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Arrêté - file
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
République Française Publié le 03/06/2026 ER
Département du Var - Arrondissement del ID : 083-218300556-20260602-AAG_2026_06_083-AR
Mairie de Fayence
DR,
Var —
FAYENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2026_06_083
Objet : Arrêté de fermeture de la régie piscine municipale de Fayence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le décret n°’ 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics;
> Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 22 et 22-1;
> Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics locaux;
Y Vu la délibération du conseil municipal n°’D_2026_03_017 en date du 28 mars 2026
autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 1986 instituant une régie de recettes de la piscine municipale ;
Y
> Vu l'avis conforme du comptable public en date du 02 juin 2026:
Y Considérant que, dans un souci de simplification administrative, de lisibilité juridique
et de sécurisation de la gestion financière, il est proposé de regrouper l'ensemble de ces encaissements au sein d'une seule et même régie de recettes centralisée, intégrant désormais Les produits de la piscine municipale tout en conservant le caractère saisonnier de cette activité ;
ARRETE
Article 1°: La régie de recettes de La piscine municipale instituée auprès de la mairie de Fayence est clôturée à compter du 1° septembre 2025;
Article 2: Le compte DFT n‘100718300000002008231 Clé RIB 30, est clôturé en conséquence ;
Arrêté municipal n'AAG/2026_06_083 Envoyé en préfecture te 03/06/2026
| Î Reçu
en préfecture le DM/06/2026 cree
République Française eçu en préfecture le 6 RSS SE £ : . Fublié le 6 5 KR Département du Var - Arrondissement de Fr rer | 10 :'003-218900556-20260602-AA0 2026 06 OB3-AR
Article 3 : ILest mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie de recettes de la piscine municipale ;
Article 4 : Monsieur le Maire et Le chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fayence, le 02 juin 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que La présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 3 boulevard de l'Annonciade , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
Arrêté municipal n'AAG/2026-_06_083