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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1101 2024 fast arrete dalignement 26à28àrue sadi carnot et 28 rue paul clemencin section AKn.36 37 38
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1101 2024 fast arrete dalignement 26à28àrue sadi carnot et 28 rue paul clemencin section AKn.36 37 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Fiscalité,
21
Ville
de
ARR
_1101_2024
77
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
:
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
26 À 28 RUE SADI CARNOT
ET 28 RUE PAUL
CLÉMENCIN
SECTION
A K N° 36, 37 ET 38
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Dimitri
LETHIAIS
relative
à
propriété
de
Mr
et
Mme
Raphaël
TAÏEB
sise
26
à 32,
rue
Sadi
Carnot
et 28,
rue
Paul
Clémencin,
Résidence
l’Etoile
cadastrée
section
A
K
n°
36,
37
et 38
à Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Atticle
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
les
parcelles
cadastrées
section
À
K
n°
36,
37
et
38
bordant
la
Rue
Sadi
Carnot
(VC
n°
501)
et
la
rue
Paul
Clémencin
(V.C.
n°
501).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 4 novembre
2024
Pour
le
Maire
et.par
délégation,
le
Conseiller
délégué,
en
S
AVaUx
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241104-arr_1101_2024-AI Date de télétransmission : 06/11/2024 Date de réception préfecture : 06/11/2024 Acte publié le 06.11.2024 Département
:
EU
RE
Commune
:
PONT-AUDEMER Section
: AK
Feuille
: 000
AK
01
Échelle
d'origine
: 1/500
Échelle d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 17/08/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQI
ee
men
mm
me
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
“ait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
L'EURE
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél.
02
32
25
71
13
-fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1519450
1519500
F7
8242650 8242600
>
’
/
108
>
————
SN
NS
Hotel
de
Ville
8242650 8242600
1519450
1519500
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241104-arr_1101_2024-AI Date de télétransmission : 06/11/2024 Date de réception préfecture : 06/11/2024