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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 oct2011 Document publié le Jeudi 27 octobre 2011 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 oct2011)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Histoire et mémoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 OCTOBRE 2011

PRESENTS – Mme PASUT - M.FOLTRAN - Mme TEXEIRA - M.GOULINAT - Mme ORTIZ-DUBOIS M.BEGHIN - Mme PRADES - M.GERVAUD - M.DUMON - Mme LAENS - M.ORTIZ - M.MASSE - M.DESSEIN - Mme GRASA - Mme GEOFFROY - M.GAY.

LASSIGNARDIE - Mme SCHMIDLIN - Melle BOYES - Mme MALBOS - Absents - Mme MALVESTIO-LAFARGUE - M.DAYNES - M.FORGET - Mme VIEIRA

Ont donné pouvoir :

- Mme FATMI à Mme PASUT

- M. FERREIRA à M. FOLTRAN

- M. LOUALICHE à Mme ORTIZ-DUBOIS

- M. RUMEAU à M. GERVAUD

- Mme LASSIGNARDIE à M. BEGHIN

- Mme SCHMIDLIN à Mme PRADES

- Melle BOYES à Mme TEXEIRA

- Mme MALBOS à M. DESSEIN

- Mme DEVAUX à M.GOULINAT

Secrétaire de séance : Mme Frédérique ORTIZ-DUBOIS

Présents 16

Absents 13

Pouvoirs 9

Votants 25

ORDRE DU JOUR

Finances

1) Décision modificative budgétaire n° 1

2) Evaluation du transfert des charges des crèches à la CCGV

3) Règlement d’un litige

4) Marché d’assurance des risques statutaires

Personnel

5) Création de 15 emplois d’agents recenseurs

6) Modification du tableau des effectifs : création d’un poste de chargé de communication non titulaire

7) Convention cadre de prestation en psychologie du travail avec le CDG Travaux

8) Rénovation du CAFI – Avenant n° 2 à la convention ANRU

9) Convention de servitude avec le SDEE

Urbanisme

10) Périmètre d’étude de la déviation Nord Est -

Administration générale

11) Extension du périmètre de la CCGV et transformation en communauté d’agglomération 12) Approbation de l’arrêté préfectoral portant projet d’extension du périmètre de la CCGV en vue de sa transformation en communauté d’agglomération

13) Ecoles de musique - Convention de coopération intercommunale 14) Rapport activité 2010 de la CCGV

15) Rapport activité 2010 Syndicat du Nord du Lot

16) Rapport activité 2010 Syndicat du Sud du Lot

17) Motion ANACR2

Madame le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2011 ; aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.

I - FINANCES

1 - Objet – Décision modification budgétaire n° 1 du budget principal : incendie de la salle polyvalente

Madame Laens, Adjointe aux finances, informe l’assemblée que suite à l’incendie de la salle polyvalente survenu le 26 septembre 2011, il convient d’ouvrir les crédits, tant en dépenses qu’en recettes, pour régler les premières factures présentées par les entreprises. Les frais de réparation sont compris dans les charges de fonctionnement courant de la collectivité au compte 62152 « entretien des bâtiments »

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la décision modificative budgétaire n°1 qui s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT

Inscription budgétaire Dépenses Recettes

Article .61522 entretien des bâtiments

Article 7788 produits exceptionnels

200 000 €

200 000 €

Mme Geoffroy demande si l’enquête de gendarmerie a donné quelques pistes ; Mme le Maire répond qu’en l’attente des résultats du laboratoire, l’origine est non déterminée.

2 - Objet : Evaluation du transfert des charges des crèches.

Madame Laens, Adjointe aux finances, rappelle que la commission locale pour l’évaluation du transfert des charges de la communauté de communes réunie le 15 septembre 2011, a fixé le montant des charges pour la CCGV suite au transfert des services suivants : crèches Saint Etienne et Darfeuille, halte garderie, relais d’assistantes maternelles et accueil parents/enfants de Villeneuve, crèche de Ste Livrade et crèche de Casseneuil.

La compensation de la prise en charge de ces dépenses par la CCGV, se fait par une retenue sur la dotation de compensation des communes concernées pour les seules charges municipales.

En effet, si les communes voyaient leur dotation de compensation diminuée de l’intégralité des charges transférées, cela reviendrait à leur faire supporter des dépenses pour des enfants qui ne sont pas issus de leur territoire.

C’est la proportion constatée des enfants originaires de la commune dans la fréquentation totale de chaque crèche qui sert à déterminer la part de charges réellement transférée et la réduction de la dotation de compensation qui en découle.

Montant annuel des dépenses de fonctionnement des équipements transférés : Villeneuve sur Lot : 1 465 589 € dont 646 166 € à la charge de la commune Sainte Livrade sur Lot : 321 452 € dont 22 899 € à la charge de la commune Casseneuil : 287 987 € dont 17 796 € à la charge de la commune

Montant annuel des dépenses de bâtiment liées au transfert des équipements : Villeneuve sur Lot : 56 000 €

Sainte Livrade sur Lot : 9 382 €

Casseneuil : 3 728 €

Montant annuel des dépenses transférées après application de l’abattement lié à la seule fréquentation des enfants issus de la commune : 595 432 €

Villeneuve sur Lot : 566 916 €

Sainte Livrade sur Lot : 18 400 €

Casseneuil : 10 116 €3

Montant des dépenses transférées pour l’année 2011 sur 4 mois d’activité : Villeneuve sur Lot : 188 972 €

Sainte Livrade sur Lot : 6 133 €

Casseneuil : 3 372 €

L’article 5211-5 du Code général des Collectivités territoriales prévoit que cette évaluation doit être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres.

Mme Geoffroy et M.Gay estiment que la note de synthèse n’est pas explicite. Mme le Maire leur explique le contenu de la note de synthèse et précise que le calcul des moyens financiers que la commune doit transférer à la CCGV pour la compensation des compétences transférées correspond, en règle générale, à la moyenne des 3 dernières années. Dans le cas de Ste- Livrade, des efforts de gestion au cours des dernières années ont commencé à porter leurs fruits, c’est donc sur la dernière année soit sur 22 899 € que portera le calcul. Elle précise que les équipements transférés sont mis à disposition, que la CCGV en assure l’entretien mais que la commune conserve son patrimoine.

Le Conseil municipal par 23 voix pour et 2 abstentions

- Approuve le montant annuel des charges transférées comme ci-dessus, - Dit que ces sommes seront déduites de l’attribution de compensation versée aux communes concernées.

3 - Objet : Règlement amiable d’un litige

Mme Laens, Adjointe aux finances et au personnel, rappelle que les collectivités territoriales ne cotisent pas aux ASSEDIC pour le personnel stagiaire et titulaire ; elles doivent donc, en cas de perte d’emploi d’un de ces agents, assurer le versement des indemnités de retour à l’emploi.

En cas de reprise d’activité, le versement de ces indemnités doit être suspendu et la durée d’indemnisation reportée.

L’information de reprise d’activité étant donnée à la commune, par pôle emploi, avec un décalage d’un mois et demi environ, il est nécessaire de procéder régulièrement à des régularisations de trop versé.

Lorsque le trop versé arrive en fin de période d’indemnisation, il est difficile de le déduire sur les mois suivants. Dans ce cas, un accord amiable, fixant les modalités de remboursement des indemnités versées à tort, peut être conclu entre l’allocataire et la collectivité territoriale.

M.Gay demande si le remboursement peut se faire sur plusieurs mois. Mme le Maire donne quelques précisions sur le protocole.

Le conseil à l‘unanimité,

- Autorise Mme le Maire à passer une transaction avec l’allocataire, afin de fixer les modalités de remboursement de ces allocations, et à signer le protocole d’accord transactionnel correspondant.

4 - Objet : contrat d’assurances des risques statutaires

Mme LAENS, Adjointe aux Finances :

 rappelle que par délibération du 18 décembre 2008, le Conseil municipal a décidé d’attribuer au cabinet d’Assurances « SMACL » la gestion des risques statutaires du personnel CNRACL pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2009.

 Informe que par lettre du 14 juin 2011, la SMACL a résilié le contrat d’assurance des risques statutaires au 31 décembre 2011.4

Suite à cette résiliation, une consultation a été lancée dans le cadre d’un marché d’appel d’offres ouvert, en application des articles 33 -57 à 59 du Code des Marchés Publics. Quatre propositions ont été reçues à la date limite de dépôt des offres fixée au 3 octobre 2011. La CAO, réunie le 26 octobre 2011, a examiné les offres et a retenu, à l’unanimité, le cabinet d’assurances le mieux disant GROUPAMA pour un taux de 6.60 %.

Descriptif de l’offre :

Régime du contrat : capitalisation

Durée : 4 ans à compter du 1er janvier 2012

Personnel assuré : Agents CNRACL

Risques statutaires assurés :

• Décès : 0.20 %

• Accident de travail-maladie professionnelle : 2.25 %

• Longue maladie-longue durée : 2 %

• Maternité-adoption : 0.62 %

• Incapacité avec franchise de 10 jours en maladie ordinaire

Sans franchise si 60 jours consécutifs.

1.53 %

Soit une cotisation de 6.60 %

Mme Geoffroy et M.Gay demandent les raisons de cette résiliation.

Mme le Maire donne des explications détaillées et précise que la loi de novembre 2010 portant sur le recul de l’âge de la retraite à 62 ans oblige les assurances à provisionner pour couvrir les risques supplémentaires liés à cet allongement. Toutes les collectivités rencontrent cette situation, les assureurs pratiquent une hausse importante des taux ou résilient les contrats.

Mme Geoffroy demande si dans notre cas, c’est l’assureur qui a résilié. Mme le Maire répond par l’affirmative.

M.Gay demande si la compagnie pouvait résilier ?

Mme le Maire précise que la résiliation anticipée était prévue dans le contrat, pour les 2 parties.

Le Conseil municipal par 23 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE :

1) d’entériner la décision de la CAO,

2) d’attribuer au cabinet d’assurances GROUPAMA, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de 4 ans, le marché d’assurances des risques statutaires du personnel CNRACL 3) De mandater le Maire pour signer le contrat d’assurances correspondant.

II – PERSONNEL

5 - Objet – Recrutement de 15 agents pour le recensement de la population

Madame Laens, Adjointe aux finances et au personnel, rappelle que l’INSEE charge les communes d’organiser le recensement de la population,

Vu les opérations de recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du 18 janvier au 19 février 2012,

Vu la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs,

Vu la dotation forfaitaire allouée par l’INSEE,

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE:

- De recruter 15 agents recenseurs pour la période du 4 janvier au 21 février 2012. - De fixer la rémunération brute de ces agents, en fonction du nombre et de la nature du document comme suit :

• Bulletin individuel : 0.95 €

. Feuille de logement : 0.50 €

. 2 demi-journées de formation et un repérage : Forfait de 120 €

. Frais de déplacement en fonction des zones recensées :5

• Zone Urbaine (Centre ville) : Pas de forfait

• Zone Péri-Urbaine (entre le Tour de Ville et la Rocade) Forfait de 75 € • Zone rurale : Forfait de 135 €

• Le conseil à l’unanimité décide de recruter 15 agents aux conditions ci-dessus énoncées.

6 - Objet – Modification du tableau des effectifs : création d’un poste de chargé de communication non titulaire

Madame Laens, Adjointe aux finances et au personnel, rappelle à l’assemblée la nécessité de recruter un agent chargé de communication disposant d’une expérience dans les médias et d’une bonne connaissance du travail de terrain en zone rurale.

Ses fonctions seront de développer la communication de la commune à travers différents médias : communication presse locale, bulletins d’informations municipales, site internet de la commune et de faire la promotion des animations, notamment des animations culturelles. Considérant que les missions inhérentes à cet emploi nécessitent des études supérieures, des qualifications spécifiques en matière de communication et une expérience en milieu journalistique.

Elle propose :

- D’approuver la création d’un poste de chargé de communication non titulaire à temps complet à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans,

- De fixer la rémunération de l’agent par référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux, au 2ème échelon, indice brut 423 (qui variera suivant l’évolution des grilles de rémunération de la fonction publique territoriale),

- D’autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement et l’habiliter à ce titre à conclure un contrat d’engagement avec l’agent, pour une durée de 3 ans.

Mme Geoffroy s’interroge : pourquoi une durée de 3 ans ;

Mme le Maire répond qu’en principe c’est ce qui se fait sur des postes spécifiques.

Mme Geoffroy : Il semble que la candidature soit déjà retenue et la candidate en poste.

Mme le Maire répond positivement.

Mme Geoffroy, comment se fait-il qu’elle travaille alors que nous ouvrons son poste ?

Mme le maire rappelle les nombreux départs en retraite, et informe qu’en l’attente de sa nomination sur un emploi d’attaché non titulaire, elle peut être positionnée comme contractuelle sur le poste d’un agent en congé de maladie

Mme Geoffroy demande si le poste créé remplace un poste qui sera ultérieurement supprimé.

Mme le Maire répond que des postes peuvent figurer au tableau des effectifs, et ne pas être pourvus.

Le conseil par 23 voix Pour et 2 abstentions décide la création du poste de chargé de communication non titulaire suivant les modalités présentées ci-dessus.

7 - Objet : convention cadre de prestation en psychologie du travail

Mme le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de ses services facultatifs, le Centre de Gestion propose aux collectivités territoriales des prestations afin d’animer des ateliers sur la gestion des risques psychosociaux au travail.

Pour bénéficier de cette prestation, les collectivités territoriales doivent adhérer à ce service par convention, laquelle précise les modalités d’intervention :

- Intervention ponctuelle à la demande de la commune

- Tarif : 400 € la journée d’intervention (2011).

Au vu de ces éléments le conseil municipal par 23 voix pour et 2 abstentions DECIDE6

- D’adhérer à ce service facultatif

- De mandater Mme le Maire pour signer la convention correspondante (annexe I).

8 - Objet : Rénovation du CAFI : Avenant n° 2 à la convention ANRU

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 26 septembre 2011, le Conseil municipal a approuvé les termes de l’avenant n° 2 à la convention de rénovation urbaine du CAFI signée avec l’ANRU. Cet avenant prévoyait la prise en compte des évolutions de programme par rapport à la convention initiale et le redéploiement des crédits ANRU tout en maintenant le montant global de la subvention.

Aujourd’hui, l’ANRU indique qu’elle ne garantit pas forcément le maintien global de la subvention avec redéploiement des crédits du programme « logements » vers le programme « espace dédié à la mémoire ».

Néanmoins et afin de ne pas retarder le programme de rénovation urbaine, Mme le Maire propose de maintenir l’autorisation qui lui a été donnée pour la signature de l’avenant n° 2.

Mme Geoffroy : « Vous espériez que les crédits seraient reportés sur d’autres programmes ? » Mme le Maire : la représentante de l’ANRU n’y était pas hostile. C’est la situation financière de l’ANRU qui l’amène à revoir sa position.

Mme Geoffroy : Est-ce que cela sous-entend qu’il n’y a plus d’argent pour le lieu de mémoire ? Mme le Maire : ce projet évolue, pour ne pas laisser d’anciens bâtiments tronçonnés au milieu des quartiers neufs, la DRAC associée au projet, est favorable à conserver 4 barres dans le secteur du lieu de mémoire pour préserver l’image et des traces du camp

Une demande de protection d’un secteur a été faite auprès de la DRAC, elle permettrait de recevoir des aides du Département et de la Région.

Mme Geoffroy : avez-vous un comité de travail pour le dossier CAFI ?

Mme le Maire rappelle que le cabinet d’études retenu pour ce programme a travaillé sur le site pendant un an. Les associations ont été consultées et les particuliers invités à faire valoir leurs idées et observations.

Elle rappelle également l’intervention d’un comité scientifique sur ce dossier.

Le conseil municipal, par 23 pour et 2 abstentions décide de maintenir l’autorisation donnée à Mme le Maire pour signer l’avenant n°2 de la convention ANRU.

9 - Objet : Raccordement électrique de l’aire de gens du voyage de Pauchou - Convention de servitude avec le SDEE

M.Dumon, conseiller délégué à la voirie, rappelle que dans le cadre des travaux de raccordement électrique de l’aire des gens du voyage située au lieu-dit « Pauchou », il convient de passer avec le SDEE 47 une convention pour régler les différentes étapes de cette opération :

- Consentir au SDEE 47 un droit de servitude sur les parcelles cadastrées BT – n° 144 et VC situées au lieu-dit « Pauchou » afin d’implanter :

- 1 canalisation souterraine d’environ 1 mètre de large et 79 m de long - Des bornes de repérage

- Un ou plusieurs coffrets électriques.

- Autoriser le SDEE 47 à effectuer les travaux éventuels d’élagage, d’enlèvement, d’abattage ou de dessouchage des plantations pouvant gêner l’implantation de ces ouvrages. - Autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante.

Le Conseil municipal, par 23 voix pour - 1 voix contre et 1 abstention décide de passer une convention avec le SDEE suivant les données ci-dessus pour régler les différentes étapes de cette opération.7

10 - Objet – Périmètre d’étude de la déviation Nord Est

Dans le cadre du plan de modernisation des routes départementales principales, le Conseil général a décidé de mettre à l’étude le projet de déviation Nord Est reliant les routes départementale n° 217 et n° 911.

Un tracé avait été réservé au PLU de la commune, approuvé le 24 janvier 2007, mais il a été conçu à l’époque comme un barreau urbain.

Après concertation entre la commune et le Conseil général, le raccordement à la D911, notamment au giratoire de la déviation Sud, doit être réétudié au regard de son intégration dans le réseau départemental. Il se révèle utile de prévoir un périmètre d’étude dédoublé correspondant à deux options concurrentes.

Dans l’attente des résultats de cette étude qui durera au minimum 6 mois, et en application des articles L 111-10 et R 111-47 du Code de l’Urbanisme, un sursis à statuer peut être opposé aux projets de travaux ou constructions situées dans le périmètre de cette étude.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- De prendre en considération la mise en place par le Conseil général d’une étude comparative concernant le projet de déviation reliant les RD 217 et 911. Cette étude examine plusieurs tracés (plan annexé).

- De permettre à la commune d’opposer aux autorisations d’urbanisme un sursis à statuer dans le périmètre ci-annexé. Le délai du sursis à statuer ne peut excéder deux ans conformément à l’article 111-8 du Code de l’Urbanisme.

- De dire que cette décision sera publiée dans un journal local et affichée en Mairie pendant 1 mois.

Mme Geoffroy et M.Gay qui ne se repèrent pas sur le plan fourni, demandent quelques explications.

M.Dumon y répond.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

- de prendre en considération la mise en place par le Conseil général d’une étude comparative concernant le projet de déviation

- de permettre à la commune d’opposer aux autorisations d’urbanisme un sursis à statuer dans le périmètre concerné.

11 - Objet : Extension du périmètre de la CCGV et transformation en communauté d’agglomération

Madame Texeira rappelle que le Conseil communautaire de la CCGV, dans sa séance du 8 septembre 2011 :

1) a décidé d’exercer, à compter du 30 décembre 2011, les nouvelles compétences : • D’organisation des transports urbains

• D’équilibre social de l’habitat

• De politique de la ville

2) a proposé, à Monsieur le Préfet de Lot et Garonne, l’extension de l’actuel périmètre de la CCGV à la commune d’Hautefage La Tour

3) a approuvé la transformation, au 31 décembre 2011, de la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois en une Communauté d’Agglomération ainsi que les statuts (annexe II)

Conformément à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales, Le conseil municipal, par 23 voix pour et 2 abstentions, émet un avis favorable sur les décisions prises par le Conseil communautaire.

12 - Objet : Approbation de l’arrêté préfectoral portant projet d’extension du périmètre de la CCGV en vue de sa transformation en communauté d’agglomération8

A la demande de la Communauté de communes du grand villeneuvois, Monsieur le Préfet, sur avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, a pris en date du 15 septembre 2011, un arrêté préfectoral de projet d’extension de périmètre de la CCGV en vue de sa transformation en communauté d’agglomération.

Conformément à l’article L 5211-41-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit approuver les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011258-0004 du 15 septembre 2011 portant projet d’extension du périmètre de la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois en vue de sa transformation en Communauté d’Agglomération.

Mme Geoffroy demande si le passage en communauté d’agglomération va générer plus de recettes pour cet établissement.

Mme le Maire répond que certaines taxes reviennent à la communauté d’agglomération et qu’elle peut négocier des contrats avec la région.

Mme Geoffroy demande si la représentation des communes va être modifiée ?

Mme le maire répond que l’article 6 des statuts prévoit un nombre de délégués en fonction de la population ; pour la commune 6 délégués titulaires et 3 suppléants.

Un avis juridique a été demandé pour la désignation des délégués, car il s’agit de la transformation d’une communauté de communes en une communauté d’agglomération et non d’une création.

13 - Objet : Ecoles de musique - Convention de coopération intercommunale

Mme Prades, conseillère déléguée à la culture, rappelle que le territoire de la communauté de communes compte deux établissements publics d’enseignement artistique : - l’école de musique intercommunale

- l’école de musique municipale de Ste Livrade sur Lot,

Afin d’harmoniser progressivement la politique culturelle en matière d’enseignements artistiques sur le territoire communautaire, la communauté de communes du Grand Villeneuvois souhaite constituer un pôle intercommunal d’enseignements artistiques répondant aux enjeux de cet enseignement à savoir :

- la cohésion territoriale de cet enseignement,

- la complémentarité entre les établissements

- la possibilité pour chaque élève de suivre au plus près de chez lui la même qualité d’enseignement.

Une convention de partenariat précise les modalités de la coopération entre l’école intercommunale et l’école de musique de Sainte Livrade

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les termes de cette convention et autorise Mme le Maire à la signer.

Mme Geoffroy félicite Mme Prades pour l’avancée de ce dossier, mais regrette de ne pas être associée aux réunions de la commission culture.

Mme Prades lui répond qu’elle ne fait pas partie de cette commission et que ses co-listiers, membres de la commission : Madame Malvestio (n’est jamais venue) et M.Daynès n’a assisté qu’à une réunion, il y a fort longtemps.

14 - Objet : Rapport d’activité 2010 de la Communauté des Communes du Grand Villeneuvois

Madame Texeira, Adjointe, rappelle à l’assemblée que la commune a été destinataire du rapport annuel de la CCGV pour l’exercice 2010. Il a été mis à la disposition des conseillers.

Cet envoi est exécuté en application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et de l’article L.5211-39 du CGCT relatif à l’information obligatoire annuelle de l’EPCI en direction des communes membres concernant son activité et ses comptes financiers.

Ce rapport, également transmis à toutes les communes membres, doit être approuvé par chacune d’elle et mis à disposition du public.9

Le Conseil municipal, par 23 voix pour et 2 abstentions, approuve le rapport d’activité 2010 de la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois

15 - Objet - Syndicat des Eaux du Sud du Lot : rapport 2010

Monsieur Dumon, conseiller délégué à la voirie, rappelle que conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, la commune doit valider le rapport annuel établi par le Syndicat des Eaux du Sud du Lot, sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif.

Les documents étaient consultables au bureau du DGS.

Le Conseil municipal, par 23 voix pour et 2 abstentions approuve le rapport d’activité 2010 du Syndicat des Eaux du Sud du Lot.

16 - Objet : Syndicat des Eaux du Nord du Lot : rapport 2010

M.Dumon, conseiller délégué à la voirie, rappelle que conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, la commune doit valider le rapport annuel établi par le Syndicat des Eaux du Nord du Lot, sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif.

Les documents étaient consultables au bureau du DGS.

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 2 abstentions approuve le rapport d’activité 2010 du Syndicat des Eaux du Nord du lot.

17 - Objet : Motion proposée par l’ANACR relative à l’instauration de la Journée Nationale de la Résistance, le 27 mai.

M. Masse, conseiller municipal, propose à l’assemblée d’adopter la motion suivante :

« Il y a 68 ans, le 27 mai 1943, dans Paris, occupé depuis près de trois ans, quadrillé par l’armée nazie avec le concours des forces de répression du régime collaborateur avec l’occupant que présidait Pétain, et sur les murs duquel, comme sur ceux d’autres villes de France, étaient apposées, avec une sinistre régularité, des affiches bilingues annonçant l’exécution de patriotes que désormais la population appelait les Résistants, les représentants de huit mouvements de Résistance, de six partis politiques résistants et des deux centrales syndicales clandestines se réunissaient, 48 rue du Four, autour de Jean Moulin, initiateur de la rencontre qu’il présida.

Même si ses participants n’en avaient pas alors pleinement conscience, ils vivaient un moment historique. A l’issue de cette réunion allait naître, sous la présidence de Jean Moulin, le Conseil National de la Résistance (CNR), événement de portée considérable puisqu’il coordonnait dans le combat commun toutes les forces de la Résistance jusque-là dispersées, qu’il allait ouvrir la voie à l’unification au sein des FFI des différentes structures militaires de la Résistance, et conduire à l’élaboration du Programme du CNR. Evénement de portée considérable puisque, lors de sa réunion constitutive, le CNR, en se plaçant sous l’autorité du Comité national français, présidé par le Général de Gaulle, allait permettre au chef de la France libre de s’affirmer comme le représentant de l’ensemble de la France combattante, en lutte tant sur le sol national occupé où combattaient les Résistants que sur tous les théâtres d’opération d’Europe, d’Afrique, d’Asie et du Pacifique où s’illustraient aux côtés des Alliés les Français libres.

Patriotisme, humanisme, idéaux démocratiques et aspiration à un monde juste et en paix furent les valeurs qui motivèrent l’engagement au péril – et souvent au sacrifice - de leur vie sur le sol national occupé des Résistantes et des Résistants dans le combat contre l’occupant nazi et le régime pétainiste complice de ses crimes, combat convergeant avec celui des Français Libres et prenant sa place dans la lutte des peuples et des forces alliées contre la barbarie génocidaire et liberticide.

Patriotisme, humanisme, idéaux démocratiques et aspiration à un monde juste et en paix furent aussi les valeurs inspiratrices du Programme du CNR qui dessina les contours d’une France rénovée après10

sa libération, d’une France démocratique sur les plans politique, économique et social, d’une France solidaire. La mise en place de ce programme à la Libération par le Gouvernement présidé par le Général de Gaulle permit de redresser économiquement la France, d’affirmer son indépendance nationale, et d’approfondir sa vie démocratique. Les avancées contenues dans ce programme forment encore aujourd’hui le socle de notre protection sociale, malgré leurs remises en cause qui s’accentuent.

Aujourd’hui, 66 ans après la victoire du 8 mai 1945, des peuples et des armées alliées sur la barbarie du nazisme et des fascismes, alors que le monde contemporain connaît toujours la guerre, l’oppression, le racisme, les discriminations et épurations ethniques, les persécutions religieuses, le sous-développement social et culturel de populations entières, que les héritiers des idéologies criminelles vaincues en 1945 relèvent la tête et retrouvent une audience à la faveur des crises que connaissent nos sociétés et le monde, que, dans notre pays, la xénophobie contamine nombre de discours politiques, ces valeurs pour lesquelles luttèrent les Résistants et cette aspiration dont ils furent porteurs restent plus que jamais d’actualité.

C’est pour assurer la nécessaire transmission aux jeunes générations de ces valeurs et de cette aspiration, pour répondre à leur besoin de connaissance, de repères et de mémoire, que le Conseil municipal demande l’instauration au plus tôt d’une Journée nationale de la Résistance le 27 mai, moment privilégié du passage de cette mémoire en même temps que d’hommage à la place de la Résistance dans l’histoire contemporaine de notre pays, aux Résistantes et Résistants tombés pour sa liberté. »

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion ci-dessus présentée.

Pas de questions diverses

Mme Texeira, adjointe aux affaires sociales, donne quelques informations sur les lignes de transports Tidéo mises en place par le Conseil général, qui font 4 à 5 fois/jour des trajets en direction de Villeneuve/Marmande, pour le tarif unique de 2 € /personne et gratuité pour certains publics Tidéo à la demande, mis en place par la CCGV, qui sur simple appel téléphonique, (la veille) vous transporte pour 2 € sur vos lieux de rendez-vous.

LISTE DES DECISIONS

2011/33 – le 31/08/2011 Marché mission SPS travaux aménagement rue des Ecoles 2011/34 – le 06/09/2011 Marché aménagement rue des écoles

2011/35 – le 08/09/2011 Création régie de recettes pour encaissement participations des familles école de musique et de danse

2011/36 – le 29/09/2011 Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement urbain de la commune.

2011/37 – le 03/10/2011 Travaux d’étanchéité salle polyvalente suite à sinistre 2011/38 – le 03/10/2011 Création régie de recettes pour encaissement participations des familles accueil périscolaire

2011/39 – le 17/10/2011 Travaux de démolition et de reconstruction mur rue des Jardins 2011/40 – le 17/10/2011 Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration suite au sinistre de la salle polyvalente

2011/41 – le 18/10/2011 Illuminations de Noël

2011/41 – le 26/10/2011 Marché mission d’œuvre VRD aménagement rue de la Prune d’Ente et des Acacias

2011/42 – le 26/10/2011 Marché désamiantage salle polyvalente suite sinistre

La séance est levée à 20H 50

Le Maire,

Claire PASUT