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Déliberation - V 2012 05 11 hydrocarbures
Document publié le Vendredi 11 mai 2012 par la commune de Queue-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - V 2012 05 11 hydrocarbures)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
VILLE DE LA QUEUE EN BRIE
Département du Val de Marne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 13
OBJET: Vœu contre la technique de fracturation hydraulique pour la recherche d’hydrocarbures.
Conseillers
en Exercice : 33
Présents 27
Représentés 4 SEANCE DU 11 MAI 2012
Excusés 2
Absent 0
L'an deux mil douze, le onze mai à vingt heures et trente cinq minutes, le Conseil Municipal de LA QUEUE EN BRIE, légalement convoqué par Monsieur Jean-Jacques DARVES, Maire conformément aux articles 2122-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRESENTS :
Monsieur DARVES, Maire.
Monsieur CHRETIEN, Madame VERCHERE, Monsieur PROUHEZE, Madame AUBRY,
Monsieur SANGOIL, Madame GURTLER, Madame VELAIN, Madame MACIA, Adjoints au Maire.
Monsieur DESLOGES, Monsieur BOIHY, Monsieur MOULIN (arrivé à 20h46), Monsieur JOAB, Madame DUARTE (arrivée à 20h46), Monsieur ZANON, Madame DRUON, Monsieur POIVEY, Madame MONNIN (arrivée à 20h40), Madame COUENON, Monsieur GARRIDO, Monsieur NIETO, Monsieur COMPAROT, Monsieur FAURE-SOULET, Madame GAY, Madame SANDLARZ-ROBERT, Madame BASTIER et Madame OUAZZIZ, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
M. DEPERROIS, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur JOAB, Conseiller Municipal. Mme TANGUY, Conseillère Municipale, donne pouvoir à M. CHRETIEN, 1* Adjoint au Maire. Mme CANCELLIERI, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme VERCHERE Adjointe au Maire.
Monsieur AUBRY, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mme OUAZZIZ, Conseillère Municipale.
EXCUSES:
Monsieur KAUFMANN et Madame LOBET, Conseillers Municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme GURTLER, Ad) ointe au Maire. Accusé de réception en préfecture cl 9400603-20120511-DEL110512-13-
Date de télétransmission : 16/05/2012
Date de réception préfecture : 16/05/2012
Hôtel de Ville + Place du 18 juin 1940 + 94510 LA QUEUE EN BRIE
Tél : 01 49 62 30 00 - Fax : 01 49 62 30 O1
Internet : www.laqueueenbrie.fr 13 - CONSEIL MUNICIPAL DE LA QUEUE EN BRIE
DU 11 MAI 2012
Vœu contre la technique de fracturation hydraulique
pour la recherche d'hydrocarbures
Nous avons appris que le Ministère de l’Industrie projetait d’accorder par arrêté au moins quatorze permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans les départements de la Seine et marne, de l’Essonne, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis.
Ainsi, le permis dit « de CHEVRY» demandé par la société POROS impacte 17 communes
du Val de Marne (Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur des Fossés, Le Plessis —-Trévise, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Noiseau, La Queue en Brie, Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes, Marolles-en-Brie, Santeny, Villecresnes, Mandres-les-Roses, Perigny-sur-Yerres) et une soixantaine en Ile de France.
A ce titre, la zone d’exploitation recouvre pour partie la nappe de Champigny et menace donc la qualité de l’eau potable consommée en Ile de France et plus généralement les réserves d’eau régionales.
L'exploitation de gisements dits « gaz de schistes » met en jeu des méthodes de fracturation des roches en profondeur, d’injection sous pression de mélanges d’eau, de sable et de composés chimiques dont les effets à long terme sur les roches en profondeur sont inconnus mais peuvent se révéler catastrophiques.
La circulation des fluides injectés constitue une menace pour la préservation des réserves phréatiques régionales et donc l’approvisionnement présent et futur de la région en eau.
La réserve énergétique constituée par la nappe d’eau chaude du Dogger (géothermie) pourrait être affectée par des perturbations qui remettraient en cause le développement de cette forme d’énergie douce à laquelle Champigny a choisi de donner une place importante. C’est tout un plan important de la politique de cette ville dans le domaine de l’énergie et de la préservation de l’environnement qui est menacé.
Les techniques d’exploitation des « schistes » cibles lessiveront par aïlleurs les métaux lourds (plomb, zinc, cadmium etc.) dont ces formations géologiques sont porteuses en quantités importantes. Le traitement en surface de ces effluents pollués sera difficile et occupera des surfaces importantes. Quelles sont les garanties fournies d’un traitement efficace ?
L’an dernier, une mobilisation d’élus, des associations, des collectifs citoyens anti-gaz de schistes dans toute la France avait contraint le gouvernement à marquer un recul. La loi du 13 juillet 2011 visait en effet à interdire l’exploitation des mines « par fracturation hydraulique » et à abroger les permis ayant recours à cette technique.
Mais plusieurs questions légales, n’ont pas été réglées telles que la définition de la « fracturation hydraulique » et celle de la procédure d’abrogation des permis. Ce vide juridique partiel a permis aux pétroliers et au gouvernement de revenir à la charge et
Conseil Municipal de la ville de La Queue en Brie du vendredi 11 mai 2012 d’entamer une nouvelle procédure de mise à disposition pour des permis de recherche, dont celui qui nous concerne.
Ceux-ci ne font plus la référence à ce procédé de fracturation hydraulique, alors que tous les professionnels reconnaissent que c’est le seul procédé rentable à ce jour.
Le danger revient donc intégralement puisque derrière l’autorisation de recherche, aucune garantie, ni transparence n’est donnée sur les objectifs et les procédés d’une exploitation à venir.
Soucieux de notre environnement et connaissant la fragilité des équilibres dans une région aussi urbanisée que l’Ile de France :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA QUEUE EN BRIE
e _s’oppose à l’application de cette technique, les PER (Permis Exclusifs de Recherche) w’ayant pas pour but le développement des connaissances de notre sous-sol mais bien la volonté de préparer une exploitation, source de pollutions graves et par ailleurs nocives pour les populations.
e exige l’annulation des arrêtés d’autorisation pour l’extraction des gaz de schistes.
e affirme la nécessité de promouvoir une réforme des procédures de recherche et d’exploitation «hydrocarbures et mines» qui prenne en compte l’évolution environnementale, prévoie l’information du public et la consultation des élus des communautés territoriales concernées.
> Le présent vœu est adopté à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
094-219400603-20120511-DEL110512-13-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2012
Date de réception préfecture : 16/05/2012
Conseil Municipal de la ville de La Queue en Brie du vendredi 11 mai 2012