Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file
Arrêté - file
Ordre du Jour - file
Déliberation - file
Conseil Municipal - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/08/2021
Union Européenne - République Française | REGu en préfecture le 17/08/2021 ET Département du Var - Arrondissement de Draguid\ Aïfiché le 17/08/2021
ID : 083-218300556-20210817-DMAAF2021 08 33-AR
Mairie de Fayence
Vars —
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAAF/2021-08-33
Objet : Désignation d'un avocat - Contentieux ALFERO
PNAS n° 2021-8015 CIVIS 22120346
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-22,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DM/2020-08-075) habilitant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la saisine en défense de la Commune devant le Tribunal Administratif de TOULON,
> Considérant que Monsieur Le Maire à procédé, le 25 février 2021, au rejet tacite de la demande de déclaration préalable déposée Le 25 août 2020 par Monsieur ALFERO Jean-Louis et enregistrée sous Le numéro DP.083.055.20.D.0085 pour des travaux d'extension de son habitation sise 112 B chemin du Fraïsse,
> Considérant que Monsieur ALFERO Jean-Louis a introduit, Le 16 mai 2021 auprès du Tribunal Administratif de TOULON, une requête en annulation à l'encontre de ce rejet tacite,
DÉCIDE
Article 1°" : de désigner Maître David JACQUEMIN, avocat - 26 Paul Déroulède à NICE, afin de représenter et de défendre Les intérêts de La commune devant cette instance.
Article 2 : de dire que les frais d'honoraires s'élèvent à la somme de 2 000 € TTC, qui correspondent à la somme prise en charge par la protection juridique de La Commune. Si Les frais dépassaient la prise en charge de l'assurance les crédits budgétaires afférents sont prévus au budget principal 2021 de la commune - Chapitre 011 (6226).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/08/2021
Union Européenne - Republique Française Reçu en préfecture le 17/08/2021
Département du Var - Arrondissement de Draguigf| Affiché le 17/08/2021 ET
ID : 083-218300556-20210817-DMAAF2021 08 33-AR
Article 3: de dire que Madame la DGS et Monsieur Le Trésorier municipal intérimaire
sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente. IL sera
rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Fayence, le 1% août 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la
présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de
la
République . 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2