avenue du Général de Gaulle / rue de Grissais
2/3 Article 10 : Les prescriptions du présent arrêté seront à Fa charge des services techniques en ce qui concerne Particle 6 ainsi que les stationnements interdits.
L’organisateur aura à sa charge la mise en place des barrières sur le Pont Neuf ainsi que le carrefour pour sécuriser la course, IE devra également en assurer la dépose.
Article 11: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé et affiché en Mairie. Une Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, à Monsieur Le Chief de Corps des Sapeurs-Pompiers et à Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Le Maire : : | Fait à l'Hôtel de Ville de Fontenay-le-Comte,
- Certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte, le + \ 9 :
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de A3 c lecernhre ol
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'ile
Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 Le Maire
mois à compier de la présente notification. - s mere
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Notifié à l'intéressé le A derembtt. 2oft en LÉ Fr,
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DIMANCHE 24 DÉCEMBRE 2017
Départ : Chemin devant salle de la Grande Prairie
Route: passage devant clubs houses Rugby & Football jusqu'au stand de tir
Rejoindre la route du Gros Noyer,
Rue du Gros Noyer
Rue Octave de Rochebrune
Rue des Cordeliers
Rue P. Lamy
Quai Victor Hugo
Pont du Chaïl
Boulevard du Chail
Rue des Tilleuls
Rue du Seillot
Rue de la Villa Gallo Romaine
Rue Valérie Olivier
Rue Max Guillon
Quai du Halage
Avenue du Général De Gaulle
Chemin en face collège Viète
Arrivée Parking Salle de la Grande Prairie
Boucle 5 km : ajustement de la distance en déplaçant ligne de départ, voir
arrivée. Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Service urbanisme et aménagement
Planification urbaine
sË Re a © o ARRÊTÉ N° 17-DDTM85-673
ortant modification des statuts de l’ Association syndicale de propriétaires P M prop
Du Barrage des Vallées à Notre Dame de Riez
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1‘ juillet 2004 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1951 instituant l’association syndicale autorisée (ASA)
du Barrage des Vallées ;
VU Parrêté préfectoral n°09-DRCTAJE-3-253 du 13 mai 2009 portant mise en conformité des
statuts avec les dispositions de l’ordonnance de 2004 :
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 19 octobre 2017 au cours de laquelle les propriétaires se sont prononcés en faveur de modifications statutaires, transmis en préfecture le 15 novembre 2017 ;
Considérant que les modifications proposées par l’ASA du Barrage des Vallées sont de nature à faciliter son fonctionnement :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - l’article n°32 des statuts est ainsi modifié :
Les prestations de services, qui constituent des interventions pour le compte d’autrui, ne peuvent avoir qu’un caractère marginal par rapport à l’activité globale de l'association. La prestation de service doit donc être ponctuelle ou d’une importance limitée.
L'association est autorisée à réaliser des prestations de services. Cette habilitation est mise en œuvre au moyen d’une convention. La convention doit être préalable à l’action et doit déterminer notamment les relations financières des co-contractants.
L'association pourra notamment réaliser des prestations de services pour le compte d’autrui pour la gestion des manœuvres et des ouvrages hydrauliques dont elle n’est pas propriétaire et
qui sont présents dans le périmètre de l’association.
19 rue Montesquieu — BP 827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mèl. : dde-85 @developpement-durable.gouv.fr ARTICLE 2 - le présent arrêté sera notifié au président de l’A.S.A. du Barrage des Vallées qui
sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté et une copie des statuts de l’A.S.A seront affichés dans les
mairies des communes de Le Fenouiller, Notre Dame de Riez et Saint Hilaire de Riez dans un
délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 - Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par
courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou
d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif
dans les deux mois suivant son rejet.
ARTICLE 5 — Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le Directeur départemental des finances publiques, les Maires des communes concernées et le Président de l’association syndicale autorisée du Barrage des Vallées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
on,le {1 DEC. 2017 Le préfet,
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A | ©
Vincent NIQUET
ARRÊTÉ N° 17-DDTM85-673
portant modification des statuts de l’ASA du Barrage des Vallées Statuts Association Syndicale du Barrage des Vallées
TITRE |°’ : DISPOSITIONS GENERALES ] COPIE
à ü
Article 1er :
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée prenant le nom de « Association Syndicale du Barrage des Vallées », les propriétaires des terrains non bâtis situés sur le territoire des communes de LE FENOUILLER, NOTRE DAME DE RIEZ et SAINT HILAIRE DE RIEZ, et dont le périmètre est délimité ainsi qu'il résulte des plans annexés aux présents statuts. L'identité des membres de l'association figure sur l'état parcellaire qui accompagne le dit plan.
L'Association Syndicale Autorisée est un établissement public à caractère administratif régit par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 2 :
L'Association a pour objet :
- l'aménagement et l'entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers,
Dans ce cadre, l'association est chargée de l'exécution des travaux relatifs :
* à la réhabilitation et l'entretien des canaux primaires et secondaires des marais :
* à l'entretien, la restauration et la gestion des ouvrages hydrauliques nécessaire au bon fonctionnement des marais ;
* à l'entretien des étiers alimentant les prises d’eau ;
* à la maîtrise de la gestion de l’eau ;
* au maintien et à l'amélioration de la qualité de l'eau et des zones humides.
L'association assure également l'animation et le suivi des actions ci-dessus visées et, plus généralement, toutes opérations se rapportant à son objet ou contribuant à sa réalisation, notamment l'animation d'actions d'intérêt collectif, l'adhésion ou la participation à tous organismes publics ou privés en lien avec cet objet, ou encore la prestation de services au profit de ses membres, à la stricte condition que lesdites prestations conservent un caractère marginal, qu'elles soient liées à l’activité, enfin qu'elles fassent l'objet d’une convention entre l'association et les membres concernés.
Article 3 :
Le siège de l'Association est fixé à la mairie de Notre Dame de Riez — 6, rue du Ligneron — 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Titre Il : ADMINISTRATION
Chapitre 1°: L'assemblée des propriétaires
Article 4 :
Les droits et obligations qui résultent de l'adhésion d'un propriétaire à l'Association Syndicale Autorisée sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou à la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Article 5 :
Le Président de l'Association Syndicale Autorisée tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée doit, en cas de transfert de propriété ou de jouissance, informer le futur propriétaire ou locataire de cette inclusion et de l'existence des servitudes prévues à l'article 27 ci-après.
Article 6 :
L'Assemblée des propriétaires se compose des propriétaires possédant au moins une surface minimum de 1 ha
inscrits à l'état parcellaire visé à l'article 1.
Chaque propriétaire possède une voix par hectare de parcelles dans la limite de 10 voix par propriétaire. La réglementation prévoit des possibilités de regroupement pour les petits propriétaires afin qu'ils soient représentés en assemblée : Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoir son droit de participer à l'assemblée, il adresse une demande écrite au Président qui modifie la liste des membres de l'assemblée après avoir vérifié que les surfaces cumulées des terrains du groupement atteignent le seuil de participation susvisé. Un propriétaire ne peut pas être membre de plusieurs groupes au cours d’une même Assemblée.
Article 7 :
Avant le 1er décembre de chaque année, le Président fait constater les mutations de propriétés survenues
pendant l'année précédente et modifie en conséquence l'état nominatif des propriétaires associés, ainsi que la liste des membres admis à constituer l'Assemblée des propriétaires.
Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social de l'Association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.
Le président rectifie la liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires. La liste, avec indication du nombre de voix dont chacun dispose, sert de base aux réunions des Assemblées et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances. Au début de chaque séance, l'Assemblée peut vérifier la régularité des mandats donnés par les associés.
Article 8 :
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires (autre propriétaire, régisseur ou fermier ou autre personne de leur choix), sans que le même mandataire puisse disposer de plus de dix voix.
Article 9 :
Le Président convoque l'assemblée des propriétaires en session ordinaire tous les 2 ans. Il la convoque également sur demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres. L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :
* le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association;
* le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant
supérieur ;
- les propositions de modification statutaire ou de dissolution ;
* l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office : * le versement éventuel d’une indemnité aux membres du syndicat à raison de leur activité :
+ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
L'assemblée est également convoquée en session extraordinaire lorsqu'il y a lieu de : * mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat ;
* procéder au renouvellement d'un membre du syndicat défaillant.
Article 10 :
L'assemblée des propriétaires peut délibérer par voie de consultation écrite sauf lorsqu'elle procède à l'élection
du syndicat. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite. La délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée seront adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précisera le délai imparti pour voter. Ce délai ne pourra être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des documents. En l'absence de réponse écrite du propriétaire dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Le vote doit prendre la forme d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cache de la poste faisant foi.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès- verbal.
Le choix du mode de délibération sera déterminé au cas par cas par le syndicat.
Article 11 :
Le Président convoque l'assemblée des propriétaires par courrier envoyé à chaque membre 15 jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours.
Dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion et qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant. Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tard au début de chacune des séances.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ni disposer de plus de dix voix. L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés
est au moins égal à la moitié plus une du total des voix des membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée le même jour, à la suite de la première réunion avec le même ordre du jour. Le courrier valant convocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le Président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante sauf si le scrutin est secret.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents ou représentés.
Chapitre Il : Le syndicat
Article 12 :
L'assemblée des propriétaires élit à bulletin secret, à majorité simple, 5 membres titulaires et 2 suppléants destinés à composer le syndicat pour une durée de 6 ans. Le renouvellement des membres du syndicat s'opère en une fois.
Les membres du syndicat perçoivent une indemnité à raison de leur activité si lors de leur élection, l'assemblée
en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
Article 13 :
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Article 14 :
Un membre du syndicat peut se faire représenter par l'une des personnes suivantes : 1 ° Un autre membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.
Article 15 :
Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire et qui a adressé sa démission par courrier au Président ou qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir. Un membre du syndicat absent, sans motif reconnu légitime, lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le Président.
Article 16 :
Le syndicat détient les compétences suivantes:
Election du président et du vice-président,
Délibération sur les projets de travaux et leur exécution,
Délibération sur les marchés hormis ceux dont il délègue la responsabilité au président, Délibération sur le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modfificatives,
+ Délibération sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
Délibération sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires,
Délibération sur le compte de gestion et le compte administratif,
e Délibération sur la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT,
e Délibération sur l'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Le syndicat a le pouvoir de révoquer le président ou le vice-président en cas de manquement à leurs obligations. Le syndicat veille à la régulation et à la gestion de l'eau concernant les cours d'eau du Ligneron et de la Vie alimentant les prairies de marais destinées au pacage et récolte de foin.
Article 17 :
Le Syndicat se réunit au moins une fois par an. Les réunions du Syndicat se déroulent au siège de l'association ou en tout autre lieu précisé par la convocation. Le syndicat est convoqué par le Président. || est, en outre, convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet.
Le Président convoque le syndicat par courrier envoyé à chaque membre 8 jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.
Article 18 :
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour et dans les mêmes conditions que pour la réunion initiale dans un délai de 15 jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 25.
Chapitre II! : Le Président et le Vice-Président
Article 19 :
Pour sa première réunion, le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres. Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à l'élection du Président et du Vice-président. Les fonctions de Président et de Vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salarié de l'association.
Le syndicat peut, à chaque séance, nommer, parmi ses membres, un secrétaire.
Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard au début de chacune des réunions.
Article 20 :
Le Président et le Vice-président sont élus à bulletin secret, à majorité simple, par le syndicat parmi ses membres. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat.
Le Président et le Vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Le Vice-président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 21 :
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.
Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur. Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité. Le Président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière. Le Président prend tout acte de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 des présents statuts. |l est la personne responsable des marchés.
Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
I! constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L.2342-2 du code général des collectivités territoriales. A l'exception du comptable, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Article 22 :
Le Président et le Vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.
TITRE Ill : FONCTIONNEMENT
Article 23 :
Les agents contractuels de droit public des associations syndicales dont l'objet n'entre pas dans les prévisions de l'article L.722-20 du code rural sont soumis à la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ils sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie et perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales. Article 24 :
L'agent contractuel de droit public est recruté pour une durée indéterminée ou une durée déterminée, à temps complet ou à temps incomplet pour un temps de travail n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, par contrat écrit ou par décision administrative.
L'engagement d'un agent de droit public pour une durée déterminée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans. Au terme de cette période, l'engagement ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
Article 25 :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le Président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le Président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Article 26 :
Les règles du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également aux associations syndicales autorisées sous réserve des dispositions prévues dans le présent article. Sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le Président de l'association. . Les règles relatives à la composition des commissions d'appel d'offres et les modalités de leur fonctionnement sont les suivantes : 1° Chaque commission est composée d'au moins 3 membres du syndicat désignés par le président ; 2° Les commissions sont convoquées par lettre simple;
3° Les commissions peuvent valablement délibérer si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés; 4° Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 27 :
Pour les servitudes de passage instituées au profit de l'association syndicale pour l'entretien des ouvrages hydrauliques qui traversent les terrains dont sont propriétaires ses membres, application est faite des dispositions du chapitre Il du titre V du livre 1er du code rural (partie réglementaire).
Article 28 :
!- Les ressources de l'association syndicale autorisée comprennent : 1° Les redevances dues par ses membres ;
2° Les dons et legs ;
3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
4° Les subventions de diverses origines ;
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
6° Le produit des emprunts ;
7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section d'investissement ; 8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes. Il- Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.
Article 29 :
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Article 30 :
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Article 31 :
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l'objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet. Article 32 :
Les prestations de services, qui constituent des interventions pour le compte d'autrui, ne peuvent avoir qu’un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'association. La prestation de service doit donc être ponctuelle ou d’une importance limitée.
L'association est autorisée à réaliser des prestations de services. Cette habilitation est mise en œuvre au moyen d'une convention. La convention doit être préalable à l'action et doit déterminer notamment les relations financières des co-contractants.
L'association pourra notamment réaliser des prestations de services pour le compte d'autrui pour la gestion des manœuvres et des ouvrages hydrauliques dont elle n'est pas propriétaire et qui sont présents dans le périmètre de l'association.
Article 33 :
L'association syndicale autorisée peut être dissoute à la demande d'au moins deux membres de l'association. La dissolution est proposée au préfet lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se prononcent en faveur de la dissolution. Elle peut, en outre être dissoute d'office par un acte motivé du préfet.
Article 34 :
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Vincent NIQUET EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - SGDML- “74 des territoires et de la mer
de la Vendée du 0 8 DEC. 2017
Délégation à la mer et au littoral ; . . . ! v
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
SAR durable naturel de l’État au lieu-dit “plage des Bélugas” à La Faute-sur- le la mer et du littoral É._ £ : es ejÉ Unité gestion patrimoniale Mer, au bénéfice de Monsieur ROBERT pour une activité de du domaine public maritime petite restauration (et vente de boissons non alcoolisées et produits préemballés à consommer sur place et/ou à emporter)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2125-1, et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de
Vendée, Monsieur Benoît BROCART,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Vu l'arrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
p. 1/6 Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu la demande avec évaluation des incidences Natura 2000, du 16 mai 2017, reçue le 18 mai 2017,
de Monsieur Vincent ROBERT, par laquelle il sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit “la plage des Bélugas” sur la commune de la Faute- sur-Mer, pour l'installation d’équipements liés à une activité de petite restauration et vente à emporter,
Vu l’avis conforme du 10 juillet 2017 du commandant de la zone maritime Atlantique, Vu l’avis conforme du 9 juin 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis du 8 juin 2017 pour le maire de la Faute-sur-Mer,
Vu la décision du 9 juin 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu l’engagement du 30 juin 2017 de Monsieur ROBERT de payer une redevance domaniale,
Considérant la demande préalable d’obtention d’une concession des plages de janvier 2017 par la commune de la Faute-sur-Mer, modifiée en août 2017,
Considérant que l’activité de petite restauration sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel et avec les autres usages du DPMhn sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Monsieur Vincent ROBERT, entrepreneur individuel, enregistré sous le n° SIRET 498 806 645
00012 et demeurant : 1, place de l’Église — 85480 THORIGNY, ci-après désigné « titulaire », est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État, sur un emplacement de 100 m° au lieu-dit « plage des Bélugas » à proximité de l’accès à la plage, sur la commune de la Faute-sur-Mer, pour une activité saisonnière de petite restauration et vente à emporter de boissons, glaces, etc.
Article 2 —- Nature de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au titulaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 saisons entre le 15 juin et le 15 septembre à compter de 2017. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 1° octobre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
p. 2/6 Article 4 — Conditions générales
Le titulaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en
matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le titulaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le titulaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de
l'occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste
responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Le titulaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public
maritime naturel sans que le titulaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale composée, selon le barème en vigueur, d’une part fixe d’un montant de mille quatre-cent soixante-douze euros (1472 €) et d’une part variable de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe
jusqu’à 100000 € (et de 2,5 % du CAHT au-delà).
La part fixe est indexée annuellement en fonction de l’indice TP 02 connu au 1“ janvier de l’année en cours selon la formule :
R = redevance de l’année N = R (N-1) x (indice TP 02 année N / indice TP 02 année N-1) La référence 2017 pour l’indice TPO2 connu au 1° janvier est : 106,50. Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE
SUR YON CEDEX, directement ou par virement au compte suivant : DDFiP VENDEE -— TRESOR PUR TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l'occupant « ROBERT ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et
l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le titulaire effectue la déclaration de construction nouvelle
prévue par le code général des impôts.
p. 3/6 Article 6 — Conditions techniques
+ Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler seulement les véhicules terrestres à moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté (entre le 15/06 et le 15/09). La circulation de véhicules pour l’approvisionnement commercial est interdite sur la plage.
+ Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur l’emplacement autorisé, peuvent être installés les équipements suivants : ° une remorque de 25 m° (10 m par 2,5 m)
° des tables et des chaises.
Les installations doivent être amovibles et démontables.
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
+ __ Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 100 m° et de 10 m en linéaire. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la charte d’aménagement communale.
+ Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
+ Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le titulaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le titulaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
-__ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du titulaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Si le titulaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
p. 4/6 Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toute demande pour un renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du
DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y à pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le titulaire.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l'occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le titulaire doit enlever tous les décombres. terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être remis en
leur état naturel primitif par le titulaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l'autorisation
d'occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles
soient du fait ou non du titulaire. Faute pour ce titulaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le titulaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque.
+ Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le titulaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le titulaire n’est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du titulaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du titulaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
p. 5/6 + Article 11.2 — Résiliation à la demande du titulaire
Le titulaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Monsieur Vincent ROBERT. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan de localisation doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de implantation par le titulaire de la présente autorisation.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Faute-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 08 DEC. iul7
Pour le Préfet de la Vendée, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée, par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine
public itim:
JEAN-PHILIPAE VORNIERE
p. 6/6 RES Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime N
naturel de L'Etat au bénéfice de M. ROBERT Vincent pour une activité À
de petite restauration et vente à emporter sur un emplacement de
100 m? au lieu dit "Plage des Bélugas" sur la commune de La Faute
sur Mer
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 08 DEC. 207
Mn Le Chef de l'Unité Gestion Pâtmoniale
du Domaine Public me
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Vendée
CT EEE CET TE Te 1 © DDTM de la Vendée -07/2017 _ DML/SGOML/UGPDPM -CC_Rob ggs Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2017 —- DDTM 85 —- SGDML- 630 des territoires et de la mer
de la Vendée du û 8 DEC. 207
Délégation à la mer et au littoral
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Service gestion durable naturel de l’État aux lieux-dits « la Grand” Plage » « la plage des de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale Bélugas », et «la Plage des Chardons », à La Faute-sur-Mer, au
du domaine public maritime bénéfice de la commune, pour des équipements municipaux
dédiés aux animations de plages dont certaines sont payantes.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2125-1, et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît BROCART,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu larrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues VINCENT, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu larrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
p.l Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé, Vu la demande avec évaluation des incidences Natura 2000, du 17 février 2017, reçue le 2 mars 2017, et complétée le 10 avril 2017 de Monsieur Patrick JOUIN, maire, représentant la commune de la Faute-sur-Mer, par laquelle il sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État aux lieux-dits « la Grand” Plage », « la plage des Bélugas » et «la Plage des Chardons » à La Faute-sur-Mer, au bénéfice de la commune, pour des équipements municipaux dédiés aux animations des plages dont certains sont payants,
Vu l’avis conforme du 12 mai 2017 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l’avis conforme du 18 avril 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis du 21 avril 2017 de la responsable du pôle jeunesse et sports de la direction départementale de la cohésion sociale,
Vu la décision du 10 mai 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu l’engagement du 7 juillet 2017 du maire de payer une redevance domaniale,
Considérant la demande préalable d’obtention d’une concession des plages de janvier 2017 modifiée en août 2017,
Considérant que les occupations sollicitées sont compatibles avec l’utilisation du domaine public maritime naturel et avec les autres usages du DPMhn sur les secteurs concernés,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La commune de la Faute-sur-Mer, ayant pour SIRET n°218 503 076 00018, sise 9, avenue de
l’Océan — 85460 LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire, Monsieur Patrick JOUIN, ci-
après désignée « bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, entre le 15 juin et le 15 septembre, aux lieux-dits « la Grand’ Plage », «la plage des Bélugas » et «la Plage des Chardons » à La Faute-sur-Mer, au bénéfice de la commune, pour des équipements municipaux dédiés aux animations de plages dont certaines sont payantes.
Article 2 —- Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 saisons à compter de 2017. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 1° octobre 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
p.2 Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en
matière d’environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste
responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale d’un
montant de deux cent vingt-sept euros (227 €), selon le barème en vigueur.
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute la durée de l’occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par
virement au compte suivant :
DDFiP VENDEE - TRESOR PUR TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de
l’occupant « commune de la Faute-sur-Mer ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et
l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le titulaire effectue la déclaration de construction nouvelle
prévue par le code général des impôts.
Article 6 — Conditions techniques
+ Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement.
p.3 Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler seulement les véhicules terrestres à moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes validées selon le présent arrêté.
* Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur chaque secteur concerné, sont autorisées les installations suivantes : — sur la Grande Plage, à proximité de l’accès « Grand'Plage » : une zone d’animations de 100 m? pour des animations de beach-tennis, beach soccer, etc et une bibliothèque de plage — sur la plage des Bélugas :
+ à proximité de l’accès à la plage, une zone de 100 m? pour des animations de type beach- tennis, beach soccer et une bibliothèque de plage
+ hors plage, sur un secteur DPMn en milieu dunaire, une zone de 800 m? pour l’apprentissage de la natation gérée avec l’Association Act’Aventure, déclarée en sous-préfecture de Cholet sous le n°W492003566 et ayant siège social 11, rue du docteur Sainz, 49300 CHOLET — sur la plage des Chardons, à proximité de l’accès à la plage: une zone de 100 m° pour des animations type beach soccer, beach tennis, et une bibliothèque de plage. Les installations doivent être amovibles et démontables.
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
+ Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée mentionnée à l’article précédent. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la charte d’aménagement communale.
+ Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
*__ Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
+ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 —- Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
p.4 Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toute demande pour un renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l’occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être remis en
leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l’autorisation
d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque.
+ Article 11.1 - Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service
chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
- en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
p.5 Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux »
s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à la commune de la Faute-sur-Mer. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan de localisation doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Faute-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le g@ DEC. 209
Pour le Préfet de la Vendée, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée, par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrim6niale du domaine
public i
JEAN-PHILIP ORNIERE
p.6 Autorisation d'occupation du DPM naturel de l'Etat aux lieux-dits "la Grande Plage", "la N
plage des Bélugas", "la plage des Chardons", pour des zones d'animations municipales À
au bénéfice de la commune de la Faute sur Mer
Vu pour être annexé à l'arrêté du D8 DEC. 2017
4 £e Cher de l'Urite fée
Dr DSi Tlan du Domainé Rublic Maritime RÉPUULIQUE FRANÇAISE AO Fqbini ue
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Source(s) : IGN©Orthophotoplan 2016 Jeai-Fhilippe VORRIERE