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Arrêté - Arrete 55 2022 DP 038 297 22 10024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 55 2022 DP 038 297 22 10024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
M]
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
me
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Come
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
‘ARANDON PASSINS
Créant
0
m’
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°55/2022
Le Maire, VU la
déclaration préalable déposée le 18/03/2022,
-
Par
la
société
SOLEIL
VERT
DE
FRANCE,
=
Demeurant 33 Rue Malherbes 69006 LYON,
-
Enregi
e sous
le
numéro
DP0382972210024,
=
Pour l'installation photovoltaïque sur la toiture d'une surface de 51.3, Sur
un terrain cadastré 014 AE-0186,
-
Sis
0100
CHEMIN
DE
L
EPAUX
38510
Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 18/03/2022,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1
et L 421-4,
VU
le code de l’urbanisme, notamment
l'article L 422-1
a) relatif aux communes
décentralisées,
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
ARRÊTE
Article
1:
Il n'est
pas
fait
oppos
prescriptions mentionnées à l'article 2.
n à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
Article 2
:
Fait à ARANDON
PASSINS
Le
12/04/2022
Le Maire, Maria
SANDRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L'2151-2 du Code général des collectivités territoriales. Le {ou
les)
demandeur
peut
contester
ln
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la |
date
de
réceplion.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
teritarialement
compétent
d'un
recours contentieux Durée de validité de La déclaration préalable : Conformément à l'article R 424-E7 du Code de Purbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de irois ans à compter
de sa notification au(x} bénéficiaire(s),
I! en est
de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année, En
cas
de recours
le délai
de validité
du
permis
/ de
le déclaration
préalable est suspendu
jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle itrévocable. Le
(au
les)
bénéficiaire
de
Ia déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
uvoh
>
installé
sur
fe
terrain,
pondant
toute
la
durée
du
chamticr,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424.15
& À
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours
>
dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur
le terrain, sa Kégalité peut être
contestée par
un
tiers. Dans
ce cas, l'auteur
du
réeours est tenu d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires du penis au plus tard qui
jours après le dépôt du recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes d'urbanisme.
Hfle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respeute
les
autres
réglementations
et les
règles
de
drait
privé,
Toute personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
sf
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque
le praje
porte sur une constructiun,
Le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages
ouvrages
prévue
par la loi n° 78-12
du 4 janvier
1978
modifiée
relative à la responsabilité et à}
d'assurance dans le domaine de fa construction