Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 02 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 05 02 2018

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 06 04 2017

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 07 2017 6

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 01 2020

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 22 02 2021

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 16 02 2026

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 11 02 2019 1

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 27 11 2017

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 18 10 2016

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 12 2021

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 02 2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Beaumont-Monteux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 02 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

SEANCE DU 20 février 2017

Présents : Bruno SENECLAUZE, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Marie-Christine GRIMAUD, Michel MONNERON, Claudine WASSILIEFF, Nathalie LARGERON, Michel BANC, Nathalie BANCHET, Marie-Chantal BLACHE, Jacques BREYTON.

Absents : Claude FELIX, Emeline THIEVENT (excusée), Luc TARDY (excusé), Jean ABRIAL (excusé) Bon pour pouvoir : Luc TARDY à Michel BANC, Jean ABRIAL à Nathalie LARGERON Secrétaire de séance : Jacques BREYTON

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 19 décembre 2016

SDED - Groupement d’Electricité Tarifs Bleus

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.

Le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite était supérieure à 36kVA, à savoir pour les tarifs « jaune » et « vert ». Ainsi, seuls les équipements dont la puissance est inférieure à 36 kVA peuvent conserver les tarifs fixés par l’Etat. Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par les textes en vigueur pour la sélection de leurs prestataires. La mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d’obtenir des meilleurs prix. Dans ce contexte, Energie SDED, le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme a constitué un groupement de commandes – dont il est le coordonnateur – qui vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d’achat d’électricité et services associés auquel la commune de Beaumont-Monteux a déjà adhéré. En tant que coordonnateur du groupement de commandes, Energie SDED, a déjà réalisé un accord cadre pour l’ensemble des Points de Livraison (PDL) dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Le coordonnateur actuel du groupement de commande propose de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie pour les PDL dont la puissance est comprise entre 18 et 36 kVA. Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, leur permet, non seulement, d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais aussi que les niveaux actuels des marchés de l’énergie permettent d’envisager des prix inférieurs aux tarifs réglementés.

La commune de Beaumont-Monteux est consommatrice d’énergie électrique pour ses bâtiments et équipements. Concernant les PDL dont la puissance est comprise entre 18 et 36 kVA, les besoins sont estimés à 137 MWh par an et se répartissent sur 6 Points de Comptage (école publique, mairie, maison des associations, salle des fêtes, stade de football, station de relevage).

Monsieur le Maire rappelle que le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des textes en vigueur concernant la commande publique, l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par la commune ainsi que des autres membres du groupement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes autorisations afin de permettre au coordonnateur d’accéder aux données de consommation de la commune et à transmettre les besoins de la commune, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Comptage, - d’autoriser, dans le cadre de la convention constitutive du groupement de commande, le représentant du coordonnateur, à signer tous les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Beaumont-Monteux et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de cette procédure.

Urbanisme - Révision du Plan Local d’Urbanisme : Demande de subvention à la Communauté d’Agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint Félicien Monsieur le Maire explique que par délibération n°2016-289, en application de la loi ALUR et de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, et conformément aux avis favorables exprimés par laCommission Aménagement du Territoire, Hermitage Tournonais Communauté de Communes a approuvé le versement d’une aide aux communes pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme selon les modalités suivantes :

- Elaboration ou mise en compatibilité imposée : 10 000 € par projet

- Révision : 5 000 € par projet.

Monsieur le Maire précise que cette demande d’aide doit être faite avant l’approbation définitive de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Par conséquent, il rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n°17/2015 du 02 mars 2015 lançant la procédure de révision du PLU rendue nécessaire en raison des lois ALUR et Grenelle et afin de respecter également les orientations du SCOT.

Il propose de solliciter l’aide spécifique mise en place.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- sollicite une aide financière auprès de la Communauté d’Agglomération, qui s’est substituée à Hermitage Tournonais Communauté de Communes,

- charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de cette aide.

Urbanisme - Opposition au transfert de compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Hermitage - Tournonais - Herbasse - Pays De Saint-Félicien

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014 - 366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération.

La loi donne désormais aux E.P.C.I. la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération dans les trois mois précédant le terme du délai d’application », c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017. Il en résulte que le transfert aux Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Hermitage - Tournonais - Herbasse - Pays De Saint-Félicien ;

- Décide de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Communauté d’Agglomération - Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Monsieur le Maire rappelle que selon l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Considérant que pour traduire sur le plan budgétaire l’extension de compétences et la réduction ou l’élargissement de la Communauté d’Agglomération, il y a lieu de procéder à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres.

Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint Félicien de procéder au sein du Conseil municipal à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Désigne Christian DELSARTE, membre titulaire et Jacques BREYTON, membre suppléant pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint Félicien. Assainissement - Redevance d’assainissement

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de maintenir le tarif Hors Taxe de la redevance d’assainissement concernant la période de consommation du 01 avril 2017 au 31 mars 2018 comme suit :

- Abonnement mensuel : 3,47 €uros HT par mois

- Tarif au m3 d’eau consommée : 0,55 €uros HT le m3

Assainissement – Redevance – Abonnement annuel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24 mars 2003 instaurant un tarif d’abonnement annuel de redevance d’assainissement pour les foyers non alimentés en eau potable, mais branchés sur le réseau d’assainissement communal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de maintenir à 80 € HT le tarif d’abonnement annuel par foyer non raccordé au réseau d’eau potable mais branché sur le réseau d’assainissement communal,

- dit que la présente délibération reste valable tant qu’elle n’aura pas été modifiée ultérieurement.

Associations - Subvention exceptionnelle au Comité Saint Vincent

A l’occasion du corso 2017 (fête annuelle du village), le Comité Saint Vincent fait appel à une entreprise de sécurité afin d’assurer la surveillance des soirées du 01 avril 2017 et du 15 avril 2017. L’assemblée délibérante souhaite aider au financement de ce dispositif de sécurité dont le coût s’élève à 1 522,86 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle au Comité Saint Vincent d’un montant de 1 522,86 € TTC.

Cette somme sera prélevée sur les crédits prévus en Réserves à l’article 6574 et mandatée sur justificatifs.

Associations - Subvention exceptionnelle à l’école de musique (Banda Los Montero’s) Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’école de musique de la Banda Los Montero’s. Cette demande a pour objet de réduire totalement ou partiellement leur déficit. L’association envisage un retour à l’équilibre financier grâce aux mesures mises en place, notamment la hausse des tarifs, le regroupement des classes, la suppression des cours individuels, etc...

Monsieur le Maire précise que la Banda Los Montero’s anime gratuitement de nombreuses festivités sur la commune (fête de l’été, corso) et pour la commune (armistices des 11 novembre et 8 mai). Cette association participe au rayonnement de la Commune et contribue amplement au maintien des liens entre les générations. Dès lors, étant donné que l’association a défini les mesures permettant un retour à l’équilibre, Monsieur le Maire, eu égard aux engagements de l’école de musique et de l’intérêt communal qu’elle présente, demande à l’assemblée délibérante d’accéder à la demande de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés, d’attribuer à la Banda Los Montero’s une subvention exceptionnelle de 4 000 €uros pour aider au rétablissement financier de l’association et permettre la poursuite de son activité.

Cette somme sera prélevée sur les crédits de l’article 6574.

Pour : 10 Abstentions : 3 (M. BANC, E. ROCHE, C. WASSILIEFF)

Bâtiments – Local Restaurant : Bail commercial

Monsieur le Maire rappelle la volonté communale de redynamiser le centre du village, en permettant à l’initiative privée de se développer. Pour cela, la commune a entrepris la réhabilitation de l’ancien restaurant situé 4 route du Vercors, acquis le 16 décembre 2014. Il précise que les travaux, débutés le 7 février 2017 doivent se dérouler sur une durée de trois mois. A l’issue des travaux, le local a vocation à être loué. Dès lors, il demande à l’assemblée délibérante de proposer un bail commercial, de fixer la date d’effet et le montant du loyer.

Après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés, le conseil municipal approuve la conclusion d’un bail commercial dont la date d’effet est fixée au 15 mai 2017, et précise que le loyer annuel s’établit à 4704 €uros hors taxes, auquel s'ajoute la TVA au taux légal en vigueur. Afin de permettre au futur commerçant de démarrer son activité, il est consenti durant les 36 premiers mois d’exploitation, une remisede loyer de 70% la première année, soit un loyer de 1411,20 € HT annuel, de 60 % la deuxième année, soit un loyer de 1881,60 € HT annuel, et de 50 % la troisième année, soit un loyer de 2352 € HT annuel, et charge Monsieur le Maire d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Abstention : 1 (C. WASSILIEFF)

Environnement : Démarche « zéro pesticide » - Demande de subventions Monsieur le Maire rappelle que le 15 décembre 2016 la commune de Beaumont Monteux a signé la charte zéro pesticide, suite à la délibération n°70/2016 relative à l’adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces publics.

Cette action s’inscrit dans une démarche visant à :

- mettre fin à l’utilisation des pesticides et lutter contre la pollution diffuse, - améliorer le cadre de vie de la commune,

- préserver la ressource en eau,

- reconquérir la biodiversité.

Ces objectifs s’intègrent également pleinement dans le contrat de rivière « Doux, Mialan, Veaune, Bouterne, petits affluents du Rhône et de l’Isère » en cours d’élaboration. La commune de Beaumont-Monteux située sur le bassin versant de la Veaune, classé au titre du SDAGE priorité par rapport à la lutte contre la pollution diffuse.

En 2012, un plan de gestion des espaces différenciés a été mis en place sur l’ensemble du territoire municipal. Ce plan préconisait différentes pratiques alternatives au désherbage chimique. La commune souhaite aujourd’hui investir en matériels alternatifs à l’usage des pesticides : - deux réciprocateurs 2 lames d’un montant de 550 € HT l’unité

- un désherbeur à vapeur d’un montant de 30 800 € HT

En parallèle, une communication auprès de la population sera réalisée par l’intermédiaire du site internet de la commune et du bulletin municipal, évaluée à 200 € HT.

L’ensemble de l’action représente un montant de 200 € + 1 100 € + 30 800 : 32 100 € HT Cette action peut prétendre à un taux d’aide de l’ordre de 80 % maximum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’achat de matériel permettant une pratique alternative à l’utilisation des pesticides, - de solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône – Méditerranée et Corse, et auprès de tous les partenaires financiers potentiels afin de mener à bien ces actions,

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces qui découleront de la présente.