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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1054 2024 fast nomination dun mandataire de sous regie de recettes de bar aupres de la regie pour lencaissement des produits des spectacles gravelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1054 2024 fast nomination dun mandataire de sous regie de recettes de bar aupres de la regie pour lencaissement des produits des spectacles gravelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
D
7.10
Ville
de
ARR
1054
2024
-
8 Pont Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer
fr
4
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
NOMINATION
D'UN
MANDATAIRE
DE
LA
SOUS
REGIE
DE
RECETTES
DE
BAR
AUPRES
DE
LA
REGIE
POUR
L’ENCAISSEMENT
DU
PRODUIT
DES
SPECTACLES
ORGANISES
PAR
LA
VILLE
DE
PONT
AUDEMER
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l'article
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
110
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
au
Maire
;
VU
l'arrêté
n°113-2018
en
date
du
06
février
2018
instituant
une
régie
de recettes
pour
le Théâtre.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
Je
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux ;
VU
Particle
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°18
en
date
du
22
février
2022
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
03/10/2024.
CONSIDÉRANT,
qu’il
convient
de
nommer
un
suppléant
de
là sous
régie
recette
du
théâtre.
ARRÊTE
Article
1
: Mme
Gravelle
Nadia
née
le
09/02/1976,
2
rue
des
Charlemont
27800
Livet
sur
Authou,
est
nommée
régisseur
mandataire
de
là sous
régie
de
recette
pour
le compte
du
théâtre
et sous
la responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
Isabelle
Costandi
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2
: le
régisseur
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérées
dans
l’acte
constitutif de
la régie
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
Pénal.
Article
3
: les
produits
doivent
être
encaissés
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l’acte
constitutif de
la régie.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241008-arr_1054_2024-AI Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024 Acte publié le 17.10.2024 Article
4
: le
Maire
de
la Commune
de
Pont
Audemer
et
le
comptable
public,
[e
rie
de
Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
régisseur
Le
régisseur
mandataire
D
Lg
Œ
\
Isabelle
cn
Ze
Legendre
Nadia
Gravelle
Fait
à Pont-Audemer,
le
8
octobre
2024
Le
Maire
= Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241008-arr_1054_2024-AI Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024