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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021
ID : 083-218300556-20210201-DMFP2021_02 010-AU
Département du var
Mairie de Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-FP/2021-02-010
Objet : désignation d’un avocat - contentieux HEMON
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DM/2020-08-075) habilitant
Monsieur le Maire à prendre toute décision permettant d’intenter au nom de la
commune les actions en justice,
Considérant que la commune et monsieur HEMON ont signé un contrat de
location relatif à un garage appartenant à la commune le 31 août 2001.
Considérant que Monsieur HEMON ne règle plus les loyers depuis le 1e janvier
2019,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter les intérêts de la
commune dans cette affaire.
DÉCIDE
Article 1e: de désigner Maître Julien BESSET, avocat - 18 avenue du Maréchal Foch -
83300 Toulon, représentant les intérêts de la commune et de signer la convention
d'honoraire afférente afin qu'il intente une action en demande pour le compte de la
commune devant la juridiction civile.
Article 2 : de dire que les frais d’honoraire s'élèvent à la somme de 1 500 € TTC. Les crédits
budgétaires afférents au paiement des honoraires sont prévus au budget principal 2021
de la commune - chapitre 011 (6226).
Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 1er février 2021
LR PAYS
Beÿnard HENRY \
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présenté décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite, Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr.