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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Liber Égalé Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDGONE
Direction départementale des territoires Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux matures
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2015/0162
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DU SUIVI DE L'ATLAS
DES AMPHIBIENS ET REPTILES D'AQUITAINE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2015 portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées, Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine ; Vu la demande de monsieur le directeur de l'association CISTUDE nature en date du 10 avril 2015, complétée le 22 mai 2015 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre du suivi de l'atlas des Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces inventaires et prospections afin de mieux connaître la répartition des espèces sur l'ensemble des départements de la Région Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Mathieu BERRONEAU, chargé d'études à l'association CISTUDE Nature est autorisé à procéder aux opérations d'inventaires — capture temporaire, marquage et relâcher immédiat sur place des spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés figurant sur l'arrêté du 27 mars 2015 pré-cité, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver les opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Dordogne.
Adresse physique : DDT- 16 rue du 26** RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX Adresse postal : Les Services de l'Etat - DDT - Cité administrative - SEER — 24024 Périgueux Cedex Article 2 : Dans le cadre de cette mission, monsieur Mathieu BERRONEAU devra être en possession d'une copie du présent arrêté.
Il ne pourra pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département de la Dordogne concernées par le présent du département de la Dordogne à la diligence des maires. :
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de sa notification jusqu'au 30 septembre 2015, et pour les années suivantes, du 1° avril 2016 au 30 septembre 2016, et du 1% avril 2017 au 30 septembre 2017.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 10 JUIN 2015 Le Préfet
es | La Sous-Préfèle de Bergerac
Dominic ENT