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Déliberation - deliberation 2023 10 autorisation speciale engagement depenses dinvestissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 10 autorisation speciale engagement depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230306-2023054-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 10/03/202
Publication
: 10/03/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 MARS
2023
Délibération
n°
2023-10
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
|
Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
28
février
2023
TOTAL
VOTANTS
: 16
= 11
Conseillers
présents
+ 5
Représentés
- 0
Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
16
+
Contre
: 0
['Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
28
février
2023,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
La République
à Verniolle
Le Lundi
6 mars
2023
à 18h30
sous
La
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
DEJEAN
Aurélie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A
l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: PAULY
Geneviève
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard,
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
GHILACI
Karim
a donné
pouvoir
à DUPUY
Didier
; DUCAROUGE
Jérémy
a donné
pouvoir
à ROUBY
Bernard
; MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric
;
ARRIVEES
EN
COURS
DE
SEANCE
: AUTHIÉ
Nathalie
à 18h45
(pendant
l’examen
du
compte
rendu
des
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
la délégation
de
compétence)
; DUCAROUGE
Jérémy
à 19h10
(pendant
l'examen
du
rapport
n°4
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-12
- Avait
donné
procuration
à ROUBY
Bernard)
;
ABSENTS
: LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
TREFEL
Jean-Marc,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
Le sein
du
Conseil.
M.
ROGGERO
Gérard
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
Rp
Rp)
Rapport
n°2
BUDGET
PRINCIPAL
: AUTORISATION
SPECIALE
DE
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Monsieur
Didier
DUPUY,
Adjoint
au
maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
dispositions
de
l'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
ont
pour
objet
de
permettre
aux
collectivités
locales
d'assurer
la continuité
de
leur
action
en
l'absence
d'adoption
de
leur
budget
et
cela
jusqu'à
la date
limite
fixée
par
l'article
L.1612-2
du
C.G.C.T.
Ainsi,
jusqu'au
15
avril,
ou
jusqu'au
30
avril
l'année
du
renouvellement
des
organes
délibérants,
l'assemblée
délibérante
peut
donner
l'autorisation
à l'exécutif
de
La collectivité
territoriale
d'engager,
liquider
et
Page
1 sur
3 mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
à l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Les
crédits
à prendre
en
compte
:
A l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
les
dépenses
réelles
de
la section
d'investissement
à prendre
en
compte
sont
celles
votées
au
budget
N-1,
c’est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
au
budget
primitif,
mais
aussi
celles
inscrites
au
budget
supplémentaire
et
dans
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
N-1,
sauf
les
dépenses
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
(A.P.)
de
l'exercice
N-1.
Par
ailleurs,
l’article
L.1612-1
ne
vise
que
les
crédits
ouverts
au
budget
N-1,
ce
qui
exclut
les
restes
à
réaliser de
l'exercice
N-2.
La
délibération
d'ouverture
par
anticipation
de
crédits
d’investissement
prise
par
l'assemblée
délibérante
doit préciser
le montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et
articles
budgétaires
d'exécution,
si la
collectivité
a spécifié
que
Les
crédits
sont
spécialisés
sur
certains
articles,
ou
si Le
budget
est adopté
par
article.
En
effet,
Les
dépenses
ainsi
autorisées
dans
l'attente
du
vote
du
budget
engagent
la
collectivité
locale
dans
La mesure
où
elles
devront
être
reprises
au
budget
de
l'exercice.
IL appartient
donc
à l'organe
délibérant,
seul
compétent
pour
adopter
le
budget
primitif,
de
fixer
avec
précision
Le montant
et
la nature
des
dépenses
d'investissement
qui
doivent
être
engagées
avant
l'adoption
définitive
du
budget.
A noter
que,
dans
le
cas
d’un
budget
voté
par
chapitre,
Le
calcul
du
montant
susceptible
d’être
ouvert
par
anticipation
doit
être
effectué
au
niveau
du
chapitre.
En
d’autres
termes,
pour
chaque
chapitre
sur
lequel
il est
envisagé
d’ouvrir
des
crédits,
ces
derniers
peuvent
s'élever,
au
maximum,
au
quart
de
ceux
ouverts
au
titre
de
l’exercice
précédent
à ce
chapitre.
Chaque
opération
d'équipement
correspond
à un
chapitre
distinct.
IL en
est
de
même
pour
chaque
opération
pour
le compte
de
tiers
(le
calcul
ne
doit
donc
pas
être
effectué
au
niveau
du
compte
458,
mais
bien
à celui
de
l’opération).
ILest
donc
impossible
de
raisonner
à partir
d’un
montant
global
correspondant
au
quart
des
dépenses
réelles
d'investissement,
hors
remboursement
de
la
dette,
qui
serait
ensuite
réparti
par
chapitre.
IL est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits
concernés
seront
effectivement engagés. Dépenses
d'investissement
2022
:
Chapitre
- Libellé
RAR
inscrits
Crédits
ouverts
Limite
des
nature
Crédits
votés
au
au
BP
2022
au
titre
de
Montant
total
à
crédits
BP
2022
(crédits
(crédits
décisions
prendre
en
(plafond
25%)
ouverts)
reportés)
modificatives
compte
a
PI
b
votées
en
2022
d=a+c
C
...
a
12 000,00€
0
0
12 000,00
3 000,00
21° = immobilisations
| 323
029,00€
|
39 365,00
17 050,00
340
079,00
85 019,00
corporelles 23
immobilisations
| 77
840,00€
0
0
77 840,00
19 460,00
Déduction
faite
des
restes
à réaliser
et
des
remboursements
d'emprunt,
le montant
des
crédits
réels
d’investissements
ouverts
au
budget
2022
était
de
432
069€.
Ainsi,
la
collectivité
peut
donc
autoriser
l'engagement,
la liquidation
et
le mandatement
de
dépenses
d'investissement
à hauteur
de
108
017€.
ILest
nécessaire
d’inscrire
notamment
les
opérations
suivantes
:
Au
chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
e Article
203
: frais
d’études
: 3 000€
Au
chapitre
21
Immobilisations
corporelles
:
e Article
2111
: Acquisition
immobilière
: 11
000€
e Article
2183
: Matériel
informatique
: 1 100€
e Article
2152
: installations
de
voirie
: 2 800€
Page
2 sur3 Le
montant
des
crédits
votés
en
2022
au
compte
165
(dépôts
et
cautionnements
reçus)
s’élève
à 2
150,00€.
Article
budgétaire
Total
des
crédits
ouverts
en
2022
Limite
des
crédits
(plafond
25%)
165
2150,00€
537,00€
ILest
nécessaire
d’inscrire
Les
opérations
suivantes
sur
ce
compte
:
e
Remboursement
des
cautionnements
aux
locataires
: 530,00€
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ M’autoriser
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
comme
présenté
dans
le rapport
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L 1612-1,
- sa
délibération
du
8 avril
2022,
portant
adoption
du
budget
primitif
principal
et
des
budgets
annexes
2022,
- Les
décisions
modificatives
au
budget
principal
et
budget
annexe,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
-
La
nécessité
pour
La
commune
de
Verniolle
d'engager,
liquider
et
mandater,
pour
l'exercice
2023,
certaines
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 16
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1er
: AUTORISE
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
Les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
des
crédits
repris
ci-dessus
et
ce
avant
le vote
du
budget
primitif
2023.
Article
2 : PRECISE
que
cette
somme
respecte
bien
le
quart
du
montant
des
crédits
ouverts
en
2022
(hors
reports
déficit
N - 1,
capital
de
la dette
et
opérations
d'ordre).
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Gérard
ROGGERO
\ |
7
Acte certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le
de
sa
notification
le.
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Page
3 sur
3