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Déliberation - DEL 122 Extension de la Certification de la Gestion Durable DES Forets Pefc de Plateau Dhauteville Section de Vaux
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 122 Extension de la Certification de la Gestion Durable DES Forets Pefc de Plateau Dhauteville Section de Vaux)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020 - 122
PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal et el Pol el el Pod Puf Vol Pod Pol Pol Pol Pol Pal
OBJET : Extension de la certification de la gestion durable des forêts PEFC de Plateau d'Hauteville - Section de VAUX
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre septembre deux mille
vingt. se sont réunis (en ia salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Hauteville, à Plateau d'Hauteville
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 26
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN,
Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN,
Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER,
Karine VANDERME, Maria GUILLERMET, Bernard CORTINOVIS
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 (3 pouvoirs représentés)
Sébastien BEVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélène PERILLAT), Stéphanie PERNOD BEAUDON (pouvoir à M. Philippe EMIN), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
Soit : 26 présents, 3 pouvoirs, donc 29 votants
VU la délibération de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville du 27 mars 2019 - délibération n° 2019-77
Rappelant
La délibération d'Hauteville en date du 29 septembre 2016 - délibération n°2016-81,
La délibération de Thézillieu en date du 26 août 2016 - délibération n°55-2016,
La délibération de Cormaranche en date du 04 novembre 2016,
La délibération d'Hostiaz en date du 11 octobre 2018,
Par laquelle, le Conseil Municipal
- Conscient de la nécessité pour la commune et les sections de celle-ci, de s'engager dans le processus
de certification PEFC afin d'apporter aux produits issus des forêts communales les garanties
éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
- Et informé du principe d'amélioration continue qui fonde le système PEFC, des exigences PEFC
Accusé de réception en préfecture
001-250086122-20200930-DE-2020-122-DE
Date de télétransmission : 13/10/2020
Date de réception préfecture : 13/10/2020
122-1 (standard national) révisées tous les cinq ans et des nouvelles règles de gestion forestière durable entrées en vigueur pour la période 2017-2022.
Engageaïit dans la démarche PEFC pour les propriétés des domaines privés de : Ancienne commune d'Hostiaz
Ancienne commune de Thézillieu avec les sections de :
o Thézillieu-Ponthieu,
o Genevray,
o Les 3 hameaux : Lavant, Sainte Blaizine, Les Catagnolles.
Ancienne commune de Cormaranche-en-Bugey
Ancienne commune d'Hauteville-Lompnes.
Monsieur le Maire expose que la section communale de Vaux Saint Sulpice est propriétaire de forêt
sectionale reconnue par arrêté préfectoral d'aménagement n° FR 84-290 pour 186,56 ha assurer la fonction de production ligneuse, la fonction écologique et la fonction sociale dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE d'engager la Forêt sectionale de Vaux Saint Sulpice dans la démarche PEFC,
‘Pour laquelle il,
DECIDE de respecter les engagements du propriétaire foncier certifié PEFC, D'ACCEPTER que cette adhésion soit rendue publique,
DE RESPECTER les règles d'utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d'une licence de droit d'usage de la marque PEFC,
DE S'ENGAGER à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire,
D'ACCEPTER qu'en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être
demandées, l'exclusion du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,
DE S'ENGAGER à respecter les engagements PEFC relatifs à l'exploitation des bois qui seront
façonnés et débardés sous la responsabilité de la section et de la commune,
DE S'ENGAGER à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,
DE SIGNALER toute modification concernant les forêts communales et sectionales engagées dans la démarche PEFC,
DEMANDE à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les
engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône- Alpes,
DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
€AUPFilippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-122-DE
Date de télétransmission : 13/10/2020
Date de réception préfecture : 13/10/2020
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