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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
CET Publié le 23/03/2023
Union Européenne - République Frar
ID :083-218300556-20230321-DC 2023 03 006-AR Département du Var - Arrondissement de {
Mairie de Fayence
Vas —
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2023_03_006
Objet : Médiathèque - Modification des Tarifs
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22,
> Vu, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur Le Maire à prendre toute décision fixant Les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une
manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an et habilitant
monsieur le Maire à créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
> Vu la délibération en date du 17 décembre 2019 (n° DCM/2019-12-174) adoptant La
tarification d'inscription au réseau Médiatem.
> Considérant que le maire de Saint-Raphaël a souhaité mettre un terme à ce réseau culturel. Les maires du Pays de Fayence ont alors fait Le choix de créer un nouveau
réseau intercommunal pour éviter le retour à un fonctionnement isolé des
médiathèques communales.
> Considérant qu'à compter du 1° décembre 2022, le nouveau réseau des
médiathèques du Pays de Fayence a été créé.
> Considérant la volonté des maires du Pays de Fayence d'étendre la gratuité à tous
Les usagers de la médiathèque, décidée au sein du bureau communautaire du 13 décembre 2022.
DÉCIDE
Article 1% : D'approuver la gratuité pour tous Les abonnés de la Médiathèque de Fayence à
compter du 28 mars 2023 avec comme conséquence la modification des recettes sur Le
budget prévisionnel 2023.
Article 2 : De dire que les conventions, règlements intérieurs et actes y afférents seront délibéré lors du prochain conseil municipal.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
. EE
Union Européenne - République Fran Publié le 23/08/2023
Département du Var : Arrondissement de D ID: 083-218300556-20230321-DC 2023 03 006-AR
Article 3 : De dire que Monsieur le Maire et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le 21 mars 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative. il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
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