Procès Verbal - PV du 10 12

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Procès Verbal - PV du 10 12 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vicq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 12)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, _________DEPARTEMENT_________

NORD

________ARRONDISSEMENT_______

VALENCIENNES

____________CANTON____________

CONDE SUR ESCAUT

________________________________

NOMBRE :

De conseillers en Exercice : 15

De présents : 12

De votants : 13

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 décembre 2024

___________

L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à 18h00, le Conseil Municipal

de la commune de VICQ étant réuni au lieu ordinaire de ces séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean – Charles DULION, Maire.

Étaient présents : A. MARCANT - P . MIKULA – S. GMEINDL – G. RAVEZ -

M. MORCHIPONT – E. DUMINY – S. FUGALDI (arrivé à 18h07) - I. BRABANT - G. PETIAU - L. MONARD – T. FIQUET.

Était absent : O. PREUX

Étaient absents excusés : A. PAMELARD – P . BEAL.

Le conseiller ci-après avaient délégué son mandat à S. GMEINDL.

Un scrutin a eu lieu, Mme T. FIQUET a été nommée pour remplir les

fonctions de secrétaire.

A Ap pr rè ès s l l’ ’a ap pp pe el l, , M Mo on ns si ie eu ur r L Le e M Ma ai ir re e o ou uv vr re e l la a s sé éa an nc ce e à à 1 18 8h h0 00 0 e et t r ra ap pp pe el ll le e l l' 'o or rd dr re e d du u j jo ou ur r p po oi in nt t p pa ar r p po oi in nt t : :

– Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2024,

– Décision modificative n°2,

– Ouverture anticipée des crédits d’investissements 2025,

– Renouvellement ligne de trésorerie,

– Ajustement de la provision pour dépréciation des créances

douteuses,

– Revalorisation bon de noël au personnel communal,

– Recensement population 2025 – Répartition de la dotation

forfaitaire,

– Versement d’une participation BAFA,

– Indemnités séjour hiver à la station Carroz-Grand-Massif à

Arâches-la-Frasse,

– Contrat à Durée Déterminée – Accroissement d’activités,

– Bail de location 1 rue de la Gare,

– Avenant de transfert à la convention d’occupation du domaine

public par Bouygues Telecom au profit de la société Phoenix France

Infrastructures,

– Convention d’agrément par la commune de Vicq d’une fourrière

automobile,

– Nomination d’un référent déontologue des élus locaux,

Question diverses :

- Demande de subvention – Arche de Noé à Quarouble.1 – Approbation du procès – verbal du 24 septembre 2024

Chaque conseiller a reçu le procès-verbal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2 – Décision modificative n°2

Voté à l’unanimité

3 – Ouverture anticipée des crédits d’investissements 2025

Dans l’attente du vote du budget primitif 2025 et afin de ne pas risquer des ruptures de paiement, il apparaît nécessaire d’utiliser la disposition de l’article L1612-1 du CGCT. Cet article précise que « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur l’autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ». Il est proposé de voter une nouvelle ouverture anticipée des crédits d’investissement calculée sur 25 % des crédits votés sur l’exercice 2024.

Chapitre Libellé chapitre BP 2024 Autorisation 2025

20 Immobilisations corporelles 90 772.53 22 693

204 Subventions d’équipement versées 55 200 13 800

21 Immobilisations corporelles 41 000 10 250

23 Immobilisations en cours 46 500 11 625

Le Conseil Municipal autorise l’ouverture en dépenses d’investissement pour l’année 2025 dans les limites présentées ci-dessous, étant précisé que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif de l’exercice 2025,

Voté à l’unanimité

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap Art. Op Objet Montant

011 624 F035 Transports de biens et transports collectifs 2 000.00

012 6411 A05 Salaires et Appointements -8 300.00

65012 657483 A10 Autres charges de gestion courantes 8 000.00

68 68 681 Autres dotations 4 300.00

6 000.00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap Art Op Objet Montant

70 70632 C08 Prestations de services 3 000.00

75 752 B05 Revenus des immeubles non affectés 1 000.00

75 752 B06 Revenus des immeubles non affectés 1 000.00

75 75888 V06 Produits diverses gestion courantes 1 000.00

6 000.00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Art. Op Objet Montant

20 2031 970/V041 Frais d’études -2 000.00

21 2183 920/B02 Matériel de bureau et matériel informatique 2 000.00

00.004 – Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur Le Maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000€. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale décide d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents nécessaires :

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES Prêteur La Banque postale

Emprunteur VICQ

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 100 000.00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d’Intérêt 3.780% l’an

Base de calcul 30/360

Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation.

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à

l’échéance finale

Date de prise d’effet du contrat Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 10 février 2025

Garantie Néant

Commission d’engagement 200€ soit 0.200% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Commission de non utilisation 0.200 % du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme

échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d’utilisation L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement

est effectué par internet, via la mise à disposition du service

« Banque en ligne » de la Banque Postale

Tirages / Versements

Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour

exécution J+1.

Toute demande de tirage/remboursement devra être

réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date

d’échéance de la ligne.

Montant minimum de 10 000€ pour les tirages

Modalités de contractualisation Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire

via la solution DOCAPOSTE « Signer en ligne »

Voté à l’unanimité5 – Ajustement de la provision pour dépréciation des créances forfaitaires

Monsieur Le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante : Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N : 0% , N-1 : 0% , N-2 : 25%, N-3 : 50%, antérieur : 100% Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

Après délibération, Le Conseil Municipal décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2014, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation N 0 % N-1 0 % N-2 25 % N-3 50 % Antérieur 100 %

Voté à l’unanimité

6 – Revalorisation du bon de noël au personnel communal

Vu la délibération n°06.04.10 du 26 septembre 2006, qui fixe le montant du bon de noël à 28€, Monsieur Le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de revaloriser le montant du bon de noël attribué au personnel communal. L’assemblée décide de fixer le montant du bon de noël à 40€ pour les enfants du personnel communal.

Voté à l’unanimité

7 – Recensement population 2025 – Répartition de la dotation forfaitaire

Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que le recensement de la population 2025 se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. Il indique qu’il est nécessaire de déterminer le montant attribué par bulletin de logement, qui sera ensuite redistribué aux agents recenseurs et au coordonnateur. Après délibération, le Conseil Municipal fixe le bulletin de logement à 3.18€ net et le forfait pour le coordonnateur à 300€ brut.

Voté à l’unanimité

8 – Versement d’une participation BAFA

Considérant que cet animateur remplit les conditions d’attribution pour le versement d’une participation financière représentant 50% du montant payé, il est demandé à l’assemblée d’autoriser la prise en charge de la formation générale du BAFA de Enzo BIELIK à hauteur de 50% soit 193.50€. L’assemblée décide de prendre en charge la formation générale du BAFA de Enzo BIELIK à hauteur de 50% soit 193.50€.

Voté à l’unanimité9 – Indemnités séjour hiver à la station Carroz-Grand-Massif à Arâches-la-Frasse

Durant le séjour d’hiver à la station de Carroz-Grand-Massif à Arâches-la-Frasse du 08 au 15 février 2025, la fonction de direction sera assurée par le chargé de coopération bénéficiant des indemnités suivantes :

- nuitée : 36€

- assistant sanitaire : 28.50€.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte de fixer les indemnités ci-dessus pour le séjour d’hiver à la station de Carroz-Grand- Massif à Arâches-la-Frasse.

Voté à l’unanimité

10 – Contrat à Durée Déterminée – Accroissement d’activités

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, le Conseil Municipal décide de recruter les contrats suivants :

- 3 contrats à durée déterminée à temps non complet aux services techniques (techniques + ménage) - 1 contrat à durée déterminée à temps non complet en animation

- 1 contrat à durée déterminée à temps complet aux écoles.

Voté à l’unanimité

11 – Bail de location – 1 rue de la Gare

Monsieur Le Maire informe l’assemblée du courrier de Monsieur LOUIS Tristan qui souhaite louer le rez de chaussée du 1 rue de la Gare à VICQ pour la réalisation d’un projet de point chaud. Il propose à l'assemblée de fixer le prix pour l'ensemble du local soit une superficie de 180 m². L’assemblée fixe le prix de la location du 1 rue de la Gare à VICQ à 600€ par mois avec une caution d’un mois et décide d’accorder 2 mois de loyer pour la rénovation du local,

Voté à l’unanimité

12 – Avenant de transfert au profit de la société Phoenix France Infrastructure 2 de la convention d’occupation privative du domaine public conclue avec Bouygues Telecom

Pour permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Telecom a décidé de transférer la convention, et les équipements passifs du site de téléphonie sis à l’Eglise, rue de l’Eglise à Vicq (59970), référence T42167 installé sur le domaine public, à Phoenix France Infrastructures 2, société par actions simplifiés immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909 963 688, dont le siège social est à Paris (75002), 4 rue de Marivaux,

Le Conseil Municipal autorise Bouygues Telecom à transférer à la société Phoenix France Infrastructures 2 les droits et obligations nés dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public du 14 juin 2000 et approuve la conclusion d’un avenant tripartite (entre la commune de Vicq, Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures 2) prenant acte de ce transfert, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2024 suivant la date de signature de l’avenant par l’ensemble des parties.

Voté à l’unanimité

13 – Convention d’agrément par la Commune de Vicq d’une fourrière automobile Par délibération du 04 décembre 2010, l'assemblée autorisait Monsieur Le Maire à signer la convention d'agrément pour la mise en fourrière de véhicules abandonnés dans la commune. Arrivée à terme, Monsieur Le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de renouveler la convention.

Voté à l’unanimité14 – Nomination d’un référent déontologue des élus locaux

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de désigner un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’Elu local ;

La charte de l’élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Ces missions peuvent être, selon le cas, assurées par une personne n'exerçant, au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits d'intérêts avec celle-ci.

Pour la mise en place du référent déontologue de l'Elu local, l’assemblée doit se prononcer sur : • La durée de l'exercice du mandat,

• Les modalités de saisine et d'examen de celle-ci,

• Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

• Les moyens matériels mis à disposition,

• Les éventuelles modalités de rémunération.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Le référent déontologue des élus locaux apportera tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, informera et sensibilisera les élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Le référent déontologue des élus locaux apportera tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, informera et sensibilisera les élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

• Modalités de saisine et d'examen des saisines

Le référent déontologue peut être saisi pour avis et recommandations par un élu de la collectivité sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local et des lois applicables en la matière.

Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il pourra avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction. Le référent déontologue s’engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse. La saisine du référent devra se faire de manière écrite par voie postale ou par voie électronique. Tout dépôt de demande d’avis du référent déontologue fera l’objet d’un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Chaque année, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité lui ayant confié cette fonction une synthèse de ses activités dans le respect de la confidentialité qui s’impose à lui.

• Moyens matériels

La collectivité mettra à la disposition du référent déontologue des élus locaux les moyens matériels jugés nécessaires, en accord avec ce dernier, à titre gracieux, afin de lui permettre l’exercice effectif de ses missions.• Rémunération

Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local : 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu, ainsi que la date de la saisine En cas de déplacement, le remboursement des frais de transport et d'hébergement est réalisé dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, plus précisément celles du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

La présente délibération sera transmise par voie d'e-mail à chaque Conseiller Municipal accompagnée des coordonnées du référent déontologue des élus locaux.

Sur ces bases, le Conseil Municipal décide de désigner Monsieur Steven CALOT en qualité de référent déontologue des élus locaux et approuve les modalités de saisine et d’examen de saisine, les moyens matériels, la rémunération, l’information des élus sur la consultation du référent déontologue selon les conditions décrites ci-avant ;

Voté à l’unanimité

15 – Demande de subvention Arche de Noé

Vu la demande présentée par l’association l’Arche de Noé, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de 250€ au profit de l’association et ce afin d’accompagner ses actions envers les animaux. Après délibération, l’assemblée décide d’attribuer une subvention de 250€ à l’association l’Arche de Noé.

Voté à l’unanimité

La séance est levée à 18h46.

Le Maire,

Jean-Charles DULION.