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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 108 du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 108 du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-108
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/161/2022 autorisant le transfert
de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, 10 place des
Pêcheurs à La Charité sur Loire (58400), dans un local situé 83 avenue
Maréchal Leclerc au sein de la même commune (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI
déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (10 pages) Page 8
58-2022-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence
cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY (6 pages) Page 19
58-2022-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la
carpe à toute heure (4 pages) Page 26
58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de
certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre (26 pages) Page 31
58-2022-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titra de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune
de LUTHENAY UXELOUP (4 pages) Page 58
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR
58-2022-09-29-00003 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et
actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le
département de la Nièvre (6 pages) Page 63
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2022-09-27-00002 - Société G2R IMMO - installation de recyclage de
déchets électriques et électroniques et de valorisation des matières
secondaires implantée sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT (5 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2022-09-26-00002 - Agrément garde particulier LAUMAIN (2 pages) Page 76
58-2022-09-26-00003 - agrément garde particulier Mme Butin ep Voisine (2
pages) Page 79
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-09-26-00001 - arrêté rave-party semaine 39 (2 pages) Page 82
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PICT
58-2022-09-29-00002 - subvention DETR La Charité sur Loire (3 pages) Page 85
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2022-09-26-00004 - Arrêté autorisation inhumation hors délai Monsieur
Michel LAUFERON (2 pages) Page 89
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2022-09-21-00002
Arrêté n° DOS/ASPU/161/2022 autorisant le
transfert de l’officine de pharmacie exploitée
par la société d’exercice libéral à responsabilité
limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, 10
place des Pêcheurs à La Charité sur Loire (58400),
dans un local situé 83 avenue Maréchal Leclerc
au sein de la même commune
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/161/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, 10 place des 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/161/2022
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, 10 place des Pêcheurs à La Charité-sur-Loire (58400), dans un local situé 83 avenue Maréchal Leclerc au sein de la même commune
Le directeur général par intérim
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-045 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 9 septembre 2022 ;
VU la demande transmise le 16 juin 2022, par voie dématérialisée, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par la société GIPHAR GROUPE, sise 351 rue Salvador Allende à Loos (59120), agissant pour le compte de Monsieur Sylvain Larroumets, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine exploitée 10 place des Pêcheurs à La Charité-sur-Loire (58400) dans un local situé avenue du Maréchal Leclerc au sein de la même commune ;
VU les éléments visant à actualiser le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert d’officine susvisée adressés, par voie dématérialisée, le 18 juin 2022 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par la société GIPHAR GROUPE ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 20 juin 2022, informant la société GIPHAR GROUPE que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE est incomplet ;
VU le certificat de numérotage de voirie, établi le 23 décembre 2019 par le maire de La Charité-sur-Loire, attestant que le terrain référencé BM 099 est situé 83 avenue Maréchal Leclerc à La Charité-sur-Loire, transmis, le 23 juin 2022, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par la société GIPHAR GROUPE ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 28 juin 2022, informant Monsieur Sylvain Larroumets, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 10 place des Pêcheurs à La Charité-sur-Loire a été enregistré complet le 23 juin 2022 ;
VU l’avis émis par l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté le 26 juillet 2022 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 25 août 2022 ;
VU la saisine pour avis de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France par courrier électronique du 29 juin 2022,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/161/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, 10 place des 5 -2-
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;
Considérant qu’au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant que deux officines de pharmacie sont exploitées sur la commune de La Charité-sur-Loire dont la population municipale s’élève à 4 812 habitants (source Insee - population légale millésimée 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2021) ;
Considérant que les officines de pharmacie de La Charité-sur-Loire sont actuellement implantées dans le même quartier qui est délimité au nord par la rue de la Montagne, la rue du Clos, la rue des Ecoles (route départementale D179A), le boulevard Saint-Maurice (route départementale D179A) et la route départementale D179A, à l’ouest par les limites territoriales de la commune, à l’est par l’autoroute A77 et au sud par les limites territoriales de la commune ;
Considérant que le local où le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE est projeté se trouvera dans le quartier de la Charité-sur-Loire, actuellement dépourvu d’officine de pharmacie, qui est délimité au nord par les limites territoriales de la commune, à l’ouest par les limites territoriales de la commune, à l’est par l’autoroute A77 et au sud par la rue de la Montagne, la rue du Clos, la rue des Ecoles (route départementale D179A), le boulevard Saint-Maurice (route départementale D179A) et la route départementale D179A ;
Considérant que le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de son quartier d'origine puisque cet approvisionnement continuera à être sera assuré par la seconde officine de la commune qui est implantée 63 Grande Rue François Mitterrand ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera facilité par sa visibilité depuis l’avenue Maréchal Leclerc où se trouve le centre commercial dans lequel elle sera implantée ;
Considérant que l’officine issue du transfert sera accessible pour les piétons puisque l’avenue Maréchal Leclerc est bordée de trottoirs et que des passages prévus à leur intention facilitent la traversée de cette voie de circulation, deux de ces dispositifs étant d’ailleurs implantés de part et d’autre de l’accès au parking du centre commercial ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/161/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, 10 place des 6 -3-
Considérant que l’officine de pharmacie à son nouvel emplacement bénéficiera des emplacements de parking du centre commercial dont certains sont réservés aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-2 du code de la santé publique pour autoriser le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, 10 place des Pêcheurs à La Charité-sur-Loire (58400), dans un local situé 83 avenue Maréchal Leclerc au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 58 # 000200 et remplacera la licence numéro 95 renumérotée 58 # 000095 de l’officine sise 10 place des Pêcheurs à La Charité-sur-Loire délivrée le 26 septembre 1958 par le préfet de la Nièvre, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local situé 83 avenue Marchal Leclerc à La Charité-sur-Loire dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Il sera notifié à Monsieur Sylvain Larroumets, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 21 septembre 2022
Le directeur général par intérim,
Signé
Mohamed SI ABDALLAH
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-09-21-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/161/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DES BORDS DE LOIRE, 10 place des 7 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-23-00001
Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les
COMI déboucheurs" pour la réalisation des
vidanges, la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 8 PRÉFET k Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau — Forêt- Biodiversité
ARRÈTE N° | ‘portant agrément à l'Entreprise «les CoMI déboucheurs» pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif
Le Préfèt de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notämment son article L.2224-8 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010:
VU le schéma directeur d'aménagement ét de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté
par le comité de bassin le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027 :
VU farrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 201803-15-015 du 15 mars 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation
en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif au système d'assainissement de la
commune de Nevers — Les Saulaies ;
VU le courrier électronique de la Communauté d'Agglomération de Nevers du 7 septembre 2022 autorisant
l'entreprise «les CoMI déboucheurs» à dépoter les matières de vidange à la station d'épuration «les
Saulaies» à Nevers via une convention tripartite entre VEOLIA - NEVERS AGGLO et l'Entreprise agréée.
VU la demande d'agrément de vidangeur de l'entreprise «les CoMI déboucheurs» déposée le 2 août 2022 et le dossier.complémentaire déposé le 12 septembre 2022 ;
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 9 CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
CONSIDERANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise « les CoMI déboucheurs »
Numéro SIRET : 917 725 186 000 14
domiciliée à l'adresse suivante : 40, Grande Rue -— 58130 GUERIGNY.
Article 2 : Objet de l'agrément
L'entreprise « les: CoMI déboucheurs » représentée par Monsieur MICHEL Romain est agréée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2022/N/058/0003.
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 100 m‘/an.
La filière d'élimination des matières de vidange, validée par le présent agrément, est le dépotage sur la station d'épuration de NEVERS.
Article 3 —- Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R 211-25 à 47 du Code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l’environnement.
Les modalités de dépotage et quantités maximales apportées en station doivent respecter la convention de
dépotage visée dans le présent arrêté.
Seules sont acceptées les matières de vidange et de boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits
pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement. :
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans la convention de la filière de traitement
visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément prévient alors, dans un délai de 48 heures, le service. police de
l'eau de la DDT.
Les destinations des matières de vidange dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisés les vidanges : NIEVRE (58).
Département où les matières de vidanges sont dépotées : NIEVRE (58).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 10 Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange, en
trois volets, tel qu'annexé au présent arrêté, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets. sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et du service en charge de
la Police de l'eau de la DDT. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT, chaque année avant
le 1° avril, Un bilan d'activité de vidange de l'année précédente.
Ce bilan comporte a minima :
“ les informations Concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes :
“ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :
*_un état du conventionnement pour l’année suivante ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par. le bénéficiaire de l'agrément. La durée de
conservation du bilan est de dix années.
Article 5 : Renouvellement de agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet - service en charge de la police de l'eau
de la DDT, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009. . |
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 6 de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de mänquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître, dès que possible au Préfet, servicé en charge de la police de l'eau de la DDT, toute modification ou projet de modification affectant la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières dé vidange.
Le bénéficiaire de l'agrément sollicite ainsi, sur la base des informations transmises, une modification des
conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l’une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de
l'agrément avertit le Préfet - service de la police de l'eau de la DDT.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, service de la police de l'eau de la DDT dans les trois mois avant
le début de l'exercice de son activité.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 11 Article 7 : Cessation définitive de l’activité
La cessation définitive de l’activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément au Préfet —
service de la police de l'eau de la DDT:- dans le mois qui suit.
il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Article 9 : Retrait ou suspension de l’agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :
“ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
« en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
“« en cas de non-respect des éléments dans la demande d'agrément.
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux
mois dans les cas suivants :
» la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir ia quantité
maximale pour laquelle la personne a été. agréée ; |
“« en cas de manquement du bénéficiaire de l'agrément aux obligations du présent arrêté, en particulier
en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
“ en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il. a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Contrôles
Le Préfet ou service en charge de la Police de l'eau de la DDT peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément.
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 11 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et transmise
à la mairie de NEVERS, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 12 Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur les
sites internet de la préfecture de la Nièvre à laquelle le présent arrêté sera transmis.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;
* par les tiers, à compter de la date de Sa publication ou de son affichage en mairie, dans Un délai de 4
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé-recours citoyens» sur le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 - Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Président de la Communauté d'Agglomération de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Nevers, le 22 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le Chef de service } Eau - Forêt - Big SRE L
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 13 7
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 14 BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau :
Volet n°1/3
PRODUCTEUR
Les informations concernant le producteur de boues ont uncaractère confidentiel
Coordonnées du propriétaire del’installation
Yidangée (nom, prénom adresse, tél. +)
—QUCkEL.. Leman- cr
d 2... AAC... en. Ce ceieres...
los sscossrenes cruesSRIS F2...00..RzZYCTEPELEOEETES TENTE
-26...S3...g.a.CRU Coordonnées
de l’installation vidangée LE] LIRE
EEECEENEE EEE EEE EIRE EEEEER REP ENNNENNEEEUR CLELLELLELNTPETE TETE
REED LES SEEE EEE CCE CE ECC EEE SENS EEEESSOR UENSEEEUS
Date de réalisation de la vidange
Produit traité : matières de vidange.
Quantité (m5) :
Je soussigné, ....
renseignements indiqués ci-dessus.
IULRET........Ken. dise isrs seen en see uuesse....Cêttifie l'exactitude des
Signature : A
1, PERSONNE
AGREEE L
Nom :.4e8..(oit Ve bovcle 724 N° Départemental d’agrément : . 5.2...
N° SIRET : 94? 72 S 186 ect,
Adresse : ke(#4franel....Lure.«2143
| Gve! re
Portable 0.65.Les Mail : -36 Tél : Fax:.
Lescomidebos.L sec D gndy
Délivré.par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l’agrément:
‘Nom et prénomde la personne réalisant la
vidange : \: «LA O BAECA.
Modèle de véhicule utilisé: Ford. mb F2
N° immatriculation :G H _ $44 _ x 4x
Signature :
FILIÈRE d’ELIMINATIONPREVUE
LIEUde RECEPTION (pour info)
O Station d'épuration - Nom de la station: . STE Re... Muisrs....
© Epandage - Nom de l'exploitant agricole :
© Autre - Préciser :
ten ssesasanses
LA LEE LLLELE CEE EEEEEE PPEEE EPP ERA RREE
nos ho nent gsesopesenvesssesaniée
D ELLLEEELLELELE EEE EEE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 15 BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau : Volet n°2/3
PRODUCTEUR
Les informations concernañt le producteur de boues ont un caractère confidentiel
Coordonnées du propriétaire de l’installation
vidangée (nom, prénom ‘adresse, tél.. ),
a OR tire le (osCA
à 3448O.. MBK.nr ” RER LSLLEELLELLLLELELLEEELEEE EEE LEEETE ENS CEE EEEEOE CECOEECEEEEENT ENT EEE
TE ETES TES
. OPCELCEECEEEEEST EEE ECTS ELITE TL EI LI PET D ET PTT supers tonaves
NN vo dora rannt aber scassec
Date de réalisation de la vidange
Produit traité : matières de vidange.
Quantité (m°) : ....
renseignements in. hqués c ci- LAeUE, certifie l'exactitude des DURS OR ONE ER en out eesser
PERSONNE AGREEE
Nom : alor m2 Zoche 74
N° SIRET : 943 725.466 ooeAU
Adresse : Lograudune. 3e. btesis,
N° Départemental d'agrément : . SE
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de Pagrément:
Tél : Portable 07-6S- 77:65-.%|Nom et prénom.delaDréalisant la
Fax: Mail : [vidange : i
| loco D P gg liton [* Ÿ Born Modèle de véhicule utilisé : ager HxX4 |Signature :
N°opens he A -571- XP
ne FILIERE d’ELIMINATION |
Lieu de réception : accepté © refusé
....Roulte...cles. Siulliès. S8000 hkve
Quantité reçue en m° :
motif du refus :
y
Signature et date de réception :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 16 BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau Volet n°3/3
Les informations concernant le producteur de boues ne sont pas communiquées sur ce volet.
PERSONNE AGREEE TA Î ” tr) ;
Nom : Ha...loli. MeZechezr es
N° SIRET : 949 7?7S AG aol
Adresse : 4 flahok aise. S6130.
Guen
Portable 04 RAS L ., Mail:
E HomeLe
Tél :
Fax:
N° Départemental d'agrément : A...
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l'agrément:
Nom et prénom de la personne réalisant la
vidange :
valu 88 Comet corn
Modèle de véhicule utilisé cel Lau pes xl Signature :
N° immatriculation : D _—
CGH-SH1-XM
FILIERE d’ELIMINATION
Lieu de réception : © accepté © refusé
Quantité reçue en m°
motif du refus :
Lo
Signature et date de réception :
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l’installation
VOLET N°2 : conservé par l’entreprise d'assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00001 - Arrêté portant agrément à l'Entreprise "Les COMI déboucheurs" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations 18 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-27-00001
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité
du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à
613, commune de MILLAY
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY 19 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° 58-2022-09-27-00001
portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’ eau référence cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.215-7-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-
18, L.216-7, L.432-2, L.432-10 à 12, R.214-1 et R.181-45.
‘ VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027.
VU l'arrêté n°58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022, portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613,
commune de MILLAY, délivré le 31 juillet 2021, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
VU le courrier administratif du 9 novembre 2021 adressé à M. ROMAIN Thibault, autorisant la vidange du
plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, à partir du 22 novembre 2021.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY 20 VU le contrôle du plan d'eau réalisé le 1° décembre 2021, par le service de police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif du 24 janvier 2022 adressé à M. ROMAIN Thibault, l'informant qu'il avait été constaté, lors du contrôle susvisé, que le plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, était en barrage sur un écoulement caractérisé comme cours d'eau selon les critères définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement et que le plan d'eau devait être équipé d’un dispositif de maintien du débit réservé correspondant au minimum à 1/10 du module du cours d'eau, conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement.
VU la note de calcul de la DREAL Bourgogne Franche Comté, concernant le module du cours d'eau qui alimente
| l'ouvrage référence cadastrale C n° 611 à 613, transmise en date du 18 août 2022, par M. ROMAIN Thibault.
VU l'avis de M. ROMAIN Thibault sur le projet d'arrêté, transmis le 22 août 2022.
Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 19983.
Considérant que le plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, situé sur la commune de MILLAY, doit faire
l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un
encadrement précis permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article
L.211-1 du code de l’environnement.
Considérant que le plan d’eau se trouve en barrage sur un écoulement caractérisé comme cours d’eau selon
les critères définis à l’article L.215-7-1 du code de l'environnement.
Considérant que le plan d’eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2015 et du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l’environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d'eau, référence cadastrale C n° 611 à 613 sur la commune de MILLAY, est autorisé en application de
l’article L.214-6 III du code de l’environnement.
Au vu de son mode d'alimentation et de son implantation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau
et bénéficie du statut piscicole « d’eau libre ».
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est M. ROMAIN Thibault domicilié 42, Route de Saint Honoré les Bains — les
Brûüles — 58170 LUZY, locataire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l'ouvrage, sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY 21 | | Arrêtés
de
| Nomenclature Régime prescriptions
Autorisation (A) - Déclaration (D) générales
correspondants
Rubriques
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d'eau, constituant : :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale |
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvräge ou de l'installation : (A) |
3.1.1.0 b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm. Autorisation
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par. la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport |
naturel des sédiments.
Arrêté du 11
septembre 2015
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est |
Supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure. à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
| constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des ; : Arrêté du 8 juin
22-820 rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 325.0. de la présente Déclaration 2021 nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés du 11 septembre 2015 et du 9 juin 2021 susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté. :
Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 9 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations de vidange
sont interdites du 1° novembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval de
l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages situés en aval.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY 22 Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation, etc.)
seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations de vidange pour
garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
+ ammonium (NHd) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en informer le
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l'eau de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre. |
Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l'article L.214-18 du code de
l'environnement.
Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables (cyprinidés et espècesenvahissantes) dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous types de filets
ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables,
notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versant classé en première
catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous.les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant
toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY 23 Article 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d'alimentation'et de son implantation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau
et doit être équipé d’un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code
de l'environnement.
Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage,
le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 0,8 l/s.
Un tuyau de diamètre intérieur de 20 millimètres de diamètre sera mis en place au niveau du moine, à une
hauteur de 50 centimètres en dessous de la cote de retenue normal du plan d'eau.
Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d’eau en aval.
Le système de maintien du débit réservé devra être mis en place surl'ouvrage avant le 31 décembre 2022.
Article 10 : Réalisation et récolement des travaux de mise en conformité du plan d’eau du plan d’eau
Le service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le pétitionnaire est autorisé à procéder à la vidange partielle du plan d'eau pour effectuer les travaux de mise en
conformité. a
Toutefois, avant l'abaissement du plan d'eau, le pétitionnaire veillera à vérifier si aucun arrêté portant limitation
des usages de l'eau en période de sécheresse et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et la
remise en eau des plans d'eau n’est en vigueur sur la commune de MILLAY.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin de préserver le
milieu et éviter toute pollution.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l'eau. Une date de visite de
récolement des travaux est fixée, d’un commun accord.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
Article 11 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du
code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de MILLAY
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
MILLAY pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera
dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY 24 Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
°__ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours..fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Mme. le Maire de MILLAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service milieux aquatiques, pêche et axe Loire
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-27-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale C n° 611 à 613, commune de MILLAY 25 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-23-00003
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 26 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
| L ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure
Le Préfet de l'Allier,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de l'environnement.et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.
VU l'arrêté n° 58-2021-08-31-00002 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la,
Direction départementale des territoires de la Nièvre, en matière de gestion et conservation du domaine
public fluvial, police de la navigation et police de l'eau hors du département de la Nièvre .
VU la demande présentée par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en
date du 19 septembre 2022.
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 22 septembre 2022.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant les périodes, dans les lieux et pour les bénéficiaires,
détenteurs du droit de pêche sur ces lieux, figurant dans le tableau ci-après : ni
AAPPMA LIEU PERIODE
AVRILLY Canal de Roanne à Digoin (lots 1 à 4) : de la 1" janvier au 31 décembre 2023
limite départementale Saône et. Loire/Allier à ia! |
jonction avec le canal latéral à la Loire
Rivière LOIRE (lots C11 et C12) : du confluent de | 4er janvier au 31 décembre 2023
l'Urbize. (commune de BOURG LE COMTE) |
jusqu'au chemin rural des Bordes à la Loire
(commune de L'HOPITAL LE MERCIER)
DIOU Rivière LOIRE (lots C19 et C20) : du déversoir de | 1° janvier au 31 décembre 2023
Chizeuil au pont routier Gilly/Loire - Diou
4 =
Canal Latéral à la Loire (lots 4 à 7) : de l'écluse | 1°janvier au 31 décembre 2023
de Talenne à l'écluse de la Besbre:
Direction départementale des territoires :
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71. 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 27 DOMPIERRE Canal Latéral à la Loire : sur les deux rives de IBESBRE l'écluse de Digoin à l'écluse de Talenne (lots n° 1 à 3) et de l’écluse de la Besbre à l'écluse de Beaulon
(lots n° 8 et 9) à. l'exception de la rigole
d'alimentation depuis le port de plaisance
(Dompierre/Besbre) à l'écluse de la Besbre (lot n°8)
GANNAY/LOIRE Rivière Loire (lots D6 et D7): du Grand Bois au| 1%" janvier au 31 décembre 2023 confluent avec la Cressonne
4€" janvier au 31 décembre 2023 |
| — =————=,
Canal Latéral à la Loire (lots n° 13 et 14): de! 4er janvier au 31 décembre 2023
lécluse de Rozières à l'écluse des Vanneaux
: | GARNAT/ |Canal latéral à la Loire (lots 10 à 12) : de l'écluse | qer janvier au 31 décembre 2023 ENGIEVRE de Beaulon à l'écluse de Rozières
| Rivière Loire (lot D5) : des Germains aux Grands | 4er janvier au 31 décembre 2023 Bois |
(Les dates partent du premier jour indiqué à midi jusqu'au dernier jour indiqué à midi).
Article 2 :
Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir toutes les surveiller
depuis un point central, quelle que soit la luminosité.
Article 3 :
Tout poisson capturé, autre que la carpe sera immédiatement remis à l'eau, qu'il soit mort ou vivant.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées type
« enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille.
Article 4 :
Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales et des esches animales de
type « pellet » uniquement. L'usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes
utilisations d'autres esches animales sont interdites.
Article 5 :
Les pêcheurs pratiqueront uniquement sur les lieux énumérés à l'article 1 du présent arrêté. Toutes les réserves
de pêches habitueiles sont maintenues.
Article 6 :
Monsieur le Président de la Fédération des AAPPMA de l'Allier devra informer les détenteurs du droit de pêche
de ces dispositions relatives à la pêche fluviale et obtenir, au préalable, l'accord écrit de ceux-ci.
Article 7 :
Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain les lieux autorisés de pêche de la carpe de
nuit ainsi que les périodes de pêche autorisées.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 28 Article 8 :
Le reste de la réglementation générale de la pêche fluviale est inchangé.
Article 9 :
Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment de la nuit.
| Article 10 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif compétent par toute personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens»,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,
M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'Allier, |
M. le Chef du service départemental de l'Allier de l'Office français de la biodiversité, .
MM. les Maires concernés,
Les APPMA bénéficiaires,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Nevers, le 23 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation, |
Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Mathieu DOURTHE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 30 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-28-00001
Arrêté portant fixation de mesures de limitation
de certains usages de l'eau dans le département
de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 31 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66 ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2021-06-15-00011 du 15 juin 2021 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-09-01-00005 du 1° septembre 2022 portant limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2022-09-13-00002 du 08 septembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 58-2022-09-01-00005 du 1° septembre 2022 ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la prétecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet htip.//www.nievre.gouv.fr
58-2022-09-28-00001
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 32 VU le courrier électronique de Mme la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du
14 Septembre 2022, constatant la remontée des valeurs de débit à Gien et classant l'axe Loire-Allier en
Situation d'alerte et demandant la mise en œuvre par les préfets de département des mesures associées ;
VU la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères
(CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne relevant le débit d'objectif de soutien d'étiage de la Loire à Gien à
47 Mm°s, garantissant le maintien en situation d'alerte de la Loire et de | ‘Allier ;
VU la réunion du comité des usagers en date du 16 septembre 2022 :
VU le bulletin hydrologique de la DREAL Bourgogne Franche-Comté du 19 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique sur certains bassins hydrographiques du
département ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau
peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la
Salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource ;
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
constitue une priorité :
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources
concernées et être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d’équité entre
usagers ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le
département de la Nièvre, pris en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2021-06-15-00011 du 15 juin
2021 et du courriel de Mme la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 14 septembre 2022,
susvisés.
Dans le cas d’une commune située sur plusieurs bassins hydrographiques avec des niveaux de restrictions
différents, les mesures de restrictions applicables sont celles du bassin hydrographique où se situe le point
de prélèvement (usages agricoles, économiques et industriels).
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS
Par décision de Mme la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, l'axe Loire-Allier est classé au
niveau d'alerte.
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 33 SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdite, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant
du bétail) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées et des terrasses est interdit, sauf pour les professionnels et sauf motif de salubrité
publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées, est interdit, sauf pour
les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des
espaces sportifs de toute nature, est interdit de 8 heures à 20 heures (pour les stades enherbés et golfs,
les mesures qui s'appliquent sont définies dans la partie « autres activités économiques »).
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à l'exception des
cultures maraïchères et horticoles et des pépinières, pour lesquelles les mesures de vigilance sont
rappelées :
* dans le cas d’une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau peuvent être mis en
place avec une limitation des prélèvements de 2 jours par semaine. Les exploitants dont la liste
est dressée en annexe 3 s'organisent en tours d'eau, selon les modalités transmises par
l'ADMIEN à la direction départementale des territoires de la Nièvre.
* en tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour
l'irrigation sont interdits 8 h par jour.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction
Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non
agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des
plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux,
artisanaux et de loisirs à l'exception :
* des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives
plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant
du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;
* des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en
œuvre permettent des économies substantielles d’eau :
* __ dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Pour des motifs liés à des impératifs de santé et salubrité publique (y compris l'arrosage des grumes) et
raison de sécurité civile (CE, art. L.211-1), une dérogation est possible sur demande motivée adressée à
de la direction départementale des territoires sauf pour les cas d'urgence qui donneront lieu à bilan
transmis a posteriori à l'autorité compétente.
1) Pour les activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est
supérieure à 1 000m* par an :
*__ registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle ;
* réduction des prélèvements et/ou consommation de 10% par rapport à la moyenne
hebdomadaire.
2) Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est inférieure
ou égale à 1 000 m° par an : mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
Une surveillance accrue de tous les rejets est mise en place, certains pouvant être réduits et/ou
supprimés au cas par cas.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 34 Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
ACOLIN — COLATRE L’Acolin à St-Germain-Chassenay Alerte renforcée
ALENE — CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour Alerte
ALLIER L'Allier à Cuffy Alerte
ARON L'Aron à Verneuil Alerte renforcée
BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Crise
CHALAUX — CURE La Cure à Crottefou Alerte renforcée
DRAGNE La Dragne à Vandenesse Alerte renforcée
IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté Alerte renforcée
LOIRE amont La Loire à Nevers Alerte
LOIRE aval La Loire à Gien Alerte
MAZOU-NOHAIN Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain Alerte
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Alerte renforcée
SAUZAY Le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux Crise
VRILLE La Vrille à Arquian Crise
YONNE amont L'Yonne à Corancy Alerte renforcée
YONNE aval L'Yonne à Dornecy Alerte Renforcée
La carte des bassins versants et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, et dans le réseau d'eau potable, et ce même s'ils sont dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables :
- aux prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux ;
- aux prélèvements effectués dans les retenues d’eau étanches et déconnectées du réseau hydrographique (y compris pour l'irrigation agricole) et ce, quel qu'en soit l'usage ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées et stockées dans des aménagements dédiés, à condition de pouvoir justifier l'origine pluviale de l'eau, et ce, quel qu’en soit l'usage.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions spécifiques à l’axe Loire-Allier en situation d'ALERTE.
Les bassins versants de l'Allier, de la Loire amont et de la Loire aval s'inscrivent dans l’ensemble du tracé de la Loire et de l'Allier.
À ce titre, dès lors qu'ils sont placés en situation d'alerte conformément à la décision de Mme la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, les mesures de restrictions qui s'appliquent sont celles prévues par l'arrêté d'orientations de bassin Loire-Bretagne, susvisé. Pour les usages non cités dans celui-ci, les mesures de restriction sont prises conformément à l'arrêté cadre en vigueur dans le département.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 35 Navigation fluviale :
* les prélèvements pour l'alimentation des canaux et dérivation sont réduits de 10 %.
* mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau ;
Autres L'arrosage des golfs et des stades enherbés est interdit de 8 h à 20 h, et un registre hebdomadaire est activités mis à disposition des services de contrôle. économiques
L'arrosage des carrières et ces centres équestres est interdit plus de 12 h par jour.
L'arrosage des surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles (patinoires, hippodromes, motocross, festivals, comices, etc.) est interdit entre 8h et 20h y compris à partir de réserves.
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une fréquence Plans d'eau inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de l'eau.
ARTICLE5 : Limitation des usages en ALERTE (hors bassins versants Loire et Allier)
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant du bétail) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées et des terrasses est interdit, sauf pour les professionnels et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées, est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage. Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, est interdit de 10 heures à 18 heures (pour les stades enherbés et golfs, les mesures qui s'appliquent sont définies dans la partie « autres activités économiques »).
irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
° dans le cas d’une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par semaine. Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 3 s'organisent en tours d'eau, selon les modalités transmises par l'ADMIEN à la direction départementale des territoires de la Nièvre.
+ en tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 36 Usages
industriels
Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux,
artisanaux et de loisirs à l'exception :
* des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives
plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant
du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;
* des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en
œuvre permettent des économies substantielles d’eau :
*__ dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Pour des motifs liés à des impératifs de santé et salubrité publique (y compris l'arrosage des grumes) et
raison de sécurité civile (CE, art. L.211-1), une dérogation est possible sur demande motivée adressée à
de la direction départementale des territoires sauf pour les cas d'urgence qui donneront lieu à bilan
transmis a posteriori à l'autorité compétente.
1) Pour les activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est
supérieure à 1 000m* par an :
*__ registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle ;
* réduction des prélèvements et’ou consommation de 10 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire.
2) Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est inférieure
ou égale à 1 000 m° par an : mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
Autres
activités
économiques
Navigation fluviale :
* mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en
l'état après le passage d’un bateau ;
*__ réduction des prélèvements aux prises d'eau dans les cours d'eaux et prises d'eau secondaires,
mesures à adapter voie d’eau par voie d'eau (ne concerne pas les écluses au fil de l’eau ni
celles en dérivation).
L'arrosage des golfs et des stades enherbés est interdit de 10 h à 20 h, et un registre hebdomadaire est
mis à disposition des services de contrôle.
L'arrosage des carrières et ces centres équestres est interdit plus de 12 h par jour.
L'arrosage des surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles (patinoires,
hippodromes, motocross, festivals, comices, etc.) est interdit entre 10h et 20h y compris à partir de
réserves.
Plans d'eau
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une fréquence
inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour
limiter son impact sur le milieu récepteur aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des
restrictions d'usage de l’eau.
ARTICLE 6 : LIMITATION DES USAGES EN ALERTE RENFORCÉE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent.
Usage
domestique
Le lavage des véhicules est interdit en dehors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant du bétail) ou techniques
(bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité. (Les mesures qui s'appliquent aux stations
professionnelles sont définies dans la partie « autres activités économiques »).
Le lavage des allées et des terrasses est interdit, sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont interdits, sauf pour les
piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage. La vidange et le
remplissage des piscines publiques sont soumis à autorisation de l'ARS.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardinières et fleurs d'ornement, des espaces verts
publics ou privés, des espaces sportifs est interdit (pour les stades enherbés et golfs, les mesures qui
s'appliquent sont définies dans la partie « autres activités économiques »).
L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 37 Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés, dans la mesure du possible.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :
* pour les cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits de 10 hàî7h;
* pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 5 jours sur 14 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale des cours d'eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d'eau). Les
exploitants dont la liste est dressée en annexe 3 s'organisent en tours d'eau, selon les modalités
transmises par l'ADMIENà la direction départementale des territoires de la Nièvre.
«< En tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour
l'irrigation sont interdits de 10h à 19h pour ceux en eaux de surface (y compris pour les
prélèvements en nappe alluviale des cours d’eau) et de 10 à 17h pour ceux en nappe souterraine {hors nappe alluviale des cours d’eau).
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non agricoles. ll convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :
+ des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;
« des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ;
+ dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Pour des motifs liés à des impératifs de santé et salubrité publique (y compris l'arrosage des grumes) et raison de sécurité civile (CE, art. L.211-1), une dérogation est possible sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires sauf pour les cas d'urgence qui donneront lieu à bilan transmis a posteriori à l’autorité compétente.
1) Pour les activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est supérieure à 1000 m3 par an:
+ registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/i ;
+ réduction des prélèvements et ou consommation de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. 2) Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est inférieure ou égale à 1000 m3 par an: mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 38 Autres
activités
économiques
L'arrosage des pistes de chantier, des pistes tous véhicules (hors activités sportives), le lavage des
façades et toitures est interdit. Une dérogation est possible si le chantier est engagé avant l'entrée en
vigueur de l'alerte renforcée.
Le nettoyage des véhicules et engins professionnels est interdit, sauf avec du matériel haute pression.
Le lavage des véhicules en station professionnelle est interdit, sauf pour les stations équipées
d'économiseurs d'eau (lance haute pression) ou de rouleaux avec système de recyclage (recyclage à
valider).
Pour des motifs liés à des impératifs de santé et salubrité publique (y compris l'arrosage des grumes) et
raison de sécurité civile (CE, art. L.211-1), une dérogation est possible sur demande motivée adressée à
de la direction départementale des territoires sauf pour les cas d'urgence qui donneront lieu à bilan
transmis a posteriori à l'autorité compétente.
Navigation fluviale :
* mise en programmation des automates des écluses en dérivation du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau :
*__ réduction des prélèvements aux prises d’eau dans les cours d'eaux et prises d’eau secondaires,
mesures à adapter voie d'eau par voie d'eau (ne concerne pas les écluses au fil de l'eau ni celles
en dérivation).
L'arrosage des golfs est interdit, sauf les greens autorisés de 20h à 8h.
L'arrosage des stades enherbés est interdit de 8h à 20h. Un registre hebdomadaire est mis à disposition
des services de contrôle.
L'arrosage des carrières et ces centres équestres est interdit plus de 12h par jour.
L'arrosage des surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles (patinoires,
hippodromes, motocross, festivals, comices, etc.) est interdit. Une dérogation est possible au cas par cas
pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale.
Plans d'eau
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf
Suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie et pour les piscicultures, sous réserve de
préservation du débit minimum biologique.
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une fréquence
inférieure à 4 ans, et équipés d'un moine ou d'un bassin de décantation, est autorisée. Toutes les
précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval doivent être prises. Dans ces
conditions la pêche au filet est recommandée. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des
restrictions d'usage de l'eau.
ARTICLE7 : LIMITATION DES USAGES EN CRISE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent.
Usages
domestiques
Le lavage des véhicules est interdit.
Le lavage des allées et des terrasses est interdit.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le renouvellement d'eau est
soumis à autorisation de l'ARS.
L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardinières et fleurs d'ornement, des espaces verts
publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, est interdit. (pour les stades enherbés et golfs,
les mesures qui s'appliquent sont définies dans la partie « autres activités économiques »).
L'arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 heures à 8 heures.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire.
Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 39 Irrigation
A l'exclusion des prélèvements en retenues déconnectées du réseau hydrographique, tous les autres prélèvements pour l'irrigation sont interdits.
Des dérogations pourront être accordées par le Préfet pour les cultures maraîchères et horticoles et les pépinières, au cas par cas, et sous réserve de la disponibilité en eau. En aucun cas, ces dérogations ne pourront permettre de prélever en dehors de la plage horaire allant de 6h00 à 10h00.
Usages
industriels
Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :
« des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;
* des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ;
* dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Pour des motifs liés à des impératifs de santé et salubrité publique (y compris l'arrosage des grumes) et raison de sécurité civile (CE, art. L.211-1), une dérogation est possible sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires sauf pour les cas d'urgence qui donneront lieu à bilan transmis a posteriori à l'autorité compétente.
1) Pour les activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est supérieure à 1000 m3 par an :
* registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/) ;
*_ réduction des prélèvements et ou consommation de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. Le préfet pourra, au cas par cas en fonction de la situation et l'importance de la crise, prendre des
mesures de restriction ou d'interdiction supplémentaires pouvant aller jusqu'à l'arrêt des prélèvements. 2) Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est inférieure ou égale à 1000 m3 par an : mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Autres activités
économiques
L'arrosage des pistes de chantier, des pistes tous véhicules (hors activités sportives), le lavage des façades et toitures est interdit. Une dérogation est possible si le chantier est engagé avant l'entrée en vigueur de la crise.
Le nettoyage des véhicules et engins professionnels est interdit.
Pour des motifs liés à des impératifs de santé et salubrité publique (y compris l'arrosage des grumes) et raison de sécurité civile (CE, art. L.211-1), une dérogation est possible sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires sauf pour les cas d'urgence qui donneront lieu à bilan transmis a posteriori à l’autorité compétente.
Le lavage des véhicules en station professionnelle est interdit, sauf pour les stations équipées d'économiseurs d’eau (lance haute pression) ou de rouleaux avec système de recyclage (recyclage à valider), avec limitation à une piste ouverte par station.
Navigation fluviale :
+ mise en programmation des automates des écluses en dérivation du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d'un bateau ;
+ réduction des prélèvements aux prises d’eau dans les cours d'eaux et prises d'eau secondaires, mesures à adapter voie d’eau par voie d’eau (ne concerne pas les écluses au fil de l'eau ni
celles en dérivation) ;
* la navigation sera interdite par les gestionnaires des canaux dès lors que les conditions de
sécurité et de navigation ne seront plus garanties.
L'arrosage des golfs et stades enherbés est interdit, sauf greens autorisés au strict nécessaire : de nuit et uniquement si réserve d’eau autonome (hors forage). Un registre quotidien est mis à disposition des services de contrôle.
L'arrosage des carrières et ces centres équestres est interdit. Une dérogation est possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale.
L'arrosage des surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles (patinoires, hippodromes, motocross, festivals, comices, etc.) est interdit. Une dérogation est possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale.
Plans d'eau
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 40 La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite.
Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le
délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit
plus élevé.
Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit, ainsi que
toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à
l'accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
Autres
ARTICLE 8 : AFFICHAGE
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à
tout moment. Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (pouvant
aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s'agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité
territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de
récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l’article 131-42 du même code.
ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE
Les mesures de restrictions de l'usage de l’eau du présent arrété s'appliquent dès le lendemain de sa
publication et sont prescrites jusqu'à nouvel ordre, et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022.
ARTICLE 11 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur
le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 58-2022-09-01-00005 du 1° septembre 2022 portant limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Nièvre et l'arrêté préfectoral n° 58-2022-09-13-00002 du 08 septembre 2022
portant modification de l'arrêté n° 58-2022-09-01-00005 du 1° septembre 2022 sont abrogés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 41 ARTICLE 13 : EXECUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy,
et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de
santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la Directrice départementale de la sécurité publique, le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nevers, le P. SEP, 2022
Le Préfet
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 42 ett
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CPE
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 43 fr ANNEXE 1 : Carte des niveaux de restriction des DE LA NIÈVRE usages de l'eau dans le Département de la Nièvre
Egue rareraire
{Source : bulletin hydrologique DREAL BFC 19/09/22}
\ E
LOIRET‘, |
_— YONNE J
e “
? COTE D'OR
SAONE ET LOIRE
Saurce des données sislstioues : DOT 58 ; SETB ! Source des données géograchiques : AcninE press 86 IGN
Niveaux de restriction :
[=] Vigiance [us] Alerte [Es] Alerte renforcée Ed Crse [7 | Pas de vigiance
SE Lime des zones de gestion
Réataé par ke Cirection Départementales don Ruriotre:s ce le Méiteure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 44 ANNEXE 2 : Niveau de restriction par zone de gestion
Zones et communes en ALERTE sur l’axe ALLIER — LOIRE
Chantenay-Saint-Imbert Mars-sur-Allier
Gimouille Saincaize-Meauce
ALLIER
Langeron Tresnay
Livry
Avril-sur-Loire La Machine
Béard Lamenay-sur-Loire
Challuy Luthenay-Uxeloup
Charrin Nevers
LOIRE amont Chevenon Sauvigny-les-bois
Cossaye Sermoise-sur-Loire
Decize Sougy-sur-Loire
Devay Saint-Eloi
Druy-Parigny Saint-Léger-des-vignes
Fleury-sur-Loire Saint-Ouen-sur-Loire
Imphy Varennes-Vauzelles
LOIRE aval
Annay Marzy
Champvoux Mesves-sur-Loire
Chaulgnes Myennes
Cosne-Cours-sur-Loire Neuvy-sur-Loire
Fourchambault Pougues-les-eaux
Garchizy Pouilly-sur-Loire
Germigny-sur-Loire Saint-Loup
La Celle-sur-Loire Tracy-sur-Loire
La Charité-sur-Loire Tronsanges
La Marche
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 45 Zones et communes en ALERTE sur les autres secteurs
Avrée Montambert
Chiddes Poil
Flety Remilly
ALENE CRESSONNE Fours Savigny-Poil-Fol
La Nocle-Maulaix Sémelay
Lanty Saint-Hilaire-Fontaine
Larochemillay Saint-Seine
LUzy Tazilly
Millay Ternant
Alligny-Cosne Nannay
Bouhy Narcy
Bulcy Perroy
Cessy-les-bois Pougny
Chasnay Raveau
Châteauneuf-Val-de-Bargis Saint-Andelain
NOHAIN MAZOU Ciez Saint-Laurent-l'abbaye
Colmery Saint-Martin-sur-Nohain
Couloutre Saint-Père
Donzy Saint-Quentin-sur-Nohain
Entrains-sur-Nohain Sainte-Colombe-des-bois
Garchy Suilly-la-tour
La Celle-sur-Nièvre Varennes-les-Narcy
Menestreau Vielmanay
Murlin
Zones et communes en ALERTE RENFORCÉE
D zoneneeesnon TT Communes
ACOLIN COLATRE
Azy-le-vif Saint-Parize-en-Viry
Dornes Saint-Parize-le-Châtel
Lucenay-les-Aix Saint-Pierre-le-Moutier
Magny-cours Toury-Lurcy
Neuville-les-Decize Toury-sur-Jour
Saint-Germain-Chassenay
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 46 Alluy Isenay
Biches Limanton
ARON Brinay Montaron
Cercy-la-Tour Thaix
Champvert Vandenesse
Chätillon-en-Bazois Verneuil
Alligny-en-Morvan Marigny-l'Eglise
Bazoches Montsauche-les-Settons
Brassy Moux-en-Morvan
CHALAUX CURE Chalaux Ouroux-en-Morvan
Dun-les-places Saint-Agnan
Empury Saint-André-en-Morvan
Gien-sur-Cure Saint-Brisson
Gouloux Saint-Martin-du-puy
Aunay-en-Bazois Préporché
Chatin Sermages
Chougny Saint-Hilaire-en-Morvan
Dommartin Saint-Honoré-les-Bains
DRAGNE Dun-sur-Grandry Saint-Léger-de-Fougeret
Maux Saint-Péreuse
Moulins-Engilbert Tamnay-en-Bazois
Onlay Villapourçon
Ougny
Achun Montigny-sur-Canne
Anlezy Rouy
Bazolles Saxi-Bourdon
IXEURE CANNE Beaumont-Sardolles Saint-Benin-d’Azy
Billy-Chevannes Saint-Firmin
Bona Saint-Gratien-Savigny
Cizely Saint-Jean-aux-Amognes
Crux-la-ville Saint-Maurice
Diennes-Aubigny Saint-Saulge
Fertrèvé Saint-Sulpice
Frasnay-Reugny Sainte-Marie
Jailly Thianges
La Fermeté Tintury
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 47 IXEURE CANNE Limon Trois-Vèvres
(suite) Mont-et-Marré Ville-Langy
Montapas Vitry-Laché
Arbourse Parigny-les-Vaux
Arzembouy Poiseux
Beaumont-la-Ferrière Prémery
Champiemy Sichamps
Coulanges-les-Nevers Saint-Aubin-les-Forges
NIEVRE Dompierre-sur-Nièvre Saint-Benin-des-Bois
Giry Saint-Bonnot
Guérigny Saint-Franchy
Lurcy-le-Bourg Saint-Malo-en-Donziois
Montigny-aux-Amognes Saint-Martin-d'Heuille
Nolay Urzy
Oulon Vaux d’'Amognes
YONNE aval
Amazy Magny-Lormes
Anthhien Marigny-sur-Yonne
Armes Metz-le-Comte
Asnois Mhère
Blismes Moissy-Moulinot
Brèves Monceaux-le-Comte
Cervon Montreuillon
Challement Mouron-sur-Yonne
Chaumot Neuffontaines
Chevroches Nuars
Chitry-les-mines Pazy
Clamecy Pouques-Lormes
Corbigny Pousseaux
Dirol Ruages
Dornecy Saizy
Epiry Sardy-les-Epiry
Flez-Cuzy Saint-Aubin-des-chaumes
Gacogne Saint-Didier
Germenay Surgy
Hery Tannay
La Collancelle Teigny
La Maison-dieu Vauclaix
Lormes Vignol
Lys Villiers-sur-Yonne
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 48 Arleuf Fachin
Château-chinon (campagne) Glux-en-Glenne
YONNE amont Château-chinon (ville) Lavault-de-Fretoy
Chaumard Montigny-en-Morvan
Corancy Planchez
Zones et communes en CRISE
Arthel Marcy
Asnan Montenoison
Authiou Moraches
Beaulieu Moussy
Beuvron Neuilly
Brinon-sur-Beuvron Ouagne
BEUVRON Bussy-la-Pesle Parigny-la-Rose Champailement Rix
Champlin Saint-Germain-des-Bois
Chazeuil Saint-Pierre-du-Mont
Chevannes-Changy Saint-Réverien
Corvol-d’'Embernard Taconnay
Cuncy-les-Varzy Talon
Grenois Villiers-le-sec
Guipy
Billy-sur-Oisy Menou
Breugnon Oisy
SAUZAY Corvol-lorgueilleux Oudan
Courcelles Trucy-lorgueilleux
La Chapelle-Saint-André Varzy
VRILLE
Arquian Saint-Amand-en-Puisaye
Bitry Saint-Vérain
Dampierre-sous-Bouhy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 49 ANNEXE 3 : Bassins intégrant des tours d’eau pour l'irrigation
ALLIER - Alerte
BASSINS de l’axe ALLIER - LOIRE EN ALERTE
ISON SOCIALE PRELEVEMENT COMMURE | lundi | mardi |mercredi| jeudi |vendredi| samedi | dimanche EARL DESSAUNY CHRISTOPHE ET SAINCALE- E ;
ERIC LES MOTTES BARRES JEAUCE i i EARL DESSAUNY CHRISTOPHE ET SAINCALE- ; : hs LES SABLES DÉAUCE i i
EARL DESSAUNY CHRISTOPHE ET SAINCALE- - È ES TREMIGNY an i i
EARL DU MAUBOUX THEVENOT LIVRY i i EARL DU SALLAY (HUMBERT) BRUZEAU DARSESUR- | i MARS-SUR- 3 = EARL ISLE ET SORNAY (MARX) LE PRE AUTOUR EL LIER j i
EARL ISLE ET SORNAY (MARX) LE PRE LEGER ARS UR- i GAEC PAQUET LAURENT BONNAY LIVRY F i
LEROY JEAN LUC PRES DE LA FERME TRESNAY i i LEROY JEAN LUC LA SOUMIERE TRESNAY i i
SCEA NAUDIN HUMBERT PREMARTIN ti à j j
STOCKY PATRICIA VILLEFRANCHE TRESNAY i F
LOIRE AVAL - Alerte
RAISON SOCIALE PRÉLÉVEMENT COMMUNE lundi | mardi mercredi] jeudi |vendredi |samedi |dimanche DELPORTE THOMAS CHAMP ROSSIGNON ÎLA MARCHE i il EARL AGUILLAUME MOURON MESVES-SUR-LOIRE i Ï
EARL BIZOUARNE LES AILLOTS VARENNES-LES-NARCY i i
EARL BIZOUARNE LES AILLOTS PIVOTS [VARENNES-LES-NARCY i Ï
EARL DES BEAUREGARDS = : Arr LES GRANDES GATINES|POUILLY-SUR-LOIRE i i
ÉGUYON) BEAUREGARDS |UGNE DE BIEF MESVES-SUR-LOIRE j i
EARL DES BEAUREGARDS |LA VALLEE DES = E BUY OH hacer MESVES-SUR-LOIRE i i
EARL DOMAINE OÙ MOU ; ; Foot PEUILLY CHALLUY i i
EARL GRAILLOT ISOULANGY GIMOUILLE E i
EARL GRAILLOT MARAIS GIMOUILLE i nl
EARL LE LOUVRE Er DES BOIS POUILLY-SUR-LOIRE i i
GAEC DE SOULANGY - : ne RE LOIRE GARCHIZY i i
GAEC DU PATIS FORGE BELLE NEUVY SUR LOIRE i i
GAEC LAUVERJON
; [
(LAUVERJON ROBERT ET |[CHARRANT MESVES-SUR-LOIRE i i )
MARX MATHIAS A CHEVENON Ï n EN COURS DE = = MARX MATHLAS ER MLLSATION CHEVENON i i
MARX MATHIAS LA VESVRE LUTHENAY UXELOUP i Î MARX MATHIAS B LUTHENAY UXELOUP i i MARX MATHIAS RS CLERC LUTHENAY UXELOUP i i
MOES HORTICULTURE SA [L'ENCLOS DE L'ILE CELLE-SUR-LOIRE (LA) i j
ÉANIEVRE DU COEURDE ||E CHAMP DU BALAY [SERMOISE-SUR-LOIRE i Ï
SCEA DE L ECHO (BONNARD) |LA PRAIRIE MESVES-SUR-LOIRE i Ï SCEA DE PORT AUBRY LA TERRASSE Éd i i SCEA DES MORINS LOIRE GARCHIZY i j
SCEA DU PATUREAU LA LEVEE CELLE-SUR-LOIRE (LA) i j SCEA DU PATUREAU LES BREUILLES CELLE-SUR-LOIRE (LA) i i SCEA JUILLET ET CIE LA METAIRIE BUCHET [POUILLY-SUR-LOIRE i Ï
EARL LA BOULESVRERIE : - tr LA BOULEVRERIE NEUVY-SUR-LOIRE j i
i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 50 LOIRE AMONT - Alerte
[RAISON SOCIALE PRÉLÉVEMENT COMMUNE lundi |mardi [mercredi] jeudi [vendredi] samedi [dimanche
[BRUNET DENIS CHEVENON CHEVENON i
i
[BRUNET DENIS LES ABATTAIS FAURE i i
BRUNET DENIS CHEVENON CHEVENON ï
i CHABANNEAUX
JEAN JOSEPH [FORGE NEUVE PT nt i
i
CHABANNEAUX JEAN JOSEPH LE DECHARD AVRIL-SUR-
LOIRE
EARL DE BEAUGY ETANG DE BEAUGY
DEWAVRIN ERIC LE GRAND PRE CHEVENON i i
EARL BAUMGARTNER FORAGE DES GARENNES ÉD TRES FT: i
LUTHENAY- TE ; EARL BAUMGARTNER PRE LES GARENNES ne i i
EARL DE BEAUGY LES FEUILLETS PRESR- i i
AVRIL-SUR- j 5
EARL DES BUISSONS LA FOND SAINT JEAN LAMENAY-SUR-
EARL DES TROIS SAINT-HILAIRE-
FRONTIERES (HAEFFLINGER) [PUITS RAVILLION FONTAINE 1
EARL DES TROIS SAINT-HILAIRE- -
FRONTIERES (HAEFFLINGER) [PUITS VERGES FONTAINE 1 i
EARL DES TROIS SAINT-HILAIRE- -
3 FRONTIÈRES (HAEFFLINGER) [PUITS MARCEL FONTAINE ; 1
EARL DES TROIS SAINT-HILAIRE- : ; FRONTIÈRES (HAEFFLINGER) [PUITS PHILIPPE FONTAINE 0 1
EARL DES TROIS SAINT-HILAIRE- L
: FRONTIERES (HAEFFLINGER) [PUITS CHEVRAIN FONTAINE L 0
EARL DES TROIS PUITS PIED PIVOT DES SAMNT-HILAIRE- 6 : FRONTIÈRES (HAEFFLINGER)} [PLACES FONTAINE :
EARL DES TROIS SAINT-HILAIRE- £
: FRONTIÈRES (HAEFFLINGER) [PUITS PIED PIVOT 3 TOURS ES NTAINE 1 1
EARL DES TROIS PUITS PIED PIVOT DES SAINT-HRAIRE-
FRONTIÈRES (HAEFFLINGER) [TAILLES FONTAINE
EARL DES TROIS SAINT-HILAIRE-
FRONTIERES {(HAEFFLINGER) [PUITS DU MARRAIS FONTAINE i Î
EARL DES TROIS PUITS ENTREE DU CHAMPS SAINT-HILAIRE- F: i FRONTIÈRES (HAEFFLINGER) IBCNNET FONTAINE ;
EARL DES TROIS
PUITS DE THAREAU SAINT-HILAIRE-
EÂARL DU GRAND VARENNE PUITS DES ILES FLEURY-SUR- L.
FRONTIÈRES (HAEFFLINGER) FONTAINE
l[EARL DES rRoIs . LUTHENAY- : = FRONTIÈRES (HAEFFLINGER) [PRES DE L'ANE UXELOUP 1 Û
EARL DOMAINE DE MUSSY [CANAL LATERAL AVRIL-SUR- i - LDULONGS FRANÇOIS)
LUTHENAY- À i EARL DU ROUSSEAU CANAL LATERAL DE LA LOIRE JEOTHENA i i
EARL DU ROUSSEAU LiLE DE LA BURE RAS i i
EARL DU ROUSSEAU LES LOGES
M EE
EARL FROMAGERIE LES REMNDTS AVRIL-SUR- r
i
ÉARL PINET DES ECOTS LES RONDES CHEVENON i i
[EARL PINET DES ECOTS PRE DU CHOLLET SAUVIGNY-LES-
=!
EARL PINET DES ECOTS OUCHES JALOUX CHEVENON i
EARL RENIER GROS BUISSON CHARRIN ï i
GAEC DE MARLY (LANCIEN) [VARENNES DE MARLY DECIZE i i GAEC DES PLOTS PRE DES PLACES DEVAY i ji
i
SERMOISE-SUR- GAEC HOWALD PEUILLY LOIRE. i |
GAEC TOUILLON MOIRON __ [CHEVANNES DECIZE i i GAEC TRICOT
LES CORNATS COSSAVE i i
GARCON FREDERIC LES CLUSIAUX CHARRIN
i LOCTOR
GUILLAUME VILLECOURT CHEVENON i
LUTHENAY- : i MAENHOUT JEAN LA GARE CH EUS i i
MILARD CELINE CLAMECY i 1
RENIER ALAIN LES BORDES RSALEIRE- i i
RENIER ALAIN PRE ST HILAIRE SAIMNT-HILAIRE- FONT
RENIER LEC PUITS COURS DES BORDES SAINT-HILAIRE- =!
SCEA ALBERT CHASSAGNON ÎLE VIEUX GLAUT Sour ji
SCEA DAVID SIMON LE GUERINEAU MEME ee
sé i
SCEA DAVID SIMON PRE DE L'ETANG CD ER i i
SCEA DE LA BAULME TINGEAT FORAGE CHARRIN i i SCEA DE LA BAULME TINGEAT LA BROSSE 1-23 [CHARRIN i i
SCEA DE LA COLATRE MISTY CHEVENON î
i
SCEA DE LA COLATRE PIECE DU PONT 2 CHEVENON
i ï
(COLLET SLEANDRES BARGEAT CHEVENON i i
SCEA DES LACROIX FORAGE 2 LORE "SUR i i
SCEA DES LACROIX FORAGE 1 Ar tm i i
SCEA DU CROT DE SAVIGNY |LES CENT QUARTELES SERMOISE-SUR-| à 5
ÉE
i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 51 NOHAIN - niveau alerte
AUTRES BASSINS EN ALERTE
[RAISON SOCIALE PRELEVEMENT [COMMUNE jundi |mardi [mercredi| jeudi |vendredi |samedi |dimanche BAILLAIS LOUIS JOSEPH LES VALLEES DONZY ji
BAILLY BENJAMIN AVIGNY i
LE PRES DELA [SAINT QUENTIN :
CLEMENT MELET POUVESLE SUR NOHAIN Ù
COUTANT THIBAULT DONZY Î
CRAPET JEAN MICHEL nie = ri M i
c COSNE-COURS- S EARL BEAUCOURT SEBASTIEN LES HATTES ue j
EARL CHAMP DES VIGNES SAINT MARTIN [SAINT-LAURENT i L'ABBAYE
EARL CHAMP DES VIGNES LE
CHAMPS DES SAINT-QUENTIN
GROS NOYERS [SUR-NOHAIN
ISAINT-QUENTIN- £ fear CHOLLET CHAUME Free ro i
[EARL COQUILLAT FONTENOY SUILLY-LA-TOUR E
[EARL COQUILLAT (GUFFATS DOMZY i
[EARL DAPIS LATIVEAU MENESTREALS j
EARL DE CARCOT FORAGE TALLEES AE SUR i LE CHAMP DE LA CHARITE SUR s [EARL DE CARCOT Pre mu
SAINT-MARTIN- = EARL DE LA CAILLOTTE VILLIERS RU i
EARL DE LA MONTAIN LA MONTAIN BULCY i
[EARL DE MIREBEAU MREBEAU MENESTREAU ] LES CHAMPS DE E
DE LA ENI OU EARL DE LA VALLEE EUGENIE SOURDAIN SUILLY LA TOUR [
I[EARL DES BEAUREGARDS LE SUE ROSER
MESVÉS SUR
LOIRE
EARL DU EOIS DIEU PRE DE LA GRILLE)JRAVEAU
ENTRAINS-SUR-
EARL LA MARQUISE LA MARQUISE rte j
[EARL MARTIGNON LES NASLOTS |ciez i
[EARL PRUVOT JEAN MARC LA GARENNE SUILLV-LA-TOUR je
[EARL TISSIER LE FOURNEAU [CCULOUTRE i EARL ZNAENEFOEL ETANG DE LA RAVEAU i
VARENNES-LES- - l[EARL ZNAENEPOEL SAINT JEAN DE i
FORAGE VARENNES-LES- - EARL ZNAENEPOEL OÈDES EE Ï |
GAEC CONDAMINE MONTCLAVIN GARCHY Î GAEC DE LA CROIX MOULIN L'EVEQUE [SAINT-PERE i GAEC DES GIROUX {RIBAY) LES BOUGEOIRS pq i
LECHAMP DES [SAINT-MALO-EN- : GAEC SAUPITRE CM ee. sear j
GAEC THIBAULT FONTBOUT DONZY i
GUYENOT ADRIEM LES FONTAINES [SUILLY-LA-TOUR ( LJOHANET NICOLAS LE MOULIN DONZY i s SAINT-MARTIN- =
MOREAU GUILLAUME LE QUERCY D Ts ve i
SCEA DES 3 CHARDONS ESS DU |suiLiY-LA-TOUR j
RER CHATEAU FAVRAY LE PRE OÙ SAINT-MARTIN-
SCEA DE L ECHO LE GUE ROGER ps SUR i
SCEA DE LA MOTTE ( CANTIN = = PC LA MOTTE ST PÈRE i
SCEA DE LA VALLEE NOHAIN MAZOLWNOHAIN [SUILLY-LA-TOUR Ï SAINT-MARTIN- = SCEA DE PAILLOT PAILLOT DANSE i SCEA LA BRISETERIE lBAGHAUX DONZY i
: ENTRAINS-SUR- = SCEA LA BRiSETERIE LABRISETERIE [Eau j
ISCEA VEILLAT GEIGNE DONZY i
i : interdiction d'irigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 52 BASSINS EN ALERTE RENFORCÉE
ACOLIN - niveau alerte renforcée
RAISON SOCIALE |PRELEVEMENT [COMMUNE] lundi mardi mercredi jeudi |vendredi| samedi |dimanche
BERNARDET FREDERIC _ [PRESDUBIEZ _ |DECIZE 121 Ï i
PUITS LA z ;
EARL ALEXANDRE METAIRIE COSSAYE [ Ï
LEPREDELA [LUCENAY- A 3 =
EARL LEGER SALLE LES-AIX l 1/21 |
LES JEAN LUCENAY- ; :
GAEC D AUZON EANNET € 1 Ï
GAEC SAVRE ARENNE LURCY 1 i
NAUX LOUIS RIVIERE ACOLIN_|COSSAYE 121 [
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LUCENAY- : z SCEA DE MOUSSEAU
LES GOUTTES |LES-AIX | 1
LUCENAY- ? ; SCEA DE MOUSSEAU ACACIA LES-AIX Î Î
LUCENAY- ” | SCEA DE MOUSSEAU ACACLA 2 LES-AIX Î Ï
LUCENAY- ë ; Vilette denis
Pas de nom LES-AIX l L
ARON- niveau alerte renforcée
RAISON SOCIALE |JPRELEVEMENT [COMMUNE| lundi | mardi [mercredi] jeudi [vendredi] samedi [dimanche
EARL DU FRESNE MONT-ET- : = À (MOREL) EMBAUCHE
1 i i i
THEVENIAUD FABRICE [CHAMONOTS BICHES 12 i i
THEVENIAUD FABRICE |LES MAGNY BICHES 42i j
i
THEVENIAUD FABRICE [FLEURY RIVIERE |LIMANTON 42i i i
i: interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
1/2i: mterdiction d'irrigation des cultures de 20h à 8h le lendemain matin.
IXEURE CANNE - niveau alerte renforcée
[RAISON SOCIALE |PRELEVEMENT [COMMUNE | lundi | mardi |mercredi jeudi |vendredi| samedi |dimanche
[EARL DU BON ACCUEIL |LA COME ROUY i 1/21 i
ï : interdiction d'imigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
172 i : interdiction de 20h à 8h le matin.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 53 TOUR D'EAU NIEVRE - Alerte renforcée
RAISON SOCIALE PRELEVEMENT COMMUNE | lundi | mardi | mercredi | jeudi |vendredi| samedi [dimanche
COULANGES- | : - BESNIER ALAIN LA PRAIRIE LES-NEVERS i 42i i
BRAGUE GAETAN LUANGES URZY 4/2i i i
CHAMPIONNAT THIBAUD VENILLE SAINT-ELOI 12i i i
LA PRAIRIE DE [PARIGNY-LES- 3 = : EARL DU BDIS CHEU D VAS 42i i i
i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
1/2 i : interdiction de 20h à 8h le matin.
YONNE AVAL - niveau alerte renforcée
RAISON SOCIALE PRELEVEMENT [COMMUNE lundi | mardi |mercredi| jeudi |vendredi| samedi |dimanche
EARL DE LA DRUYES LA FORGE SURGY 4/2i "| i
GAEC DU MOULIN DE LA = = =
LES CHAMP = : SCEA FABER CLAMECY
PE ne DORNECY i i
SCEA FABER DORNECY MARCHEHAUT CLAMECY 1/2 Ï Ï
SOENEN LAURENT SURGY SURGY Û 1/2 i
i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.
1/2; : interdiction d'irrigation des cultures de 2Uh à 8h le lendemain
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 54 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 55 MESURES DE LIMITATION OÙ D'INTERDICTION DE L'USAGE DE L'EAU
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE DU 20 septembre 2022
: BE CLASSEMENT DE LA ZONE DU DEPARTEMENT
| USAGE DE L'EAU Alerte
| lavage véhicule interdit
| lavage des allées et terrasses interdit
remplissage piscines privées interdit
| fontaine publiques d'ornement interdit
USAGES len circuit ouvert
DOMESTIQUES [arrosage pelouses et massifs
fleuris interdit de 10h à 18h
arrosage potagers interdit de 10h à 18h
espaces verts publics ou privés interdit de 10h à 18h
espaces sportifs (autres que interdit de
10h à 18h golfs et stades)
irrigation grandes cultures Interdiction 1 jour par semaine
dans les tours d'eau
USAGES
AGRICOLES -————
lrrigation maraîchage, 7
horticulture et pépinières ROSIORIÉENcE
L abreuvement des animaux autorisé 4
usages industriels, artisanaux et | au cas par cas sur arrêté
commerciaux préfectoral
pistes de chantier autorisé
nes façades et toitures autorisé
USAGES lavage station professionnelle autorisé INDUSTRIELS,
ARTISANAUX,
COMMERCIAUX ——
golfs interdit de 10h à 20h
stades enherbés interdit de 10h à 20h
terrains manifestations sportives : ; temporaires interdit de 10h
à 18h
arrosage carrières et centres interdit plus de 12 heures par
équestres : jour
| réduction de 10 % sur l'axe
navigation fluviale et Loire-Allier et à adapter par
alimentation des canaux voie d'eau sur les autres
COURS D'EAU h bassins versants
ET PLANS D'EAU
plans d'eau vidange possible si entretien régulier - remplissage interdit
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 56 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-28-00001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 57 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-23-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titra de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la création d'un
forage à des fins d'irrigation sur la commune de
LUTHENAY UXELOUP
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titra de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 58 PRÉFET
DE LA NIÈVRE
pe | Direction départementale Fraternité des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N° oo portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un forage à des fins d'irrigation
sur la commune de LUTHENAY UXELOUP
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1
du code de l’environnement.
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGÉ) du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027, :
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULCOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant subdélégation de ‘signature aux
agents de la direction départementale des territoires.
VU le dossier de déclaration présenté le 21 avril 2022 par monsieur Jean MAENHOUT au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, enregistré sous le n°58-2022-00048 et relatif à la création d'un forage à des fins d'irrigation Sur la commune de LUTHENAY UXELOUP.
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 25 avril 2022, relatif à la création d'un forage à des.
fins d'irrigation sur la commune de LUTHENAY UXELOUP, délivré à monsieur Jean MAENHOUT sis à La
Gare — 58240 LUTHENAY UXELOUP
VU avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 mai 2022, favorable, sous réserve d’une évaluation de l'influence de l'ouvrage projeté sur le captage d'eau potable de la Grève.
VU la demande de compléments en date du 07 juin 2022 et les nouveaux éléments apportés par le
pétitionnaire en date du 27 juin 2022, notamment concernant la maitrise du foncier d'implantation de
l'ouvrage projeté et la mise en place, en phase d'essai, d’un suivi de l'influence du prélèvement projeté sur le
captage d’eau potable de la Grève.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titra de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 59 VU l'absence d'observations en phase contradictoire, sur ce projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques.
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de fenvironnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la gestion des ouvrages.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté — bénéficiaire
Il est donné acte à Jean MAENHOUT demeurant à La Gare 58240 LUTHENAY UXELOUP, ci-après dénommé le
bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de lenvironnement, sous réserve des
prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation.
Le forage, objet de la présente déclaration, est localisé sur la parcelle OC232, commune de LUTHENAY UXELOUP dont le bénéficiaire détient l'autorisation du propriétaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou 1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement Déclaration temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement |
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage
Le forage sera réalisé à l'emplacement suivant :
Forage Pré des Joncs
Commune d'implantation
Aquifère concerné par le prélèvement :
Parcelles cadastrales d' implantation «de l'ouvrage :
Coordonnées Lambert 93 :
Profondeur :
| Débit de prélèvement projeté 90 m3/h
LUTHENAY UXELOUP
FRGG047 Alluvions de la Loire du massif
central
_loc n°232
IN= 720 291, E=6 641 594
|
ou N = 720 3 340 : E = 6 641 666
12m
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titra de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 60 Article 3 : Conditions de réalisation - Essais de pompage - Rapport de fin de travaux
La réalisation du forage étant envisagée sur un site situé en zone inondable du Plan de Prévention du. Risque
Inondation (PPRI), le responsable des travaux devra consulter le site « vigicrues » et organiser la mise en
sécurité du chantier en cas de crue annoncée. Les remblais seront organisés de manière à ne pas gêner
l'écoulement des eaux en cas de crue. La tête de forage devra être rendue étanche et verrouillable et s'élever à
0,50m au dessus du terrain naturel ou être installée dans un local étanche. .
Une attention particulière est attendue sur l'évacuation et la dispersion des eaux d’exhaure pendant les essais,
sur les parcelles environnantes, afin de limiter les risques de pollution, ou autres dégâts pouvant être causés par
la Saturation des ouvrages exutoires sollicités (fossés, busages ....) et de s'assurer des autorisations de
déversement sur les propriétés concernées.
La mise en place en phase d'essai du suivi de l'influence du-pompäge sur le captage de la Grève devra se faire
en coordination avec le SIAEP de l'Allier Nivernais.
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
de remettre au Préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux
comprenant : :
*__ le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou‘des niveaux des nappes
rencontrées ;
* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment
les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte; | | |
*’ les coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), cote NGF de la tête du forage, code national
BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du BRGM pour les forages
conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80
mS/h ; . , _-
* le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompages sur la
ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins, notamment sur le captage d’eau potable de
la Grève ;
* les résultats d'analyses d'eau le cas échéant ; |
* le compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l’autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’eau et
des milieux aquatiques
Cet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l’utilisation de la ressource en eau qu’il
contient. |
Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée à monsieur Jean MAENHOUT sur demande annuelle,
celle-ci pouvant être incluse dans la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposée chaque
année par le mandataire regroupant l’ensemble des demandes de prélèvement d’eau à des fins d'irrigation dans
la Nièvre.
Cette demande ne pourra excéder les volumes et débits indiqués dans le dossier de déclaration et pour lesquels
le forage projeté est dimensionné. |
Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être
portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Article 6 : Délai de validité du présent arrêté
Sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l’ouvrage et la mise en service de l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc. :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titra de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 61 Article 7 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (autorisations de passage sur propriétés, autorisations des services gestionnaires des routes et canaux traversés (VNF....)).
Article 8 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4
du code de l’environnement, des mesures qui lé privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois. Une copie de la présente autorisation sera affiché à la mairie de LUTHENAY UXELOUP pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ; * par les tiers, à compter de la date de sa publication où de son affichage en mairie, dans un délai de 4 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet
www.telérecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune de LUTHENAY
UXELOUP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 22 septembre 2022
Le chef du Service Eau Forêt Biodiversité
Mathieu DOURTHE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titra de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 62 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-29-00003
Arrêté portant fixation des cours moyens du vin
et actualisant les valeurs locatives applicables
aux baux ruraux dans le département de la
Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-29-00003 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 63 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Écalité
Fraternité
Service économie agricole
ARRÈTE N°
portant fixation des cours moyens du vin
et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux
dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV — titre 1er du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du métayage,
notamment les articles L.411-11, R.411-1 à R.411-9-11 et R.414-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-287-0001 approuvant le contrat type des fermages hors viticulture pour le
département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-089-0004 approuvant le contrat type de fermage / métayage viticole et ses
annexes pour le département de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-2991 bis portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux
viticoles ;
NU l'arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation
dans un bail rural :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-15-012 fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-06-28-003 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux
ruraux dans le département de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-04-06-00001 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS
Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre :
VU l'avis donné par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
06 septembre 2022 ;
24
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet: http:/vww.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-29-00003 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 64 CONSTATE
A- Habitation :
L'indice de référence des loyers (I.R.L.) est constaté à la valeur de 135,84 (indice du 2ème trimestre 2022).
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 3,60 %.
B- Foncier et bâtiment agricoles :
L'indice national des fermages est constaté pour 2022 à la valeur de 110,26.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2022 au 30 septembre 2023.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 3,55 %.
ARRÊTE
Article 1er : Cours moyens du vin
Le prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situent entre le
1% octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023 est fixé comme suit :
- POUILLY FUME (A.O.C.) 4,00 € par litre
- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,96 € par litre
- VIN DES COTEAUX DU.GIENNOIS (A.O.C.) 1,30 € par litre
- VIN DE PAYS 1,23 € par litre
Article 2 : Loyer de la maïson d'habitation
A compter du 1° octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les minima et maxima pour le loyer de la maison
d'habitation sont actualisés selon la variation de l'indice de référence des loyers — deuxième trimestre 2022. Ces
valeurs, exprimées en euros par m° par mois, figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Valeurs locatives
Le prix des baux à ferme d'une durée de neuf ans sans clause de reprise est fixé, ainsi qu'il suit, dans le département de la Nièvre.
1- Valeur locative des terres et des prés nus
A compter du 1° octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les valeurs locatives minimales et
maximales des terres et des prés sont actualisées selon la variation de l'indice national des fermages
2022. Ces valeurs, exprimées en euros par hectare, figurent en annexe au présent arrêté.
2- Valeur locative des bâtiments d’exploitation
À compter du 1° octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les valeurs locatives des bâtiments d'exploitation sont actualisées selon la variation de l'indice national des fermages 2022. Ces valeurs, exprimées en euros par mètre carré, figurent en annexe au présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-29-00003 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 65 ANNEXE -— page 1/3
I. LOYER DE LA MAISON D'HABITATION
Définition des Valeurs en euros par m° par mois
catégories Minimum Maximum
Catégorie A 9,20 6,64
Catégorie B 3,69 5,53
Catégorie C 2,65 3,94
Pour les définitions des catégories et les abattements, se référer à l'arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-1409 fixant
les mäxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation dans un bail rural.
11. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PARCELLES VITICOLES EN RAPPORT exprimée en euro par are
1) Lorsque le preneur prend en charge la plantation de parcelles ou de parties de parcelles au repos avec tout ce
que cela comporte de terrassements, d'aménagements, de fournitures, dé main-d'œuvre, d'investissements et
de risques :
en € /are
Minimum Maximum
POUILLY FUME (AOC) _ ‘20,00 € 28,00 €
POUILLY / LOIRE (AOC) - 9,80 € 13,72 €
VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 6,50€ 9,10 €
VIN DE PAYS 6,15 € 8,61€
: 9) \Lorsqüe lle:bailléur prend en charge la plantation de parcelles ou parties de parcelles au repos avec tout ce que cela comporte de terrassements, d'aménagements, de fournitures, de main-d'œuvre, d'investissements et de risques :
en €/are
. Minimum Maximum
POUILLY FUME (AOC) | 32,00 € 56,00 €
POUILLY / LOIRE (AOC) : .... 15,68 € 27,44 €
VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 10,40€ | 18,20€
VIN DE PAYS 9,84 € 17,22 €
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-29-00003 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 66 3- Valeur locative des parcelles à vocation viticole
À compter du 1°” octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les valeurs locatives minimales et maximales des terres viticoles en rapport sont actualisées en fonction du prix de la denrée. Ces valeurs, exprimées en euros par are, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 4 : Reprise en cours de bail
Lorsqu'une clause de reprise à la fin.de la sixième année figure sur le bail, elle entraîne une diminution de la
valeur locative du fonds loué de 10 %.
Article 5 : Baux à long terme
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux baux à long terme.
Les valeurs locatives doivent être majorées de 20 % pour les baux à long terme de 18 et 25 ans.
Dans le cas où il serait inséré dans le bail une clause stipulant que les membres de la famille du preneur ne
pourront bénéficier des dispositions des articles L.411-34 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, la
majoration de 20 % applicable aux baux à long terme de 18 ou 25 ans est ramenée à 10 %.
Article 6 : Baux cessibles hors cadre familial
Le prix du bail cessible hors cadre familial est compris entre les maxima majorés de 50 % sur la base du loyer du bail à long terme et les minima prévus à l'article 3.
Article 7 :
M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 2 9 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pare mseanoroltes | —
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-29-00003 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 67 ANNEXE - page 2/3
IT. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES TERRES NUES exprimée en euro par ha
Montants fixés en euro par ha (€ /ha)
Catégorie TERRES Minimum Maximum
agronomique
Terres à bon potentiel de rendement, saines,
Lu ne Souffrant ni de la sécheresse, ni de 134,88 158,74
l'humidité, en année normale.
Terres . à potentiel de rendement moyen,
pème moyennement profondes, pouvant souffrir de
la sécheresse ou de lhumidité, en année
normale.
99,60 134,88
Terres à potentiel de rendement médiocre,
gème souffrant de la sécheresse ou de l'humidité,
pouvant présenter une forte présence de
cailloux. |
58,10 99,60
IV. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PRES NUS exprimée en euro par ha
- | Montants fixés en euro par ha (€ /ha)
Catégorie PRÉS Minimum
Maximum agronomique
|
Très bons herbages ne souffrant ni de la
q°re sécheresse, ni de l'humidité et d'entretien 134,88 158,74
facile, en année normale.
Herbages donnant une production d'herbe .
2e moyenne, pouvant souffrir de la sécheresse ou 99,60 134,88
de l'humidité, en année normale.
gème Prairies humides ou sèches donnant une!
production d'herbe médiocre. 98,10 : 99,60
ème : z : 58,10
4 Parcelles non exploitables mécaniquement. 0
V MAJORATIONS POSSIBLES (en € / ha) POUR LES CRITÈRES SUIVANTS :
- prés d’embouche : majoration maximale de 20 % du montant maximum de la catégorie 1 des prés,
- irrigation en état de fonctionnement à partir de points de forage ou de prélèvements existants et
autorisés : majoration de 8,82 à 32,68 € de la valeur locative du foncier nu,
- drainage en état de fonctionnement : majoration de 8,82 à 43,57 € de la valeur locative du foncier nu.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-29-00003 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 68 ANNEXE -— page 3/3
VI. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION exprimée en euro par m2
Les valeurs minimales et maximales de location sont fixées au m° pour les bâtiments selon le type de bâtiment :
A - BÂTIMENTS NON DESTINES AUX ÉLEVAGES HORS-SOL ET AUX PRODUCTIONS
SPÉCIALISÉES
Montants fixés en € / m2
CATÉGORIE DÉFINITION Minimum Maximum
Bâtiment d'élevage : conforme aux normes en
. vigueur à la date de signature du bail, moderne 2 83 353
en très bon état, économe en paille, bardé 3 |
faces.
Bâtiment d'élevage : conforme aux normes en 2 vigueur à la date de signature du bail, moderne 1,77 3,05 en bon état, aire paillée intégrale, bardé 3 faces.
3 Bâtiment de stockage sur sol bétonné, bardé. 1,40 2,68
4 Bâtiment de stockage sur sol non bétonné. 0,82 1,35
Bâtiment utile, peu fonctionnel ou pas aux
: normes. 0,00 0,91 Autres types de bâtiment utilisable en 6 complément. 0,00 0,77
Majorations :
- pour les équipements de bâtiment hors éléments mobiles . LT. ro Négociation libre entre les parties - pour les équipements céréaliers
B - BÂTIMENTS HORS-SOL OÙ SPÉCIALISÉS (HORS ACTIVITÉS ÉQUESTRES)
Fixation des prix selon valeur d'expert.
C - BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS CONCERNANT LES ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Montants fixés en € / m2
CATÉGORIE DÉFINITION | Minimum Maximum Surfaces artificielles de travail :
- Aires d'évolution extérieure (carrières, pistes 1,15 6,73
et paddock),
1 | - Aires d'évolution intérieure 4,49 33,63 (manège couvert).
Logement des animaux :
2 - Boxes individuels ou collectifs,
- Aires de soin. 5,62 66,30
Bêtiments relatifs à l'accueil du public et à
3 l'administration. 8,39 50,44
Stockage du fourrage : | Se référer aux montants définis pour les 4 Se référer aux catégories des bâtiments non | bâtiments non destinés aux élevages destinés aux élevages hors-sol (point A). hors-sol (point A).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-29-00003 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 69 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-27-00002
Société G2R IMMO - installation de recyclage de
déchets électriques et électroniques
et de valorisation des matières secondaires
implantée sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-27-00002 - Société G2R IMMO - installation de recyclage de déchets électriques et électroniques 70 E = Direction du pilotage interministériel PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral Complémentaire N° 58-2022-09-27-00002
société G2R IMMO
installation de recyclage de déchets électriques et électroniques
et de valorisation des matières secondaires
implantée sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 2010/75S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
la décision d'exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 (publiée au JOUE
du 17 août 2018) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)
pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/7S/UE sur les émissions industrielles
du Parlement européen et du Conseil ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 515-28 à L. 515-31, R.516-1 et
R. 515-58 à 84 :
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement modifiée ;
l'arrêté du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de
[a directive IED ;
l'arrêté préfectoral n° 2004-P-806 du 29 mars 2004 autorisant M. le directeur de la société S.A.
Groupe REGAIN à exploiter une installation de recyclage de déchets électriques et
électroniques et de valorisation des matières secondaires sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-P-1144 sexies du 31 août 2015 concernant
le changement d'exploitant, l'actualisation du classement des installations classées et la mise en
œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations exploitées par
la société G2R IMMO implantée sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-27-00002 - Société G2R IMMO - installation de recyclage de déchets électriques et électroniques 71 VU le dossier de réexamen mentionné à l'article R. 515-71 du code de l'environnement, ainsi que
le rapport de base mentionné à l'article R. 515-59 du même code, remis par l'exploitant en date
du 15 avril 2020 ;
VU l'actualisation du dossier de réexamen et du rapport de base, remis par l'exploitant en date
du 8 avril 2022.
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 11 août 2022 ;
VU les observations de l'exploitant, par courrier du 15 septembre 2022, sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de revoir et de mettre à jour, d'une part, la situation administrative de l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE et, d'autre part, les conditions de cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de
mélanges dangereux mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008
du 16 décembre 2008 relatif à la classification CLP, et qu'il existe un risque de contamination
des eaux souterraines et des sols sur l'emprise des installations ;
CONSIDÉRANT que le rapport de base met en évidence une pollution des eaux souterraines aux
hydrocarbures sur le piézomètre n° 4 suite à Un accident concernant une cuve de fioul ;
CONSIDÉRANT que la surveillance des eaux souterraines renforcée, prévue par l'article 37 de l'arrêté
préfectoral n° 2004-P-806, susvisé, doit être maintenue ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 515-59 du code de l'environnement impose la surveillance des effets de
l'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans et, considérant que
cette surveillance n'est pas mise en place par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillance
des effets de l'installation dans l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes, prévues à l'article L. 515-29-I du code de l’environnement, ne sont pas remplies, et que, dès lors, une telle consultation n'a pas été menée ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST, prévues à
l’article R. 181-45 du code de l'environnement, ne sont pas remplies, et que, dès lors, une telle
consultation n'a pas été menée ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
2/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-27-00002 - Société G2R IMMO - installation de recyclage de déchets électriques et électroniques 72 Article 1°*- Situation administrative
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées ci-dessous.
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2004-P-806, susvisé, est modifié comme suit :
Rubrique | Régime Désignation de l'activité ICPE actuel Observations
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité
de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs
des activités suivantes : Capacité de
[...] 3510 A traitement :
- recyclage/ récupération de matières inorganiques autres que des 60 t/jour
métaux ou des composés métalliques,
[...]
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la
rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux 2 400 t
rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale 3550 A
supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site
où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements he h , n | 27114 3
électriques et électroniques. Le volume susceptible d'être entreposé A 1200m
étant supérieur ou égal à 1 000 m°.
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage
de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations 2713-71 A 1 322 m?
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant supérieure ou
égale à 1 000 m°
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux
de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion _ 3
des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible 27141 E 1200 m d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m°
Installation de transit, regroupement ou tri non dangereux non inertes
à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2716-1 E 1 059 m°
2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m°
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou
de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l’article R. 511-100 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2718-1 E 2400 t
2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. La quantité de déchets
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale
ait
Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. 2791-1 A 60 t/j
La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres
rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance installée des
installations étant supérieure à 200 KW, mais inférieure à 550 KW
2515-1b E 370 KW
3/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-27-00002 - Société G2R IMMO - installation de recyclage de déchets électriques et électroniques 73 Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) par tout procédé
exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.).| 2661-2b D 3,2 t/j
La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou
égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 ti.
Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Le volume susceptible| 2662-3 D 130 m°
d'être stocké étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m*
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux
de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710. Le
volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou
égal à 250 m°
2715 D |1150m°(1623t)
Au sens de l'article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3510
relative l'élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par
Jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes : [...] - recyclage/ récupération de
matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques, et les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au
traitement des déchets (document BREF « traitement des déchets»).
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques
disponibles (MTD), et en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, notamment la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de
la gestion équilibrée des ressources.
Au plus tard 4 ans après la publication au JOUE des conclusions sur les MTD relatives à la rubrique
principale de l'installation, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles applicables
au site, telles que décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles, relatives au
secteur de traitement des déchets, ou garantissant un niveau de protection de l'environnement
équivalent dans les conditions fixées au Il de l’article R. 515-62 du code de l'environnement, sans
préjudice des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 — Cessation d'activité
En complément des dispositions générales en matière de cessations d'activité prévues par le code de
l'environnement (partie réglementaire, Livre V, sous-section 5), les dispositions spécifiques du même
code en matière de mise à l'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED
(article R. 515-75) sont applicables à l'établissement.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonne
application des dispositions décrites dans l'Annexe II. |. 8. de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019,
susvisé, par la prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité,
dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation.
Article 3 - Surveillance des effets sur l’environnement
Au regard de la pollution aux hydrocarbures des eaux souterraines présentée dans le rapport de base,
la surveillance des eaux souterraines effectuée conformément à l'article 37 de l'arrêté préfectoral
n° 2004-P-806, susvisé, est maintenue.
Au vu de l'absence de surveillance des effets de l'installation sur les sols, et au vu de l'obligation de
surveillance imposée par l'article R. 515-59 du code de l'environnement, sous un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à l'Inspection des installations
classées une proposition de programme de surveillance des sols en cohérence avec les conclusions
du rapport de base.
4/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-27-00002 - Société G2R IMMO - installation de recyclage de déchets électriques et électroniques 74 Les résultats des analyses doivent être conformes à l'arrêté du 17 décembre 2019, susvisé. En outre,
l'exploitant veillera à fournir à l'Inspection des installations classées les résultats de la surveillance
des sols. Le premier envoi doit être complété d'un plan explicitant la localisation des ouvrages de
prélèvement, précisant leurs caractéristiques.
Article 4 — Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est déposé en mairie de FOURCHAMBAULT et peut y être consulté,
un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de FOURCHAMBAULT pendant une durée
minimum d'un mois,
le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de trois mois.
Le présent arrêté est notifié à la société G2R Immo.
Article 5 - Exécution et copies
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
le Maire de FOURCHAMBAULT,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-
Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Délégué territorial de la Nièvre de l'Agence régionale de santé et l'original sera transmis au Directeur
des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet.
et par délégation,
La Secrétäire Générale,
Blandine GEÔRJON
•
•
•
•
•
•
5/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-27-00002 - Société G2R IMMO - installation de recyclage de déchets électriques et électroniques 75 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-26-00002
Agrément garde particulier LAUMAIN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00002 - Agrément garde particulier LAUMAIN 76 PREFET | DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur LAUMAIN Jean Christophe
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/362 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur LAUMAIN Jean Christophe en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur LAUMAIN Jean Christophe résidant 5
rue des Brosses 58270 Saint Benin d’Azy, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur LAUMAIN Jean Christophe
né le 25/06/1980 à Decize
domicilié 5 rue des Brosses 58270 Saint Benin d’Azy
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur LAUMAIN Jean Christophe doit prêter serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00002 - Agrément garde particulier LAUMAIN 77 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur LAUMAIN Jean Christophe doit être porteur en
permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur LAUMAIN Jean Christophe
5 rue des Brosses
58270 Saint Benin d’Azy
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le
Le-Préfet Préf t 8} par Délégation,
La Dir reTédgiementation = cotécivités iocales
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00002 - Agrément garde particulier LAUMAIN 78 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-26-00003
agrément garde particulier Mme Butin ep Voisine
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00003 - agrément garde particulier Mme Butin ep Voisine 79 PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N° 2022/P/
ARRETE
portant agrément de Madame Butin épouse Voisine Muriel
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/387 du 16 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Madame Butin épouse Voisine Muriel en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Madame Butin épouse Voisine Muriel résidant 131
A rue des Montapins 58000 Nevers, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de
la Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Madame Butin épouse Voisine Muriel
née le 11/06/1976 à Nevers
domiciliée 131 A rue des Montapins 58000 Nevers
est agréée en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Butin épouse Voisine Muriel doit prêter serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00003 - agrément garde particulier Mme Butin ep Voisine 80 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Butin épouse Voisine Muriel doit être porteur en a _—_—__—_—— 2
permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Madame Butin épouse Voisine Muriel
131 À rue des Montapins
58000 Nevers
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Li
Fait à NEVERS, le 56 SEP, 2028
pa Fasri et ejparDélégation,
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon -— 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00003 - agrément garde particulier Mme Butin ep Voisine 81 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-26-00001
arrêté rave-party semaine 39
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00001 - arrêté rave-party semaine 39 82 PRÉFET , DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET
Liberé Bureau des sécurités dirt
Fraternité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2022-09-26-00001
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.271-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre
le 30 septembre et le 3 octobre 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid- 19;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :
Préfecture de la Nièvre
49 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00001 - arrêté rave-party semaine 39 83 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 30 septembre 2022 à 00 heures et le lundi
3 octobre 2022 à 24 heures.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations
mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur
l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la
directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le él à SER 2022
fet,
/
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél. 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl: courrier@nievre.pref.gouv.tr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-26-00001 - arrêté rave-party semaine 39 84 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-29-00002
subvention DETR La Charité sur Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-29-00002 - subvention DETR La Charité sur Loire 85 EH
PRÉFET
DE LA NIÈVRE Direction du pilotage interministériel Liberté Égalité Fraternité
Pôle investissement et cohésion des territoires
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 2020 — DIPIM — 505 du 22 octobre 2020 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de LA CHARITE SUR LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_ VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R. 2334- 35,
_ VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,
- VU la consultation de la commission des élus de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux du 14 mars 2022,
— VU l'arrêté préfectoral n° 2020 — DIPIM - 505 du 22 octobre 2020 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de La Charité sur Loire pour la réhabilitation du complexe sportif Georges Picq (phase 1),
— VU la notification de subvention adressée le 22 octobre 2020 au Maire de la commune de La Charité sur Loire pour la réhabilitation du complexe sportif Georges Picq (phase 1),
- VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budget du ministère de l’intérieur,
_ VU la demande de subvention présentée par le Maire de La Charité sur Loire au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux du 12 janvier 2022 relative à l'évolution du projet et le décomposant en deux tranches sur les années 2022 et 2023,
— Considérant que le projet porte sur la réhabilitation thermique et technique des gymnases 1 et 2, sur la réhabilitation des vestiaires et des lieux communs, sur la réhabilitation technique du dojo et la construction d'une extension,
_ Considérant l'évolution passant de 260 000 € à 1 324 575 € pour la tranche 1,
- Considérant que la demande de subvention complémentaire pour un projet d'investissement de la commune de La Charité sur Loire entre dans le champ du droit de dérogation reconnu au préfet,
_ Considérant que le montant et le taux de la subvention s’en trouvent modifiés,
_ Considérant que l'article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales dispose, dans son premier alinéa, que le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, que ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial,
— Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s’appliquer,
— Considérant que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-29-00002 - subvention DETR La Charité sur Loire 86 - Considérant que le complexe sportif Georges Picq, situé sur la commune de La Charité sur Loire, a été construit par tranches successives entre 1970 et 1990, qu'il accueille quotidiennement des publics variés, selon une amplitude horaire importante,
_ Considérant que l'ancienneté du site rend nécessaire des travaux de réhabilitation, d'agrandissement et de mises aux normes des infrastructures afin d'accueillir les « athlètes » de tous âges, dans de bonnes conditions de confort et de sécurité,
_ Considérant que la commune s'est dotée d'un réseau de chaleur urbaine, auquel le complexe sportif, bâtiment le plus énergivore de son patrimoine, doit être raccordé, que ces travaux représentent le projet prioritaire de la commune dans sa démarche de réduction des dépenses publiques,
_ Considérant que le projet s'inscrit doublement dans les orientations prioritaires
gouvernementales.
D'une part, au titre de la transition énergétique : le projet vise en la réduction de la consommation d'énergie, obtenue par une amélioration de la performance des bâtiments. L'objectif étant d'atteindre un niveau répondant aux normes bâtiments basse consommation. Le projet initial a ainsi été révisé pour satisfaire aux conditions nécessaires à l'atteinte de ce résultat.
D'autre part, au titre de la stratégie nationale sport santé : convaincue du rôle majeur de l'activité sportive comme moyen de prévention et dans une perspective de santé publique, lambition de la commune est d'encourager à une pratique physique et sportive régulières, de contribuer à la promotion du sport auprès d’un large public, de maintenir la dimension nationale du complexe situé sur son territoire, et d'enrichir son offre d'activités adaptées et encadrées.
— Considérant que l'intérêt général et les circonstances locales particulières sont justifiées
— Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques, |
— Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l’octroi à la commune de La Charité sur Loire de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
— SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1% : Au vu de l'intérêt général du projet et des circonstances établies, le pouvoir de dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier complémentaire à la commune de La Charité sur Loire, pour la rénovation énergétique du complexe sportif Georges Picq - tranche 1.
Article 2 : A titre dérogatoire, il est alloué à la commune de La Charité sur Loire, au titre de la DETR — exercice 202 — une aide complémentaire de 528 630 €, pour la rénovation énergétique du complexe sportif Georges Picq - tranche 1. Cette subvention tient compte de la majoration de 5 % au titre de l'insertion des clauses sociales dans les marchés publics.
Article 3 : L'article 1° de l'arrêté n° 2020 — DIPIM -— 505 du 22 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
« Il est alloué à la commune de LA CHARITE SUR LOIRE, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, une subvention de 528 630 €, représentant 40 % du coût global éligible de 1 321 575 € HT, correspondant à la « rénovation énergétique du complexe sportif Georges Picq - tranche 1 », repartie de la manière suivante :
— exercice 2020 : la somme de 78 000 €
— exercice 2022 : la somme de 450 630 €
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-29-00002 - subvention DETR La Charité sur Loire 87 Article 5: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de La Charité sur Loire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 Q SEP, 2022
Le Préfet,
Daniel BARNIER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-29-00002 - subvention DETR La Charité sur Loire 88 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-09-26-00004
Arrêté autorisation inhumation hors délai
Monsieur Michel LAUFERON
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-09-26-00004 - Arrêté autorisation inhumation hors délai Monsieur Michel LAUFERON 89 E Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2022-CH-CH-83
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Monsieur Michel, Robert, François LAUFERON
Décédé le 18 septembre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d’exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Michel, Robert, François LAUFERON;
VU la demande présentée le 23 septembre 2022 par les pompes funèbres BROCHET pour l'organisation des obsèques de l'intéressé sur la commune de Blismes ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Monsieur Michel, Robert, François LAUFERON au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : L'inhumation du corps de Monsieur Michel, Robert, François LAUFERON, né le 29 juillet 1941 à Blismes (58120), en dehors des délais légaux ét au plus tard le lundi 26 septembre 2022, est autorisée sur le territoire de la commune de Blismes.
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet http://wWww.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-09-26-00004 - Arrêté autorisation inhumation hors délai Monsieur Michel LAUFERON 90 Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le Maire de Blismes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres
Brochet, 2 place du Château, 58000 Nevers.
Fait à Château-Chinon, le 23 septembre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire générale,
__ =
Marion GODARD
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet http://www.nievre.gouv.fi
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-09-26-00004 - Arrêté autorisation inhumation hors délai Monsieur Michel LAUFERON 91