Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 18 10 2016

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 18 10 2016 Document publié le Mardi 18 octobre 2016 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 18 10 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,

SEANCE DU 18 octobre 2016

Présents : Bruno SENECLAUZE, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Marie-Christine GRIMAUD, Michel MONNERON, Jacques BREYTON, Luc TARDY, Claudine WASSILIEFF, Nathalie LARGERON, Marie Chantal BLACHE, Jean ABRIAL, Nathalie BANCHET, Michel BANC, Emeline THIEVENT.

Absent : Claude FELIX

Secrétaire de séance : Marie-Christine GRIMAUD

Approbation à l’unanimité du procès verbal de la précédente séance de conseil municipal du 18 juillet 2016

Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’Ecole Saint Joseph a fait savoir que leur classe de découverte prévue en septembre 2016 était reportée d’une année.

Intercommunalité : Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – Pacte statutaire de l’EPCI issu de la fusion au 1er janvier 2017 et Avis sur la modification statutaire d’Hermitage-Tournonais Communauté de communes en date du 21 septembre 2016 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L5211-41-3, L5211-1, L5216-1 et suivants ;

Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-201604-20-006 relatif au projet de périmètre d’une nouvelle Communauté de communes issue de la fusion d’Hermitage-Tournonais Communauté de communes (HTCC) avec la Communauté de communes du Pays de l’Herbasse (CCPH) ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) de l’Ardèche du 29 juillet 2016 et l’avis de la CDCI de la Drôme du 7 octobre 2016 ;

Vu le courrier inter préfectoral du 20 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre du SDCI ; Considérant que les CDCI de l’Ardèche et de la Drôme se sont prononcées sur le périmètre d’un nouvel EPCI issu de la fusion de HTCC avec la CCPH et la Communauté de communes Pays de Saint-Félicien (CCPSF) au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de déterminer concernant le futur EPCI : sa représentativité, son siège et sa dénomination provisoire ;

Considérant que le Comité de pilote réunissant les trois EPCI a arrêté le pacte statutaire du futur établissement suivant :

 La représentativité « par défaut » prévue à l’article L5211-6-1 II à IV du CGCT permettant 71 sièges répartis ainsi :

- 13 sièges pour la commune de Tournon-sur-Rhône ;

- 7 sièges pour la commune de Tain l’Hermitage ;

- 4 sièges pour les communes de Saint-Donat sur l’Herbasse et de la Roche-de-Glun ; - 3 sièges pour les communes de Pont de l’Isère, de Mercurol-Veaunes et de Saint-Jean de Muzols ;

- 1 siège pour les 34 autres communes.

 Le siège à 3 rue des Condamines, BP 103, 07300 MAUVES Cedex.

 La dénomination provisoire : Communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien.

Considérant qu’au 1er janvier 2017, l’EPCI issu de la fusion de HTCC, de CCPH et de CCSPF, formera un ensemble supérieur à 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour de communes centres présentant une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, et ainsi, pourra être transformé en Communauté d’agglomération ;

Considérant la volonté des trois EPCI de créer une Communauté d’agglomération ; Considérant qu’afin que les compétences de l’EPCI au 1er janvier 2017 soient celles d’une Communauté d’agglomération, le conseil communautaire d’Hermitage-Tournonais Communauté de communes a adopté le 21 septembre 2016, par délibération n°2016-185, une modification statutaire afin d’exercer les compétences prévues à l’article L5216-5 du CGCT ;

Considérant que les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer (cf article L5211-5 du CGCT), passé ce délai leur avis sera réputé favorable. Il est précisé que le préfet ne prononcera l’extension des compétences que si la majorité qualifiée requise est atteinte ; Il est proposé au Conseil municipal :- de rendre un avis favorable concernant le périmètre définitif de l’EPCI issu de la fusion entre HTCC, la CCPH et la CCPSF au 1er janvier 2017.

- de se prononcer favorablement à la transformation en communauté d’agglomération. - de se prononcer sur la représentativité permettant 71 sièges répartis ainsi : - 13 sièges pour la commune de Tournon-sur-Rhône ;

- 7 sièges pour la commune de Tain l’Hermitage ;

- 4 sièges pour les communes de Saint-Donat sur l’Herbasse et de la Roche-de-Glun ; - 3 sièges pour les communes de Pont de l’Isère, de Mercurol-Veaunes et de Saint-Jean de Muzols ; - 1 siège pour les 34 autres communes.

- de fixer le siège du futur EPCI à 3 rue des Condamines, BP 103, 07300 MAUVES Cedex. - d’arrêter la dénomination provisoire suivante : Communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais- Herbasse-Pays de Saint-Félicien.

- de rendre un avis favorable sur la modification statutaire d’Hermitage-Tournonais adoptée le 21 septembre 2016.

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité,

- rend un avis favorable concernant le périmètre définitif de l’EPCI issu de la fusion entre HTCC, la CCPH et la CCPSF au 1er janvier 2017.

- se prononce favorablement à la transformation en communauté d’agglomération. - fixe le siège du futur EPCI à 3 rue des Condamines, BP 103, 07300 MAUVES Cedex. - arrête la dénomination provisoire suivante : Communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais- Herbasse-Pays de Saint-Félicien.

- rend un avis favorable sur la modification statutaire d’Hermitage-Tournonais adoptée le 21 septembre 2016. - rend un avis défavorable sur la représentativité permettant 71 sièges répartis ainsi : - 13 sièges pour la commune de Tournon-sur-Rhône ;

- 7 sièges pour la commune de Tain l’Hermitage ;

- 4 sièges pour les communes de Saint-Donat sur l’Herbasse et de la Roche-de-Glun ; - 3 sièges pour les communes de Pont de l’Isère, de Mercurol-Veaunes et de Saint-Jean de Muzols ; - 1 siège pour les 34 autres communes.

- autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Hermitage Tournonais Communauté de Communes : Convention relative au transport des élèves des écoles primaires vers l’Espace Aquatique Linaë

L’Espace Aquatique Linaë, équipement communautaire, est ouvert au public depuis le 6 juillet 2016. L’accueil des scolaires, prévu au projet d’exploitation, est effectif depuis la rentrée scolaire 2016-2017, afin de satisfaire à la volonté des collectivités du territoire de répondre aux directives ministérielles relatives à l’enseignement de la natation dans les établissements scolaires des premier et second degrés. HTCC étant compétente pour le soutien financier aux frais de transports dans le cadre du soutien à l’apprentissage obligatoire de la natation pour les enfants scolarisés du territoire, il est proposé une convention entre HTCC et la commune fixant les modalités organisationnelle et financière de mise en œuvre du service de transport des élèves des écoles primaires vers l’Espace Aquatique Linaë pour la période scolaire 2016-2017.

Après en avoir délibéré et au vu du modèle présenté, le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve la convention fixant les modalités organisationnelle et financière de mise en œuvre du service de transport des élèves des écoles primaires vers l’Espace Aquatique Linaë pour la période scolaire 2016-2017,

- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention précitée.

Urbanisme – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Précisions sur les objectifs du PLU et la définition des modalités de la concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 101-2 et L 153-8 et suivants, Il est rappelé que, par délibération n°17/2015 du 02 mars 2015, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a fixé les modalités de la concertation.

Afin de sécuriser la procédure, il apparait souhaitable de préciser les objectifs du PLU et les modalités de la concertation, notamment pour répondre aux exigences de précision posées par la jurisprudence en ce qui concerne les objectifs, sur le fondement de l’arrêt de principe du Conseil d’Etat « Commune de Saint-Lunaire du 10 février 2010 ».

Il est présenté les raisons de la révision du PLU :

I – LES MOTIFS AMENANT LA COMMUNE À ENGAGER LA RÉVISION DE SON PLU ET LES OBJECTFIS QU’ELLE SE DONNE

A – UNE RÉVISION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LES NOUVELLES LOIS D’URBANISME ET POUR RÉPONDRE AUX OBJECTIFS PORTÉS PAR LE SCOT ET LE PLH EN COURS D’ETUDE. La Loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que tous les PLU doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II au 1er janvier 2017 (lorsqu’une révision est engagée), ce qui n’est pas le cas du document actuel. Le projet communal intègrera également les nouvelles dispositions des lois ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) et de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, (dite loi Macron). La commune est inscrite dans le projet de SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) Rovaltain Drôme- Ardèche, prescrit le 22 novembre 2010, en cours de finalisation (arrêté le 15.09.2016 par le syndicat, enquête publique finalisée) et le PLU devra être compatible avec les dispositions du futur SCOT. La Communauté de Communes Hermitage-Tournonais est en train d’élaborer un PLH (échéance 2017), avec lequel le PLU devra aussi être compatible.

B – ASSURER UNE EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE RAISONNEE ET ENCADREE La commune a connu une croissance démographique importante depuis 1975 et tout particulièrement sur la dernière période (2006-2012) : + 2 %/an, issue d’un important rythme de construction et qui a un impact sur le fonctionnement des équipements publics.

Le projet communal cherchera à poursuivre le développement démographique de Beaumont-Monteux mais de manière plus encadrée et avec un rythme plus raisonné.

C- REPONDRE AUX BESOINS EN MATIERE D’HABITAT

Le projet communal s’efforcera de répondre aux besoins du territoire en matière d’habitat (en particulier à destination des jeunes et des personnes âgées), tel que recensés par le SCoT et précisés dans le PLH en cours d’étude. Dans ce cadre, le projet devrait permettre :

 un rythme de construction maîtrisé, d’environ 8 logements/an, taux qui peut se justifier par la situation de la commune, au cœur du «triangle Rovaltain» (gare TGV, pôle Ecotox...) ;

 une diversification de l’offre de logements (en direction des jeunes, des personnes âgées, des familles monoparentales...) et continuer à développer l’offre locative. Il permettra notamment de dépasser l’objectif de 5% de logements abordables.

La Commune souhaite aussi profiter de la révision du PLU pour réfléchir à l’accueil d’hébergement pour personnes âgées (foyer-logement).

D – REPONDRE AUX BESOINS EN MATIERE DE COMMERCES, SERVICES ET ACTIVITES Le projet communal tâchera de :

 poursuivre l’accueil d’activités artisanales au sein de la zone de l’Île en mobilisant les disponibilités foncières au sein des zones du PLU actuel.

 permettre le maintien de commerces et de services de proximité au sein du centre-village, notamment dans les locaux communaux aujourd’hui vacants après la délocalisation du restaurant au quartier du Port.

 continuer à accueillir des activités compatibles avec l’habitat dans le tissu urbain existant, en permettant une certaine mixité des fonctions dans le centre-bourg et ses extensions résidentielles : habitat, commerces, services, bureaux et activités artisanales compatibles avec la proximité des autres fonctions.

E- ANTICIPER SUR LES BESOINS EN EQUIPEMENTS PUBLICS

Les élus identifient deux besoins en matière d’équipements publics : un redimensionnement éventuel de la station d’épuration pour accueillir de nouveaux habitants. La station d’épuration est dimensionnée pour 720 eq. Hab. Elle dessert le bourg et concerne 630 personnes. Eventuellement, des études techniques pourront être nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs.

 l’agrandissement du cimetière.

F - SE DEVELOPPER EN LIMITANT LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS ET AGRICOLES ET EN MAITRISANT L’ETALEMENT URBAIN

Le projet communal intègrera l’objectif porté par le SCOT de réduire de moitié la consommation foncière (92 ha/an de consommation foncière soit 325 ha entre 2016 et 2040 pour HTCC). A cette fin, le projet communal cherchera à optimiser la consommation foncière et les usages de l’espace en :

 développant des formes urbaines économes s’inscrivant dans les objectifs du SCOT. Le SCOT classe Beaumont-Monteux dans la catégorie des «villages périurbains» dont les objectifs de densité suivants devront être repris par le projet (chiffres en attente de l’approbation du SCOT) : 15 logements/ha sur la période 2016-2025 ; - 20 logements/ha sur la période 2026-2040. Le SCOT émet également des prescriptions sur la répartition quantitative des trois typologies de l’habitat (collectif, intermédiaire, individuel).

 conforter l’enveloppe urbaine principale (le village de Beaumont-Monteux et le quartier du Port) en s’inscrivant dans une stratégie de renouvellement urbain (transformation du bâti ancien, mobilisation du parc de logements vacants, valorisation des dents creuses, requalification des friches, redécoupage parcellaire) et d’extension limitée.

G - CONSERVER LE CARACTÈRE RURAL AVEC UNE DENSITÉ HARMONIEUSE ET FAIRE QUE LE DEVELOPPEMENT URBAIN CONFORTE LA QUALITE DU CADRE DE VIE DE BEAUMONT- MONTEUX

Afin de préserver le cadre de vie du centre-bourg et de ses extensions urbaines (existantes et à venir), le projet s’inspirera des objectifs de la Charte architecturale et paysagère du Pays de l’Hermitage :  Préserver la qualité de vie dans le centre-bourg. Il s’agirait notamment de : - repérer, préserver et valoriser les éléments patrimoniaux (bâtiments remarquables...) et de qualités paysagères (placette, vues, arbres remarquables...) présents dans le centre- bourg

- s’assurer que tous les projets dialoguent avec l’existant et participent à la qualité de l’espace public (transition espace public/espaces privés...) ;

- favoriser et encadrer l’amélioration ou la transformation du bâti.

 Améliorer l’accessibilité du village :

- Renforcer l’offre de transports en commun en concertation avec le Département - poursuivre la valorisation de la pratique à l’échelle des piétons (continuité des parcours, accessibilité...).

- intégrer les mobilités douces dans les futures opérations d’aménagement.

 Maîtriser et améliorer la qualité des extensions urbaines :

- composer avec les qualités paysagères du site et prendre en compte la perception en site de plaine

- s’assurer que les nouvelles implantations développent un paysage de qualité et créent des liens avec les espaces urbains situés à proximité

- s’assurer d’une qualité de vie pour les futurs habitants et être attentif à la qualité des espaces publics, les limites et transitions espaces publics /espaces privés, ....

 Maîtriser et améliorer la qualité architecturale des constructions (adaptée au contexte et pouvant intégrer les évolutions du bâti : modes de vie, économie d’énergie, énergies renouvelables, éco-construction...).

H - PROTÉGER ET GÉRER LES ESPACES AGRICOLES

Au regard de l’importance de l’activité agricole dans l’économie locale et dans la qualité des paysages et du cadre de vie, la protection des espaces agricoles est un objectif fondamental. Pour y répondre, le futur PLU devra participer à :

 limiter la progression de l’urbanisation sur les terres agricoles ;

 maintenir la diversité des terres agricoles (viticulture, arboriculture, élevage, céréales) et protéger en priorité les terres plantées de vignes et inscrites en AOC ; protéger le potentiel de production et la fonctionnalité de l’espace agricole en évitant le morcellement et l’enclavement ;

 préserver les grandes continuités agricoles et paysagères ;

I – PROTÉGER ET GÉRER LA QUALITÉ ET LA DIVERSITÉ DES ESPACES NATURELS Le projet communal déclinera localement les enjeux repérés par le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) et le SCOT et identifiera les corridors et réservoirs de biodiversité présents sur la commune. Il se donnera pour objectif de contribuer à préserver et restaurer la Trame Verte et Bleue, ainsi que les éléments de paysage et de patrimoine naturel de la commune. Il cherchera à:  concilier densification urbaine et protection de la nature

 protéger les cours d’eau et leurs abords (berges et ripisylves), les zones humides (mares, fossés...) et éloigner l’urbanisation de ces espaces

 préserver la fonctionnalité écologique de l’espace agricole en limitant l’étalement urbain et le mitage et en protégeant les éléments remarquables des espaces agricoles (arbres, haies, alignements, fossés et canaux d’irrigation, murs, patrimoine bâti...) ;

 préserver les boisements et favoriser les corridors entre ces espaces, voire compléter cette trame arborée existante

 préserver les corridors aériens...

J – VALORISER LES PAYSAGES POUR UN CADRE DE VIE ET UN ACCUEIL TOURISTIQUE QUALITATIFS

Le projet communal cherchera à participer à la valorisation touristique du territoire portée par Hermitage- Tournonais Communauté de Communes et dont certains objectifs ont été identifiés dans la Charte architecturale et paysagère. Il pourra reprendre notamment les objectifs suivants :  gérer et mettre en valeur les espaces naturels et de loisirs ;

 conforter l’offre viticole et la mise en tourisme des terroirs agricoles : renforcer l’attractivité des espaces agricoles, valoriser les paysages et le patrimoine...  recréer des liens et des parcours : conforter et prolonger les itinéraires de circulations douces entre les zones bâties, entre les sites touristiques ; connecter les zones bâties aux itinéraires de promenade balisés, aux sites de loisirs ; s’appuyer sur la trame bleue du territoire pour conforter les liaisons douces ; proposer des liens doux (piétons, cycles) entre la Via Rhôna et le territoire (idem avec la véloroute-voie verte de l’Isère).

K – PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES

La commune de Beaumont-Monteux est particulièrement soumise aux risques naturels et technologiques. Ainsi, le PLU devra :

 prendre en compte l’aléa inondation lié à l’Isère, à l’Herbasse et à la Veaune.

Le risque inondation concernant l’Isère et l’Herbasse sont déjà pris en compte dans le PLU en vigueur. Le tracé de la Veaune a été rectifié dans les années 1960. Une zone inondable est constatée sur l’ancien tracé de la Veaune qui n’est pas prise en compte dans le PLU actuel. Le projet étudiera avec le contrat de rivière «Doux, Mialan, Veaune, Bouterne, petits affluents du Rhône et de l’Isère» la mise en place de bandes enherbées pour l’entretien de ce cours d'eau

 prendre en compte les risques technologiques, en particulier :

- les risques liés au transport de matières dangereuses (convois sur la D67 et la D153) et aux canalisations de transport de matières dangereuses (hydrocarbures)

- le risque de rupture de barrages

- le risque de sites et sols pollués et installations de stockage de déchets

- Ainsi que les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques. Le PLU devrait prévoir de ne pas augmenter le nombre de personnes sensibles exposées autour de ces lignes de transport d’électricité à très hautes tensions et de limiter les expositions aux champs électriques et électromagnétiques.

II – LES MODALITES DE LA CONCERTATION

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la révision du PLU doit faire l’objet d’une concertation pendant toute la durée d’élaboration du projet.

Il est demandé au conseil municipal :

1. d’approuver les objectifs poursuivis par cette révision, selon l’exposé des motifs ci-dessus,

2. que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

 une information portant sur la procédure de révision du Plan Local et les précisions apportéesaux objectifs du PLU et aux modalités de concertation sera faite dans la presse,  une information régulière sera faite dans le bulletin municipal sur l’état d’avancement du projet,

 trois réunions publiques au moins seront organisées,

 un registre ou cahier est ouvert en mairie aux heures et jours d’ouverture afin de recueillir les observations, avis, idées...

Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la délibération devra être transmise au préfet, et notifiée aux représentants de : 

 l'Etat

 la région,

 le département,

 l’autorité organisatrice des transports (AOT de Valence),

 les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat (CC Hermitage-Tournonais)

 l’établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale (SCOT du Grand Rovaltain)

 la chambre de commerce et d'industrie territoriale

 la chambre de métiers, 

 la chambre d'agriculture

 les communes limitrophes

Conformément aux articles R123-24 et 125 (anc. rédaction/ nouvelle rédaction : R153-20 et R153-21) du code de l’urbanisme, la délibération devra faire l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Finances – Admission en non valeur sur le budget assainissement

La trésorière a remis à la commune l’état de taxes et produits irrécouvrables et relatif aux titres de 2015 (R-2330045-326) sur le budget assainissement.

Considérant que le comptable du trésor n’a pu recouvrer la totalité des sommes dues, l’assemblée délibérante se prononce favorablement sur l’admission en non-valeur de la somme non recouvrée d’un montant de 0,50 € et autorise Monsieur Le Maire à imputer cette dépense à l’article 6541.

Voirie – Acquisition de la parcelle ZB 63

Afin de permettre la sauvegarde et d’assurer la pérennité d’un espace boisé classé, il est proposé à l’assemblée délibérante d’acquérir auprès de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural), titulaire d’une promesse unilatérale de vente consentie par le propriétaire actuel, la parcelle cadastrée ZB 63 d’une superficie de 38 a 79 ca, au moyen d’une promesse unilatérale d’achat par substitution. Le prix de vente est de 5500 E HT, auxquels s’ajoutent 720 € de frais d’intervention SAFER. Les frais d’acte notarié sont à la charge du promettant.

Après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés, le conseil : - décide l’acquisition de l’immeuble cadastré ZB 63,

- dit que la somme nécessaire à cette acquisition sera financée par les crédits prévus au budget 2016, - donne tous pouvoirs au Maire et en cas d’empêchement à un de ses adjoints, pour signer, la promesse unilatérale d’achat ainsi que l’acte authentique auprès de Me Olivier CHASTAGNARET, notaire à Saint- Péray (07134).

- charge Monsieur Le Maire ou un de ses adjoints d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1 (J. ABRIAL)

Personnel – Avenant au protocole ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) Par délibération du 11 février 2002, le conseil municipal donnait son accord sur le projet de protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel communal. L’organisation du temps de travail de 3 agents communaux (1 agent au service technique et 2 agents au service administratif) a été réétudiée par les élus, à la demande des intéressés. Après réflexion et en concertation avec les intéressés, il est proposé la réorganisation du temps de travail des agents :

- Vincent MICHELON, adjoint technique territorial principal de 2e classe

- Frédérique DUMAS, rédacteur principal de 1e classe

- Sandrine REILLE, adjoint administratif de 1e classe

La réorganisation proposée a recueilli l’avis favorable du comité technique le 03 octobre 2016. Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’application de ces dispositions qui prendront effet au 01 novembre 2016.

Association : Convention de mise à disposition à l’association Amicale Boules d’un ensemble communément dénommé « espace bouliste »

La rédaction de la convention fera l’objet d’une discussion au prochain conseil municipal.

Ecoles – Opérations de sécurisation des écoles – Demande de subvention FIPDR Monsieur le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance), des crédits exceptionnels peuvent être sollicités auprès de l’Etat pour des opérations de sécurisation des écoles. Une circulaire préfectorale en date du 3 octobre 2016 précise que les travaux éligibles sont notamment les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante.

Mr SENECLAUZE fait alors part au conseil municipal, de la volonté de la commune de mettre en place un vidéophone aux portails de l’école maternelle et élémentaire du groupe scolaire Henri Matisse. A ce sujet, un devis a été établi.

Dès lors, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à demander une subvention dans le cadre du FIPDR, au taux maximum auquel peut prétendre la commune, soit 80 % du montant HT des travaux. Il précise que le montant total des travaux s’élève à 3 959,58 € HT. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le FIPDR et le charge d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de la subvention sollicitée.

Bâtiments – Réhabilitation du local restaurant situé 4 route du Vercors Monsieur le Maire rappelle que le commerce multi services « aux délices du palais » déménage début 2017, allée des quatre saisons. Aussi, afin de lutter contre la désertification du centre village, Monsieur le Maire propose de réhabiliter le local de l’ancien restaurant La Tonnelle, 4 route du Vercors. Ce bâtiment acquis par la commune en 2014 pourrait abriter une activité de bar-restaurant et services divers de proximité. Un projet en ce sens a été présenté en Mairie, avec l’objectif d’ouvrir en février 2017. Par conséquent, afin de favoriser la création d’une activité commerciale privée de proximité faiblement présente sur la commune et de contribuer à la redynamisation du centre village, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de réhabiliter ces locaux afin d’accueillir une activité principale de bar-restaurant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (Claudine WASSILIEFF s’étant retirée au moment du vote) :

- approuve la réhabilitation des locaux de l’ancien restaurant 4, route du Vercors, - charge Monsieur Le Maire d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour la réalisation de cette opération.

Information : Communication du rapport de synthèse Assainissement communal 2015 Le rapport de synthèse de l’assainissement communal pour l’année 2015 a été établi.

Hermitage Tournonais Communauté de Communes : Communication du rapport d’activités 2015 de la communauté de communes Hermitage-Tournonais et des comptes administratifs 2015 Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité et les comptes administratifs de la communauté de communes Hermitage Tournonais pour l’exercice 2015 ont fait l’objet d’une communication du Maire.