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Conseil Municipal - CM 18 12 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Haute-Kontz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Reçu en préfecture le 20/12/2024
ARRONDISSEMENT DE Publié le
THIONVILLE EST ID : 057-215703711-20241220-09002024-DE
COMMUNE DE HAUTE-KONTZ
Elus 15
En fonction 15
Présents 8
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 18 décembre 2024
Sous la présidence de Mme THILL Marie-Josée, MAIRE
Présents : M DEL PIZZO André, M SCHWEITZER Luc, Adjoints
Mme JARBOT Aline, Mme WELLENREITER Mireille, M CORNIBE Gérald, M DENECKER
Cédric, M PERIGNON Lionel
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mme BARTHEL Myriam, Mme FROMHOLTZ Edwige, Mme LEICK Emilie, M
LAMBERT Cyril, Mme BERNARD Stéphanie, M JILKA David
Absent non excusé : M DANN Paul
Secrétaire de séance : Mme WEILLENREITER Mireille
Pour information : Arrêté portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le 12 décembre 2024 un arrêté portant virement de crédit de chapitre à chapitre a été pris concernant
le chapitre 65 autres charges de gestion courante, pour le versement des indemnités élus.
1. Décision modificative - budget eau
Madame le Maire fait part à l'assemblée des modifications de crédit qu’il convient d'opérer au
budget eau.
Considérant les frais engendrés par les travaux rue du château d’eau, il y a lieu de procéder au
virement des crédits du chapitre 70 c/7068 «autres prestations de services» vers le chapitre 23
c/2315 «installations matériels et outillages technique» et 011 c/61523 « réseaux ».
e Dépenses Fonctionnement : + 2 000 € C011 c/61523(réseaux)
e Recette Fonctionnement : + 8 000 € C70 c/7068 (autres prestations de services)
e Dépenses Investissement : + 6 000 € C23 c/2315 (installations matériels et outillages
technique)
e 023 virement à la section d'investissement : + 6 000 €
e 021 virement à la section d'exploitation : + 6 000 €
Voté à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
2. Mobilité - Modification de statuts du SMITU et intégratio des-16.autres communes Le
de la CCCE
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu l’article L. 1231-1-1 du Code des Transports,
Vu l'arrêté préfectoral DCL/1-029 du 23 octobre 2023 portant dernière modification des statuts de la
CCCE,
Vu la réponse Ministérielle, publiée au JO du Sénat du 25 avril 2024, à la question écrite n° 10585 posée
par Mme Christine HERZOG,
Vu la délibération n° 15 du Conseil communautaire de la CCCE en date du 8 juillet 2024 portant sur un
positionnement de principe en faveur de l'intégration des 16 communes suivantes de la CCCE dans le
champ géographique d'intervention du SMIiTU : Basse-Rentgen, Berg-sur-Moselle, Beyren-lès-Sierck,
Boust, Breistroff-la-Grande, Contz-les-Bains, Evrange, Fixem, Gavisse, Hagen, Haute-Kontz, Mondorff,
Puttelange-lès-Thionville, Rodemack, Roussy-le-Village et Zoufftgen, en plus des 6 communes de la
CCCE déjà intégrées (Cattenom, Entrange, Escherange, Hettange-Grande, Kanfen et Volmerange-les-
Mines),
Vu la délibération du Comité Syndical du SMiTU en date du 13 septembre 2024 portant sur la
modification des statuts du SMITU et l'intégration de 16 autres communes de la CCCE,
Vu la délibération n° 5 du Conseil communautaire de la CCCE en date du 24 septembre 2024 portant
sur la modification des statuts du SMITU et l'intégration de 16 communes de la CCCE non exécutoire,
Vu le courrier du 3 octobre 2024 du Préfet de la Moselle adressé au SMIiTU et portant sur la
modification envisagée des statuts à la suite de la délibération du Comité Syndical du SMITU en date
du 13 septembre 2024,
Vu la délibération du Comité Syndical du SMiTU en date du 28 novembre 2024 portant sur la
rectification des statuts du SMITU et l'intégration de 16 autres communes de la CCCE,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCCE en date du 12 décembre 2024 portant sur le
retrait de délibération, modification des statuts du SMIiTU et intégration de 16 communes de la CCCE,
Considérant que conformément à l’article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
cette adhésion est subordonnée à la délibération concordante des Conseils Municipaux des
Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises que pour la création
d'un EPCI,
Considérant cet exposé,
Il'est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la nouvelle modification des statuts du SMiTU présentés en annexe, ayant notamment
pour conséquence la modification de la dénomination du Syndicat comme suit : « Territoire et
Mobilité Moselle Nord » (« TEMO ») et le retrait de la communauté de communes Rives de Moselle
du SMiTU futur TEMO, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu.en préfecture le 20/12/2024
Publiée
ID : 057-215703711-20241220-09002024-DE
- d'approuver l'intégration de 16 communes de la CCCE (Basse-Rentg
lès-Sierck, Boust, Breistroff-la-Grande, Contz-les-Bains, Evrange, Fi
Kontz, Mondorff, Puttelange-lès-Thionville, Rodemack, Roussy-le-V
champ géographique d'intervention du SMiTU, nouvellement dénommé TEMO (Territoire et
Mobilité Moselle Nord), en plus des 6 communes de la CCCE déjà intégrées (Cattenom, Entrange,
Escherange, Hettange-Grande, Kanfen et Volmerange-les-Mines).
Conformément à l'article L. 5214-17 du CGCT, la décision d'adhésion est subordonnée à la décision
concordante des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions
de majorité requises que pour la création d'un EPCI.
Voté à l’unanimité par les membres présents.
3. Transfert de la compétence « Contribution SDIS des Communes » à la Communauté
de Communes de Cattenom et Environs
Vu l’article 19 de la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe » ;
Vu l’article L1424-35 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de calcul et de
répartition des contributions des communes et des EPCI ;
Vu l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences
des communes vers l’intercommunalité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCCE en date du 12 décembre 2024 portant sur la
prise de compétence « Contribution SDIS des Communes »,
Dans le cadre de la loi NOTRe, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des
contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation ».
Ainsi, lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L1424-35 du CGCT, la compétence en
matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier, soit dans le cas d'espèce en mars 2026.
Dans ce cas, comme prévu à l’article L1425-35 du CGCT, la contribution de l'EPCI est déterminée en
prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant
le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale. Dans le cas de la CCCE, l’année de référence serait donc 2025. Ce transfert de compétence n'a en réalité aucune
incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes.
L'évaluation des transferts de charges qui sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) conduira pour les communes membres et pour la Communauté à une
totale neutralité financière basée sur la valeur référence des contributions de l’année 2025.
Préalablement à l’arrêté préfectoral notifiant la modification statutaire, la CLECT sera sollicitée pour
déterminer la minoration des attributions de compensation à due concurrence du montant des
charges reprises par la CCCE. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 057-215703711-20241220-09002024-DE
Considérant cet exposé,
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le transfert de la compétence « Contribution au Service Départemental d’Incendie et
de Secours » à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Conformément à l'article L. 5214-17 du CGCT, la décision d'adhésion est subordonnée à la décision
concordante des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions
de majorité requises que pour la création d'un EPCI.
Voté à l’unanimité par les membres présents.
4. Divers
4.1 Demande de subvention exceptionnelle — urgence Mayotte
Face à la situation tragique qui touche actuellement Mayotte, le Groupe de Secours Catastrophe
Français (GSCF) sollicite notre soutien dans le cadre d’une aide exceptionnelle afin d'intervenir pour
répondre aux besoins urgents de la population.
Le Conseil Municipale vote à l’unanimité pour la sonne de 300 euros.
4.2 PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés)
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la CCCE a obligation d'établir un
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Il s’agit d’un plan d’actions en
faveur de la réduction afin de réduire les quantités de déchet.
Une consultation publique a débuté.
4.3 Remplacement d’un fenêtre salle des fêtes René Lambinet
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une fenêtre de la salle des fêtes a
besoins d’être remplacé, et propose d'entamer les démarches pour une demande de subvention.
4.4 Présentation du devis de la poste
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un devis de la poste afin de déterminer
la numérotation de certaines rues de la commune.
Pour copie conforme,
HAUTE-KONTZ, le 20/12/2024