Procès Verbal - pv du 27 mai 2024

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Procès Verbal - pv du 27 mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Val de Chaise. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement, Commune de

PROCES VERBAL

VAL DE CHAISE DU CONSEIL MUNICIPAL

Haute - Savoie DE LA COMMUNE DE VAL DE CHAISE

Séance du lundi 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre le 27 mai à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune de VAL

DE CHAISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Sébastien SCHERMA, Maire de VAL DE CHAISE.

Noms Présence procurations Observations

APONI Laurent présent

BOSC Mélodie présente

CARRIER Kelly présente

CARTIER Corinne excusèe Dina ELPHEGE

CUVEX-MICHOLIN Alexandra présente

DUCRUET Alain présent

ELPHÈGE Dina présente

GEORGET Mathieu présent

LEFEVRE Laëtitia absente

LOCATELLI Florent présent

LUCIANI Michel présent

MAIRE Nathalie excusée

MERMIER Audrey présente

MERMIER François présent

PECCOUD John présent

SCHERMA Sébastien présent

UTILLE Aurélien absent

VALLET Nicolas présent

Le quorum étant atteint, M. Laurent APONI est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

e _2024-003 : convention d'occupation précaire d’un bureau à la MDE à compter du 1° avril 2024 par M. François LERIGET

A l'unanimité, le procès-verbal de séance du 02/04/2024 est approuvé.

N° 2024-05-01 / Finances Locales- Assujettissement de l’activité Maison des Assistantes Maternelles à la TVA

Madame Kelly CARRIER expose que conformément à plusieurs réunions de travail avec M. PERRET, notre

Conseiller aux Décideurs locaux, l’activité de la Maison des Assistant(e)s Maternel(le)s est soumis au régime de TVA

A ce titre, il convient que le Conseil municipal valide son assujettissement au sein du budget principal de la

commune à compter du 1* janvier 2024 concernant les dépenses et recettes pour l’activité « location d’espace aménagé » pour une activité de MAM au régime réel et déclaration trimestrielle.

Il est précisé que les locaux de la MAM seront mis à disposition par la Commune via une convention d’occupation d’une durée de 10 ans via une décision prise au titre de l’article L 2122-22 du CGCT avec pour modalité financières un loyer de 400 € TTC mensuel soit 333.33 € HT. Il est précisé que les charges ne sont pas comprises.

Pour ce faire, il convient de créer :e Une occurrence TVA dédiée sur le budget principal en effectuant une demande auprès du SIE d'Annecy (formulaire M2),

e Une code service TVA dédié en effectuant la démarche auprès du SGC de Rumilly pour identification de l’activité sur Hélios,

Ceci ayant été exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

e Valide l’assujettissement de l’activité mise à disposition de locaux aménagé MAM à la TVA au régime réel avec déclaration trimestrielle,

e Charge le Maire de la mise en œuvre de cette décision, à savoir, demander la création d’une occurrence fiscale au SIE d’Annecy et la création d’un code service dédié dans Hélios.

N° 2024-05-02 / FINANCES PUBLIQUES - Décision Modificative de crédits n°1 sur le Budget annexe de l’eau

Mme Kelly CARRIER, Adjointe aux finances expose qu’en raison d’un dépassement de crédits au chapitre 014 — à l’article 706129 / Redevance modernisation des réseaux collectifs — il convient de procéder à une décision modificative de crédits N°1 sur le budget annexe de l’eau.

Section FONCTIONNEMENT

Diminution de crédits Augmentation de crédits

D- Chap 011/ art 6156 — 276 € « Maintenance »

D- Chap.014/ art 701249 — « rev 276 € agce eau — red mod rés coll »

Total DM Fonctionnement 276 € 276 €

Solde = 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative n°1 sur le budget annexe de l’eau.

N° 2024-05-03 / URBANISME - Définition des Zones d’Accélération des Energies renouvelables pour la Commune — ZAER / Loi Aper

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 1% décembre 2023 selon les modalités suivantes : publicité sur réseaux sociaux.

Au titre de la concertation avec le Parc Naturel des Bauges, des cartes « Atlas des enjeux pour Le développement des ENR au sein du PRN du Massif des Bauges », nous ont été transmises. Le zonage envisagé sur la commune n’entre pas en contradiction avec lesdites cartes.

Les zones concernées sont les suivantes (carte jointe et liste des zones en annexe) :

Monsieur Le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Alexandra Cuvex Micholin) -DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant dans la présente délibération.

-VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Haute-Savoie, ainsi qu’à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme.-VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L 153-31 du code de l’urbanisme.

N° 2024-05-04 / RESSOURCES HUMAINES- Instauration d’une Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D'instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants :

° Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3 conditions

cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial (méme s'il s'agit d'une autre collectivité territoriale ou établissement public administratif territorial qu'actuellement) à une date d'effet

antérieur au 1° janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30

juin 2023.

Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.

-De fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de la prime de Du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

-De décider que cette prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024. -D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.

N° 2024-05-05 / FINANCES PUBLIQUES- Approbation du plan de financement des travaux d’enfouissement des réseaux secs secteur de la Fruitière

Monsieur le Maire expose que conformément aux diverses informations transmises lors des réunions de la municipalité, il convient de délibérer dans le cadre des travaux d'enfouissement prévus en 2024. A ce jour, seuls les travaux du secteur de la Fruitière sont prévus, les autres secteurs ayant pris du retard pour des raisons indépendante de notre volonté (problèmes lors de la consultation effectuée par le Syane).

Concernant les travaux à intervenir, M. le Maire rappelle que le Syane assure le financement de l’opération et appelle auprès de la Commune sa participation.

Il est précisé qu’une contribution au budget de fonctionnement correspondant à 3% du montant de la dépense est appliquée.

Monsieur le Maire explique également que s’agissant du régime de TVA applicable :e Le Syndicat récupère directement la TVA auprès du SIE pour l’ensemble des travaux réalisés sur les réseaux de distribution publique d’électricité,

e Le Syane récupère la TVA par le biais du FCTVA pour l’ensemble des travaux réalisés sur le réseau d'éclairage public. La participation financière de la Commune comprend le différentiel de TVA non récupéré et non récupérable,

e Les travaux réalisés sur les réseaux de télécommunication ne peuvent donner lieu à récupération de la TVA ni par le Syane ni par la Commune. La participation financière de la Commune comprend alors le montant de TVA non récupérable.

M. le Maire expose que compte tenu de ce qui précède, le Syane envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2024, l’ensemble des travau relatifs à l’opération « secteur de la Fruitière » figurant dans le tableau ci-annexé :

e D'un montant global estimé à : 300 599.14 euros

e Avec une participation financière communale s’élevant à 80 658.22 euros

e Etune contribution au budget de fonctionnement s’élevant à 9017.97 euros

Afin de permettre au syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération il convient que la commune, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 abstention (Alexandra Cuvex Micholin) > APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière,

>. S'ENGAGE à verser au Syane sa participation financière.

N° 2024-05-06 / ENVIRONNEMENT - Coupes sanitaires sur la parcelle forestière 24 secteur des combes

Historique de la plantation :

En 2023, la partie haute de la parcelle a été exploitée sur une surface de 2.1 ha à la suite des attaques des insectes. Le diagnostic forestier préconisait le maintien sur pied la partie basse sur une surface d'environ 1.3 ha. Les tiges plus jeunes, de plus faibles diamètres constituaient un peuplement forestier complet. L’été passé, quelques bois

ont présenté des signes de dépérissement et pendant l’hiver la proportion de bois sec est devenue importante. Les épicéas restants ne résisteront pas longtemps face au risque d’être renversés par le vent ou de dépérir à la prochaine période sèche. La stabilité du peuplement est compromise, l'ambiance forestière n’est plus présente.

L’exposé de l'ONF conduit à prendre la décision de réaliser une coupe rase de la plantation et de la lisière d’épiréas Tes pins sylvestres et les feniline seront maintenus sur pied

A l’unanimité, compte tenu du caractère urgent de cette coupe sanitaire, la Commune valide la proposition de l'ONF de rajouter cette action au contrat d'exploitation de bois façonné de l’exercice 2024.

Il est précisé qu’elle choisit le mode de commercialisation en contrat de bois façonné avec l’application du dispositif de ventes groupées.

Il est précisé également qu’à la suite de l’exploitation, la commune souhaite le reboisement de la zone coupée et le rattachement de celle-ci au projet en cours de plantation par mécénat ou tout autre moyen de financement.

Plus de questions : 19h40, la séance est levée.

Val de Chaise, le 28 mai 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Laurent APONI. Sébastien SCHERMA.

Diffusion :

e Conseil Municipal,

e Affichage,

e Site de la Commune : www.valdechaise.fr