Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-151

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-10-18-00006 - A R R Ê T É rectificatif relatif à l’obligation

d’équipement de certains véhicules en période hivernale (3 pages) Page 3

01-2021-10-14-00002 - Arrêté "d'obligation d'arrêt" sur la commune

d'Ambronay (2 pages) Page 7

01-2021-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant des prélèvements

de sangliers par tirs de nuit et/ou battue sur la commune de VESANCY (2

pages) Page 10

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale

de l’Ain /

01-2021-10-08-00001 - Microsoft Word - 2021.10.08 Arrt modificatif de

composition CDEN.docx (5 pages) Page 13

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-10-14-00003 - AP portant modification de certaines dispositions des

statuts du syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières (2

pages) Page 19

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-10-18-00006

A R R Ê T É

rectificatif relatif à l’obligation d’équipement

de certains véhicules

en période hivernale

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-18-00006 - A R R Ê T É rectificatif relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules 3A R R Ê T É

rectificatif relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.

La Préfète

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le règlement UNECE n° 117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement ;

Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destiné;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5 ;

Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;

Vu le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale, notamment son article 1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles, L. 314-1, D. 314-8, R. 311-1, R. 314-1 à R. 314-7, R. 411-17 à R. 411-21-1 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;

Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 06 novembre 1982 modifié ;

Vu l’avis du Conseil national de la montagne du 12 octobre 2018 ;

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018 ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-18-00006 - A R R Ê T É rectificatif relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules 4Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;

Vu la note d’information du 30 novembre 2020 de la Délégation à la sécurité routière du Ministère de l’Intérieur concernant la mise en œuvre du décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ;

Vu l’avis du comité de massif Jura du 07 mai 2021 relatif aux projets de périmètre transmis dans le cadre du décret N° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipements spéciaux de certains véhicules en période hivernale ;

Considérant les résultats de la consultation publique menée entre le 8 mars et le 6 avril 2021 ;

Considérant les erreurs orthographiques dans les noms de communes concernées par cette nouvelle obligation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral modificatif du 20 septembre 2021 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale est rectifié comme suit :

Article 2 :

Le nom des communes du département de l’Ain sur lesquelles des obligations d’équipement des véhicules en circulation s’appliquent en période hivernale est listé ci-dessous :

Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Apremont, Aranc, Arandas, Arbent, Arboys-en-Bugey, Argis, Armix, Artemare, Arvière-en-Valromey, Béard-Geovreissiat, Belley, Belleydoux, Bellignat, Bénonces, Béon, Billiat, Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brégnier-Cordon, Brénod, Brens, Brion, Briord, Ceignes, Cerdon, Cessy, Ceyzérieu, Chaley, Challes-la-Montagne, Challex, Champagne- en-Valromey, Champdor-Corcelles, Champfromier, Chanay, Charix, Chazey-Bons, Cheignieu-la- Balme, Chevillard, Chevry, Chézery-Forens, Cleyzieu, Collonges, Colomieu, Conand, Condamine, Confort, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corlier, Cressin-Rochefort, Crozet, Culoz, Cuzieu, Divonne-les-Bains, Dortan, Échallon, Échenevex, Évosges, Farges, Ferney-Voltaire, Flaxieu, Géovreisset, Gex, Giron, Grilly, Groissiat, Groslée-Saint-Benoît, Haut Valromey, Injoux-Génissiat, Innimond, Izenave, Izernore, Izieu, L’Abergement-de-Varey, Labalme, La Burbanche, Lantenay, Lavours, Le Poizat-Lalleyriat, Léaz, Lélex, Les Neyrolles, Leyssard, Lhuis, Lompnas, Magnieu, Maillat, Marchamp, Marignieu, Martignat, Massignieu-de-Rives, Matafelon-Granges, Mérignat, Mijoux, Montagnieu, Montanges, Montréal-la-Cluse, Murs-et-Gélignieux, Nantua, Nivollet- Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax, Parves-et-Nattages, Péron, Peyriat, Peyrieu, Plagne, Plateau d’Hauteville, Pollieu, Port, Pougny, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Rossillon, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Germain-de-Joux Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du- Frêne, Saint-Rambert-en-Bugey, Samognat, Sault-Brénaz, Sauverny, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Sonthonnax-la-Montagne, Souclin, Surjoux- Lhopital, Talissieu, Tenay, Thoiry, Torcieu, Valromey-sur-Séran, Valserhône, Versonnex, Vesancy, Vieu-d’Izenave, Villebois, Villes, Virignin, Virieu-le-Grand, Vongnes.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-18-00006 - A R R Ê T É rectificatif relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules 5recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et notifié à :

• Mesdames et Messieurs les maires des communes du Massif du Jura dans l’Ain,

• Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération inter-

communales situés dans le Massif du Jura dans l’Ain,

• Monsieur le Président du conseil départemental de l’Ain

• Monsieur le Président de l’association des maires de l’Ain

• Monsieur le Président de l’association des maires ruraux de l’Ain

• Monsieur le Directeur Territorial de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

• Monsieur le Directeur Général Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc

• Monsieur le Président de la Fédération nationale des transporteurs routiers dans l’Ain

• Monsieur le Président de la Fédération nationale des transports de voyageurs Auvergne-

Rhône-Alpes

• Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de l’Ain

• Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain

• Monsieur le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ain

• Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain

• Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain

Bourg en Bresse, le 18 octobre 2021

La préfète,

Signé

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-18-00006 - A R R Ê T É rectificatif relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-10-14-00002

Arrêté "d'obligation d'arrêt" sur la commune

d'Ambronay

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-14-00002 - Arrêté "d'obligation d'arrêt" sur la commune d'Ambronay 7Conseil départemental de l’Ain

Direction des routes

ART Dombes-Plaine de l’Ain

Arrêté n° : DPA-AP-2021-3995

Mairie d’Ambronay

REPUBLIQUE FRANCAISE

Le Président du Conseil départemental

La Préfète

Le Maire d’Ambronay

VU le Code de la route et notamment les articles R. 415-6, R. 415-8

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions modifiée

VU l'arrêté interministériel modifié en date du 24/11/1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections et régimes de priorité

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature de M. Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

VU l’arrêté départemental du 23 août 2021 portant délégation de signature au sein de la Direction des routes ;

CONSIDERANT le caractère de route à grande de circulation de la RD n°1075,

CONSIDERANT la nécessité d’instaurer une mise en priorité afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie,

Arrêtent

ARTICLE 1

A l'intersection suivante sur le territoire de la commune d’Ambronay, il est instauré une « obligation d’arrêt » dans les conditions suivantes :

♦ Voie protégée : RD 1075 au PR 21+317

♦ Voie où est prévue l'obligation d’arrêt : chemin des Agneloux

xxx

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-14-00002 - Arrêté "d'obligation d'arrêt" sur la commune d'Ambronay 8Cet arrêté abroge toute réglementation antérieure liée à un régime de priorité sur la section de voie visée ci-dessus.

ARTICLE 2

La fourniture et la pose des panneaux de signalisation relatives à la présente réglementation seront à la charge de l’entreprise Dannenmüller.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié dans la commune d’Ambronay, ainsi qu'au recueil des actes administratifs.

Cette réglementation sera applicable à compter de la signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation conforme à celui-ci.

ARTICLE 4

Copie du présent arrêté est adressée aux destinataires cités ci-dessous :

 Maire de la commune d’Ambronay,

 Directrice des routes,

 Directeur de la Direction des territoires, représentant Mme la Préfète,

 Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,

 Responsable de l'agence routière et technique Dombes-Plaine de l’Ain,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Ambronay, le 16 septembre 2021

Le Maire,

SIGNE

Marie-Christine BARRILLOT

Bourg-en-Bresse, le 01 octobre 2021

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur départemental

des territoires,

Pour le directeur et par délégation,

le chef du service éducation et sécurité

routières,

Pour le chef de service et par délégation,

Le chef d’unité gestion de crise et transport,

SIGNE

Georges WACRENIER

Bourg-en-Bresse, le 14 octobre 2021

Le Président,

pour le Président et par délégation,

SIGNE

Sandrine MERAND

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : http://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-14-00002 - Arrêté "d'obligation d'arrêt" sur la commune d'Ambronay 901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-10-19-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant des

prélèvements de sangliers par tirs de nuit et/ou

battue sur la commune de VESANCY

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant des prélèvements de sangliers par tirs de nuit et/ou battue sur la commune de VESANCY 10A R R Ê T É

autorisant des prélèvements de sangli ers par tirs de nuit et/ou battue sur la commune de VESANCY

La préfète de l'Ain,

Vu le livre IV, titre II Chasse du code de l’environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2021 modifié portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2021-2022 dans le département de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales du 4 octobre 2021 ;

Vu la demande d’intervention du 13 octobre 2021 formulée par Monsieur SERIGNAT, exploitant agricole basé sur la commune de VESANCY ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en date du 18 octobre 2021 ;

Considérant les dégâts avérés sur les parcelles de maïs de Monsieur SERIGNAT dans le secteur du lieu- dit « Le Feu » sur la commune de VESANCY, confirmés par la visite sur site du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée ;

Considérant la présence significative de sangliers sur la commune VESANCY ;

Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts aux sols, aux semis et aux cultures ;

Considérant que la période de récolte et d’ensilage n’est pas terminée ;

Considérant que la demande d’intervention se situe sur des terrains situés en zone de montagne, d’un accès difficile et, de ce fait, d’un moindre accès chassable ;

Considérant que l'acuité des dégâts causés par ces sangliers et l'abondance sur le secteur, et ce malgré les actions menées par les sociétés de chasse locales, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’intervention administrative ;

Su proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Eric MONTOLOY, lie utenant de louveterie, est autorisé , pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 2021, à procéder à l’effarouchement et au prélèvement de sangliers dans la commune de VESANCY.

Les interventions administratives mises en œuvre se font sous forme de tirs de nuit ou de battue administrative.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant des prélèvements de sangliers par tirs de nuit et/ou battue sur la commune de VESANCY 11Article 2

Monsieur Eric MONTOLOY, responsable de l'application stricte des prescriptions du présent arrêté, fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.

Monsieur Eric MONTOLOY doit, avant toute intervention, en aviser le maire de la commune concernée, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.

Monsieur Eric MONTOLOY peut s'adjoindre le concours de tout autre lieutenant de louveterie en tant que de besoin.

Dans le cadre de tir de nuit l’équipe d’intervention est exclusivement constituée par des lieutenants de louveterie.

En cas de battue administrative, l’équipe d’intervention peut également associer des chasseurs locaux porteurs d’un permis de chasser en cours de validité.

Article 3

Si nécessaire, le lieutenant de louveterie fait procéder à la recherche au sang des animaux blessés par des conducteurs agréés.

Article 4

Dans le cadre de cette intervention administrative, chaque lieutenant de louveterie est autorisé :

• à utiliser un fusil à la carabine munie de silencieux,

• à utiliser des sources lumineuses pour les interventions de nuit.

Article 5

Les sangliers prélevés sont remis à l’équarrissage.

Dans le cadre des battues administratives, les chasseurs éventuellement mobilisés pourront conserver la venaison si les bracelets sont apposés sur les sangliers. Dans le cas contraire, les animaux abattus sont obligatoirement remis à l'équarrissage.

Article 6

Un compte-rendu de l'opération est adressé à la direction départementale des territoires.

Article 7

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 8

Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg-en-Bresse et la brigade de gendarmerie territorialement compétente, les lieutenants de louveterie concernés et le service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée :

➢ au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,

➢ au maire de la commune de VESANCY ,

➢ à Monsieur SERIGNAT, exploitant agricole.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 octobre 2021

Pour la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

signé Jean ROYER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant des prélèvements de sangliers par tirs de nuit et/ou battue sur la commune de VESANCY 1201_DSDEN_Direction des services

départementaux de l’éducation nationale de

l’Ain

01-2021-10-08-00001

Microsoft Word - 2021.10.08 Arrt modificatif de

composition CDEN.docx

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-10-08-00001 - Microsoft Word - 2021.10.08 Arrt modificatif de composition CDEN.docx 13ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MANDAT DES MEMBRES

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ÉDUCATION NATIONALE

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 45 ;

Vu les désignations effectuées par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil départemental de l'Ain et l'association des maires du département de l'Ain ;

Vu les propositions de la directrice académique des services de l'éducation nationale ;

Vu les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département

Vu les propositions de la fédération des conseils de parents d'élèves et de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;

Vu les propositions du président des délégués départementaux de l'éducation nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – L’article 1 de l’arrêté du 30 mars 2020 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) est modifié comme suit :

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-10-08-00001 - Microsoft Word - 2021.10.08 Arrt modificatif de composition CDEN.docx 14I – PRESIDENTS

La Préfète de l’Ain ou en cas d’empêchement l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale,

Le président du conseil départemental de l’Ain ou en cas d’empêchement le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental,

II – REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (10 sièges)

TITULAIRES :

Représentant de la région (1 siège)

 M. Alexandre Nanchi – conseiller régional

Représentants du département (5 sièges)

 Mme Véronique Baude– vice-présidente du conseil départemental déléguée à la jeunesse, aux collèges,

à l’éducation et à l’enseignement supérieur - conseillère départementale du canton de Gex  Mme Aurélie Borel – conseillère départementale du canton de Belley

 Mme Clotilde Fournier – conseillère départementale du canton d'Attignat

 Mme Catherine Journet – conseillère départementale du canton de St-Etienne-du-Bois

 M. Guy Billoudet – conseiller départemental du canton de Replonges

Représentants des communes (4 sièges)

 Mme Brigitte Donguy – maire de Saint-Martin-du-Mont

 Mme Marianne Dubare – maire de Dortan

 M. Jonathan Gindre – maire de Corveissiat

 M. Bertrand Vernoux – maire de Replonges

SUPPLÉANTS :

Représentant de la région (1 siège)

 Mme Stéphanie Pernod-Beaudon – 1ère vice-présidente du conseil régional

Représentants du département (5 sièges)

 M. Alain Chapuis – conseiller départemental du canton de St-Etienne-du-Bois

 Mme Valérie Guyon – conseillère départementale du canton de Replonges

 Mme Hélène Cédileau – conseillère départementale du canton de Bourg-en-Bresse 2

 Mme Annie Meuriau – conseillère départementale du canton du Plateau d’Hauteville

 Mme Patricia Chmara – conseillère départementale du canton de Châtillon-sur-Chalaronne

Représentants des communes (4 sièges)

 M. Franck Calas – maire de Mogneneins

 M. Patrick Chapel – maire de Corbonod

 M. Jacques Dubout – maire de Versonnex

 M. Philip Lallement – maire de Chazey-Bons

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-10-08-00001 - Microsoft Word - 2021.10.08 Arrt modificatif de composition CDEN.docx 15III – REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS (10 sièges)

TITULAIRES :

Fédération syndicale unitaire (5 sièges)

 M. Julien Gayet - professeur des écoles - école primaire M. Pinard à Valserhône (Bellegarde-sur-

Valserine)

 Mme Séverine Brelot - professeure de lycée professionnel - LP Alexandre Bérard à Ambérieu en Bugey

 M. Philippe Mallet - professeur certifié - lycée Joseph Marie Carriat à Bourg-en-Bresse

 Mme Juliette Coatrieux - professeure des écoles - école primaire J. Calas à Ferney-Voltaire

 M. Damien Huguet - professeur certifié - collège Roger Vailland à Poncin

UNSA-Education (2 sièges)

 Mme Karen Ansberque - professeure des écoles - école primaire L. Parant à Bourg-en-Bresse

 Mme Julie Cauzard - professeure certifiée - collège Lucie Aubrac à Ceyzeriat

FNEC-FP-FO (3 sièges)

 M. Nicolas Dussuyer - professeur des écoles - EREA Philibert Commerson à Bourg-en-Bresse

 M. Saïd Berrakam - professeur des écoles - Ecole primaire à Marlieux

 M. Johnny Durand - professeur certifié - lycée Paul Painlevé à Oyonnax

SUPPLÉANTS :

Fédération syndicale unitaire (5 sièges)

 M. Pascal Baudet - professeur des écoles - école élémentaire La Victoire à Oyonnax

 Mme Delphine Ravel - professeure certifiée - collège Les Côtes à Péronnas

 M. Pascal Boyer - professeur agrégé - collège Roger Vailland à Poncin

 M. Eric Perocheau - professeure agrégé - lycée Saint Exupéry à Valserhône (Bellegarde-sur-Valserine)

 M. Pierre Blanc - professeur des écoles - EREA Philibert Commerson à Bourg-en-Bresse

UNSA-Education (2 sièges)

 Mme Catherine Pietrac - adjointe gestionnaire – collège de La Plaine de l’Ain à Leyment

 Mme Gwenaelle Durand - infirmière - lycée Carriat à Bourg-en-Bresse

FNEC-FP-FO (3 sièges)

 M. Lilian Xolin - professeur des écoles - école primaire à Servas

 Mme Emmanuelle VAN QUACKERBEKE - professeure des écoles - école primaire à Chalamont  M. Didier BONNETON - professeur certifié – Lycée Lalande à Bourg-en-Bresse

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-10-08-00001 - Microsoft Word - 2021.10.08 Arrt modificatif de composition CDEN.docx 16IV – REPRÉSENTANTS DES USAGERS (10 sièges)

TITULAIRES :

Fédération des conseils de parents d'élèves (6 sièges)

 Mme Joëlle Bozonnet - 32 avenue Alphonse Baudin - 01000 Bourg-en-Bresse

 M. Philippe Labbadi - 104 rue du Château des Bains - 01630 Sergy

 Mme Mathilde Veron-Goyet - 12 avenue de Badkreuznach - 01000 Bourg-en-Bresse

 Mme Magali Briat - 311 chemin de l’église - 01960 Péronnas

 M. Alexandre Vuillermoz - 32 avenue Alphonse Baudin - 01000 Bourg-en-Bresse

 Mme Christine Poncet - 35 allée des Dombes - 69330 Jonage

Association des parents d'élèves de l'enseignement public (1 siège)

 Mme Florence Durieux - 50 Chemin Chapelle - 01250 Jasseron

Associations complémentaires (1 siège)

 M. BILLODY Jean-Louis - Fédération des œuvres laïques de l’Ain – 10 rue Bouvard – 01000 Bourg-

en-Bresse

Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel (2 sièges)

 M. François GENEST - directeur général des services du Département de l'Ain, hôtel du département

BP 114 - 01003 Bourg-en-Bresse cedex

 M. Alain Gros de l'union départementale des associations familiales de l'Ain - 19 bd Voltaire - 01000

Bourg-en-Bresse

SUPPLÉANTS :

Fédération des conseils de parents d'élèves (6 sièges)

 Mme Sophie Dupayrat - Lotissement les peupliers - 2 rue des peupliers - 01240 Saint-Paul-de-Varax  M. Damien Dufour - 837 allée des papillons - 01960 Péronnas

 Mme Céline Wautrecht – 814 chemin de Luisandre – 01000 Saint-Denis-Lès-Bourg

Association des parents d'élèves de l'enseignement public (1 siège)

 Mme Nathalie Terras - 186 Rue Louison Bobet - 01000 Saint-Denis-Lès-Bourg

Associations complémentaires (1 siège)

 M. Philippe Persico - Fédération des œuvres laïques de l’Ain - 28 montée de l'école - 01100 Oyonnax

Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel (2 sièges)

 Mme Céline Carrier - directrice générale adjointe du Département de l’Ain chargée de l'éducation, des

sports, de la jeunesse et la culture hôtel du département - BP 114 - 01003 Bourg-en- Bresse cedex  Mme Michèle Jaillet de l'union départementale des associations familiales de l'Ain - 35 Impasse de la Cure - 01250 Grand Corent

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-10-08-00001 - Microsoft Word - 2021.10.08 Arrt modificatif de composition CDEN.docx 17V - DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE SIÈGEANT A TITRE CONSULTATIF

TITULAIRE :

 M. Jean-Philippe Missillier - 227 route de Lagnieu - 01150 Vaux-en-Bugey

SUPPLÉANT :

 M. Michel Chagnard - 5 Bis allée Vincent Benony - 01000 Bourg-en-Bresse

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et la directrice académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil départemental de l'Ain ainsi qu’à chacun des membres du CDEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 08 octobre 2021

La préfète de l'Ain,

Signé

Catherine de la Robertie

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-10-08-00001 - Microsoft Word - 2021.10.08 Arrt modificatif de composition CDEN.docx 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-10-14-00003

AP portant modification de certaines

dispositions des statuts du syndicat du ruisseau

des Echets et du ravin des Profondières

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-14-00003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières 19Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières

La préfète de l'Ain

Chevalier de la légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le comité syndical s’est prononcé en faveur de la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat et vu l’avis des conseils des communautés de communes membres ;

Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité syndical sur les modifications envisagées l’avis des membres est réputé favorable conformément au code susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - Le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières, qui prend la dénomination «syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières» est constitué :

► de la communauté de commune de la Dombes : pour la commune de Mionnay,

► de la communauté de commune de Miribel et du Plateau : pour les communes de Beynost, Miribel, Saint-Maurice-de-Beynost et Tramoyes,

► de la communauté de communes de la Côtière à Montluel : pour la commune de Montluel.

Article 2. - Le syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières exerce, sur les bassins versants de son périmètre, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) définie ainsi par les items 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

► l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

► l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

► la défense contre les inondations et contre la mer,

► la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines.

.../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-14-00003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières 20- 2 -

Article 3. - Le siège du syndicat se situe au 1820 Grande Rue – 01700 Miribel.

Article 4. - La représentation des communautés de communes membres au comité syndical est fixée ainsi :

► communauté de communes de la Dombes : 2 délégués

► communauté de communes de Miribel et du Plateau : 8 délégués

► communauté de communes de la Côtière à Montluel : 2 délégués

Article 5. - La contribution des membres aux dépenses du syndicat mixte est celle prévue à l’article 15 des statuts.

Article 6. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le trésorier de Montluel.

Article 7 - Les statuts approuvés du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 8. - L’arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 portant création du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières, est abrogé.

Article 9. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).

Article 10. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières, aux présidents des communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montluel.

Bourg-en-Bresse, le 14 octobre 2021

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

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