Procès Verbal - PV du 27 mai 2024

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Procès Verbal - PV du 27 mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Cheval-Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 mai 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, ù Ana 3 CHEVAL-BLANC Département de Vaucluse REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CHEVAL-BLANC PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Quorum : 14 Présents : 15 jusqu’à la délibération n°5 16 à partir de la délibération n°6 Qui ont pris part à la délibération: 19 jusqu’à la délibération n°5 20 à partir de la délibération n°6 Dont pouvoirs : 4 Date de la convocation : 21.05.2024 Date de publicité: 28.05.2024 DU 27 MAI 2024 L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-sept mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Cheval Blanc, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Christian MOUNIER. Etaient présents : Monsieur Christian MOUNIER, Monsieur Félix BOREL, Madame Marie- Thérèse NEMROD-BONNAL, Madame Gaëtane CATALANO- LLORDES, Madame Christine FRANCHETERRE-GANDOLFI, Monsieur Eric REYNIER, Monsieur David LAFFORGUE, Monsieur Frédéric PELLOUX à partir de la délibération n°6, Madame Brigitte DUEZ, Madame Mireille TROUSSE, Madame Sibyle DEVINE, Monsieur Paul MILOT, Madame Patricia LETHY, Madame Josiane GARAVELLI, Monsieur Alban RASSAU, Madame Estelle BOUILLER. Ont donné procuration : . Madame Gabrielle GAY à Madame Brigitte DUEZ . Monsieur Christophe CALVIERE à Monsieur Eric REYNIER . Madame Muriel SARNETTE à Mme Gaëétane CATALANO-LLORDES . Monsieur Sébastien TROUSSE à Madame Mireille TROUSSE Absent excusé : . Monsieur Frédéric PELLOUX jusqu'à la délibération n°5 . Monsieur Michel BERNAUS, . Madame Manon ANDREY, . Monsieur Christophe PASCAL, . Madame Ludivine BARBIERI, . Monsieur Marc FERRIER, . Madame Charlotte PEPIN, . Monsieur Sylvain DILEON. Secrétaire de séance : Monsieur Eric REYNIER> Décision N° MA-DEC-2024-021 du 26 mars 2024 autorisant le Maire à signer un protocole transactionnel avec Mme CHIRADE Marion domiciliée au 2363 Route de Pertuis 84460 CHEVAL-BLANC suite aux dégradations provoquées par un véhicule sur un support à vélos situé sur le parking du Groupe Scolaire Marius André à CHEVAL-BLANC en date du 22 mars 2024. Le montant de la réparation du préjudice est fixé à 840,00 € TTC. > Décision N° MA-DEC-2024-022 du 2 avril 2024 approuvant la convention d'honoraires à conclure avec Maître Sylvie BOUCHET, Notaire associée à MERINDOL aux fins de modifier le bail emphytéotique signé avec l'Observatoire provençal. Le coût de cette prestation est de 450€. > Décision N° MA-DEC-2024-23 du 17 avril 2024 portant approbation d’un bail de logement à usage de résidence principal de type T4 situé 8 place de la Mairie à CHEVAL BLANC à conclure avec Monsieur Yannick BOUILHOL. Le montant mensuel du loyer de la présente location est fixé à 650 € auxquels s'ajoutent 20 € de provisions pour charges. La date de prise d'effet du contrat est le 1er juin 2024. Le contrat de location est conclu pour une nouvelle période de trois ans soit jusqu’au 31 mai 2027, renouvelable tacitement. > Décision N° MA-DEC-2024-24 du 13 mai 2024 désignant Maître Philippe AUDOUIN, Avocat au Barreau de Montpellier, domicilié 18, rue Auguste Comte, 34000 MONTPELLIER pour assister et représenter la Commune auprès des juridictions judiciaires dans le cadre de la constitution de partie civile de la Commune, suite au dépôt de plainte contre Durance Granulats et X déposé auprès de Mme la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Avignon. > Décision N° MA-DEC-2024-25 du 14 mai 2024 autorisant le Maire à signer un protocole transactionnel avec Mme Gisèle Davrain en vue de la prise en charge des frais de réparation d’un mobilier urbain (support cyclo simple trois places situé allée des lauriers suite un accident de la circulation. Le montant de la réparation s’élève à 360,42 euros TTC. Le Conseil municipal, à l'unanimité des voix, prend acte des décisions prises par le Maire depuis la précédente séance. 03. Avenant n°1 au contrat de concession conclu avec ELIOR sur la période 2023-2028 pour la restauration collective Rapporteur : Christine FRANCHETERRE-GANDOLFI Par un contrat de concession de service entré en vigueur le 1° septembre 2023 pour une durée de cinq ans, la Commune a confié à la société ELRES, dénommée commercialement ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET MEDICO-SOCIAL, la gestion et l’exploitation du service de restauration collective, scolaire et municipale de Cheval-Blanc. L'article 7.3 du contrat de concession portant sur les tarifs appliqués aux usagers prévoit : - dans son sous-article 7.3.1 une formule de révision des tarifs à appliquer semestriellement, la première révision devant être mise en oeuvre le 1° mars 2024, sur la base de cinq indices INSEE identifiés,service de restauration collective pour la période 2023-2028 ci annexé, - Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y afférent, 04. Placement de la trésorerie sur un compte à terme auprès du Trésor Public Rapporteur : Madame Gaëtane CATALANO-LLORDES Les collectivités territoriales sont tenues, par principe, de déposer au Trésor public toutes leurs disponibilités financières. Toutefois et par dérogation, l'article L1618-2 du CGCT prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : -_ delibéralités, - de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine, - d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public, - de recettes exceptionnelles : les indemnités d'assurance, les sommes perçues à l'occasion d'un litige, les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat (art. R1618-1). Dans ce cadre, les collectivités territoriales ont alors la possibilité déposer ces fonds sur un compte à terme rémunéré ouvert auprès du trésor Public. La Commune de Cheval-Blanc détient une trésorerie excédentaire d’un montant de l’ordre de 1,9 M€ découlant notamment de l'emprunt souscrit en 2022 pour financer les opérations d'investissement inscrites au budget primitif, dont la plus importante était le programme de construction du pôle médical. Cet emprunt de 900 000€ devait obligatoirement être encaissé avant la fin de l’année 2023, ce qui a été fait. Or les travaux de construction du pôle médical ont connu des retards et le bâtiment a été livré avec plusieurs mois de retard ; le paiement du solde des factures a donc été décalé en partie sur l'exercice budgétaire 2024, ne nécessitant pas de mobiliser l'emprunt dans les délais prévus initialement. La Commune a sollicité en outre ses partenaires pour obtenir le versement du solde des subventions obtenues pour les deux importantes opérations d’investissement qui viennent de s’achever à savoir le pôle médical et l'aménagement de la place de la mairie. Il est en conséquence proposé de réaliser un placement de trésorerie à hauteur de 900 000€ {montant maximal autorisé) sur un compte à terme auprès du Trésor sur une durée de 12 mois et à effet immédiat. Pour mémoire le taux de rémunération d’un tel compte à terme sur douze mois est de l’ordre de 3,5%. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1618-2, Vu le budget général de l'exercice 2024 et l’état de la trésorerie communale au cours des deux derniers exercices, Considérant que par principe, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités. Toutefois et par dérogation, l'article L1618-2 du CGCT prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : - de libéralités, - de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine,biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que Madame Laurence BUREAU (veuve VANDESANDE) demeurant n°166 rue Carreterie, Résidence B Rascas (84000) AVIGNON, propose de céder à l’amiable à la Commune de CHEVAL BLANC une parcelle de terre cadastrée section AY numéro 313 d’une superficie totale de 1440m?. Considérant que le prix de vente proposé s’élève à dix mille euros (10.000,00 EUR) et ne nécessite pas de requérir l'estimation du Service de France Domaine, Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir ce foncier au regard de sa situation, Entendu l’exposé de Madame Sibyle DEVINE, rapporteur, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, - Décide l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AY numéro 313 d’une superficie totale de 1440m, lieu-dit Logis Neuf, - Fixe le prix d'acquisition par la Commune à la somme de 10.000 euros TTC, - Désigne Me CHABAS-PETRUCCELLI, notaire à Cavaillon, de la rédaction et la régularisation des actes à intervenir - Dit que les frais relatifs à cette cession seront à la charge de la Commune, - Autorise le Maire à signer toutes les pièces et actes relatifs à cette affaire. 06. Acquisition à l’amiable à l’euro symbolique de la parcelle AB 165 (Bonfils) lieu-dit Les Iscles correspondant à une portion de la voie d’accès à la station d'épuration Rapporteur : Madame Sibyle DEVINE Lors de l’acquisition par la Commune des parcelles situées autour de la station d'épuration lieu-dit les Iscles, une parcelle de terrain cadastrée section AB numéro 165 de 188 m2 a été omise d’être intégrée dans les actes notariés. Cette parcelle correspond à la voie d’accès à la station d'épuration et est restée propriété des consorts BONFILS Il convient donc de régulariser la situation afin d’intégrer cette parcelle dans la voirie communale, afin de pérenniser l’accès à la station d'épuration. Le prix de cession se ferait à l’euro symbolique. Il est proposé au Conseil municipal de régulariser cette situation et : - de décider l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AB numéro 165 d’une superficie de 188m° environ, - de fixer le prix d'acquisition par la Commune à la somme de un euro, - et de désigner Me Chabas notaire de la commune pour régulariser les actes. Le Conseil Municipal, Vu les articles L 2121-29 et suivants du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que lors de l’acquisition par la Commune des parcelles situées autour de la station d'épuration lieu-dit les Iscles, une parcelle de terrain cadastrée section AB numéro 165 a été omise d'être intégrée dans les actes notariés. Cette parcelle correspond à la voie d’accès à la station d'épuration et est restée propriété des consorts BONFILS- Charge Me CHABAS-PETRUCCELLI, notaire à Cavaillon, de la rédaction et la régularisation des actes à intervenir - Dit que les frais relatifs à cette cession seront à la charge de la Commune - Autorise le Maire à signer toutes les pièces et actes relatifs à cette affaire 08. Approbation de la convention de participation financière au cuvelage du canal maître Saint-Julien - tranche 7 — à conclure avec l’ASA du Canal St Julien Rapporteur : Monsieur Félix BOREL Le canal Saint Julien qui prend sa source au partiteur de Redortier, alimente en eau un périmètre de 5000 hectares sur les communes de Cheval-Blanc, Cavaillon, Isle sur la Sorgue, Le Thor et Caumont sur Durance. L'établissement public administratif -Association Syndicale Autorisée (ASA) qui gère ce canal, a sollicité la Commune de Cheval-Blanc dans le cadre de son projet de réalisation de travaux de mise en sécurité du Canal St Julien (tranche 7) afin de conforter durablement le canal maître. Une première tranche de travaux est prévue d’une longueur de 105 mètres environ s'étendant de l'intersection du chemin de Milan au chemin des Moulins jusqu’à l’usine hydroélectrique près de la salle des Moulins. Elle est considérée comme urgente au vu de l’état d’affaissement des berges à certains endroits. L'ASA prévoit donc de cuveler le canal en posant des murs en béton armé sur un radier coulé sur place. Sont également prévus le remplacement d’une vanne de décharge et la réalisation d’un déversoir latéral de sécurité. Le coût de l’opération est le suivant : Travaux : 260 000 € HT Maîtrise d'œuvre : 30 000 £ HT Divers et imprévus : _10 000 € HT Total 300 000 € HT FINANCEMENT TAUX DE FINANCEMENT MONTANT Conseil Départemental 84 50% 150 000 € Commune de Cheval Blanc 30% 90 000 € ASA du Canal Saint-Julien 20% 60 000 €£€ TOTAL 100% 300 000.00€ Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention avec l’ASA du Canal Saint-Julien, conformément au plan de financement ci-dessus sachant que l’aide communale sera versée comme suit : o 50% en 2025, soit 45 000 €, o Le solde sur présentation du procès-verbal de réception de chantier. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la proposition de convention de l’'ASA du Canal Saint-Julien, sise 631, Avenue Pierre Grand à CAVAILLON (84300), en vue de réaliser des travaux de mise en sécurité du Canal St Julien - tranche 7- afin de conforter durablement le canal maître,09. Approbation de la convention de participation financière au cuvelage du canal maître Saint-Julien — tranche 8 — à conclure avec l’ASA du Canal St Julien Rapporteur : Monsieur Félix BOREL Dans la continuité des travaux précités, l’ASA du canal St Julien prévoit de réaliser la tranche 8 du cuvelage du canal maître sur la période décembre 2025-février 2026 avec la construction d’un bute-route en béton armé d’au moins 20 cm de hauteur. La longueur totale à cuveler sur cette tranche serait de 95ml. Le coût de l’opération est le suivant : Travaux : 235 000 € HT Maîtrise d'œuvre : 21 000€ HT Divers et imprévus : _24000€ HT Total 280 000 € HT FINANCEMENT TAUX DE FINANCEMENT MONTANT Conseil Départemental 84 50% 140 000 € Commune de Cheval Blanc 30% 84 000 € ASA du Canal Saint-Julien 20% 56 000 €€ TOTAL 100% 280 000.00€ Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention avec l’ASA du Canal Saint-Julien, conformément au plan de financement ci-dessus sachant que l’aide communale serait versée en 2026. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la proposition de convention de l'ASA du Canal Saint-Julien, sise 631, Avenue Pierre Grand à CAVAILLON (84300), en vue de réaliser des travaux de mise en sécurité du Canal St Julien - tranche 8- afin de conforter durablement le canal maître, Considérant qu'il s’agit de réaliser la tranche 8 du cuvelage du canal maître sur la période décembre 2025-février 2026 avec la construction d’un bute-route en béton armé d’au moins 20 cm de hauteur, sur une longueur totale de 95ml, Vu le coût de l'opération évalué comme suit : Travaux : 235 000 € HT Maîtrise d'œuvre : 21 000 €HT Divers et imprévus : 24 000 € HT Total 280 000 € HT Vu le plan de financement proposé : FINANCEMENT TAUX DE MONTANT FINANCEMENT Conseil Départemental 84 50% 140 000 € Commune de Cheval Blanc 30% 84 000 €Vu l'appel à projets 2024 de la Préfecture du Vaucluse pour le programme ‘"S" du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FPDR), Vu le Code de la Sécurité Intérieur, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.251-5 et les articles R.251-1 à R.253-4, Vu le budget communal, Considérant le projet de la commune d'équiper son agent de surveillance de la voie publique (ASVP) d'un gilet pare-balles afin de lui garantir des conditions de sécurité optimale dans l'exercice des missions confiées, Considérant que parmi ce fonds un programme dit "S" est destiné spécifiquement aux financements des projets d'équipement des polices municipales, gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique, Vu le plan de financement prévisionnel de cette opération suivant : DEPENSES RECETTES Achat gilet pare-balles + housse ASVP. 458,33 € | Subvention FIPDR sollicitée... 250,00 € Autofinancement ou emprunt de la commune............................. 208,33€ TVA 20 Yo... 91,67 € TVA 20 Yo... 91,67 € TOTAL TTC... nn renennenne 550,00 € | TOTAL TTC... ne erenenne 550,00 € Entendu l'exposé de Madame Gaëtane CATALANO-LLORDES, rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, -__ Approuve le projet d'acquisition d'un gilet pare-balles pour l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), - Adopte le plan de financement exposé ci-dessus, - Sollicite une subvention au titre de du Fonds Interministériet de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) d’un montant de 250 € -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération. Monsieur le Maire sur le thème était en réunion ce jour à Avignon au cours de laquelle un échange a eu lieu entre Maires sur l'équipement des agents de police de caméras. Il sera proposé à nos agents de les équiper de ce dispositif. 11. Demande de subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie - aménagement d’un parc de stationnement avenue de la Canebière Rapporteur : Madame Gaëtane CATALANO-LLORDES La Commune a prévu de réaliser, dans le cadre du budget primitif pour 2024, des aménagements de voirie pour améliorer l'infrastructure routière et piétonne de la ville avec la création d’un parking public paysagé située avenue de la Canebière et l'élargissement du chemin des Cadenières pour créer un cheminement piéton,12. Adhésion au groupement de commandes porté par le Syndicat Mixte D’énergie Du Département des Bouches-Du-Rhône (SMED13) pour l’achat d'énergies et de travaux, fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique. Rapporteur : Madame Gaëtane CATALANO-LLORDES Le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d'énergies et de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énergétique dont il sera le coordonnateur. Au regard des besoins de la Commune de Cheval-Blanc en matière : - d'acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ; - et de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énergétique il paraît intéressant pour elle d’adhérer à ce groupement de commandes qui prendra fin le 31/12/2029. Dans ce cadre, la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d'énergie. l'est donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes et d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe 2 à la présente note de synthèse. Le Conseil Municipal, Vu le Code de l'Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, Considérant que la commune de Cheval-Blanc a des besoins en matière : - D’acheminement et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel : - De travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énergétique. Considérant que le Syndicat Mixte D'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a constitué un groupement de commandes pour l'achat d'énergies et de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énergétique dont le SMED13 est le coordonnateur, Considérant que le Syndicat Mixte D'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) en sa qualité de coordonnateur dudit groupement, sera l'interlocuteur privilégié des membres du groupement, Considérant que la Commune, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes étant précisé que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie. Entendu l'exposé de Madame Gaëtane CATALANO-LLORDES, rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, - Décide de l’adhésion de la commune de Cheval-Blanc au groupement de commandes précité pour :La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets. La Commune est invitée à délibérer pour identifier les zones d’accélération en vue de leur transmission au référent préfectoral (2° du 11 de l'article L 141-5-3 du code de l’énergie) à partir d’une cartographie définie par l'Etat excluant des zones dites rédhibitoires comme par exemple les zones Natura 2000 ou les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) pour ce qui nous concerne. Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver les zones proposées sur les 4 plans joints en annexe n°3 à la présente note de synthèse. Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L141-5 et suivants, Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité, Considérant que l’article 15 de cette loi introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes et que celles-ci ont ainsi été invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable, Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée, Considérant que la zone d’accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Considérant que dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets. Considérant enfin que la Commune est invitée à délibérer pour identifier les zones d'accélération en vue de leur transmission au référent préfectoral (2° du Il de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie) à partir d’une cartographie définie par l'Etat excluant des zones dites rédhibitoires comme15. Convention de réservation de logements et de gestion en flux entre la Commune et Grand Delta Habitat Rapporteur : Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes d’Him. L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné. Grand Delta Habitat a transmis à la commune un projet de convention, en application de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation afin de déterminer la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur. Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la convention conformément à l’état des lieux et pour chacun des départements. La convention proposée jointe en annexe n°4 à la présente note de synthèse définit : e l’objet de la convention; e la composante du flux (assiette du flux) ; e l'objectif et mode de calcul du flux de logements; e les modalités de gestion de réservation ; e la proposition et attribution de logement — CALEOL; e l'évaluation du dispositif; e les modalités de résiliations et sanctions ; e la durée de la convention et modalités de son renouvellement ; e les modalités de confidentialités informatique et libertés. Il est proposé au conseil municipal de donner un avis sur ce projet de convention. Madame NEMROD-BONNAL indique que dans le cadre des projets de la commune de réaliser des logements sociaux, la Commune est réservataire en contrepartie des aides qu’elle apporte comme les garanties d'emprunt. Le risque est de perdre nos droits sur nos contingents. La loi est passée sans aucune levée de bouclier par nos représentants députés ou association des Maires. Notre contingent est aujourd’hui dilué dans l’ensemble du patrimoine du bailleur social. Notre rejet serait symbolique car la loi s'impose à nous. Nous veillerons à être vigilants et à garder les relations de travail avec Grand Delta Habitat pour loger nos demandeurs. Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation Vu :a lot ELAN du 23 novembre 2018, Vu la loi n° 2022-2417 cu 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale foi 3Les communes concernées sont : Pour le département de Vaucluse : Toutes les communes (151) sont concernées. Pour le département de la Drôme : Arnayon:; Arpavon; Aubres; Aulan: Barret-de-Lioure; LaBaume-de-Transit; Beauvoisin; Bellecombe-Tarendol; Bellegarde-en-Diois; Bénivey-Ollon; Bésignan; Bouchet; Bouvières: Buisles-Baronnies: Chalancon; Chamaret; Chantemerle-lès-Grignan: La Charce; Châteauneuf-deB ordette,; Chaudebonne:; Chauvac-Lux-Montaux: Clansayes; Colonzelle: Condorcet; Cornillac; Cornillon-sur-l'Oule: Curnier; Establet; Evgaliers: Evroles; Ferrassières; Grignan; Laux-Montaux; Lemps; Propiac; Mérindol-les-Oliviers: Mévouillon:; Mirabel-aux-Baronnies: Mollans-sur-Ouvèze; Montauban-sur-l'Ouvèze: Montaulieu; Montbrison-sur-Lez; Montbrunles-Bains: Montferrandla-Fare: Montguers; Montjoux:; Montréal-les-Sources:; Montségur-sur-Lauzon; La MotteChalancon; Nyons; Le Pègue: Pelonne; La Penne-sur-l'Ouvèze; Piégon; Pierrelongue:; Les Pilles;Plaisians: Le Poët-en-Percip; Le Poët-Sigillat; Pommerol; Reilhanette: Rémuzat; Rioms: Rochebrune; Rochegude: Roche-Saint-Secret-Béconne; La Roche- sur-le-Buis; LaRochette-duBuis; Rottier: Rousset-les-Vignes; Roussieux; Sahune:; Saint-Auban-sur-l'Ouvèze: Saint-Dizieren-Diois: Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze:; Saint-Ferréol-Trente-Pas; Sainte-Jalle; Saint-Mauricesur- Eygues; Saint-May; Saint-Pantaléon-les-Vignes: Saint-Restitut; Saint-Sauveur-Gouvernet; Solérieux; Suze-la- Rousse; Taulignan: Teyssières; Tulette; Valouse; Venterol: Verclause; Vercoiran; Vesc: Villebois-les-Pins:; Villeperdrix; Vinsobres En application de l’article R181-38 du code de l'Environnement l'avis du Conseil municipal de Cheval-Blanc est sollicité sur cette demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle pour le prélèvement d’eau à destination des Usages agricoles de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de Vaucluse Soleil Monsieur le Maire propose de ne pas délibérer sur ce point au regard de la situation de Cheval-Blanc- instaure une tarification journalière pour les attractions foraines et commerces itinérants de bouche selon le même barème tarifaire à savoir : ° 5€ par jour d'occupation, y compris le jour d'arrivée et le jour de départ pour l’occupation du domaine public * et 5€ par jour d'occupation, y compris le jour d'arrivée et le jour de départ, pour les branchements électriques, - Précise que ces entrées de recettes seront encaissées dans le cadre de la régie de recettes des droits de place. Questions diverses | Monsieur le Maire au nom du Conseil municipal remercie Mme SOHET pour le travail effectué en qualité de DGS au sein des services de la Commune depuis le 1° octobre 2022. Le recrutement de Son successeur a eu lieu pour une arrivée le 1° septembre prochain. La séance est levée à 20 h. Le secrétaire F Le Maire