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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 60 1ere partie
Document publié le Vendredi 6 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 60 1ere partie)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 60 - SEPTEMBRE 2017
Recueil publié le 6 octobre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°17/CAB/516 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Armoire à Pains/Sarl Setacam - 33 avenue d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/517 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Armoire à Pains/Sarl Setacam - Centre Commercial Cap Atlantique - Avenue de Gaulle – 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté n°17/CAB/518 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Boulangery/Sarl Setacam - 65 rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/519 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Boulangery/Sarl Setacam - 37 avenue de Gaulle - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/520 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé La Fournée d'Arundel/Sarl Charrette 85 - 2 quai Dingler - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/521 porlant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La P'tite Boulange de Tradition - 60 avenue de Talmont - 85180 Château d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/522 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Roche Vendée Sport/Sas Holding Famille Vinet - 12 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/523 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Proxi/Snc Agdis - 4 rue de l'An VI - 85450 Chaillé les Marais
- Arrêté n°17/CAB/524 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Halle Mode et Accessoires - 19 rue Louis Capelle - ZI de Saint Médard des Prés – 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°17/CAB/525 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Moreau Dominique-Tabac-Journaux-Pmu - 2 rue Maréchal Foch - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/526 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Le Royal Concorde - 2 quai Garcie Ferrande - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
- Arrêté n°17-CAB-527 portant autorisation de port d'arme de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
- Arrêté n°17/CAB/528 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cave des Rochettes/Cavroch Sarl - 72 avenue Villebois Mareuil - 85600 Montaigu
- Arrêté n°17/CAB/529 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Vendée Véhicules Aménagement - Zone Artisanale Espace Océane - 85190 Aizenay
- Arrêté n°17/CAB/530 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Commerce - 4 impasse du Commerce - 85570 Saint Valérien
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°60 – SEPTEMBRE 2017
Recueil publié le 6 octobre 2017
____ - Arrêté n°17/CAB/531 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Cap Océan - 72 rue des Sables - 85300 Challans
- Arrêté n°17/CAB/532 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eurl Pharmacie Richelieu - 2 route de Fontenay - Centre Commercial La Belle Vie - 85400 Luçon
- Arrêté n°17/CAB/533 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre Régional des OEuvres Universitaires et Scolaires - 1 rue de la Simbrandière - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/534 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Aire de Camping Car/Seml Saint Jean Activité - 11 rue des Pimprenelles - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°17/CAB/535 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Base Nautique/Seml Saint Jean Activité - 11 avenue de l'Estacade - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°17-CAB-536 portant agrément technique pour l'exploitation d'un dépôt de stockage d'artifices de divertissement au lieu-dit « La Cité », commune de Faymoreau (85240)
- Arrêté n°17/CAB/537 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Agribiométhane Carburant - Rue Antonin Careme - 85290 Mortagne sur Sèvre
- Arrêté n°17/CAB/538 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Association Sablaise de Tir à la Cible - Route du Tour de France - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°17/CAB/539 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les 4 Pattes Chien & Chat - 10 rue Georges Clemenceau - 85440 Avrillé
- ARRETE PREFECTORAL N°17/CAB-SIDPC/542 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique par les poussières fines, le dioxyde d’azote et l’ozone et aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant et son annexe
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N° 687 – 2017/DRLP.1 autorisant l'association «CRAMPONS DE MERSUEAU» à organiser une randonnée moto et quad le 7 octobre 2017 à la RABATELIERE
- ARRETE N° 688 – 2017/DRLP.1 autorisant l'association «MOTO CLUB CHAUCHEEN 85 » à organiser le 21 octobre 2017 une randonnée moto et le 22 octobre 2017 une randonnée quad à CHAUCHE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2/BCI-6 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- ARRETE N° 17-DRCTAJ/1- 654 Prorogeant les effets de l'arrêté n°12-DRCTAJ/1-1008 du 23 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en 2X2 voies de deux sections de la RD 948 sur le territoire des communes de Challans, Saint-Christophe-du-Ligneron et Aizenay, emportant la mise en compatibilité des PLU de Challans, Saint-Christophe-du-Ligneron et Aizenay et autorisant le classement et déclassement des voiries
- ARRETE N° 17- DRCTAJ/1-658 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la liaison routière reliant la RD 753 à la RD 763, près de Montaigu, sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Loulay et de la Guyonnière SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRÊTÉ N°157/SPS/17 PRONONÇANT LA SUSPENSION DE L'ACTIVITÉ MUSICALE DE L'ÉTABLISSEMENT « PUB OXFORD » À SAINT HILAIRE DE RIEZ
- Arrêté n°160/SPS/17 autorisant des courses cyclistes Le samedi 7 octobre 2017 sur les communes de Saint-Hilaire-de-Riez, Le Perrier, Saint Jean de Monts et Soullans
- ARRETE n°161/SPS/17 autorisant des courses pédestres (trail) dénommées « La Vert 'Olonne » le dimanche 22 octobre 2017 sur la commune d’Olonne sur Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE PREFECTORAL n°17-DDTM85-545 portant création d'une zone de protection des biotopes à Brem-sur-Mer
- DÉCISION N° 17-DDTM/SG- 557 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
- TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N° 17-DDTM/SG- 557 DONNANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
- Arrêté n°2017 - DDTM 85 - SGDML- 559 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "plage du Veillon" à Talmont-Saint-Hilaire, au bénéfice de l'association « Paddle Aventure », pour l'organisation d'une manifestation ponctuelle de compétition de « waveski-surfing », le samedi 7 octobre 2017.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n° APDDPP-17-0484 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n° APDDPP-17-0510 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- Arrêté N°APDDPP-17-0511 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- ARRETE n° APDDPP-17-0512 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- Arrêté Préfectoral N°17-0513 de mise sous surveillance : Absence de titrage ou titrage réalisé moins de 30 jours après vaccination
- ARRETE n° APDDPP-17-0514 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n°APDDPP-17-0515 portant attribution d'une habilitation sanitaire
- Arrêté N°APDDPP-17-0516 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté N°APDDPP-17-0517 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté n° APDDPP-17-0518 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/28
- ARRÊTÉ n°2017 - 31 / DIRECCTE - UD de la Vendée portant modification à la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR EN CHARGE DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE DE LA DIRECTION COMMUNE CHD VENDEE - CH FONTENAY-LE-COMTE - CH COTE DE LUMIERE - CH LES COLLINES VENDEENNES N°FSH/CJ/2017-1073
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR EN CHARGE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION COMMUNE CHD VENDEE - CH FONTENAY-LE-COMTE - CH COTE DE LUMIERE CH LES COLLINES VENDEENNES N°FSH/CJ/2017-1074
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE DU CH DE FONTENAY-LE-COMTE N°FSH/CJ/2017-1076
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR EN CHARGE DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA CONSTRUCTION DE LA DIRECTION COMMUNE CHD VENDEE - CH FONTENAYLE- COMTE - CH COTE DE LUMIERE - CH LES COLLINES VENDEENNES N°FSH/CJ/2017-1077
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE L'UNITE CENTRALE DE PRODUCTION DU CH DE FONTENAY-LE-COMTE N°FSH/CJ/2017-1079
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A L'INGENIEURE BIOMEDICALE DU CH DE FONTENAY-LE-COMTE N°FSH/CJ/2017-1080
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PHARMACIEN RESPONSABLE DE LA PUI DU CH DE FONTENAY-LE-COMTE N°FSH/CJ/2017-1082
CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR EN CHARGE DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA CONSTRUCTION DE LA DIRECTION COMMUNE CHD VENDEE - CH FONTENAY-LE-COMTE- CH COTE DE LUMIERE - CH LES COLLINES VENDEENNES - EHPAD LA CHAIZE-LE-VICOMTE N°17-072
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR EN CHARGE DU SYSTEME D'INFORMATION DE LA DIRECTION COMMUNE CHD VENDEE CH FONTENAY-LE-COMTE- CH COTE DE LUMIERE CH LES COLLINES VENDEENNES - EHPAD LA CHAIZE-LE-VICOMTE N°17-073
- DELEGATION DE SIGNATURE N°17-075
- DELEGATION DE SIGNATURE N°17-076
- DELEGATION DE SIGNATURE N°17-077
- DELEGATION DE SIGNATURE N°17-081 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/516
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Armoire
à Pains/Sarl
Setacam
— 33
avenue
d'Aquitaine
— 85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Armoire
à
Pains/Sarl
Setacam
33
avenue
d'Aquitaine
85100
Les
Sables
d'Olonne
présentée
par
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
11
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler
—
Monsieur
Tugdual
Rabreau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(L’Armoire
à
Pains/Sarl
Setacam
—
33
avenue
d’Aquitaine
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0279
et concernant
3
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
administratif
et financier. Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
33
avenue
d’Aquitaine
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017. Page
3
sur
3 D Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/517
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
situé
L’Armoire
à Pains/Sarl
Setacam
— Centre
Commercial
Cap
Atlantique
— Avenue
de
Gaulle
—
85340
Olonne
sur
Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Armoire
à
Pains/Sarl
Setacam
Centre
Commercial
Cap
Atlantique
—
Avenue
de
Gaulle
85340
Olonne
sur
Mer
présentée
par
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
11
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Tugdual
Rabreau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(L’Armoire
à
Pains/Sarl
Setacam
—
Centre
Commercial
Cap
Atlantique
—
Avenue
de
Gaulle
—
85340
Olonne
sur
Mer)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0281
et concernant
3 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
administratif
et financier. Aticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
d’Olonne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
Centre
Commercial
Cap
Atlantique
—
Avenue
de
Gaulle
85340
Olonne
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017. Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/518
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Boulangery/Sarl
Setacam
— 65
rue
des
Halles
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Boulangery/Sarl
Setacam
65
rue
des
Halles
85100
Les
Sables
d'Olonne
présentée
par
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
11
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Tugdual
Rabreau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(La
Boulangery/Sarl
Setacam
—
65
rue
des
Halles
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0278
et concernant
3
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
administratif
ct financier. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
65
rue
des
Halles
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017. Page
3
sur
3 |
2
L
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/519
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Boulangery/Sarl
Setacam
— 37
avenue
de
Gaulle
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Boulangery/Sarl
Setacam
37
avenue
de
Gaulle
85100
Les
Sables
d'Olonne
présentée
par
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
11
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Tugdual
Rabreau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(La
Boulangery/Sarl
Setacam
—
37
avenue
de
Gaulle
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0280
et concernant
3
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex 9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
administratif
et financier. Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
37
avenue
de
Gaulle
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/520
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Fournée
d’Arundel/Sarl
Charrette
85
— 2 quai
Dingler
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Fournée
d’Arundel/Sarl
Charrette
85
2
quai
Dingler
85100
Les
Sables
d'Olonne
présentée
par
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
11
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Tugdual
Rabreau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(La
Fournée
d’Arundel/Sarl
Charrette
85
—
2
quai
Dingler
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0282
et concernant
3 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des personnes,
prévention
des atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- l'élécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
administratif
et financier. Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Tugdual
Rabreau,
2
quai
Dingler
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/521
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
La
P’tite
Boulange
de
Tradition
—
60
avenue
de
Talmont
—
85180
Château
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
La
P’tite
Boulange
de
Tradition
60
avenue
de
Talmont
85180
Château
d’Olonne
présentée
par
Monsieur
Fabrice
Bossard,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
1er
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Fabrice
Bossard
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(La
P’tite
Boulange
de
Tradition
—
60
avenue
de
Talmont
—
85180
Château
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0267
et concernant
1 caméra
intérieure.
La
2°"
caméra
intérieure
filmant
la
porte
de
service
du
laboratoire,
zone
privée
non
accessible
au
public,
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l'article
L.252-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
et n’est
donc
pas
soumise
à autorisation
préfectorale.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Château
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Fabrice
Bossard,
60
avenue
de
Talmont
85180
Château
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/522
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Roche
Vendée
Sport/Sas
Holding
Famille
Vinet
—
12
place
Napoléon
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Roche
Vendée
Sport/Sas
Holding
Famille
Vinet
12
place
Napoléon
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Mathieu
Velasquez,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 22
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Mathieu
Velasquez
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Roche
Vendée
Sport/Sas
Holding
Famille
Vinet
—
12
place
Napoléon
—
85000
La
Roche
sur
Von)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0252
et concernant
4 caméras
intérieures.
La
caméra
extérieure,
filmant
une
zone
privée
non
accessible
au
public,
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
n’est
donc
pas
soumise
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
l’intérieur
des
cabines
d’essayage
ne
devra
en
aucun
cas
être
visionné.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Mathieu
Velasquez,
12
place
Napoléon
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
29
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Page
3
sur
3 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/523
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Proxi/Snc
Agdis
— 4 rue
de
l’An
VI
— 85450
Chaïillé
les Marais
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07/DRLP/1003
du
5
novembre
2007
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Proxi
4
rue
de
l’An
VI
à
Chaillé
les
Marais
(5
caméras
intérieures),
l’arrêté
préfectoral
n°
09/DRLP/393
du
25
mai
2009
portant
modification
du
système
précité
(ajout
d’une
caméra
intérieure
et
d’une
caméra
extérieure
et
modalités
d’information
du
public),
et
l’arrêté
préfectoral
n°
14/CAB/138
du
25
mars
2014
(ajout
de
6
caméras
intérieures
et
de
3
caméras
extérieures,
augmentation
du
nombre
de
jours
de
conservation
des
images
passant
de
15
à 20) ;
Vu
la
nouvelle
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Proxi/Sne
Agdis
4
rue
de
l’An
VI
85450
Chaïllé
les
Marais
présentée
par
Monsieur
Anthony
Gate,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 22
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
Anthony
Gate
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Proxi/Snc
Agdis
—
4
rue
de
l’An
VI
—
85450
Chaïllé
les
Marais),
à modifier
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoraux
susvisés
(identité
du
déclarant,
identité
des
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
et
identité
de
la
personne
pour
l’exercice
du
droit
d’accès
aux
images
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2014/0057,
et restant
sur un
nombre
total
de
12
caméras
intérieures
et 4
caméras
extérieures.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
des
4
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété
et,
d’autre
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2 sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chaillé
les
Marais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Anthony
Gate,
4
rue
de
lPAn
VI
85450
Chaillé
les
Marais.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Page
3 sur
3 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/524
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Halle
Mode
et Accessoires
—
19
rue
Louis
Capelle
— ZI
de
Saint
Médard
des
Prés
—
85200
Fontenay
le Comte
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
La
Halle
Mode
et
Accessoires
19
rue
Louis
Capelle
—
ZI
de
Saint
Médard
des
Prés
85200
Fontenay
le
Comte
présentée
par
Monsieur
Olivier
Bascop,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
21
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1ler—
Monsieur
Olivier
Bascop
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(La
Halle
Mode
et
Accessoires
—
19
rue
Louis
Capelle
—
ZI
de
Saint
Médard
des
Prés
—
85200
Fontenay
le
Comte)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0247
et
concernant
5
caméras
intérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
l’intérieur
des
cabines
d’essayage
ne
devra
en
aucun
cas
être
visionné.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
travaux.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
-La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Bascop,
19
rue
Louis
Capelle
—
ZI
de
Saint
Médard
des
Prés
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
29
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Page
3
sur
3 Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/525
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Moreau
Dominique-Tabac-Journaux-Pmu
— 2 rue
Maréchal
Foch
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/218
du
12
avril
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Moreau
Dominique-Tabac-Journaux-Pmu
2
rue
Maréchal
Foch
à
La
Roche
sur
Yon
(4
caméras
intérieures)
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Moreau
Dominique-Tabac-Journaux-Pmu
2
rue
Maréchal
Foch
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Dominique
Moreau,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 22
août
2017
;
Vu
J'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er —
Monsieur
Dominique
Moreau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Moreau
Dominique-Tabac-Journaux-Pmu
— 2 rue
Maréchal
Foch
—
85000
La
Roche
sur
Yon),
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
12
avril
2012
susvisé
(ajout
d’une
caméra
intérieure
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0069,
et
portant
le
nombre
total
des
caméras
à 5
caméras
intérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable).
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Dominique
Moreau,
2
rue
Maréchal
Foch
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
Page
3
sur
3 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/526
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
autorisé
situé
Sas
Le
Royal
Concorde
—2
quai
Garcie
Ferrande
—
85800
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
97/DRLP/822
du
29
juillet
1997
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
Le
Royal
Concorde
2
quai
Garcie
Ferrande
à
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
l'arrêté
préfectoral
n°
04/DRLP/644
du
5
juillet
2004
portant
modification
du
système
précité,
et
les
arrêtés
préfectoraux
n°
07/DRLP/17
du
15
janvier
2007,
n°
09/DRLP/28
du
9
janvier
2009,
n°
11/CAB/453
du
2
août
2011
et
n°
14/CAB/625
du
17
octobre
2014
portant
respectivement
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité
;
Vu
la
nouvelle
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
susvisé,
présentée
par
Monsieur
Pascal
Le
Flohic,
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
5
septembre
2017,
et
situé
à
l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
par
ladresse
«2
quai
Garcie
Ferrande
»
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aiticle
ler—
Monsieur
Pascal
Le
Flohic
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
de
la
Sas
Le
Royal
Concorde
à
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
(85800),
précédemment
autorisée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés
(transformation
du
système
existant
en
périmètre
vidéoprotégé),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0248,
et
situé
à
l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
par
l’adresse
«2
quai
Garcie
Ferrande
».
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
éventuelles
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
autres
(Application
de
la
réglementation
des jeux
dans
les
casinos)
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
responsable.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
Le
Flohie,
2
quai
Garcie
Ferrande
85800
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
La
Roche
sur
Yon,
le
29
septembre
2017. Page
3
sur
3 Liberté
«
Liberté
Égalité«
Fratern + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-527
portant
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le livre VI
du code
de la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-9
;
Vu
le
code
de
la
défense ;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de protection
physique
des personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
transports
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
modifié
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif ; Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
modifié,
relatif
à
la
protection
des
transports
de
fonds ; Vu
le
décret
n°
2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à la consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à
l'autorisation
préalable
et
à
l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurités
définies
à l’article
1”,
à l’article
11-8
et à l’article
20
de
la loi n°
83-629
du
12 juillet
1983 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07/DRLP/165
du
1*
mars
2007
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
l’établissement
secondaire
de
la
société
Loomis
France,
implanté
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
—
85000
La
Roche
sur
Yon ;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
Loomis
France,
pour
son
établissement,
en
faveur
de
Monsieur
Karl
Guillet,
employé
par
cette
société
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
la
carte
professionnelle
délivrée
le
26
mars
2014
par
le
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
à Monsieur
Karl
Guillet
et
dont
la validité
est
de
5
ans
;
Vu
les
résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Vu
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrête
:
Article
1”
:
Conformément
à
l’article
3
du
décret
n°2000-376
du
28
avril
2000
modifié
susvisé
et
sur
demande
de
la
société
Loomis
France,
Monsieur
Karl
Guillet,
né
le
9
décembre
1972
à
Nantes
(44)
et
domicilié
16
rue
du
Coteau
—
85540
Saint
Vincent
sur
Graon,
employé
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
pour
le
compte
de
la
société
Loomis
France,
agence
de
La
Roche
sur
Yon,
située
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
à
La
Roche
sur
Yon
(85000),
est
autorisé
à porter,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
6
du
même
décret,
à l’occasion
des
transports
de
fonds
effectués
dans
l’un
des
véhicules
blindés
appartenant
à l’entreprise,
une
arme
du
1°
de
la catégorie
B
de
l’article
R.311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ainsi
que
les munitions
correspondantes
classées
au
10°
de
la catégorie
B.
Tout
véhicule
blindé
est
en
outre
équipé
d’une
arme
complémentaire
du
f du
2°
de
la
catégorie
B
de
l’article
R.311-2,
ainsi
que
des
munitions
correspondantes
classées
au
8°
de
la
catégorie
C.
Article
2
: Conformément
à
l’article
10
du
décret
susvisé,
la
présente
autorisation
de
port
d’arme
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté,
sous
réserve
du
strict respect
des
conditions
prévues
par
les dispositions
législatives
et
réglementaires
en vigueur.
Cette
autorisation
devient
caduque
en
cas
de
retrait
de
la
carte
professionnelle
ou
si
son
titulaire
cesse
d’être
employé
comme
convoyeur
de
fonds
par
l’entreprise
qui
a présenté
la
demande
d’autorisation,
sauf
en
cas
de
reprise
d’activités
et
de
personnels
de
cette
entreprise
par
une
autre
entreprise
de
transport
de
fonds.
Le
nouvel
employeur
informera
immédiatement
le préfet
du
département
de
cette
nouvelle
situation.
Article
3
:
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment
et
pourra
être
renouvelée
sur
demande
de
l'employeur
formulée
trois
mois
avant
l'expiration
du
présent
arrêté.
Article
4
: La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à la société
Loomis
France,
pour
être
remise
à l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
29
SEP,
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet, Voies
et délais
de
recours
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif de
Nantes. |
+
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/528
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Cave
des
Rochettes/Cavroch
Sarl
— 72
avenue
Villebois
Mareuil
—
85600
Montaigu
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Cave
des
Rochettes/Cavroch
Sarl
72
avenue
Villebois
Mareuil
85600
Montaigu
présentée
par
Monsieur
Hubert
Juvin,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
5 septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Hubert
Juvin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Cave
des
Rochettes/Cavroch
Sarl
—
72
avenue
Villebois
Mareuil
—
85600
Montaigu)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0271
et concernant
4
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
dirigeant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hubert
Juvin,
72
avenue
Villebois
Mareuil
85600
Montaigu.
La
Roche
sur
Yon,
le 29
septembre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/529
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Vendée
Véhicules
Aménagement
— Zone
Artisanale
Espace
Océane
—
85190
Aizenay
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/232
du
16
avril
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Vendée
Véhicules
Aménagement
Zone
Artisanale
Espace
Océane
à
Aizenay
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Vendée
Véhicules
Aménagement
Zone
Artisanale
85190
Aïizenay
présentée
par
Monsieur
André
Mohan,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 22
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme à
la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
André
Mohan
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à l'adresse
sus-indiquée
(Vendée
Véhicules
Aménagement
—
Zone
Attisane
Espace
Océane
—
85190
Aïzenay),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0079
et
concernant
7
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie privée,
le
champ
de
vision
des
7
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
autres
(Braquage).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chef
d’entreprise.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aizenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
André
Mohan,
Zone
Artisanale
Espace
Océane
85190
Aizenay.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet.
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 D Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/530
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Le
Commerce
— 4 impasse
du
Commerce
— 85570
Saint
Valérien
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/672
du
20
décembre
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Le
Commerce
4
impasse
du
Commerce
à Saint
Valérien
(2 caméras
intérieures)
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Le
(Commerce
4
impasse
du
Commerce
85570
Saint
Valérien
présentée
par
Monsieur
Bruno
Hecquet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12
septembre
2017
;
Vu
Jl'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Bruno
Hecquet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Le
Commerce
—
4
impasse
du
Commerce
—
85570
Saint
Valérien),
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2012
susvisé
(ajout
d’une
caméra
intérieure
et
augmentation
du
nombre
de
jours
de
conservation
des
images
passant
de
25
à
30
par
rapport
au
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le n°
2012/0321,
et portant
le nombre
total
de
caméras
à 3
caméras
intérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable).
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Valérien
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bruno
Hecquet,
4
impasse
du
Commerce
85570
Saint
Valérien.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/531
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Pharmacie
Cap
Océan
— 72
rue
des
Sables
—
85300
Challans
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Pharmacie
Cap
Océan
72
rue
des
Sables
85300
Challans
présentée
par
Monsieur
Thomas
Gambart,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
15
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme à
la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Thomas
Gambart
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Pharmacie
Cap
Océan
—
72
rue
des
Sables
—
85300
Challans)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0295
et concernant
14
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85 - Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12-— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Thomas
Gambart,
72
rue
des
Sables
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le 2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabine
Page
3
sur
3 7
x
#4
Liberté
+ Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/532
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Eurl
Pharmacie
Richelieu
— 2 route
de
Fontenay
—
Centre
Commercial
La
Belle
Vie
—
85400
Luçon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Eurl
Pharmacie
Richelieu
2
route
de
Fontenay
—
Centre
Commercial
La
Belle
Vie
85400
Luçon
présentée
par
Madame
Myriam
Bretagne,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Myriam
Bretagne
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Œurl
Pharmacie
Richelieu
—
2
route
de
Fontenay
—
Centre
Commercial
La
Belle
Vie
—
85400
Luçon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0286
et concernant
5 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Axticle
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Myriam
Bretagne,
2
route
de
Fontenay
—
Centre
Commercial
La
Belle
Vie
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SA,
Page
3
sur
3 EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/533
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
Régional
des
Œuvres
Universitaires
et Scolaires
—
1 rue
de
la
Simbrandière
— 85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Centre
Régional
des
Œuvres
Universitaires
et
Scolaires
1
rue
de
la
Simbrandière
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Jean-Marie
Falip,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 11
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Jean-Marie
Falip
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Centre
Régional
des
Œuvres
Universitaires
et
Scolaires
—
1
rue
de
la
Simbrandière
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0277
et
concernant
1
caméra
intérieure
et 6 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
6
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
0S
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
directrice
de
la
résidence.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Marie
Falip,
2
boulevard
Guy
Mollet
44322
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du préfet, DE
1%
1
L
Sibylle
SAMO
YAT
Page
3
sur
3 cl
|
cf
nl
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/534
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Aire
de
Camping
Car/Seml
Saint
Jean
Activité
—
11
rue
des
Pimprenelles
—
85160
Saint
Jean
de
Monts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Aire
de
Camping
Car/Seml
Saint
Jean
Activité
11
rue
des
Pimprenelles
85160
Saint
Jean
de
Monts
présentée
par
Monsieur
Philippe
Le
Duault,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1er —
Monsieur
Philippe
Le
Duault
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Aire
de
Camping
Car/Seml
Saint
Jean
Activité
—
11
rue
des
Pimprenelles
—
85160
Saint
Jean
de
Monts)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0285
et concernant
4
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
4
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
technique.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Le
Duault,
67
esplanade
de
la
Mer
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
réfet,
Sibylle
SAN
Page
3
sur
3 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/535
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
situé
Base
Nautique/Seml
Saint
Jean
Activité
—
11
avenue
de
l’Estacade
—
85160
Saint
Jean
de
Monts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Base
Nautique/Seml
Saint
Jean
Activité
11
avenue
de
l’Estacade
85160
Saint
Jean
de
Monts
présentée
par
Monsieur
Philippe
Le
Duault,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 22
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er -
Monsieur
Philippe
Le
Duault
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Base
Nautique/Seml
Saint
Jean
Activité
—
11
avenue
de
l’Estacade
—
85160
Saint
Jean
de
Monts)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0251
et concernant
2 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopic
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
technique.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12 —La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Le
Duault,
67
esplanade
de
la
Mer
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Sibylle
SAMO
YAU
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°17-CAB-536
Portant
agrément
technique
pour
l’exploitation
d’un
dépôt
de
stockage
d’artifices
de
divertissement
au
lieu-dit
« La
Cité
»,
commune
de
Faymoreau
(85240)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
défense
et
notamment
les
articles
R.2352-89
à
R.2352-109
relatifs
aux
produits
explosifs
à usage
civil ;
Vu
le
code
de
l’environnement
(parties
législative
et
réglementaire),
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
notamment
l’article
R.511-9
fixant
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.4111-6,
3°,
R.4462-4
et
R.4462-30 ;
Vu
le
décret
n°
2009-1440
du
23
novembre
2009
modifiant
et
complétant
les
deuxième
et
troisième
parties
réglementaires
du
code
de
la défense
:
Vu
le
décret
n°
2010-4558
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
et notamment
son
article
45
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
3
mars
1982
relatifs
au
marquage
et
à
l’identification
des
produits
explosifs,
à
leur
modalité
d’acquisition,
au
contrôle
de
leur
circulation
et
de
leur
usage
normal
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/1-558
du
23
octobre
2014
autorisant
la
société
Mille
Feux
à exploiter
un
dépôt
d’artifices
de
divertissement
au
lieu-dit
«
La
Cité
»
sur
le
territoire
de
la commune
de
Faymoreau
(85240),
au
titre
d’une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
la
demande
du
10
février
2017,
par
laquelle
Monsieur
Christian
Grimaud,
Président
de
la
Sas
Mille
Feux,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Chavigny
—
85400
Sainte
Gemme
la
Plaine,
a
sollicité
l’agrément
technique
pour
l’exploitation
d’un
dépôt
permanent
de
stockage
d’artifices
de
divertissement
sur
la commune
de
Faymoreau
(85240),
au
lieu-dit
«
La
Cité
»
;
Vu
la notice
de
sûreté
élaborée
par
le
demandeur
;
Vu
la
note
relative
aux
études
de
sécurité
de
travail
applicables
au
site
de
Faymoreau
élaborée
par
le demandeur
;
Vu
les
études
de
sécurité
au
travail
pyrotechnique
sur
le
nouveau
site
de
Faymoreau
élaborées
par
le demandeur
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
l’ Inspecteur
de
l’armement
pour
les poudres
et explosifs
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
—
Unité
départementale
de
la
Vendée
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le Maire
de
la commune
de
Faymoreau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté :
Article
1®
:La
société
Mille
Feux,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Chavigny,
commune
de
Sainte
Gemme
la
Plaine
(85400),
représentée
par
Monsieur
Christian
Grimaud,
Président,
est
autorisée
à
exploiter
un
dépôt
permanent
de
stockage
d’artifices
de
divertissement
sur
la
commune
de
Faymoreau
(85240),
au
lieu-dit
« La
Cité
».
Les
quantités
maximales
stockées
autorisées
sur
ce
site
seront
:
e
dans
chacun
des
bâtiments
2
et
6
:une
quantité
de
matière
active
de
1200
kg
de
produit
DR
1.3
b
(et/ou
assimilée
DR
1.4
assimilée
1.3
b)
;
e
dans
chacun
des
bâtiments
3
et
4
:une
quantité
de
matière
active
de
500
kg
de
produit
DR
1.3
b
(et/ou
DR
1.4
assimilée
1.3
b).
Soit
une
quantité
de
matière
active
totale
égale
à
3400
kg
de
produit
DR
1.3
b
(et/ou
DR
14
assimilée
1.3
b)
e
bâtiment
1
:une
quantité
de
matière
active
de
5000
kg
de
DR
1.3
b
(et/ou
DR
1.4
assimilée
1.3
b)
représentant
une
quantité
équivalente
de
matière
active
de
1666.67
kg:
e
bâtiment
5
:une
quantité
de
matière
active
de
7500
kg
de
DR
1.4
représentant
une
quantité
équivalente
de
matière
active
de
1500
kg.
Soit
une
quantité
équivalente
totale
de
matière
active
de
3166,67
kg
pour
les
deux
bâtiments. Article
2 — Volet
sûreté
Les
mesures
envisagées
par
l’exploitant
pour
prévenir
les
intrusions
et
les
vols
de
produits
explosifs
et
décrites
dans
la
notice
de
sûreté
jointe
au
dossier
de
demande
d’agrément
technique
devront
être
scrupuleusement
respectées.
La
sécurisation
du
site
pourrait
être
améliorée
par
le
doublement
de
la
structure
de
chaque
bâtiment
de
stockage
par
une
armature
composée
de
panneaux
en
treillis
métalliques
(maille
de
10
x
10
cm). Article
3
— Volet
sécurité
du
travail
Les
prescriptions
des
études
de
sécurité
pyrotechnique
de
type
cadre
présentées
en
leur
version
indice
B
par
la
société
Mille
Feux
pour
son
site
d’exploitation
de
Faymoreau
ayant
pour
objet
le
chargement,
déchargement
et
stockage
des
artifices
de
divertissement
pour
les
bâtiments
1
et
5,
le
stockage
des
déchets
pyrotechniques
pour
le
bâtiment
8,
le
picking
et
l'emballage
des
artifices
de
divertissement
dans
les
bâtiments
2
et
6
et
la
mise
en
liaison
et
emballage
des
artifices
de
divertissement
dans
les
bâtiments
3
et
4,
approuvées
par
les
services
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
des
Pays
de
la
Loire
—
Unité
départementale
de
la
Vendée,
doivent
être
scrupuleusement
respectées.
Cette
approbation
est
accordée
sous
réserve
des
réalisations
ci-après,
avant
la
mise
en
service
du
site
pyrotechnique
:
1
—
Circulation
et
chargement/déchargement
des
camions
et
autres
véhicules
de
transport
externes
e
Elargissement
de
la
voie
1 pour
sa
partie
située
devant
l’entrée
du
bâtiment
1,
avec
extension
du
busage
du
fossé
;
e
Rédaction
et
affichage
d’un
plan
de
circulation
des
camions
à l’intérieur
du
site,
en
retenant
de
préférence
un
sens
unique
de
circulation
pour
éviter
les
manœuvres
de
type
demi-tour
ou
marche
arrière,
afin
d’éviter
tout
risque
d’écrasement
des
piétons
(articles
R.4214-7,
R.4224-3
et
R.4462-14
du
code
du
travail)
;
e
Rédaction
d’un
protocole
de
sécurité
pour
les
opérations
de
chargement
et
de
déchargement
(articles
R.4515-1
à R.4515-11
du
code
du
travail)
;
e
Vérification
systématique
de
l’existence
d’un
coupe-circuit
à bord
des
véhicules
et
de
son
activation.
2 — Voies
de
circulation
interne
entre
bâtiments
e
Elargissement
des
voies
5
et
6
dans
leur
partie
à
proximité
des
accès
aux
ateliers
3
et
4
de
mise
en
liaison
des
artifices
;
e
Remise
en
état
de
toutes
les
voies
internes
par
désherbage,
aplanissement
et
compactage
de
l’empierrement.
Le
goudronnage
de
ces
voies
est
recommandé,
en
priorité
pour
les
voies
3 et
9
qui
sont
pentues.
3—
Transferts
pyrotechniques
internes
au
site
e
Tracteur
de
transport
:
mise
en
place
d’un
gyrophare
et
d’un
extincteur
à
poudre
d’une
capacité
suffisante
;refixation
de
son
arceau
de
protection
pour
le
cas
de
renversement
;
e
Dispositifs
de
fixation
d’une
bâche
sur
la
remorque
attelée
et
d’une
autre
bâche
sur
le
chariot
manuel,
les
artifices
et
les
déchets
devant
être
systématiquement
transférés
sous
bâche
(protection
contre
leur
renversement
et
contre
les
intempéries.) 4 —
Espaces
verts
autour
des
bâtiments
Rédaction
et
actualisation
périodique
d’un
planning
d’entretien
et
de
tonte
des
espaces
verts.
5
—
Conditions
de
travail
des
salariés
e
Dans
les
bâtiments
1,
2,
3,
4,
5
et
6:
prévoir
l’arrêt
du
travail
lorsque
les
conditions
de
température
ou
les
intempéries
(pluie,
vent,
etc.)
ne
permettent
pas
Paccomplissement
des
opérations
pyrotechniques
dans
des
conditions
de
sécurité
et
de
santé
des
opérateurs
en
raison
du
maintien
des
portes
en
position
ouverte
;
°
Dans
les
bâtiments-ateliers
3
et
4
de
mise
en
liaison
:isolation
du
rayonnement
solaire,
protection
contre
les
intempéries
et
aération
naturelle
des
locaux
permettant
les
opérations
de
mise
en
liaison
dans
des
conditions
de
travail
préservant
la
santé
et la
sécurité
des
salariés.
6
—
Formation
à
la
sécurité
aux
postes
de
travail
e
Affichage
à
chaque
poste
de
sécurité
de
travail
à
l’intérieur
des
bâtiments
des
modes
opératoires
et
consignes
de
sécurité
afférentes.
7—
Evaluation
des
différents
risques
professionnels
dans
l’entreprise
Mille
Feux
e
Rédaction
d’un
DUER,
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
existant
dans
l’entreprise
(articles
L.4121-3
et
R.4121-1
à
R.4121-4
du
code
du
travail).
Pour
les
risques
pyrotechniques,
ce
document
unique
portera
la
simple
mention
d’un
renvoi
aux
études
de
sécurité
du
travail
(E.S.T.).
La
société
Mille
Feux
présentera
au
plus
tard
le
31
décembre
2017
les
mesures
prises
ou
programmées
pour
la
réalisation
des
sept
points
ci-dessus,
avant
la
mise
en
service
effective
du
site
pyrotechnique.
Article
4 — Suivi
de
l'exploitation
des
installations
Ces
installations
doivent
faire
l’objet,
durant
leur
exploitation,
d’une
surveillance
permanente
de
la
part
de
l’exploitant.
Contrôle
des
mouvements
des
produits
explosifs
La
surveillance
des
produits
explosifs
doit
être
assurée
par
la
tenue
d’un
registre
des
mouvements
d’entrée
et
de
sortie
des
produits
explosifs.
Ce
registre
doit
permettre
de
déterminer
la
traçabilité
de
chaque
produit
explosif
en
précisant
:
- les
indications
relatives
au
marquage
et
à l’identification
des
produits
explosifs
;
- les
mouvements
et
l’identité
des
responsables
successifs
de
sa
détention.
Les
registres
doivent
être
complétées
par
un
archivage
des
documents
de
fabrication,
d'importation,
et
de
transport.
Il
appartient
à
l’exploitant
de
mettre
en
place
toutes
les
mesures
qui
visent
à prévenir
les
risques
de
manipulation
délictueuses
des
données
contenues
dans
les
registres. Les
registres
d’entrée
et
de
sortie
de
produits
explosifs
et
les
documents
archivés
doivent
être
conservés
pendant
une
période
de
dix
ans,
dont
au
moins
trois
ans
sur
le
site
d'implantation.
Un
inventaire
des
stocks
de
produits
explosifs
doit
être
réalisée
au
moins
tous
les
deux
mois. Le
bénéficiaire
devra
porter
immédiatement
à
la
connaissance
des
services
de
gendarmerie
et
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
—
Unité
départementale
de
la
Vendée,
tout
accident
ou
incident
survenu,
du
fait
de
la manipulation
des
explosifs,
à des
personnes
étrangères
aux
travaux
liés
à cet emploi.
Contrôle
des
mesures
de
sûreté
L'exploitant
doit
veiller
à
ce
que
les
mesures
de
sûreté
décrites
et
envisagées
pour
prévenir
les
intrusions
et les
vols
de
produits
explosifs,
prévues
au
2°
de
l’article
R.2352-100
du
code
de
la défense,
soient
en permanence
mises
en
œuvre.
Article
5 —
L'exploitant
doit
informer
par
courrier,
la
Préfecture
de
la Vendée,
en
cas
de
:
e
changement
d’exploitant
ou
de
dénomination
sociale,
de
statut,
d’adresse
du
siège
social,
ou
d’arrêt
d’exploitation
sur
ce
site
;
e
modifications
qu’il
envisage
d’apporter
à
l’aménagement
des
installations
existantes.
Il doit
préciser
dans
son
courrier
la nature
des
modifications
envisagées
et
le
transmettre
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
au
moins
trois
mois
avant
le
début
des
travaux.
Si
ces
modifications
ont
des
conséquences
sur
les
mesures
de
sûreté,
l’exploitant
doit
adresser
à la Préfecture
de
la Vendée,
avant
le
début
des
travaux,
un
nouveau
descriptif
des
mesures
de
sûreté
envisagées
pour
prévenir
les
intrusions
et
les
vols
de produits
explosifs,
Article
6 —
L’agrément
technique
d’exploitation
cesse
de
produire
effet
lorsque
l'installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
à
exploitant,
ou
a cessé
d’être
exploitée
depuis
un
an.
Article
7
—
En
cas
d’infraction
aux
règles
prescrites,
la
Préfecture
de
la
Vendée
peut
suspendre
l’agrément
technique
et
prendre,
par
décision
motivée
après
mise
en
demeure
non
suivie
d’effet,
une
décision
d’interruption
d’exploitation
de
l’installation.
Article
8
—
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
— Unité
départementale
de
la Vendée,
l’Inspecteur
de
l’armement
pour
les poudres
et
explosifs,
le
Maire
de
Faymoreau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
remise
à
Monsieur
Christian
Grimaud,
Président
de
la société
Mille
Feux.
OCT.
a
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
04
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
La
Sous-Préfète,
Directri
Cabinet,
Sibylle
SAMOYAULT BE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/537
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Agribiométhane
Carburant
— Rue
Antonin
Careme
— 85290
Mortagne
sur
Sèvre
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Agribiométhane
Carburant
Rue
Antonin
Careme
85290
Mortagne
sur
Sèvre
présentée
par
Monsieur
Damien
Roy,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
7
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Damien
Roy
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Agribiométhane
Carburant
—
Rue
Antonin
Careme
—
85290
Mortagne
sur
Sèvre)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0275
et
concernant
5
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
5
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
d’Agribiométhane
Carburant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mortagne
sur
Sèvre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Damien
Roy,
Lieu-dit
Poitou
85290
Mortagne
sur
Sèvre.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAMO
ts
Al
Page
3 sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/538
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Association
Sablaise
de
Tir
à la Cible
— Route
du
Tour
de
France
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Association
Sablaise
de
Tir
à
la
Cible
Route
du
Tour
de
France
85100
Les
Sables
d'Olonne
présentée
par
Monsieur
Philippe
Bouttier,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
14
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Philippe
Bouttier
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Association
Sablaise
de
Tir
à
la
Cible
—
Route
du
Tour
de
France
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0291
et concernant
11
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 - Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Auticle
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Bouttier,
Route
du
Tour
de
France
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAMOYKU
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/539
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Les
4 Pattes
Chien
&
Chat
—
10
rue
Georges
Clemenceau
—
85440
Avrillé
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Les
4
Pattes
Chien
&
Chat
10
rue
Georges
Clemenceau
85440
Avrillé
présentée
par
Monsieur
Hugues
Ardiller,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 15
septembre
2017
;
Vu
J'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
Hugues
Ardiller
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Les
4
Pattes
Chien
&
Chat
—
10
rue
Georges
Clemenceau
—
85440
Avrillé)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2017/0296
et concernant
1 caméra
intérieure
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Avrillé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hugues
Ardiller,
10
rue
Georges
Clemenceau
85440
Avrillé.
La
Roche
sur
Yon,
le
2
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabini
réfet,
P
El DE
PES
Sibylle
SAMOY
Page
3
sur
3 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Cabinet du préfet
-------
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°17/CAB-SIDPC/542
relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique
par les poussières fines, le dioxyde d’azote et l’ozone
et aux mesures d’urgences applicables
en cas de pic de pollution de l’air ambiant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, Titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R 122-4 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2213-4-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1, et R.411-18 à R.411-27-II ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié le 26 août 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route,
Vu l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2016 portant agrément de l’association Air Pays de la Loire pour la surveillance de la qualité de l’air dans la région des Pays de la Loire ;
Vu les principes d’organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet délégué de zone de défense et de sécurité ouest le 04 février 2015 ;
Vu l’avis émis par le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 4 juillet 2017 ;
Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant que AIR Pays de la Loire, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l’air,
Considérant que, lorsque les seuils d’information-recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, le préfet de département en informe la population et lui fournit les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, le préfet de département met en œuvre les mesures appropriées à la situation dans le cadre de la coordination de l’action assurée par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant la possibilité offerte d’identification des véhicules selon leurs émissions de polluants par les « certificats qualité de l’air » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d’information/recommandation et de la procédure d’alerte en situation d’épisode de pollution atmosphérique.
Il définit les modalités d’information de la population et, notamment, des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique, et les mesures pouvant être mises en œuvre lors d'épisode de pollution atmosphérique pour l’un des polluants suivants :
– PM10 : particules fines
– NO2 : dioxyde d'azote
– O3 : ozone
La procédure d’information et de recommandation est définie comme étant l’ensemble des pratiques et actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution au seuil d’information-recom - mandation, comprenant des actions d’information et de communication et des recommandations à destina - tion du grand public ou à destination de publics spécifiques.
La procédure d’alerte est définie comme étant l’ensemble des pratiques et actes administratifs pris par l’au- torité préfectorale lors d’un épisode de pollution au seuil d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’infor - mation, communication et des recommandations que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.
Dans le cadre de ces deux procédures, la diffusion de l’information peut être déléguée à l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air (Air Pays de la Loire).
Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte en vigueur sont rappelés en annexe 1. ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PRÉVISION DES ÉPISODES DE POLLUTION ET DÉCLENCHEMENT DES PROCÉDURES
La surveillance de la qualité de l’air dans le département est réalisée par l’association agréée Air Pays de la Loire sur la base, notamment, de son réseau de stations de mesures des polluants, d’outils informatiques de modélisations et de prévisions, intégrant des paramètres météorologiques et des bases d’émissions de polluants.
À partir des informations recueillies par ces différents moyens techniques et sur la base de son expertise, Air Pays de la Loire réalise quotidiennement une prévision de la qualité de l’air (pour les polluants visés à l’article 1) pour le jour même (J) et pour le lendemain (J+1).
Air Pays de la Loire détermine, à l’échelle départementale, une prévision de dépassement des seuils d’information ou d’alerte, en tenant compte :
• des valeurs des seuils réglementaires en vigueur (en annexe 1) ;
• des critères techniques qui sont définis par arrêté ministériel tels que la surface du territoire en dépassement, les populations résidentes concernées, (en annexe 2)
• des instructions techniques du ministère en charge de l’écologie retranscrites dans des instructions techniques internes à Air Pays de la Loire et validées par la DREAL;
Cette prévision de dépassement est communiquée par Air Pays de la Loire au préfet de département, au préfet de la zone de défense Ouest, à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire) et à l’ARS (Agence régionale de santé des Pays de la Loire) au plus tard à 12h00 (si possible pour 11h00), via un bulletin de prévision.
Sur la base de ce bulletin de prévision sont déclenchées les procédures de gestion des épisodes de pollution :
• une procédure d’information-recommandation,
• ou une procédure d’alerte.
En fin d’épisode de pollution atmosphérique, Air Pays de la Loire émet ce même bulletin de prévision en faisant apparaître le retour à la normale.
AIR Pays de la Loire veille à la mobilisation de ses personnels (organisation d’une astreinte) et met en œuvre les moyens techniques opérationnels correspondant à l’état de l’art.
Pour autant, du fait des difficultés et incertitudes inhérentes à l’établissement de prévisions, certains épisodes de pollution pourront n’avoir pas été prévus (et donc n’avoir pas conduit au déclenchement d’une procédure préfectorale) mais seront constatés a posteriori (le lendemain). Ces épisodes « manqués » font l’objet d’une information simplifiée sur le site internet d’Air Pays de la Loire (procédure d’information allégée).
ARTICLE 3 : COMITÉ DÉPARTEMENTAL ASSOCIANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les collectivités territoriales compétentes sont invitées à prendre toute mesure destinée à limiter les émissions des transports routiers, en favorisant :
• les modes de mobilité actifs (vélo) ;
• l’intermodalité, le covoiturage ;
• toute mesure tarifaire propre à favoriser l’usage des transports collectifs ;
• toute mesure concernant le stationnement de nature à inciter les résidents à ne pas utiliser leur véhicule ;
• toute mesure concernant le stationnement de nature à dissuader les non-résidents à stationner ;
• toute autre mesure incitative de nature à favoriser l’usage des zones de stationnement et parcs-relais à proximité des gares ou reliées au centre-ville par des transports collectifs. Aux fins d’évaluer la mise en œuvre et l’opportunité du renforcement des mesures d’urgence, le préfet constitue un comité départemental « qualité de l’air extérieur » regroupant :
• la DREAL, L’ARS, la DIR-O ;
• le président du Conseil régional des Pays de la Loire, ou son représentant ;
• le président du Conseil départemental de la Vendée, ou son représentant ;
• les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou leurs représentants ;
• les présidents des autorités organisatrices de mobilité concernés, ou leurs représentants ;
• les gestionnaires routiers concernés ;
• Air Pays de la Loire.
Le préfet prend en compte et coordonne les avis et décisions des membres de ce comité pour l’évolution des mesures d’urgence. Ce comité se réunit annuellement.
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) anime, en association avec Air Pays de la Loire, un réseau inter-départemental de collectivités concernées par le transport urbain et interurbain (région, départements, autorités organisatrices de mobilité) pour l’information des bonnes pratiques à valoriser. Cette réunion annuelle est préparée en coordination avec le préfet de département.
Air Pays de la Loire établit un bilan annuel portant sur les épisodes de pollution et sur les modalités de mise en œuvre des procédures pour lesquelles elle a reçu une délégation (bilan des prévisions, suivi des diffusions des communiqués, problèmes rencontrés, etc.).
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l’objet d’une présentation annuelle de la DREAL aux membres du CODERST et au comité susmentionné.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION-RECOMMANDATION
La procédure d’information-recommandation consiste à :
• informer le public, les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et les professionnels les accompagnant ainsi que l’ensemble des acteurs locaux de la situation de pollution de l’air ;
• diffuser des recommandations sanitaires et comportementales.
Elles sont diffusées via un communiqué d’information/recommandation.
Le préfet délègue la diffusion de cette information et de ces recommandations à Air Pays de la Loire.
Pour chacun des polluants concernés, le contenu du communiqué a été élaboré en collaboration avec la DREAL et l’ARS (pour les recommandations sanitaires) et validé par le préfet.
Toute modification substantielle du contenu est soumise à l’approbation du préfet.
Les messages d’information figurent en annexe 3. La diffusion est réalisée préférentiellement par voie électronique. Le communiqué précise les dates et heures de mise en œuvre de la procédure. Air pays de la Loire prévient la préfecture de département préalablement à la diffusion du communiqué.
Le préfet établit une liste de destinataires « minimale » qu’il transmet à Air Pays de la Loire, qui vérifiera la réception des communiqués par ces destinataires.
AIR Pays de la Loire diffuse le communiqué aux membres du comité mentionné à l’article 3.
Par ailleurs, le communiqué est diffusé à toute personne ou organisme en faisant la demande par inscription sur le site internet d’Air Pays de la Loire (inscription en ligne) sur http://www.airpl.org. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D’ALERTE
La procédure d’alerte consiste :
• à la diffusion d’une information et de recommandations sanitaires et comportementales vers le public et vers les acteurs locaux ainsi que vers les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et vers les professionnels les accompagnant ;
• et à l’entrée en vigueur de mesures réglementaires dites « programmées » ou « optionnelles » ou « zonales » sélectionnées selon le type, la durée et l’intensité de l’épisode de pollution.
L’information, les recommandations sanitaires et comportementales ainsi que les mesures réglementaires « programmées » sont diffusées, via un communiqué d’alerte, par Air Pays de la Loire, par délégation du préfet.
Pour chacun des polluants concernés, le contenu du communiqué diffusé par Air Pays de la Loire a été élaboré en collaboration avec la DREAL et l’ARS (pour les recommandations sanitaires) et validé par le préfet.
Toute modification substantielle du contenu est soumise à l’approbation du préfet.
Les messages d’alerte figurent en annexe 3.
Le message comprend la liste des mesures réglementaires dites « programmées » qui entrent en vigueur aux dates et heures précisées sur le communiqué.
La diffusion est réalisée préférentiellement par voie électronique. Le communiqué précise les dates et heures de mise en œuvre de la procédure. Air Pays de la Loire prévient la préfecture de département préalablement à la diffusion du communiqué.
Le préfet établit une liste de destinataires « minimale » qu’il transmet à Air Pays de la Loire, qui vérifiera la réception des communiqués par ces destinataires.
Air Pays de la Loire diffuse le communiqué aux membres du comité mentionné à l’article 3. A près la diffusion des communiqués mentionnés aux articles 4, 5 et 6, le préfet recueille les commentaires des membres du comité mentionné à l’article 3.
Par ailleurs, le communiqué est diffusé à toute personne ou organisme en faisant la demande par inscription sur le site internet d’Air Pays de la Loire (inscription en ligne).
La mise en œuvre de mesures dites « optionnelles » ou « zonales »fait l’objet d’un communiqué spécifique préparé par le préfet. Air Pays de la Loire diffuse ce communiqué à la liste susmentionnée.
Le contenu des mesures d’alerte dites « programmées », « optionnelles » ou « zonales » est précisé aux articles suivants.
Le préfet diffuse aux usagers de la route les mesures réglementaires en matière de circulation routière, conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, selon les modalités suivantes :
• par diffusion d’un message sur les panneaux à affichage variable, lorsqu’il en existe sur les axes concernés par les mesures ;
• par diffusion des communiqués prévus dans les procédures (émis par Air Pays de la Loire par délégation du préfet ou directement par le préfet) à au moins deux journaux quotidiens, au moins deux radios et télévision, et ce, avant 19h00, la veille de la date d’application des mesures.
L’information est également diffusée sur le site internet des services de l’État.
ARTICLE 6 : ARTICULATION AVEC LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Le préfet de zone de défense et de sécurité ouest est destinataire du bulletin de prévision des épisodes de pollution et des communiqués départementaux diffusés par Air Pays de la Loire. Il est également informé de la situation de la pollution dans les autres départements de la zone Ouest par les associations de surveillance de la qualité de l’air des zones concernées. Lorsque l’épisode de pollution touche au moins deux départements limitrophes et selon le type et l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet de zone de défense et de sécurité peut proposer pour le jour J ou J+1, l’entrée en vigueur de mesures spécifiques, prévues à l’article 11.
La procédure est alors normalement déclenchée à partir de 16h jusqu’au lendemain minuit, sauf reconduction intervenant entre temps.
Un communiqué spécifique informant le public sur ces mesures est diffusé par le préfet de zone ou le préfet de département.
ARTICLE 7 : RECOMMANDATIONS EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’INFORMATION OU DU NIVEAU D’ALERTE
Les recommandations comportementales générales et sectorielles (secteur agricole, secteur industriel et de la construction, secteur des transports) diffusés dans le cadre des procédures préfectorales d’information ou d’alerte s’appuient sur les préconisations de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Les recommandations sanitaires sont élaborées par l’ARS en se référant aux préconisations nationales (arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, avis des autorités sanitaires nationales compétentes, etc.).
ARTICLE 8 : MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « PROGRAMMÉES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE
Lorsqu’une procédure d’alerte est prévue pour le lendemain, des mesures réglementaires dites « programmées » s’appliquent. Elles viennent se cumuler aux recommandations évoquées à l’article 7.
Ces mesures réglementaires programmées sont les suivantes :
Pollution Mesures programmées
Tout public
PM10,
NO2, O3 Rappel de l’interdiction de tout brûlage à l’air libre – sauf pour motif de sécurité publique.
PM10,
NO2, O3
La vitesse maximale sur tout le réseau autoroutier et routier en 2x2 voies du département (périphérique inclus) est abaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 km/h : 130 → 110 km/h, 110 → 90 km/h et 90 → 70 km/h
Des contrôles de vitesse et anti-pollution sur route pourront être réalisés sur tout le réseau routier concerné.
Secteur agricole
PM10,
NO2,
Le brûlage des résidus agricoles est interdit jusqu’à la fin de l’épisode, sauf pour motif de sécurité publique.
Secteur industriel, exploitations de carrières et chantiers
PM10 Sur les chantiers, des mesures de réduction des émissions de poussières (arrosage, etc.) doivent être mises en œuvre.
PM10,
NO2, O3
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté préfectoral d’autorisation en cas d’alerte « pollution de l’air »
Lorsque le niveau d’alerte est prévu à 12h00 pour le jour même, alors qu’il n’avait pas été prévu la veille, la mise en œuvre de certaines mesures réglementaires pour le reste de la journée n’est matériellement pas possible. Dans ce cas, seule la mesure d’interdiction du brûlage à l’air libre est applicable le jour même. Le communiqué d’alerte diffusé par Air Pays de la Loire est adapté en conséquence, selon le modèle de l’annexe 3 (communiqué simplifié). ARTICLE 9 : MESURE RÉGLEMENTAIRE « OPTIONNELLE » DE CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE
En fonction de l’intensité ou de la persistance d’un épisode de pollution, le préfet peut mettre en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures de restriction de la circulation sur la base de critères de classification des véhicules prévus à l’article R318-2 du code de la route et attestés par l’apposition d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air – Crit’Air ». Cette vignette atteste de la conformité des différents véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, et détaillées à l’annexe 4.
Ces mesures peuvent être adaptées pour certains secteurs géographiques en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
L’arrêté du 29 juin 2016 susvisé définit les modalités de délivrance et d’apposition sur les véhicules des certificats qualité de l’air.
Un communiqué spécifique est alors transmis selon les modalités fixées à l’article 5. Un arrêté type est présenté en annexe 5.
ARTICLE 10 : MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « OPTIONNELLES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE.
En fonction de l’intensité ou de la persistance d’un épisode de pollution, le préfet peut mettre en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures réglementaires additionnelles aux mesures « programmées » parmi les mesures préconisées par l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous :
Pollution Mesures optionnelles
Tout public
PM10,
NO2, O3
La vitesse maximale sur tout le réseau routier du département est abaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 km/h : 130 → 110 km/h, 110 → 90 km/h et 90 → 70 km/h Des contrôles de vitesse et anti-pollution sur route pourront être réalisés sur tout le réseau routier concerné.
PM10,
NO2, O3
• La circulation différenciée est mise en place selon les modalités fixées à l’article 9, pour certaines classes de véhicules polluants définis selon la classification prévue à l’article R.318-2 du code de la route, dans certains secteurs géographiques ou, • La circulation alternée prévoit l’interdiction de circulation dans certains secteurs géographiques à certaines catégories de véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation
À l’exception des véhicules d’intérêt général visés à l’article R.311-1 du code de la route.
PM10
L’utilisation des foyers ouverts d’agrément ou d’appoint et des appareils de combustion de biomasse d’appoint non performants (appareils autres que ceux étiquetés flamme verte 5 étoiles ou équivalent) est interdite pendant toute la durée de l’épisode.
PM10,
NO2, O3 Les événements générateurs de nombreux déplacements sont interdits.
PM10,
NO2, O3
Les temps d’entraînement et d’essais des épreuves de sports mécaniques (terre, air, mer) sont réduits au strict minimum permettant de vérifier les critères de sécurité de participation à l'épreuve. Pollution Mesures optionnelles
Secteur agricole
PM10
Des mesures complémentaires pourront être prises par le préfet.
Ces mesures pourront concerner les épandages (techniques interdites ou autorisées, plages horaires autorisées ou interdites, etc.) ou certains travaux du sol.
Ces mesures seront définies plus précisément après concertation avec la profession agricole.
Secteur industriel, exploitations de carrières et chantiers
PM10,
NO2, O3 L’emploi de groupe électrogène est interdit, sauf raison de sécurité.
PM10,
NO2, O3
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté préfectoral d’autorisation en cas d’alerte intense « pollution de l’air »
PM10
Les activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage susceptible de générer des particules sont reportées à la fin de l’épisode, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité.
ARTICLE 11 : MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « ZONALES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE, PRISES SUR PROPOSITION DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
En fonction de l’intensité, de la persistance d’un épisode de pollution et de son étendue géographique, des mesures réglementaires additionnelles aux autres mesures peuvent être décidées par le préfet, sur proposition du préfet de zone de défense et de sécurité, dans le cadre le la coordination zonale de lutte contre l'épisode de pollution. Ces mesures sont celles préconisées par l’ arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous:
Pollution Mesures zonales
Tout public – transports routiers
PM10,
NO2, O3
Demande, via le préfet de zone, de la diffusion d’informations routières dans les départements voisins sur l’épisode de pollution en cours.
PM10,
NO2, O3
Demande, via le préfet de zone, de réduire de 20 km/h la vitesse maximale sur les axes des départements voisins normalement limités à 110 km/h ou plus qui desservent le département.
PM10
Mise en place d’itinéraires conseillés, notamment pour certaines catégories de véhicules. Mise en place d’itinéraires et déviations obligatoires, notamment pour certaines catégories de véhicules.
Transport aérien
PM10,
NO2, O3
Proposition, via le préfet de zone de défense et de sécurité, au ministre en charge de l’aviation civile de mesures pour les aéroports, notamment :
• arrêt des essais moteurs dont l’objectif n’est pas de prendre le vol ;
• interdiction des tours de piste d’entraînement. ARTICLE 12 : SANCTIONS
Conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions du présent arrêté sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 1ère classe (article L. 131-13 du Code Pénal).
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
L’arrêté préfectoral 15-SIDPC-425 du 19 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les directrices et directeurs des services concernés de l’État, de l’Agence Régionale de Santé et le président de l’association Air Pays de la Loire, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera adressé à l’ensemble des maires du département.
ANNEXES
1. Seuils ;
2. Critères de déclenchement ;
3. Modèles de communiqués d’information, d’alerte et d’alerte simplifié ;
4. Vignette « Crit’Air » ;
5. Arrêté type de circulation différentiée.
À la Roche-sur-Yon, le 03 octobre 2017
Le préfet de la Vendée
Benoît BROCART Annexe 1 – Seuils
Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte relatifs au dioxyde d’azote, à l’ozone et aux particules sont fixés par l’article R.221-1 du code de l’environnement. Ils sont récapitulés dans le tableau suivant :
Seuil
Particules fines
(PM10)
moyenne journalière
Dioxyde d’azote (NO2)
moyenne horaire
Ozone* (O3)
moyenne horaire
Seuil d’information
et de recommandation 50 μg/m
3 200 μg/m3 180 μg/m3
Seuil d’alerte
80 μg/m3
ou persistance
400 μg/m³
pendant 3 heures consécutives
ou persistance
240 μg/m3 pendant 3 heures
consécutives
ou 360 μg/m3
ou persistance
* voir aussi précisions à l’article R221-1
Annexe 2 – Critères de déclenchement
Un épisode de pollution est défini comme la période au cours de laquelle :
– la concentration, mesurée, modélisée ou prévue, dans l’air ambiant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques, est ou risque de devenir supérieure à l’un des seuils rappelés à l’annexe 1,
– et au moins un des critères suivants est satisfait :
• « Critère de superficie » : le critère de superficie est respecté dès lors que la région est concernée sur au moins 100 km² et le département est concerné sur au moins 25 km2, par un dépassement de seuil pour l’ozone, le dioxyde d’azote et / ou les particules fines « PM10 », couvrant une surface continue, estimé par modélisation en situation de fond ;
• « Critère de population exposée » : le critère de population est respecté lorsqu’au moins 10 % de la population du département (ou au moins 50 000 habitants pour les départements de moins de 500 000 habitants) sont concernés par un dépassement de seuil pour l’ozone, le dioxyde d’azote et/ou les particules fines « PM10 », estimé par modélisation en situation de fond ;
• « Critère de situation locale particulière » : lorsque l’épisode de pollution touche un territoire limité, notamment des vallées encaissées ou mal ventilées, des zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, des bassins industriels, des zones littorales particulières telles qu’un estuaire ou une île, etc.
La caractérisation de l’épisode est réalisée par modélisation ou par constat à partir de mesures sur au moins une station de fond.
Un épisode persistant de pollution est défini :
• en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d’information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
• en l’absence de modélisation des pollutions : lorsqu’il est constaté le dépassement du seuil d’information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Lüberté » Egalité + Froreeniit
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Annexe 3 – Modèles de communiqués d’information
POLLUTION DE L’AIR PAR PARTICULES FINES – PREVISIONS
VENDÉE
communiqué du 21/05/2014 à 12h00
21 MAI 22 MAI
NORMAL ÉLEVÉ
AUJOURD’HUI : 21 mai 2014 DEMAIN : 22 mai 2014
Légende
Procédure d’alerte
Procédure d’information
Aucun dispositif actif
RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
22 MAI
tout public
agriculture
industrie /
construction
-évitez l’utilisation de la voiture en solo, privilégiez les transports en commun et le covoiturage. Pour les trajets courts, pensez à la marche à pied ou au vélo. Les entreprises et les administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours aux audio/vision-conférences et au télétravail est recommandé.
-si vous prenez votre voiture, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse. -maîtrisez la température dans votre logement ou votre lieu de travail. -évitez l’utilisation, en chauffage d’agrément, des cheminées à foyers ouverts ou des poêles ou inserts anciens. -respectez l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts, apportez-les en déchetteries.
-évitez les opérations de brûlage à l’air libre des résidus agricoles pendant l’épisode de pollution. -pour l’épandage, privilégiez les procédés moins émetteurs d’ammoniac (pendillards ou injection…) et procédez à l’enfouissement rapide des effluents.
-vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage des bâtiments d’élevage et serres (températures, entretien des équipements…).
-vérifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des conditions de sécurité, reportez les opérations ponctuelles les plus émettrices de polluants.
-prenez des mesures de réduction des poussières sur les chantiers (arrosages…). -réduisez l’utilisation des groupes électrogènes.
RECOMMANDATIONS SANITAIRES
22 MAI Il n’est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d’aération et de ventilation.
tout public
personnes
sensibles et
vulnérables *
Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles. Le vélo et la marche à pied peuvent être pratiqués.
-limitez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions), en plein air ou à l’intérieur. -limitez les déplacements sur les grands axes routiers et leurs abords aux périodes de pointe. -en cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin. -si vous sentez que vos symptômes sont moins gênants quand vous restez à l’intérieur, privilégiez des sorties plus brèves que d’habitude.
* personnes sensibles aux pics de pollution : personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaques, respiratoire, infectieux.
personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmatiques, souffrant de pathologie cardiovasculaire, insuffisants cardiaques ou respiratoires.
ETENDUE ET ORIGINE DE L’EPISODE DE POLLUTION
Cette partie sera adaptée par AIR PDL selon les circonstances
Un épisode de pollution par des particules fines touche la région demain. Il est étendu à la moitié nord de la France.
Origine : émission du trafic routier, du chauffage des bâtiments et de l’industrie + activités agricoles liées aux épandages (printemps) associées à des conditions météorologiques froides et défavorables à la dispersion des polluants. Air Pays de la Loire prévoit pour demain des niveaux de pollution dépassant le seuil d’information.
plus d’informations
Ce communiqué est diffusé par Air Pays de la Loire par délégation du préfet de département.
POLLUTION DE L’AIR
www.airpdl.org
02 28 22 02 02
info@airpl.org
RÉGLEMENTATION
www.vendee.gouv.fr
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
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POLLUTION DE L’AIR PAR L’OZONE – PREVISIONS
VENDÉE
communiqué du 21/05/2014 à 12h00
21 MAI 22 MAI
NORMAL ÉLEVÉ
AUJOURD’HUI : 21 mai 2014 DEMAIN : 22 mai 2014
Légende
Procédure d’alerte
Procédure d’information
Aucun dispositif actif
RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
22 MAI
tout public
agriculture
industrie /
construction
-évitez l’utilisation de la voiture en solo, privilégiez les transports en commun et le covoiturage. Pour les trajets courts, pensez à la marche à pied ou au vélo. Les entreprises et les administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours aux audio/vision-conférences et au télétravail est recommandé.
-si vous prenez votre voiture, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse. -maîtrisez la température dans votre logement ou votre lieu de travail (évitez de trop climatiser). -évitez l’usage de produits émetteurs de solvants (peintures, vernis…).
-évitez les opérations de brûlage à l’air libre des résidus agricoles pendant l’épisode de pollution. -vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage des bâtiments d’élevage et serres (températures, entretien des équipements…).
-vérifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des conditions de sécurité, reportez les opérations ponctuelles les plus émettrices de polluants.
-réduisez l’utilisation des groupes électrogènes.
RECOMMANDATIONS SANITAIRES
22 MAI Il n’est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d’aération et de ventilation.
tout public
personnes
sensibles et
vulnérables *
Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles. Le vélo et la marche à pied peuvent être pratiqués.
-limitez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air. Celles se pratiquant à l’intérieur peuvent être maintenues. -limitez les sorties durant l’après-midi.
-en cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin. -si vous sentez que vos symptômes sont moins gênants quand vous restez à l’intérieur, privilégiez des sorties plus brèves que d’habitude.
* personnes sensibles aux pics de pollution : personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaques, respiratoire, infectieux.
personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmatiques, souffrant de pathologie cardiovasculaire, insuffisants cardiaques ou respiratoires.
ETENDUE ET ORIGINE DE L’EPISODE DE POLLUTION
Cette partie sera adaptée par AIR PDL selon les circonstances
Un épisode de pollution par l’ozone touche la région demain. Il est étendu à la moitié nord de la France.
Origine : émission du trafic routier et de l’industrie associée à des conditions météorologiques chaudes et ensoleillées favorables à la formation de l’ozone.
plus d’informations
Ce communiqué est diffusé par Air Pays de la Loire par délégation du préfet de département.
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Annexe 3 : modèles de messages d’alerte
POLLUTION DE L’AIR PAR LES PARTICULES FINES – PREVISIONS
VENDÉE
communiqué du 21/05/2014 à 12h00
21 MAI 22 MAI
ÉLEVÉ TRÈS ÉLEVÉ
AUJOURD’HUI : 21 mai 2014 DEMAIN : 22 mai 2014
Légende
Procédure d’alerte
Procédure d’information
Aucun dispositif actif
MESURES RÉGLEMENTAIRES (arrêté préfectoral n° xxx du jj/mm/2017)
22 MAI
tout public
agriculture
industrie /
construction
-la vitesse maximale sur tout le réseau autoroutier et routier en 2x2 voies (dont les périphériques) est abaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 km/h : 130110 km/h, 11090 km/h et 9070 km/h. Des contrôles de vitesse et anti-pollution pourront être réalisés. -tout brûlage à l’air libre est interdit, sauf motif de sécurité publique.
-le brûlage des résidus agricoles est interdit jusqu’à la fin de l’épisode, sauf raison de sécurité publique.
-les installations classées industrielles mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation ICPE. -sur les chantiers, des mesures de réduction des émissions de poussières (arrosage….) doivent être mises en œuvre.
Si des mesures complémentaires sont prises par le préfet, elles feront l’objet d’un communiqué spécifique émis par la préfecture.
RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
21 MAI
22 MAI
tout public
agriculture
industrie /
construction
-évitez l’utilisation de la voiture en solo, privilégiez les transports en commun et le covoiturage. Pour les trajets courts, pensez à la marche à pied ou au vélo. Les entreprises et les administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours aux audio/vision- conférences et au télétravail est recommandé.
-si vous prenez votre voiture, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse. -maîtrisez la température dans votre logement ou votre lieu de travail. -évitez l’utilisation, en chauffage d’agrément, des cheminées à foyers ouverts ou des poêles ou inserts anciens.
-pour l’épandage, privilégiez les procédés moins émetteurs d’ammoniac (pendillards ou injection…) et procédez à l’enfouissement rapide des effluents.
-vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage des bâtiments d’élevage et serres (températures, entretien des équipements…).
-vérifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des conditions de sécurité, reportez les opérations ponctuelles les plus émettrices de polluants.
-réduisez l’utilisation des groupes électrogènes.
RECOMMANDATIONS SANITAIRES
21 MAI Il n’est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d’aération et de ventilation.
tout public
personnes
sensibles et
vulnérables *
Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles. Le vélo et la marche à pied peuvent être pratiqués.
-limitez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air ou à l’intérieur. -limitez les déplacements sur les grands axes routiers ou à leurs abords en période de pointe. -en cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin. -si vous sentez que vos symptômes sont moins gênants quand vous restez à l’intérieur, privilégiez des sorties plus brèves que d’habitude.
22 MAI
tout public
personnes
sensibles et
vulnérables *
-limitez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air ou à l’intérieur. -en cas de gène respiratoire ou cardiaque (par ex : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre médecin.
-reportez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air ou à l’intérieur, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution. -évitez les déplacements sur les grands axes routiers ou à leurs abords en période de pointe. -en cas de gène respiratoire ou cardiaque (par ex : essoufflement, sifflements, palpitations) : consultez votre médecin et/ou prenez conseil pour savoir si votre traitement médical est adapté, et privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d’efforts.
* personnes sensibles aux pics de pollution : personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaques, respiratoire, infectieux.
personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmatiques, souffrant de pathologie cardiovasculaire, insuffisants cardiaques ou respiratoires.
ETENDUE ET ORIGINE DE L’EPISODE DE POLLUTION
Un épisode de pollution par des particules fines touche la région aujourd’hui et demain. Il est étendu à la moitié nord de la France. Origine : émission du trafic routier du chauffage des bâtiments et de l’industrie + activités agricoles liées aux épandages (printemps) associées à des conditions météorologiques froides et défavorables à la dispersion des polluants. Air Pays de la Loire prévoit pour demain des niveaux de pollution dépassant le seuil d’alerte.
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Ce communiqué est diffusé par Air Pays de la Loire par délégation du préfet de département.
POLLUTION DE L’AIR
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POLLUTION DE L’AIR PAR L’OZONE – PREVISIONS
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communiqué du 21/05/2014 à 12h00
21 MAI 22 MAI
ÉLEVÉ TRÈS ÉLEVÉ
AUJOURD’HUI : 21 mai 2014 DEMAIN : 22 mai 2014
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Procédure d’alerte
Procédure d’information
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MESURES RÉGLEMENTAIRES (arrêté préfectoral n° xxx du jj/mm/2017)
22 MAI
tout public
industrie /
construction
-la vitesse maximale sur tout le réseau autoroutier et routier en 2x2 voies (dont les périphériques) est abaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 km/h : 130110 km/h, 11090 km/h et 9070 km/h. Des contôles de vitesse et anti-pollution pourront être réalisés. -tout brûlage à l’air libre est interdit, sauf motif de sécurité publique.
-les installations classées industrielles mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation ICPE.
Si des mesures complémentaires sont prises par le préfet, elles feront l’objet d’un communiqué spécifique émis par la préfecture.
RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
21 MAI
22 MAI
tout public
agriculture
industrie /
construction
-évitez l’utilisation de la voiture en solo, privilégiez les transports en commun et le covoiturage. Pour les trajets courts, pensez à la marche à pied ou au vélo. Les entreprises et les administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours aux audio/vision- conférences et au télétravail est recommandé.
-si vous prenez votre voiture, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse. -maîtrisez la température dans votre logement ou votre lieu de travail (évitez de trop climatiser). -évitez l’usage de produits émetteurs de solvants (peintures, vernis…).
-évitez les opérations de brûlage à l’air libre des résidus agricoles pendant l’épisode de pollution. -vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de climatisation des bâtiments d’élevage et serres (températures, entretien des équipements…).
-vérifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des conditions de sécurité, reportez les opérations ponctuelles les plus émettrices de polluants.
-évitez l’utilisation des groupes électrogènes.
RECOMMANDATIONS SANITAIRES
21 MAI Il n’est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d’aération et de ventilation.
tout public
personnes
sensibles et
vulnérables *
Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles. Le vélo et la marche à pied peuvent être pratiqués.
-limitez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air. Celles se pratiquant à l’intérieur peuvent être maintenues. -limitez les sorties durant l’après-midi.
-en cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin. -si vous sentez que vos symptômes sont moins gênants quand vous restez à l’intérieur, privilégiez des sorties plus brèves que d’habitude.
22 MAI
tout public
personnes
sensibles et
vulnérables *
-limitez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air. -en cas de gène respiratoire ou cardiaque (par ex : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre médecin.
-reportez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air jusqu’à la fin de l’épisode de pollution. Les activités peu intenses se pratiquant en intérieur peuvent être maintenues.
-évitez les sorties durant l’après-midi.
-en cas de gène respiratoire ou cardiaque (par ex : essoufflement, sifflements, palpitations) : consultez votre médecin et/ou prenez conseil pour savoir si votre traitement médical est adapté, et privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d’efforts.
* personnes sensibles aux pics de pollution : personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaques, respiratoire, infectieux.
personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmatiques, souffrant de pathologie cardiovasculaire, insuffisants cardiaques ou respiratoires.
ETENDUE ET ORIGINE DE L’EPISODE DE POLLUTION
Un épisode de pollution par l’ozone touche la région aujourd’hui et demain. Il est étendu à la moitié nord de la France. Origine : émission du trafic routier et de l’industrie associées à des conditions météorologiques chaudes et ensoleillées favorables à la formation de l’ozone.
plus d’informations
Ce communiqué est diffusé par Air Pays de la Loire par délégation du préfet de département.
POLLUTION DE L’AIR
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Annexe 3 : modèle de message d’alerte « simplifié »
POLLUTION DE L’AIR PAR LES PARTICULES FINES – PREVISIONS
VENDÉE
communiqué du 21/05/2014 à 12h00
21 MAI 22 MAI
TRÈS ÉLEVÉ TRÈS ÉLEVÉ
AUJOURD’HUI : 21 mai 2014 DEMAIN : 22 mai 2014
Légende
Procédure d’alerte
Procédure d’information
Aucun dispositif actif
MESURES RÉGLEMENTAIRES (arrêté préfectoral n° xxx du jj/mm/2017)
21 MAI
tout public -tout brûlage à l’air libre est interdit sauf pour motif de sécurité publique.
22 MAI
tout public
agriculture
industrie /
construction
-la vitesse maximale sur tout le réseau autoroutier et routier en 2x2 voies (dont les périphériques) est abaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 km/h : 130110 km/h, 11090 km/h et 9070 km/h. Des contrôles de vitesse et anti-pollution pourront être réalisés. -tout brûlage à l’air libre est interdit, sauf motif de sécurité publique.
-le brûlage des résidus agricoles est interdit jusqu’à la fin de l’épisode, sauf raison de sécurité publique.
-les installations classées industrielles mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation ICPE. -sur les chantiers, des mesures de réduction des émissions de poussières (arrosage...) doivent être mises en œuvre.
Si des mesures complémentaires sont prises par le préfet, elles feront l’objet d’un communiqué spécifique émis par la préfecture.
RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
21 MAI
22 MAI
tout public
agriculture
industrie /
construction
-évitez l’utilisation de la voiture en solo, privilégiez les transports en commun et le covoiturage. Pour les trajets courts, pensez à la marche à pied ou au vélo. Les entreprises et les administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours aux audio/vision- conférences et au télétravail est recommandé.
-si vous prenez votre voiture, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse. -maîtrisez la température dans votre logement ou votre lieu de travail. -évitez l’utilisation, en chauffage d’agrément, des cheminées à foyers ouverts ou des poêles ou inserts anciens.
-pour l’épandage, privilégiez les procédés moins émetteurs d’ammoniac (pendillards ou injection…) et procédez à l’enfouissement rapide des effluents.
-vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage des bâtiments d’élevage et serres (températures, entretien des équipements…).
-vérifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des conditions de sécurité, reportez les opérations ponctuelles les plus émettrices de polluants.
-réduisez l’utilisation des groupes électrogènes.
RECOMMANDATIONS SANITAIRES
21 MAI Il n’est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d’aération et de ventilation.
22 MAI
tout public
personnes
sensibles et
vulnérables *
-limitez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air ou à l’intérieur. -en cas de gène respiratoire ou cardiaque (par ex : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre médecin.
-reportez les activités physiques et sportives intenses (dont compétitions) en plein air ou à l’intérieur, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution. -évitez les déplacements sur les grands axes routiers ou à leurs abords en période de pointe. -en cas de gène respiratoire ou cardiaque (par ex : essoufflement, sifflements, palpitations) : consultez votre médecin et/ou prenez conseil pour savoir si votre traitement médical est adapté, et privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d’efforts.
* personnes sensibles aux pics de pollution : personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaques, respiratoire, infectieux.
personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmatiques, souffrant de pathologie cardiovasculaire, insuffisants cardiaques ou respiratoires.
ETENDUE ET ORIGINE DE L’EPISODE DE POLLUTION
Un épisode de pollution par des particules fines touche la région aujourd’hui et demain. Il est étendu à la moitié nord de la France. Origine : émission du trafic routier du chauffage des bâtiments et de l’industrie + activités agricoles liées aux épandages (printemps) associées à des conditions météorologiques froides et défavorables à la dispersion des polluants. Air Pays de la Loire prévoit pour demain des niveaux de pollution dépassant le seuil d’alerte.
plus d’informations
Ce communiqué est diffusé par Air Pays de la Loire par délégation du préfet de département.
POLLUTION DE L’AIR
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www.ars.paysdelaloire.sante.fr Annexe 4 : Classification des véhicules
CLASSE
2 ROUES, tricycles
et quadricycles à
MOTEUR
VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR
Véhicules électriques et hydrogène
Véhicules gaz
Véhicules hybrides rechargeables
CLASSE
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION OU NORME EURO
2 roues, tricycles
et quadricycles à
moteur
Voitures Véhicules utilitaires légers Poids lourds, autobus et autocar
Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence
1 EURO 4
motocycles après
01/01/2017
cyclomoteurs après
01/01/2018
-
EURO 5 et 6
À partir du
01/01/2011
- ** - **
2 EURO 3
du 01/01/2007
au 31/12/2106
(motocycles)
31/12/2017
(cyclomoteurs)
EURO 5 et 6
À partir du
1er janvier 2011
EURO 4
du 01/01/2006
au 31/12/2010
EURO 5 et 6
À partir du
01/01/2011
**
EURO VI
À partir du
01/01/2014
**
3 EURO 2
du 01/07/2004
au 31/12/2006
EURO 4
du 01/01/ 2006
au 31/12/ 2010
EURO 2 et 3
du 01/01/1997
au 31/12/2005
EURO 4
du 01/01/2006
au 31/12/2010
**
EURO V
du 01/10/2009
au 31/12/2013
**
4 Pas de norme
tout type
du 01/06/2000
au 30/06/2004
EURO 3
du 01/01/ 2001
au 31/12/ 2005
-
EURO 3
du 01/01/2001
au 31/12/2005
**
EURO IV
du 01/10/2006
au 30/09/2009
-
5
-
EURO 2
du 01/01/1997
au 31/12/ 2000
-
EURO 2
du 01/10/1997
au 31/12/ 2000
**
EURO III
du 01/10/2001
au 30/09/2006
-
Non classés
Pas de norme
tout type jusqu’
au 31/05/2000
EURO 1 et avant
jusqu'au
31/12/1996
EURO 1 et avant
jusqu'au
31/12/1996
EURO 1 et
avant
jusqu'au
31/09/1997
**
EURO I, II
et avant
jusqu'au
30/09/2001
**
** voir Annexe 1 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route
Publié au JORF n°0145 du 23 juin 2016, NOR: DEVR1612572A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVR1612572A/jo/texte Annexe 5 : Projet d’arrêté préfectoral type
« circulation différentiée des véhicules en cas en cas de pic de pollution de l’air ambiant»
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°17-9999-9999
relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, Titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R 122-4 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2213-4-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1, et R.411-18 à R.411-27-II ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié le 26 août 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2016 portant agrément de l’association Air Pays de la Loire pour la surveillance de la qualité de l’air dans la région des Pays de la Loire ;
Vu les principes d’organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet délégué de zone de défense et de sécurité ouest le 04 février 2015 ;
Vu l’arrêté de nomination du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-9999-9999 relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant ;
Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant que Air Pays de la Loire, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l’air ;
Considérant le dépassement constaté du seuil d’alerte de pollution de l’air ambiant depuis le 99 MOIS 1999 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la circulation différentiée sur le territoire du département de la Vendée après constat d’un dépassement important ou prolongé d’un seuil d’alerte à la pollution de l’air ambiant, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 99 MOIS 1999 relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant. ARTICLE 2 : mesure de restriction de la circulation dite « circulation différentiée »
Le préfet met en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, de s mesures de restriction de la circulation sur la base de critères de classification des véhicules prévus à l’article R318-2 du code de la route et attestés par l’apposition d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air – Crit’Air » (CQA). Cette vignette atteste de la conformité des différents véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
La mesure de restriction de la circulation dite « circulation différentiée » signifie que, sur le territoire du département de la Vendée, à compter de la date précisée par le communiqué mentionné à l’article 4 du présent arrêté, seuls sont autorisés à circuler les véhicules mentionnés dans le tableau suivant :
CQA « zéro
émission »
véhicules électrique ou à hydrogène
CQA 1 à 2 véhicules légers et utilitaires légers à essence mis en circulation après le 1er janvier 2006
véhicules légers et utilitaires légers diesel mis en circulation après le 1er janvier 2011 poids lourds, bus et autocars à essence après le 1er octobre 2009
poids lourds, bus et autocars diesel après le 1er janvier 2014
deux roues motorisés après le 1er juin 2007
CQA 1 à 3 véhicules légers et utilitaires légers à essence mis en circulation après le 1er janvier 1997
véhicules légers et utilitaires légers diesel mis en circulation après le 1er janvier 2006 poids lourds, bus et autocars à essence après le 1er octobre 2001
poids lourds, bus et autocars diesel après le 1er octobre 2009
deux roues motorisés après le 1er juin 2004
Une interdiction générale de circulation s’applique à tous les véhicules des classes CQA 4 et CQA 5.
Une interdiction générale de circulation s’applique à tous les véhicules immatriculés pour la première fois : • avant le 1er janvier 1997 pour les véhicules légers et utilitaires légers,
• avant le 1er octobre 2001 pour les poids lourds,
• avant les 1ers juin 2000 pour les deux-roues motorisés.
ARTICLE 3 : Dérogation à la mesure de restriction de la circulation dite « circulation différentiée »
Afin de tenir compte des recommandations en matière de covoiturage, les mesures de restriction de la circulation ne s’appliquent pas aux véhicules transportant au moins 3 personnes.
La mesure de restriction de la circulation dite « circulation différentiée » ne s’applique pas aux véhicules suivants qui bénéficient d’une dérogation aux motifs de sécurité, santé, et salubrité publiques et aux transports en commun et notamment :
• services de police, de gendarmerie, des forces armées ;
• services d’incendie et de secours ;
• SAMU ;
• véhicules professionnels assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la croix rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires de livraison pharmaceutiques ;
• véhicules d’intervention d’urgence assurant une mission de service public (voiries, réseaux de transports, réseaux secs et humides) ;
• véhicules d’évacuation des véhicules accidentés ou en panne ;
• véhicules des réseaux de transport en commun, de transports collectifs scolaires ou de salariés ; • véhicules de transport de personne à mobilité réduite ;
• véhicule affichant une carte de stationnement pour personne handicapées GIG (Grand Invalide de Guerre) ou des GIC (Grand Invalide Civil) prévue par l’article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ; • véhicule assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures ;
• véhicule de transport d’animaux ;
• véhicule de transport funéraire ;
• véhicule de transport frigorifique ou alimentaire ;
• véhicule de transport d’hydrocarbures ;
• véhicule de transport de fonds ;
• tracteurs et machines agricoles, engins de chantiers. Par ailleurs, le préfet peut délivrer des autorisations de circulation dérogatoires spécifiques pour des véhicules. La délivrance de ces autorisations dérogatoires doit faire l’objet d’une demande motivée au préfet. Cette autorisation doit être affichée derrière le pare-brise de manière visible.
ARTICLE 4 : Modalités de diffusions du communiqué
Le préfet établit un communiqué qui informe la mise en place de la circulation différentiée en conformité avec le présent arrêté. Ce communiqué rappelle l’abaissement de la vitesse de circulation de 20 km/h sur tout le réseau routier du département de la Vendée conformément aux mesures programmées en conformité à l’arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgences précité.
Par ailleurs, le communiqué est diffusé à toute personne ou organisme en faisant la demande par inscription sur le site internet d’Air Pays de la Loire (inscription en ligne).
Le préfet diffuse aux usagers de la route les mesures réglementaires en matière de circulation routière, conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, selon les modalités suivantes :
• par diffusion d’un message sur les panneaux à affichage variable, lorsqu’il en existe sur les axes concernés par les mesures,
• par diffusion des communiqués prévus dans les procédures (émis par AIR Pays de la Loire, par délégation du préfet ou directement par le préfet) à au moins deux journaux quotidiens, au moins deux radios et télévision, et ce, avant 19h00, la veille de la date d’application des mesures.
L’information est également diffusée sur le site internet des services de l’État.
ARTICLE 5 : Infraction à la mesure de restriction de circulation dite « circulation différentiée »
Le contrevenant à la mesure de circulation différentiée est puni de l’amende prévue conformément aux dispositions de l’article R411-19 du Code de la route. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite et éventuellement suivie d’une mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même code.
En outre, conformément à l’article L318-2 du même code, le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit bail, d’apposer sur son véhicule un certificat qualité de l’air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 6 : Exécution
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa signature.
Le Secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les directrices et directeurs des services concernés de l’État, de l’Agence Régionale de Santé et le président de l’association Air Pays de la Loire, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
À la Roche-sur-Yon, le jj mmmm aaaa
Le préfet de la Vendée
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