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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 026 2024 approbation du plui communaute de communes du pays des lacs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°026/2024
SÉANCE DU 03 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 93 28/03/2024
Suppléants présents : 01 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07 05/04/2024
Votants : 101 Pour : 101 Contre : 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON
Jean Pierre : BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette
: BOZON Fabienne : BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy CAPELLI Sophie ; CATILAZ Christophe ;
CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël
: CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEPARIS-
VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine : DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR
Christiane : DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques : GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY
David ; GERMAIN Christophe : GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean LUC ;
HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard : HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LARUADE Laurent; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain : MOREL Denis; MOREL-BAILLY
Hélène; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs; PRELY Fabrice: PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé ;: REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER
Catherine : STEYAERT Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra; VIAL
Jacques.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles : CASSABOIS Yannick à PIETRIGA
Guy; ETCHEGARAY Josiane à LONG Grégoire; FAVIER Jean-Louis à CHAMOUTON Patrick; GUILLOT Evelyne à PROST
Philippe ; SERVIGNAT Odette à JAILLET Bernard ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : FATON Patrice ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte).
Absents: ARTIGUES Damien ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BIN Richard; BLASER Michel ; BRIDE
Frédéric ; DE MERONA Bernard : DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; JOURNEAUX Cyrille ; LAMARD
Philippe ; NEVERS Jean-Claude ; PONSOT Pauline; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : GUERIN Jean-Luc.
Obiet: Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'ancienne
Communauté de Communes du Pays des Lacs :
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR, EXPOSE
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de l'ancienne Communauté de communes du Pays
des Lacs est présenté au Conseil Communautaire en vue de son approbation.
Document local de planification qui fixe les grandes orientations d'aménagement du territoire et les
règles d'occupation et d'utilisation des sols à l'échelle intercommunale, le PLUIi, compatible avec le
Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lédonien, est un document d'urbanisme réglementaire qui,
à l'échelle de l'intercommunalité, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en
conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur l'ensemble des 27 communes composant le
territoire de l'ancienne Communauté de Communes du Pays des Lacs.
Le territoire se compose de :
” 1 pôle de vie : Clairvaux-les-Lacs.
Secteur de centralité caractérisé par une offre en commerces, équipements et services qui répondent
aux besoins de là vie quotidienne des habitants du territoire et qui ont vocation à être moteurs du
développement du Pays des Lacs.
“ 3 pôles relais : Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte.
Secteurs qui correspondent à une logique de relais et de complémentarité avec les pôles de vie. Ils
assurent une offre en commerces, équipements et services de proximité.
" 23 villages: ce sont les communes rurales qui caractérisent l'identité du territoire et dont il
convient de conserver la dynamique locale et la morphologie : Barésia-sur-l’Ain, Blye, Boissia, Charcier,
Charézier, Châtillon, Chevrotaine, Cogna, Denezières, Fontenu, Hautecour, La Frasnée, Largillay-
Marsonnay, Menétrux-en-Joux, Mesnois, Patornay, Saint-Maurice-Crillat, Saugeot, Songeson, Soucia,
Thoiria, Uxelles, Vertamboz.
| -RAPPEL DES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE
Par délibération n° 170204 en date du 9 février 2017, le Conseil Communautaire de l’ancienne
Communauté de communes du Pays des Lacs a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PEUI), défini les objectifs poursuivis et fixé les modalités de la concertation publique. L'ancienne Communauté de commune du Pays des Lacs, qui a initié ladite prescription, à souhaité
conforter les choix et la stratégie de développement identifiés dans le projet de territoire validé en
2016, en rassemblant et croisant « les enjeux de protection et de réduction de consommation de l'espace,
de protection des paysages, de la trame verte et bleue et des zones humides, de protection contre les risques
naturels avec ceux du développement économique et de l'attractivité du territoire ».
La volonté a été affirmée de montrer l'importance du Paysage comme composante forte et transversale
de la région des Lacs avec la volonté d'équilibrer le développement à l'échelle intercommunale, en
tendant vers un développement harmonieux et durable qui soit source d'attractivité à long terme pour
le territoire.
Les objectifs affichés pour cette révision sont les suivants, répartis-en 5 volets thématiques distincts :
- Urbanisme et développement démographique
- _ Service, vie locale et vivre ensemble
- Développement économique
- Environnement
- Ressources naturelles et paysage
Par délibération n° 2020/071 en date du 6 février 2020, Terre d'Emeraude Communauté a décidé de
poursuivre la procédure d'élaboration engagée par l'ancienne Communauté de communes du Pays des
Lacs.
Par délibération n°2021-110 en date du 12 juillet 2021, il a été acté du débat sur les orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
Elaboré sur la base des constats et enjeux identifiés dans le diagnostic territorial, le PADD du PLUIi du
Pays des lacs exprime le projet d'aménagement du territoire pour les 20 prochaines années sur la base
d'un scenario de développement en matière démographique, d'habitat et d'économie visant tout à la
fois la préservation de la qualité de vie et un cadre urbain de qualité.
Trois grands axes d'intervention ont été ainsi inscrits dans le P.A.D.D. :
- Valoriser l'identité du Pays des Lacs en s'appuyant sur les ressources locales : un territoire protégé, porteur d’une identité ;
-__ Conforter la dynamique du Pays des Lacs et renforcer son attractivité : un territoire vivant et vécu ;
- Porter un projet de développement économique ambitieux : un territoire d'emplois et
d'innovation. Par délibération en date du 14 décembre 2022, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la
concertation et arrêté le projet d'élaboration du PLUïi Pays des Lacs.
Dans le cadre d'une nouvelle délibération en date du 30 juin 2023, le projet de PLUIi n°2, a fait l'objet
d'un nouvel arrêt approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément aux
dispositions de l'article L.153-15 du Code de l'urbanisme.
L'ensemble des avis réceptionnés des communes, des Personnes Publiques Associées (PPA) et
consultées a été intégré au rapport de synthèse des avis des communes et des PPA, joint au dossier
soumis à l'enquête publique comportant les pièces du dossier arrêté le 14 décembre 2022 sans
modification de son contenu, complété du bilan de la concertation arrêté lors du même Conseil
Communautaire.
L'enquête publique s'est déroulée du 04 septembre 2023 au 4 octobre 2023, à cette occasion 172
contributions ont été déposées.
Le rapport de la commission d'enquête a été rendu le 3 novembre 2023.
La commission d'enquête a émis, en date du 3 novembre 2023, un avis favorable assorti d'une réserve
expresse portant sur la démonstration de la compatibilité du projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal du secteur du Pays des Lacs avec le SDAGE 2022-2027 au dossier d'approbation.
Terre d'Emeraude Communauté a levé cette réserve puisque là compatibilité avec le SDAGE 2022-2027
a bien été analysée et affirmée au sein des justifications inscrites dans le rapport de présentation du
dossier d'approbation du PLUI.
Il - PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE PLUi SUITE A L'ENQUÊTE
PUBLIQUE ET À LA PRISE EN COMPTE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET
CONSULTÉES
Après analyse des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), des personnes consultées et des
résultats de l'enquête publique, le projet de PLUÏi a été rectifié sur certains points pour tenir compte,
d'une part des avis des PPA et autres personnes consultées et d'autre part des résultats de l'enquête
publique. Une synthèse des évolutions apportées ne remettant en cause ni l'économie générale du projet de
PLUIi, ni le P.A.D.D est annexée à la présente délibération. (Annexe 1).
Lors de la Conférence Intercommunale des Maires du 3 avril 2024 pour l'examen du PLUi après enquête
publique, les avis des personnes publiques associées et consultées et observations du public, le rapport
et les conclusions de la Commission d'Enquête ont été présentés ainsi que les modifications apportées,
en réponse, au PLUI.
111 - PRÉSENTATION DU PLUi POUR APPROBATION
Le projet de PLUi, annexé à la présente délibération comprend :
- Un rapport de présentation (diagnostic et état initial de l'environnement, justifications des choix
et évaluation environnementale, études de discontinuité loi Montagne et dossier loi Littoral) ;
- Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) ;
- Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.);
- Un règlement littéral et un règlement graphique (plans de zonage pour chacune des 27
communes) ;
- Les annexes.
La justification des choix retenus pour l'élaboration du P.A.D.D. du règlement et du zonage et
l'incidence sur l'environnement sont détaillés dans le tome 2 du rapport de présentation : Justifications.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 153-21,
VU Ja délibération n°1702204 du Conseil Communautaire de l'ancienne Communauté de communes du Pays
des Lacs en date du 9 février 2017, prescrivant l'élaboration du PLUI, définissant les objectifs poursuivis et
fixant les modalités de la concertation publique,
VU l'arrêté préfectoral n°3920191114-001 du 14 novembre 2019 portant création au 1° janvier 2020 d'une
communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays des Lacs, de la
communauté de communes de la Région d'Orgelet, de la communauté de communes Petite Montagne et de
la communauté de communes Jura Sud,
VU la délibération n°2020-071 du Conseil Communautaire de la communauté de communes Jura Sud, Pays
des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet en date du 6 février 2020, décidant de poursuivre l'élaboration des quatre PLUI, chacun sur son secteur, et couvrant l'ensemble du territoire de la communauté de
Communes,
UU la délibération n°2021-110 du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2021, actant du débat sur les
orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,
VU !a délibération n°162/2022 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, portant sur le bilan
de la concertation et l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne communauté
de Communes du Pays des Lacs,
VU la délibération n°095/2023 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2023, portant sur l'arrêt du
projet n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne communauté de communes du Pays des
Lacs et décidant de soumettre ce projet de PLUi à enquête publique,
VU l'arrêté n° A-URB-001/2023 de Monsieur le Président de la communauté de communes Terre d'Emeraude
Communauté en date du 27 juillet 2023 mettant à l'enquête publique unique : le projet de PLUi de l’ancienne
Communauté de communes du Pays des Lacs, l'abrogation des cartes communales de Bonlieu et Chatillon et
le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la Tour de l'ancien Château, les stations préhistoriques
n° lil'et IV et les sites palafittiques de la commune de Clairvaux-les-Lacs,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 septembre 2023 au 04 octobre 2023 inclus,
ENTENDU les conclusions de la commission d'enquête dans son rapport en date du 3 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que la consultation des personnes publiques associées et les résultats de ladite
enquête publique justifient quelques rectifications du projet de PLUIÏ de l'ancienne Communauté de
communes du Pays des Lacs :
1. Modification du rapport de présentation :
-__ Ajustements des justifications au regard des modifications apportées au document (surfaces
des zones, potentiel foncier, précisions apportées sur les STECAL, etc.) ;
- _ Précisions sur la méthodologie adoptée pour la formalisation du scénario de développement,
auquel est rattaché le besoin foncier du territoire ;
“Confirmation de la compatibilité du document avec le SDAGE 2022-2027 ;
“Compléments sur l'adéquation du projet avec la ressource en eau, dans la limite des données
disponibles.
2. Modification du règlement écrit :
- Précisions de définitions (emprise au sol, destinations et sous destinations) ; - Précisions sur les règles associées aux STECAL, en particulier les zones NI (Précisions des
emprises au sol en fonction des sous-destinations, réduction des sous-destinations autorisées
pour limiter les impacts potentiels des projets);
- Meilleure intégration des risques : conditionnement des projets à la réalisation d'une étude, mis
en annexe de l'atlas des risques géologiques du département, etc.
3. Modification du règlement graphique :
- _ Redécoupage de zones, et en particulier de STECAL suite à l'avis de la CDPENAF;
-__ Exclusion de zones humides de certains secteurs constructibles ;
- Reclassement de zones agricoles en zones naturelles suite à l'avis de l'Office National de Forêts ;
- Passage du règlement graphique en couleurs ;
- Ajout de la localisation des OAP.
4. Compléments des annexes
- Ajout des inventaires zones humides ;
- Ajout de l'atlas cartographique de l'analyse des capacités de densification, qui revêt un caractère
informatif;
- Ajout du détail des éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 du code de
l'urbanisme ;
-__ Ajout du classement sonore des voies.
Une synthèse des évolutions apportées ne remettant en cause ni l'économie générale du projet de
PLUIi, ni le P.A.D.D est annexée à la délibération d'approbation du PLUIi. (Annexe 1).
CONSIDÉRANT la présentation des évolutions apportées au PLUIi dont une synthèse a été présentée
préalablement au vote, dans le cadre de la conférence des Maires qui s'est tenue en date du 03 avril
2024;
CONSIDÉRANT que le projet de PLUi de l'ancienne Communauté de communes du Pays des Lacs tel
qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-
21 du Code de l'urbanisme ; CONSIDÉRANT, dans le cadre de l'évaluation environnementale, les indications relatives à la manière
dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé, ainsi que les motifs qui ont
fondé les choix opérés par le PLUÏ compte tenu des diverses solutions envisagées ;
CONSIDÉRANT que les cartes communales de Bonlieu et Châtillon ont fait l'objet d'une abrogation par
délibération distincte, au cours de la même séance,
CONSIDÉRANT que le projet de nouveau Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Clairvaux-les-Lacs a
été approuvé par une délibération distincte, au cours de la même séance,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 26 mars 2024 à émis un avis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne Communauté de communes
du Pays des Lacs, tel qu'il est annexé à la présente;
DE DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du
Code de l'urbanisme, d'un affichage, pendant un mois, au siège de la Communauté de communes et
dans chaque mairie des 92 communes membres de l'intercommunalité. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal habilité à publier les annonces légales diffusé dans le
département.
DE DIRE que conformément à l'article L. 153-22 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal est tenu à disposition du public au siège de la Communauté de communes Terre
d'Emeraude Communauté, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture ;
DE DIRE que la présente délibération accompagnée d'une synthèse des modifications apportées
(annexe n°1) et du dossier de PLUIÏ qui lui est annexé sera transmise à Monsieur le Préfet ;
DE DIRE que la présente délibération accompagnée du dossier de PLUi qui lui est annexé sera
exécutoire après sa publication sur le portail national de l'urbanisme et sa transmission en préfecture ;
DE DIRE que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera publié sur le site internet de la
Communauté de Communes Terre d'Emeraude Communauté ;
D'AUTORISER Monsieur le Président où son représentant à signer tout document relatif au présent
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents. L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par F ’ A
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site |
wwui.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. ésident
Loi du 2 mers 1092