Compte-Rendu - 20180920 cr conseil municipal

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Compte-Rendu - 20180920 cr conseil municipal Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Villeneuve-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180920 cr conseil municipal)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie, VILLENEUVE-SUR-LOT

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

COMPTE-RENDU

KKKKKKKKKRKRKKKKRKKRERKRAKRERRRRKRKRRRRRKKKEREE EX

La séance est ouverte à 19H00 sous la présidence de Monsieur Patrick Cassany, Maire de la Commune.

Étaient présents : Mmes et MM. Albinet, Armicent, Asperti, Beghin, Belan, Calvet, Cassany (Maire), Chalah, Claudel-Dourneau, Darné, Delléa, Denis, Falconnier, Feuillas, Gallego-Medina, Hamidani (Secrétaire de séance), Lacoue, Lamorlette, Laporte, Leygue, Lhez-Bousquet, Marchand, Maruéjouls-Benoît, Pinzano, Unanué

Étaient absents représentés : M. Girard par Mme Beghin, M. Joly par M. Leygue, M. Ladrech par M. Cassany, M.Tranchard par M. Feuillas, M. Vielmas par Mme Armicent, M. Zafar par M. Calvet

Étaient absents : MM. Et Mme Bousquet-Cassagne, Dupuy, Gonzato, Varin

Madame Farah Hamidani est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 juin 2018 est approuvé.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales soit : Les décisions n°121 à 190 pour l'année 2018. Le compte-rendu des décisions est approuvé.

Ont été examiné les affaires suivantes :

1 - Protocole d'accord relatif à l'acte de retour et transfert de propriété des Haras - Rapporteur : M. le Maire

Au vu du litige opposant la Commune de Villeneuve-sur-Lot et l'Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE) sur la propriété des Haras, les deux parties ont décidé, afin d'y mettre un terme, de s'accorder sur un retour et transfert de propriété.

L'arrêt de l'activité d'étalonnage sur le site de Villeneuve-sur-Lot fin 2012 a eu pour conséquence la disparition du Haras en tant que dépôt d'étalon, et donc la mise en œuvre de la clause de retour portée en mention marginale du tableau Général des propriétés de l’État (TGPE). Ladite clause n'étant connue que par la mention du TGPE, son contenu est resté indéterminé. De fait, Le retour ne peut être considéré à titre gratuit.

Dès Lors, La Ville et l'IFCE doivent convenir de l'indemnisation d'une part de la valeur des bâtiments, hormis ceux devenus indisponibles par voie de convention spécifique (espace santé, partie mise à disposition pour équinothérapie). Cette dernière se résout en une soulte évaluée à de 299 784 €.

IU convient de définir les modalités d'application de la clause de retour à la Ville entraînant transfert depropriété et celles de liquidation de la soulte au soin d'un protocole d'accord avant la signature d'un acte notarié contenant retour et transfert de propriété.

IL convient de noter que du personnel en charge du contrôle sanitaire demeurera présent sur site. Une convention portant autorisation d'occupation temporaire sur le site sera conclue ultérieurement entre La Commune et l'IFCE par voie de décision, conformément aux délibérations n°3 du 14 avril et n°141 du 25 septembre 2014.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver les modalités d'application de la clause de retour entraînant transfert de propriété et celles de liquidation de la soulte précises dans Le projet de protocole d'accord annexé à la présente délibération.

Article 2 : d'approuver Le montant de la soulte de 299 784 € (deux cent quatre-vingt dix neuf mille sept cente quatre-vingt euros)

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer Le protocole et l'acte concernant retour et transfert à intervenir ainsi que toutes autres pièces nécessaires à cet effet.

Article 4 : d'inscrire Les dépenses nécessaires à cette opération au budget de la Commune.

2 - Rétrocession du parking rue de Sully Il - Rapporteur : M. Calvet

Une convention de partenariat pour la réalisation de 14 logements locatifs, situés rue Sully, a été signée entre Habitalys et la Commune, le 10 septembre 2009. Celle-ci prévoit, à la fin du projet, qu' Habitalys s'engage à rétrocéder à la Commune une partie de l'emprise foncière située face à l'entrée du bâtiment (façade Nord-Est/voir plan joint), destinée à l'aménagement d'un parking public,

Habitalys, par une délibération en date du 11 juin 2018, et après avoir avoir mandaté un géomètre au préalable, a convenu de rétrocéder à La Commune la parcelle EN 45 b référencée désormais EN 438 (voir document d'arpentage), d'une superficie totale de 470 m?, pour le prix d'un (1) euro, en échange de la charge de l'entretien. La convention prévoit que les frais inhérents à cette opération sont à la charge d'Habitalys.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE _1: d'approuver la rétrocession de la parcelle EN 45 b référencée désormais EN 438, d' une superficie totale de 470 m?, pour le prix d'un (1) euro, en échange de La charge de l'entretien,

ARTICLE 2 : décide de classer après acquisition la dite parcelle dans Le domaine public communal,

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant toutes Les pièces utiles et nécessaires à cet effet et notamment l'acte à intervenir.

ARTICLE 4 : de dire que les sommes correspondantes seront inscrites au Budget de la Communes

3 - Désaffectation et déclassement des parcelles rue L. Hurault de Ligny - Rapporteur : M. Calvet

Dans le cadre du projet de réaménagement du centre commercial Intermarché, les accès, bordures, limites et cheminements ont été modifiés et La voie pour partie réaménagée. Les limites du centre commercial et du domaine public ont été ajustées au projet, il convient donc de régulariser les emprises. Un document d'arpentage (joint en annexe), en date du 07 février 2018 identifie Les parcelles situées rueLouise Hurault de Ligny concernées par le projet d'échange sous Les références EH 261 - 262 - 263 - 264 (domaine public communal) et EH 258 - 260 (propriété SCI des Fours à Chaux).

Préalablement à une cession ou un échange, il doit être constaté la désaffectation des parcelles EH 261 - 262 - 263 et 264 et leur déclassement en vue de leur intégration dans Le domaine privé communal,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : de constater la désaffectation des parcelles EH 261 - 262 - 263 - 264 situées rue Louise Hurault de Ligny,

Article 2 : de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public communal et de les intégrer dans Le domaine privé communal ;

Article 3 : d'autoriser Le Maire à signer tous Les actes et pièces nécessaires à cet effet.

4 - Échanges de parcelles avec la SCI Four à Chaux - Intermarché - Rapporteur : M. Calvet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : de conclure un échange sans soulte de terrains entre La SCI des Fours à Chaux et la Commune, afin de régulariser les emprises, de la manière suivante :

— cession par la Commune à La SCI des Fours à Chaux des parcelles référencées sous les numéros 261 - 262 - 263 - 264 de la section EH

— cession par la SCI des Fours à Chaux à la Commune des parcelles référencées sous Les numéros 258 - 260 de la section EH

ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous Les actes et pièces nécessaires à cet effet,

ARTICLE 3: de dire que les dépenses correspondant aux actions engagées dans le cadre de cette opération, seront inscrites au budget communal en cours.

5 - Modification de la délibération n°30 en date du 06/04/17 relative aux panneaux photovoltaïques sur la toiture du CTM - Rapporteur : M. Calvet

L'entreprise SOTRASO a pour projet d'installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son bâtiment au marché-gare. Ce projet avait été élaboré sous l'impulsion de l'entreprise SUN'R, spécialisée en la matière. La Commune est impactée par ce projet par le fait que l'entreprise SOTRASO et le Centre Technique Municipal sont physiquement « imbriqués », leurs toitures respectives représentent une unité d'ouvrage.

Ce projet ne présente des ratios de rentabilité convenables que s'ils portent sur la totalité du toit (unité d'ouvrage). N'étant pas demandeur, il s'agirait uniquement pour la ville de mettre à disposition son toit sans être partie à la maîtrise d'ouvrage et sans être intéressée à la production/revente d'énergie, en obtenant toutefois l'avantage d'une réhabilitation de sa toiture,

Contrairement à ce que présentait La délibération n°30, en date du 06 avril 2017, l'entreprise SUN'R ne porte désormais plus ce projet et a été remplacée, en l'état, par l'entreprise AMARENCO CONSTRUCTION. Les autres conditions de la délibération n°30 en date du 06 avril 2017 restent inchangées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : d'approuver la modification de la délibération n°30 en date du 06 avril 2017 telle que déclinée ci-dessus,

ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

6 - Délégations d'attributions du conseil municipal au maire - Complément à la délibération n°3 du 14/04/2014 - Modification du point 4° relatif aux marchés publics - Rapporteur : M. le Maire

Le service des marchés publics éatnt un service mutualisé avec la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, il convient d’harmoniser l'ensemble des procédures et pratiques mises en œuvre dans un souci de permettre une meilleure gestion des délais dans Le cadre de l'exécution des travaux. Dans cette optique, il a été proposé de modifier cette disposition en appliquant strictement celle inscrite au Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L. 2122-22 4° : «4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

Conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : de modifier la délibération n°3 du 14 avril 2014 et notamment son point 4 et de confier au Maire l'attribution suivante :

«4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; >»

Article 2 : de dire que conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Article 3 : de dire que les autres dispositions contenues dans les délibérations n°3 et n°119 du 14 avril 2014 et du 20 juin 2014 et n°132 du 16 décembre 2015 sont maintenues.

7 - Décharge de Responsabilité suite à débet régisseur (ALSH Fontanelles) - Rapporteur : M. Calvet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'émettre un avis favorable à La demande de décharge de responsabilité présentée par Madame Marion LOURENCO, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes des centres de loisirs concernant le débet de 30,00 €.

Article 2 : de dire que cette décision sera notifiée à Monsieur Le Trésorier de Villeneuve-sur-Lot.

8 - Décharge de Responsabilité suite à débet régisseur (ALSH Descartes) - Rapporteur : M. Calvet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'émettre un avis favorable à La demande de décharge de responsabilité présentée par Madame Marion LOURENCO, régisseur titulaire des centres de loisirs concernant Le débet de 186,39 €

Article 2 : de dire que cette décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier de Villeneuve-sur-Lot.

9 - Révision de la convention de gestion et d'assistance technique Ville/CCAS - Rapporteur : M. Calvet

Les relations partenariales entre le CCAS et la ville de Villeneuve-sur-Lot existent depuis de nombreuses années. La convention de mise en commun de moyens nécessite un toilettage. Un renforcement de ce soutien technique a été travaillé avec Les des directions municipales concernées.

L'objectif de cette démarche est de faire pleinement profiter au CCAS de l’expertise des services municipaux et de réunir Les conditions afin qu’il ne se consacre qu’aux tâches exclusivement sociales.

L'exercice des missions des différentes directions sont précisées dans la présente convention : - Annexe 1 : Direction des ressources humaines

-__ Annexe 2 : Direction des finances, de la commande publique et des systèmes d’information

- Annexe 3 : Direction des services techniques (atelier mécanique et bâtiments) - Annexe 4 : Direction de de la réussite éducative (fourniture de repas et entretien des locaux)

Un suivi régulier du dispositif est opéré avec la constitution d’un comité de suivi qui se compose : - Du Directeur Général des Services

- Du Directeur Général Adjoint

-__ Du Directeur des services techniques

- Du Directeur des Finances

- Du Directeur du CCAS

IUse réunit au moins une fois par an avant le vote du budget. Son rôle consiste à :

- Assurer le suivi et l'application des dispositions de la présente convention, - Faire évoluer les prestations dans un souci d’optimisation du fonctionnement du CCAS.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : D’adopter la convention de partenariat qui lie La commune de Villeneuve-sur-Lot et son CCAS

10 - Mise à jour du tableau des emplois - Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er : d'accepter la modification du tableau des emplois permanents telle qu'elle est exposée ci- après :

CRÉATIONS

Emploi/Grade Durée Nombre

Agents de police Brigadier chef principal TC 2 municipale

Agent territorial spécialisé | Agent territorial spécialisé des écoles TC 2 des écoles maternelles maternelles principal de 1ère classe

Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 4Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 2

Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 1ère classe TC 1

Attaché territoriaux attaché TC 1

Adjoints territoriaux Adjoint territorial d'animation principal de TC 2 d’animation 2ème classe

Adjoint territorial d’animation principal de TC 1 1ère classe

Animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe TC 1

Assistants de conservation | Assistant de conservation principal de 2ème TC 1 classe

Assistant de conservation principal de 1ère TC 1 classe

Bibliothécaire territorial Bibliothécaire principal TC 1

Éducateurs territoriaux Éducateur territorial principal de 2ème classe TC 1

Adjoints techniques Adjoint technique principal de 1ère classe TC 4 territoriaux

Article 2 : de rappeler que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget de l'exercice courant et suivants.

11 - Prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel d’activité et notamment le compte personnel de formation - Rapporteur : M. le Maire

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 instaure le compte personnel d’activité dans la fonction publique. Ce dernier est composé de deux comptes : Le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen permettant de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnel, de qualification pour les moins diplômés et de reconversion en cas de prévention d’une inaptitude physique.

Le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel de formation, est alimenté de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond ne pouvant pas dépasser 150 heures. Pour les catégories C qui n’ont pas de diplôme de niveau V, il est alimenté de 48 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures. En cas d’utilisation du compte pour prévenir une inaptitude physique, les agents pourront bénéficier d’un crédit de 150 heures supplémentaires, déterminé par l’employeur en fonction de la formation envisagée et des besoins.

Le compte d'engagement citoyen (CEC) vise à favoriser et reconnaître les activités bénévoles, de volontariat. Les heures inscrites sur ce compte, (20 heures par an dans la limite de 60 heures) permettent l'acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou pour compléter les heures du compte personnel de formation.

La prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement qui se rattachent à la formation suivie peuvent faire l’objet de plafonds déterminés par l’Assemblé délibérante. Aussi, il convient d'optimiser les dépenses et de plafonner les prises en charge des frais liés à ces formations. IL est donc proposé Les éléments suivants :

- la demande de formation devra être effectuée au moment des évaluations conformément à son règlement. La prise en charge des frais sera conditionnée à la production d’un écrit précisant Le projet professionnel.

- La Commune prendra en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation mise en œuvre au titre de compte personnel d'activité en fonction des droits acquis au 1° janvier de l’année au cours de laquelle La formation se déroulera.

- la participation aux frais pédagogiques est limitée à 10 € de l’heure avec un plafond par action de formation de 2000 €. La part des actions de formation liées au compte personnel d’activité des crédits inscrits au budget formation est limitée à 6000€ par an.

- Les frais occasionnés par les déplacements (frais de transport, hébergement, restauration...) se rapportant à La formation ne sont pas pris en charge par la Commune et restent à la charge intégrale de l’agent sur tout le territoire du 47. Les frais de transport seront pris en charge pour les déplacements extérieurs à notre département.

- en cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de La formation sans motif valable, l’agent devra rembourser les frais pédagogiques et Les frais de déplacement au prorata.Au vu de ces éléments, et considérant l’avis favorable émis par Le comité technique en date du 18 septembre 2018,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31

Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er : d’acter la procédure de demande concernant les demandes de formation en lien avec le compte personnel d’activité et notamment celles relevant du compte personnel de formation,

Article 2 : de limiter La prise en charge des frais pédagogiques à 10 € de l’heure avec un plafond par action de formation de 2000 €,

Article 3 : de rappeler que les dépenses correspondantes sont inscrites annuellement au Budget de la formation

12 - Modification de la Taxe d'Aménagement sur le territoire de la Commune de Villeneuve-sur-Lot - Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

La commune de Villeneuve sur Lot a institué ses différents taux de taxe d'aménagement en 2011 à la suite de la Loi de finances rectificative pour 2010 qui prévoyait La-suppression de la taxe locale d'équipement (TLE) et son remplacement par la Taxe d'Aménagement (TA).

Cette taxe d'aménagement a été votée par délibération du 18 novembre 2011 et prévoyait des taux différenciés selon Les différents secteurs. Ainsi depuis 2011, Le taux de base de la Taxe d'Aménagement est de 2.5 % sur l’ensemble de La commune hormis certains secteurs.

Dans Le cadre de ces délibérations de 2011 et afin de favoriser le développement des activités, un taux réduit de 1 % s’applique dans les zones d’activités dénommés « UX b ». Ce taux minoré de 1 % s’appliquait également en centre ville (Zones UAa et UAb du PLU) pour encourager les travaux en centre ville et être cohérent avec les aides octroyées dans le cadre de l’Opération programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).

Le taux de base est par contre majoré à 3.5 % sur Les secteurs moins denses où des extensions de réseaux et des aménagements doivent souvent être réalisés ( ex : zones UDa, secteur Plaisance).

Aujourd’hui, le PLUIR qui définit Le zonage qui sert de base au calcul de la taxe d'aménagement est en cours de révision dans Le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIh). L'adoption du PLUIh sera proposé au conseil communautaire en décembre 2018 ou janvier 2019. Aussi, Les nouvelles zones issues du PLUIh s’appliqueront dès Le début de l’année 2019 et il convient donc de revoir nos modalités d’application de la taxe d'Aménagement au zonage qui s’appliquera aux autorisations d’urbanisme dès le début de 2019.

En effet, l’article L 331-14 du code de l'Urbanisme impose aux collectivités de délibérer avant le 30 Novembre pour une application des modifications liés à la taxe d'aménagement l’année suivante.

La collectivité souhaite maintenir le niveau des taux appliqués depuis 2011 et conserver son principe de taux différenciés qui permettent de minorer le taux applicable sur des secteurs à enjeux forts pour la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : Maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'Aménagement au taux de 2.5 %

Article 2 : Ce taux sera applicable sur l’ensemble du territoire communal hormis dans les secteurs qui auront fait l’objet d’une délibération particulière fixant un taux différent.Article 3 : Cette délibération sera applicable en anticipation à l’exécution du PLUIh au 1° janvier 2019

13 - Modification de la Taxe d'Aménagement sur le territoire de la Commune de Villeneuve-sur-Lot dans le secteur du centre ville (Zones UAa et UAb du PLUIh) et dans les secteurs destinés aux activités artisanales et industrielles (Zones UXb, 1AUX du PLUIh) - Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

Les zones « UAa et UAb » correspondent au secteur du centre ville et aux périmètres de l'Opération programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de la zone de protection du Patrimoine (ZPPAUP et AVAP). IL convient de conforter la politique de soutien aux propriétaires du centre ville pour la rénovation et l’adaptation des logements et de favoriser le maintien et le développement des entreprises dans nos zones d'activités,

Les zones UXb et 1 AUX correspondant aux zones d’activités artisanales existantes ou en cours de développement. IL convient de maintenir un taux minoré de Taxe d'Aménagement sur Les secteurs du centre ville et des zones d’activités afin de soutenir les travaux effectués sur ces secteurs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1: D’instituer dans les zones UAa, UAb, UXb , 1 AUX du territoire communal, la taxe d'Aménagement au taux de 1 #

Article 2 : Cette délibération sera applicable en anticipation à l'exécution du PLUIR au 1°” janvier 2019

Article 3 : La présente délibération sera affichée en mairie. Elle est valable pour une durée d’un an reconductible.

14 - Modification de la Taxe d'Aménagement sur le territoire de la Commune de Villeneuve-sur-Lot dans le secteur des zones à urbaniser (1AUb, 1AUc, UHO, UH 1, 1AUXa, UXa, UL a, N, Np) - Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

Les secteurs à urbaniser ou de faible densité tels que Plaisance ou Ressigue Haut nécessitent des travaux de renforcement ou d’extensions de réseaux. Considérant qu’il convient de rehausser le taux de La Taxe d'Aménagement à 3,5 % pour faire face aux dépenses relatives à La desserte des terrains en réseaux divers,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1: D’instituer dans les zones 1AUb, 1AUc, UHO, UH1, 1AUXa, UXa, ULa, N, du territoire communal, la taxe d'Aménagement au taux de 3.5 %

15 - Cession à Habitalys des immeubles 34-34 bis rue Lakanal appartenant à la commune de Villeneuve-sur-Lot - Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

Dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) du cœur de ville de VILLENEUVE-SUR-LOT, des immeubles stratégiques ont été ciblés. Dans l'objectif d'offrir une offre de logement diversifiée, La municipalité envisage l'installation prochaine de l'extension du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) en centre-ville.

À ce titre, la commune a délibéré Lors du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2017, l’acquisition des bâtiments situés 34 et 34 bis rue Lakanal, appartenant à La SCI Océane. Considérant le courrier d'engagement en date du 17 mai 2018, de la part de l’Office Public de l'Habitat Habitalys d'acquérir les dits immeubles au prix de 71 400€ pour la réalisation de l’extension du Foyer deJeunes Travailleurs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : de céder Les immeubles situés 34 et 34 bis rue Lakanal à l’OPH Habitalys ayant pour références cadastrales EW 747 et EW 748 au prix de 71 400€

16 - Corrida des pruneaux - Subvention - Association du pruneau mi-cuit de la Saint-Luc - Rapporteur : M. Ladrech

Cette subvention est attribuée dans le cadre de l'organisation de la corrida du pruneau qui se déroulera le le 20 octobre 2018 à Villeneuve-sur-Lot.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 :_ d'allouer une subvention exceptionnelle de 1000€ à l'association du pruneau mi-cuit de la Saint Luc.

ARTICLE 2 : d'imputer la dépense en résultant pour un montant de 1000€ au budget 2018 de la commune sur la ligne 65 521 6574.

17 - Marché de Noël Solidaire - Subvention - association Boutique Solidaire - Rapporteur : M. Ladrech

Cette subvention est attribuée à l'association pour faire face aux frais d'organisation du 11ème marché de noël solidaire les 24 et 25 novembre 2018. Cette manifestation regroupe une dizaine d'associations engagée dans une action de solidarité locale ou internationale, qui propose aux Villeneuvois des produits artisanaux ou issus du commerce équitable, sous La forme d'un marché de noël solidaire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 :_ d'allouer une subvention exceptionnelle de 1200€ à l'association Boutique Solidaire, dont le siège social est situé au 46 rue de La Convention 47300 Villeneuve-sur-Lot.

ARTICLE 2 : d'imputer la dépense en résultant pour un montant de 1200€ au budget 2018 de La commune sur la ligne 61 090 6574.

18 - Salon du mariage - Subvention - Union des Commerçants et Artisans Villeneuvois - Rapporteur : M. Ladrech

L'union des commerçants et artisans Villeneuvois souhaite développer l'offre d'animations par la mise en place d'activités propices à favoriser la fréquentation du centre-ville. Le projet de salon du mariage dans le bâtiment de la Halle Lakanal durant la période du 6 au 7 octobre 2018 peut répondre à cet objectif.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 30 / Contre : 0 / Abstentions : 1

Décide :

ARTICLE 1 : d'accorder une subvention exceptionnelle de mille cinq cent euros (1500 €) à l'union descommerçants et artisans Villeneuvois pour Le salon du mariage.

ARTICLE 2 : de dire que La dépense en résultant sera prélevée sur Le budget de La commune (ligne 65-6574- 90 / Actions économiques et commerciales).

19 - Réalisation d'un court de tennis couvert - Rapporteur : Mme Albinet

Le Tennis Club Villeneuvois dispose de plus de 400 adhérents et de seulement deux courts de tennis couverts. Le ratio fédéral est d'environ un court couvert pour 100 adhérents. La Municipalité souhaite doter d'un court couvert supplémentaire le club de Villeneuve pour mieux répondre à ses besoins, soutenir son développement et faciliter son fonctionnement quotidien. Un projet de réalisation d'un court de tennis couvert sur l'emplacement du terrain n°2 existant a été étudié. Ce dernier serait relié au club house, avec un réaménagement adapté, ce qui permettrait sa mise aux normes en termes d'accessibilité.

L'association «Tennis Club Villeneuvois » souhaite apporter son aide financière sur son propre budget à hauteur de 20 000 euros et reverser la totalité de la subvention qui sera allouée par la Fédération Française de Tennis.

Le plan de financement serait Le suivant :

Plan de financement terrain de tennis couvert

DÉPENSES HT RECETTES HT %

Maîtrise d’œuvre+Coordonnateur SPS 21 500 Fédération Française de Tennis 79 978 19

Construction et aménagements 399 890 Tennis Club Villeneuvois 20 000 4,7

Commune 321 412 76,3

TOTAL DÉPENSES 421 390 TOTAL RECETTES 421 390 100

Afin de réaliser ces travaux, il y a lieu de lancer une consultation d'entreprises, sous la forme allotie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 30 / Contre : 1 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : d'approuver l'Avant-Projet Définitif de la réalisation d'un court de tennis couvert, relié au club house et avec un réaménagement de ce dernier, avec un coût prévisionnel définitif des travaux estimé à environ 399 890,00 € HT,

ARTICLE 2 : d'approuver le plan de financement présenté,

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur Le Maire à lancer La consultation pour la dévolution des travaux,

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à La passation, à l'exécution et aux règlements des marchés à intervenir et Leurs avenants,

ARTICLE 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter Les subventions les plus larges pour ce projet,

ARTICLE 6 : d'accepter le mécénat de l'association «Club de Tennis Villeneuvois»,

ARTICLE 7 : d'imputer Les dépenses et les recettes afférentes à cette opération sur le budget en cours et suivant.

20 - Convention entre la ville et la CAGV sur la mise en place de deux orchestres à l'école - Rapporteur : Mme Claudel-Dourneau

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer La convention relative à l’organisation et aux modalités de financement d’un « orchestre à l’école » au sein des écoles élémentaires Jean Jaurès et Paul Bert sur les temps d’activités périscolaires.

21 - Convention avec l'Inspection Académique - Dispositifs itinéraires et parcours culturels - Rapporteur : Mme Delléa

La municipalité propose un dispositif d'itinéraire Culturel aux enseignants du premier degré des écoles de la ville, en partenariat avec Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, ainsi que des parcours culturels aux enseignants du second degré, après accord du conseil d'administration des établissements scolaires de Villeneuve sur Lot concernés. Ce dispositif culturel permet :

* aux élèves de vivre ensemble une « aventure culturelle », de pouvoir rencontrer un artiste, sa démarche et de découvrir les sites culturels qu'offre la ville.

* aux enseignants d'utiliser l'ensemble de ces ressources (structures, compétences, logistiques, programmation culturelle, financement …) pour étayer leur action pédagogique. * à La ville de mieux faire connaître les lieux culturels dont elle est dotée et les actions qui s'y déroulent.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : La signature d'une convention entre la commune et l'Inspection Académique, ou les chefs d'établissement du 2" degré, portant sur les objectifs et procédures de validation, Les moyens financiers de ce dispositif qui permet de faire découvrir à un groupe classe une discipline, une démarche artistique, l'enfant restant au cœur du dispositif.

ARTICLE 2 : Cette convention sera effective sur l'ensemble de l'année scolaire, à chaque rentrée scolaire. La répartition de l'enveloppe budgétaire allouée se fera à hauteur de # des financements en direction des itinéraires culturels et des parcours culturels, la compétence de La commune étant vers Les cycles 1,2 et 3 ( de la petite section à La 6ème) en priorité.

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à cet effet.

22 - Demande de Financement auprès du REAAP 47 pour l'action « Vous avez dit autorité parentale » proposée par l'ALSH de Fontanelles - Rapporteur : Mme Beghin

Cette action à destination des enfants et des familles de l'Accueil de Loisirs a pour objectif de sensibiliser les familles :

1. Aux dangers de l’utilisation prolongée des écrans par Leurs enfants 2. Au rythme de leurs enfants et notamment au sommeil

3. Aux moyens de communication non violente avec leurs enfants

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : de solliciter une subvention auprès du REAAP 47 de 1 500 € pour l’action labellisée de L’ALSH maternel Fontanelles « Vous avez dit autorité parentale ? »

Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer La charte du REAAP et tous les documents liés à ce dossierArticle 3 : d’inscrire au budget de la commune les recettes correspondantes

23 - Demande de Financement auprès du REAAP 47 pour l'action «Et si on parlait » proposée par l'ALSH de Descartes - Rapporteur : Mme Beghin

Cette action a pour objectif de :

1. Mettre en place des rencontres à l’attention des familles des enfants de l’Accueil de Loisirs, rencontres menées par des professionnels de l’éducation

2. Mettre en lien les différents co-éducateurs de façon à travailler ensemble, en cohérence et en complémentarité

3. Contribuer à l’épanouissement de l’enfant dans sa famille, permettre aux familles de s’exprimer et d'échanger sur Les sujets proposés

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : de solliciter une subvention auprès du REAAP 47 de 1 235 € pour l’action labellisée de l’ALSH élémentaire Descartes « Et si on en parlait ? »

Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer La charte du REAAP et tous Les documents liés à ce dossier Article 3 : d’inscrire au budget de la commune les recettes correspondantes

24 - Adhésion à un groupement de commandes pour «l'achat de prestations de formations des agents» - Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : d’adhérer au groupement de commandes entre la CAGV et la ville concernant l'achat de prestations de formations des agents.

ARTICLE 2 : d'accepter les termes de la convention constitutive de groupement qui confie Les fonctions de coordonnateur à La CAGV.

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : d'autoriser Le coordonnateur à signer Les avenants à La convention constitutive.

ARTICLE 5 : d'autoriser le coordonnateur à signer et notifier Les marchés ou accords-cadres et marchés subséquents à intervenir dont la commune sera partie prenante.

ARTICLE 6 : de s’engager à exécuter, avec La ou Les entreprise(s) retenue(s), les marchés ou accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

ARTICLE 7 : de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire au budget.

25- Marché à bons de commande de travaux de voirie - Rapporteur : M. Asperti

Afin de répondre aux besoins, la consultation a été lancée pour une durée d'une année pouvant être renouvelée deux fois par ordre de service, avec des montants annuels minimum et maximum de 350 000 € HT et 1 800 000 € HT.

IL a été procédé à un classement des plis reçus en fonction des critères préalablement indiqués dans l'Avis d'Appel Public à la Concurrence et dans le règlement de La consultation. IL convient maintenant d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec la société la mieux classée.Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation, à l'exécution et aux règlements du marché avec La société EUROVIA AQUITAINE.

ARTICLE 2 : d'imputer les dépenses afférentes à ces travaux sur les crédits inscrits au budget en cours et à prévoir aux prochains budgets.

26 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage unique avec Eau 47, la CAGV et les Communes de Bias, Pujols et Villeneuve-sur-Lot - Rapporteur : M. Asperti

le projet d'aménagement routier concerne une voie communale mise à disposition à la CAGV par les 3 communes. IL convient que soit passée, une convention de maîtrise d'ouvrage unique par laquelle, la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux sera confiée à la CAGV. La maîtrise d'œuvre de l'opération sera assurée par ses soins pour les travaux, hormis la réfection du réseau d'adduction d'eau potable dont la maîtrise d'œuvre sera assurée par Le Syndicat EAU 47.

Considérant que le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 1 358 586,25 € HT soit 1 630 315,50 € TTC, est Le suivant :

— participation de la CAGV 985 800, 90 € — participation du Syndicat EAU 47 291 756, 60 € — participation de la Commune de Villeneuve-sur-Lot 174 492, 00 € — participation de la Commune de Bias 144 696, 00 € — participation de la Commune de Pujols 33 570, 00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er.: d'approuver la réalisation de la réfection de la rue de Ribas ainsi que Le plan de financement de cette opération tel que ci-dessus présenté,

Article 2.: de passer avec le Syndicat EAU 47 et les Communes de Bias, Pujols et Villeneuve-sur-Lot, conformément à l'article de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention de maîtrise d'ouvrage par laquelle La CAGV sera désignée comme maître d'ouvrage unique des travaux,

Article 3.: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la dite convention

Article 4.: D'inscrire en dépense le montant financier de cette opération sur Le BP 2018

IUest précisé lors de la séance que la répartition s'effectue sur le montant TTC.

27 - Candidature à l'Atlas de biodiversité communale - Rapporteur : M. Feuillas

La démarche d’un ABC permet à la commune, de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. En plus d’inventaires naturalistes, la démarche inclut également la sensibilisation, La mobilisation de tous à ce sujet transversal et définir des recommandations pour la gestion et la valorisation de la biodiversité. L'objectif est d’identifier Les enjeux de biodiversité du territoire et d’aider la commune à agir en les intégrant dans ses actions et stratégies pendant une durée de trois ans. Un plan d'actions détaillé est proposé

1) phase d'information et mise en place

2) compilation, validation et synthèse des données sur la biodiversité3) amélioration des connaissances existantes

4) rédaction de l'ABC

5) valorisation de l'ABC

Le CPIE Pays de Serres-Vallée du Lot est identifié pour cet accompagnement d'une durée de 3 ans. Une proposition financière de 62 600 euros et un calendrier d'actions sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 6/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1.: d'approuver la candidature en 2018 de La commune à cet appel à manifestation d'intérêt pour un ABC lancé par l'Agence Française pour la biodiversité.

Article 2.: décider de conventionner ultérieurement avec le CPIE pour une durée de trois ans (2019-2020- 2021).

Article 3.: de solliciter toutes les aides complémentaires auprès de la CAGV, de la Région, ou du Ministère de l'Environnement.

Article 4.: d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires au dossier de candidature

En marge de cette affaire Mme Laporte a abordé les désagréments causés par les frelons asiatiques et a souhaité connaître les moyens d'actions de la Commune en la matière.

Monsieur le Maire précise que ce phénomène lui semble moins fort que les années précédentes mais demeure problématique. Des réunions de sensibilisation, à l'initiative de La CAGV, ont été organisées et une association est à l’œuvre sur Le territoire. Cette dernière propose des pièges spécifiques. Il précise que face à ce danger, les pompiers n'interviennent plus.

IL évoque également la prolifération de moustiques tigres constatée cet été et évoque Les actions qui sont envisagées pour y faire face. La société AGUR qui a en charge la délégation du service public de distribu- tion d'eau potable a prévu la mise en œuvre d'une action pour éviter une reproduction trop importante de ces insectes. IL ajoute que des problèmes de plantes omnivores ont été également signalés telles que l'am- broisie.

Monsieur Feuillas précise que ces problématiques seront traitées dans le cadre de cet Atlas et que des préconisations et des plans d'actions seront proposés pour y faire face.

Aucune question diverse n'ayant été déposée, la séance s'est achevée à 20 H 00.

La secrétaire de séance,

La Conseillère Municipale,

Farah Hamidani