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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-121
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-06-22-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement de Toulouse-Blagnac. (4 pages) Page 3
31-2016-06-20-003 - Arrêté portant prolongation d'activité accordée à Monsieur Patrick
TOUFFLET, Colonel des sapeurs-pompiers professionnels. (1 page) Page 8
31-2016-02-16-008 - Modifications administratives des entreprises de transport sanitaire:
sous-comité transports sanitaires du mercredi 16 février 2016. (3 pages) Page 10
31-2016-02-16-009 - Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du 16 février
2016. (6 pages) Page 14
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-06-22-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement de
Toulouse-Blagnac.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-22-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de Toulouse-Blagnac. 3 3
ee 3
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Service du pilotage et de la
mutualisation interministériels
Pôle aménagement durable
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-11, L 571-13, R 571-58 à R 571-65
et R 571-70 à R 571-80 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L112-3 à L112-17 et R112-1 à R112-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R133-1 à 133-15 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 approuvant le plan de gêne sonore de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2007 approuvant le Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 modifié portant constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu le courrier du 17 juin 2016 de la présidente de l’association de sauvegarde des intérêts de Saint-
Martin-du-Touch (ASIS) désignant les nouveaux représentants à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°”. — L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2014 est modifié comme suit :
La Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend :
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-22-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de Toulouse-Blagnac. 4 Au titre des professions aéronautiques :
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
Syndicat Force Ouvrière
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis GRANTER M. Lilian PETIT
Union syndicale de l'aviation
civile (USAC) C.G.T.
M. Patrice AUSINA Mme Marion LEFEBVRE
Confédération française
de l'encadrement (CFE) C.G.C.
M. Denis OSWALD M. Francis DECREMPS
Syndicat C.F.D.T. Mme Françoise NOIRET
Syndicat national des contrôleurs
du trafic aérien (SNCTA)
MDidier MUNOZ Mme Laurence GIBERT
Syndicat national des pilotes de
ligne (SNPL) France ALPA
M. Jérôme AGNEL M. Patrick MAGISSON
Représentants des usagers de l'aérodrome :
Aüïrlines Opérations Comittee
Titulaires Suppléants
Mme Caroline GIL Mme Valérie LACAZE
Airbus SAS M. Michel GAGNEUX M. Bruno COSTES
Air France M. Jean-Jacques LABADIE Mme Valérie RITTAUD
Air Méditerranée M. Benoît SCHAFER M. Frédéric SOURD
Syndicat des Compagnies | M. Jean-Pierre BES M.Georges-Marie BAURENS aériennes autonomes
ASL Airlines France M. Philippe GUITTET Mme Amandine PATRUNO
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Société Aéroport Toulouse-|\{ Jean-Michel VERNHES | M. Thierry BONNEVIALLE Blagnac M. Alain de la MESLIERE M. Pierre-Jean CAROL
Au titre des représentants des collectivités locales :
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale(E.P.C.I.) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores et des communes concernés par le bruit de l'aérodrome :
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-22-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de Toulouse-Blagnac. 5 Titulaires Suppléants
Toulouse Métropole M. Bernard KELLER M. Daniel DEL COL
Mme Hélène COSTES
DANDURAND
Mme Josiane MOURGUE
M. François LEPINEUX
M. Edmond DESCLAUX
M. Jean-Jacques BOLZAN
Mme Martine SUSSET
Mme Elisabeth TOUTUT-
PICARD
M. Damien LABORDE
Communauté d'Agglomération | M. Arnaud LAFON M. Jean-Pierre HARDY du Sud-Est toulousain | M. Pierre-Yves SCHANEN Mme Karine ROVIRA (SICOVAL) M. François AUMONIER M. Guy RIEUNAU
Communauté d'Agglomération |M. David-Olivier CARLIER | Mme Catherine RENAUX du Muretain
Communes n’appartenant pas à | Mme Joséphine LABAYEN | Mme Céline PIGANIOL un E.P.C.I. compétent (Daux et
Merville)
REMAZEILLES
Représentants du Conseil régional
Conseil Régional
Titulaires Suppléants
M. Christophe DELAHAYE | M. Jean-Christophe SELLIN
Mme Myriam MARTIN M. Thierry SUAUD
Représentants du Conseil départemental
Titulaires Suppléants
Conseil Départemental de la
Haute-Garonne
M. Jean-Louis LLORCA
M. Patrick PIGNARD
M. Julien KLOTZ
M. Pascal BOUREAU
Âu titre des associations :
Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement
Association de défense de
l'environnement et de la qualité
de la vie à Ancely et Arènes
Romaines (ADEQVA)
Titulaires Suppléants
M. Henri FRENDO M. Pierre JUN YENT
Association de défense du
quartier de Lardenne (ADQL)
M. Antoine de GAULEJAC M. Didier BARGTACCHI
Association de Sauvegarde des
intérêts de Saint-Martin-du-Touch
(ASIS)
M. Christian CASSAGNE Mme Isabelle CAMPOY
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-22-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de Toulouse-Blagnac. 6 Aussonne Environnement M. Patrice CARIVEN M. Guy SERRES (ADEA)
Association des habitants des | Mme Yvette DAUBEZE Mme Elisabeth PRAT
coteaux de Ramonville-Saint-
Agne (AHCR)
Maison de quartier de Bagatelle et
Comité de quartier Papus-Tabar-
Bordelongue
M. Christian GUTIERREZ
Maison de quartier de
Bagatelle
M. Michel CAPDEVILLE
Cité de quartier Papus-Tabar-
Bordelongue
Collectif contre les nuisances M. René BOUDET Mme Marie-Claude
aériennes de l'agglomération LAPLACE toulousaine (CCNAAT)
Comité de quartier des Sept| M. Bernard LANCRENON | Mme Martine Deniers KALTENBACHER
Association Vivre à Cornebarrieu | M. Henri SUNE M. Michel MASSOU (VAC)
Association de défense du| Mme Chantal BEER- M. Alain FAUCHER
quartier Fontaine-Lestang-Arènes | DEMANDER
Stop aux Nuisances des avions |M. Claude LAGARRIGUE |M. Eric FERRE sur Merville (SNAM)
Agence Régionale pour | Mme Martine GAYRARD- |M. Anthony ROUSSILLON l’environnement Midi-Pyrénées | MATHOREL
(ARPE Midi-Pyrénées)
Conseil permanent régional des
associations d'environnement
(COPRAE)
M. André FONTANEL M. Jean-Pierre FRANCOIS
France Nature Environnement] M, Georges WINTER Mme José CAMBOU (ENE) Midi-Pyrénées
Le reste sans changement
Art. 2. — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Art. 3. — Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le © 2 Juin 2016 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-22-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de Toulouse-Blagnac. 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-06-20-003
Arrêté portant prolongation d'activité accordée à Monsieur
Patrick TOUFFLET, Colonel des sapeurs-pompiers
professionnels.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-20-003 - Arrêté portant prolongation d'activité accordée à Monsieur Patrick TOUFFLET, Colonel des sapeurs-pompiers professionnels. 8 Ji Er à HEURE FCPFEL
ÉMITE- ÉAÔNE
AT r AT: EX ( 4) pi o fo F z
W 11 Liberté » Égalira » Fraternité
RL TE: RÉPUNLIQUE FRANÇAISE NE
Nr
V4 Arrêté n°2016/397 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-GARONNE ,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits el obligations des fonctlonnalres, ensemble la lol n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions slalutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-834 du 43 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et notamment son artlcie 1-1 ;
VU Ja loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son ariicie 5 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 seplembre 1990 modilié portant disposilions communes à l'ensemble des sapeurs-pomplers professionnels ;
Vu le décret n°2001-682 du 30 juillet 2004 modifié poriant statut parliculler du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieulenants-colonels el colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de relralles des fonctionnaires affiliés à la calsse nationale de relrailes des agenls des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1744 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 4-3 de la loi n 84-834 du 13 septembre 1984 relalive à la Hmite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; |
Vu l'arrêté du 11 février 2002 nommant monsieur Patrick TOUFFLET au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compiler du 1er juin 2001 ;
Vu la lettre en date du 27 avril 2046 par laquelle monsieur Patrick TOUFFLET, né le 2 seplembre 1956, sollicile une prolongation d'activité à compter du 2 janvier 2017 ;
VU le certifical médical d'aptitude, en date du 19 Janvier 2016 présenté par l'intéressé ;
Considérant que la durée des services liquidables du colonel Palrick TOUFFLET est inférieure à celle définie à l'aricle L. 13 du Code des pensions civiles el militaires de relraite ;
Sur proposition du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de fa Haule Garonne ;
ARRÊTENT
Article 4er - Une prolongation d'aclivité d'une durée de 10 lrimeslres est accordée à monsieur Patrick TOUFFLET, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, du service déparlemental d'incendie et de secours de Haule-Garonne, à compler du 2 janvier 2017 Jusqu'au 1% juillel 2019 sous réserve de l'avis do la Caisse nalionale de reiraltes des agenls des coliectivilés locales (CNRACL).
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le Wibunal administralif compélent peul être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa noïification.
Article 3 - Le préfet de la région Languedoc-Roussilion-Midl-Pyrénées, prélel de [a Haute Garonne et la présidente du conseil d'adrninislrailon du service déparlemental d'incendie et de secours de Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté, qui sera publlé au recuell des actes administralifs de l'Étal dans le département.
Fallà Paris,le? (} JUIN ab
La présidente du conseli d'adminislralion Pour le minislre et par délégation, du service départemental d'incendi De
Le Sous-Rreipfit es RÉSSOUEEES: des Gompétences et de secours de Haule Garo
Jean-Philippe VENNIN
ADRESSE POSTALE : PLAGE BEAUVAU 74600 PARIS CEDEX 08 STANDARD 01 49 27 49 27 — 013 40 67 00 60 ADRESSE INTERNET : WWW.INTERIEUR GOUV.FR
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-06-20-003 - Arrêté portant prolongation d'activité accordée à Monsieur Patrick TOUFFLET, Colonel des sapeurs-pompiers professionnels. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-16-008
Modifications administratives des entreprises de transport
sanitaire: sous-comité transports sanitaires du mercredi 16
février 2016.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-008 - Modifications administratives des entreprises de transport sanitaire: sous-comité transports sanitaires du mercredi 16 février 2016. 10 AC @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées |
© N°Indigo
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548
www.ars.midipyrenees.sante.fr
0,09/mn TTC depuis un poste fixe
Sous-Comité Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS 31)
mercredi 16 février 2016 à 18h00 (Préfecture - salle Erignac)
Délégation Départementale de la Haute-Garonne
Pôle Animation Territoriale
16/02/2016
► Modifications administratives des entreprises de transport sanitaire:
SOCIETE SECTEUR AMS
CONCERNEE
S
OBJET AVIS DD ARS
Secours
Assistance 31
Saint
Gaudens
2 A + 2 C + 2
D
Transfert inter-
entreprise
Favorable
Urgence
Assistance 31
Saint
Gaudens
2 A + 2 C +2 D création Favorable
Ambulances
Zanghieri
Colomiers 2 C + 2 D Reprise du
fond de
commerce et
des AMS par
Mme Giraud et
M. Venturi
+
Transformation
d’un catégorie
C en catégorie
A
Favorable
Ambulances
Tissières
St Martory
(Cazères)
1 A + 1 C + 4
D
Reprise du
fond de
commerce et
des AMS par
M. Bebon et
Mme Maronnat
Favorable – maintien de
l’activité sur le secteur
Couret-
Polignonne
Cazères 1 D Transformation
d’un VSL en
cat. A type B
Favorable dans le cadre
de la garde
départementale et sous
réserve de satisfaction à la
conformité du véhicule
Ambulances
Saint-Michel
Toulouse 3 C + 2 D Cession
d’activité –
reprise du fond
de commerce
et des AMS par
M.Martin
(Secours
Favorable – maintien du
site et de l’activité sur
Toulouse – sous réserve
de conformité des
véhicules et des locaux
NOTE :
Service émetteur :
Date :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-008 - Modifications administratives des entreprises de transport sanitaire: sous-comité transports sanitaires du mercredi 16 février 2016. 11 CL
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Délégation territoriale de la Haute-Garonne 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548
www.ars.midipyrenees.sante.fr
0,09/mn TTC depuis un poste fixe
ambulanciers
de la Save
dans le Gers) –
maintien de
l’activité à
Toulouse
Ambulances du
Touch
La Salvetat-
St-Gilles
1 D Cession d’un
VSL à
Castelnau
Ambulances
(Secteur
Fronton)
Défavorable – viendrait en
déséquilibre sur le secteur
de Colomiers en ne
répondant plus à la
satisfaction des besoins
sur le secteur de
Colomiers. Pbm évoqué
de l’entreprise Castelnau
qui ne possède qu’1 seule
AMS et souhaite étoffer
son activité mais la
réponse en terme de
transfert ne peut venir de
Colomiers.
SARL Ponthieu
-Tessarotto
Auterive 1 A Cession à
EAUNES
AMBULANCES
(secteur Muret)
Favorable – participe au
rééquilibrage des AMS sur
les secteurs concernés.
Ambulances du
Haut-
Comminges
Cierp-Gaud 1 A + 1C + 3D,
soit 5 AMS
Cession à
EAUNES
ambulance
(Muret)
Défavorable – viendrait en
déséquilibre concurrentiel
sur le secteur de Muret.
De plus, M. BERRA, le
gérant, souhaiterait
maintenant conserver son
activité.
Ambulances de
Martres
Martres
Tolosane
(secteur
Cazères)
1 C Cession à
Ambulances
Sarah
(Grenade)
favorable – la cession d’un
seul véhicule ne viendrait
pas en déséquilibre sur les
secteurs concernés.
Ambulances
Saint-Louis
Cugnaux 1 D Transformation
d’un VSL en
catégorie A
Défavorable – viendrait en
déséquilibre sur le secteur
où les besoins en VSL
sont fort – ne répondrait
plus à la satisfaction des
besoins en VSL sur
Toulouse.
Urgences
Assistance 31
Saint-
Gaudens
1 D Transformation
d’un VSL en
catégorie A
Favorable – respect de la
satisfaction des besoins,
de la concurrence et
favorise le rééquilibrage
sur le secteur. Permettrait
de compenser les
carences sur le secteur.
ESTB-
Bessières et
Salesses
Ambulances
Bessières 1A + 1 C + 2D Fusion en une
seule entité
juridique des 2
sociétés au
Favorable – maintien de
l’activité sur les 2 sites –
secteur identique et
inchangé
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-008 - Modifications administratives des entreprises de transport sanitaire: sous-comité transports sanitaires du mercredi 16 février 2016. 12 CL
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Délégation territoriale de la Haute-Garonne 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548
www.ars.midipyrenees.sante.fr
0,09/mn TTC depuis un poste fixe
profit de la
société ESTB
Ambulances
Inter-assistance
Rouffiac-
Tolosan
1 D Projet de
Cession à
Capitole
Ambulances
(Toulouse)
Procédure judiciaire en
cours – jugement en
attente - pas de transfert
possible – sinon
favorable
Ambulances de
l’Autan
Labège 1 C Projet de
Cession à
Capitole
Ambulances
(Toulouse) ou à
Ambulances de
l’Union
(Toulouse)
Favorable – respect de la
satisfaction des besoins,
de la concurrence et
favorise le rééquilibrage
sur le secteur.
Yvette
Ambulances
Rieumes
Le
Fousseret
2D + 1C
(Rieumes)
4D + 2 C
(Le Fousseret)
Soit 6 D + 3 C
= 9 AMS
Cession
d’activité –
reprise du fond
de commerce
par les
Ambulances de
Rieumes
Procédure judiciaire en
cours – pas de transfert
possible – maintien de
l’activité sur le secteur
mais arriverait en
déséquilibre
concurrentiel sur le
secteur donc
défavorable.
TOTAL 19
entreprises
58 véhicules
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-008 - Modifications administratives des entreprises de transport sanitaire: sous-comité transports sanitaires du mercredi 16 février 2016. 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-02-16-009
Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du
16 février 2016.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-009 - Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du 16 février 2016. 14 Languedoc-Roussillon = es Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation Départementale de la Haute-Garonne PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
REUNION DU 16 FEVRIER 2016 A 18H00
COMPTE-RENDU
La réunion est co-présidée par M. Laurent POQUET, délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé en Haute-Garonne et Madame Geneviève HUC, cheffe du SIRACED-PC, repésentant le Préfet de la Haute-Garonne.
Etait invitée la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, représentée par M. Frédéric Boulay.
Participaient à la réunion :
Dr Valérie CHRISTOPHE Responsable adjointe SAMU 31
M. le Colonel Patrick TOUFFLET Directeur du SDIS 31 M. le Colonel Georges SIKSIK Médecin chef SDIS 31 M. le Colonel Alain BOULOU Officier Sapeurs-Pompiers SDIS 31
M. Philippe PONTHIEU Président SDTS 31 M. Jean-Philippe DE GROUCHY Président SDAP 31 M. Alain JOSIEN Président CNSA 31 M. Jean-Luc BELAVAL Président SAS 31
M. Romuald DELANNOY ARS -— DT 31
Etaient invités :
M. Frédéric BOULAY CPAM 31
Dr Pascal FERNANDEZ SAMU 31
Dr Vincent BOUNES SAMU 31
Ordre du jour :
1- Points pour avis du Sous-Comité:
1.1 suivi de la mise en œuvre du cahier des charges de la garde ambulancière départementale
II- Point d'information :
2.1 agrément d'une association de sécurité civile
2.2 modifications administratives des entreprises de Transport Sanitaire 2.3 point d'étape des conventions SAMU-TS, SAMU-SDIS et expérimentation Art66 LFSS 2012
2.4 autres points particuliers:
* transport bariatrique
* saison hivernale 2015-2016: point sur les conventions entre les stations de ski et les transporteurs sanitaires
* transports sanitaire aérien
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-009 - Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du 16 février 2016. 15 | — Points pour avis du sous-comité:
1.1 Suivi de la mise en œuvre du cahier des charges de la qarde ambulancière
départementale:
- Avis sur les demandes d'intégration à la garde ambulancière départementale:
Au regard du décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 et à l’article 4 du cahier des charges de la garde ambulancière départementale, sont présentés aux membres du sous-comité des transports sanitaires les demandes des entreprises suivantes souhaitant intégrer la garde départementale en 2016:
+ AMBULANCES ZANGHIERI: la société est nouvellement reprise par M. et Mme GIRAUD-VENTURI sur le secteur de Colomiers. La société dispose d'un véhicule de catégorie A, d'un véhicule de catégorie C et 2 véhicules de catégorie D. Les locaux ne sont actuellement pas aménagés pour la garde départementale mais la société envisage soit un conventionnement avec un établissement à proximité immédiate (clinique, SDIS) pour une mise à disposition/location de locaux soit un aménagement de son local au 1°" étage.
e AMBULANCES DU TOUCH: société gérée par M. DE GROUCHY Emmanuel sur le secteur de Colomiers. La société dispose de 2 véhicules de catégorie C et 2 véhicules de catégorie D. Pas d’information sur la conformité du local. A vérifier sur place.
Commentaires et avis:
AMBULANCES ZANGHIERI: avis favorable sous réserve de conformité du local de garde vis- à-vis du cachier des charges de la garde ambulancière départementale.
AMBULANCES DU TOUCH: avis favorable sous réserve de conformité du véhicule de catégorie À et du local de garde vis-à-vis du cahier des charges de la garde ambulancière départementale.
- _Non-respect du cahier des charges de la garde ambulancière:
Au regard des articles 3 et 5 du cahier des charges départemental arrêté le 26/06/2012, sont présentés à la connaissance des membres du sous-comité des transports sanitaires les gardes non respectées par les entreprises suivantes en 2015 :
Sur les 6 derniers mois de 2015, les sociétés suivantes n'auraient pas assuré la garde tel que prévu au planning:
e ASC Groupe (Toulouse, Muret, Grenade, Fronton): 81 gardes non respectées. (conteste — courrier en attente)
e _ASAGH (Léguevin, Saint-Orens): 25 gardes non respectées. (pas de réponse à ce jour)
e LUCHONNAISES (Bagnères de Luchon) : 38 gardes non respectées. (conteste — pbm logiciel — non prise en compte des échanges téléphoniques avec le SAMU, absence de traçabilité des ces échanges ? courrier en attente)
e ANETO (Bagnères de Luchon) : 17 gardes non respectées. (conteste-courrier en attente)
e AMBULANCES COMMINGEOISES (Montréjeau) : 14 gardes non respectées.(pas de réponse à ce jour)
+ DANFLOUS MOURTIS AMBULANCE (Saint-Béat): 13 gardes non respectées. (conteste en partie et admet pour une autre partie- courrier en attente)
Dans le cadre de la procédure contradictoire, un courrier sollicitant les observations desdites entreprises leur a été transmis. Leurs réponses sont attendues avant que le sous-comité ne puisse se positionner sur une éventuelle sanction prévue au barème départemental.
Commentaires et avis:
Les relevés des dysfonctionnements effectués par le SAMU 31 sont issus du logiciel SYRECA.
2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-009 - Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du 16 février 2016. 16 Or, il apparait que ce logiciel semble techniquement limité pour rendre plus explicitet afin d'éclairer davantage les motifs de dysfonctionnement faisant l'objet d'un signalement.
Il est rappelé les trois modes de remise en disponibilité pour les transporteurs sanitaires privés en garde:
- Par internet, en se connectant directement sur le site web du logiciel - Par téléphone, en appelant la plateforme téléphonique dédiée (un serveur robot automatisé) - En contactant directement le centre 15 (en dernier recours si les deux modes précédents ne fonctionnent pas)
Un rappel au respect du cahier des charges s'impose pour toutes les entreprises inscrites au tableau de garde, en soulignant l'obligation d'engagement durant la totalité de la période de garde couverte.
Il — Point d'informations:
> 2.1 Agrément d'association de sécurité civile:
L'agrément de sécurité civile, délivré pour une période de 3 ans, certifie les qualités et compétences des associations.
Cet agrément doit être sollicité par les associations auprès du préfet du département et détermine les types de missions ainsi que les champs géographiques d'intervention de ces associations.
Dans le cadre de l'agrément de type 1 “Départemental”, les modalités de participation à ces missions doivent faire l'objet d'une convention conclue, selon leur nature, avec les partenaires compétents concernés, après information du CODAMUPS-TS.
Il s’agit ici de présenter la convention conclue entre l'Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes LA POSTE et ORANGE, le SDIS 31 et le SAMU (CHU), dans le cadre de leur demande d'agrément de sécurité civile de type D. (voir annexe 1)
Commentaires et avis:
Transmettre le projet de convention en format Word au SDIS 31.
Ajout à l'information du sous-comité de la demande d'agrément de l'UDSP 31 et de l'UMPS 31.
> 2.2 Modifications administratives des entreprises de transport sanitaire:
Il s’agit de porter à connaissance des membres du présent sous-comité des informations sur les modifications administratives décidées par l'ARS et d'échanger sur les avis préalables (cf. liste en annexe)
Commentaires et avis:
Avis conforme des membres.
»>2.3 Point d'étape des conventions SAMU-TS, SAMU-SDIS et du projet
d'expérimentation art.66 LFSS 2012:
- Expérimentation. Art.66 LFSS 2012 :
Un comité de pilotage et un comité technique ont été constitués et réunis (22 fois) à partir de janvier 2014 en impliquant tous les acteurs : SAMU, SDIS, TS, CHU, CPAM, ARS (DOSA/DPR) et DT31 pour aboutir à un schéma d'organisation partagé par tous.
Une acceptation des transporteurs sanitaires d'améliorer à cette occasion leurs modalités d'organisation et de fonctionnement.
Un objectif partagé de rationaliser la mobilisation des différents vecteurs de secours.
+ Le schéma organisationnel prévu :
> Une coordination des Transports Sanitaires par la mise en place : - d'une plate forme de coordination avec dématérialisation de la demande de transport. - d'une géo localisation des véhicules dédiés à la garde renforçant l'efficience du dispositif
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-009 - Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du 16 février 2016. 17 - d'un système d'information reposant sur des grilles d'analyses communes à tous les acteurs (impliquant la révision de la convention SAMU-SDIS)
> Une redéfinition des secteurs de garde :
- 8 secteurs sur 3 plages horaires de garde (6h-14h+14h-22h+22h-6h): le Grand Toulouse (4 secteurs dont Colomiers et Labège) + Muret (1 secteur) + St Gaudens (1 secteur) + Caraman (1 secteur) + Grenade (1 secteur)
- 1 secteur partagé entre le Volvestre et le Haut Comminges sur 1 plage horaire de garde en semaine + week-end+jours fériés
- soit 8 véhicules mobilisables en permanence (H24) et un 9° ” en renfort partagé en semaine, le week-end et les jours fériés entre le Volvestre et le Haut-Comminges.
ème
e Le cadre financier :
— Un financement original source d'économie et à même de répondre aux missions de services publics pour les secteurs les plus éloignés géographiquement.
2 Déterminé sur la base du nombre de transports urgents pré-hospitaliers pris en charge par l'Assurance Maladie en 2014 (27 429) et du nombre de carences ambulancières ayant entraînées une intervention du SDIS (2 885)
Le projet d'expérimentation a été déposé cet été auprès des services centraux du ministère pour instruction et validation avec une décision devant initialement être communiquée en octobre 2015. La décision n'est toujours pas connue à ce jour.
En l'attente, la feuille de route en annexe 2 est proposée par les membres du groupe projet.
Commentaires et avis:
Les membres du sous-comité constatent et regrettent l'absence de décision prise à ce jour par le ministère de la santé.
- Signature et mise en œuvre de l’avenant à la convention SAMU-SDIS :
Les services du CHU et du SDIS 31 ont conjointement élaboré un avenant à la convention SAMU- SDIS établie en janvier 2013 sur la base du Référentiel Commun du Secours à Personne (25 juin 2008).
La modification des annexes | et VI du référentiel en raison de l'arrété NOR :AFSH1513180A du 5 juin 2015, la perpective de la mise en œuvre de l'expérimentation de l'article 66 de la LFSS 2012 et la situation critique des Services d'Incendie et de Secours du 31 ont motivé cette démarche. L'avenant, signé par le CHU, SDIS31, ARS et Préfecture, prend effet à compter en 2016, à compter de la validation du dossier de candidature à l'expérimentation dans le cadre de l’article 66 LFSS 2012, par le ministère des affaires sociales et de la santé. (voir annexe 3)
- Création du comité départemental de suivi AMU :
Il s'agit de présenter aux membres cette nouvelle instance.
L'arrêté NOR AFSH1513180A et sa circulaire d'application du 05 juin 2015 prévoient que ledit comité de suivi soit constitué sur le modèle du comité national (urgentistes/SAMU, SDIS) et copiloté par l'ARS et la Préfecture. Son rôle est de suivre la mise en œuvre de l'arrêté du 05/06/2015, du référentiel commun et des difficultés rencontrées. Il doit veiller également à l'effectivité et la bonne coopération des acteurs concernés (date à prévoir).
> 2.4 Autres points particuliers:
- Transport bariatrique:
Il s'agit de communiquer aux membres qu'il n'est pas possible de valoriser financièrement le transport bariatrique programmé pour les transporteurs sanitaires privés ni de subventionner l'achat de matériel et équipement nécessaire pour lesdites entreprises.
Un répertoire opérationnel des ressources sur ce sujet est en cours d'élaboration et sera porté à connaissance des membres dès finalisation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-009 - Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du 16 février 2016. 18 - Saison hivernale 2015-2016, point sur les conventions entre les stations de ski et Transporteurs Sanitaires :
La réunion pour la préparation de la saison hivernale 2015-2016 du 02/12/2015 à St-Gaudens a permis d'établir un point de situation sur les stations de ski ayant rédigé leur plan de secours et conventionné avec un transporteur sanitaire (terrestre, aérien).
Il existe 4 stations de ski en Haute-Garonne :
e _Luchon- Superbagnère :
Une convention a été signée avec la société de transport sanitaire terrestre «les ambulances commingeoises » (ARINO). Cette société possède 4 ambulances (une de catégorie A type C et 3 de catégorie C type A), et 3 véhicules sanitaires légers. L'ensemble est réparti sur 2 sites: Montréjeau et Gourdan-Polignan. Le parc de véhicule de cette société doit lui permettre de pouvoir assurer et la garde ambulancière départementale les soirs en semaine, les weekend et jours fériés, et la prestation de service pour la station en journée.
La station a également contractualisé avec une société de transport héliporté privé (HéliBéarn) pour le transport aérien de blessé (en barquette), et ce, en complément des secours sur piste.
+ Saint-Béat- Le Mourtis :
Une contractualisation avec deux sociétés de transport sanitaire terrestre : «les ambulances du Haut Comminges » et « les ambulances Danflous Mourtis ».
Les ambulances du Haut Comminges possèdent 2 ambulances, dont une de catégorie A type B et 3 véhicules sanitaires légers.
Les ambulances Danflous-Mourtis possèdent 2 ambulances, dont une de catégorie A type B, et 3 véhicules sanitaires légers.
Ces sociétés participent, par alternance, à la garde ambulancière départementale. Leur prestation de service pour la station doit également s'effectuer par alternance, de manière à mobiliser la société qui ne doit pas assurer la garde départementale le jour J.
e Les Agudes:
Cette station n’a pas contractualisé avec une société de transport sanitaire terrestre. Elle fait cependant appel à un société privé de transport héliporté (hélibéarn) pour le transport en barquette de blessé. Selon le gérant, la société possèderait les agréments nécessaires.
e Bourg d'Oueil:
La station fonctionne sans aucune contractualisation, faute de moyen financier, selon le maire de la
commune.
L'absence de contractualisation, voire de plan de secours, pour les stations des Agudes et de Bourg d'Oueil reste préoccupante et engendre un facteur de risque supplémentaire, avec perte de chance pour l'évacuation de blessé.
e Le transport sanitaire aérien :
Le transport sanitaire aérien est régi par les articles L3212-2 et R6312-24 à 28 du code de la santé publique, la circulaire interministérielle DHOS/O1 n°2009-188 du 02/07/2009 et l'instruction n°’DGOS/R2/2015/333 du 10/11/2015. Une nouvelle instruction interministérielle doit paraitre courant 2016.
La réglementation stipule que pour tout transport primaire médicalisé, la société de transport héliporté doit au préalable obtenir les agréments et autorisations respectives de l'ARS et de la DGAC (licence d'exploitation, certificat de transport aérien).
Les conditions d'agrément sont de 3 ordres: respect du code de l'aviation civile, la réalisation des transports avec un médecin où un infirmier et le respect des normes minimales de l'hélicoptère qui concerne essentiellement l'ergonomie. L'ARS est chargée du contrôle des aéronefs.
A ce jour, seule la société SARL AERO VISON, basée à Blagnac, est agréée par l'ARS pour les
transports sanitaires aériens en Haute-Garonne.
La société HELI BEARN, basée à SERRES-CASTET (64), a signé une convention avec la station de Luchon-Superbagnère pour le transport non médicalisé de personne. Dans le cas exceptionnel où une situation nécessiterait un transport médicalisé avec évacuation d'un blessé vers le centre hospitalier, à la demande du SAMU31;, la société a souhaité obtenir un agrément
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-009 - Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du 16 février 2016. 19 sanitaire en date du 14/12/2015 afin d'être en conformité au regard des textes en vigueur. L'agrément doit être délivré par la délégation départementale de l'ARS où se situe de le siège de l'entreprise, soit les Pyrénées-Atlantiques(cf.annexe 4). Une concertation entre les différents départements concernés (31, 64, 65) par les interventions de cette société est en cours.
Commentaires et avis:
Souhait du SDIS d'être présent aux réunions d'échanges avec les acteurs concernés sur ce sujet.
Ill — Questions diverses :
» 1. Mise à jour du quota départemental:
La réglementation stipule que la révision du quota a lieu au moins tous les cinq ans. Or, la dernière mise à jour ayant localement fait l'objet d'un arrêté DG ARS le 19 septembre 2013, fixe le quota théorique départemental à 429 véhicules.
La prochaine révision du quota départemental ne pourra donc s'effectuer qu'à partir de 2018.
Cette mise à jour découlera également de la stratégie mise en place par la nouvelle ARS Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées dont la révision du Projet Régional de Santé de l'Agence doit intervenir en 2018.
> 2. Recours aux urgences en EHPAD:
Un groupe de travail a semble-t-il été constitué par le passé à l'ARS afin d'étudier cette question. Qu'en est-il advenu ?
Les renseignements seront pris et la réponse apportée lors du prochain sous-comité.
L'ordre du jour étant épuisé la séance prend fin à 19h50.
Le co-président, Le co-président,
M. Laurent POQUET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-16-009 - Séance du sous-comité des transports sanitaires réunion du 16 février 2016. 20