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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-027
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité
permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2023-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
comité permanent de l'aérodrome de
Toulouse-Lasbordes
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes 3 PRÉFET À
DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE _ | Service de la coordination
Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial gai
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de
l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement.et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 afférents
aux commissions consultatives de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l‘administration,et notamment les articles R133-3 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes, modifié ;
Vu les consultations effectuées conformément à la réglementation ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. Ter. - Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes est ainsi constitué :
° Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant.
Au titre des professions aéronautiques
Titulaires Suppléants
M. Stéphane JUANEDA M. Fabrice ESCAFFIT
ISAE AUATBL
M. Romaric BENECH M. Daniel VACHER
ACTMP FFA / A3C
M. Thierry SENTOUS M. Pierre SCHLAIFER
Toulouse Métropole - Gestionnaire Ailes Toulousaines
Pôle Aménagement Durable
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes 4 Au titre des collectivités locales
Titulaires Suppléants
M. Frédéric LEMAGNER M. Jean-Pierre GASC
Toulouse Métropole Toulouse Métropole
Mme Lauriane MASELLA M. Aurélien TARAVELLA
Conseil départemental de la Haute-Garonne Conseil départemental de la Haute-Garonne M. Jérôme MONAMY M. Thierry COTELLE
Conseil régional d'Occitanie Conseil régional d'Occitanie
Au titre des associations
Titulaires Suppléants
M. Jean-François ALBERT Mme Marie-France MATEU
Association de Protection du Cadre de Vie et Association de Protection du Cadre de Vie et de l'Environnement balmanais (APCVEB) de l'Environnement balmanais (APCVEB) M. Pascal PERIES M. Vincent CHABOY
Association Vivr'à Vidailhan Association Vivr'à Vidailhan
M. Thierry BRICK M. Joël CREMOUX
Association Comité de la Terrasse Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées
Art. 2. - Représentants de l'administration :
° M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant ;
+ M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ou son représentant ;
+ M. le Chef de la circulation aérienne de l'aérodrome ou son représentant.
Ils assistent aux réunions du comité permanent sans voix délibérative.
Art. 3. - Le comité permanent est consulté sur toute question d'importance relative à
l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. I! peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions et les transmettre à l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Il'instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence.
Il peut entendre à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
Le comité permanent rend compte de son activité à la commission consultative de l'environnement.
Art. 4 - Le comité permanent est présidé et fonctionne dans les mêmes conditions que la commission consultative de l'environnement. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
213
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes 5 Art. 5. —- En outre, assistent aux réunions du comité pérmanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
Art. 6. —- l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 modifié portant constitution du comité permanent de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes est abrogé.
Art. 7. - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande. Tout recours pourra être effectué soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuwr.telerecours.fr.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Toulouse, le 2 ( JAN, 2023
Pour le préfet
et par délégation :
Le secrétaire général,
/ Serge JACOB
ont
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