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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 172 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 172 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-172
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS
LE DÉPARTEMENT DE L'AIN (PR 4.329 à 53.395) (10 pages) Page 4
01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A40 DANS LE
DEPARTEMENT DE L'AIN (PR 102+848 à PR 204+167) (11 pages) Page 15
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Ain / Direction
01-2021-11-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP531143212 MP SERVICES
(2 pages) Page 27
01-2021-11-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP850075466 SALAZAR
BURGOS ANA MARIA (2 pages) Page 30
01-2021-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP891352379 Ramos dos
Santos Bruno (2 pages) Page 33
01-2021-11-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902795145 Danve
Anne-Laure (2 pages) Page 36
01-2021-11-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP902896570 MONOT
PITHOUD CATHERINE SANDRA (2 pages) Page 39
01-2021-11-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP903108793 NEVES
ANDY (2 pages) Page 42
01-2021-11-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP903207660 JOSSERAND
SYLVIE (2 pages) Page 45
01-2021-11-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP903598431 DEFILLON
SERGE (2 pages) Page 48
01-2021-11-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP903791788 Alexandra
Givois (2 pages) Page 51
2 01-2021-11-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP904573474 da silva
martins (2 pages) Page 54
3 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-11-29-00005
ARRETE AP N° 2021 - 01
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR
L'AUTOROUTE A42 DANS LE
DÉPARTEMENT DE L'AIN (PR 4.329 à 53.395)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 4 ARRETE AP N° 2021 - 01
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AIN (PR 4.329 à 53.395)
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 2019 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique, incorporé aux panneaux de signalisation directionnelle, au nœud autoroutier A40/A42 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 06 novembre 1982 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu le décret du 19 août 1986 paru au Journal Officiel du 03.09.1986 et ses avenants approuvant la convention de concession APRR en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et le cahier des charges annexé ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 14 et 15 décembre 1995 modifiés portant réglementation de la police sur les sections Mâcon/Châtillon-en-Michaille de l'autoroute A/40 et Neyron/Pont-d'Ain de l'autoroute A/42 ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 19 avril et 21 juin 1999, abrogeant les dispositions réglementant la police de la circulation sur l'A/40, dans le département de l'Ain (PR 102+848 à 204+160) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral no 1419/2006 du 16 février 2006 relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voies rapides urbaines de l'agglomération lyonnaise ;
Direction départementale
des territoires
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 5 Vu l’avis favorable du 10 mai 2017 du préfet de l’Ain relatif au projet d’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique incorporé aux panneaux de signalisation directionnelle au nœud autoroutier A40/A42 ;
Considérant la mise en place d’un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l’accès à l’autoroute A40 au niveau de l’échangeur de Pont d’Ain A40/A42 ;
Considérant qu’en vertu de l’article R411-9 du Code la route, le préfet doit prendre toute disposition de nature à assurer la protection des usagers sur l’autoroute A/42 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
ARTICLE 1 — Champ d'application
Le présent arrêté abroge et remplace tout arrêté antérieur portant réglementation de la Police sur l'autoroute A/42 (arrêté du 27 septembre 2012).
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur les sections de l'autoroute A/42, dont les limites sont définies comme suit :
extrémité Ouest
L'origine de l'A/42 concédée est fixée aux points suivants :
- PR 4+329 dans le sens Lyon/Genève
- PR 4+353 dans le sens Genève/Lyon
extrémité Est
L'A/42 a pour extrémité son point de raccordement avec l'autoroute A/40 • le PR 53+395 de l'A/42 étant fixé au PR 145+700 de l'A/40.
Raccordement en continuité A/42-Lyon <> A/40-Mâcon.
Ce nœud autoroutier permet tous les échanges entre A/42 et A/40.
avec les points d'échanges intermédiaires suivants :
liaison avec l'autoroute A/46 : le PR 4+400 de l'A/42 étant fixé au PR 25+700 de l'A/46.
Ce nœud autoroutier permet tous les échanges entre A/42 et A/46, mais seules les bretelles A/46-Paris > A/42-Genève et A/42-Genève > A/46-Paris sont visées.
diffuseur de Miribel (n o 4) au PR 5+100 : raccordement avec la voirie du Parc de loisirs Miribel-Jonage (se raccordant elle-même sur la RD 1084)
diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost (no 5) au PR 9+100 : raccordement avec la RD 1084A (se raccordant elle-même à la RD 1084)
liaison avec l'autoroute A/432 : le PR 12+596 de l'A/42 étant fixé au PR 11+496 de l'A/432.
Ce nœud autoroutier permet tous les échanges entre A/42 et A/432, à l'exception de la liaison A/42-Lyon / A/432 Nord dans les deux sens ;
diffuseur de La Boisse — Montluel (n o 5.1) au PR 14+200 : raccordement avec la RD 61A (se raccordant elle-même à la RD 1084) ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 6 diffuseur de Balan (n o 6) au PR 18+500 : raccordement avec la RD 1084 ; diffuseur de Pérouges (n o 7) au PR 25+100 : raccordement avec la RD 65b (se raccordant elle-même à la RD 1084) et la RD 124 (se raccordant elle-même à la RD 20) ;
diffuseur d'Ambérieu-en-Bugey (n o 8) au PR 42+500 : raccordement avec la RD 77E (se raccordant elle-même à la RD 1075) ;
diffuseur de Pont-d'Ain (n o 9) au PR 49+900 : raccordement avec la RD 984 (se raccordant elle-même à la RD 1075) ;
Sens 1 (PR croissant) : OUEST (Lyon) > EST (A40 Mâcon/Genève) ; Sens 2 (PR décroissant) : EST (A40 Mâcon/Genève) > OUEST (Lyon).
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de service et de repos suivantes :
Dans le sens LYON > GENEVE
Aire de service de Lyon-Dagneux au PR 16+000,
Aire de repos de Chazey-sur-Ain au PR 33+000.
Dans le sens GENEVE > LYON
Aire de service de Lyon-Montluel au PR 16+000,
Aire de repos des Brotteaux au PR 33+000.
ARTICLE 2 — Accès
L'accès et la sortie des sections de l'autoroute visés à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux de type BI (accès ou sens interdit) avec panonceau "SAUF SERVICE".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de services, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs et des parkings associés aux gares de péage, soit pour quitter l'autoroute soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B.I (sens interdit) et B.2a et B.2b (interdiction de tourner à droite ou à gauche).
ARTICLE 3 — Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur diffuseur et des gares d'extrémités ou gares en barrière :
barrière de Péage pleine Voie (BPV) de BEYNOST, située sur la commune de Beynost au PR 10 ;
gare de péage de La Boisse-Montluel sur le diffuseur n o 5.1 ;
gare de péage de Balan sur le diffuseur n o 6 ;
gare de péage de Pérouges sur le diffuseur n o 7 ;
gare de péage d'Ambérieu-en-Bugey sur le diffuseur n o 8 ;
gare de péage de Pont d'Ain sur le diffuseur no 9.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 7 Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment) une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares et barrière de péage, les usagers doivent :
ralentir progressivement conformément à la signalisation en place, éteindre leurs feux de route,
s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier et s'ar- rêter au droit du poste de péage, sauf pour les voies à télépéage sans arrêt, respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (2.00 m dans les voies dédiées VL).
Les voies d'évitement des postes de péages sont strictement réservées à des usages exceptionnels.
ARTICLE 4 — Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble de l'autoroute A42 est réglementée par le code de la route et les textes relatifs à son application.
En particulier :
- Diffuseurs et installations de péage
Diffuseur de Miribel (n o 4) / PR 5+100 ;
Sortie en provenance de LYON : limitation à 70 km/h puis 50km/h
Sortie en provenance de GENEVE : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost (n o 5) / PR 9+100 ;
Sortie en provenance de LYON : limitation à 90km/h puis 70 et
50km/h
Sortie en provenance de GENEVE : limitation à 70 puis 50km/h
Barrière de péage de BEYNOST / PR 10 ;
Limitation progressive à 70 km/h à l'approche de la barrière de péage.
Diffuseur de La Boisse — Montluel (n o 5.1) / PR 14+200 ;
Sortie en provenance de LYON : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Sortie en provenance de GENEVE : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Diffuseur de Balan (n o 6) / PR 18+500 ;
Sortie en provenance de LYON : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Sortie en provenance de GENEVE : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Diffuseur de Pérouges (no 7) / PR 25+100 ;
Sortie en provenance de LYON : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Sortie en provenance de GENEVE : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Diffuseur d'Ambérieu-en-Bugey (no 8) / PR 42+500 ;
Sortie en provenance de LYON : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Sortie en provenance de GENEVE : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h
Diffuseur de Pont-d'Ain (n o 9) / PR 49+900 ;
Sortie en provenance de LYON : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h Sortie en provenance de GENEVE : limitation à 90km/h puis 70 et 50km/h.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 8 - Echangeurs (nœud autoroutier)
Echangeur A43 / A46 .
Bretelle PARIS > GENEVE : limitation à 50 km/h
Bretelle GENEVE > PARIS : limitation à 50 km/h
Echangeur A42 / A432
Bretelle PARIS > GENEVE : limitation progressive à 50 km/h,
Bretelle GRENOBLE > GENEVE : limitation progressive à 70 km/h en amont du PS 1249 de la RD61a, puis limitation à 50 km/h à l'approche de la gare satellite Sud, Bretelle GRENOBLE > LYON : limitation progressive à 50 km/h à l'approche de la barrière de péage, puis limitation à 70 — 50 km/h,
Bretelle LYON > GRENOBLE : limitation à 90 km/h puis limitation progressive à 50 km/h à l'approche de la gare de péage satellite Ouest,
Bretelle GENEVE > PARIS : limitation progressive à 50 km/h à l'approche de la gare de péage satellite Nord, puis limitation à 70 km/h,
Bretelle GENEVE > GRENOBLE : limitation à 70 km/h en amont du Pl 1131 de l'A432, puis limitation à 50 km/h à l'approche de la barrière de péage.
Echangeur A42 / A40
Bretelle GENEVE > LYON : limitation à 90 km/h,
Bretelle LYON > GENEVE : limitation à 90 km/h.
- Aires de service et de repos
La vitesse est limitée à 50 km/h sur les deux aires de service ainsi que sur les deux aires de repos de l'A/42.
- Zones particulières
Dans le sens LYON > GENEVE :
Du PR 4+329 au PR 5+300, limitation à 90 km/h et limitation à 80 km/h pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Limitation à 110 km/h à partir du PR 5+300 puis limitation progressive à 70 km/h à l'approche de la barrière de péage de BEYNOST.
Dans le sens GENEVE > LYON :
Limitation à 110 km/h à partir du PR 15+000 puis limitation progressive à 70 km/h à l'approche de la barrière de péage de BEYNOST, puis limitation à 110 km/h.
ARTICLE 5 — Restrictions de circulation
5.1 - Restrictions liées aux chantiers
La circulation au droit des chantiers est réglementée par arrêtés permanents ou arrêté particulier selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
5.2 - Restrictions liées au trafic
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, des contrôles d'accès aux entrées des diffuseurs pourront être mis en place.
Un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l’accès à l’autoroute A/40 (direction Genève), au niveau de l’échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d’Ain), fait l’objet d’une expérimentation. Ce dispositif est composé de l’affichage dynamique des symboles des signaux de prescription et d’affectation de voie sur les panneaux de direction. Il est complété par des gabarits débrayables permettant de renforcer le tri des poids lourds et des barrières de fermeture dynamique. Ce dispositif, dédié à l’amélioration des mises en œuvre du Plan
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 9 Intempérie Auvergne-Rhône-Alpes (PIARA) ou Plan Intempérie Ain (PIA), pourra être activé hors intempérie et hors activation de mesures du plan PIARA, en cas d’évènement exceptionnel sur A/40, en concertation avec les forces de l’ordre après accord de la préfecture de l’Ain.
Ces équipements pourront être utilisés pour les mesures suivantes :
Neutralisation d’une voie dans les bretelles d’accès à A/40 vers Genève en provenance d’A/40 Mâcon ou A/42 Lyon.
Fermeture de l’accès à A/40 vers Genève pour tous les véhicules ou pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à 3m depuis A/42/Lyon, A/40/Mâcon ou les deux.
Lors de l’activation du dispositif, les mesures s’accompagnent d’une limitation de vitesse à 90km/h en provenance d’A/40 Mâcon ou d’A/42 Lyon.
5.3 - Restrictions liées à la sécurité
En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent,..) ou à l'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire pourra, après concertation avec la gendarmerie ou l'autorité préfectorale, imposer des restrictions adaptées à chaque situation.
5.4 - Viabilité hivernale
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération, les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront définis par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs, sur les voies lentes.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par des engins de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
5.5 - Gabarit
Certaines voies de péage équipées en voies automatiques pour carte magnétique et voies télépéage réservées aux véhicules légers, sont limitées en hauteur à 2,00 m signalées par panneau B12.
La bretelle de sortie no 4 en provenance de LYON est interdite aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 3.6 m signalée par panneau BI 2.
5.6 - Circulation des PL
Les bretelles de sortie n 04 en provenance de LYON et GENEVE sont interdites aux véhicules affectés au transport de marchandises signalées par panneau B8.
ARTICLE 6 — Régime de priorité
6.1 - aux diffuseurs
Les voies de sortie de l'autoroute sur la voirie locale perdent la priorité de la manière suivante :
Sortie n o 4
En provenance de LYON : par panneau AB25
En provenance de GENEVE : par panneau AB3a
Sortie n o 5 : par panneau AB25
Sortie no 5.1 : par panneau AB3a
Sortie no 6 : par panneau AB25
Sortie no 7 : par panneau AB25
Sortie n o 8 : par panneau AB4
Sortie no 9 : par panneau AB4
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 10 6.2 - aux échangeurs (nœud autoroutier)
Echangeur A46 / A42 :
Bretelle PARIS > GENEVE venant d'A/46 doit la priorité à A/42
Bretelle GENEVE > PARIS venant d'A/42 doit la priorité à A/46
Echangeur A432 / A42 :
Bretelle PARIS > GENEVE venant d'A/432 doit la priorité à A/42,
Bretelle GRENOBLE > GENEVE venant d'A/432 doit la priorité à A/42, Bretelle GRENOBLE > LYON venant d'A/432 doit la priorité à A/42,
Bretelle LYON > GRENOBLE venant d'A/42 doit la priorité à A/432,
Bretelle GENEVE > PARIS venant d'A/42 : pas de perte de priorité sur A/432, Bretelle GENEVE > GRENOBLE venant d'A/42 : pas de perte de priorité sur A/432.
Echangeur A40 / A42
Bretelle GENEVE > LYON venant d'A40 doit la priorité à A/42
Bretelle LYON > GENEVE venant d'A42 doit la priorité à A/40
6.3 - aux aires de service et de repos
Les bretelles de sortie (voies d'accélération) des aires de services et de repos perdent leur priorité au raccordement avec la section courante d'autoroute, perte de priorité signalée par panneau AB3a.
ARTICLE 7 — Arrêt et stationnement
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les accotements.
La durée de stationnement sur les parkings des aires de repos, de service, et des gares de péage est limitée à 48h.
Le camping ainsi que les lavages, vidanges et nettoyages sont interdits sur l'ensemble de la section visée à l'article 1, à l'exception des espaces qui peuvent y être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique conforme à la réglementation en vigueur est apposée.
ARTICLE 8 — Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article RII 6-2 du code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.
ARTICLE 9 — Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de com- munication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 11 ARTICLE 10 — Arrêts en cas de panne, d'accident ou incident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée de secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, en attendant le passage d'un véhicule de surveillance routière, l'usager doit signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure à trente minutes, l'usager devra faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité sur une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur répondant au cahier les charges du gestionnaire de la voirie.
Dans les secteurs où il n'y a pas de BAU, toute réparation est interdite.
ARTICLE 11 — Dépannage
Le service de dépannage est organisé sous la responsabilité d’APRR.
ARTICLE 12 — Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier :
- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents ;
- de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale, publicitaire ou de propagande sans autorisation du gestionnaire de réseau, de pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Les animaux errants, sauvages ou domestiques engageant la sécurité des usagers pourront être neutralisés par tout moyen approprié par les forces de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 13 — Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
ARTICLE 14 — Autorisation de circuler
En application de l'article R.732.7 du Code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, sur le domaine autoroutier les personnels de la société concessionnaire appelés à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers missionnés et déclarés par cette dernière.
Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société concessionnaire, ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnés par celle-ci.
En application de l'alinéa 8 du § 1 de l'article R.421.2 du Code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier, les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 12 Le Directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste de ses personnels et matériels, ainsi que celle des tiers missionnés par celle-ci.
ARTICLE 15 — publication
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Ain et affiché dans les établissements de la société, les installations annexes et les communes traversées.
ARTICLE — 16 entrée en vigueur
Le présent arrêté rentre en vigueur le lendemain de sa publication au RAA de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 17 – voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication:
-soit d’un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon. - soit directement d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 18 — Ampliation
- le secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;,
- le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
- le commandant de groupement de la gendarmerie de l’Ain;
- le directeur régional APRR Rhône;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, - au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - au président du Conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire
- aux maires des communes traversées dont la liste est disponible en annexe du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2021
La préfète
SIGNE
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 13 ANNEXE
A42 - Liste des communes traversées
Département
PRD
PRF
COMMUNE
Ain
4.000 5.707
NEYRON
5.707 6.108
MIRIBEL
6.108 6.209
NEYRON
6.209 8.300 MIRIBEL
8.300 9.500
SAINT MAURICE DE BEYNOST
9.500 10.905 BEYNOST
10.905 12.002 THIL
12.002 15.400 LA BOISSE
15.400 15.504 MONTLUEL
15.504 18.306 DAGNEUX
18.306 18.710
BALAN
18.710 20.101 BRESSOLLES
20.101 22.706
BELIGNEUX
22.706 22.907 PEROUGES
22.907 24.705 BELIGNEUX
24.705 28.204 PEROUGES
28.204 28.310 MEXIMIEUX
28.310 28.606
CHARNOZ
28.606 31.110 MEXIMIEUX
31.110 31.707
VILLIEU-LOYES-MOLLON
31.707 34.702 CHAZEY SUR AIN
34.702 38.705 LEYMENT
38.705
44.001 CHATEAU GAILLARD
44.001 49.105
AMBRONAY
49.105 49.502 VARAMBON
49.502 50.405
PONT D AIN
50.405 50.906
DRUILLAT
50.906 52.007
PONT D AIN
52.007 53.400
DRUILLAT
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00005 - ARRETE AP N° 2021 - 01 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE SUR L'AUTOROUTE A42 DANS LE 14 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-11-29-00006
ARRETE AP N° 2021 - 02
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE
SUR L'AUTOROUTE A40 DANS LE DEPARTEMENT
DE L'AIN (PR 102+848 à PR 204+167)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 15 ARRETE AP N° 2021 - 02
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE
SUR L'AUTOROUTE A40 DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN (PR 102+848 à PR 204+167)
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 07 octobre 2019 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique, incorporé aux panneaux de signalisation directionnelle, au nœud autoroutier A40\42 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 06 novembre 1982 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu le décret du 19 août 1986 paru au Journal Officiel du 03.09.1986 et ses avenants approuvant la convention de concession APRR en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et le cahier des charges annexé ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 14 et 15 décembre 1995 modifiés portant réglementation de la police sur les sections Mâcon/Châtillon-en-Michaille de l'autoroute A40 et Neyron/Pont-d'Ain de l'autoroute A42 ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 19 avril et 21 juin 1999, abrogeant les dispositions réglementant la police de la circulation sur l'A40, dans le département de l'Ain (PR 102+848 à 204+167) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral no 1419/2006 du 16 février 2006 relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voies rapides urbaines de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l’avis favorable du 10 mai 2017 du préfet de l’Ain relatif au projet d’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique incorporé aux panneaux de signalisation directionnelle au nœud autoroutier A40\A42;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 16 Considérant la mise en place d’un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l’accès à l’autoroute A40 au niveau de l’échangeur de Pont d’Ain A40\A42 ;
Considérant qu’en vertu de l’article R411-9 du code la route, le préfet doit prendre toute disposition de nature à assurer la protection des usagers sur l’autoroute A40 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Champ d'application
L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2000 est abrogé.
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur les sections de l'autoroute A40, dont les limites sont définies comme suit :
Extrémité Ouest Limite du département de l'Ain et de la Saône-et-Loire, A.40 : PR 204+167.
Diffuseur de FEILLENS : Raccordement avec le CD.933
Diffuseur de REPLONGES Raccordement avec la RN.79
Diffuseur de ST GENIS S/MENTHON : Raccordement avec le CD.47
Diffuseur de BOURG NORD : Raccordement avec le CD.975
Bifurcation avec l'A.39 : Raccordement A.40/A.39
Diffuseur de VIRIAT : Raccordement avec la RD.52F
Diffuseur de BOURG SUD : Raccordement avec la RN. 75
Bifurcation avec l'A.42 : Raccordement A.40/A.42
Diffuseur de ST-MARTIN-DU-FRESNE : Raccordement avec la RN.84
Bifurcation avec l'A.404 : Raccordement A.40/A.404
Diffuseur de SYLANS : Raccordement avec la RN.84
Extrémité EST : Limite avec l’autoroute Blanche (ATMB A40) : PR 102+848
ARTICLE 2 — Accès
L'accès et la sortie des sections de l'autoroute visés à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux de type BI (accès ou sens interdit) avec panonceau "SAUF SERVICE".
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 17 Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de services, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs et des parkings associés aux gares de péage, soit pour quitter l'autoroute soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B.I (sens interdit) et B.2a et B.2b (interdiction de tourner à droite ou à gauche).
ARTICLE 3 — Péage
La perception du péage est effectuée dans des gares sur diffuseur.
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point de l'autoroute choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent .
ralentir progressivement et s'arrêter conformément à la signalisation en place sauf pour le télépéage,
éteindre les feux de route,
s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier, respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits à l'entrée des voies de péage (1 m dans les voies de télépéage).
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels.
ARTICLE 4 — Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textes relatifs à son application. En particulier :
Sur section courante :
1 dans le sens GENEVE/MÂCON :
- au droit de la bifurcation A39/A40 :
- vitesse limitée à 110 km/h du PR. 168+100 au PR. 169+500
- vitesse limitée à 90 km/h du PR. 169+500 au PR. 170+650
-
zone des tunnels et viaducs et descente de Ceignes
- vitesse limitée à 110 km/h du PR. 102+850 au PR. 138+570
- pour les véhicules d'un PTAC > à 7,5 tonnes, vitesse limitée à 70 km/h du PR. 131+100 au PR. 138+570
2 dans le sens MÂCON/GENEVE
- vitesse limitée à 110 km/h du PR 129+700 au PR+104
- pour les véhicules d'un PTAC > à 7,5 tonnes, vitesse limitée à 70 km/h du PR. 128+700 au PR. 125+500 ainsi que du PR. 113+100 au PR. 109+200
Aux diffuseurs :
A SYLANS
- Bretelle de sortie : vitesse limitée à 50 km/h
- Bretelle d'entrée vers GENEVE : vitesse limitée à 50 km/h
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 18 A ST-MARTIN-DU-FRESNE
- Bretelles de sortie : vitesse limitée à 50 km/h
- Bretelle d'entrée vers MÂCON : vitesse limitée à 70 km/h
A LA BIFURCATION A40/A404
- Bretelle MÂCON/OYONNAX: vitesse limitée à 70 km/h
- Bretelle OYONNAX/MÂCON : vitesse limitée à 70 km/h
- Bretelle OYONNAX/GENEVE : vitesse limitée à 50 km/h
A LA BIFURCATION AVEC A/42
- Vitesse limitée à 110 km/h pour le sens MÂCON/GENEVE et 90 km/h pour le sens GENEVE/MÂCON
A BOURG SUD
- Bretelle de sortie venant de MÂCON : vitesse limitée à 70 km/h
- Bretelle de sortie venant de GENEVE : vitesse limitée à 50 km/h
- Bretelle d'entrée vers MÂCON : vitesse limitée à 50 km/h.
A VIRIAT
- Bretelle de sortie : vitesse limitée à 50 km/h
A LA BIFURCATION AVEC A/39
- Bretelles MÂCON/DÔLE et DÔLE/MÂCON vitesse limitée à 70 km/h
A BOURG NORD
- Bretelle de sortie : vitesse limitée à 70 km/h
- Bretelle d'entrée : vitesse limitée à 70 km/h
A ST-GENIS-SUR-MENTHON
- Bretelle d'entrée et bretelle de sortie : vitesse limitée à 70 km/h
A REPLONGES
- Bretelle de sortie depuis GENEVE : vitesse limitée à 50 km/h
- Bretelle de sortie depuis MÂCON : vitesse limitée à 70 km/h
- Bretelle d'entrée : vitesse limitée à 50 km/h
A FEILLENS
- Bretelle d'entrée vers GENEVE : vitesse limitée à 50 km/h
- Bretelle de sortie : vitesse limitée à 50 km/h
- Bretelle d'entrée vers MÂCON : vitesse limitée à 70 km/h
Au niveau des aires de service et de repos :
La vitesse est limitée à 50 km/h sur les quatre aires de services et sur les neuf aires de repos de l'A40.
ARTICLE 5 — Restrictions de circulation
5.1 - Restrictions liées aux chantiers
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 19 La circulation au droit des chantiers est réglementée par arrêtés permanents ou arrêté particulier selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
5.2 - Restrictions liées au trafic
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations prééta- blies, des contrôles d'accès aux entrées des diffuseurs pourront être mis en place.
Un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l’accès à l’autoroute A40 (direction Genève), au niveau de l’échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d’Ain), fait l’objet d’une expérimentation. Ce dispositif est composé de l’affichage dynamique des symboles des signaux de prescription et d’affectation de voie sur les panneaux de direction. Il est complété par des gabarits débrayables permettant de renforcer le tri des poids lourds et des barrières de fermeture dynamique. Ce dispositif, dédié à l’amélioration des mises en œuvre du Plan Intempérie Auvergne-Rhône-Alpes (PIARA) ou Plan Intempérie Ain (PIA), pourra être activé hors intempérie et hors activation de mesures du plan PIARA, en cas d’évènement exceptionnel sur A40, en concertation avec les forces de l’ordre après accord de la préfecture de l’Ain.
Ces équipements pourront être utilisés pour les mesures suivantes :
Neutralisation d’une voie dans les bretelles d’accès à A/40 vers Genève en provenance d’A/40 Mâcon ou A/42 Lyon
Fermeture de l’accès à A40 vers Genève pour tous les véhicules ou pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à 3m depuis A/42/Lyon , A/40/Mâcon ou les deux.
Lors de l’activation du dispositif, les mesures s’accompagnent d’une limitation de vitesse à 90km/h en provenance d’A/40 Mâcon ou d’A/42 Lyon.
5.3 - Restrictions liées à la sécurité
En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent, etc...) ou à l'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire pourra, après concertation avec la gendarmerie ou l'autorité préfectorale, imposer des restrictions adaptées à chaque situation.
5.4 – Restrictions complémentaires
1- Circulation dans les tunnels
Les conditions de circulation sur l'autoroute A/40 à l'intérieur des tunnels de Chamoise (PR 122+500 à 119+200), de Saint Germain (PR 108+510 à 107+300) et de Châtillon (PR 105+020 à 104+300) situés dans le département de l'Ain font l'objet des dispositions particulières ci-après :
a) La vitesse des véhicules circulant à l'intérieur des tunnels de Chamoise, Saint Germain et Châtillon est limitée à 110 km/h. La vitesse des véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 70 km/h.
b) A l'intérieur des tunnels précités, tant lors de la circulation qu'à l'arrêt, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, les véhicules de transport de matières dangereuses et les véhicules de transport en commun sont tenus de respecter une distance de sécurité de 100 mètres par rapport au véhicule qui les précède.
c) Le dépassement est interdit à l'intérieur des tunnels précités pour tous les véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes et véhicules de transport en commun, sauf véhicules d'intervention et de secours.
d) Dans les tunnels précités, les conducteurs doivent allumer leurs feux de croisement. e) L'emploi des feux de route est interdit.
f) L'usage des avertisseurs sonores est interdit en dehors de cas de danger immédiat. g) L'accès à l'un des tubes de Chamoise peut exceptionnellement être interdit de nuit, entre 21 H 00 et 5 H 00, dans la mesure où le trafic est inférieur à 300 véhicules/heure pour permettre la réalisation d'opérations spécifiques (essai de désenfumage, mesure de convergence...).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 20 h) Les dispositions des articles a) et b) ne sont pas applicables aux véhicules des services de police ou de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l'incendie, aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières et aux véhicules d'intervention de la société d'autoroute.
i) La fermeture d'une durée de 30 minutes environ des tunnels est autorisée une fois par an pour un exercice « d'activation de la séquence d'urgence » avec information préalable aux usagers et sous le contrôle de la gendarmerie d'autoroute.
2- Dépassements
a) Dans les deux sens de circulation, pour les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est > à 3,5 tonnes, il est interdit de dépasser entre les PR 122+600 et 117, entre les PR 108+600 et 107, ainsi qu'entre les PR 105 et 104.
b) Pendant la période hivernale (entre le 15 novembre et le 15 mars), dans le sens MÂCON/GENEVE, entre les PR 139 à 137, 130 à 125, 113 à 109, ainsi que dans le sens GENEVE/ MÂCON, entre les PR 1 13 à 115+7 et entre les PR 123 à 125, le dépassement sera interdit aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Cette interdiction sera concrétisée par la pose de panneaux B3a complétés par le panonceau A9 portant la mention "Par temps de neige ou de verglas" et levée par l'apposition en fin de zones concernées par des panneaux B34a.
3- Gabarit
Entre les diffuseurs de ST-MARTIN-DU-FRESNE et SYLANS, la hauteur maximum autorisée pour tout véhicule est de 4,40 m.
Les forces de l'ordre pourront interrompre le trafic au droit du PR 155+420 correspondant à une zone de passage à niveau que pourront emprunter les convois exceptionnels ne pouvant passer sous les passages supérieurs situés respectivement sur les RN. 75 et 84 dans ces secteurs géographiques.
4- Viabilité hivernale
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de le faire, est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids-lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération ; les poids-lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront définis par les forces de police et notamment, sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
ARTICLE 6 — Régime de priorité
6.1 — aux diffuseurs
Aux accès de chaque diffuseur, les bretelles d'entrée sur l'autoroute A/40 cèdent la priorité, conformément au code de la route.
Pour les bretelles de sortie de l'autoroute, celles-ci perdent leur priorité avec la voirie locale de la manière suivante :
- à SYLANS : par un feu tricolore
- à ST-MARTIN-DU-FRESNE : par panneau AB4
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 21 - à BOURG SUD : par un feu tricolore en direction du sud et par panneau AB3 en direction du nord
- à VIRIAT : par panneau AB4
- à BOURG NORD : par panneau AB4 en direction du nord et AB3 en direction du sud
- à ST GENIS-SUR-MENTHON : par panneau AB4
- à REPLONGES : par panneau AB4
- à FEILLENS : par panneau AB3
6.2 — aux échangeurs (nœud autoroutier)
A.39/A.40
- la bretelle DÔLE/MÂCON venant de A.39 doit la priorité à A/40
- la bretelle MÂCON/DÔLE venant de A.40 doit la priorité à A/39
A.40/A.42
- la bretelle GENEVE/LYON venant de A/40 doit la priorité à A/42
- la bretelle LYON/GENEVE venant de A/42 doit la priorité à A/40
A.40/A.404
- la bretelle OYONNAX/MÂCON venant de A/404 doit la priorité à A/40 - la bretelle OYONNAX/GENEVE venant de A/404 doit la priorité à A/40
6.3 — aux aires de service et de repos
Les bretelles de sortie (voies d'accélération) des aires de services et de repos perdent leur priorité au raccordement avec la section courante d'autoroute, perte de priorité signalée par panneau AB3a.
ARTICLE 7 — Arrêt et stationnement
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les accotements.
La durée de stationnement sur les parkings des aires de repos, de service, et des gares de péage est limitée à 48h.
Le camping ainsi que les lavages, vidanges et nettoyages sont interdits sur l'ensemble de la section visée à l'article 1, à l'exception des espaces qui peuvent y être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique conforme à la réglementation en vigueur est apposée.
ARTICLE 8 — Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article RII 6-2 du code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.
ARTICLE 9 — Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 22 Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
ARTICLE 10 — Arrêts en cas de panne, d'accident ou incident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée de secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, en attendant le passage d'un véhicule de surveillance routière, l'usager doit signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure à trente minutes, l'usager devra faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité sur une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur répondant au cahier des charges du gestionnaire de la voirie.
Dans les secteurs où il n'y a pas de BAU, toute réparation est interdite.
ARTICLE 11 — Dépannage
Le service de dépannage est organisé sous la responsabilité d’APRR
ARTICLE 12 — Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier :
- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, jour - naux, emballages détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,
- de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale, publicitaire ou de propagande sans autorisation du gestionnaire de réseau, de pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Les animaux errants, sauvages ou domestiques engageant la sécurité des usagers pourront être neutralisés par tout moyen approprié par les forces de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 13 — Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
ARTICLE 14 — Autorisation de circuler
En application de l'article R-732.7 du Code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, sur le domaine autoroutier les personnels de la société concessionnaire appelés à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers missionnés et déclarés par cette dernière.
Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société concessionnaire, ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnés par celle-ci.
8/11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 23 En application de l'alinéa 8 du § 1 de l'article R 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier, les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
Le Directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste de ses personnels et matériels, ainsi que celle des tiers missionnés par celle-ci.
ARTICLE 15 — publication
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Ain et affiché dans les établissements de la société, les installations annexes et les communes traversées.
ARTICLE 16 — entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au RAA de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 17 – voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
-soit d’un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon. - soit directement d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 18 — Ampliation
- le secrétaire général de la préfecture de l'Ain ,
- le directeur départemental des territoires de l'Ain
- le commandant de groupement de la gendarmerie de l’Ain ;
- le directeur régional APRR Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, - au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - au président du Conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire - aux maires des communes traversées dont la liste est disponible en annexe.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2021
La préfète
SIGNE
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 24 ANNEXE
A40 - Liste des communes traversées
Département PRD PRF COMMUNE
Ain
102.858 106.23 CHATILLON-EN-MICHAILLE
106.203 109.405 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
109.405 111.4 LALLEYRIAT
111.4 114.105 CHARIX
114.105 114.905 POIZAT
114.905 118.1 LES NEYROLLES
118.1 119.801 NANTUA
119.801 125.206 SAINT-MARTIN-DU-FRESNE
125.206 125.4 MAILLAT
125.4 125.507 SAINT-MARTIN-DU-FRESNE
125.507 127.901 MAILLAT
127.901 132.11 CEIGNES
132.11 132.504 CHALLES-LA-MONTAGNE
132.504 132.802 SAINT-ALBAN
132.802 133.507 CHALLES-LA-MONTAGNE
133.507 138.508 PONCIN
138.508 143.706 NEUVILLE-SUR-AIN
143.706 144.101 PONT D’AIN
144.101 148.606 DRUILLAT
148.606 149.502 SAINT-MARTIN-DU-MONT
149.502 150.104 DRUILLAT
150.104 150.601 SAINT-MARTIN-DU-MONT
150.601 152.2 LA TRANCLIERE
152.2 154.505 CERTINES
154.505 157.408 TOSSIAT
157.408 160.306 MONTAGNAT
160.306 162.101 CEYREZIAT
162.101 165.801 JASSERON
165.801 176.007 VIRIAT
176.007 177.401 ATTIGNAT
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 25 177.401 178.905 POLLIAT
178.905 183.601 CURTAFOND
183.601 188.007 CONFRANCON
188.007 190.206 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON
190.206 195 SAINT-CYR-SUR-MENTHON
195. 195.102 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE
195.102 196.306 BAGE-LA-VILLE
196.306 198.104 SAINT-ANDRE-DE-BAGE
198.104 201.005 REPLONGES
201.005 204.107 FEILLENS
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-29-00006 - ARRETE AP N° 2021 - 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE 26 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-23-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531143212
MP SERVICES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00008 - Récépissé de déclaration 27 1/2
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531143212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - direction départementale de l’emploi, du travail et de solidarités de l'Ain le 30 octobre 2021 par Madame MARTINE POMMEREL en qualité de entrepreneure individuelle, pour l'organisme MP SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue Sur La Roche La Cueille 01450 PONCIN et enregistré sous le N° SAP531143212 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00008 - Récépissé de déclaration 28 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00008 - Récépissé de déclaration 29 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-05-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850075466
SALAZAR BURGOS ANA MARIA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00004 - Récépissé de déclaration 30 1/2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850075466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 2 octobre 2021 par Madame ANA MARIA SALAZAR BURGOS en qualité de entrepreneure individuelle, pour l'organisme ONPASSE dont l'établissement principal est situé 168 RUE DE VILLARD 01220 DIVONNE LES BAINS et enregistré sous le N° SAP850075466 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00004 - Récépissé de déclaration 31 2/2
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00004 - Récépissé de déclaration 32 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-24-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891352379
Ramos dos Santos Bruno
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-24-00004 - Récépissé de déclaration 33 1/2
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891352379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 15 novembre 2021 par Monsieur Bruno Ramos dos Santos en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme Ramos dos Santos Bruno dont l'établissement principal est situé 491 Rue de la mairie 01170 CESSY et enregistré sous le N° SAP891352379 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-24-00004 - Récépissé de déclaration 34 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-24-00004 - Récépissé de déclaration 35 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-05-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902795145
Danve Anne-Laure
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00006 - Récépissé de déclaration 36 1/2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902795145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 8 octobre 2021 par Madame ANNE-LAURE BERGEIRETTO en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Danve Anne-Laure dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE DES CERISIERS 01990 CHANEINS et enregistré sous le N° SAP902795145 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00006 - Récépissé de déclaration 37 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00006 - Récépissé de déclaration 38 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-23-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902896570
MONOT PITHOUD CATHERINE SANDRA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00007 - Récépissé de déclaration 39 1/2
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902896570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 27 octobre 2021 par Madame Catherine Pithioud en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONOT PITHOUD CATHERINE SANDRA dont l'établissement principal est situé 283 rue du Vallon 01340 MALAFRETAZ et enregistré sous le N° SAP902896570 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00007 - Récépissé de déclaration 40 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direcction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00007 - Récépissé de déclaration 41 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-05-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903108793
NEVES ANDY
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00003 - Récépissé de déclaration 42 1/2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903108793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 21 septembre 2021 par Monsieur Andy Neves en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme NEVES ANDY dont l'établissement principal est situé 10 Rue du Grand Clos Lasserra 01250 NIVIGNE et SURAN et enregistré sous le N° SAP903108793 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00003 - Récépissé de déclaration 43 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00003 - Récépissé de déclaration 44 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-05-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903207660
JOSSERAND SYLVIE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00005 - Récépissé de déclaration 45 1/2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903207660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 21 octobre 2021 par Madame SYLVIE PROST en qualité de entrepreneure individuelle, pour l'organisme JOSSERAND SYLVIE dont l'établissement principal est situé 385 IMPASSE DES MARES 01380 BAGE LA VILLE et enregistré sous le N° SAP903207660 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00005 - Récépissé de déclaration 46 2/2
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-05-00005 - Récépissé de déclaration 47 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-23-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903598431
DEFILLON SERGE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00009 - Récépissé de déclaration 48 1/2
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903598431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 1er novembre 2021 par Monsieur SERGE DEFILLON en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme DEFILLON SERGE dont l'établissement principal est situé 663 ROUTE DE MONTBURON 01310 CONFRANCON et enregistré sous le N° SAP903598431 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00009 - Récépissé de déclaration 49 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-23-00009 - Récépissé de déclaration 50 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-18-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903791788
Alexandra Givois
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-18-00005 - Récépissé de déclaration 51 1/2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903791788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 15 octobre 2021 par Madame Alexandra GIVOIS en qualité de entrepreneure individuelle, pour l'organisme MANZO GESTION SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 B Chemin de l'orme 01800 ST MAURICE DE GOURDANS et enregistré sous le N° SAP903791788 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-18-00005 - Récépissé de déclaration 52 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-18-00005 - Récépissé de déclaration 53 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-11-24-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904573474
da silva martins
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-24-00003 - Récépissé de déclaration 54 1/2
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904573474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 2 novembre 2021 par Madame CELESTE DA SILVA MARTIN en qualité de entrepreneure individuelle, pour l'organisme Da Silva Martins dont l'établissement principal est situé 1 Rue De La Chalaronne Bâtiment 01140 THOISSEY et enregistré sous le N° SAP904573474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-24-00003 - Récépissé de déclaration 55 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS – direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-11-24-00003 - Récépissé de déclaration 56