Conseil Municipal - 20180405 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20180405 conseil municipal Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Villeneuve-sur-Lot. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20180405 conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Fiscalité, VILLENEUVE-SUR+OT

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2018

COMPTE-RENDU

HORREUR

La séance est ouverte à 19 h 00 sous la présidence de Monsieur Patrick Cassany, Maire de La Commune.

Une minute de silence est observée en mémoire des victimes des attentats de Trèbes : le lieutenant- colonel Arnaud Beltrame, Jean Mazières, Hervé Sosna et Christian Medves mais aussi de Mme Mireille Knoli.

Étaient présents : Mme Armicent (pour Les affaires 5,6,7,8,9,10,11,12,13), M. Asperti, Mme Beghin, Mme Belan, M. Calvet, M. Cassany (Maire), M. Chalah, Mme Claudel-Dourneau, M. Darné, Mme Delléa {pour Les affaires 5,6,7,8,9,11,12,13), M. Denis, M. Feuillas, Mme Gallego-Medina, Mme Hamidani, Mme Lacoue, M. Ladrech, Mme Lamorlette, Mme Laporte, Mme Lhez-Bous- quet, M. Marchand, Mme Maruéjouls, Mme Pinzano, M. Vielmas, M. Zafar

Étaient absents représentés : Mme Armicent par Mme Laporte pour les affaires (1,2,3,4,14,15,16,17,18,19,20,21), Mme Albi-

net par M. Marchand, Mme Delléa par M. Cassany (pour Les affaires 1,2,3,4,14,15,16,17,18,19,20,21), Mme Falconnier par

Mme Gallego-Medina, M. Girard par Mme Beghin, M. Joly par M. Vielmas, M. Leygue par Mme Armicent (pour les affaires 5,6,7,8,9,10,11,12,13), M. Tranchard par M. Feuillas, M. Unanué par Mme Claudel-Dourneau, Étaient absents: M, Bousquet-Cassagne, M, Dupuy, M Gonzato, M. Leygue (excusé pour les affaires 1,2,3,4,14,15,16,17,18,19,20,21), Mme Varin

Madame Farah Hamidani est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 mars 2018 est approuvé.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales soit : les décisions n°1 à 62 pour l'année 2018. Le compte-rendu des décisions est approuvé.

Ont été examiné les affaires suivantes :

KESKILI 2018 » : demande de subvention au réseau d'aide, d'appui, d'écoute à la parentalité REAAP 47 - Rapporteur : Mme Deiléa

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre: / Abstentions :

Décide :

ARTICLE 1 : de solliciter une subvention auprès du REAAP47 à hauteur de 4,55 % du montant global du projet soit : 3 000 € TTC, dans Le cadre de la labellisation et de La collectivité par cette même structure

ARTICLE 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant légal à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.

ARTICLE 3 : d'inscrire au budget la recette correspondante.

Bilan des cessions et acquisitions immobilières 2017 - Rapporteur : M. Calvet

Le Conseil Municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2017.

Les acquisitions faites par la Commune :_ ; Références Surface Montant ] Date et n° de la Tiers Adresse du bien | coraires | en m2 en € Objet délibération

Met Mme Villa | 2606 MERSLON | ER 247 48 480 | Projet voirie |N°32 - 06/04/17

: Projet 93. Met Mme Dejouy - EW 1189 6 1 Vénélle N° 93 - 22/09/17

Consorts Ardoin ; EW 1193 1 1 pit N°94 - 22 /09/17

M Chabrie - EW 1187 9 1 Por N°97 - 22/09/17

Projet 98 - Mme Peixoto - EW 1179 4 1 vente [N°98 - 22/09/17

SA presse 3 et éditions du Sud : EX 1209 3 1 as N°116- 22/09/17 Quest

M. Pardina 37 rue François | 1 400 15 15 | Projet voirie 2013

TOTAL en € 500 €

Les cessions faites par {a commune :

Lé ETES Références | Surface Montant Date et n° de la Mers Adresse qu'bien: parcellaires | en m2 en € Objet délibération Projet e SAS DEURER La Salanquette | DO 576 707 1 d'extension [N°34 - 06/04/17

Terrain +

SCI JP4 Renediell DO33 |15400m:| 430000 | bâtiment |N°95 - 30/09/16 industriel

. DR 299 Terrain + 5 SAS DEURER Z. La Barbière | DR 305 4999 | 200000 | émane |N°116 - 08/12/16

TOTAL en € 631 000 €

Ouverture d'une enquête publique préalable à un déclassement du domaine public au 16 rue du Maréchal Liautey - Rapporteur : M. Calvet

Suite à La demande de Monsieur LALBENQUE, d'acquérir un terrain enherbé, d'environ 90 m2, jouxtant sa propriété située 16 rue du Maréchal Lyautey, classée dans Le domaine public et référencée au cadastre sous le numéro 258 de la section Hi, une enquête publique de déclassement est nécessaire à cet effet,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 31 Pour: 31 / Contre: / Abstentions:

Décide :

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur Le Maire à engager la procédure d'enquête publique préalable au projet de déclassement d'une partie du domaine public communal à la demande de Monsieur LALBENQUE

ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles et nécessaires à cet effet,

ARTICLE 3 : de solliciter auprès des consorts LALBENQUE une participation forfaitaire aux frais d'enquête pu- blique à hauteur de 50 euros.

Cession d'un terrain communal situé au lieu-dit la Salanquette au SDEE 47 en vue de la construction d'unestation de distribution de Bio GNV - Rapporteur : M. Calvet

Monsieur Calvet indique les modifications à apporter au projet de délibération. Il s'agit de préciser la nature du terrain à céder au Sdee 47 qui est « à bâtir » et de faire figurer dans ce document la prise en charge des frais de bornage par la Commune, Il est également indiqué que le projet est situé proche de la zone de la Boutbène.

Par délibération en date du 4 juillet 2017, la CAGV s'est engagée aux côtés du Sdee 47 et de la société Picard, par Le biais d'un protocole d'accord, dans un projet de création d'une station de distribution de gaz naturel pour véhicules (BIOGNY) ouverte au public.

Par courrier en date du 2 février 2018, Le Sdee 47 a fait part de son intérêt pour Le terrain communal situé au lieu-dit « La Salanquette >», route de Tournon, à proximité des ZAC de la Boulbène et de celle du Grand Villeneuvois. Depuis lors, le comité syndical du Sdee 47 a acté Le principe d'une acquisition d'une partie de ce terrain par délibération en date du 26 février 2018.

Une attention particulière sur l'insertion paysagère du projet sera portée dans le cadre de l'instruction du permis de construire, de manière à respecter tous les usages et Le cadre de vie des riverains. Une présentation du projet aux associations riveraines a été effectuée dans cette optique.

IL est proposé de définir Les modalités d'une cession dans le cadre d'un compromis de vente avant la signature de l'acte authentique, soit :

la cession d'un terrain à bâtir situé sur la partie a de La parcelle DO 374 d'une superficie de 7 665 m? pour un prix de 10 € Le m2 soit un prix total de 76 650 € ;

“la prise en charge des frais d'actes par Le Sdee 47 ;

“une clause suspensive d'acceptation du permis de construire ; “la prise en charge des frais de bornage par La Commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 31 Pour: 31 / Contre: / Abstentions:

Décide :

Article 1 : d'autoriser La cession, au Sdee 47, de la partie a de la parcelle DO 374, située au lieu dit La Salanquette pour un montant de 76 650 € dans Les conditions énumérées ci-dessus.

Article 2 : de dire que tes frais d'actes seront à La charge de l'acquéreur.

Article 3 : d'autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet effet et notamment Le compromis de vente et l'acte authentique.

Article 4 : de dire que Les recettes en résultant seront inscrites au budget de La Commune.

Avis d'enquête publique sur la demande d'autorisation de la SAS Bio Villeneuvois d'étendre le plan d'épan- dage agricole du digestat de l'unité de méthanisation située à Villeneuve-sur-Lot - Rapporteur : M. La- drech

La SAS BIOVILLENEUVOIS a été créée par La société FONROCHE BIOGAZ pour la construction et l'exploitation d'une unité de méthanisation. Elle est localisée sur La Zone Industrielle de « La Boulbène > située sur la Commune de Villeneuve-sur-Lot.

La méthanisation est un procédé biologique de dégradation de la matière organique qui permet de produire du biogaz pouvant être utilisé comme une source d'énergie ou sous La forme d'un digestat pouvant être utilisé comme un fertilisant.

Le projet d'extension du plan d'épandage dont les éléments contenus dans le dossier soumis à enquête sont notamment synthétisés ci-après.

Ce projet porté aujourd'hui concerne la réalisation d'une extension de périmètre associé au plan d'épandage réalisé en 2014 (ter dossier d'autorisation regroupant près de 3 935 ha) et autorisé par arrêté préfectoral en février 2016.L'augmentation du tonnage d'intrants dans le méthaniseur génère une augmentation du volume de digestat produit, et nécessite pour l'exploitant, La réalisation d'une extension du plan d'épandage.

De plus, 14 nouveaux agriculteurs se sont montrés intéressés pour le projet ayant permis de définir une surface apte à l'épandage de 813, 57 ha répartis sur 19 communes du département. Sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, deux exploitations sont intéressées par La valorisation du digestat pour un total de 18,48 ha de surfaces agricoles agricoles. Ces dernières sont situées aux lieux-dits suivants: Moulin à vent, Sangruères et Diodé.

L'étude présentée dans le dossier d'enquête publique indique notamment que le respect des conditions réglementaires d'épandage du digestat, accompagné d'un dispositif de suivi et de contrôle de La filière de valorisation, permettent de garantir l'absence d'incidence sur Les milieux physiques, Les sols, les milieux naturels et la population.

La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE} est appelée à émettre un avis simple portant sur la qualité de l'étude d'impact produite et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet. Les conclusions de la MRAE sur ce dossier, rendues Le 6 février 2018, sont rappelées ci-dessous :

« L'étude d'impact du projet d’extension sur dix-neuf communes du plan d'épandage du digestat de l’unité de

méthanisation de la S.A.S Biovilleneuvois sur La commune de Villeneuve-sur-Lot est complète et bien illustrée.

Les enjeux principaux du projet tiennent au classement de l’ensemble du périmètre d'épandage en zone

sensible aux pollutions, le classement de quatorze communes en zone vulnérable au titre de la directive «

nitrates » et la présence de parcelles d’épandage dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau

potable « Source de Chamouleau » (Commune de Trentels) et de « Le Lenclio > (Commune de Masquières), »

L’Autorité recommande d'améliorer le projet pour ces parcelles afin de garantir des conditions de moindre

impact sur la ressource. »

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 31 Pour :31 / Contre: / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de dire que le Conseil Municipal de La Commune de Villeneuve-sur-Lot s'associe aux réserves émises par l'autorité administrative de L'État sur l'évaluation environnementale du projet et demande que les épan- dages soient effectués en période de faible pluviométrie*.

“Mention proposée par M. le Maire suite au débat sur ce dossier et approuvée par le Conseil.

Avis du Conseil Municipal sur l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat - Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV} a arrêté Le 16/02/2018 son projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih).

Le dossier de projet de PLUih comprend les pièces suivantes :

Pièce n°0 : Procédure,

Pièce n°1 : Rapport de présentation,

Pièce n°2 : Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Pièces n°3 : Règlement

Pièce n°4.1 : Documents graphiques du règlement,

Pièce n°4.2 : Recueil des éléments de patrimoine identifiés et protégés, Pièce n°4.3 : Recueil des bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N, Pièce 5.1 : Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles, Pièces 5.2 : Programme d'Orientations et d’Actions en matière d’Habitat, Pièce 5.3 : Orientations d'Aménagement et de Programmation d’Habitat, Pièce 5.4 : Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales, Pièces annexes : Pièces 6.1 à 6.13 (Servitudes et contraintes d’urbanisme) LILI

S

L'ensemble du dossier a été mis à La disposition du public en version numérique sur le site internet de La CAGV et, en version papier, au pôle urbanisme et habitat. Une partie du dossier, comportant les pièces concernantdirectement la commune, est également disponible en mairie en version papier.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme, Les communes membres de la CAGV disposent de 3 mois à compter de l’arrêt du projet de PLUh pour émettre un avis sur Les dispositions du projet qui la concernent directement.

Après examen du dossier de projet de PLUih, il a été constaté qu'il est nécessaire d’apporter des précisions ou des modifications mineures. Par conséquent, il est proposé aux conseillers de demander que soient apportées au projet arrêté de PLUih les modifications décrites ci-dessous.

Les modifications suivantes proposées au projet arrêté de PLUih sont Les suivantes :

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles + Indiquer sur les plans de zonage les secteurs qui sont concernés par Les OAP sectorielles ou par les prescriptions relatives aux entrées de ville,

+ Secteur Rouquette n°54 : Modifier Le positionnement de la voie de desserte interne voie d’accès, afin que celle-ci accède dans La rue de l’Abbaye et non dans Le chemin rural, “Secteur Cap de l’Homme n°42 : Prévoir une jonction pour véhicules et non uniquement piétonnière vers la parcelle KM n°78 pour créer un bouclage vers le Hameau Denuel,

Règlement du Plan Local d'Urbanisme

+ Modification de La régtementation de La zone UA b pour permettre des implantations en retrait des limites séparatives à une distance qui ne doit pas être inférieure à la % hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 m en lieu et place d’un recul égal à La différence d’altitude (H) D >H

Documents graphiques du règlement {plans de zonage)

“Classer en zone N La partie de la parcelle LB n°27 comprise de l'emplacement réservé n°14 pour création d’un cimetière (prévue en zone UB),

+ Classer en zone UB La parcelle LB 28 (maison existante) pluôt qu’en zone N, + Étendre la Zone « Alc » située au lieu-dit Lacousine sur La parcelle AC 335, afin que les bâtiments existants sur celle-ci puissent être aménagés en hébergements touristique,

+ _ Classer en zone UXa la totalité de la parcelle KZ n°37 et la parcelle KX n°38 (prévues en zone UC), qui constituent la même unité foncière et qui font l’objet d’un projet d’activité commerciale, +. Classer les parcelles KZ 56 et 57 en zone UXa (prévues en UC), qui comporte un bâtiment commercial, + Classer en zone 2AUX la totalité de La parcetle KZ n°15 (prévue partiellement en zone UC), + Étendre le secteur de La zone « UAb > sur Le terrain de L’actuelle école d’infirmière (prévu en UE), située sur la parcelle EV 727, car un projet résidentiel y est prévu,

+ Classer dans une sous-zone particulière le secteur UE du Pôle de santé du Villeneuvois situé au lieu-dit Brignol et modifier le règlement, afin de permettre dans cette sous-zone des activités en lien avec le fonctionnement du Pôle de santé,

. al les parcelles DR 58, 59, 60, 61, 62 ,63 ,64 ,65 ,66 en 1 AUX en lieu et place de La zone 2 AUX actuelle

+ _ Modifier Le classement ou te règlement de la zone « NLc » située au lieu-dit Moulin de Madame, afin de permettre Le projet de changement de destination de bâtiments existants en hébergement hôtelier, + Ne pas mettre en Espace Boisé Classé Le bâtiment du centre nautique et Le terrain de basket du site de Rogé, situés sur la parcelle CT 109,

+ Ne pas mettre en Espace Boisé Classé les bâtiments de la ferme du château de Larnothe, situés sur La parcelle HK 1,

& . Ne pas mettre en Espace Boisé Classé une maison de 37 m2, située sur la parcelle BZ 78 au lieu-dit Pech- edoun,

+ Ne pas mettre en Espace Boisé Classé des bâtiments d'élevage, situés sur la parcelle AO 128 au lieu-dit Lacrompe,

+ Ne pas mettre en Espace Boisé Classé les annexes d'habitations, situées sur les parcelles DL 53 et 54 au lieu-dit Fontayne, BH 154 au lieu-dit Redondin, DH 79 au lieu-dit Tatau, KB 31 et 34 au lieu-dit Pech de Durand, + Ne pas mettre en Espaces Boïsés Classés Les vergers situés sur les parcelles BI 201, 203 et 206 au lieu-dit Bois de Bernat, ainsi que les terres cuttivées présentes sur les parcelles AY 134 au lieu-dit Daumengie-Nord,

Recueil des éléments du patrimoine identifiés et protégés

«_ Modifier Le positionnement sur Le plan de zonage de l'élément patrimonial C 82 - Eglise de Sainte- Radegonde sur la parcelle AP 22 (prévu sur la parcelle AP 319),

-_ Ajouter l'élément paysager identifié G 120, situé au lieu-dit Joncas sud, sur l’ailée de résineux présente entre Les parcelles AW 257 et 128 (en plus de l’allée présente entre Les parcelles AW 257 et AW 17), -+__ Modifier Le positionnement sur Le ptan de zonage de l’élément patrimonial B 481 sur Le bâtiment de la pagode et non sur son parc (parcelle KD 8),

+ Identifier les cèdres de la parcelle EL 14, située au 39 Av J Bordeneuve comme élément paysager à préserver,+ _ Identifier Le parc de la parcelle EY 112, située au 26 Avenue Jacques Bordeneuve comme élément paysager à préserver,

Recueil des bâtiments pouvant changer de destination en zone À ou N -<__ Modifier Le positionnement sur le plan de zonage du bâtiment n°22, situé sur la parcelle BO 25 au lieu-dit Périé, et celui du bâtiment n°62, situé sur la parcelle KL 68 au lieu-dit Ménautous-Sud, car ceux-ci désignent d'autres bâtiments situés sur La même parcelle,

+ Indiquer à partir du bâtiment n°30 Le type de bâtiment concerné, + __ Modifier Le nom du lieu-dit relatif au bâtiment n°65 en indiquant Cote Rouge Centre, + Modifier Les références cadastrales relatives au bâtiment n°69 en indiquant AE 313,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 31 Pour :31 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : d'émettre un avis favorable au projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et de solliciter la prise en compte des observations ci-dessus énoncées.

Avis du Conseil Municipal sur le projet d'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine - Rappor-

teur : Mme Lhez-Bousquet

En date du 16 février 2018, La CAGV a arrêté son projet d'Aire de Mise en Vaieur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) portant sur Le territoire des communes de Casseneuil, Pujols et Villeneuve sur Lot.

Ce projet d’AVAP à été élaboré conjointement avec La commune de Villeneuve sur Lot. En effet, par délibération du 18 juin 2015, la commune de Villeneuve sur Lot avait sollicité La CAGV, autorité compétente pour la gestion des documents d'urbanisme et donc de l’AVAP, de procéder à la création d’une AVAP emportant transformation de la ZPPAUP existante en AVAP.

Cette création de l’AVAP s'inscrit dans Le prolongement de la politique déjà engagée en faveur de la protection du patrimoine au travers notamment de La création de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager en date du 20 janvier 2005 et de l’obtention du label « Pays d’Art et d'Histoire » en 2012.

Cette étude a été confiée au cabinet LAVIGNE (géré par Monsieur Etienne Lavigne) ainsi qu’à 2 co traitants : Le cabinet DUHAMEL (urbaniste) et la société Rivière Environnement (ingénieur écologue), la réalisation de l'étude allant du diagnostic de L’AVAP jusqu’à son approbation définitive. L'étude de L’AVAP s’est déroulée selon le calendrier suivant :

- Réalisation du diagnostic (Janvier à Juin 2016)

- _ Définitions des enjeux de l’AVAP (Juillet 20106 à Janvier 2017)

- Définition des documents réglementaires - périmètre de l’AVAP et règlement (Février 2017 à Janvier 2018)

L'étude de L'AVAP a été conduite avec Le concours de l’Architecte des Bâtiments de France. L'étude de L’AVAP à également été réalisée en parallèle de l'étude relative au Plan Local d'Urbanisme Interommunal (PLUI) afin de s'assurer de La compatibilité des deux documents.

La gouvernance de l'AVAP.

La création de L'AVAP a été suivie par un comité technique mais également par la Commission Locale en charge de L'AVAP { CLAVAP). La commission locale de L'AVAP regroupe à la fois des élus représentant Les trois communes concemées, des administrations mais également des représentants d'associations. Cette commission a suivi le projet de L’AVAP et s’est réunie le 23 janvier 2018 en se prononçant favorablement pour le projet d’AVAP avant son arrêt par Le conseil communautaire.

Pour Villeneuve sur Lot, les élus membres de la commission locale de l’AVAP sont :

“Monsieur Patrick CASSANY

Mme Lhez Bousquet (Présidente de la commission locale de L’AVAP}

Mme LACOUE AnnieDe plus, Mmes Andrée AKRICH (Présidente de la Fédération des Commerçants et Artisans du Villeneuvois) et Mme Geneviève LECOINTRE (présidente de l’Union des Commerçants et Artisans de Villeneuve sur Lot) sont également membres de la commission locale de L'AVAP et ont été associées à ces différentes réunions.

Le projet d'AVAP :

Les trois communes, unies par une relation spécifique soit au Lot soit à sa vallée, possèdent un riche patrimoine architectural, urbain, paysager et environnemental identifié par Les différentes protections déjà en cours : Monuments Historiques, sites inscrits et classés, zone natura 2000 … L'étude de l’AVAP s’est attachée à recenser et à analyser tous ces éléments qui fondent La valeur patrimoniale de ce territoire.

Les enjeux de l’AVAP

L'important travail de diagnostic basé sur La documentation très fournie mais également sur les études de terrain a permis de définir Les enjeux majeurs de L'AVAP sur notre territoire, ainsi définis : 1 - Préserver les espaces agricoles et préserver les espaces naturels qui forgent notre identité paysagère {préservation des bords du Lot, du glacis de Pujols, vallée du mail et de Saint Germain...) 2 - Restaurer et aménager Les abords du Lot (Moulin, cheminement) pour renforcer l'attractivité touristique et améliorer Le cadre de vie des habitants

3 - Préserver et reconnaître Les vestiges et tracés hérités de l'Histoire (Remparts, Portes des Villes) 4 - conserver le tissu urbain hérité de l’histoire tout en lui permettant d'évoluer sans dénaturer La cohérence du bâti

5 - Valoriser Les espaces publics suivant leur caractère particulier (parvis, ruelle...) et Les faire évoluer pour l’accueil de nouvelles fonctions (activité commerciale)

6 - Identifier et préserver les séquences et ensembles bâtis remarquables et homogènes pour conserver une qualité à cet ensemble urbain remarquable

7 - identifier et reconnaître La qualité architecturale du patrimoine bâti afin de définir des règles adaptées à l'intérêt du bâtiment

8 - Valoriser Les matériaux et techniques en compatibilité avec l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments

Le périmètre de l’AVAP et son règlement.

La définition de ces enjeux à ensuite permis de définir Les contours du périmètre de L’AVAP. Ainsi, La délimitation de L’AVAP :

- s'étend à l’ensemble du tracé du Lot et de ses abords y compris dans ses épaisseurs pour y inclure des secteurs à forte valeur patrimoniale liée à la rivière ( Château de Lamothe, Château de Rogé, secteur de Bonrepos)

-_ reprend à Casseneuil Le secteur de la presqu'île et ses abords immédiats ainsi que la rive gauche du Lot en co visibilité.

- reprend Sur Villeneuve sur Lot en grande partie Les contours de La ZPPAUP en Les rectifiant à la marge sur les faubourgs et en y intégrant les abords du Château de Rogé nouvellement classé monument Historique

- intègre à Pujols Le bourg, une partie du coteau Nord mais surtout intègre la totalité de la vallée du mail afin de veiller à La protection des perspectives entre la vallée du Mail et Le promontoire de Pujols.

Au sein de ce périmètre, l'AVAP comprend essentiellement 2 secteurs : - le secteur urbain d’intérêt patrimonial majeur qui englobe les espaces Les plus bâtis (bourgs et faubourgs)

- Le secteur rural reconnu pour ses qualités paysagères (ex: la vallée du Mail ou le secteur de la Sylvestrie). Ce secteur recouvre l’ensemble des espaces ouverts et bocagés, traditionnellement dédiés à l’agriculture.

Au sein du secteur urbain, chaque immeuble ou espace libre est classée en fonction de l'intérêt du lieu ou de l'immeuble. Ce classement a pour objectif de reconnaître et promouvoir la richesse patrimoniale du territoire.

Ainsi, en fonction de l'intérêt du bâtiment, des prescriptions sont établies pour sa réhabilitation ou son évolution (éventuelle démolition ou restructuration). Ces règles concernent à la fois Le volume, la hauteur, l'implantation, mais aussi Les modalités d’ordonnancement des façades ainsi que les matériaux mis en œuvre pour les façades, Les toitures, les clôtures.

En plus de ce classement pour les bâtiments, l'AVAP repère et réglemente également certains éléments tels que les clôtures à préserver, les alignements d’arbre à préserver, Les murs où remparts de la ville, Les espaces de jardin à protéger, Les petits éléments de patrimoine (fontaine, statue). Elle définit également des ensembles urbains à valoriser pour leur intérêt historique ou architecturalexceptionnels (ex : Les façades des maisons à encorbellement en bord de Lot). Dans ses ensembles, l'objectif est de renforcer et de valoriser la spécificité de l’ensemble urbain. Pour cela, un certain nombre de règles ont été intégrées pour respecter leur cohérence et leur qualité.

Au sein du secteur rural, les règles traitent essentiellement de :

- La gestion des bords du Lot, de ses berges ( aménagement des berges, entretien de la ripisylve)

- la conservation et la restauration de grandes demeures et leur parc

- l'intégration des bâtiments agricoles (implantation, volume, matériaux)

- Le bâti rural (évolution du bâti, architecture .)

Dans cet espace agricole, L'objectif est de ne pas démolir ou dénaturer Le bâti rural de qualité pour Le restaurer et lui permettre de s'améliorer dans son architecture. Dans ce secteur, l'objectif est également de s'assurer de l’intégration des constructions neuves y compris agricoles dans ce paysage reconnu pour sa qualité paysagère.

L’AVAP comprend également des prescriptions relatives à des secteurs dénommés « secteurs de projet » au sein desquels des aménagements d’espace public ou de renouvellement urbain (ex : secteur de l’ancien Hôpital à Villeneuve sur Lot) sont à envisager. Sur ces espaces, des prescriptions ont été établies pour s'assurer de la qualité de ces aménagements.

La concertation organisée dans le cadre de l'AVAP

Conformément aux obligations réglementaires et aux engagements pris dans le cadre de la délibération de prescription de l'AVAP, une concertation a bien été organisée.

Ainsi, Les administrés ont pu être informés et donner leur avis tout au long de la procédure au travers des différents outils mis en place :

- Ea parution d’artictes dans La presse municipale et locale

-_ L'organisation d’une exposition itinérante sur L’AVAP qui a été mise à disposition dans les 3 communes concernées. Sur Villeneuve sur Lot, l’exposition a eu Lieu au pôle Mémoire du 16 au 29 Septembre 2016

- L'organisation de circuit de visite sur Le territoire rappelant les objectifs de l’AVAP et évoquant son périmètre envisagé. Pour Villeneuve sur Lot, deux visites ont été organisées en association avec le service Pays d’Art et d'Histoire: en septembre 2016 dans la Bastide et en juin 2017 sur Le secteur de Saint Germain.

- La tenue de réunions publiques (une réunion de présentation du diagnostic et 3 réunions de présentations du projet dans chacune des communes). Pour la commune de Vilteneuve sur lot, 2 réunions publiques ont ainsi été organisées : Les mardi 28 juin 2016 et jeudi 14 décembre 2017

-__ L'information mise à disposition sur Le site internet de La CAGV pendant tout le long de la procédure

Les moyens mis en œuvre pour cette concertation ont permis de rendre la démarche de L'AVAP plus participative.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 31 Pour :31 / Contre: / Abstentions:

Décide :

Article 1: de donner un avis favorable au projet d’AVAP tel que proposé par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.

Convention de superposition d’affectations pour les berges du Lot - Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

L'ancien chemin de halage appartenant à L'État, situé en rive gauche du Lot entre la rue Crochepierre et le pont de Bastérou, constitue un lieu de promenade, La commune est appelée à effectuer des travaux d'entretien. Afin de régulariser juridiquement la gestion de ce chemin par la commune, et notamment pour programmer une campagne de travaux, Le Conseil Municipal doit adopter Le modèle de convention de superposition d'affectation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 31 Pour :31 / Contre: / Abstentions :Décide :

Article 1 : de solliciter la mise en œuvre de la procédure de

superposition d’affectations sur {a totalité du

secteur domanial précité, dont le périmètre est précisé sur Le plan ci-joint,

Article 2 : d'adopter le modèle de convention de superposition

d’affectations à passer avec l'Etat selon le

modèle joint,

Article 3 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention

et tout document concernant ce dossier.

Venelle de Paris - acquisition de parcelle à la SCI PANAMATH - Rapporteur

: Mme Lhez-Bousquet

Dans le cadre de la revitalisation du cœur de ville, différentes actions

sont menées dont notamment la

réouverture de la Venelle de Paris. Ce projet à pour double vocation

de :

+ permettre un accès indépendant aux logements situés au dessus

des cellules commerciales de la rue de

Paris pour offrir des surfaces supplémentaires de logements en centre

ville et réduire La proportion de

locaux vacants (du fait de l'absence d'accès indépendant),

. mettre au jour un nouvel attrait architectural et touristique pour La ville

de Villeneuve-sur-Lot.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés

: 31

Pour :31 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : d'acquérir de La SCI PANAMATH la parcelle située Venelle de

Paris référencée sous le numéro 1223 de

la section EW pour 7 m2 moyennant le prix forfaitaire de 1€.

Article 2 : d'autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique

et toutes les pièces utiles à cet

effet.

Article 3 : de dire que La dépense sera prélevée sur Le budget en cours.

Approbation du compte administratif 2017 - Rapporteur : M. Calvet - Présentation

: M. Kopp

Un compte administratif dans la droite ligne que s'est fixé la ville.

L'exercice 2017 fut la dernière des quatre années de contribution au redressement des finances publiques pour

{es collectivités au travers d’une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement

{DGF) de 1,7 ME. Grâce aux

efforts de gestion poursuivis depuis le début du mandat, 2017 affiche

les meilleurs ratios. L’épargne et la

capacité de désendettement se sont nettement améliorés, alors que la fiscalité

des ménages est restée stable

pour la 8” année consécutive.

vsL CA CA CA CA

Le pilotage financier s'exerce au travers de deux Enke 2014 2015

2016 2017

ratios qui sont : Remsdegesion M0 31118 320306 2328 4. le taux d'épargne brut qui doit être :

supérieur à 10% des recettes réelles de - Dépenses de gestion #ws 705 #25

24876

- Frais fnanciers 1289 1088 1041 93%

fonctionnement,

2. la capacité de désendettement qui = Epargne brute

2908 3003 2990 339

dait être inférieure à 10 ans, Taux d'épargne brute 94%

97% 99% 116%

Dépenses PPI & PAL 3589 3825 264 314

Encours de deteau 3112 29615 30111 2748 24930

Encours dette au 31/12 tO,Zans {00ans S2ans 7,3ans

épargne brute

La présentation du compte administratif se fera selon La partition suivante :

1. examen des soldes intermédiaires de gestion qui consolident

le budget 2017 par nature jusqu'à

l'obtention de l'épargne brute

2. présentation des principaux investissements réalisés au budget principal

et aux budgets annexes

3. présentation du résultat de clôture

1 - LES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION

Les soldes intermédiaires de gestion permettent d'appréhender la constitution de l'épargne en distinguantl’évolution des masses budgétaires par nature.

1 1 UNE STABILITÉ DE LA VALEUR AJOUTÉE GRÂCE À LA MAITRISE DES CRÉDITS

DE GESTION

Les montants sont ex primés en KE CAT4 D'CA15 L'oAts

TCA17T %Var. Var.

COMPTE Net Net Net Net

[CAt7/CA16

+ 70 Ven prod 1082 TT267 Tree Trarl tac Te

+ 73 Impôts & taxes 22 236 | 22716

| 22 658 À 21 602 47% À-1056

+ 74 Dotations & subventions 7184 [6520

| 5917 | 5803 1,8% -114

+ 75 & 77 Produits de gestion courante 179 211

232 186 -20,0% 46 =

Recettes courantes de fonction nement {A} | 30 691 V 30 714 À

29 869 Ï 28 808 -3,6% ]-1061

60 Achals & variation de stocks 3738 13718 [3440 [3323

| 34% T-r7 F 61 Services

extérieurs 1846 | 1682 | 1419 [1500 | 122%

173 - 62 Autes services extérieurs (hors

012) 1171 l1168 1114 À 075 128% [139

+ 65 &67 Charges de gesion courante 3008 [3110 |

3028 À 2813 71% -215

= Dépenses externes de fonctionnement (B) L-5763 | -9 678 À

-9 001 Ï .8 702 -3,3% -299

Valeur ajoutée (C

Les recettes courantes de fonctionnement diminuent {-1 061 KE).

IL s’agit principalement sur le compte 73 d’une réduction de l’attribution

de compensation (AC) que verse l’agglomération destinée à financer Le pôle ressources mutualisé (RH, finances, informatique). D'autre part, sur le chapitre 74, la réduction

est liée à la baisse des dotations de l'Etat (DGF : -326 K€). L'augmentation

du poste « ventes de produits » procède d’un rééquilibrage entre les deux exercices.

COMPTE 73 {en K€) 2016 2017 var.

CONTRIBUTIONS DIRECTES 16670 16739 68

ATTRIB. COMPENSATION CAGV 4063 2961 -1102

TAXES MUTAT.& PUB.FONC. 542 5% 5

TAXES SUR L ELECTRICITE 488 501 14

FOND PEREQ. COM. ET INTER 429 383 45

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXT 229 22% 3

DROITS DE STATIONNEMENT 137 109 -#

DROITS DE PLACE COMMERCES 83 76 7

ENGIR 4 4 0

DIVERS 12 6 «4

Total 22 658 721 602 -1 056

Le poste «impôts et taxes » déduction faite de

l'attribution de compensation augmente de 46 K€ ce

qui est très faible.

La fiscalité sur la commune n’est pas dynamique faute

de constructions nouvelles. Seule la hausse des

transactions immobilières au travers des droits de

mutation apporte quelques subsides supplémentaires.

On peut également noter une moindre perception des

droits d'occupation du domaine public {stationnement

et places).

Les dépenses externes de fonctionnement (hors charges de personnel)

diminuent de 299 K€. Les économies ont été réalisées sur l’ensemble des dépenses

courantes des services.

La valeur ajoutée n'est pas significative en raison, nous l'avons vu,

de la baisse artificielle des recettes. L'examen de l'épargne sera significatif.1 - 2 UN EXCÉDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT (ÉPARGNE DE GESTION) EN HAUSSE DU FAIT DE LA STABILISATION DE LA MASSE SALARIALE

Les montants sont ex primés en KE CA4 D'CA35 | CA16 D CA17T %Var. | Var.

COMPTE Net Net Net Net |CA17/CA16

Valeur ajoutée (C = A -B) [20 928 [21 036 | 20 868

63 Impôts & taxes (hors 012) 95 142 130 143 9,6% 13

012 Charges de personnel netlss (012-013 -74) | 16 636 | 16 803 | 16 7071 15632) 6,4% À-1075

- Dépenses Internes de fonctionnement (D} Te 7311-16945h-16 8371-15 775) 5,3% 1-1062

F Epargne de gestion où ÉBEE=C-0) fat fan faut fat] 12 Jeu

Compte 012 Charges de personnel : une évolution maîtrisée

La masse salariale nette, retraitée, donc majorée du transfert des 26 agents du pôle ressources mutualisées pour 1 102 K€, est stable (+27 K€) entre 2016 et 2017. Effort de gestion remarquable, ce poste est stabilisé depuis 2014 en valeur absolue (+98 K€). La maîtrise de la masse salariale est incontournable dans le contexte de raréfaction des ressources et de stabilité fiscale.

Les éléments exogènes telles que Les avancements des agents, La revalorisation du point d’indice, l'augmentation des charges salariales ont tendance à faire évoluer la masse salariate à +2 où 3% par an. À Villeneuve-sur-Lot, cette évolution tendancielle de la rémunération représente environ 400 K€ chaque année à effectif constant.

La politique de régime indernnitaire (RI) et de GVT (avancements) est pilotée par l'autorité territoriale qui a mis en place un dispositif d’évolution des rémunérations en concertation avec les représentants du personnel.

L'impact GPEC, qui intègre Les entrées/sorties et Les évolutions de statut, vise à compenser les évolutions normatives & GVT.

Non Proportion

VSL2017 Départs Remplacés remplacés NR Pour contenir ce poste en valeur absolue, il ne faut donc | . p pas remplacer systématiquement les départs. Sur 41 fonctionnaires 23 6 17 74% départs 24 n’ont pas été remplacés en 2017.

non titulaires 5 3 2 40% s A départ lacés, 8 ts: Étafrit ed Ur ces parts non remplacés, 8 agents étaien emplois aidés 13 8 5 38% absents pour maladie au-delà d’un an. Total 41 17 24 59%

Proportion 41% 59%

L’épargne de gestion se maintient au-dessus des 4 M€.

1 - 3 UNE ÉPARGNE BRUTE AU-DESSUS DE 10% (11,6%) PROCHE DES 3,4 ME

Les montant sont ex primés en KE CAN Ï CAIS [CA TCAT7T Var [Ver

COMPTE Ne | Net | Net | Net fcaricaie

e Valeur ajoutée (C = À - B) 2092821036 [2086620106 7% |

Fe Épargne de gestion ou EBETE=C-D) [4197 DA 00 [ét fast] 4% | 20

66 Charges financières 7289 Dioës Trot] | 01% [-10

= Résultat financier de fonctionnement (f} [1289 [1088 [1041 936 | 101% |-106

= Epargne brute {hors excep)(@ = E+F) [2908 [ous [2000 [asss | 126% | 40

Compte 66 Charges financières : des frais financiers en baisse

Nous le verrons plus loin, l’encours de dette diminue et de facto, Les frais financiers également.

Il - Les INVESTISSEMENTS : DES RÉALISATIONS ESSENTIELLEMENT CONCENTRÉES SUR LE PLAN ANNUEL D'INVESTISSEMENT (PAÏ)Les investissements bruts s'élèvent à 3,1 ME.

me -omomememorseene MN1 Ke ls couvrent l'ensemble des secteurs techniques mu cr caummsnevone MR vs xe indispensables à l'entretien, La maintenance du patrimoine corporel et incorporel pour éviter de le

Par -aceseureerperscues Buke dégrader et permettre également aux agents de la VSL PAI & PPI brut 2017

pts enmrenenpareoneneronque MD 74 Ke 314K€

ons emmener MD 129 Ke

CR CCE __

collectivité de poursuivre leurs activités dans des

conditions de travail satisfaisantes.

L'entretien de la voirie et des bâtiments sont

prépondérants et représentent la moitié des travaux en

pus -vescues MIE 12 Ke 2017.

CRTC ES ___ En Le taux de réalisation des opérations programmées est

eux -samers-rerranssroers OSSSSSSNNNNNNNNNS ::: x: de 47%. Une partie des dépenses non réalisées est reportée sur l'exercice 2017 pour 1 749 K€,

eut -vane-meœaux-ect cc SNS ::: «:

NL - LES RATIOS DE PILOTAGE

vsL CA CA CA CA L'épargne s'élève à 3,4M€. Le taux d'épargne est EnKk€ 2014 2015 2016 2017 proche des 12%. L'objectif d’autofinancement est atteint. +Recetbs de gesion 31040 31116 30306 29208

- Dépenses de gesion 26843 27025 26275 24876 L'encours de dette rapporté à l'épargne brute (capacité - Frais fnancers 1289 1088 1041 36 de désendettement) s'établit en dessous des 10 ans à = Epargne brute 2908 3003 2990 3395 7,3%.

Taux d'épargne brute 84% 9,7% 3,8% 11,6%

Dépenses PPI& PAI 3589 3825 264 314 L'équilibre du budget 2017 n’a pas nécessité de recours

Encours de deté au 3112 29615 30111 27493 24930 à l'emprunt, le programme d'investissement ayant été autofinancé. Le désendettement qui en découle 10,2ans 100ans 9,2ans 7,3ans participe à l'amélioration de la capacité de désendettement à épargne constante. Encours dette au 31/12 épargne brute

IV - LE RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE

Budget principal Dépenses | Recetes Solde L'excédent global de clôture, appelé également Investissement 8 448 5770 -2678 résultat global, correspond à la différence entre les Foncionnement 27 884 33 878 5 004 dépenses et recettes des sections de fonctionnement EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE 7316 et d'investissement. Cet excédent sera affecté au budget primitif 2018.

Ce résultat de 3,3 M€ servira à financer en grande partie le programme d’investissement 2018.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 21 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 28 Le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote

Mme Delléa ayant donné pouvoir à M. Le Maire ne participe pas à ce vote Pour : 23 / Contre : 2 / Abstentions : 3

Décide :

ARTICLE UNIQUE : d’approuver : Le compte administratif 2017 du budget principal,

Approbation du compte de gestion 2017- Rapporteur : M. Caivet

Monsieur Le Trésorier de VILLENEUVE-SUR-LOT, Receveur-percepteur de La Commune de Villeneuve-sur-Lot nous a transmis Le compte de gestion relatif :

- au budget principal pour l'exercice budgétaire 2017.

Ce document retrace l'intégralité des opérations de dépenses et de recettes effectuées du 1* janvier au 31décembre 2017 par les services de la trésorerie, en section d'investissement comme en section de fonctionnement pour ce budget.

Ce compte de gestion est en tout point conforme au Compte Administratif de l'exercice 2017 qui a été approuvé par Le conseil municipal.

La Commission «Finances et Patrimoine», réunie le 26 mars 2018, a émis un avis favorable

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 21 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 28 Le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote

Mme Delléa ayant donné pouvoir à M. Le Maire ne participe pas à ce vote Pour : 23 / Contre : 2 / Abstentions: 3

Article 1 : D’approuver le compte de gestion relatif au budget principal présenté par Monsieur Le Trésorier de VILLENEUVE-SUR-LOT, Receveur-percepteur de la Commune de Villeneuve-sur-Lot, pour l'exercice budgétaire 2017.

Affectation du résultat 2017 - Rapporteur : M. Calvet

En adoptant le Compte Administratif de l'exercice 2017, l'assemblée municipale vient d’arrêter les comptes relatifs à cet exercice. La balance de ces comptes fait apparaître en ce qui concerne le Budget Principal :

v Un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 2 959 242,85 € qui, compte tenu du résultat antérieur de l'exercice 2016 (excédent de 3 034 747,15 €), correspond au 31.12.2017 à un excédent de 5993990€,

# Un solde d'exécution (négatif) de La section d'investissement de 791 630,54 € qui, compte tenu du résultat antérieur de l'exercice 2016 (déficit de 1 886 174 €), correspond au 31.12.2017 à un déficit de 2 677 804,54 €,

Par ailleurs, la section investissement laisse apparaître des restes à réaliser : o En dépenses pour un montant de 1 748 946 €

o En recettes pour un montant de 276 000 €

Le besoin de financement net de la section d'investissement s’établit donc à 4 150 750,54 €

Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans La section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour: 26 / Contre : 2 / Abstentions: 2

Décide :

Article 1: d’affecter une partie du résultat de La section de fonctionnement de l'exercice 2017 soit 5 993 990 € en réserve, afin de couvrir Le solde net d'exécution de la section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser,

Article 2 : d’affecter le sotde de ce résultat soit 1 843 239,46 € en report à nouveau, afin de l’incorporer dans La section de fonctionnement du budget de l'exercice 2017,

Article 3 : de dire que cette décision d’affectation se traduit par l'inscription, au Budget Primitif de l’exercice 2018 :

+ D'une recette d'investissement au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé » : 4 150 750,54 €

« D'une dépense d'investissement au compte 001 « solde d’exécution de La section d’investissement reporté » : 2 677 804,54 €

« D'une recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 1 843 239.46 €Budget Primitif 2018 et vote des taux d'imposition - Rapporteur : M. Calvet Présentation : M. Kopp

Synthèse

Le budget primitif 2018 reste dans l'épure des projections financières présentées lors du débat des orientations budgétaires. Au moment de la rédaction de ce document, la notification par l'Etat des bases fiscales est connue, par contre les dotations 2018 (GDF, DSU, FNP FPIC..) n'est pas encore été notifiées. Par ailleurs, la loi de programmation des finances pour 2018-2022, contraint et encadre essentiellement les collectivités les plus importantes.

Des taux d'imposition inchangés depuis 2009

La stratégie adoptée par la ville, dans un contexte de stabilité fiscale, repose donc sur une maitrise des dépenses de gestion et de masse salariale. Les efforts réalisés lors des dernières années, permet comme nous l'avions prévu de relancer un programme d'investissement plus ambitieux tout en préservant les ratios de pilotage financiers, notamment l’évolution de l’endettement.

Une épargne brute qui se maintient

Le budget 2018 n’est plus impacté par la baisse des dotations de l'Etat. Cependant, pour faire face à l'évolution tendancielle de la masse salariale, un effort a de nouveau été demandé aux services afin qu'ils réduisent leurs crédits de gestion et ne remplacent que le départ d'un agent sur deux.

vsL CA BP L'épargne brute est estimée à 3,3 ME soit 11,2% Enke 2017 2018 ver. des recettes de fonctionnement.

+Receles de gestion 2208 29182 # Un programme d'investissement relancé - Dépenses de geston 24676 25054 178 Les dépenses d'investissement (PPI & PAI) en - Frais financiers 936 846 -80 nette augmentation en 2018 (8,3 M€) sont = Epargne brute 3395 3252 14 financées par des ressources propres, sans Taux d'épargne brute 116% 11,2% recours à l'emprunt.

Excédent N-1 3917 3316 se midtenent qui sinus

Dépenses PPI & PAI 344 8271 517 endettement diminue de -2M€ en 2018. La capacité de désendettement à 7,1 ans se

maintient en dessous de 10 ans fixés par la

T3ans 7ians stratégie de la ville.

Ençours de dets au 31/12 24930 22973 -1967

Encours dette au 31/12

épargne brutei- Une épargne brute qui résiste grâce aux efforts sur les dépenses VSL Soldes intermédiaires de gestion (mouverents réels en K€)

Les soldes interm

Les montants sont exprimés en K€ CA17 | BP18 % Var. Var.

COMPTE Net Net [BP18/CA17

+ 70 Vente de produits 4217 | 1247 2,4% 29

hu 73 Impôts & taxes 216021 21424 0,8% 178

+ 74 Dotations & subventions 5803 | 5784 0,3% -8 |

+ 75877 Produits de gesfion courante 186 191 2,9% 5

; Recettes courantes de fonctionnement (A) | 28 808 | 28 646 -0,6% 4162

S 60 Achat & variafon de sibcks 3323 | 3285 1,1% 7

E 61 Services extérieurs 4592 D 1797 12,9% 205

- 62 Autres services extérieurs {hors 012) 975 856 20% 19

- 65 &67 Charges de gestion courante 2813 | 2775 14% -38

u Dépenses externes de fonctionnement (B) L-5 702 | -8813 13% af

Varourafoute 2281 ECS LCEIE

63 Impôts & taxes (hors 012) 143 130 “8,6% -12

012 Charges de personnel netles (012-013-74) 15632) 15608 0,2% -24

= Dépenses internes de fonctionnement (D) |-15 775] -15 738 0,2% 37

Épargne de gestion ou ÉBE(E=C-D) [431 4095 | 4% [28

+ 76 Produits financiers 0 0 ü

66 Charges financières 836 843 2,9% -93

“ Résultat financier de fonctionnement (F} «936 -843 EN -83

= Épargne brute (hors excep.) (G=E+F) [3395 | 3252 | 42% [14]

de dépenses et de recettes.

Les recettes courantes de gestion, enregistrent une légère inflexion en 2018 (-162K€) en raison principalement :

Compte 70 : vente de produits :

Le produit des services qui représentent 4% du total des recettes comporte les droits d'entrée (théâtre,

ires de gestion permettent d'appréhender l’évolution de l’épargne brute par grands postes

centre de loisirs, concessions cimetières...) la vente de repas (cantines scolaires). Ces produits sont stables d’un exercice à l’autre, car Les tarifs, s’ils augmentent, ne Le sont que très faiblement.

Compte 73 : impôts & taxes

Dans ce chapitre, la fiscalité des ménages représente 80 % du total et 58 % des recettes globales de fonctionnement.

COMPTE 73 (on K€) 2017 2018 ver Avec 16,9M€, l’évolution des taxes CONTRIBUTIONS DIRECTES 16739 1594 15 ménages ne représente que +1,2% ATTRIB. COMPENSATION CAGV 2661 2678 -33 soit

TAXES MUTAT.& PUB.FONC. 526 600

TAXES SUR L ELECTRICITÉ 501 500 4

FOND PEREQ COM. ET INTER 383 34

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE 225 222

DROITS DE STATIONNEMENT 109 170 6

DROITS DE PLACE COMMERCES 76 77 1

FNGIR 4 4

DIVERS 6 7

commune.

Le compte 74 : dotations et subventions

Dans ce chapitre, sont comptabilisées principalement les dotations d’Etat.

+195 K€

4 supplémentaires,

L'attribution de compensation que

1 verse la CAGV est impactée par Les

4 transferts de charges

mutualisés, ZAE) qui génèrent des

baisses de dépenses.

0 Les autres taxes ont été estimées à

1 hauteur de celles perçues en 2017

Total "21602 21475 17 car elles sont relativement stables.

Les droits de stationnement sont estimés à la hausse car le forfait post-stationnement qui remplace les anciennes amendes de police pour non règlement du stationnement entrent désormais en totalité dans Les caïsses de la commune. Par contre, cette gestion directe entraine des frais de recouvrement pour la

de recettes

(servicesComptes 74 (en K€) CA2017 BP2018 Var BP/CA Notifiées tardivement, Les Dotafon globale de fonconnement(DGF) 2609 2609 Q montants de DGF, DSU, FNP Dotañon de solidarité urbaine (DSU) 843 880 Ca reposent des estimations

Dotañon nafonale de péréquafon (DNP} 583 582 E prudentes.

Compensafon taxes foncières 133 127 6 L'Etat s’est engagé à ne Compensaion taxe d'habitaton 0 55 8 plus baisser La DGF comme Et 245 134 # par Le passé et à

Région 20 54 # augmenter la DSU pour Les Dépariement 28 17 #2 communes qui gèrent des GAGV s7 80 +6 quartiers politique de la CAF 307 322 15 ville.

Divers 19 25 6

Total 5803 5784 1

+ Globalement, Les prévisions de ce chapitre sont estimées comme stables, + Compte 75 & 77 : produits de gestion courante

+ Essentiellement composé de loyers, redevances, indemnités ce chapitre ne devrait pas enregistrer de variations substantielles.

Corrigées de la baisse de l'attribution de compensation versée par La CAGY (-383 K€), l'estimation des recettes courantes de fonctionnement est en Légère hausse de +221 K€ soit + 0,8%.

Les dépenses externes de fonctionnement, même maitrisées, augmentent sur différents postes du compte 61. Les droits de tirage 2018 ont été réduits globalement pour les différentes directions de -320 K€ sur la base des crédits ouverts au budget primitif 2017. Les dépenses de gestion du budget 2017 n’ayant pas été réalisées en totalité (94% des crédits ouverts ont été consommés), l'écart est donc positif lorsqu'il est comparé aux crédits ouverts au budget 2018 (+111 K€}. Cependant, ces derniers, comme pour Les années précédentes, ne seront pas consommés en totalité. La valeur ajoutée, s’infléchit de -273 K€.

Les montants sont exprimés en KE CAT EP18 | %Var | Var.

COMPTE Net | Net [eptacair

= Recettes courantes de fonctionnement (A) [268081 26646 | 06% | 162

60 Achats & variaon de stocks 33231 326 | 17e | #7

61 Services extérieurs 1692 | tro7 | 129% | 205

62 Autres services extérieurs (hors 012) 975 | 966 | 20% | 49

+65 & 67 Charges de gesfion courants 28130 275 | 44% | -3

£ Dépenses externes da fonctionnement (8) [8702] 8813 | 18% | 111

ë Vaeur ajoutée (= AE) Dos T rise

La masse salariale est contenue

Les montants sont exprimés en KE CA 2017 BP 2018 BP18 | %Var | Var COMPTE Dépenses [Recetes [Dépenses] Recettes | Net BP18/CA17

Euros CAS) CCE

63 Impôts & axes {hors 012) 143 130 130 | 86% | -12 012 Charges de personnel netes (D12-013-74) | 16032 399 15847 240 [15608 | 02% | -24 = Dépenses internes de fonctionnement (D) | 16174 [ 399 [15978 | 240 [15738 | 0,2% -37

E Epargne de gestion ou EBE (Er CD) [LES Lie Les |

La suppression des aides à l’emploi impacte Les recettes RH 2018 de -236 K€. Les charges de personnel brutes passent de 16 M€ à 15,8 ME soit -184 K€. Cependant, ce chiffre est à corriger du transfert du personnel « atelier mécanique & magasin/achat » dans Le service mutualisé de l’agglomération pour 212 K€. Mutualisation que la ville paie au travers d’une baisse de l'attribution de compensation que lui verse La CAGV {vu plus haut).

Globalement, sur Le chapitre des rémunérations, la ville a contenu ce poste en ne pourvoyant pas tous Les départs potentiels. Sur Les 26 départs estimés, 13 ne seront pas remplacés, soit 1 poste sur 2. Cet ajustement est nécessaire pour financer Les évolutions de carrières (GVT) et compenser la perte des aides à l'emploi dont les # des emplois concernés seront maintenus dans les effectifs de La ville (33 sur 42). Les frais financiers sont en baisse du fait de La réduction de l'endettement en 2017 (-93 K€). L’épargne brute en diminution de -143 K€ est prévue en fin d'exercice à hauteur de 3,3 M€ soit 11,2% des recettes de fonctionnement.

Un programme d’investissement qui confirme Le lancement des opérations programmées au PPIPAI2 -BATIMENTS-TERRAINS SPORTS MN : 703 KE

PAI4 -VORE-RESEAUX-ECLPUBLC SNS : ::2 K€

PAI3 -INFORMATIQUE-TELEPHONIE MN 554 KE

PAI4 -VEHICULES MSNM 452 K€

PAIS -MATERIELETMOBILIER MMS 354 KE

PPI16 -AMENAGEMENT BERGES DU LOT NN 597 KE

PPI18 -GROSSES OPERATIONS DE VOIRIE MSNM 500 KE

PP45 -ENTRETEN PATRIMOINE HISTORIQUE WIND 483 K€

PPI12 -CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES ON 470 KE

PP13 -PPIHABITAT MONNNNNNNNNNR 455 K€

PP40 -VENELLEDE PARIS ONNNNINRE 392 K€

PPI9 -DEVELOPPEMENT DESECOLES MIN 335 K€

PP -REGROUPEMENT CENTRES DELOISRS MINE 310 K€

PP17 -ACCESSIBILITEET PISTES CYCLABLES MF 178 K€ VSL PAI& PPI brut 2018 PPI44 -RENOVATIONTHEATRE M 40 K€ 8271K€

PPI6 -TERRAINDETENNIS COUVERT D 20 K€

Le maintien de l'épargne conjuguée à une programmation raisonnée des investissements sur les derniers exercices ont permis de réduire l'endettement (cf. compte administratif 2017).

Si les investissements 2018 affectés au PAI s'élèvent à 4,5 M€ bruts, La situation financière de la commune permet de lancer Les projets PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) pour 3,8 M€ bruts dédiés aux opérations plus importantes ayant un caractère exceptionnel (en opposition au caractère annuel et reconductible du PA)..PAI Bâtiments et terrains de sports : 1 708 K€ PAI2 « BATIMENTS - TERRAINS SPORTS 2018 POSE DE CAMERAS 30ke

TRAVAUX ECOLES 192KE TRAVAUX SALLES MUNICIPALES 30KE TRAVAUX ECONOMIE ENERGIE 182K€_ ROOY- REFECTION TOTURE axe “STADUM - SOL SPORTIF S2KE POLICE - SECURISATION BATIMENT ke DEA AMENAGEMENT LOCAL 8 tre S0KE BATIMENT - TRAVAUX SECURITE 25K€ “LOGAL RESTO DU COEUR - REFECTION TOITURE TBKE APPAREILS MUSCU PLEIN AÏR 25ke TRAVAUX BATS DIVERS TIKE REFECTION EGLISE DE COLLONGUES 2kE CUISINE CENTRALE - REFECTION SOL S0KE | COMPLEXE SPORTIF - RESEAU EAU FROIDE 16kE PARC EXPOS ; RIDEAUX GOKE REFECTION DE LAFONTAINE PLACE LAFAYETTE 15KE “BATIMENTS CULTURELS S6KE | TRAVAUX SALLES MUNICIPALES 15kE PARC EXPO - TRANSFORMATEUR BBKE FRAIS D INSERTION MARCHE PUBLIC 13kE CENTRE CULTUREL - DETECTEURS INCENDIE: 55KE LOCAL RESTO DU COEUR - NORNES ERP t0ke PARC EXPO- SKATE PARC S2KE CIMETIERES - COLOMBARIUM 10kE DEMENAGEMENT HYGIENE S2KE SPORTS - SECURISATION SITES TKE MYRE MORY : ARROSAGE INTÉGRE SOKE | TRAVAUX SUITE A SINISTRE ske CHONSY - ARROSAGE INTEGRE S0KE CHOISY: PLATEAU SPORTIF ske SPORTS - TRAVAUX BATMENTS DIVERS AGKE GROS ENTRETIEN SPORT ake “CENTRE CULTURE - CHANGEMENT ASCENSEUR A4KE MYRE MORY SIGNALETIQUE 2Ke MAIRE - AIRE DE JEUX ENFANTS 43KE ROGE CENTRE EQUESTRE NORME ELEC 2Ke EGLISES - TRAVAUX 42ke

SPORTS - AUTRES TRAVAUX 40ke

CENTRE VILLE - WC PUBLICS 28ke TOTAL DEPENSES 4 708 K€ PAI Voiries/réseaux/éclairage public : 1 332 K€

o La programmation de la rénovation de 41 rues

o Le réaménagement et la sécurisation des rues Sully, Lastreille et Ribas, o La réfection du parking bd Palissy

o La modernisation du réseau d'éclairage public afin de gérer Les plages horaires d’extinction PAI informatique et téléphonie : 584 K€

Renouvellement et modernisation des outils informatiques

PAI véhicules : 482 K€

Acquisition d’une balayeuse supplémentaire

PAI matériel & mobilier : 384 K€ K€

Renouvellement de l’outillage et du matériel des services

PPI Aménagement des berges du Lot : 597 K€

c Aménagement des berges du Lot du pont de Bastérou au lotissement Crochepierre rive gauche ° Etude sur une continuité en voie verte vers Le site de Rogé

PPI Grosses opérations de voiries : 500 K€

© Travaux rue du Mal Leclerc,

° Etudes pour la réfection Bd de La Marine

PPI Entretien du patrimoine historique : 483 K€

° Réfection et mise en valeur de La Chapelle des Pénitents,

e Tour de Paris : diagnostic toiture,

o Eglise Ste Catherine : réfection de vitraux,

o Eysses : études archéologiques

PPI Cessions et acquisitions foncières : 470 K€

o Démolition & cession de la clinique du Parc

e Acquisition d’un local pour réinstaller Le service Jeunesse (rue des Cieutats) PPI Habitat : 455 K€

e Aides pour la rénovation de logements avec des dispositifs spécifiques (OPAH, ORI), ° Aides pour la rénovation des façades, des commerces dans la bastide, ° Dispositif pour résorption de l'habitat insatubre,

° Ouverture d’un foyer des jeunes travailleurs rue Lakanal,

° Installation de la mission locale rue de Casseneuil (portage financier CAGV). PPI Venelle de Paris : 392 K€

° Réaménagement de la venelle de Paris

e Acquisition, travaux et cession d’un immeuble rue Ste Catherine (pour ouverture de ia venelle) PPI Développement des écoles : 335 K€

e Travaux de sécurisation, d'isolation, de réfection des cours d'écoles © Poursuite de l'informatisation,

+ Etude sur la réfection de l’école de Courbiac,

° Aménagement de 3 nouvelles classes (dédoublement des classes de CP/CE1) ° Aménagement d’un self à l’écote Descartes

PPI Regroupement des centres de loisirs : 310 K€

o Regroupement des centres de loisirs Descartes et Fontanelles sur le site de Descartes PPi Accessibilité et pistes cyclables : 178 K€» Accessibilité des trottoirs, voiries, arrêts de bus

o Pictogrammes cyclistes sur la voirie

PPI rénovation théâtre : 40 K€

e Etude pour la programmation de la rénovation du théâtre

PPI Terrain de tennis couvert : 20 K€

Etude de définition et programme pour la couverture d’un terrain de tennis à La Myre Mory ° Schéma directeur sur Les équipements sportifs de La Myre Mory

Les ratios de pilotages financiers sont conformes à la stratégie financière votée dans le cadre des orientations budgétaires

vsL CA CA CA CA 8P Le niveau d'épargne brute se maintient en Enke 2014 2015 2046 27 2018 2918 et dépasse Les 10% fixés. L'objectif de +Revelles de gestion 31040 31116 20306 2920 21452 La municipalité est de porter cette épargne - Dépenses de gesion 26843 27025 26275 24876 2504 au delà des 10% pour atteindre un volume de

- Frais financiers 1289 1088 104 GS 846 3ME€ qui est le montant nécessaire pour = Epargne brute 2908 3003 2% 3%5 322 renouveler, mettre aux normes et rendre Taux d'épargnebnte 84% 87% 99% 116% 112% accessible Le patrimoine de la ville.

RU a E ee ah un L’endettement est en diminution. IL passe de

Encours de dete au 3112 29615 3o111 27409 24930 22073 Z276M€ à 23M€ La capacité de Encours dette au 31H12 désendettement est de 7,1 ans, en-dessous Fagmebnte — (O2ans {ODans S2ans T3ans Tan GX 10 années fixées.

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PAR CHAPITRES.

TIONS D'ORDRE

ISDORDRE DE

j

GLELUX

TE

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour :28 / Contre: / Abstentions: 2

Décide :

Article 1 : d'approuver par chapitres Le budget primitif du budget principal,

Article 2 : de reconduire les taux de l'année 2017 :

e Taxe d'habitation : 17,90%

e Taxe foncière : 38,49%

e Taxe foncière non bâtie: 128,72%

Renouvellement du fonctionnement commun des CAP CT et CHSCT et création des Commissions Consultatives Paritaires communes entre la Commune et le CCAS - Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour : 30 / Contre: / Abstentions :

Décide :Article 1 : la création de commissions consultatives communes compétentes pour les agents contractuels de La Commune et du C.C.A.S à l'occasion du renouvellement des organisations représentatives Le 6 décembre 2018

Article 2: de maintenir le fonctionnement commun des commissions administratives paritaires, du comité technique et du comité hygiène et sécurité et des conditions de travail commun après le renouvellement de ces organisations représentatives Le 6 décembre 2018

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Détermination du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et décision de recueil de l'avis des représentants de la collectivité - Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour : 30 / Contre : / Abstentions:

Décide :

Article 1 : de fixer Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique à ° 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants

Article 2 : de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

Article 3 : les représentants de la collectivité sont nommés par arrêté par l'autorité territoriale parmi Les membres de l'organe délibérant

Article 4 :

- le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la collectivité Article 5 : conformément à l'article 1er du décret du 30 mai 1985 précité, cette délibération sera immédia- tement communiquée aux organisations syndicales ; à cette occasion, la collectivité communiquera égale- ment aux organisations syndicales les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.

Détermination du nombre de représentants du personnel au CHSCT et décision de recueil de l'avis des re- présentants de la collectivité - Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour: 30 / Contre: / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de fixer Le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT à

- 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants

Article 2 : de maintenir Le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 7 et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants,

Article 3 : les représentants de La collectivité sont nommés par arrêté par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité,

Article 4 : Le recueil, par Le CHSCT, de L'avis des représentants de La collectivité,

Article 5 : conformément à l'article 28 du décret du 10 juin 1985 précité, cette délibération sera immédiate- ment communiquée aux organisations syndicales représentées au Comité technique

Regroupement des centres de loisirs - Approbation de l'avant-projet et dévolution des travaux - Rappor- teur : Mme Beghin

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour : 30 / Contre: / Abstentions :

Décide :ARTICLE 1 : d'approuver l'Avant-Projet Définitif du regroupement des centres de loisirs avec un coût prévisionnel définitif des travaux estimé à 885 000,00 € HT,

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour La dévolution des travaux,

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation, à l'exécution et aux règlements des marchés à intervenir et Leurs avenants,

ARTICLE 4 : d'imputer Les dépenses afférentes à cette opération sur les crédits inscrits sur l'exercice en cours et à inscrire sur le prochain exercice.

Marché de fournitures de denrées alimentaires - Projet d'avenant pour fusion d'entreprises - transfert des marchés signés avec les sociétés DAVIGEL et BRAKE FRANCE à la société SYSCO - Rapporteur : Mme Claudel- Dourneau

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents :22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour : 30 / Contre : / Abstentions:

Décide :

Article 1 : de donner votre agrément pour le transfert des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires, des sociétés DAVIGEL et BRAKE France, à la société SYSCO, suite au projet de fusion. Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation, à l'exécution et au règlement de ces avenants à intervenir.

Demande de subvention auprès de la CAF de Lot-et-Garonne dans le cadre du dispositif des classes de moins de trois ans - Rapporteur : Mme Claudel-Dourneau

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour : 30 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de solliciter une subvention de 26 000 euros auprès de La CAF de Lot-et-Garonne destinée à financer deux postes d’auxiliaire de puériculture qui sont mis à disposition des deux classes de moins de trois ans, Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier, Article 3 : d'inscrire au budget de la commune les recettes correspondantes.

Attribution d'une subvention exceptionnelle à la coopérative de l’école Paul Bert - Rapporteur : Mme Clau- del-Dourneau

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour : 30 / Contre : / Abstentions:

Décide :

Article 1 : d'allouer La somme de 500€ (cinq cent euros) à La coopérative de l'école Paul Bert. Article d'imputer la dépense correspondante au Budget de la Commune: «Enseignement» sur le chapitre et article 65/213/6574,

Avis sur la modification des statuts du syndicat Intercommunal à vocation unique des transports scolaires (SIVUTS) relative au déplacement du siège social - Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 8 / Suffrage Exprimés : 30 Pour: 30 / Contre: / Abstentions :

Décide :

Article 1: d'émettre un avis favorable sur Le changement d'emplacement du siège social du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Scolaires (SIVUTS) à l'adresse suivante: 12 rue de la libération à port de Penne - 47140 Penne d'Agenais.Article 2 : de valider Les modifications de ses statuts en conséquence.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire souhaite informer les membres du Conseil Municipal des projets étudiés sur le site de l'ancien hôpital. Ce dossier, suivi par la Communauté d'Agglomération, a déjà été abordé en conseil communautaire. Il estime important que les membres du Conseil Municipal soient informés de son évolution.

Le site actuel représente une surface de près de 5 ha aux portes de la bastide. La question de son devenir se pose d'autant plus que l'IFSI est situé dans son emprise et accueille près de 250 élèves. IL est important que cet organisme de formation reste situé sur ce site proche du centre-ville.

I rappelle les échanges avec l'hôpital sur la récupération de la gestion du parc pour en faire un équipement équivalent à celui situé rive gauche (parc F. Mitterrand) et indique également que la situation du bâtiment historique a été évoquée.

Au niveau de ce dernier, l'idée émise était de regrouper les organismes de formations situés sur le territoire sur ce site. Une étude de faisabilité technique et financière avait été commandée par la CAGV. Le cabinet d'étude a rendu ses conclusions en début d'année. Ces dernières montrent des difficultés permettant d'envisager un engagement des collectivités sur ce projet.

Les raisons sont notamment les suivantes :

Techniques :

+ il est préconisé de regrouper les organismes de formations sur la moitié du bâtiment historique, côté entrée maïs aucune solution paraît possible pour l'occupation de la deuxième partie; - des difficultés liées aux réseaux d'assainissement, d'électricité, de chauffage et téléphonique ont été décelées ;

+ des problèmes d'imbrication du bâtiment ancien avec ceux construits au cours des ans.

Financières :

« __ l’aménagement de l'accueil des différents organismes de formations sur la moitié du site a été estimé à 4,8 millions d'€ HT ;

+ Le prix de la démolition des bâtiments plus récents imbriqués est estimé à 2 millions d'euros selon l'hôpital.

De fait, une nouvelle réflexion sur le déménagement de UIFSI sur le bâtiment de l'ancienne maternité est engagée. Ce dernier est plus récent (1997) et serait plus facile à agencer pour accueillir cet établissement. Par ailleurs, n'ayant pas besoin de la totalité du bâtiment, il peut être envisagé d'aménager le dernier étage de 800 m? pour accueillir des organismes de formations en lien avec les soins à la personne.

En ce qui concerne le bâtiment actuel occupé par les élèves infirmiers, l'hôpital envisage une vente de la parcelle. L'ICAD, filiale de la Caisse des dépôts, est intéressée afin d'accueillir une résidence pour personnes âgées.

Les anciens bâtiments des urgences et du bloc opératoire font l'objet d'une étude de faisabilité conduite par le Conseil Départemental en vue d'accueillir le centre médico-social situé place d'Aquitaine et qui s'avère aujourd’hui insuffisant en taille.

Concernant le bâtiment historique, la Commune a inscrit une action dans le cadre de l'appel à projets de UÉtat intitulé : « Cœur de Ville ». La Commune a été retenue avec 222 autres villes. À ce jour, aucune in- formation relative aux modalités d'accompagnement aux collectivités n'a été communiquée.

Au cours d'une réunion, Monsieur le Maire a indiqué à Madame le Préfet la nécessité d'inscrire la ques- tion du devenir de ce bâtiment dans ce projet. Il informe avoir également rencontré des représentants de l'Établissement Public Foncier Local qui ont mené une réflexion similaire sur le site de l'ancien hôpital de Cognac dans le but de lui donner une nouvelle vocation.

La séance s'est achevée à 20 H 50.La Secrétaire de séance,

La Conseillère Municipale,

Farah HAMIDANI