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Déliberation - file Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Déliberation - file)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

| République Française Publié le 11/02/2028 Es

Département du Var - Arrondissement del} 653 18s00856-20260126-00 2026 01.006 AR

Mairie de Fayence

DR,

Var —

FAYENCE |

DÉCISION MUNICIPALE n‘DC_2026_01_006

Objet : Désignation d'un avocat - contentieux PEPY

Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 Y

Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur Le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la commune et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y compris celles afférentes à l'urbanisme.

Y

Considérant que Monsieur Daniel PEPY a sollicité La communication de la liste des biens publics et privés de la commune de Fayence (terrains et bâtiment) par courrier

recommandé en date du 6 août 2025.

V

> Considérant que Monsieur Daniel PEPY a saisi La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratif) en date du 20 septembre 2025 en dépit de la période estivale et sans attendre que la Commune ait Le temps matériel de compiler l'ensemble des informations requises.

Considérant que la commune de Fayence à communiqué à Monsieur PEPY tous les documents en sa possession par courriel électronique en date du 10 octobre 2025.

Y

Considérant que Monsieur Daniel PEPY a renouvelé sa demande auprès de la CADA qui lui accusait réception par courriel en date du 3 novembre 2025. Y

Y Considérant que par courriel en date du 1°’ décembre 2025, la CADA à rendu son

avis favorable à la communication au requérant de la liste des autres biens bâtis et non bâtis constituant Le patrimoine immobilier communal.

Considérant que Monsieur Daniel PEPY a sollicité La communication de la liste des biens-non bâtis de la Commune par courrier recommandée en date du 22 décembre 2025.

Y

Y Considérant que la commune de Fayence par courriel en date du 16 décembre

2025, réitéré Le 6 janvier 2026, a confirmait à La CADA avoir transmis l'ensemble des

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

ï à République Française Publié le 11/02/2026 (ss Département du Var - Arrondissement de ID : 083-218300556-20260126-DC_2026_01_006-AR

documents en sa possession et ne disposait pas d'autres documents à communiquer à l'intéressé.

> Considérant que Monsieur Daniel PEPY a saisi Le juge des référés en date du 17 janvier 2026 auprès du Tribunal Administratif de Toulon, afin qu'il soit ordonné à la commune de Fayence de communiquer Les documents administratifs.

DÉCIDE

Article 1° : De désigner Maître David JACQUEMIN, avocat, 26 rue Paul Déroulède à NICE, afin de représenter et de défendre Les intérêts de la commune devant cette instance.

Article 2: De dire que les frais d'honoraires s'élèvent à la somme de 2000€ TTC, qui correspondent à la somme prise en charge par la protection juridique de La commune. Si Les frais dépassaient la prise en charge de l'assurance, les crédits budgétaires afférents sont prévus au budget principal 2026.

Article 3 : De dire que Monsieur Le Maire et Le chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente. IL sera rendu compte de cette

décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Fait à Fayence, Le 26.01.2026

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

-__ d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 3 boulevard de l'Annonciade, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite où explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr

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