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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1052 2024 fast nomination dun suppleant de la sous regie de recette de bar aupres regie pour lencaissement du produit des spectacles legendre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1052 2024 fast nomination dun suppleant de la sous regie de recette de bar aupres regie pour lencaissement du produit des spectacles legendre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
7.10
Ville
de
ARR
_1052
2024
-
8 PontAudemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer
fr
—-
TT
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
NOMINATION
D'UN
SUPPLEANT
DE
LA
SOUS
REGIE
DE
RECETTES
DE
BAR
AUPRES
DE
LA
REGIE
POUR
L’ENCAISSEMENT
DU
PRODUIT
DES
SPECTACLES
ORGANISES
PAR
LA
VILLE
DE
PONT
AUDEMER
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
110
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
au
Maire
VU
l'arrêté
n°113-2018
en
date
du
06
février
2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le Théâtre.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs ;
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux ;
VU
Particle
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°18
en
date
du
22
février
2022
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
03/10/2024.
CONSIDÉRANT,
qu’il
convient
de
nommer
un
suppléant
de
là sous
régie
recette
du
théâtre.
ARRÊTE
Article
1
: à
compter
du
03/10/2024,
Monsieur
Legendre
Étienne
domicilié
201
rue
de
l’opérette
27500
Corneville
sur
Risle
est
nommé
suppléant
de
là sous
régie
de
recette
du
théâtre
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les dispositions
précisées
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2
: en
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mr
Legendre
Etienne
sera
remplacé
par Mme
Costandi
Isabelle
domiciliée
41
rue
de
la Pelcoterie
27560
La Noe
Poulain.
Article
3
: Mr
Legendre
n’est
pas
astreint
à un
cautionnement.
Article
4
: Mr
Legendre
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
5
:
le
suppléant
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241008-arr_1052_2024-AI Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024 Acte publié le 17.10.2024 Article
6
: le suppléant
et le mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
payer
des
dépenses
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
des
régies,
sous
peine
de
constitués
comptables
de
fais
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
nouveau
Code
Pénal.
Article
7
: le Maire
de
la Commune
de
Pont
Audemer
et
le
comptable
public,
assignataire
de
la trésorerie
de
Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
régisseur
Le
suppléant
Isabelle
Costandi
Etienne
Legendre
Fait
à Pont-Audemer,
le
8
octobre
2024
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241008-arr_1052_2024-AI Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024