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Compte-Rendu - compte rendu cm 28juin2014
Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28juin2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Consommateurs,
1
Compte rendu
Conseil Municipal du 18 Juin 2014
L’an deux mil quatorze, le dix-huit du mois de juin, à vingt heures et cinq minutes.
Le Conseil municipal de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Présents M. PUDAL Pierre-Jean, M. BORDERIE Jacques, M. FORGET André, Mme DEVAUX
Régine, M. LOUBAT Yves, Mme GRANIE Nathalie, Mme BESSON Séverine, M. MARTINIERE
Lucien, M. DAYNES Michel, Mme HAOUALI Simone, Mme VIEIRA Maria de Lurdes, Mme
RODRIGUEZ Nathalie, Mme CHARBONNIER Angélique, M. FABRE Jérôme, M. GIBERT Anthony,
Mme JARRET Nathalie, M. IBARKI Norad, M. DUMON Jean-Claude, Mme TEXEIRA Martine, M.
ORTIZ Antoine, Mme LAENS Christine, M. FERREIRA Gilles, Mme PASUT Claire.
Excusés : Mme PONS, Mme GEOFFROY, M. GAY, Mme GARRIGOU.
Ont donné pouvoir :
- Mme GEOFFROY à M. PUDAL
- Mme PONS à Mme JARRET
- M. Jean-Claude GAY à Mme DEVAUX
- Mme GARRIGOU à Mme TEXEIRA
Secrétaire de séance : FABRE Jérôme
ORDRE DU JOUR :
1. Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
2. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2014 3. Carte scolaire rentrée 2014/2015 – ouverture d’une classe à l’Ecole élémentaire Jasmin 4. Accueils de Loisirs Sans Hébergement - Nouveaux tarifs 2014/2015. 5. Accueils de Loisirs Sans Hébergement - Tarifs exceptionnels pour les vacances d’été 2014. 6. Accueils de Loisirs Périscolaires - Nouveaux tarifs pour la rentrée 2014 – 2015 7. Participation de la commune dans le cadre du programme « Ecole et Cinéma » 8. Aliénation des parcelles AH 0145 et AH 0146.
9. Parcelle AN 0242 - approbation des conditions d’aliénation et autorisation à signer l’acte de vente en la forme administrative.
10. Parcelle AN 0330 – approbation des conditions d’aliénation et autorisation à signer l’acte de vente en la forme administrative.
11. Création d’emplois pour avancements de grade 2
1. Désignation des membres pour la Commission intercommunale des impôts directs
Le Conseil communautaire de la CAGV doit établir une liste de contribuables pour que soient
désignés les commissaires titulaires et suppléants qui siègeront au sein de la CIID.
Pour établir cette liste, chacune des communes membres doit désigner :
• 1 contribuable à la taxe d’habitation
• 1 contribuable à la taxe sur le foncier bâti ou sur le foncier non bâti • 1 contribuable à la cotisation foncière des entreprises
Les personnes proposées doivent remplir les mêmes conditions que pour les commissaires de la
CCID :
• Etre de nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne • Avoir 25 ans au moins
• Jouir de leurs droits civiques
• Etre familiarisées avec les circonstances locales
• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
• Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales
Par
VOTE POUR VOTE CONTRE ABSTENTION
22 0 7
le Conseil municipal désigne les contribuables suivants :
- Mme Nathalie JARRET, M. Michel DAYNES et Mme Odile CHOISY
2. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2014
La commune de Sainte-Livrade-sur-Lot compte sur son territoire un nombre important d’associations
qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, le travail de mémoire, la
citoyenneté, les loisirs, etc…
Les associations participent au développement du territoire, créent du lien social et des solidarités.
Leur travail de proximité est souvent complémentaire des missions de la commune. Dans le cadre de
ses orientations politiques, l’équipe municipale souhaite mettre l’accent sur l’implication de ces
associations dans les animations qu’elle met en place. A l’avenir, cette implication sera d’ailleurs l’un
des critères fondamentaux de l’attribution des subventions.
En début d’année, les associations ont fait parvenir leurs dossiers de demande de subvention afin de
solliciter une contribution financière de la commune.
Le montant global des subventions attribuées aux associations pour 2014 s’élève à 126 103 €.
Après avis favorable de la commission des associations qui s’est réunie au cours des mois de mai et
juin, il est proposé au Conseil municipal de répartir les subventions 2014 de la manière
suivante : 3
Associations Montant
Ateliers Loisirs 90,00
L'écran Livradais 15 000,00
L'écran Livradais Festival du film 5 000,00
Divertissimo 400,00
Divertissimo subvention exceptionnelle 600,00
Comité de Jumelage 5 000,00
L'arbre en poche 47 50,00
La Compagnie Humaine 3 500,00
Livrade en fête 1 600,00
Livrade en fête subvention exceptionnelle 1 200,00
SOS surendettement 500,00
F.N.A.T.H 150,00
Donneurs de sang 250,00
Secours Catholique 500,00
Soleil Livradais 200,00
Soleil Livradais subvention exceptionnelle 1 000,00
Restos du coeur 500,00
A.S.S.A.D / U.N.A Grand Villeneuvois 3 000,00
Secours Populaire 500,00
La Tour du Roy 1 500,00
ICG 3 500,00
Les Iris 300,00
USEP 300,00
Coopérative scolaire Cayras 1 470,00
Coopérative Scolaire Cayras subvention exceptionnelle 1 200,00
Coopérative scolaire Boudard 1 260,00
Coopérative scolaire Lagourguette 630,00
Coopérative scolaire Jasmin 1 050,00
Coopérative Octogone école Ste Marie 1 680,00
Ecole Sainte Marie - subvention exceptionnelle 1 700,00 4
FCPE 460,00
G.I.P.E 460,00
A.P.E.L Ecole Ste Marie 460,00
A.R.A.C 500,00
CATM 200,00
U.F.A.C. Anciens combattants et victimes de guerre 200,00
A.N.A.C.R Résistance 100,00
Dance Story 200,00
Société de chasse 550,00
Hameçon Livradais 400,00
Les Randonneurs du Livradais 250,00
Gymnastique Volontaire 300,00
Société Hyppique VSL/Ste Livrade 300,00
Twirling Club Livradais 2 500,00
Twirling Club Livradais subvention exceptionnelle 500,00
Eperon Livradais 4 500,00
Pétanque 1 000,00
Pétanque subvention exceptionnelle 450,00
Boule Livradaise Jeu Lyonnais 400,00
Boule Livradaise Jeu Lyonnais - subvention exceptionnelle 400,00
Cyclo Sport Livradais 250,00
Aviron Livradais 3 000,00
Aviron Livradais subvention exceptionnelle 5 000,00
Stade Livradais XV 10 000,00
Judo Club Livradais 3 500,00
Vélo Club Livradais 2 700,00
Vélo Club Trophée des bastides 2 500,00
Tennis Club Livradais 3 500,00
Tennis Club Livradais Master Juniors 500,00
Stade Livradais XIII 3 500,00
A.S.L. Football 5 000,00
A.S.L. Football subvention exceptionnelle 1 000,00 5
Amicale sapeurs-pompiers 12 343,00
PRE 2 000,00
Prévention Routière 100,00
Radio 4 150,00
U.C.A.L 3 300,00
Discussions :
M. FORGET, adjoint en charge des associations, apporte les éléments de précision suivants :
• 85 associations, projets ou manifestations sont concernés par les subventions municipales pour
l’année 2014, pour une demande globale de 155 580.32 €
• 48 ont obtenu le maintien de leur subvention par rapport à 2013, soit 56,47% des associations,
pour un montant de 83 610 € ;
• 5 associations ont vu leur subvention augmenter (Livrade en Fête, le Secours Catholique, le
Twirling Club, le Tournoi master junior, la Plateforme de Réussite Educative) pour un montant de
7100 € ;
• 3 baisses de subventions (Rugby à XIII, l’amicale de sapeurs-pompiers, l’UNA du Grand
Villeneuvois qui émane de la fusion des ASSAD de Villeneuve, Ste Livrade et Castillonnès), 3.52%,
pour 18 843€
• 1 nouvelle demande (ICG) : 3500 €
• 10 subventions exceptionnelles (Divertissimo, Livrade en Fête, Soleil Livradais, Coopérative
scolaire Cayras, Ecole Ste Marie, l’Aviron, Twirling, Pétanque, Boule Lyonnaise, ASL Football),
11.76 %, pour 11 650 €
• 20 ont reçu un avis défavorable, ou n’ont pas renouvelé leur demande 2013, soit 23.52%
• Montant global de subventions accordées en 2014 : 126 103 €
Définition d’un nouveau critère visant à valoriser l’implication des associations dans les
événements de la commune
Mme Pasut souligne qu’il paraît difficile d’obliger les associations de participer à des événements
organisés par la commune. Le contenu de la présentation tend à laisser entendre que les associations
qui ne souhaitent pas participer aux animations communales verront leur subvention diminuer.
M. le Maire précise que ce critère vise simplement à stimuler la participation des associations dans la
vie de la commune, de les inciter à y prendre part mais n’implique en aucun cas de sanction pour
celles qui ne s’y soumettraient pas.
Le Comité de Jumelage
L’opposition regrette la démission généralisée de l’ensemble des membres de l’association Comité de
Jumelage Bagnaria Arsa, une association impliquée dans la vie de la commune et interroge M. le
Maire sur ses intentions de faire invalider tous les bureaux des associations de la commune qui
n’auraient pas respecté leurs statuts.
M. le Maire, en tant que membre de droit, souligne l’importance de faire respecter la loi et en
l’occurrence les statuts de cette association ; ce qui l’a porté à demander qu’ait lieu une nouvelle
Assemblée Générale extraordinaire. M. Borderie précise qu’en tant que nouveaux membres, les élus
du Conseil municipal ne souhaitent pas participer à la gestion d’une association non élue selon des
critères légaux. Il précise également que les partenaires italiens seront accueillis dans la commune
dans les meilleures conditions au mois de juillet. 6
Critère supplémentaire d’attribution des subventions : la tenue récente de l’assemblée
générale
La démonstration que des assemblées générales sont organisées régulièrement et dans les mois qui
précédent la demande de subvention devra être apportée afin de prouver le caractère actif des
associations.
Maison des femmes : l’élu en charge des associations précise que, concernant cette demande de
subvention, une démarche pro-active a été réalisée pour aller au devant de cette association et tenter
d’en identifier la plus-value sur le territoire livradais. Cependant, il a semblé difficile de nouer le
dialogue avec cette association pour laquelle la porte reste néanmoins ouverte.
Association Livrade en fête : augmentation importante de la subvention du fait de l’implication dans
les animations du dimanche lors de la fête votive notamment.
Amicale des pompiers : Une baisse qui s’explique par la diminution du nombre de pompiers
amicalistes. On constate une baisse de la subvention qui est adossée aux dépenses de mutuelle des
pompiers volontaires, membres de l’amicale. Possibilité de réajustement en cours d’année.
Diminution de la subvention du rugby à XIII : Par rapport aux autres associations, 40 licenciés pour
4500 € : cela entraînait une situation d’iniquité vis-à-vis d’autres associations.
Soutien technique pour le Club de foot dans la retransmission des matchs de la Coupe du
Monde : la Commune apporte un support technique, en concertation avec l’association, les pompiers,
les gendarmes afin de mener ce projet qui connaît un vif succès. Les droits TV ont représenté un
montant de 400 €.
Observations :
M. FORGET et M. DAYNES se retirent et ne souhaitent pas participer au vote.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de valider la répartition susmentionnée des
subventions.
3. Carte scolaire rentrée 2014/2015 – ouverture d’une classe à l’Ecole élémentaire Jasmin
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-30 qui dispose que
« Le Conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département »;
Vu le courrier de Madame ADELINE, Inspectrice d’Académie, en date du 14 Avril 2014, qui envisage
d’ouvrir une classe supplémentaire à l’école élémentaire Jasmin pour la rentrée scolaire 2014 / 2015.
Considérant la nécessité, notamment pour l'accueil des élèves de la commune, d'ouvrir une classe
supplémentaire dans le groupe scolaire Jasmin ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des votants, d’émettre un avis favorable à
l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école Jasmin pour la rentrée scolaire 2014 / 2015. 7
4. Accueils de Loisirs Sans Hébergement - Nouveaux tarifs 2014/2015.
Chaque année, le Conseil municipal revoit la tarification appliquée aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
La Convention « Prestation de Service Ordinaire » 2014-2017, qui lie la commune à la Caisse d’Allocations Familiales de Lot-et-Garonne, garantit le principe d’accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
Le Conseil municipal décide, par
VOTE POUR VOTRE CONTRE ABSTENTION
22 0 7
- d'approuver l'option de tarification déjà en vigueur indexée sur le taux d'inflation 2014
fixé par l’INSEE, soit +0,7% ;
- d’approuver les tarifs suivants pour la rentrée 2014-2015 :
Quotient familial Journée et ½ journée
avec repas
½ journée sans repas
De 0 à 400 3.35 € 3.35 €
De 401 à 700 3.55 € 3.55 €
De 701 à 900 7.05 € 3.95 €
De 901 à 1100 8.05 € 4.95 €
1101 et plus 9.45 € 6.35 €
Non allocataire 10.30 € 7.15 €
Hors commune 12.90 € 9.80 €
NB :
- Les tarifs ont été arrondis au centième
- La nouvelle tarification entrera en vigueur à partir du 3 septembre 2014 (soit le 1 er mercredi de
la rentrée 2014/2015)
5. Accueils de Loisirs Sans Hébergement - Tarifs exceptionnels pour les vacances d’été
2014.
Dans le cadre des plannings d'activités pour l'été 2014, l'Accueil de Loisirs proposera aux enfants des mini-camps, des veillées avec ou sans nuitée et des sorties décentralisées engendrant ainsi des frais supplémentaires (location bus, droit d’entrée, présence animateurs supplémentaires, repas…).
A ce jour, il n’existe qu’un tarif spécifique lors des sorties « mini-camps » pour lesquelles la participation aux frais pour les familles s’élève à 8 € par journée et par enfant.
Afin d’alléger l’impact financier de cette programmation, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir voter un tarif spécifique à ce type de programmation.
Le Conseil municipal décide, par
VOTE POUR VOTRE CONTRE ABSTENTION
22 7 0
D’approuver les tarifs spécifiques suivants :
- 8 euros par jour par enfant pour les mini-camps (de 1 à 4 nuits à l’extérieur de l’accueil de loisirs)
- 2.50 euros par enfant pour les veillées sans nuitée.
- 4 euros par enfant pour les veillées avec nuitée au centre.
- 6 euros par enfant pour les sorties journées décentralisées. 8
6. Accueils de Loisirs Périscolaires - Nouveaux tarifs pour la rentrée 2014 – 2015
La convention de partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales et la commune pour le versement de la Prestation de Service Ordinaire (accueil périscolaire) est arrivée à son terme le 31 décembre 2013.
Comme chaque année, les parents participent financièrement au fonctionnement de nos Accueils de Loisirs Périscolaires. Dans le cadre de la nouvelle convention PSO 2014-2017, la Caisse d'Allocations Familiales demande à la municipalité de choisir l’une des options tarifaires suivantes.
4 options sont possibles :
• Option 1 : uniquement par une facturation à l'heure/enfant.
• Option 2 : seulement par l'acquittement d'un forfait.
• Option 3 : uniquement par une cotisation d'inscription.
• Option 4 : par au moins deux des modes de tarification ci-dessus.
NB :
• L'option choisie pourra évoluer au cours de la période couverte par la convention. Dans ce
cas, la commune devra informer la CAF via la rédaction d'un avenant à la convention.
• Cette même convention garantit l’accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de
tarifications modulées en fonction de leurs ressources.
Le Conseil municipal décide, par
VOTE POUR VOTRE CONTRE ABSTENTION
22 0 7
- d'approuver l'option de tarification déjà en vigueur (option 2), à savoir l'acquittement
d'un forfait mensuel, ainsi que son augmentation indexée sur le taux d'inflation 2014,
soit +0,7% selon l'INSEE ;
- d'approuver les tarifs suivants concernant les Accueils Périscolaires : (tarifs arrondis
au dixième)
Quotients Familiaux Tarifs forfait mensuel
De 0 à 700 10,30 €
De 700 à 1000 13,40 €
Plus de 1000 18,50 € 9
7. Participation de la commune dans le cadre du programme « Ecole et Cinéma »
Le programme « Ecole et Cinéma », mis en place par l’Education nationale, est une action culturelle permettant aux élèves des écoles de la commune d'avoir accès à des films de qualité.
Chaque année, la commune contribue financièrement en participant à l’achat de tickets d’entrée pour 3 séances de cinéma par enfant.
La commune a reçu une demande de participation à ce programme de la part de l’école primaire A. Boudard. L’effectif prévisionnel pour cette école est de 155 enfants.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- que la prise en charge communale s’élève à 2,50 € concernant les frais d’entrée par enfant et par séance;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
8. Aliénation des parcelles AH 0145 et AH 0146.
Par délibération numéro 2014/64 en date du 22 mai 2014, le Conseil municipal :
- a constaté la désaffectation des parcelles figurant à la matrice cadastrale sous les relations AH 0145 et AH 0146 sises au lieu-dit « Lagourguette » avenue Jacques BORDENEUVE pour une contenance respective de 0ha 03a 55ca et 0ha 00a 77ca,
- a déclassé lesdites parcelles du domaine public et les a classées dans le domaine privé de la commune.
Considérant que ces parcelles, de faible superficie, sont sans utilité pour la commune depuis la
création de la voie verte longeant l’avenue Jacques Bordeneuve, qu’elles constituent des délaissés de
voirie, que leurs aliénations pourraient permettre à la commune d’en retirer une ressource financière.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’adopter le principe de la cession de gré à gré des parcelles figurant à la matrice cadastrale sous les relations AH 0145 et AH 0146 sises sur la commune de SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT, au lieu-dit « Lagourguette » avenue Jacques BORDENEUVE, - d’autoriser Monsieur le Maire à consulter le service France Domaine, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette affaire.
9. Parcelle AN 0242 - approbation des conditions d’aliénation et autorisation à signer
l’acte de vente en la forme administrative.
Par délibération numéro 2014/66 en date du 22 mai 2014, le Conseil municipal :
- a adopté le principe de cession de gré à gré de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations AN 0242 sise sur la commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, rue des Jardins,
- a autorisé Monsieur le Maire à consulter le service France Domaine.
France Domaine a été consulté et l’estimation en date du 10 juin 2014 s’élève à 25,00 € le m² assortie
d’une marge de négociation de plus ou moins 10 %.
La Commune, après affichage de la délibération à la mairie et sur la parcelle concernée, n’a reçu
qu’une seule offre d’achat émanant du propriétaire riverain, Madame Yvette GRANGIER, par courrier
en date du 10 juin 2014.
Madame Yvette GRANGIER propose d’acquérir la totalité de la parcelle AN 0242 d’une contenance
de 0ha 00a 54ca pour un montant de MILLE DEUX CENT QUINZE EUROS (1 215,00 €) hors frais
d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité immobilière notamment). 10
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation de gré à gré avec l’acquéreur susmentionné et aux conditions de prix qu’il propose, celles-ci étant identiques à l’estimation établie par France Domaine en date du 10 juin 2014 soit MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (1 350,00 €) assorti d’un abattement de 10% soit MILLE DEUX CENT QUINZE EUROS (1 215,00 €) hors frais d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité immobilière) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à passer l’acte en la forme administrative, conformément à l’article L 1311 – 13 du Code général des collectivités locales ; - de dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de cette vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
10. Parcelle AN 0330 – approbation des conditions d’aliénation et autorisation à signer
l’acte de vente en la forme administrative.
Par délibération numéro 2014/65 en date du 22 mai 2014, le Conseil municipal :
- a adopté le principe de la cession de gré à gré de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations AN 0330 sise sur la commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, rue Jean BARRAND,
- a autorisé Monsieur le Maire à consulter France Domaine.
France Domaine a été consulté et l’estimation en date du 10 juin 2014 s’élève à 57,50 € le m².
La Commune, après affichage de la délibération à la mairie et sur la parcelle concernée, a reçu deux
offres d’achat émanant des propriétaires riverains, Monsieur Nabil JATIOUA et Madame et Monsieur
Hamid BOUSSIF par courriers en date du 10 juin 2014.
D’une part, Monsieur Nabil JATIOUA propose d’acquérir une partie de la parcelle AN 0330 d’une
contenance de 0ha 00a 50ca pour un montant de DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE
EUROS (2 875,00 €) hors frais d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité
immobilière notamment).
D’autre part, Madame et Monsieur Hamid BOUSSIF souhaitent acquérir le surplus de la parcelle, soit
une contenance de 0ha 00a 09ca pour un montant de CINQ CENT DIX HUIT EUROS (518,00 €) hors
frais d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de sécurité immobilière notamment).
Dans ce même courrier, Monsieur Nabil JATIOUA et Madame et Monsieur Hamid BOUSSIF
s’engagent à rembourser à la commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT le montant des frais de
géomètre, à hauteur de moitié chacun.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
- d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation de gré à gré avec les acquéreurs susmentionnés et aux conditions de prix qu’ils proposent, celles- ci étant identiques à l’estimation établie par France Domaine en date du 10 juin 2014 soit :
• concernant la parcelle AN 0333, à Madame et Monsieur Hamid BOUSSIF : la vente sera consentie moyennant le prix principal de CINQ CENT DIX HUIT EUROS
(518,00 €) hors frais d’acte (droits de mutation à titre onéreux et contribution de
sécurité immobilière notamment) et hors frais de géomètre,
• concernant la parcelle AN 0332, à Monsieur Nabil JATIOUA :
la vente sera consentie moyennant le prix principal de DEUX MILLE HUIT CENT
SOIXANTE QUINZE EUROS (2 875,00 €) hors frais d’acte (droits de mutation à titre
onéreux et contribution de sécurité immobilière notamment) et hors frais de géomètre,
- d’autoriser Monsieur le Maire à passer l’acte en la forme administrative, conformément à l’article L 1311 – 13 du Code général des collectivités locales ; 11
- de dire que les frais qui seront la suite et la conséquence de ces ventes seront à la charge respective et exclusive des acquéreurs.
11. Création d’emplois pour avancements de grade
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du possible avancement d’un agent au grade d’Adjoint d’animation territorial principal de
2ème classe, le Conseil municipal décide :
de créer 1 poste d’Adjoint d’animation territorial principal de 2 ème classe à temps complet ;
de modifier le tableau des emplois ;
de fermer le poste d’adjoint d’animation territorial de 1 ère classe à temps complet, après avis du Comité Technique Paritaire ;
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE POUR VOTRE CONTRE ABSTENTION
22 7
Lecture des décisions prises par le Maire :
- N°2014/09 du 27 mai 2014 : Avenant n°1 au marché de création d’un lieu de mémoire au
CAFI – lot 2 charpente/couverture
- N°2014/10 du 27 mai 2014 : Avenant n°1 au marché de création d’un lieu de mémoire au
CAFI : lot 3 menuiserie bois
- N°2014/11 du 27 mai 2014 : Avenant n°1 au marché de création d’un lieu de mémoire au
CAFI – lot 1 gros œuvre, démolition
12. Discussions :
Mme PASUT interroge les élus sur l’avancement des travaux de la liaison douce Voie-Communale
N°2. L’équipe majoritaire précise que les travaux menés par la municipalité précédente ont été
engagés sur des parcelles qui n’appartenaient pas à la commune. Plusieurs riverains se sont plaints
de la réalisation de travaux sur leur parcelle ce qui oblige la commune à stopper l’avancement de
ceux-ci pour régulariser la situation.
Toujours concernant la liaison douce en travaux, il est également fait référence aux opérations de
vente votées au Conseil municipal au mois de novembre 2013 concernant les parcelles AS 0200 et
AS 0199 par la commune en contrepartie des parcelles AS 0193 et AS 0196 appartenant à la famille
DUMON. Etant précisé que la première partie de cette transaction a été validée par acte de vente le
17 avril 2014 ; M. LOUBAT indique qu’il convient à présent que la famille DUMON honore les termes
contenus dans la délibération du 14 novembre 2013 à savoir la vente à la commune par les consorts
DUMON de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations AS 0193 et par Monsieur
Jean-Pierre DUMON de la parcelle AS 0196.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures et vingt minutes.
Le Maire,
Pierre-Jean PUDAL