Procès Verbal - PV SIGNE

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Procès Verbal - PV SIGNE Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 20 décembre 2024

Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres 7 r enexercice Séance du 19 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre à 19 heures 00, l'assemblée Présents : 8 régulièrement convoquée, s'est réunie à la mairie sous la présidence de Dominique

CARLIER, Maire.

Date de convocation: 13 décembre 2024

Sont présents: Dominique CARLIER, Michaël PEROTIN, René HOCQUERELLE,

Frédéric OBRINGER, Sylvie COQUOIN, Lydie FEVRIER, Philippe CHIPAUX,

Franck MEIGNEN

Représentés: Sandrine TISSIER par Michaël PEROTIN

Excuses:

Absents: Secrétaire de séance: Philippe CHIPAUX

Votants: 9

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2024

2. RETRAIT DE LA DELIBERATION N° DE_020 2024 DESIGNANT UN

NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEANT

3. CACPB : RAPPORT D’ACTIVITE 2023

4. PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

DÉSIGNATION DU RÉFÈRENT PLUI DANS LE CADRE DE LA

DÉFINITION DES MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA

COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

5. DETR 2025 : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A

L’EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

6. DETR 2025 : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A

L’INSTALLATION D’UNE POCHE INCENDIE

7. OUVERTURE DE CREDIT D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE

DU BUDGET 2025

Ajout à l'ordre du jour

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'ajouter les points suivants à l'ordre du jour, acceptée à l'unanimité

- CACPB : MODIFICATION DES STATUTS

- CDG : PRESTATION RGPDObjet: APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2024 - DE 023 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ADOPTE le compte-rendu de la séance du 27 septembre 2024, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: RETRAIT DE LA DELIBERATION N° DE 020 2024 DESIGNANT UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEANT - DE 024 2024

Par délibération du 27 septembre 2024, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Frédéric OBRINGER en tant nouveau conseiller communautaire suppléant suite à la démission de Monsieur Michaël PEROTIN du poste d'Adjoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Circulaire Préfectorale du 12 octobre 2023 ;

Vu l'article L.273-11 du Code Electoral ;

Vu la demande des services de la Sous-Préfecture de procéder au retrait de la délibération n°DE_020 2024 "Désignation d'un nouveau conseiller communautaire suppléant" ;

Considérant qu'une commune de moins de 1 000 habitants ne compte qu'un seul siège de conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à exercer les fonctions de suppléant est l'élu qui suit le conseiller communautaire titulaire dans l'ordre du tableau du conseil municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal de Mauperthuis n'a pas compétence pour désigner le conseiller communautaire et, a fortiori, le conseiller municipal appelé à le suppléer, dès lors que la suppléance est une fonction et non un mandat ;

Considérant la demande des services de la Sous-Préfecture, il convient de procéder au retrait de la délibération n°DE_020 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DECIDE de retirer la délibération n° DE 020 2024 du 27 septembre 2024, désignation d'un nouveau conseiller communautaire suppléant.

Objet: CACPB : RAPPORT D'ACTIVITE 2023 - DE 025 2024

C’est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Etablissement Public de Coopération

2Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l'organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

Les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique, ils ne formalisent toutefois pas d’obligation concernant la forme de ce document.

Le rapport 2023 est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque

commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement :

Vu le rapport sur l’activité 2023 présenté en conseil communautaire du 16 octobre 2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ DONNE communication du rapport au Conseil Municipal en séance publique.

Objet: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLU) DESIGNATION DU REFERENT PLUI DANS LE CADRE DE LA DEFINITION DES MODALITES DE

COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - DE 026 2024

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-144 en date du 16 octobre 2024, la

Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU).

Cette délibération a non seulement eu pour objet de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure, mais elle a aussi porté sur les modalités de collaboration avec les communes et la concertation avec le public.

En application des dispositions de l’article L.153-8 du Code l’urbanisme, les modalités de

collaboration entre les communes membres et la communauté d’agglomération ont été débattues

lors de la Conférence intercommunale des maires le 17 septembre 2024.

Ces modalités sont détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de

prescription du PLUi.

L’agglomération souhaitant assurer et renforcer sa collaboration avec les communes, la charte de gouvernance prévoit, que pour chaque conseil municipal, soit mise en place un(e) élu(e) référent(e) « PLUï » et un(e) suppléant(e). L’élu référent a pour charge de d’informer régulièrement le conseil municipal de la procédure de PLU, il est également l’interlocuteur privilégié de la communauté d'agglomération pour recueillir et transmettre les informations, documents, avis et remarques du Conseil municipal.

3Cet élu référent « PLUi » pourra être la même personne durant toute la durée du projet ou bien être remplacé par le biais d’une nouvelle désignation par le conseil municipal, et ceci à tout moment de la procédure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.5216-5

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants

Vu la délibération n°2024-144 du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2024 détaillant la prescription d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal et la définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec le public.

Vu la Conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2024, organisée conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme et dont l’objet portait sur les modalités de collaboration entre les communes membres et l’agglomération, avec notamment la mise en place des élu(e)s référent(e)s « PLUï ».

Considérant les modalités de collaboration telles que débattues lors de la Conférence intercommunale des maires du 17/09/2024, et détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUï

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e PRECISE que les modalités de collaboration appliquées sont celles, telles que définies pendant la Conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2024 et détaillées dans la Charte de gouvernance,

e DECIDE de désigner

+ Monsieur Domnique CARLIER, membre du Conseil Municipal, en tant qu’élu référent « PLUI » pour la commune de Mauperthuis ;

+ Monsieur Philippe CHIPAUX, membre du Conseil Municipal, en tant que suppléant à l’élu référent « PLUI » pour la commune de Mauperthuis ;

e RAPPELLE les missions de l’élu(e) référent(e) « PLU », à savoir :

* Informer le Conseil Municipal de l’état d’avancement du PLUï

* Être l'interlocuteur privilégié des services de l’ Agglomération pour toutes questions liées au PLU) ;

* Recueillir et transmettre les documents, informations, document et avis relatifs à la

commune ;

* Participer à l'élaboration du PLUi afin d’assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL élargi), les instances techniques (groupes de travail thématiques) et le conseil municipal ;

* _ Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques.Objet: DETR 2025 : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A L'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DE 027 2024

Vu Particle 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant

création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire d'étendre le système de vidéoprotection de la commune en installant 12 nouvelles cameras.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 73 257.07 € HT soit 87 908.48 € TTC.

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible à la DETR.

Le plan de financement est le suivant:

Coût total HT : 73 257.07 €

DETR 80 %: - 58 605.65 €

TVA: + 14651.41€

Autofinancement communal : 29 302.82 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ ACCEPTE le projet présenté pour un montant de 73 257.07 € HT.

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus.

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) à hauteur de 80% (soit 58 605.65 € HT).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

S'ENGAGE en outre :

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées,

- à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.

Obiet: DETR 2025 : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION D'UNE POCHE INCENDIE - DE 028 2024

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant

création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

5Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire d'installer une poche incendie rue de la

Tour.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 35 645.00 € HT soit 42 774.00 € TTC.

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible à la DETR.

Le plan de financement est le suivant:

Coût total HT : 35 645.00 €

DETR 80 %: - 28 516.00 €

TVA: + 7129.00 €

Autofinancement communal : 14 258.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ACCEPTE le projet présenté pour un montant de 35 645.00 € HT.

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus.

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 (DETR) à hauteur de 80% (soit 28 516.00 € HT).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

S'ENGAGE en outre :

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées, - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.

Objet: OUVERTURE DE CREDIT D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 - DE 029 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

6dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et exclusion des restes à réaliser.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024

Chapitre / Crédits votés au | RAR inscrits au | Crédits ouverts au | Montant total à Opération BP 2024 (crédits | BP 2024 (crédits | titre de décisions | prendre en compte ouverts) reportés) modificatives

votées en 2024 d=a+c

a b C

20 45 700 6 000 0 45 700

21 150 000 108 972 0 150 000

23 0 66 500 70 000 70 000

TOTAL 265 700

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 265 700 x 25 % = 66 425 €

Le Conseil Municipal autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 66 425 €, répartis comme suit :

Chapitre / Opération Article Libellé Montant

20 203 Frais d'étude 5 000

21 212 Agencement et 5 000 aménagement de terrain

21 2131 Bâtiments publics 10 000

21 2135 Installations générales 5 00021 2151 Réseau de voirie 10 000

21 2152 Installation de voirie 10 000

21 2188 Autres immobilisations 3 925

corporelles

23 231 Immobilisation en 17 500

cours

TOTAL 66 425

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Objet: CACPB: MODIFICATION DES STATUTS - DE 030 2024

Lors du Conseil Communautaire réuni en date du 3 décembre 2024, la CACPB a validé la

modification de ses statuts notamment au travers ses compétences supplémentaires définies librement.

En effet, la volonté est d’harmoniser les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de gestion des abribus sur le territoire (installation et entretien).

À l'heure actuelle, la Communauté d'agglomération coulommiers pays de brie gère l’entretien des abribus (réparation, remplacement, voir nouvel installation) pour la quasi-totalité des abribus de l’ex-Pays Fertois et 8 arrêts sur le territoire de l’ex-Pays Créçois.

Le reste des abribus est géré par les communes ou le Département.

À ce jour, on peut faire faire l’estimation suivante :

Total des abribus de compétence agglo : 110 abribus

Total des abribus de compétence communale : 110 abribus

Total des abribus départementaux : 50 abribus

Total de points d’arrêt : 720

A noter que la CACPB n'aurait pas à entretenir ni à installer les abris bus départementaux

Il est ainsi proposé de modifier les statuts de la manière suivante :

5-3 Compétences supplémentaires définies librement

5.3.3 En matière de transport

. Élaboration et actualisation d’un plan local de déplacement.

. Etude, participation à la réalisation et entretien d’aires de covoiturages et multimodales conformément au schéma défini par le Département.

e Subventions des titres de transport des collégiens non subventionnables et des lycéens du territoire

8. la communauté d'agglomération est compétente pour l'organisation et la gestion des

transports scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des capucins, la piscine de La Ferté-sous-Jouarre et la piscine de Crécy-la-Chapelle

e Installation et entretien des abribus sur le territoire hors abri bus du Département

Monsieur le Maire,

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois ;

Vu les projets de statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie validés en conseil communautaire du 3 décembre 2024 :

PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e EMET un avis favorable aux statuts.

Objet: CDG: PRESTATION RGPD - DE 031 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires,

action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement

des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers,

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi

voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités

(ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire (président).

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. II doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président).

L'accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

— L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une

sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 372 €,

— La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément

au RGPD pour un montant annuel de 456 €,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO.

e INSCRIT au budget 2025 les crédits correspondants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20

Secrétaire de séance

Philippe CHIPAUX

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