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Compte-Rendu - 20170406 CR conseil municipal
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170406 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine,
Em
VILLENEUVE-SUR-LOT
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2017
RAA ARR REN NAN ARRRRNARARARAAAAEAE
La séance est ouverte à 20 H 35 Monsieur Le Maire en assure laprésidence.
Étaient présents : Mmes et MM. Albinet, Armicent, Asperti, Beghin, Belan, Bousquet-Cassagne, Calvet, Cassany (Maire), Chalah, Claudel-Dourneau, Davelu-Chavin, Dellea, Denis, Feuillas, Girard, Gonzato, Hamidani, Joly, Lacoue, Ladrech, Lamoriette, Laporte, Lhez-Bousquet, Marchand, Maruejouls, Pinzano, Varin, Zafar
Étaient absents représentés : Mme Boudry par Mme Lhez-Bousquet, M. Leygue par M. Joly, M. Unanué par Mme Claudel-Dourneau
Étaient absents : MM. et Mmes Dupuy, Falconnier, Galtego-Medina et Tranchard
Monsieur Le Maire souhaite rendre hommage à Monsieur Claude Larroche, ancien Maire de Villeneuve-sur-
Lot et Conseiller Général du Canton Nord décédé ce week-end. IL adresse en son nom mais aussi au nom
du Conseil Municipal ses condoléances à sa famille. Une minute de silence est observée en sa mémoire.
Suite au dernier Conseil Municipal, il apporte une précision concernant l'hommage rendu à Madame Lucie Aubrac. À la fin de La séance, suite à la réception d'une information inexacte, il avait salué sa mémoire. IL ne s'agissait pas en fait de son décès mais du dixième anniversaire de sa mort. IL ajoute que cela n'enlève en rien à l'hommage à rendre à cette grande résistante.
Madame Farah Hamidani est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2017 est approuvé.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales soit : Les décisions n°1 à 50 pour l'année 2017. Le compte-rendu des décisions est approuvé.
Monsieur le Maire indique que deux projets de délibérations ont été posées sur Le pupitre des élus. La première est un document correctif au rapport de l'affaire n°6 sur la modification de l'indice terminal brut de la Fonction Publique Territoriale ayant une conséquence sur Les indemnités des élus, La deuxième concerne une convention avec Le Conseil Départemental pour l’entretien et l'embellissement du rond point au Pôle de Santé.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Une information est donnée sur le projet d'aménagement de la venelle de Paris.
Mme Lhez-Bousquet indique que ce projet consiste à réaménager cet espace pour permettre d'une part un accès direct aux logements situés en étage des magasins et d'autre part, de rendre plus attractif et agréable ce espace pour Les riverains en agissant sur Les aspects visuels (climatiseurs notamment).
Madame Michel, Directrice du Pôle Urbanisme, présente plus en détail le projet en rappelant son contexte {nombre de logements, de commerces, de parcelles impactés, ….) et Les constats de la situation actuelle : “une venelle privatisée
absence d'éclairage
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 1/26 “problématiques liées à l'insécurité et l'entretien
_ vétusté de certains façades
vacance de logements du fait d'entrée uniques d'immeubles par Les commerces.
Les objectifs de l'opération sont notamment Les suivants :
“sécuriser la venelle par sa requalification et grâce à sa fréquentation par Les riverains sécuriser la ville en densifiant sa fréquentation
résorption de la vacance des logements en centre-ville
dynamiser les commerces
mettre en valeur Le patrimoine SSSS
Le projet présenté consiste à requalifier la venelle en créant un paysage architectural et en mettant un éclairage particulier, créer de nouveaux passages par le biais de porches permettant l'accès depuis les deux rues. Ces aménagements devraient permettre une réappropriation des logements en étage (un po- tentiel d'une quarantaine de logement sur Le marché est possible).
Les démarches relatives à ce projet notamment la maîtrise foncière par La Ville devraient débuter en avril 2017.
EXAMEN DES PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS :
1 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Rapporteur : M. Calvet
La commission des finances et du patrimoine réunie Le 27 mars 2017 à émis un avis favorable.
Synthèse :
L'année 2016 : un contexte financier toujours contraint...
Dans le cadre de sa contribution au redressement des finances publiques, la commune de Villeneuve-sur-Lot verra sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) baisser de près de 1,7 M€ entre 2014 et 2017 (-575 K€
en 2016). L'année 2016 est la 3ÊTE année consécutive de baisse des dotations. L'enjeu du budget 2016 a été celui de contenir l'ensemble des crédits afin de compenser cetfe perte et satisfaire ainsi aux ratios de bonne
gestion (taux d'épargne et capacité de désendettement).
… dont les résultats restent malgré tout conformes à la stratégie financière adoptée par la ville...
Le pilotage financier s'exerce au travers de deux ratios qui
ont :
sont RATIOS DE PILOTAGE FINANCIERS @ le taux d'épargne brut qui doit être supérieur à 10%
des recettes réelles de fonctionnement, CA CA CA 1. TR LR nr En K€ 24 2015 2016
© a capacité de désendettement qui doit être inférieure à 10 ans, +Recaties de gesion 31040 31116 30306
. . - Dépenses de gestion 26843 27025 26275 Les ratios du CA 2016 s'améliorent sensiblement malgré la - Frais financiers 1239 108$ 1041 baisse drastique de la DGF. Les efforts de gestion réalisés par jargne brute 2908 3007 2990 les services qui, après avoir réduit les crédits ouverts au budget rs Ru dk ZX 9% primitif, n'ont pas consommé la totalité de leur droit de tirage Dépenses PPI &PAI 3586 385 26 44
2016, participent à ce bon résultat.
. . | Encours de detls au 3112 29615 30111 27493 Une réduction de l'endettement, sans recours à l'emprunt en
2016 pour financer un volume d'investissement réduit, améliore Encour . HZ jp2ans 100ans V2ans la capacité de désendettement qui passe sous les 10 années papétne
{9,2 ans).
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 2/26 mais nécessitant la poursuite des efforts pour absorber les évolutions « tendancielles» des dépenses
La stratégie financière présentée lors du dernier Rapport sur les Orientations Budgétaires le 16 mars 2017 vise donc, en contenant fortement les crédits de gestion, à se maintenir dans la norme des ratios prudentiels.
La présentation du compte administratif se fera selon la partition suivante :
e examen des soldes intermédiaires de gestion qui consolident le budget 2016 par nature jusqu'à l'obtention de l'épargne brute
e présentation des principaux investissements réalisés au budget principal et aux budgets annexes
e_ présentation du résultat de clôture
1 LES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
Les soldes intermédiaires de gestion permettent d'appréhender la constitution de l'épargne en distinguant l'évolution des masses budgétaires par nature.
1-1 UNE STABILITÉ DE LA VALEUR AJOUTÉE GRÂCE À LA MAÏÎTRISE DES CRÉDITS DE GESTION
Soldes intermédiaires de gestion (mouvements réels en KES Les recettes courantes de
Les montants sontexprimés en K€ Cat4 | OA15 | CA8 | Va. | var. fonctonnemenfdiminuent (S45Ke. COMPTE Net | Net | Na |cagca1s D'une part, la baisse des dotations de l'État (DGF : -575 K€ et compensation
+ 70 Verte de produits 10 [1267 | 106 | 162% | 205 | de taxe d'habitation: -134K€) est + 73 pts &taxes 22%|22716/26%| 03% | 58 |comptablisée dans le poste + 74 Doations à subventions 7186416520 | 5617 | 9,3% -603 | « Dotations & subventions » est la plus + 15 877 Produits de gestion courarte 173 | 1 | 232 | 10,6 | 21] sensible sur le poste recettes. Recettes courantes de fonctionnement @ [sem] s0m4/20%9) 20% | 24 ||es «ventes de produits» - 60 Achats 8 variaion de stocks 378 | 3716 | 540 | 75% | -275 | enregistrent également une baisse de > 61 Services extérieurs 184 | 1662 | 1419 | 15,6% | -263 | -205 KE liée à une moindre perception - 62 Aures services exfrieurs {hors 012) aim fatés [ana | 4x | .54 [des familles sur la restauration = 65 887 Charges de gestion courante sum | 10/30 | 26% | -x | scolaire (baisse des effectifs) et un Dépenses externes de fonctionnement @ (ons |oes[son| 7e | 57 | Portage des repas au domicile des personnes âgées en diminution.
[ Valeur ajoutée (C = A -B) [ms [nas 2006] um | 1 |
Conpte 73 en K€ 2015 2016 ‘Var. Le poste « impôts et taxes » se maintient globalement mais CONTRIBUTIONS DIRECTES 16725 16670 63 N'apporte pas de ressources supplémentaires (-58 K€).
ATTRIB. COMPENSATION CAGY 4159 4063 -#26 Le fond de péréquation communal, destiné à aider les
TAXES MUTAT.& PUB.FONCIERE 603 642 -61 communes les moins aisées, dont une partie est reversé à la TAXES SUR L ELECTRICITÉ 4% 488 -s CAGV au travers de l'attribution de compensation compense FOND PEREQ. COM. ET INTER 177 429 25 difficilement la faiblesse de l'évolution des bases fiscales, la moindre perception de droits de mutation ou de droit
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE 238 229 4 d'occupation du domaine public (stationnement et places). DROITS DE STATIONNEMENT 156 137 17
DROITS DE PLACE 113 #3 29
AUTRES TAXES & 12 7
FNGIR 4 4 0
Pan6 722668 58
Conseil Municipal du 6 avril 2017- Compte-Rendu - Page n° 3/26 Les dépenses externes de fonctionnement {hors charges de personnel) ont été réduites pour préserver la valeur ajoutée et in fine l'épargne brute (-667 K€).
Les économies ont été réalisées sur l'ensemble des dépenses courantes des services. On peut noter toutefois un impact particulier en raison notamment de certains postes :
Fluides, notamment après le changement de fournisseur (gaz),
e Voirie : entretien en partie confié à la CAGV et imputé en investissement
@ Salon du livre : pas de manifestation en 2016,
e Baisse du prix des carburants,
@ Animation OPA} : comptabilisée en investissement
© Crédits contentieux ressources humaines
e Maintenance copieurs et logiciels informatiques.
La valeur ajoutée avec -168 K€ diminue de -0,8%. Cette relative stabilité traduit, dans le contexte de
forte baisse de la DGF et de stagnation des recettes en général, des efforts marquants en termes de
maîtrise des coûts par l'ensemble des directions de la commune.
1 — 2 UN EXCÉDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT (ÉPARGNE DE GESTION) QUI BAISSE FAIBLEMENT (-1,5%) GRÂCE À LA STABILISATION DE LA MASSE SALARIALE
Soldes intermédiaires de gestion (nouvements réels en KE)
Les montants sont exprimés en KE CA14 | CAS | CA16 % Var. var.
COMPTE Net | Net | Net |caisæus
| Valeur ajoutée (C = A - B) ETIEUJETIECNE 1
= 63 Impôts & taxes {hors 012) gs | 14 | 130 | 55% | -12
= 012 Charges de personnel neties (012-013-74 |16636[ 16808 [16707] 05% | -96
Dépenses intemes de fonctionnement @ [16731[-16945|-16837| 06% | 106
Epargne de gestion ou EBEŒ=C-0) [4197 | 4091 | 4051 | 15% | -60 |
Conseil Municipal du 6 avrit 2017- Compte-Rendu - Page n° 4/26 Compte 012 Charges de personnel : une évolution maîtrisée
Masse salariale brute CA 2015 17205
{1)-Impact Normatif
NBI polfque vile TT æ
augmentafon point 7 39
rebrme Cat B r $
total a
(2) Politique de la municipalité
Rl agents catégorie B f 20
GVT avancements " 19
autres variations RI-NBI " 2$
total 2%
G}Hmpact GPEC
{lL.rerplacement fulaires départs N-1 22
{lQ-retaites non remplacées 171
{I} fin de contrat non remplacés -56
{M remplacementitulaires -60
{M remplacements non filaires -37
{M) enirées / sorties CAE 2
{MI nouveaux postes 5%
{MII) autres entrées 73
1BQ modifications satut 1
inpactmvs 2015 -146
total -293
(4) - Autres
Heures supplémentaires 8
Malade N- maladie N:1 45
GPA 413
Mededne du tawail #
Contrhutions rétroacives 44
Supplément familial de traitement 41
Autres 23
total” -71
Masse salariale brute CA 2018 47 144
Variation" -6t
La masse salariale nette évolue de -0,6% entre 2015 et 2016. Stabilisée
depuis 2014 en valeur absolue. La maîtrise de là masse salariale est
incontournable dans un contexte de raréfaction des ressources et de stabilité
fiscale.
Les éléments exogènes telles que les avancements des agents, la
revalorisation des points d'indice, l'augmentation des charges salariales ont
tendance à faire évoluer la masse salariale à +2 ou 3% par an. À Villeneuve-
sur-Lot, cette évolution tendancielle de la rémunération représente environ 400 KE chaque année à effectif constant.
Pour contenir ce poste en valeur absolue, il ne faut donc pas remplacer
systématiquement les départs en retraite. Huit départs sur douze n'ont pas été
remplacés en 2016.
L'impact normatif, décidé par l'Etat, s'impose à la collectivité.
La politique de régime indemnitaire (RI) et de GVT (avancements) est pilotée
par l'autorité territoriale qui a mis en place un dispositif d'évolution des
rémunérations en concertation avec les représentants du personnel.
L'impact GPEC, qui intègre les entrées/sorties et es évolutions de statut, vise
à compenser les évolutions normatives & GVT.
La masse salariale brute est contenue sur 2016 (-61 K€).
L'épargne de gestion se maintient au-dessus des 4 M€.
13 UNE ÉPARGNE BRUTE QUI SE MAINTIENT (9,9%) AUTOUR DE 3 M€
Soldes intermédiaires de gestion (mouvements réels en K€)
Les montants sont exprimés en KE CA14 | CA15 | CMS va. var.
COMPTE Net Net Net_|CAIS/CANS
[ Valeur ajoutée (C = A -B) [2%8[2106]2628| ao | 18|
[ Epargne de gestion ou EBE Œ=C-0) |4197 | 4081 | ten | 154 | 0 |
66 Charges financières 1283 | 1088 | 1041 A45% 47
Résulüt financier de fonctionnement F} 41288 | 1088 | -1041 AT AT
[ Epargne brute hors exvep) GaE+F | 2908| 3085 | 2900[ 4% | 13 |
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 5/26 Compte 66 Charges financières : des frais financiers en baisse
Nous le verrons plus loin, l'encours de dette diminue et de facto, les frais financiers également.
L'épargne brute est stabilisée depuis 2014. Le budget a fait face à une baisse cumulée de de -1,4 M€ sur les 3 derniers exercices. Le taux d'épargne brute à 9,9% respecte le ratio prudentiel des 10% attendus.
Il - LES INVESTISSEMENTS : DES RÉALISATIONS ESSENTIELLEMENT CONCENTRÉES SUR LE PLAN ANNUEL D'INVESTISSEMENT (PAI)
Les investissements bruts s'élèvent à 2,6 M€. Le
programme a été réduit par rapport à 2015 (3,5 M€).
Vietéutchinge SSSR : :<
Bâtiments, terrains et CRE KE Ils couvrent l'ensemble des secteurs techniques espaces verts indispensables à l'entretien, la maintenance du
patrimoine corporel et incorporel pour éviter de le
Hatériel & outillage es: dégrader et permettre également aux agents de la
collectivité de poursuivre leurs activités dans des
ii fie ie conditions de travail satisfaisantes. rmatique
Véhicules | ed L'entretien de la voirie et des bâtiments sont
PA =258M6 prépondérants et représentent les 2/3 des travaux en
PPI =0.06 ME 2016.
Utanome Mae Tai ÈMe
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 6/26 Le détail des opérations est présenté ci-
contre.
Le taux de réalisation des opérations
programmées est de 65% (57% en
2015).
Une partie des dépenses non réalisées
est reportée sur l'exercice 2017 pour
883 K€.
FCTVA æ5ke
SUB CD4T RUE CAYREL tue
AMENDES DE POLICE 10e
TAE D'AMENAGEMENT 6Ke
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PIT VX 36Ke
SUBW CD47 PIÈTE AERODROME CE
SUBV REGION GARE ROUTIERE are
SUBV ANAH OP AH RU 42Ke
SUBV CD47 HABITAT (ORI} 15ke
SUBV ETAT BATIMENT ske
SUBV CD47 TUX EGUSES 3ke
SUBY. ADEME ET EDF POUR CHAUFFAG 1Ke
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 4 143 HE
Les financements croisés diminuent.
Chaque collectivité se concentre sur ses
missions de bases.
L'épargne s'élève à 3 M€. Le taux d'épargne est voisin des
10%. L'objectif d'autofinancement est atteint.
L'encours de dette rapporté à l'épargne brute (capacité de
désendettement) s'établit en dessous des 10 ans.
L'équilibre du budget 2016 n'a pas nécessité de recours à
l'emprunt. Le désendettement qui en découle participe à
l'amélioration de la capacité de désendetiement à épargne
ENTRETIEN SPORT 289 K€ URBANISME CI
TRAVAUXECOLES 182 K€ TRAVAUX CTH 1@KE TOTAL MATERIEL DE TRANSFORT ske
TRAVAUXECONOMIE ENERGIE 120KE
TRAVAUXBATS DIERS @2K€ TRAVAUX MARCHE A COMM ANDES aire
THPARCEMPOS 45KE RUE DU COLLEGE 185k€
ENTRETIEN CULTURE 47 K€ LYGEE 6 LEYGUES 10KE
TRAAUXHOTELDE ULLE 27K€ AY JEAN CLAUDE CAYREL 12KE
TRAVAUX SALLES MUNICIPALES 25K€ RISTALLATIONS ET REMPLACT EP TAKE
AUTRES 22KE CAGY ENDUT 5 ske
TOTAL BATIMENTS& TERRAINS SFORT 61 HE STADEEYSSES æke PART. TX SDEE 47 æke
TOTAL INFORMATIQUE 22H WI: PUBLICS ET MOBILIERS URBAINS 2KE
ESPACES VERTS 25K€
ECOLES 7Uke FRAIS D'ETUDES OUVRAGES D ART 2Ke THEITRE 2K€ PONT DES CIEUT ATS PEINTURE 18kE
FOURNITURES ET POSE CAMERA 27K€ SIGNALETIQUE URBAINE 16ke
SALLES MUNICIPALES 24XE€ REVERSEMENT PUR 15k€
ECONOMAT 21K€ INST ALATIONS BASE NAUTIQUE ke MUSEE 18KE PLANTATIONS D ARBRES 10Ke
RESTAURATION OEUVRES D ARTS 14KE VILLES FLEURIES ke
MOBILIER 11K€ CHEMIN DE PLAISANCE ECLUSES gke
COMMUNICATION KE EXTENSION RESEAUX ELECT. 6ke
SPORTSTUXSTADEEYSSES BK€ EAUXPLUMALES 5ke CMETIERES 8KE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE are
JÆUNESSE 7KE AUTRES are
CENTRE CULTUREL 6K€ TOTAL VOIRIES 1U2
HYGIENE 5K€ RESTAURATION ARCHNES 5KE TOTAL GENERAL 284HE
VIEASSOCIATIVE 4K€
MATERIEL ENTRETIEN MENAGE 4K€
BIBLIOTHEQUE 4KE€ POLE {Ke
TOTAL MATERIEL & OUTILLAGE ZOKE
IL - LES RATIOS DE PILOTAGE
RATIOS DE PILOTAGE FINANCIERS
CA CA CA
En KE 2014 2015 2016 vw.
-Receles de gestion 31040 31116 30306 -810
- Dépenses de gestion 26843 27025 26275 -750
- Frais financiers 1239 1088 1041 47
= Epargne brute 2908 3003 2990 ”-#
Taux d'épargne brute MA 7% J9%
Amorissement dethe 249 284 261
Epargne nette 439 158 #7
Dépenses PPI &PAI 36559 3825 2644
Encours de deeau3i12 29615 30111 27492 -2618 Constante.
Encours dette au 34212 Enc Jurs dette au 31H12 10,2ans 16,0 ans 9,2ans épargne brute
V — LE RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE
Excédent global de c'oture di budget principal {en KE)
al D:
EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE
L'excédent global de clôture, appelé également
résultat global, correspond à la différence entre
les dépenses et recettes des sections de
fonctionnement et
excédent sera affecté au budget primitif 2017.
d'investissement. Cet
Conseil Municipal du 6 avrit 2017 - Compte-Rendu - Page n° 7/26 Ce résultat de 2,6 M€, issu d'un emprunt réalisé en 2015, servira à financer en partie le programme
d'investissement 2017, évitant de recourir à de nouveaux emprunts.
VI BUDGET ANNEXE &ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES »
YSL Budget ZAE (en €} 2016
GREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 83 396,70
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS " 16137,18
Total dépenses de fonctiannentent ” 99 533,25
RESULTAT REPORTE 224 328,74
REVENUS DES IMMEUBLES 79 263,00
PRODUITS DE GESTION COURANTE Ô76
REPRISE SUR PROVISION © 84 550,70
Total recettes de fonctionnement ” 388 639,20
INSTALLATION DE VOIRIE 8039,18
Total dépenses d'investissement 8 039,18
RESULTAT D INVEST REPORTÉ 13 528,98
DOÔTATION AUX AMORTISSEMENTS BAT ! 13 620,36
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS VOIRIE 2516,79
Total recettes d'investissement 29 666,08
Résultat global de clôture 310 731,25
VI BUDGET ANNEXE « ADDUCTION D'EAU POTABLE » (AEP)
VSL BUDGET AEP (en €) 216
ETUDES ET RECHERCHES 1 435,25
ANNONCES ET INSERT IONS À 004,90
DOT. AMORT ISSEMENT 69 76759
Le budget des zones d'activités économiques dont la
vocation et l'aménagement de zones sera clôturé en fin
d'exercice 2016.
La CAGV ayant repris l'ensemble des ZAE de son territoire au
Îer janvier 2017, ce budget n'a plus lieu d'être. Les quelques
terrains restant à vendre sont toujours propriété de la
commune.
Les amortissements en cours, les loyers des deux usines
relais (Ardagh et Erissom} seront repris au budget principal
{79 K€} ainsi que le résultat global de clôture (311 KE).
Ce budget n'a pas d'emprunt. Un montant de loyer impayé
datant de 1991 a été passé en non-valeur.
Le budget adduction d'eau potable est exploité en délégation de service
public par Véolia pour la production d'eau et l'entretien des canalisations.
Les investissements importants sont à la charge du budget. En 2016, la
Total dépenses de fonctionnement” 72 ATH,
EXCEDENT ANT ERIEUR REPORTE 1088 601,42
REDEVANCE POUR CONCESSION 248 58418
Total recettes de fonctionnement 1337 125,60
Mandaté
TYX ADUCTIGN D'EAU (Pontous} 310 362,22
Total dépenses d'investissement 31035222,
EXCED ENT ANT ERIEUR REPORTE 9122,06
DOT. AMORT ISSEMENT 6976759,
Total recettes d'investissement 78 90965
Résukat global de clôture 1033 505,29
canalisation d'eau située au fieu-dit « Pontous » a dû être reprise.
Cette compétence est reprise le 1%" janvier 2017 par le syndicat Eaud7 qui en
assumera la gestion par le biais d'un délégataire. Une nouvelle délégation de
service public est en cours. Le prix de la surtaxe est en négociation à la
baisse.
Le résultat global de clôture de 1 ME sera repris en 2017 au budget principal,
en section d'investissement. Ce budget sera donc clôturé.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 30
Le Maire sort de la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote
Pour : 21/ Contre : 5 / Abstentions : 4
Décide :
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 8/26 Article unique : d'approuver:
. le compte administratif 2016 du budget principal,
. le compte administratif 2016 du budget annexe des zones d'activités et de clôturer ce budget,
. le compte administratif 2016 du budget annexe de l'eau potable et de clôturer ce budget,
° La reprise de l'excédent global de clôture du budget adduction d'eau potable pour 1 033 505,29€.
2 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016
Rapporteur : M. Calvet
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 3/ Suffrage Exprimés : 30 Le Maire n'est pas revenu dans la salle et n'a pas pris part au vote
Pour :21 / Contre : 5/ Abstentions : 4
Décide :
Article unique: d'approuver les comptes de gestion relatifs au budget principal et aux budgets annexes «Zones» et «Eau» présentés par Monsieur le Trésorier de VILLENEUVE-SUR-LOT, Receveur-percepteur de la Commune de Villeneuve-sur-Lot, pour l'exercice budgétaire 2016.
3 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2016
Rapporteur : M. Calvet
En adoptant le Compte Administratif de l'exercice 2016, l’assemblée municipale vient d'arrêter les comptes relatifs à cet exercice.
En application aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet. d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous Les cas, cette affectation doit permettre de couvrir Le solde d’exécution de La section d'investissement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour : 26/ Contre : 5 / Abstentions :
Décide :
Article 1 : D’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 soit 2 768 401.78 € en réserve, afin de couvrir Le solde net d'exécution de La section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser
Article 2: D’affecter Le solde de ce résultat soit 3 034 747.15 € en report à nouveau, afin de l'incorporer dans la section de fonctionnement du budget de l’exercice 2017
Article 3 : De dire que cette décision d'affectation se traduit par l'inscription, au Budget Primitif de l'exercice 2017 :
- D'une recette d'investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 2 768 401.78 €
+ D'une dépense d'investissement au compte 001 « solde d‘exécution de la section d'investissement reporté » : 1 886 174.00 €
- D'une recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 3 034 747.15 €
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 9/26 4 - BUDGET PRIMITIF 2017 ET VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Rapporteur : M. Calvet
La commission des finances et du patrimoine réunie Le 27 mars 2017 a émis un avis favorabie.
Synthèse
Le budget primitif 2017 reste dans l'épure des projections financières présentées lors du débat des orientations budgétaires. Au moment de la rédaction de ce document, la notification par l'État des bases fiscales et des dotations 2017 n'est pas encore connue.
La baisse des dotations de l'État
Lors du débat des orientations budgétaires voté le 16 mars dernier, la stratégie de la ville jusqu'à la fin du mandat a été réafirmée. Elle intègre la demière baisse des dotations de l'État programmée en 2014. Pour limiter l'impact des mesures imposées aux collectivités pour contribuer au redressement du budget de l'État, les collectivités doivent mettre en œuvre une véritable stratégie financière pour absorber ces réductions de dotations qui mettent à mal les équilibres financiers des collectivités dans leur ensemble. Certaines ont choisi d'augmenter la fiscalité des ménages pour compenser cette réduction de recettes. Villeneuve-sur-Lot a choisi de ne pas augmenter la pression fiscale, ce qui impose une rigueur de gestion d'autant plus importante.
Une stabilité des taux d'imposition inchangée depuis 2009
La stratégie adoptée par la ville, dans un contexte de stabilité fiscale, repose donc sur une maitrise des dépenses de gestion et de masse salariale. Le programme d'investissement devra également être dimensionné afin de préserver les ratios de pilotage financiers, notamment l'évolution de l'endettement.
Une épargne brute qui se maintient
Le budget 2017 est fortement impacté par la baisse des dotations de l'Etat, par l'évolution du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). Un effort a été demandé aux services pour réduire leurs crédits de gestion à hauteur de -5% et de ne pas remplacer un départ en retraite sur deux ce qui permet de tenir le niveau d'épargne.
RATIOS DE PILOTAGE FINANCIERS L'épargne brute est estimée à 2,8 M€ et 9,5% des recettes de fonctionnement.
CA CA BP Un programme d'investissement
En K€ 2015 2016 2017 relancé
4Recetes de gesion 31116 30306 29409 Les dépenses d'investissement (PPI & M = PAI) en nette augmentation en 2017 - Dépenses de gesion 27025 26275 25686 Me nn M We
- Freis financiers 1088 1041 918 zessources propres, sans recours à = Epargne brute 3003 2990 2806 l'emprunt.
Taux d'épargne brute 9,7% 9,9% 9,5% Un endettement qui diminue
Dépenses PPI & PAI 3825 2644 6662 L'endettement diminue de 5M€ entre
Encours de dete au 3142 30111 27493 24930 ue Pa #1 7. La capacité de Encours dette au 31/12 endettement se maintient en dessous épargne brute 100ans 92ans 89ans de 0 ans.
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 10/26 1- Une épargne brute qui résiste à la baisse des dotations grâce aux efforts sur les dépenses Soldes intermédiaires de gestion (mouvements réels en K€)
Les montants sont exprimés en K€ CA16 [8P17 | “Var. À Var.
COMPTE Net Net [BP17/CA16
+ 70 Vente de produits 1062 | 1164 9,6% 102
+ 73 Impôts & taxes 22658/21548) 4,9% |-1110
+ 74 Dotañons & subventions 5917 | 5937 0,3% 20
+ 75 & 77 Produits de gestion courante 232 22 28,8% 67
= Recettes courantes de fonctionnement (A) | 29 869 | 28948} -3,1% -921
60 Achats & variation de stocks 3440 | 3538 28% #8
61 Services extérieurs 1419 | 1765 24% 346
62 Autes services extérieurs (hors 012) 14143035 7,1% 78
- 65 & 67 Charges de gestion courante 3028 | 2996 -1,1% -32
= Dépenses externes de fonctionnement (B) À -9 001 } -S 334 EN 333
Valeur ajoutée (C = À -B)
63 Impôts & iaxes (hors 012) 0 T0 | 28% [0
012 Charges de personnel nets (012-013-74) Mi6707| 15760) -57% À-047
= Dépenses Internes de fonctionnement (D) [-16837f-15890| -56% |-947
Epargne de gestion où ÉBE TE = C0 fau fera en ou
66 Charges financières 1041 | 918 118% |-124
= Résultat financier de fonctionnement {F) -1041 | -918 419% |-124
F Epargne brute or exp) le = EI) 200 [on | 2e |
Les soldes intermédiaires de gestion permettent d'appréhender l'évolution de l'épargne brute par grands postes de dépenses et de recettes.
Les recettes courantes de gestion, enregistrent une inflexion en 2017 en raison principalement : - D'une baisse de DGF, moindre que celle supportée l'exercice précédent, attendue à hauteur de -287 KE
- D'une diminution de l'attribution de compensation (AC) versée par la CAGV de -1,1 M€ afin de compenser la prise en charge des 26 agents « mairie» dans les services mutualisés de l'agglomération (ressources humaines, finances & informatique).
- Une augmentation des dotations fiscales que doit verser l'Etat à la commune pour compenser l'exonération de taxe foncière mise en œuvre en 2016 en faveur des résidents modestes des « quartiers politique de la ville » ainsi que des mesures d'exonérations sociales appliquées sur la taxe d'habitation 2016 (+341 KE pour les 2 mesures).
Les autres recettes n'évoluent pas significativement. La variation du produit des services (compte 70) correspond à un rattrapage sur l'exercice précédent et non à une réelle dynamique, Le compte 75 enregistre des loyers d'usines relais qui étaient perçus sur le budget des zones d'activités, désormais clos car cette compétence a été transférée dans sa totalité à l'intercommunalité.
Hors impact mutualisation qui est compensé, l'estimation de l'évolution des recettes de gestion est faible et se situe à +0,6% soit +181 KE.
Les dépenses externes de fonctionnement, même maîtrisées, augmentent sur différents postes. Elles ont été réduites globalement de -5% sur la base des crédits ouverts au budget primitif 2016. Les dépenses de gestion du budget 2016 n'ayant pas été réalisées en totalité (92,5% des crédits ouverts ont été consommés) accentuent l'écart avec les crédits ouverts au budget 2017.
Les dépenses difficilement maîtrisables à court terme concement les fluides liés aux bâtiments (Électricité, gaz). Des investissements favorisant les économies d'énergie sont programmés afin de réduire la facture énergétique dont on sait que l'évolution du coût est en hausse constante.
Conseil Municipal du 6 avril 2017- Compte-Rendu - Page n° 11/26 La valeur ajoutée, s'infléchit en raison de la diminution de l'AC. Après retraitement de cette demière, la valeur
ajoutée diminue faiblement et se maintient à 20,7 M€ (contre 20,9 M€ en 2016).
Masse salariale brute CA 2016
(1) - Impact Normatif
17 144
PPCR (réforme statut) F 85
augmentation point v 113
réforme catB LS 12
modifcafions taux cofsation r 16
augmentañon SMIC K 7
augreniafon charges patronales 7. 16
total 250
(2}-Politique de la municipalité
RI agents catégorie B (année pleine)? 37
GVT avancement E 103
autres variafons RI-NBI h 28
total 168
(3}-Impact GPEC
l).rerplacement ftulaires départs N-1 0
{Il}.retaïtes non remplacées -347
{11} fn de contrat non remplacés -41
TV) rerplacement filulaires -3
{V) remplacements non tiulaires -28
{Mi} entrées / sories CAE -78
(VI) nouveaux postes 0
(MI) autes entrées 5
{IX} modifications statut 3
Impact2016 année pleine 74
(7 divers -33
var sur mps partiel ê7
total -382
()-Autres
Heures supplémentaires 4 burs elecions 4
Maladie N - maladie N-1 77
TGIPA 6
Charges diverses (contr rétoacives.…) 16
Autres (pers ext, marchés publics.) -11
Salon du livre (heures supplémentaires) 14
Insäiueurs & TAP 7
total” 142
Masse salariale brute BP 2017 17 322
Variation 178
La masse salariale nette (après déduction des recettes pour
emplois aidés) diminue dans le tableau ci-dessus.
Cependant, la création d'un service commun ville/CAGV à
eu pour effet de transférer 26 agents de la vile à
l'agglomération. Après réintégration de ces 26 agents
mutualisés, la masse salariale brute augmente de +1% en
2017 soit +178 K€.
L'impact normatif 2017, décidé par l'Etat est élevé
notamment en raison de l'évolution du point d'indice et de ta
réforme du statut (PPCR). La politique de la municipalité sur
le GVT est surtout impactée par les avancements des
agents.
L'impact maladie, heures supplémentaires n'est pas
négligeable sur l'exercice 2017 (+142 K€)
La GPEC, qui intègre les entrées/sorties et les évolutions de
statut, est la variable d'ajustement.
Les non remplacements de départs en retraite permettent
de compenser les autres variations.
En 2017, il est prévu de ne pas remplacer 12 départs sur les
15.
L'objectif de la commune est la stabilisation de la masse
salariale en valeur absolue entre 2016 et 2020 afin de
préserver l'épargne.
En variation nette, la masse salariale « retraitée » des
agents mutualisés, augmente de +153 KE.
Les frais financiers sont en baisse du fait de la réduction de l'endettement en 2016 (-124 K€). L'épargne brute en diminution de -184 K€ est prévue en fin d'exercice à hauteur de 2,8 M€. Dans l'hypothèse
où les services ne consommeront pas l'ensemble des crédits ouverts au budget primitif, l'épargne brute, en fin d'année, devrait dépasser les 3 ME.
Un programme d'investissement qui acte le lancement des opérations programmées au PPI
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 12/26 PAI- Voirigréseauféctairage MSN : 50 KE
PAI- Bâtiments, terrains et espaces verts SSSR : 174 K€
PAl- Informatique SSSSSNNNNENEENENEENNT 555 k<
PAI-Véhicues SSSR <>: ke
PAI- Metériel & outillage SSSR 422 kK<
PF1 - Entretien patrimoine historique SSSR 454 Ke
PP1- Développement des écoles SSSSSSSSNNNNNNNN 475 K€
PPi-Urbanisme ÆSSSSSSNNENNNNN 454 K€
PPi- interventions vorics structurantes SSSSSSMSNNS :<5 KE
PPL- Aménagement des borges du Lot ÆSSSSNNNSNNMS 342 Ke
PPI-Venelle de Paris MMS 162 KE nie
PP - Plan accessiblité & pistes cyclables MER 160 Ke PAI = 4,2 M€
PPI - Cessions & acquisitions foncières [30 KE Ti Are
PFI - Regroupement des centres de loinirs ff 20 K€
Les investissements, volontairement restreints en 2016 et dédiés exclusivement au PAI (Plan annuel d'investissement) ont permis de réduire l'endettement (cf. compte administratif 2016).
Si les investissements 2017 restent affectés pour les 2/3 au PAI pour 4,2 ME bruts, la situation financière de la commune permet de lancer les investissements PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) pour 2,5 M€ bruts dédiés aux opérations plus importantes ayant un caractère exceptionnel (en opposition au caractère annuel et reconductible du PAI).
I! faut noter le début des travaux « Entretien Patrimoine historique » concemant la restauration de la chapelle des Pénitents, une étude archéologique sur la mise en valeur des objets trouvés lors des fouilles sur le site d'Eysses, des travaux de réfection de l'église Ste Radegonde.
Le programme 2017 « développement des écoles » intègre les études nécessaires à la réfection de l'école de Courbiac, des travaux d'économie d'énergie sur différentes écoles, des travaux de sécurisation, d'informatisation. Une partie des opérations sont subventionnées par le ministère de l'Environnement dans le cadre du programme TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte). Les crédits affectés à l'urbanisme, se concentrent sur le soutien à l'habitat, avec des aides à la rénovation de logements en particulier en cœur de ville, ainsi que l'acquisition d'immeubles insalubres dans la Bastide avec comme objectif de les rénover et les remettre en vente.
En matière de voiries structurantes, est prévue la fin des crédits destinés à payer les travaux réalisés sur l'avenue JC Cayrel.
L'aménagement des berges du Lot est prévu rive gauche entre le centre-ville et l'écluse située en amont. Il s'agit d'effectuer un revêtement pour une « mise en accessibilité » du chemin existant sur 750 mètres. Le projet « Venelle de Paris » vise à rendre accessibles et habitables les étages des immeubles situés de part et d'autre de la venelle dont les rez-de-chaussée sont occupés par des commerces. La venelle débouchera sur la rue des Frères Clavet, la place Ste Catherine et la rue de Paris. Pour cette réalisation, il est nécessaire d'acquérir un immeuble donnant sur la place Ste Catherine, diligenter une étude ainsi qu'une DUP.
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 13/26 VOIRIE H DE LIGNY- INTER M
CAGY ENDUITS VOIRIES
ECLAIRAGE PUBUC - RESEAUX
CIRCULATION CHANGEMENT HORODATEURS
CIRCULATION EAUX PLUVIALES
VOIRIE REFECTIONS DIVERSES
PART, TRAVAUX SDEE 47
REMBOURSEMENT VOIES ET RESEAUX
ECLAIRAGE PUBLIC ECONOMES ENERGIE
CIRCULATION NUMEROTATION DES RUES
ENFOUISSEMENT DES LIGNES
PART CAGV BORNES ENTERREES
SIGNALETIQUE URBAINE
MILLES FLEURIES
INSTALLATIONS EV DIVERS
FRAIS D'ETUDES OUVRAGES D ART
MC PUBLICS ET MOBILIERS URBAINS
ESPACES VERTS PLACE LAFAYETTÉ
VOIRIE PONT DE BASTEROU
EXTENSION RESEAUX ELECT.
PLANTATIONS D ARBRES
ETUDES OBLIGATIONS AMANTES
AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CMLE
ETUDE TOPOGRAPHIQUE
CLOTURE STAND DE TIR
WG PUBUCS ET MORILIERS URBAINS
3Ke
2Ke
PAI 4 - VOIRIE - RESEAUX - ECL PUBLIC 1 250 K€
TRAVAUX ECOLES ‘
TRAVAUX ECONOME ENERGIE
ASRIT GENUIT
MARIE - AIRE DE JEUX ENFANTS
GHAN DESCARTES - RENCY PIGNONS
CHOISY- PLATEAU SPORTIF
GROS ENTRETIEN CULTURE
CENTRE VILLE- WG PUBLICS
FOURNITURES ET POSE CAMERA
TRAVAUX BATS DIVERS
SPORTS - AUTRES TRAVAUX
LOGEMENTS GARDIENS - ENTRETIEN
SPORTS TRAVAUX BATIMENTS DIVERS
EGLISES- TRAVAUX
BATIMENT - TRAVAUX SECURITE
GYMN DESCARTES - PEINTURE ‘
TX PARC EXPOS
TRAVAUX SALLES MUNICIPALES
MYRE MORY SIGNALETIQUE
ROGE CENTRE EQUESTRE NORME ELEC ‘
CLOCHER STE CATHERINE GARDE CORPS
CIMETIERES - COLOMBARIUM
GROS ENTRETIEN SPORT
TRAVAUX CTM
198 KE
180 ke
110kE
100 KE
KE
ÊTS
14KE
t2ke
Ke
2Ke
PAI2 -BATIMENTS - TERRAINS SPORTS 1174 K€
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQ
LOGICIELS
CABLAGES ET INSTALLATIONS GENERALES
TELEPHONIE MATERIEL ‘
POSTE MOBILE ET INTERFACE TELEPH
PAIS INFORMATIQUE - TELEBHONIE
À LAVEUSE
1 BALAYEUSE
3 FOURGONS BENNES 1
1 FOURGONNETTE ELECTRIQUE .
2FOURGONNETTES
AVL ELECTRIQUE
2
MATERIEL DE VOIRIE
PAI4 -VEHIQULES
ak
TK
ske,
s2ke
28kE
ETS
160kE
180kE
ETS
21k€
ETC
18kE
25K€
ske
s28Ke
HYGENE- MATERIEL DIVERS 42€
(THEATRE - MATERIEL DIVERS Ke
ENSEIGNEMENT- MATERIEL DIVERS 4
JEUNESSE- MATERIEL DIVERS KE
ENSEIGNEMENT- MOBILIER 25K€
MARIE - MOBILIER ak
SPCRTS- MATERIELS DIVERS KE
MATERIEL DIVERS 2KE
ECONOMRT : MATERIEL DIVERS 2€
MUSEE - RESTAURATION OEUVRES pre
POLICE MUNICIPALE - MATERIEL DIVERS amie
SALLES MUNICIPALES- MOBLIER 19ke
COMMUNICATION - MATERIEL DIVERS 18ke
SALLES MUNICIPALES MATERIEL DIVERS 15ke
CENTRE CULTUREL - MATERIEL DIVERS 10ke
MUSEE . ACQUISITIONS OEUVRES ART 1oke
MUSEE. MATERIEL 1oke
MA DE LA PHOTO MATERIEL DIVERS ak
MAGASIN - MATERIEL. &k
RYTHMES SCOLARES - MOBILIER êke
ARCHIVES- RESTAURATION FOND ke
SERVICE ENTRETIEN - MATERIEL DIVERS sk
RVTHES SCOLAIRES - MATERIELS DIVERS sk
BIBLIOTHEQUE- MOBILIER sk
MAISON DES ASSO - MATERIEL DIVERS se
ETAT CM - REGISTRES 2Ke
THEATRE - MOBILIER 1e
LOISIRS JEUNESSE - MOBILIER 1KE
QUARTIERS - MATERIELS DIVERS 1e
PAS MATERIEL ETMOBILIER 428K€
VENELLE DE PARIS - ACQUISTTION IMMEUBLE 150kE
VENELLE DE PARIS - INGENIERIE COPRO 20kE
VENELLE DE PARIS - DUP 1okE
VENELLE DE PARIS - COMMUNICATION 2K€
PRI40 «VENELLEDEPARIS 182K€
ACQUISITION RUE DES CIEUTAT 30e
FPI42 - CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES 30€
CRIET ACQSITIONS DIVERSES 150€
SuM OPA t12kE
AIDES OPAH-RU 120kE
ADES DIRECTES ak
HABITAT - ADES COMMERCES LS
FONDS DE CONCOURS CAGV AVAP ET BORDS DU LOT exe
FONDS DE CONCOURS GAGV PLU 6xe
PRIS -PPIHABITAT 434 K€
“TRAVAUX CHAPELLE DES PENITENTS ske
EVSSES - ETUDES ARCHEOLOGIQUES soke
“TRAVAUX EGLISE STE RADEGONDE soke
RESTAURATION OEUVRE D'ART ske
ETUDES CHAPELLE PENITENTS 2ke
FPI4$ ENTRETIEN PATRIMOINE HISTORIQUE 484 K€
AMENAGEMENT DES BERGES OU LOT AkE
PPI46 AMENAGEMENT BERGES DULOT 342K€
ACCESSIBILITE BATIMENTS soke
ACCESSIBILITE - ARRETS DEBUS 45ke
COMMISSION ACCESSIBILITE 45e
INSTALLATION 2 BORNES ELECTRIQUES 10ke
PISTES CYCLABLES PICTOGRAMVES 10ke
PPLIT «AGCESSIBILITEET PISTES CYCLABLES 480 K€
AV JEAN CLALDECAYREL 3eske
PP148 INTERVENTIONS SUR VOIRIES STRUCTURANTES 359 K€
REGROUPEMENT CL - ETUDES 2e
PPIS REGROUPEMENT CENTRES DELOISIRS 20K€
ECOLES. ISOLATION +20ke
ECOLES. SECURISATION 100 RE
ECOLES. REFECTION COURS 100 KE
INFORMATISATION ECOLES ske
BATIMENTS SCOLAIRES ke
ÉCOLES - REFECTION COURRIAC ebades 2e
PPI9 DEVELOPPEMENTDES ÉCOLES 473K€
“TOTAL PAI ET PPI 6 862 K€
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 14/26 CESSION USINE RELAIS ARDAGH 4390
FCTVA 400
DEPARTEMENTS VOIRIE RUE CAYREL 20
CESSION USINE RELAIS TRIPIERS D OC 200
VOIRIE H DE LIGNY PARTICIPATION INTER M 170
VENELLE DE PARIS - CESSION IN
diner sin “a Les recettes PAI et PI s'élèventà 2,7 ME.
AMENDES DE POLICE 140 Elles concement principalement des cessions d'immeubles, des TA D'AMENAGEMENT 120 participations pour réalisation de voiries, du FCTVA, des subventions
-CCAS ABRIT DE NUIT ui du Ministère de l'Ecologie pour les économies d'énergie (TEPCV : TERCV=RECRANIEN TION DER ECOLES, # temitoires à énergie positive pour la croissance verte). TEPCV - ECONOME ENERGIE 75
CHAPELLE DES PENITENTS - SUBV ETAT 74
PARTICIAPTION VOIES ET RESEAUX 60
CESSION CONCIERGERIE CENTRE CULTUREL. 60
HABITAT - SUEV ANAH CPAH LA
TEPCY- ECOLES ISOLATION s
CESSION IMMEUBLE NAVRETTE s
CESSION HANGARS DESSEIX 5
TEPCY ECLAIRAGE PUBLIC ECONOMIES ENERGIE Hi
FIPO - ECOLES SECURISATION 17
TEPCY - ECOLES REFECTION CHAUFFAGE 16
EYSSES ETUDES ARCHECLOGIQUES - SUBV ETAT 8
“TOTAL RECETTES PA & PI 2702
Les ratios de pilotages financiers sont conformes à la stratégie financière votée dans le cadre des orientations budgétaires
RATIOS DE PILOTAGE FINANCIERS
Le niveau d'épargne brute en inflexion en 2017 se situe
EnKe .. Se Fe avec 2,8ME à hauteur de 9,5% des recettes de fonctionnement. L'objectif de la municipalité est de
+Reoetes de gestion 31040 31116 30306 29409 porter cette épargne au delà des 10% pour atteindre un - Dépenses de gestion 26843 27025 26275 25686 volume de 3 M€ qui est le montant nécessaire pour - Frais financiers 1289 1088 1041 918 renouveler, mettre aux normes et rendre accessible le = Epargne brute 2908 3002 2990 2606 patrimoine de la ville.
Taux d'épargne brute 9,4% 87% 9,9% 9,5%
Amorssement dete 2469 284 2618 2563
Epargne nets 439 159 372 243 L'endettement est en diminution. Il passe de 30 à 25 ME soit une baisse de 17% en 2 ans. La capacité de
Excédent N-1 211 2455 4025 3917 désendettement est de 9 ans, en-dessous des 10
Dépenses PPI&PAI 3589 3625 264 6662 Années fixées.
Encoursde dete au 3112 29615 3011 27493 24980
Encours dette au 31/12 10,2ans 100ans 9,2ans 8,9ans
épargne brute
2017 sera le dernier exercice de baisse de la DGF initié en 2014 par le gouvernement. C'est donc au prix d'efforts considérables sur les dépenses, nous l'avons vu, tant en matière de ressources humaines que de crédits de gestion que l'épargne brute a été maintenue, sans obérer la qualité des services rendus à la population,
S'agissant de l'endettement, la stratégie a été de ne pas emprunter en 2016 et en 2017 afin de réduire la tension sur la capacité de désendettement, passer sous la barre des 10 années et préserver une épargne nette positive.
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 15/26 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PAR CHAPITRES
Chapitre 2017 Chapitre 2017
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 6483 367,00 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 1886 174,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 16 222 002,00 13. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 60 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4188 142,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 563 695,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1619 591,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 372 419,40
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ' 2989 162,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 235 868,76
66 CHARGES FINANCIERES ! 937 517,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5257 949,26
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES ‘ 7.400,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 741 349,58
Total dépenses de fonctionnement 32 447 181,00 Total dépenses d'investissement 11 117 416,00
002 RESULTAT RÉPORTE DE FONCTIONNEMENT 3094 747,15
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 461 547,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 164440.85 024 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4188 14200
73 IMPOTS ET TAXES 21547 706,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 840 000.00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5937 040,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 619591,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 189 400,00 10° DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESÉRVES 3288 401,78
TT PRODUITS EXCEPTIONNELS 112 300,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1292 379,22
Total recettes de Fanctionnement 32 447 181,00 Total recettes d'investissement 11 328 514,00
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents :28/ Représentés : 3/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 22/ Contre : 9 / Abstentions :
Décide :
Article 1 : d'approuver par chapitres :
«le budget primitif du budget principal,
Atticle 2 : d'adopter les annexes du budget primitif 2017 et notamment la liste des subventions aux associations
Atticle 3 : de reconduire les taux de l'année 2016 :
e Taxe d'habitation :17,90%
° Taxe foncière :3849%
+ Taxe foncière non bâtie : 128,72%
5 - VACATION POUR ACTIVITÉS ACCESSOIRES À L'OCCASION DES ÉLECTIONS ET DU SALON DU LIVRE
1
Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour :31/ Contre : / Abstentions :
Décide :
Article_1 : de permettre Le recrutement au titre d'activités accessoires des agents des services communs Ville / Agglomération et du Centre Communal d'Action Sociale de Villeneuve-
sur-Lot.
Article 2 : de rémunérer Les agents ainsi recrutés de La manière suivante :
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 16/26 Vacation secrétaire. Meutire d'un [vacation secrétaire vacation demi- vacation journée adjoint d'un bureaul joumée bureau de vote (8 {8 heures) Heures) de vote (5 heures) & heures)
dimanche samedt fimanche |sameai 7 Jaimanche
Etections 220,00 € 138,00 €
Saton au livre
106,00 €| 220,00€| 53,00€] 110,00 4
6 - MODIFICATION DES POURCENTAGES DE CALCUL DES MONTANTS DES INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX ÉLUS
Rapporteur : M. le Maire
La note ARCB1632021C de la Direction Générale des Collectivités Territoriales du 15 mars 2017, modifie Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux qui sont revalorisés en application :
1) du relèvement de la valeur du point d’indice prévu par Le décret 2016-670 du 25 mai 2016 2) du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par Le décret 2017-85 du 26 janvier 2017.
IUest donc nécessaire de revoir à La baisse Le pourcentage de calcul des indemnités des élus afin de garantir le maïntien des indemnités au niveau actuel et neutraliser ainsi l'augmentation liée au changement de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3/ Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre : / Abstentions :
Décide :
Article 1 : de fixer le taux de l'indemnité de fonction allouée au maire à 67,6 % au lieu de 68 % de l'indice brut terminal de La fonction publique
Article 2 : de fixer Le taux de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints à 26,84 % au lieu de 27 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Article 3 : de fixer deux taux différents d'indemnité de fonction allouée à un conseiller municipal suivant les fonctions déléguées : 26,84 % et 9,94 % au lieu de respectivement 27% et 10 %de l'indice brut terminal de la fonction publique
Article 4 : d'annexer à la présente délibération, conformément à l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à la date de La modification de la réglementation
Article 5 : de dire que les montants suivront l'évolution réglementaire de la valeur du point d’indice
Article 6 : d'inscrire annuellement au budget les crédits nécessaires
7 - REVALORISATION DE LA BOURSE LOISIRS - RÉVISION DES FRAIS D'INSCRIPTIONS - PRINTEMPS- ÉTÉ-JEUNES
Rapporteur : M. Girard
Le dispositif « Printemps et Été Jeunes » initié par la commune de Villeneuve-sur-Lot en 2001 connaît un vif succès auprès des jeunes domiciliés sur La commune et âgés de 14 à 17 ans inclus.
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 17/26 Cette opération propose aux adolescents des chantiers éducatifs consacrés à l'embellissement de la ville le matin et des activités culturelles, sportives et éducatives l'après-midi, dont une formation aux gestes de premiers secours sur une journée.
Les jeunes sont retenus pour une durée de 2 semaines consécutives, une participation de 7,50 € leur est demandée pour l'inscription et ils perçoivent une « bourse loisirs» d'un montant de 110 € (délibération du 05 février 2004).
Depuis 2004 La « bourse loisirs » n'a pas été revalorisée et Les frais d'inscription n'ont pas été modifiés. Cette bourse pourrait être portée à 150 € et Les frais d'inscription pourraient être à 10 €. La régie correspondante sera gérée par Le service Jeunesse.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice: 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31/ Contre: / Abstentions :
Décide ;
Article 1 : de fixer Le montant de la « bourse loisirs » à 150 € et de fixer Le tarif des frais d'inscription pour une session à 10 €.
Article 2 : de dire que les dépenses et Les recettes y afférentes seront inscrites au budget de la Commune,
8 - PLAN DÉSHERBAGE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU
Rapporteur : M. Tranchard
Dans le cadre de son Agenda 21, reconnu et labellisé en 2012 par Le Ministère de l'Environnement et du Contrat de rivière de la Vallée du Lot Aval porté Le Syndicat Mixte d'Aménagement de La Vallée du Lot (SMAVLOT47), la Ville s'est engagée en 2012 dans un Plan Désherbage communal.
De 2012 à 2016, la collectivité a été accompagnée par un bureau d'études afin de réaliser un inventaire des techniques utilisées, d'identifier les zones à risque, de former Les agents et de faire des propositions en matière de pratiques alternatives aux produits phytosanitaires.
Ce titre 9 zones expérimentales avaient été identifiées sur la commune de Villeneuve-sur-Lot. Le choix des sites pilotes a consisté à définir un certain nombre d'espaces sur lesquels ont été mises en place, dans un premier temps, les propositions du plan de désherbage.
L'objectif était d'acquérir au cours de ces années une expérience et une connaissance suffisantes afin de préparer dans Les meilleures conditions l'échéance réglementaire du 1er janvier 2017, date depuis laquelle Les collectivités locales et Lés établissements publics ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires (hors bio-contrôle, produits AB, produits à faible risque) pour l’entretien des voiries, des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public et privé.
La commune souhaite, de ce fait, étendre Le Plan désherbage à l'ensemble de son territoire.Ainsi, La mise en œuvre de ce projet nécessite l'acquisition de nouveaux matériels et un accompagnement en matière de communication, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :
Organismes Financement Montants en H.T.
Agence de l'eau Adour Garonne 70% 25 630€
Conseil Régional 10% 3660€
Commune de Villeneuve sur Lot 20% 730€
TOTAL 36610€
Conseil Municipal du 6 avril 2017- Compte-Rendu - Page n° 18/26 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31/ Contre : / Abstentions :
Décide :
Article 1 : d'approuver le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus,
Article 2 : de solliciter l'agence de l'eau Adour Garonne suivant les modalités décrites dans Le tableau de financement prévisionnel,
Article 3 : d'autoriser Le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces administratives nécessaires à cet effet,
Article 4 : de dire que les dépenses et recettes correspondant aux actions engagées dans Le cadre de cette opération, seront inscrites sur son budget.
9 - APPROBATION DU PROJET DE MISE EN PLACE DES BORNES ÉLECTRIQUES
Rapporteur : M. Asperti
La délibération du comité syndical du SDEE 47 en date du 3 novembre 2014 portant sur le « Financement du déploiement des bornes de charge pour véhicules électriques en Lot-et-Garonne » et modifiée depuis.
La délibération du comité syndical du SDEE 47 en date du 6 juin 2016 portant sur la « modification des modalités financières d'exercice de la compétence optionnelle d'infrastructure de charge pour véhicules électriques » en Lot-et-Garonne et Le Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice de la compétence correspondant. Le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public « non cadastré » entre Le SDEE 47 et la Mairie de Villeneuve-sur-Lot relative à l'implantation de bornes de charge pour véhicules électriques.
La Ville est engagée dans une démarche de Développement Durable au travers notamment de son Agenda 21, reconnu et labellisé en 2012 par Le Ministère de l'Environnement.
La Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne, autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.
L'article L.2224-37 du C.G.C.T. dispose que « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur Leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables où mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge » .
Cet article permet également le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité.
Par une délibération en date du 3 novembre 2014, le SDEE 47 s'est proposé de porter ce projet de déploiement à l'échelle départementale dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par l'ADEME pour Le programme « Véhicules du Futur des Investissements d'Avenir », en partenariat avec le Département de Lot-et-Garonne et l'ADEME.
La Commune souhaîte s'inscrire dans ce projet départemental de mobilité électrique.
L'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétences au SDEE 47 qui deviendra maître d'ouvrage de l'opération et propriétaire des ouvrages créés et de leurs accessoires, dont il assurera l'exploitation.
Conseil Municipal du 6 avril 2017- Compte-Rendu - Page n° 19/26 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3/ Suffrage Exprimés : 31 Pour': 31/ Contre: / Abstentions :
Décide :
Article 1: de transférer la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) pour la mise en place d'un service comprenant la création, l’entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Article 2 : d'approuver la réalisation par le Sdee 47 des travaux d'installation d’infrastructures de charge sur le territoire de:la commune de Villeneuve-sur-Lot sur deux sites prédéfinis : Le parking de la République et Le parking de La Poste,
Article 3 : de verser au Sdee 47 La contribution ou Le fonds de concours éventuellement dus pour la réalisation des travaux d'installation,
Article 4 : d'autoriser le Sdee 47 à occuper temporairement le domaine public de la commune nécessaire à l’implantation des bornes tout en l’exonérant du versement de redevance d'occupation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 2°du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, cette occupation ne présentant pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation,
Article 5 : de préciser que cette délibération sera notifiée au Président du Sdee 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle,
Article 6 : d'accorder durant deux ans la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules rechargeables dotés d'un disque vert sur tout emplacement de stationnement géré directement par la collectivité, avec ou sans dispositif de charge, pour une durée minimale de stationnement de deux heures,
Article 7 : d'autoriser Le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces administratives nécessaires à cet effet.
10- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DU VILLENEUVOIS POUR L'ORGANISATION D'UN DÉFILE DE MODES
Rapporteur : M. Ladrech :
, Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour :130 / Contre : 1 / Abstentions :
Décide :
Article 1 : d'accorder une subvention de mille euros (1 000 €) à l'Union des Commerçants et Artisans Villeneuvois au titre de l'organisation du défilé de mode.
Article 2 : de dire que la dépense en résultant sera prélevée sur Le budget de la Commune.
11 - CRÉATION D'UN TARIF FORFAITAIRE DE MISE À DISPOSITION DE COFFRETS ÉLECTRIQUES EN BORD DE LOT
Rapporteur : M. Asperti
La SAS les croisières du Lot souhaite occuper le ponton flottant tous Les week-ends du 1er avril au 31 octobre 2017. Elle demande de mettre à disposition un coffret électrique avec une puissance de 32A en triphasé. Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 20/26 IL y a donc lieu de mettre en place un montant forfaitaire de 305 euros pour la période définie dans la convention.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28/ Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour: 31/ Contre: / Abstentions :
Décide :
Article 1 : D'approuver la création de ce tarif.
Article 2 : D'autoriser Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Article 3 : D'inscrire Les recettes afférentes sur Le budget communal.
12- COUVERTURE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL PAR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Rapporteur : M. Asperti
Les projets photovoltaïques s'inscrivent dans une démarche de développement des énergies renouvelables en modifiant la structure des toits concernés au profit de capteurs solaires. Outre l'aspect économique de revendre l'énergie produite, il existe aussi un avantage technique qui consiste à voir sa toiture refaite à neuf.
L'entreprise SUN'R s'est rapprochée de Mme LAVILLE représentant l'entreprise SOTRASO pour installer une centrale photovoltaïque sur Le toit de son bâtiment au marché-gare, L'entreprise SOTRASO et le Centre Technique Municipal sont physiquement « imbriqués », leurs toitures respectives représentent une unité d'ouvrage.
Le projet mené par l'entreprise SUN'R avec SOTRASO ne présente des ratios de rentabilité convenables que s'ils portent sur la totalité du toit (unité d'ouvrage).
Le toit du Centre Technique Municipal est pour partie constitué d'éléments amiantés non volatiles, souffre d'avaries qui entraînent des fuites et ne présente pas des qualités d'isolation thermique satisfaisantes pour les personnels y exerçant.
Seule la commune ne se serait pas engagée dans l'installation d'une centrale photovoltaïque sur le toit du CTM mais qu'incidemment elle pourrait y être associée au regard de l'unité d'ouvrage que constitue Le toit des deux bâtiments.
La Ville n'étant pas demandeur, il s'agirait uniquement de mettre à disposition son toit sans être partie à la maîtrise d'ouvrage et sans être intéressée à la production/revente d'énergie.
Dans ces conditions, les intérêts de La ville ne sont qu'accessoires par rapport au contrat principal (bail emphytéotique) envisagé entre l'entreprise SOTRASO et l'entreprise SUN'R, La ville pourrait accepter de participer au projet en qualité d'intervenant.
. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour: 31 / Contre: / Abstentions :
Décide :
Article 1 : d'approuver le projet de centrale photovoltaïque mené par l'entreprise SOTRASO représentée par Mme LAVILLE au Marché Gare.
13 - BILAN DES CESSIONS ACQUISITIONS DE L'ANNÉE 2016
Rapporteur : M. Calvet
Conseil Municipal du 6 avril 2017- Compte-Rendu - Page n° 21/26 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31/ Contre : / Abstentions :
Décide :
Article unique : d'approuver Le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2016.
Les acquisitions faites par {a Commune :
Tiers Adresse du bien Références Surf. Montant Nature en m?
M. Marty J Anglade sud HR 383 168 10€ Voirie
M. Cayuela J Anglade sud HR 393-394 1477 25€ voirie
Riverains du Lot. .
Les Prés d'Anglade Anglade sud HR 197 350 10€ voirie
M & Mme HUC Cap de l'homme KM 158-159-160 163-164-165-
176-162 277 120 € terre
M. Daoudi Cap de l'homme KM 161 57 15€ terre
SARL HASHMAC Avenue JC Cayrel HV 341 192 1€ terre
SIGU : 10 rue des Silos ” EN 206 304 53325,79€ bâtiment administratif
Total... is essssssssesssseresnenssnsesesseenses 53 506,79 €
Les cessions faites par la Commune :
Tiers Adresse du bien Références Surf. Montant Nature en m?
Sci des Silos 65-67 av. de Bias H1357 71 639€ parking
M.AYMARD Ch. 65-67 av. de Bias H1358 97 873€ parking
Cts TAILHURAT ZI Barbière DR 382 122 15€ terre
SCI Dépôt Vil 1 Rue N. Leblanc ‘ - DR 359 138 15€ terre
Total... sise sssssecesscessenssssssssses 1542 €
14 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE PARCELLE APPARTENANT A M. VILLA- RUE CHURCHILL
Rapporteur : M. Calvet
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour ;: 31/ Contre: / Abstentions :
Décide :
Article 1 : d'acquérir de Mme et M. VILLA la parcelle cadastrée sous Le numéro 247 de La section ER pour 48m? au 26 rue Winston CHURCHILL,
Article 2 : d'autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique ou recevoir l'acte administratif correspondant et toutes Les pièces utiles à cet effet.
Article 3 : d'autoriser Le premier adjoint au maire à signer l'acte administratif correspondant et toutes pièces nécessaires à cet effet.
Article 4 : de dire que la dépense relative aux frais de rédaction et d'enregistrement de l'acte sera prélevée sur le budget en cours.
Conseil Municipal du 6 avril 2017 - Compte-Rendu - Page n° 22/26 15 - CESSION ET ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE M. BOUSSEFSAF - VIGNE DU GRAND OUSTAL
Rapporteur : M. Calvet
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31/ Contre : / Abstentions :
Décide :
Article 1 : de céder à M. BOUSSEFSAF la parcelle cadastrée sous Le numéro 122 de la section LM pour 242 m2? au Chemin de Vigne Grand Oustal.
Article 2 : d'acquérir de M. BOUSSEFSAF les parcelles cadastrées sous Les numéro 124 et 125 de la section LM pour respectivement 15 m2 et 32 m°.
Article 3 : de dire qu'une soulte reste à charge de M. BOUSSEFSAF à hauteur de 2 925 € (15€/m2).
Article 4 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique ou recevoir l'acte administratif correspondant et toutes Les pièces utiles à cet effet.
Article 5 : d'autoriser le premier adjoint au maire à signer l'acte administratif carrespondant et toutes pièces nécessaires à cet effet.
Article 6 : de dire que la dépense relative aux frais de rédaction et d'enregistrement de l'acte sera répartie entre M. BOUSSEFSAF et la ville.
16 - CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE À L'ENTREPRISE DEUERER - ZI LA BOULBÈNE
Rapporteur : M. Calvet
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28/ Représentés : 3 / Suffrage Exprimés: 31 Pour: 31 / Contre : / Abstentions :
Décide :
Article 1 : de déclasser la partie de domaine communal désormais identifiée sous Le numéro 576 de la section DO pour une superficie de 707 m?2.
Article 2 : de céder à la SAS DEUERER PETCARE FRANCE la parcelle référencée sous le numéro 576 de La section DO d'une contenance de 707 m? au prix d'un euro.
Article 3 : de solliciter auprès de ta SAS DEUERER PETCARE FRANCE une participation forfaitaire aux frais d'enquête publique à hauteur de 50€.
Article 4 : d'autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique ou recevoir l'acte administratif correspondant et toutes Les pièces utiles à cet effet.
Article 5 : d'autoriser le premier adjoint au maire à signer l'acte administratif correspondant et toutes pièces nécessaires à cet effet.
Article 6 : de dire que la dépense relative aux frais de rédaction et d'enregistrement de l'acte sera à la charge de La SAS DEUERER PETCARE FRANCE.
17 - TRANSFERT DE LA RUE ANTONIN ARTAUD AU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur: M. Calvet
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice: 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés: 31 Pour: 31 / Contre : / Abstentions :
Décide :
Conseil Municipal du 6 avril 2017- Compte-Rendu - Page n° 23/26 Article 1 ; d'autoriser, au titre de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme modifié par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, le transfert d'office de La rue Antonin ARTAUD (composée des parcelles n°219, 220 et 221 de la section HP pour une contenance totale de 884m?) au domaine public communal.
Article 2 : de dire que ce transfeft est sans indemnité, qu'il vaut classement au domaine public et qu'il éteint tous droits existant sur Les parcelles concernées.
Article 3 : de dire que La présente délibération (et toutes pièces utiles et nécessaires) fera l'objet d'un acte de dépôt auprès de La Conservation des Hypothèques.
18 - AVIS SUR LE RAPPORT 2015- 2016 - SITUATION DE LA COLLECTIVITÉ AU REGARD DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur: Mme Lamorlette
La loi du 21 février 2014 impose aux collectivités, en charge de la programmation des actions inhérentes à la politique de la ville, de présenter un rapport sur la situation du dispositif mené sur son territoire.
Les deux quartiers concernés par cetté politique sont Le centre-ville de Villeneuve-sur-Lot et celui de Sainte-Livrade.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28/ Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour: 31 / Contre : / Abstentions :
Décide :
Article 1 : d'approuver Le rapport 2015-2016 sur la politique de la Ville.
19 - MODIFICATION DE STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ÉLECTRICITÉ ET D'ÉNERGIES DE LOT-ET-GARONNE (SDEE47)!
Rapporteur : M. le Maire
La délibération concerne des modifications relatives aux points déclinés ci-dessous.
Tout d'abord, la conclusion de nouveaux partenariats qui ont été conclus avec des structures non membres du Sdee 47: Lot-et-Garonne Numérique {dont le Sdee 47 est membre), de nouveaux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, d'autres établissements publics, la future SEM énergie. :
Ensuite, le Sdee 47 a créé, par délibération en date du 28 septembre 2015, une Commission Consuttative Partenaire Énergie conformément aux dispositions de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte.
Cette Commission portée et animéel par Le Sdee 47 comprend l'ensemble des Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération du Département. Depuis l'installation de cette commission, le Sdee 47 peut désormais assurer, à la demande et pour Le compte d'un ou plusieurs membres de la commission :
> l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L.229-26 du code de l'environnement,
> la réalisation d'actions dans Le domaine de l'efficacité énergétique
Cette modification des statuts porte également sur la création d'une Société d’Économie Mixte (SEM), le Comité Syndical du Sdee 47, par délibération en date du 9 octobre 2016, a formalisé Le principe d'intention de créer une SEM dédiée à la production, La distribution et à la fourniture d'énergie d'origine renouvelable et aux actions en faveur de la maîtrise de La demande d'énergie.
Conseit Municipal du 5 avril 2017- Compte-Rendu - Page n° 24/26 Enfin, de nouveaux champs ou modalités d'intervention du SDEE ont été intégrés à ces statuts : mobilité à l'hydrogène, stockage de l'énergie et autoconsommation, réseau de froid, géothermie, éolien, toute action liée à la collecte et à la gestion des données qui proviendront de la mise en
place de réseaux dits « intelligents »(smart grids, blockchains) et toute action s'inscrivant dans la lutte contre la précarité énergétique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés: 31 Pour : 23 / Contre : 7 / Abstention : 1
Décide :
Article 1 : de dire que la Ville de Villeneuve-sur-Lot est intéressée par Les points suivants : v les actions portées par la Commission Consultative Partenaire Énergie à destination des établissements publics de coopération intercommunale; vla création de la Société d’Économie Mixte dédiéeà la production, la distribution et à La fourniture d'énergie d'origine renouvelable et aux actions en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie ;
v par les compétences suivantes : mobilité à l'hydrogène, stockage de l'énergie et autoconsommation, réseau de froid, géothermie, éolien et toute action s'inscrivant dans la lutte contre la précarité énergétique.
Article 2: de préciser que cet avis est rendu sans transfert de compétence supplémentaire conformément à la délibération en date du 27 septembre 2013.
Article 3 : de notifier cette délibération au Président du Sdee 47 et d'autoriser par conséquent Le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces administratives nécessaires à cet effet.
20 - CONVENTION D'ENTRETIEN ET D'EMBELLISSEMENT DU ROND POINT DU PÔLE DE SANTÉ {RD 911)
Rapporteur : M. Asperti
Dans le cadre de la construction du Pôle de Santé du Villeneuvois, le Département a procédé à la construction d'un carrefour giratoire situé au lieu-dit Romas permettant la desserte de ce pôle. Cet ouvrage constitue La porte d'entrée Est de La Commune de Villeneuve-sur-Lot, l'aménagement d'un espace vert et son entretien sur l’îlot central du Rond Point de l'Hôpital nécessite une délégation de maîtrise d'ouvrage à la Commune par Le Conseil Départemental. Dans ce cadre, l'ensemble des travaux de création et d'entretien sera confié à la Commune de Villeneuve-sur-Lot.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 3 / Suffrage Exprimés : 31 Pour : 31 / Contre: / Abstentions :
Décide :
Article 1 : de valider cette opération ;
Article 2 : de décider de passer avec Le Conseil Départemental, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage unique par laquelle la Commune de Villeneuve-sur-Lot sera désignée comme maître d'ouvrage unique des travaux ;
Article 3 : d'autoriser la signature par le Maire ou son représentant légal de ladite convention à “intervenir ;
Article 4 : d'inscrire la dépense pour La commune de Villeneuve-sur-Lot sur Le Budget 2017.
Conseil Municipal du 6 avril 2617- Compte-Rendu - Page n° 25/26 QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Le Maire souhaite aborder à titre d'information la situation de la famille Escoder qui a acheté un terrain en zone agricole et qui y a installé des caravanes et construit un bâtiment en dur. Au regard de la réglementation en matière d'urbanisme en vigueur sur la Commune, les constructions non liées à l'agriculture et Les aménagements en vue d’accueillir des caravanes sont interdites.
IL revient sur les déclarations de Monsieur le Député, Jean-Louis Costes, dans la pressé, qui laisseraient entendre que la position dela Commune sur cette affaire découlerait de l'appartenance de la familleà une communauté. Il fait part de son étonnement et de son agacement sur cette intervention.
L'illégalité de cette construction et occupation par les caravanes a été confirmée par la Cour d'Appel qui a rendu deux décisions sur cette affaire. IL précise qu'en aucune manière cette famille est ciblée en raison de son appartenance à une quelconque communauté. L'action engagée par la Commune est purement d'ordre juridique afin de faire respecter la loi qui est la même pour tous. D'autres actions en la matière sur d'autres situations non conformes aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ont été engagées par la Commune. !1
Monsieur le Maire déclare être très surpris de cette prise de position du Député dans la presse d'autant qu'en territoire Fumélois, une aire d'accueil de gens du voyages aurait du être aménagée afin d'être en conformité au Schéma Départemental d'Accueil des Gens des Voyages et à La Loi. Même si aujourd'hui le nombre d’habitants, étant passé sous le! seuil légal, lui permet de s'exonérer de cette disposition, une aire aurait dû être légalement créée, à l'époque, sur le territoire Fuméloïs. IL précise que le territoire du Grand Villeneuvois est quant à lui en conformité sur ce point puisque deux aires ont été aménagées : une sur La Commune de Villeneuve-sur-Lot (ire de Virebeau) et une sur la Commune de Sainte-Livrade-sur-lot. Î
IL ajoute que ce dossier doit être une nouvelle fois examiné par Le Tribunal de Grande Instance à la fin du mois de juin.
Madame Armicent souhaite savoir s'il oxste une possibilité de rendre ce terrain constructible afin de régulariser la situation.
Monsieur le Maire précise que le Plan Local d'Urbanisme n'a pas vocationà régulariser Les situations au cas par cas. Le PLU doit permettre d'avoir une vision globale, générale de La réglementation sur un territoire. IL a été demandé à cette famille de formuler une demande de logements sociaux. Selon les dernières informations à sa disposition, ils ne l'ont fait que très récemment. Madame Lhez-Bousquet fait état de la demande d'échanges de terrains avec ia Commune qui s'avère également impossible d'un point de vue réglementaire.
Monsieur Bousquet-Cassagne interroge le Maire sur une décision d'expulsion et Les conséquences pour la famille en termes de logement.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une décision de justice qui n'est pas de son ressort mais de celui du représentant de l’État.
Madame Lamorlette évoque les démarches de demande de logements formulées par la famille Escoder. i;
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La séance s'est achevée à 22 h 01.
! La Conseillère Municipale,
i Secrétaire de Séance,
: Farah HAMIDANI
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