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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0694)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
16 C 0694
séance du 14/10/2016
(58326) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:57 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
HALLUIN - Concession d'aménagement « Front de Lys - Secteur Centre » - cession au profit de la société Aménagement et Territoires Halluin (filiale de IRD) d'une première tranche d'immeubles
Le site dit du « Front de Lys » d’une superficie d’environ 19 hectares est situé au nord de la métropole, à proximité immédiate de la frontière Belge et au nord de la ville d’Halluin. L’ambition portée par la métropole européenne de Lille est une requalification du site grâce à un parc d’activités économiques intégré dans le tissu urbain existant.
La requalification à dominante économique de cet espace a pour but d’offrir une offre foncière adaptée aux besoins des entreprises Françaises et Belges pour ainsi favoriser une mixité économique.
Afin de permettre sa réalisation, il a été décidé suivant délibération n° 13 C 0024 du 15 février 2013, la création de la Zone d’Activités Concerté (ZAC) du Front de Lys secteur Centre.
Par délibération n°14 C 0021 du 21 février 2014, ladite concession a été attribuée à la société « Aménagement et Territoires », aujourd’hui dénommée « Aménagement et Territoires HALLUIN » dans le cadre d’un avenant de transfert présenté à ce même conseil.
Conformément à la délibération susvisée et l’article 7 du traité de concession signé le 17 avril 2014, le concédant doit se rendre propriétaire des immeubles acquis par notre établissement sous la forme d’un apport en nature du foncier.
Suivant délibération n° 15 C 0766 du 16 octobre 2015 et avenant n°1 signé le 20 novembre 2015, le montant total de cet apport en nature a été fixé à 3 756 505 €.
Les immeubles repris au tableau ci-joint, constituent une première tranche de cession d’une surface d’environ 53 554 m² (à confirmer par document d’arpentage) pour un prix de revient d’environ 2 456 871,56 € euros, constituant le montant de l’apport en nature de la première tranche.
Suivant rapports n° 2016-279V1740 du 07 juillet 2016 et 2016-279V3396 du 16 août 2016, le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur vénale des immeubles cédés à 1 294 960 €.
Sur la parcelle cadastrée AD 129, située lieudit le Malplaquet, est présente la station de pompage du Petit Baptiste. Cet ouvrage d’assainissement sera détaché et conservé dans le Domaine public métropolitain.
Dans le cadre des travaux d’aménagement, l’accès à cet ouvrage situé sur les parcelles AD 75, 69 et 129 peut être amené à être modifié. Dans ces circonstances, l’aménageur garantira le maintien de l’accès à la station de pompage 24h/24h et la conservation des dimensions 16 C 0694
séance du 14/10/2016
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actuelles de la piste afin de permettre le passage d’engins d’exploitation, après validation du tracé par le service assainissement de la métropole européenne de Lille.
Une servitude de passage et de réseaux divers (passage de canalisations en tréfonds avec servitude non aedificandi au droit des réseaux, de câbles électriques et téléphoniques…) seront également à créer au bénéfice de la MEL.
Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » et « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – RECHERCHE » consultées, le conseil de la métropole décide :
1. de céder les immeubles repris au tableau ci-annexé au profit de la Société Aménagement et Territoires HALLUIN au titre de subvention en nature (hors champs d’application de la TVA) dans le cadre de la concession d'aménagement du Front de Lys Secteur Centre sur la commune d’HALLUIN;
2. d’autoriser la constitution au profit de la métropole européenne de Lille d’une servitude tréfoncière de réseaux divers (assainissement, câbles électriques, téléphoniques pour la surveillance à distance de la station de pompage du Petit Baptiste) et de passage avec autorisation d’accès sans limite ni contrainte sur les parcelles AD 75, 69 et 129, ainsi que la création d’une zone non aedificandi au droit desdits réseaux, afin de permettre l’entretien des canalisations et câbles présents dans les parcelles cédées ;
3. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, de géomètre, …) ;
4. de constater une subvention en nature d’environ 2 456 871,56 € euros.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016