Procès Verbal - PV REUNION Conseil Municipal DU 16 11 2021

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Procès Verbal - PV REUNION Conseil Municipal DU 16 11 2021 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV REUNION Conseil Municipal DU 16 11 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 16 novembre 2021

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est tenu en session ordinaire le mardi 16 novembre 2021 à

20H00, salle du conseil municipal en Mairie du Bois d’Oingt, Val d’Oingt, sous la Présidence de Pascal

TERRIER, Maire de Val d’Oingt.

 Appel des membres du Conseil :

Présents : Pascal Terrier, Roland Chardon, Hervé Perrier, Catherine Moine, Anne-Virginie Girod, Agnès

Charré, Emmanuel Montabone, Dominique Méchin, Thomas Chignier, Marie-Christine Humbert-Budin,

Philippe Proïetti, Isabelle Minot, Véronique Montet, Cédric Del Sole, Jean-Marc Béguin, Nathalie Weil,

Delphine Laval, Marion Kapp, Alain Prat, Jean-Michel Dumont, Jean-Yves Grandclément, Jocelyne

Sambardier, Claude Chemelle, Cécile Budin, Benjamin Richardier.

Thomas Chigner est arrivé à 20h08

Absent(s) représenté(s) : Céline Duperray (pouvoir donné à Delphine Laval) ; Patrice Gallien (pouvoir

donné à Roland Chardon)

Absent(s) : Pascal Papillon

Excusé(s) : Alain Van Der Ham

Soit 25 présents, 4 absents dont 2 procurations, soit 27 votants. Le quorum est donc atteint.

 Secrétaire de Séance : Mme Anne-Virginie Girod est nommée secrétaire de séance,

fonction qu’elle accepte.

 Approbation du compte rendu de la précédente réunion : M. le Maire demande

l’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 octobre 2021. Après

vote, le procès-verbal est adopté à l’unanimité2 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

 LE CONSEIL MUNICIPAL

1- DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

Exposé par MM Pascal TERRIER / Emmanuel MONTABONE

M. le Maire rappelle que la commune du Bois d’Oingt s’est dotée en 2014 d’un PLU, issu de la révision

générale du Plan d’Occupation des Sols, qui a cependant été annulé le 23 novembre 2016. Un nouveau

projet d’élaboration du PLU, reprenant les éléments de celui de 2014 a été arrêté en 2019. Il a fait

l’objet d’un avis défavorable de l’Etat motivé principalement par l’absence de justification des choix

d‘investissement et par une grande consommation foncière à court et à long terme. Le nouveau projet

de PLU arrêté en 2020 et reprenant en grande majorité les éléments du projet de 2019 a lui aussi reçu

un avis défavorable.

Enfin, la commune ayant fusionné avec les communes de Saint Laurent-d’Oingt et Oingt après

l’engagement de sa procédure de révision, cette dernière peut donc être menée à son terme.

L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et

de développement durables (PADD).

Selon l'article L.151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

 les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon

état des continuités écologiques.

 les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le

développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

 les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l’étalement urbain.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent

être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan

local d’urbanisme.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert :

M. Montabone précise qu’il faudra être économe sur le reste à construire eût égard aux projets de la

résidence autonomie et de la réhabilitation de la cave coopérative qui vont « consommer » un certain

nombre de logements.

M. Dumont indique qu’il ne voit pas d’orientation et de volonté politique concernant la jeunesse. Rien

ne favorise l’accessibilité au logement pour les jeunes. M. Proïetti confirme ce constat en indiquant que

si l’offre baisse, les primo accédant ne pourront plus construire.

M. le Maire confirme cet état de fait en rappelant que l’attractivité du territoire et la rareté des

possibilités de construction font monter les prix tout en indiquant que l’objectif est d’avoir un document

d’urbanisme rapidement concernant le Bois d’Oingt. Il indique également que le projet d’habitat groupé

à la cave coopérative est une solution pour les personnes aux revenus plus modestes.

M. Chignier indique que le SCOT incite à la limitation des flux avec l’agglomération métropolitaine.3 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

Mme Montet regrette l’abandon du projet initié par l’ancienne municipalité qui programmait une mixité

entre l’achat, la location et une résidence senior, alors que tout le foncier va être pris pour la future

résidence autonomie.

Mme Sambardier indique qu’elle n’est pas d’accord avec cette analyse et précise que le projet de

résidence autonomie va justement permettre aux personnes avec des revenus plus modestes d’accéder

à la propriété.

M. le Maire indique que les futurs occupants de la résidence libéreront des logements que des jeunes

pourront habiter. M. Chignier confirme cette possibilité.

M. Chardon indique qu’il y a aussi le projet de réhabilitation de la cave coopérative qui pourra répondre

aux besoins des jeunes de la commune. Concernant les 50 logements de la résidence autonomie, il n’est

pas possible de faire moins compte tenu des équilibres budgétaires à respecter.

Mme Montet souhaite faire savoir qu’elle n’est pas certaine que les 50 logements soient occupés et que

surtout il n’y a rien pour les jeunes. M. le Maire indique que nous travaillons avec l’OPAC sur ce dossier

et que nous sommes confiants sur la capacité d’occupation de cette résidence. Concernant les jeunes, la

cave coopérative comportera environ 30 logements dont 25% devront entrer dans les critères de

logements sociaux. M. Dumont souhaite qu’un quota de logement pour les jeunes soit mis en place.

M. Chemelle indique qu’il faut raisonner Val d’Oingt et en fonction des orientations du SCOT qui peut

être un atout ou un frein.

M. le Maire précise que le SCOT est en révision et aura un impact futur sur la commune. M. le Maire

rappelle que la commune n’a pas de texte applicable sur l’urbanisme et est soumise au RNU, document

qui ne permet pas de piloter efficacement l’urbanisme d’une commune, il est donc nécessaire qu’un PLU

soit rapidement appliqué.

M. Montabone indique les tranches sociodémographiques actuelles de la population qui confirment un

vieillissement de la population depuis plusieurs années.

M. Proïetti demande des précisions sur le bassin de rétention envisagé, il indique que ce dispositif est

inefficace et qu’il existe d’autres solutions. M. le Maire indique que la station du Breuil arrive à

saturation notamment à cause des eaux pluviales de Val d’Oingt. M. Chardon précise que le SAVA

demande donc des actions sur les eaux parasites.

M. le Maire précise que dans le cadre de l’élaboration du PLU, les services de l’Etat demandent des

zonages pour la prise en compte des eaux pluviales.

M. le Maire indique que les remarques sur l’accessibilité à la propriété des plus jeunes seront prises en

compte et seront ajoutées dans le projet du PADD.

Après vote, le projet de PADD recueille un avis favorable avec 20 voix « pour », 0 voix «

contre » et 7 « abstentions ».4 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

2- CREATION D’UN POSTE DE CATEGORIE A

Exposé par M. Pascal TERRIER

L’audit réalisé de mai à septembre 2021 sur l’organisation administrative des services communaux a mis en évidence des lacunes organisationnelles et une carence dans le management fonctionnel.

La délibération prise lors du conseil municipal du 4 juillet 2017 avait pour objectif d’améliorer l’efficacité des services à la fois administratifs et techniques. Cette délibération faisait état « de mise en commun des méthodes de travail au sein de Val d‘Oingt ».

Pour ce faire, il était rappelé que : « L’organisation du service administratif a nécessité l’embauche d’une personne pour l’accueil et d’une personne en CDD, dans un premier temps puis CDI si cette personne donne satisfaction pour instruire tous les dossiers d’urbanisme ». Cette même délibération indiquait : « C’est pourquoi, pour pallier au manque d’un « personnel encadrant » en charge de l’organisation du service technique, l’ouverture d’un poste de catégorie C est proposé ».

Force est de constater aujourd’hui que l’organisation actuelle n’a pas apporté la plus-value attendue et que des dysfonctionnements perdurent posant à la fois le principe de la continuité du service public lors de l’absence d’agents, et renvoie l’image d’une collectivité qui se doit d’optimiser ses services pour une meilleure offre à ses administrés.

Aussi, afin d’apporter l’expertise et la technicité nécessaire à la mise en place d’une nouvelle organisation et la rendre pérenne comme le suggère l’audit réalisé, M. le Maire propose la création d’une poste de catégorie A (attaché territorial) en vue du recrutement d’un(e) Directeur(trice) Général(e) des Services.

Le ou la directeur(trice) général(e) aura pour missions principales (profil de poste en PJ) : - de matérialiser la nouvelle organisation des services, de créer la synergie nécessaire, - de préparer la mise en œuvre et l’évaluation des orientations politiques et des projets de la collectivité,

- de construire le pilotage de la stratégie de gestion et l'optimisation des ressources, de la veille juridique et stratégique,

- d’assurer la gestion des ressources humaines et financières,

- d’assurer la direction et la coordination des services (42 agents) en cohérence avec les orientations préalablement définies,

- d’optimiser la coordination avec les partenaires institutionnels,

- de rédiger les notes et rapports soumis aux élus, de superviser les notes de synthèses et rapports soumis au vote du conseil municipal.

M. le Maire rappelle que les effectifs actuels de la commune ne comportant pas d’agents de catégorie A, il convient d’ouvrir ce poste à l’extérieur ne pouvant être pourvu en interne.

À la suite de cet exposé, M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’ouverture d’un poste de catégorie A en vue du recrutement d’un ou d’une DGS.

Mme Montet demande si le CTP du CDG69 a été consulté en amont de cette ouverture de poste. M le Maire répond que non. Mme Montet demande l’ajournement de ce point. M. Perrier indique que l’article 72 de la Constitution dispose que les collectivités sont libres de leur organisation. Que le Comité technique peut être consulté a postériori.

M. le Maire indique que plusieurs postes ont été créés auparavant sous cette mandature et la précédente sans que le comité n’ait été consulté. Il précise toutefois que des vérifications seront faites et maintient ce point à l’ordre du jour.

M. Perrier demande à Mme Montet d’étayer ses affirmations quant à la saisine obligatoire du CT du CDG69. Mme Montet n’est pas en mesure d’apporter d’éléments juridiques confirmant ses propos.5 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

Mme Montet indique que la minorité a demandé la communication du rapport d’audit par mail et que cette demande a été refusée par M. le Maire. M. le Maire explique que le document a été présenté oralement à tous les élus en réunion de travail après le dernier conseil et que cette présentation n’avait fait pas l’objet de question. Par ailleurs, les éléments de description de poste contenu dans ce rapport permettent d’identifier les agents et qu’à ce titre, il ne souhaite pas diffuser largement ce document. Il précise également que les éléments de ressources humaines relèvent de la compétence du Maire.

M. Montabone explique qu’il n’est pas à l’aise avec ce sujet car ces carences d’organisation lui paraissent normales eut égard à la construction récente de la commune nouvelle. Un management sera effectivement à mettre en place mais pas tout de suite. Les élus et agents doivent pouvoir travailler ensemble en toute confiance. Il précise rester solidaire avec M. le Maire mais votera contre cette décision qu’il trouve prématurée.

M. le Maire précise qu’il est nécessaire de consolider une politique de ressources humaines dès à présent car les carences sont réelles et qu’il faut se mettre en conformité avec les textes et les modes de fonctionnement d’une collectivité de plus de 3 500 habitants, pour cela il faut mettre en place une structure managériale et fonctionnelle. À ce jour ce n’est pas le cas. L’objectif à la fin du mandat est d’avoir une équipe solide pouvant répondre aux obligations qu’on attend d’un chef-lieu de canton.

Dans le sens des observations formulées, M. Perrier précise que lorsqu’il a été élu vice-président du CCAS, il a fait le constat de la non-conformité du fonctionnement du CCAS eu égard les textes en vigueur.

Mme Minot souhaite savoir si des programmes de formation ont été proposés aux agents pour les faire monter en compétence, et qu’il est possible que des personnes en interne puissent en former d’autres. M. le Maire indique qu’il s’est donné le temps depuis le début du mandat et que malheureusement, un an après les entretiens annuels, les objectifs ne sont pas atteints car il n’existe aucun pilotage managérial. À ce jour, nous ne disposons pas de la structure managériale pour mettre en place un tel plan de formation.

M. Perrier précise que deux agents sont partis en formation et qu’un agent a par ailleurs demandé à pouvoir passer le concours de catégorie A et qu’il sera accompagné par la collectivité.

M. Proïetti indique que nous avons les ressources en interne mais que nous ne savons pas les utiliser. Ainsi, il demande le retrait de cette délibération ce que le Maire refuse en précisant que la réorganisation devrait pouvoir décharger certains élus notamment sur le scolaire et l’animation.

Actuellement, il manque un échelon celui de Directeur Général des Services qui serait un lien entre le Maire et les agents. M. le Maire précise qu’il n’a pas de reproche à faire aux agents et qu’ils font bien leur travail dans leur périmètre mais le pilotage managérial manque cruellement. Une collectivité telle que la nôtre ne peut pas se passer d’une politique managériale et structurante.

Mme Montet indique qu’il manque l’expérience sur le profil de poste et qu’on ne dirige pas une collectivité comme on dirige une entreprise. M. Perrier précise qu’il s’agit d’un profil de poste de DGS et non de PDG. M. le Maire précise que la description de poste prévoit un poste d’attaché territorial avec les compétences que cela implique. M. Proïetti pense qu’une personne nouvelle devra s’intégrer à l’équipe alors que pourvoir le poste en interne serait plus aisé. Mme WEIL regrette ne pas avoir eu le retour et avis des agents à la suite de cet audit. Elle précise que des personnes sont en arrêt maladie actuellement. Mme Montet traduit cela par le fait que le personnel est en grande souffrance et pas assez reconnu.6 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

M. le Maire explique qu’il souhaite se projeter vers l’avenir, ce que l’ancienne équipe n’a pas su faire.

M. Chemelle soutient ces propos en précisant que l’équipe actuelle souhaite aller de l’avant avec une volonté de changement assumée. Il y a donc une résistance au changement et pour certaines personnes, il n’a pas été ressenti la volonté d’accepter ce changement.

Délibération mise au vote.

Après vote, la création du poste de catégorie A est adoptée sous réserve de la vérification de

l’obligation de saisine du comité technique avec 18 voix « pour », 1 voix « contre » et 2 «

abstentions ».

21 votants : 6 personnes n’ont pas souhaité prendre part au vote.

3- Mise en place d'une tarification pour le marché de Noël 2021

Exposé par Mme Jocelyne SAMBARDIER

M. le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de fixer le tarif des droits de place pour le marché de Noël qui se tiendra sur la place de la libération, au Bois d’Oingt le samedi 18 décembre 2021.

L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que

toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une

redevance.

M. le Maire rappelle qu’il est de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité propriétaire du domaine de fixer le montant de cette redevance.

Ainsi, il est proposé au conseil de fixer le tarif des droits de place pour ce marché comme suit :

TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Distances Tarifs

Emplacement de 3 à 4 mètres 10 euros

Emplacement de 4 mètres et plus 15 euros

M. le Maire invite le conseil à prendre part au vote concernant la tarification de ce marché de Noël.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4- Convention de mandat 2021-08 - Aménagements de sécurité - Hameau

Dalbepierre

Exposé par M. Roland CHARDON7 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

La commune de VAL D’OINGT a décidé de réaliser des aménagements de sécurité en créant une écluse double pour sécuriser le hameau Dalbepierre à Saint Laurent d’Oingt. Il convient de confier le mandat de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, selon les conditions fixées dans la convention de mandat.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération réalisée sous mandat s’élève 9.000,00€ HT soit 10.800,00 € TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mandat, annexée à la présente, avec la communauté Beaujolais Pierres Dorées, les crédits ayant été inscrits au budget.

M. Proïetti demande si c’est la commune qui a demandé ces travaux car à part embêter les cars, cette mise en place ne sert à rien et que c’est la Commune qui va payer ces travaux alors qu’il s’agit d’une route départementale. M. Chardon indique que ce projet a été travaillé avec le Département. Il est également rappelé que les travaux d’aménagement de sécurité sont de la police du Maire et donc à la charge de la commune. M. Montabone précise que c’est avant tout une demande des riverains du hameau de Dalbepierre et que le Département a validé une étude technique sur ce projet. Les riverains sont actuellement très satisfaits, la vitesse ayant bien diminuée sur ce secteur. M. Montabone indique qu’il a repris un projet déjà à l’étude.

M. Proëtti indique que l’on ne comprend pas dans la délibération la part des coûts revenant à la

commune et à la communauté de commune. Pour toutes précisions, M. le Maire indique qu’un lien

de téléchargement avec l’intégralité de la convention de mandat a été envoyé à tous les élus.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée avec 25 voix « pour », 1 voix « contre » et 1 « abstentions ».

5- Attribution d’une subvention dans le cadre des budgets participatifs

Exposé par Mme Anne-Virginie GIROD

Mme GIROD explique que dans le cadre des budgets participatifs, financés par des économies sur le

budget d’indemnités des élus, un dossier de poulailler collectif a été proposé par un groupe d’habitants

d’Oingt. Le dossier reçu est joint en copie de cette note de synthèse et a été préalablement envoyé le 31

octobre 2021 afin de pouvoir organiser une réunion de travail avec les élus qui auraient souhaité des

précisions ou apporter des idées sur ce dispositif. Une association s’est constituée en Assemblée

Constitutive, le vendredi 5 novembre 2021 et a transmis ses statuts à la Mairie.

Le budget de cette opération est de 2 519,32 €

Afin de simplifier les opérations de mise en œuvre, il conviendrait d’octroyer une subvention à

l’association « Les Cocottes du C’Oingt » qui sera désignée porteuse de ce projet et se chargera de le

financer, d’assurer les frais et les travaux d’entretien inerrant à l’activité du poulailler et aura la charge

d’organiser entre ses membres, la distribution de la production.

L’association devra également signer un bail avec la commune pour l’utilisation de l’espace mis à

disposition.

M. le Maire rappelle à l’assemblée le montant global de la ligne budgétaire votée au budget 2021

concernant l’article 6574 « subventions aux associations », soit 40 000€.8 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour porter le budget de l’article 6574 à 42 520 € et

d’attribuer une subvention à l’association « Les Cocottes du C’Oingt » de 2 520 €.

M. le Maire précise que deux élus font partie de cette nouvelle association et qu’à ce titre ils se

mettront en retrait et ne prendront pas part au vote. M. Proïetti demande si on est dans les règles vis-à-

vis des bâtiments de France et du plan de zonage du PLU. M. le Maire indique que c’est un équipement

de moins de 20m² et que les vérifications seront faites auprès des bâtiments de France.

Mme Montet déplore la présence de deux élus dans cette association. M. le Maire précise que ces deux

élus ne font pas partie du bureau de l’association et qu’ils sont aussi des citoyens qui ont le droit de faire

partie d’une association. M. Chemelle au contraire encourage les élus à faire partie du tissu associatif et

indique que certains présents ont même de grosses responsabilités auprès d’associations de la

Commune.

Mme WEIL indique que ce projet est un peu trop prématuré et finalement est restreint sur la

profitabilité au plus grand nombre. Mme GIROD répond qu’elle espère que la réalisation de ce projet va

en appeler d’autres. D’ailleurs, des propositions d’installation de jeux pour enfants et ados sont

actuellement en cours sur St Laurent. Mme GIROD indique qu’elle a proposé une réunion de travail aux

élus pour débattre et proposer des idées. Elle regrette que seulement deux personnes aient répondu

présentes. Mme GIROD demande de nouveau aux élus de bien faire remonter les idées des habitants sur

les projets participatifs.

M. Montabone indique que la zone d’implantation UB au PLU autorise l’installation de ce poulailler.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée avec 24 voix « pour », 0 voix « contre » et 3 « abstentions ».

6- Attribution d’une subvention exceptionnelle

Exposé par M. Pascal TERRIER

L’association « Bien vivre au Bois-d’Oingt et en pays Beaujolais » et le collectif d'habitant « Bois du Sud », représenté par M. Guy Morel, ont engagé un recours contre l'installation de l’antenne relais de la société Free sur le territoire de la commune auprès du Tribunal administratif de Lyon.

Les requêtes de l'association et du collectif demandaient l’annulation de la décision de non-opposition accordée tacitement par la commune, de démonter le pylône, la remise en état initial du terrain et la mutualisation des équipements sur le pylône existant à proximité. Ces requêtes ont été rejetées par le Tribunal administratif de Lyon.

Les deux parties sont condamnées à verser 1000€ chacune à la société Free en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. (Jugement et courriers en annexe de cette note de synthèse).

L'association et le collectif demandent tous les deux une participation de la commune au paiement de cette condamnation. Cette participation du point de vue de la commune serait versée sous forme de subvention.

M. le Maire rappelle que les subventions versées aux associations ou à des particuliers doivent être motivées et doivent être destinées à financer des projets d’intérêt général bénéficiant au plus grand nombre.9 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

Considérant que les motivations de l’association et du collectif sont de :

 Protéger le caractère paysager de la zone du Bois du Sud ;

 Eviter l’impact visuel de cette seconde installation surplombant le village du Bois d’Oingt ;  Eviter la visibilité importante de cette antenne depuis la route des crêtes menant au village de Oingt classé plus beau Village de France ;

Considérant la demande des parties de mutualiser les équipements pour limiter les nuisances induites ;

Considérant le vœu émis par le conseil municipal lors de la séance 22 septembre 2020 demandant à Free de réévaluer son projet ;

La demande des parties prenantes est ainsi bien motivée par un intérêt collectif et non particulier. Elle est donc éligible à la subvention communale.

M. le Maire demande à l’assemblée de délibérer pour :

1. Attribuer une subvention aux deux parties

2. Définir le montant de cette subvention

M. Dumont regrette que des fonds publics servent à dédommager des particuliers à travers un collectif ou une association et pourrait créer une jurisprudence.

Mme Girod indique qu’elle partage les observations de M. Dumont.

Mme Sambardier rappelle que ce recours a été intenté pour défendre la population, le paysage et l’intérêt général et non des intérêts particuliers.

M. Chignier regrette que la décision prise par le tribunal incite à ne pas intenter d’actions en justice et que nous devrions prendre un avis politique sur ce dossier contre ces installations arbitraires.

Mme Sambardier précise que la commune a sa part de responsabilité n’ayant pas effectué certaines diligences en temps utiles en 2020.

M. le Maire explique qu’il a pu contacter FREE et avait obtenu le renoncement des sommes réclamées par le service juridique régional. Mais quelques jours plus tard, FREE a fait savoir que le directeur France avait mis son veto sur cette décision et qu’il n’acceptait plus ce genre de compromis et réclameraient donc le paiement des condamnations.

M. Béguin souhaite faire savoir que des gestes individuels peuvent être mis en place pour soutenir le Collectif.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est rejetée avec 6 voix « pour », 12 voix « contre » et 7 « abstentions ».

7- Avis sur l’installation d’un second cabinet médical dans la Mairie de Saint

Laurent d’Oingt

Exposé par M. Pascal TERRIER

M. Montabone précise que la commune a reçu une demande d’installation d’un second médecin dans le

cabinet médical installé dans la Mairie de Saint Laurent d’Oingt.

Pour répondre favorablement à cette sollicitation il est envisagé d’allouer l’actuel bureau du Maire à ce

second cabinet avec un accès vers la salle d’attente qui serait commune aux deux cabinets.10 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

Il serait alors nécessaire d’engager des travaux de modification du bureau des adjoints pour accueillir le

bureau du Maire et des Adjoints.

Un avis est demandé au conseil municipal sur le bienfondé de cette modification.

En préambule, M. Montabone indique que la Mairie souhaite bien conserver une place dans ce

bâtiment. Des plans sont en cours, la salle du Conseil et un bureau Maire Adjoints seraient conservés.

L’opportunité d’avoir un second médecin n’est pas donnée à tout le monde, certaines communes étant

en pénurie de ce côté-là.

Mme Weil demande à quelle échéance ? M. Montabone indique que les médecins souhaitent que ce

soit le plus vite possible. M. Proïetti demande ce qui serait prévu si un troisième médecin souhaitait

aussi s’y installer ? M. Montabone indique que le nombre sera limité à deux médecins ne pouvant aller

au-delà au regard de la place disponible.

M. Proïetti demande si un autre lieu ne serait pas envisageable pour créer un projet type maison

médicale. M. Montabone indique qu’un projet avait été envisagé dans l’ancien logement du prieuré

mais les coûts et les conditions d’accessibilité sont moins favorables que dans les locaux de la Mairie

notamment pour les accès PMR et le parking déjà présent, mais qu’effectivement il y aura une limite à 2

médecins.

M. Del Sole précise que de toutes façons nous sommes liés au médecin eut égard à la durée du bail qui

court jusqu’à la fin du mandat.

M. le Maire précise que la question du bail sera à renégocier si nous acceptons ce second cabinet.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée avec 26 voix « pour », 0 voix « contre » et 1 « abstentions ».

8- Remboursement de frais engagés

Dans le cadre de la régularisation du contrat d’électricité de l’ancien appartement du directeur de

l’école élémentaire du Bois d’Oingt, devenu bureau administratif du centre aéré, un nouveau contrat

d’électricité a été contracté fin août auprès d’Engie. Le contrat qui a été mis en œuvre était un contrat

de type « particulier » qui ne permet pas de réaliser la facturation par mandat administratif ni par

mandat Chorus. Devant le risque de voir la fourniture d’électricité coupé dans ce local, de nouveaux frais

et de délai de remise en service, M. Pascal TERRIER, Maire de Val d’Oingt, a réglé la facture en ligne via

carte bancaire. Il convient de lui rembourser dans le cadre d’un mandat spécial. Précision est faite que le

contrat a été modifié et intégré au contrat groupé de la commune.

Cette dépense est identifiée ci-dessous et le justificatif de paiement est joint à cette note de synthèse :

• Facture Engie N°516 261 581 342 : 94,07€

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-18 et R.2123-22-1 ;

Vu l’annexe à l’article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales portant établissement de

la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des

établissements publics locaux pouvant être exigés par le comptable ;

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :11 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

• Prendre à sa charge les frais engagés par M. Pascal TERRIER, dans le cadre du règlement de cette

facture pour un montant total de 94,07 €

Délibération mise au vote.

M. le Maire ne prend pas part au vote, 26 votants.

Après vote, cette délibération est adoptée avec 23 voix « pour », 0 voix « contre » et 3 « abstentions ».

9- Points divers

Signature d’un avenant au contrat avec 1001 repas

M. le Maire informe l’assemblée qu’un avenant au contrat de prestation pour la préparation et la

livraison des repas dans les cantines scolaires a été signé.

Cet avenant intègre :

 la mise en conformité avec la loi EGALIM (50% de produits durables, juste rémunération des

producteurs, renforcer le bien-être animal, réduire les emballages plastiques jetables …),

 la mise à disposition d’un(e) assistant(e) préparation à la cantine au Bois d’Oingt en

remplacement de l’agent communal parti en retraite,

 la livraison des repas à l’école maternelle auparavant assurée par les agents techniques.

L’impact financier annuel est d’environ 6 640 €, soit 5,16 % du montant global 2020-2021. Cela

représente un surcoût de 20 centimes d’euros par repas.

Pour 2021 – 2022, ce surcoût est absorbé par le budget communal.

M. Dumont demande la durée du contrat et indique que vu les montants, il faudra une mise en

concurrence lors de son renouvellement l’année prochaine. M. le Maire précise que l’avenant au

contrat porte pour cette année et qu’effectivement il faudra le renégocier pour la rentrée

prochaine.

Constitution d’un groupe de travail organisation RH

M. le Maire informe l’assemblée qu’afin de mettre en œuvre les préconisations émises par l’audit réalisé auprès des services administratifs, M. le Maire propose la création d’un groupe de travail ad‘ hoc. En effet, la commune de Val d’Oingt comptant moins de 50 agents dans ses effectifs ne peut disposer de son propre comité technique et voit son rattachement au Comité Technique du CDG69. (Article 32 alinéa 6 de la loi n° 84-53).

Ce dernier consulté le mardi 26 octobre 2021 précise que la commune est autonome en la matière et peut agir seule.

Afin d’asseoir la nouvelle organisation fonctionnelle des services communaux, M. le Maire souhaite consulter à la fois des élus et des agents de la commune.

Pour ce faire, M. le Maire souhaite s’appuyer sur les compétences professionnelles et juridiques des futurs membres et propose de composer ce groupe comme suit :12 PV REUNION CM DU 16-11-2021V2

Membres du groupe Fonction Domaine d’expertise Groupe des élus

Pascal TERRIER Maire de la commune Responsable des agents Hervé PERRIER Adjoint à la cohésion sociale Filière administrative Marion KAPP Conseillère municipale Filière technique Agnès CHARRE Conseillère municipale Filière culturelle Alain VAN DER HAM Conseiller municipal Représentant de la minorité Catherine MOINE Adjointe développement

économique

Finances

Groupe des agents

Monique BRETON Secrétaire et budget RH Ressources humaines/Budget Patricia LAPIERE Animatrice bibliothèque Filière animation Mickaël BONNET Adjoint technique Services techniques Emilie MANUS Adjoint technique Agents des écoles

M. le Maire indique que ce groupe de travail conduira les travaux nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation des services communaux ; que les propositions fonctionnelles seront présentées à l’assemblée délibérante et soumises au vote des conseillers.

M. le Maire précise que ce même groupe de travail sera également sollicité pour la mise en place des LDG (lignes directrices de gestion) ainsi que la réactualisation du RIFSEEP versé aux agents eu égard la future organisation des services et comme le prévoit la délibération votée lors du conseil municipal du 4 juillet 2017.

Mme WEIL demande une clarification sur les raisons de l’annulation de l’inauguration de la cantine de Saint Laurent d’Oingt. M. le Maire reconnait qu’il y a eu une erreur dans l’organisation de cette inauguration et que l’invitation n’était pas conforme au protocole du département définit par la convention que nous avons signée le 30 novembre 2020. Le département risque de retenir 5% du montant de la subvention versée, au titre de sanction pour non respect du protocole.

Mme MONTET aurait aimé par souci de transparence avoir cette information plus tôt. Elle regrette également que l’équipe ne lui ait pas demandé conseil, elle cite « encore une fois vous savez tout et vous ne demandez rien à personne ».

FIN DE SÉANCE : 22h35

Prochaine réunion du conseil municipal

Mardi 14 décembre 2021