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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
Département
du
Rhône
République
française
…
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
EXTRAIT
DU
MAIRE
N°
98/2023
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
D'AVANCES
POUR
LE
PAIEMENT
DE
MENUES
DEPENSES
POUR
LA
COLLECTIVITE
Le
Maire
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
:
Vu
les
articles
R1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
ieurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-26
du
9
juin
2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L'2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°75/2021
du
30
mars
2021
portant
institution
d'une
régie
d'avances
pour
le
paiement
de
menues
dépenses
pour
la
collectivité
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
mai
2023 ;
ARRETE
ARTICLE
1
: L'arrêté
n°75/20217
du
30
mars
2021
est
abrogé
dans
tous
ses
articles.
ARTICLE
2
: I est
institué
une
régie
d'avances
auprès
du
service
« Finances-Gestion
» de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
ARTICLE
3
: Cette
régie
est
installée
24
rue
Centrale
-
69360
Saint
Symphorien
d'Ozon.
ARTICLE
4
: La
régie
fonctionne
annuellement,
ARTICLE
&
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
1)-
alimentation
compte
d'imputation
011
20
60623
2)-
fournitures
d'entretien
compte
d'imputation
011
020
60631
3)-
fournitures
administratives
compte
d'imputation
011
020
6064
4)ÿ- autres
matières
et
fournitures
compte
d'imputation
011
020
6068
9)
frais
d'affranchissement
compte
d'imputation
011
020
6261
6)-
frais
de
parking
et
frais
de
péage
compte
d'imputation
011
620
6256
7)-
frais
d'enregistrement
d'actes
administratifs
compte
d'imputation
011
810
6354
ARTICLE
6:
Les
dépenses
désignées
à
l'article
5 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
+
en
numéraire
à
hauteur
de
300
€
.<
en
carte
bancaire
à
hauteur
de
900
€
ARTICLE
7 :
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
Givors.
Page
1/2 Page
2/2
ARTICLE
8 :
L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
ARTICLE
9
:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est fixé
à
1 200
€.
ARTICLE
10:
Le
régisseur
verse
auprès
du
Trésorier
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
la totalité
des
justificatifs
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12:
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
faux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13:
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
et
le
comptable
public
assignataire
de
Givors
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
Fait
à
St Symphorien
d'Ozon,
Le
11
mai
2023
Le
Maire,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
AA
ma
2023
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le
AA
ma
2023