Procès Verbal - pv Reunion cm du 27 04 2021.docx

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Procès Verbal - pv Reunion cm du 27 04 2021.docx Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 27 04 2021.docx)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 27 avril 2021 (VISIO-CONFÉRENCE)

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est tenu en session ordinaire le mardi 27 avril à 19h30 par visio-

conférence compte tenu des mesures sanitaires liées à la pandémie, sous la Présidence de Pascal TERRIER,

Maire de Val d’Oingt.

M. le Maire rappelle que durant la période d’urgence, chaque conseiller municipal peut être porteur

exceptionnellement de 2 pouvoirs. Il précise également que les votes seront effectués selon le scrutin public ;

ainsi, tour à tour, chaque membre présent prendra la parole pour donner l’orientation de son vote.

Pour assurer une retranscription fidèle des remarques et commentaires qui pourraient être faits au cours de

la séance, M. le Maire propose qu’elle soit exceptionnellement enregistrée. Les élus donnent leur accord à

l’unanimité.

Appel des membres du Conseil :

Présents : Pascal Terrier, Roland Chardon, Hervé Perrier, Catherine Moine, Anne-Virginie Girod, Jocelyne

Sambardier, Jean-Yves Grandclément, Patrice Gallien, Agnès Charré, Marion Kapp, Alain Van Der Ham, Alain

Prat, Emmanuel Montabone, Cécile Budin, Cédric Del Sole, Dominique Méchin, Thomas Chignier, Claude

Chemelle, Nathalie Weil, Véronique Montet, Jean-Michel Dumont, Jean-Marc Béguin, Delphine Laval, Mme

Budin-Humbert Marie-Christine, Mme Noëlle Cousinier, M. Pascal Papillon

Absent(s) représenté(s) : Philippe Proïetti (pouvoir donné à Alain Van Der Ham), Isabelle Minot (pouvoir)

donné à Dominique Méchin)

Absente : Celine Duperray

Soit 26 présents, 3 absents dont 2 procurations, soit 28 votants. Le quorum est donc atteint.

Secrétaires de Séance : Mme Anne-Virginie Girod est nommée secrétaire de séance, fonction qu’elle

accepte.

Approbation du compte rendu de la précédente réunion : M. le Maire demande l’approbation du procès-

verbal de la réunion du conseil municipal du 06 mars 2021. Pour le vote, il procède à l’appel nominatif de

façon à ce que chaque élu se prononce verbalement et individuellement sur l’approbation du PV de la

dernière séance. Après vote, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

Du fait de la tenue de cette session en visioconférence, il est demandé aux conseillers municipaux de se

rendre en mairie pour signer la feuille d’émargement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1- CONVENTIONS avec diverses associations

Exposés Jean-Yves Grandclément/Anne-Virginie Girod

Dans le cadre de la mise à jour de plusieurs conventions établies avec certaines associations de Val d’Oingt,

il est proposé la révision des conventions suivantes :

→ CONVENTION AVEC L’AVVO (les Amis du Vieux Village de Oingt)

M. Grandclément indique que la convention initialement actée avec l’AVVO depuis plusieurs années

nécessite une mise à jour suite à des changements intervenus en 2021. En effet, cette association a changé

son organisation par le déplacement physique de son siège, qui depuis peu, se trouve à la place de l’office

du tourisme à proximité de la mairie. S’agissant d’un local communal mis à disposition à titre gratuit, l’AVVO

n’aura donc plus de loyers à débourser ; ce qui génèrera une économie de 6000 €.

Ainsi les nouveaux termes de cette convention portent essentiellement sur l’installation de l’AVVO dans un

local communal mis à disposition à titre gratuit.

Après délibération, la mise à jour de cette convention est adoptée à l’unanimité.

→ CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE

Mme Anne-virginie Girod indique que la révision de la convention avec l’école de musique du Bois d’Oingt

porte sur la reconduction de la mise à disposition d’une part des locaux (au-dessus de la Mairie du Bois

d’Oingt) et d’autre part d’une agente, professeur de musique jusqu’en 2023 afin de faire correspondre la

prochaine reconduction de cette convention avec le départ en retraite de l’agente.

Les termes de la convention nécessitant une modification portent sur :

• Le renouvellement de la mise à disposition des locaux au dernier étage de la mairie du Bois d’Oingt.

• Le renouvellement de la mise à disposition d’une agente communale, professeur de musique,

La reconduction de cette convention est prévue pour 2 ans : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. En

effet, l’agente mise à disposition doit faire valoir ses droits à la retraite en 2023 ; c’est pourquoi, il sera alors

procédé à une révision complète des termes de cette convention.

Après en avoir délibéré, la mise à jour de cette convention est adoptée à l’unanimité.3

→ CONVENTION AVEC L’OFFICE DU TOURISME

M. Grandclément indique que la convention initialement actée avec l’office du tourisme nécessite une mise

à jour suite aux changements intervenus en 2021. En effet, cette association a changé son organisation par

le déplacement physique de son agence qui se trouve, dorénavant, à l’entrée de la mairie de Oingt.

M. le Maire délégué rappelle que dans les locaux de la mairie de Oingt cohabite désormais l’office du

tourisme installé en lieu et place de l’ancien accueil de la mairie, le SIEVO installé dans l’ancien bureau du

maire et la mairie déléguée de Oingt située dans la salle du conseil. Ainsi les mariages et baptêmes civils se

tiendront comme habituellement dans cette salle.

M. Dumont souhaite savoir comment vont s’organiser les cérémonies avec la présence de l’office du

tourisme dans ces locaux. M. Grandclément indique que cette année fera office de test. Il ajoute que

l’installation d’un paravent sera envisagée mais compte tenu des horaires d’ouverture de l’office du tourisme

(14h30 les samedis après-midi), il sera conseillé de célébrer les mariages entre 13h30 et 14h30 afin d’éviter

les croisements. Selon les retours qui seront faits au cours de cette année, une ouverture, côté jardin, sera

envisagée afin de permettre un accès direct à la salle des mariages.

Après en avoir délibéré, la mise à jour de cette convention est approuvée à la majorité absolue avec 26 voix « pour », 1 voix « contre » et 1 « abstention ».

2- FINANCES : REMBOURSEMENT DE FRAIS à UN AGENT

Exposé Pascal Terrier

M. le Maire indique qu’en tant que chef-lieu de canton, la commune de Val d’Oingt a donc été sollicitée pour

récupérer le matériel électoral relatif aux élections de juin 2021 pour toutes les communes du canton. Ce

matériel, composé de cartes électorales, enveloppes de scrutin et gel hydroalcoolique, représentait un

volume conséquent nécessitant la location d’un véhicule adapté pour se rendre à Corbas. Le responsable

des services techniques, en charge de cette mission, a dû louer un véhicule utilitaire chez Carrefour Contact

mais, pour les besoins de cette location, il a dû effectuer le règlement avec sa carte bancaire personnelle (la

commune ne disposant pas de CB). Le coût de cette location se monte à 69 € TTC. Il en est de même pour

les frais de péage (3.30 €).

Il est donc demandé à l’assemblée l’autorisation de procéder au remboursement des frais engagés

personnellement par le responsable des services techniques. Total 72.30 €.

Après délibération, la mise à jour de cette convention est adoptée à l’unanimité.4

3- CCBPD : modification des statuts - transfert de compétence mobilité

Exposé Pascal Terrier

M. le Maire rappelle que la loi d’orientation des mobilités prévoit la couverture intégrale du territoire

national par des autorités organisatrices de la mobilité. Elle a notamment pour objectif l’exercice effectif de

la compétence mobilité à la « bonne échelle » territoriale.

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant laquelle les conseils

communautaires des communautés de communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence

d’organisation de la mobilité à leurs communes membres, soit au cours des mois suivants la délibération

prise lors par le conseil communautaire (le 24 mars 2021) ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités, et notamment ses articles 8 et 14 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5 ;

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral, n°69-2018-12-12-010 en date du 12/12/2018, constatant les statuts et compétences

de la communauté de commune Beaujolais Pierres Dorées ;

Considérant le contexte de création à venir de l’établissement public local, dont la communauté de

communes sera un membre obligatoire, doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de

transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l’article

L.3111-7 du code des transports, et ce en application de l’article 14 de la loi d’orientation des mobilités ;

M. le Maire précise que la CCBPD conservera l’organisation de la mobilité douce sur notre secteur. Le SYTRAL

aura la compétence transport par car et transport scolaire. La Région AURA conservera la compétence TER.

M. Van Der HAM ajoute que les statuts de la communauté de commune seront modifiés pour prendre en

compte cette compétence.

Mme Charré souhaite savoir ce qu’il adviendra du projet de piste cyclable jusqu’à Lyon. M. le Maire répond

qu’un accord sera nécessaire entre les collectivités concernées pour que le projet de cette piste se

concrétise.

Il est donc proposé à la commune d’émettre un avis sur la modification des statuts proposée par le Conseil

Communautaire et de transférer sa compétence en matière de mobilité à la CCBPD afin que celle-ci devienne

autorité organisatrice de la mobilité, conformément à l’article L.1231-1 du Code des Transports ;

Après en avoir délibéré, la mise à jour de cette convention est approuvée à la majorité absolue avec 27 voix « pour » et 1 « abstention ».5

4- DEMANDES DE SUBVENTIONS : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Exposé Pascal Terrier

M. le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la précédente session, un programme global d’investissement

a été proposé au vote concernant le patrimoine de Oingt et St Laurent d’Oingt avec une répartition des

demandes de subventions pour chaque opération.

Or, il s’avère que les devis concernant certaines opérations viennent d’être réceptionnés ; ce qui nécessite

un réajustement des montants de subventions à demander. Les opérations présentant une modification sont

celles relatives à la tour de Oingt et l’enfouissement des réseaux à Oingt puis à l’ajout d’une opération

concernant l’installation de panneaux d’information.

M. Dumont fait remarquer que le vote d’un plan de financement doit faire l’objet d’une étude précise des

projets en amont et le fait de réitérer un vote de demande de subventions, suite à des réajustements de

devis, risque de ne pas être vu d’un bon œil par la Préfecture. M le Maire convient que cette remarque est

justifiée mais souhaite réajuster le plan de financement global comme suit :

NOUVELLE

REPARTITION DES DEMANDES DE

SUBVENTIONS

OPERATIONS MONTANT

TOTAL HT

REALISATION DES

TRAVAUX

Mt

TRAVAUX

/ AN

REGION

(Villages

Remarquables)

DSIL

classique

DSIL

exceptionnelle

DRAC FONDS

PROPRES

MAITRISE

D’ŒUVRE TOUR

et EGLISE ST

LAURENT

30 000 2021 30 000

50%

(92 281)

- - 30%

(55 368)

20%

(36 912)

TOUR DE OINGT 154 561 2022 154 561

INSTALLATION

DE BORNES

ESCAMOTABLES

A OINGT

31 561

2021

Installation des

bornes dans le

village de Oingt

31 561

50%

(15 780)

30%

(9 468) - -

20%

(6 313)

ENFOUISSEMENT

RESEAUX OINGT

141 191

2021

Enfouissement

des réseaux (hors

part SYDER)

141 191 50%

(70 596)

30%

(42 357) - -

20%

(28 238)

INSTALLATION

DE PANNEAUX

D’INFORMATION

2 685 2021 2 685 50%

(1 343)

50%

(1 342)

PRESSOIR DE

OINGT

18 753

2021

Restauration du

pressoir de Oingt

(toiture ; garde-

corps)

18 573 50%

(9 377)

- 30%

(5 626)

- 20%

(3 750)

TOTAL 378 751 189 377 51 825 5 626 55 368 76 5556

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de délibérer de nouveau sur les demandes de subventions afin d’y intégrer les réajustements indiqués par M. le Maire à savoir :

• Demande auprès de l’état au titre de la DSIL classique : 51 825 € pour l’installation des bornes escamotables et de l’enfouissement des réseaux

• Demande auprès de l’état au titre de la DSIL exceptionnelle : 5626 € pour le pressoir • Demande auprès de la DRAC pour les études et travaux de la Tour de Oingt et études pour l’église de St Laurent d’Oingt : 55 368 €

Après en avoir délibéré, cette délibération est adoptée à la majorité absolue avec 27 voix « pour » et 1

« abstention ».

INFORMATIONS du MAIRE

→ Enquête publique

M. le Maire informe l’assemblée que l’arrêté fixant les datent de l’enquête publique pour la révision du PLU

de St Laurent a été pris comme suit :

« Il sera procédé pendant une durée de 32 jours, du 19 mai 2021 10h au 19 juin 12h, à une enquête publique

unique relative au projet de modification n°2 du PLU et au projet de révision du zonage d’assainissement de

Saint-Laurent-d’Oingt »

Mme Montet demande si la tenue d’une enquête publique pendant une campagne électorale est autorisée.

M. Montabone dit que le commissaire enquêteur n’a pas émis de contre-indications mais que cette question

lui sera posée.

INFORMATIONS DIVERSES

Transfert du droit de préemption urbain par délégation

Exposé de Hervé PERRIER

La commune de Val d’Oingt souhaite élargir son offre d’accueil gériatrique. Aussi, en complément des moyens déjà

existants à savoir un EHPAD et les dispositifs traditionnels de maintien à domicile des personnes âgées, il est envisagé

la construction d’une résidence autonomie de 51 logements complétée d’un pôle médical pluridisciplinaire.

A cette fin, un foncier de 7 000 m2 composé de 2 parcelles cadastrées AC68 et AC73 présente un double intérêt pour

la construction de ce futur équipement médicosocial. D’une part une surface suffisante répondant au besoin de la

construction envisagée, et d’autre part une situation en centre bourg confortant l’autonomie des futurs résidents.

Le 29 mars 2021 Mesdames Pascale et Cécile ROURE propriétaires du foncier sis rue Jacques Cortay, ont par le biais

de leur notaire, adressé à la commune une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) avec demande d’acquisition d’un

bien à laquelle il convient de répondre au plus tard le 29 mai 2021.

Considérant :

- Qu’il est dans l’intérêt de la commune d’utiliser son droit de préemption introduit par l’article L. 211-

2 3e alinéa du Code de l’urbanisme disposant que :7

« Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée

mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations

à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article

L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies

par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice

du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation

d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le

programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la

construction et de l'habitation. »

- Que monsieur le Maire dispose des attributions en matière de DPU qui lui ont été déléguées par le

conseil municipal, délibération 2020-028 du 03 juillet 2020,

- L’intérêt général qu’offrira ce futur équipement en matière d’offre gériatrique dans notre bassin de

vie,

- L’accord de principe à sa réalisation mentionné par courrier du président du Conseil départemental

en date du 18 mars 2021,

- L’accord mentionné par courrier en date du 26 février 2021 d’Habitat et Humanisme Soin afin d’en

assurer la future gestion,

- Que la commune n’a pas transféré son droit de préemption à la communauté de communes

Beaujolais Pierres Dorées,

- La possibilité de déléguer le DPU comme codifiée à l’article L. 211-2 3e alinéa du Code de l’urbanisme

qui dispose qu’une telle délégation ne peut être consentie que pour « la réalisation d'opérations

d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme

local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la

construction et de l'habitation ».

- Que la commune peut préempter par délégation selon l’application de la loi n° 2015-990 dite

loi Macron du 6 aout 2015,

- Que la saisine des Domaines a été formulée par voie dématérialisée en date du 12 avril 2021,

- Que la DIA a été transmise au directeur des finances publiques du département par courrier

recommandé avec accusé de réception le 12 avril 2021,

- Que la commune a rempli les obligations qui lui sont faites en la matière,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il va prendre une décision du maire en vue de

subdéléguer son droit à préempter à l’OPAC du Rhône bailleur public, sis 6 rue Simone Veil 69530

BRIGNAIS, éligible aux conditions requises.

LA SEANCE EST LEVÉE à 20H40