Déliberation - 11 Mise en Uvre de la Protection Fonctionnelle A UN ELU

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Déliberation - 11 Mise en Uvre de la Protection Fonctionnelle A UN ELU Document publié le Vendredi 27 avril 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 11 Mise en Uvre de la Protection Fonctionnelle A UN ELU)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 1

N° D’ORDRE : 2018-071

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 24 SEANCE DU 27 AVRIL 2018 Pouvoirs : 05

Excusés : 01

Absent : 03

Qui ont pris part

à la délibération : 24

Date de convocation : 20 avril 2018

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –

M. HOEHN Gérard – Mme ROURE Simone – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean –

M. VENTRE Jean-Claude (ne participe pas au vote) - Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU

Brigitte – M. TOULOUSE Christian – M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure –

Mme MATHIVET Séverine - Mme LABROUSSE Sylvie - Mme ARGENTO Katia – M. PAPINIO Raoul

(arrivé à 18h45) - M. CORNU François - M. COIFFIER Bruno.

Pouvoirs : M. MARIN Michel à M. VINCENT Gilles, Maire - Mme GIOVANNELLI Marie-France à M.

BALLESTER Alain - M. BOUVIER Remy à Mme MONTAGNE Françoise - Mme BALS Fabienne à Mme

ROURE Simone - M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN Gérard.

Absent : M. BLANC Romain - MME DEFAUX Catherine - MME LEVY Séveryn.

Excusés : M. POUMAROUX Jean.

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

11 – MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un élu municipal a fait l’objet d’une

citation à personne devant le tribunal correctionnel qui se tiendra au Tribunal de Grande

Instance de Toulon le 21 juin 2018 à 11h00.

En l’espèce, l’élu a renversé involontairement un motard alors qu’il exécutait une

mission dans le cadre de ses fonctions d’élu municipal.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L2123-

34 du CGCT, la commune est tenue d’accorder sa protection à l’élu municipal lorsque

celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère

de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’octroi de la protection

fonctionnelle, s’agissant d’un élu, doit se faire par délibération prise en conseil

municipal. La Cour administrative d’appel de Versailles confirme ce principe dans son

arrêt de 2012 (CAA de Versailles, 20 décembre 2012, n°11VE02556).

Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande donc à

l’assemblée de bien vouloir accorder la protection fonctionnelle à cet élu, de prendre en2

charge totalement les honoraires du Cabinet d’Avocat en charge d’assurer les intérêts de

l’élu et de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget communal.

Le Conseil délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2123-34 ;

- CONSIDERANT que les faits reprochés à l’élu n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ;

DECIDE PAR 23 POUR ET 1 ABSTENTION (M. COIFFIER)

- D’accorder à l’élu municipal la protection fonctionnelle tirée de l’article L 2123-34 du Code Général des Collectivités territoriales.

- De dire que la commune prendra en charge les honoraires du Cabinet d’Avocat en charge d’assurer les intérêts de l’élu et de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget communal.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 30 avril 2018, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire

Gilles VINCENT