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Procès Verbal - cm 2026 03 20 proces verbal
Procès Verbal - proces verbal cm du 15 09 20
Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 mars20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 mars20)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
20
MARS
2026
Les
Pains
Présent(ejs:
Vincent
MOUNIER
—
Anne
VENTALON
—
Patrick
ARCHIMBAUD
-—
Françoise
CHASSON
—
Philippe
BROUSSARD
—
Julie
PELLEGRINI
— Sylvain
MATHIEU
— Brigitte
SOUCHE
-—
Jean-Pierre
LAGARDE
—
Michel
ESCHALIER
—
Clarisse
FIALON
-—
Didier
LAURENT
—
Irène
GALIBERT
—
Eric
BUFFAT
—
Sandrine
MOREL
—
Jesse
DEVENON
—
Gaëlle
DENEUVILLE
—
Victor
HILAIRE
—
René
MONTREDON
-—
Annette
VAUMOUSSE
—
Virginie
BRUNET
Procurations
: Mme
Jade
SYLVAIN
à Mme
Anne
VENTALON
— Mme
Elody
CHAMBERT
à Mme
Françoise
CHASSON Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
CHASSON
Monsieur
ARCHIMBAUD,
conseiller
municipal
doyen
d’âge,
prend
la
Présidence
de
séance.
Monsieur
ARCHIMBAUD
adresse
un
mot
d’accueil
à l’ensemble
des
élus.
I nomme
Madame
CHASSON
en
secrétaire
de
séance.
Les
procurations
pour
la séance
sont
: Mme
Jade
SYLVAIN
à Madame
Anne
VENTALON
— Madame
Elody
CHAMBERT
à
Françoise
CHASSON
Monsieur
ARCHIMBAUD
présente
la
liste
des
23
conseillers
municipaux
élus.
Le
PV
du
conseil
du
5 mars
2026
est
approuvé
en
début
de
séance,
étant
précisé
que
des
échanges
ont
eu
lieu
en
amont.
Monsieur
MONTREDON
prend
la parole
: « Mesdames,
Messieurs
les conseillers,
Les
urnes
ont
parlé
et leur résultat
oblige
chacun.
N'appartenant
pas
à
la majorité
municipale,
nous
ne
présenterons
pas
de
candidats
aux fonctions
de
maire
et
d’adjoints,
et
nous
nous
abstiendrons
de
vote.
Au
cours
de
ce
mandat,
nous
voulons
être
une
force
de
proposition
constructive
mais
vigilante,
pour
faire
valoir
la justice
sociale,
l'égalité,
le
respect
de
tous
et
des
biens
communs.
Car
notre
rôle
est
essentiel
au
bon
fonctionnement
de
la démocratie.
Nous
continuerons
le travail
de
proximité,
notamment
pour
informer
les
citoyens
et donner
la parole
à
celles
et à ceux
à qui elle n’est pas
souvent
accordée
et qui se sentent
peu
considérés.
Je
pense
notamment
au
monde
du
travail,
aux
personnes
à mobilité
réduite,
aux jeunes,
aux
précaires
et
aux faibles
revenus,
aux
mal-logés,
aux
commerçants
et
artisans.
Nous
voulons
soutenir
des
projets
qui
ambitionnent
de
sortir
Vals
du
déclin,
et
qui
incluent
systématiquement
les
dimensions
de
justice
sociale,
de
participation
démocratique
et
d’exigences
écologiques. Et nous
alerterons
la population
si des
projets
ou
des
orientations
nous
paraissent
aller à l'opposé.
Nous
pensons
qu'il
y
a
nécessité
de
reconstruire
des
solidarités
face
au
chacun
pour
soi
libéral,
à
la
valorisation
de
la
performance
individuelle
au
détriment
du
collectif.
L'échelon
du
lieu
de
vie
et
de
travail
qu'est
la
commune,
le
quartier,
le
hameau,
où
se
jouent
une
bonne
partie
des
sociabilités
populaires,
sont
les
premiers
espaces
pour
construire
une
société
plus
égalitaire,
notamment
en
développant
des
services
publics
locaux
et des
participations
citoyennes.
Il s’agit
de
repenser
la gestion
de
l’espace
local,
par
une
implication forte
des
citoyens,
en
lien
avec
les
nécessaires
transformation
de
Page
1
sur
22la société.
Face
au
désenchantement
et
à
la
résignation
de
certains
citoyens,
il nous
faut
développer
une
culture
de
la participation.
Cela
passe
par
la
transparence
de
l’action
municipale,
la
considération
et
les
moyens
attribués
à
la
minorité
municipale.
Nous
pourrons
en juger
lors
des
différentes
désignations
au
cours
de
ce
conseil.
Merci
pour
votre
attention.
»
Monsieur
ARCHIMBAUD
précise
que
l'élection
du
maire
va
être
effectuée.
Le
quorum
est
constaté
et
Monsieur
ARCHIMBAUD
nomme
deux
assesseurs
: Victor
HILAIRE
et Clarisse
FIALON.
Il est
procédé
au
vote
à
bulletin
secret,
le
dépouillement
est
effectué.
Madame
BLANC
donne
les
explications
concernant
l’organisation
des
différents
votes
(bulletins
mis
à
disposition
sur
les
tables,
Sylvie
DUPLAN
qui
recueillera
les
bulletins,
dépouillement
par
les
assesseurs.….). Monsieur
VINCENT
Mounier
est
élu
maire
de
la
Commune
de
Vals-les-Bains
avec
21
voix.
Monsieur
ARCHIMBAUD
transmet
la Présidence
de
séance
à Monsieur
MOUNIER.
Monsieur
MOUNIER
prend
la
parole.
Il souligne
le
plaisir
d'être
élu
maire,
il remercie
de
la
confiance
accordée
en
étant
élu
à
cette
fonction,
après
celle
des
valsois
et
des
valsoises
qui
ont
apporté
1156
suffrages
à
la
liste.
Cette
élection
est
le
prolongement
d’un
parcours
et
le
début
d’une
histoire.
Monsieur
MOUNIER
rappelle
qu’il
siège
au
sein
du
conseil
municipal
depuis
plus
de
18
ans,
un
parcours
qui
lui a permis
de
se
former,
de
travailler
et d'apprendre,
en
restant
proche
des
gens
sur
le terrain.
Le
mandat
de
maire
est
le début
d’une
histoire,
celle
d’une
équipe
construite
avec
Anne
VENTALON.
Cette
nouvelle
équipe
avancera
sur
des
bases
renouvelées
avec
des
valeurs.
Le
conseil
d'installation
est
le
«top
départ
»
de
cette
nouvelle
histoire.
Les
élus
vont
être
investis
de
leurs
délégations,
de
leurs
missions,
la répartition
dans
les
commissions
et organismes
extérieurs
va
se faire.
Un
engagement
des
conseillers
en
respectant
la
charte
de
l’élu,
avec
une
mise
au
travail
immédiate,
pour
la continuité
du
service
rendu.
Monsieur
MOUNIER
adresse
un
mot
concernant
la
minorité
municipale,
et
souligne
le
fait
qu'une
majorité
des
délibérations
feront
consensus,
avec
l'intérêt
communal
commun
qui
passe
en
priorité.
Des
remerciements
aux
élus
de
la
majorité
et
de
l’opposition
sont
apportés
pour
l'engagement
du
temps
qui
sera
donné
tout
au
long
du
mandat,
c’est
un
choix
courageux.
Monsieur
MOUNIER
rappelle
le
choix
clair
des
valsois
et
valsoises
le
15
mars,
avec
une
confiance
donnée
en
l’équipe
et dans
le
projet
proposé.
Monsieur
le
maire
présente
la délibération
relative
à
la fixation
du
nombre
d’adjoints.
1.
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L. 2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il y
a dans
chaque
commune
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints.
Le
Maire
rappelle,
par
ailleurs,
que
conformément
à l'article
L. 2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
détermination
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal,
sans
que
le
nombre
d'adjoints
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
dudit
conseil.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
de
Vals-les-Bains
un
effectif
maximum
de
6 adjoints.
Il vous
est
proposé
la création
de
6
postes
d'adjoints.
DISCUSSION
Monsieur
MOUNIER
présente
le
rapport.
Page
2
sur
22DECISION
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
- APPROUVE
à l’UNANIMITE
DES
VOIX
des
membres
présents
et/ou
représentés,
20
voix
POUR
et
.3
ABSTENTIONS
(M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSSE
et
BRUNET)
la création
de
6 postes
d'adjoints
au
maire. 2.
ELECTION
DES
ADJOINTS
Monsieur
MOUNIER
présente
la
liste
des
candidats
en
tant
qu’adjoints.
Il'est
procédé
au
vote,
et
au
dépouillement.
La
liste
présentée
par
Mme
CHASSON
est
élue
avec
20
voix
(3
abstentions).
Les
adjoints
sont :
-
Françoise
CHASSON
-
Patrick
ARCHIMBAUD
-
Julie
PELLEGRINI
-
Philippe
BROUSSARD
-
Brigitte
SOUCHE
-
Sylvain
MATHIEU
Monsieur
le
maire
présente
les
délégations
à
venir
des
adjoints,
ainsi
que
des
futurs
conseillers
délégués.
Il est
précisé
qu’un
arrêté
du
maire
sera
pris
en
ce
sens.
Les
adjoints
élus
recevront
une
délégation
par
arrêté
du
maire.
La
répartition
devrait
être
la suivante
:
-
Françoise
CHASSON,
déléguée
à l’enfance,
à la jeunesse
et aux
ressources
humaines
Patrick
ARCHIMBAUD,
délégué
aux
travaux
et
aux
bâtiments
communaux
-
Julie
PELLEGRINI,
déléguée
aux
finances,
à la culture
et au
patrimoine
-__
Philippe
BROUSSARD
délégué
à l’environnement,
aux
mobilités
et
au
cadre
de
vie
-
Brigitte
SOUCHE,
déléguée
à
la
solidarité,
à
l’action
sociale
et à la santé
-
Sylvain
MATHIEU,
délégué à
la sécurité
et à la tranquillité
publique
Compte
tenu
des
nombreuses
compétences
de
la collectivité,
et des
champs
d'intervention
divers,
des
conseillers
municipaux
délégués
seront
également
nommés
par
arrêté
du
maire
:
-__
Elody
CHAMBERT,
conseillère
déléguée
aux
sports
et à la vie
associative
-
Jean-Pierre
LAGARDE,
conseiller
délégué
aux
hameaux
-
Michel
ESCHALIER,
conseiller
délégué
aux
aînés
-
Clarisse
FIALON,
conseillère
déléguée
aux
animations
et aux
festivités
-
Didier
LAURENT,
conseiller
délégué
au
tourisme
et
à la promotion
de
la ville
-
Irène
GALIBERT,
conseillère
déléguée
en
charge
du
protocole
et
de
la politique
du
handicap
-
Éric
BUFFAT,
conseiller
délégué
à
l’urbanisme
et
à
la voirie
-__
Sandrine
MOREL,
conseillère
déléguée à
la vie
éducative
-
Jesse
DEVENON,
conseiller
délégué
au
développement
économique,
aux
commerces,
à
l'artisanat
et
au
numérique
Monsieur
le
maire
procède
à
la
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
qui
est
également
remise
aux
élus,
ainsi
que
le
chapitre
Il
du
titre
1! du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
municipaux.
Page
3
sur
223.
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
maire
rappelle
que
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite
à examiner
s'il convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
les
délégations
à
donner
au
Maire
qui
peut
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les limites
déterminées
par
le conseil
municipal
ou
dans
la limite
d’un
montant
unitaire
de
100€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Les
emprunts
pourront
être
:
à
court,
moyen
ou
long
terme,
libellés
en
euros
ou
en
devise,
avec
possibilités
d'un
différé
d'amortissements
et/ou
d'intérêts,
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
consolidation
par
la
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt, la faculté
de
modifier
la devise,
la
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la durée
d'amortissement,
la faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le Maire
pourra
exercer
les options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
De
même,
le
Maire
est
autorisé
pendant
la
durée
de
son
mandat
à
procéder
aux
opérations
de
réaménagement
de
la
dette
hors
échéance
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal
sera
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
la cadre
de
la délégation.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
Page 4
sur 226°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
Code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
(communes
de
moins
de
50
000
habitants) ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure à
la
loi n° 2014-1655
du
29
décembre
2014 de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
lors
du
vote
du
budget
primitif;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
Code;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L. 240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal;
Page
5
sur
2223°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à
l'article
L. 523-7
du
même
Code;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
présent
Code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L. 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
délégation
est
exercée
par
le suppléant
du
maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation. DISCUSSION
Monsieur
le maire
procède à
la lecture
des
délégations
proposées.
Page
6
sur
22Monsieur
MONTREDON
demande
le
report
du
vote
: « Nous
demandons
de
ne
retenir
qu’une
partie
des
délégations
énoncées
par
l'art.
L2122-22
du
CGCT,
car ensuite
le CM
ne
peut
plus
délibérer
sur
des
sujets
délégués
au
maire.
Et nous
n'avons
pas
eu
de
rapport
préalable.
Nous
voterons
contre.
»
Monsieur
MOUNIER
précise
que
les
pouvoirs
sont
les
mêmes
que
précédemment,
il y
a
des
limites
fixées
par
le
CGCT,
et
de
nombreux
sujets
sont
traités
en
commissions
et
en
conseil
municipal.
Il
souligne
l'importance
du
besoin
de
réactivité
d’où
l'importance
des
délégations.
Un
compte
rendu
des
décisions
est
présenté
en
conseil
municipal.
Monsieur
MOUNIER
refuse
le report
de
cette
délibération.
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
- DECIDE
à LA
MAJORITE
DES
VOIX
des
membres
présents
et/ou
représentés,
20
voix
POUR
et 3 voix
CONTRE
(M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSSE
et
BRUNET)
de
déléguer
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
que
comme
définit
supra.
4.
DÉLIBERATION
RELATIVE
AUX
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L. 2123-20
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L. 2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L. 2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
« les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
».
Ce
même
article
précise
en
outre
que
«toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l’article
L2123-23
indique
que
« les
maires
….perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L. 2123-20
/e barème
suivant
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
Moins
de
500
28,1
De
500
à
999
44,3
De
1
000
à
3
499
55,7
De
3
500
à
9
999
58,3
De
10
000
à
19
999
67,6
De
20
000
à
49
999
90
De
50
000
à
99
999
110
Page
7
sur
22100 000 et plus
[ 145
|
Le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-
dessus,
à la demande
du
maire
».
L'article
L. 2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
d’adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et
en
appliquant
à cet
indice
les
barèmes
suivants
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l’indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à
999
11,77
De
1
000
à
3 499
21,38
De
3
500
à
9
999
23,32
De
10
000
à
19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50
000
à
99
999
44
De
100
000
à
200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
Le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
adjoints
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
(6
pour
la
commune
de
Vals-les-Bains).
Ilest
proposé
d'allouer
aux
élus
les
indemnités
suivantes
:
Maire
: 48%
de
FIM
835
Premier
adjoint
: 15.7%
de
l’IM
835
Adjoints
: 12.4%
de
l’IM
835
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement.
A
ces
indemnités
de
base,
s'ajoute
la
part
relative
à la
majoration
pour
ancien
chef-lieu
de
canton
et
à
la
majoration
pour
commune
touristique.
À
ce
sujet,
l’article
L.2123-22
du
code
général
des
collectivités
dispose
que
«
l’application
de
majorations
aux
indemnités
de
fonction
fait
l’objet
d’un
vote
distinct
».
En
outre,
il
est
proposé
le
versement
d’indemnités
forfaitaires
aux
conseillers
municipaux
qui
recevront
une
délégation
par
arrêté
du
maire
(conseillers
délégués),
conformément
à
l’article
L.2122-
18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
dispositions
prendront
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
des
arrêtés
de
délégation
individuels
concernant
les adjoints
et
les
conseillers
délégués.
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la présente
délibération.
DISCUSSION
Monsieur
MOUNIER
précise
que
la
nouvelle
voix
du
statut
de
l’élu
local
augmente
le
taux
maximum
envisageable
pour
le
maire
et
les adjoints
mais
cela
n’a
pas
été
appliqué.
Monsieur
MOUNIER
présente
le tableau
et explique
notamment
la raison
pour
laquelle
trois conseillers
délégués
auront
une
indemnité
plus
élevée
du
fait
que
leur
délégation
comportera
des
responsabilités
Page
8
sur
22plus
importantes
(notamment
signature
sur
certains
actes).
Monsieur
le
maire
rappelle
les
engagements
et
l’investissements
des
élus
délégués,
et
qu'il
est
important
de
les
soutenir.
Monsieur
le
maire
rappelle
l'obligation
de
procéder
par
deux
votes
distincts
: l'indemnité
de
base
et
ensuite
les
majorations.
Monsieur
MONTREDON
souhaite
justifier
le vote
: « Nous
demandons
à ce
que
l'indemnité
du
Maire,
soit réduite,
-
Au
regard
de
la baisse
de
population
sous
3500
habitants
et du
montant fixé
par
les
textes
-
par
l'attribution
d’une
majoration
pour
chef-lieu
de
canton
qui n’a plus
lieu
d’être
-
au
regard
de
la situation
de
pauvreté
et
de
précarité
d’une
part
importante
de
la population
valsoise.
»
Monsieur
MOUNIER
souligne
la volonté
de
vouloir
travailler
en
équipe.
Il est
rappelé
que
le
nouveau
statut
de
l’élu
local
a permis
de
faire
évoluer
les
indemnités
des
élus,
ceci
n’a
pas
été
appliqué
afin
de
pouvoir
dégager
une
enveloppe
pour
les
conseillers
délégués
qui
auront
des
fonctions
importantes.
La
proposition
pour
le maire
est
d'appliquer
un
taux
de 48%
alors
que
le maximum
possible
est
de
58%,
de
même
pour
les
adjoints,
cela
pour
permettre
de
dégager
une
enveloppe
à
répartir
entre
les
conseillers
municipaux
délégués
pour
répartir
les
rôles
et
responsabilités.
Ilest
rappelé
que
le rôle
du
maire,
d’un
adjoint,
d’un
conseiller
délégué,
est
un
engagement
important,
ces
indemnités
correspondent
à ce
travail
à donner.
Monsieur
MONTREDON
interroge
sur
l’application
du
taux
de
58,30%
et 23.32%
pour
les
adjoints
pour
le calcul
de
l’enveloppe
globale.
À son
sens,
cela
ne
correspond
pas
à Vals-les-Bains
qui
est
en-dessous
des
3500
habitants.
Madame
BLANC
donne
l'explication.
Le
calcul
de
l’enveloppe
totale
autorisée
s'effectue
avec
application
du
taux
maximum
légal
autorisé.
Par
ailleurs,
les chiffres
INSEE
pour
le
recensement
font
état
de
deux
types
de
population,
à savoir :
-
La
population
municipale,
inférieure
à 3500;
-
La
population
totale
qui
correspond
à la population
municipale
+ la
population
comptée
à part
(étudiants,
casernes,
maisons
de
retraite...),
supérieure
à
3500.
La
population
prise
en
référence
n’est
pas
toujours
la
même.
Pour
fixer
le
nombre
de
conseillers
municipaux
il s’agit
de
la population
municipale,
alors
que
par
exemple
pour
la DGF
c’est
la population
totale
(majorée)
qui
est
prise
en
compte.
Il
en
est
de
même
pour
le
calcul
de
l’enveloppe
des
indemnités,
c’est
la population
totale
qui
est
prise
en
compte,
donc
supérieure
à 3500
habitants.
Au
moment
de
procéder
au
vote
pour
les
majorations
Monsieur
MONTREDON
précise
ne
pas
être
contre
la majoration
pour
commune
touristique
et thermale,
mais
contre
la majoration
pour
chef-lieu
de
canton,
qui
n’a
plus
lieu
d’être.
Le
vote
étant
global,
nous
voterons
contre.
DECISION
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
aux
votes
et d'approuver,
par
deux
votes
distincts
:
D'une
part,
les
indemnités
de
base
aux
élus
(maire,
adjoints
et conseillers
délégués),
D'autre
part,
les
majorations
aux
indemnités
de
fonction.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
:
Page
9
sur
22DECIDE
à
la
MAJORITE
des
voix
(20
voix
POUR,
3
voix
CONTRE,
M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSE
et
BRUNET)
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
tel
que
définit
supra,
Décide
à
la
MAJORITE
des
voix
(20
voix
POUR,
2
voix
CONTRE,
M.
MONTREDON
et
Mme
VAUMOUSE,
et
1
abstention
Mme
BRUNET)
de
fixer
les
majorations
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
telles
que
définies
supra.
5.
DÉLIBÉRATION
RELATIVE À
L'ÉLECTION
DES
MEMBRES
DE
LA COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L1414-2
et
L1411-5,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
à
bulletin
secret
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres,
Considérant
que
pour
une
commune
de
3
500
habitants,
outre
le
Président,
la
commission
d’appel
d'offres
est
composée
de
cinq
membres
titulaires
et cinq
membres
suppléants
élus
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
L'article
D1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pourvoir.
La
commission
d’appel
d'offres
est
présidée
par
le
maire
(ou
son
représentant),
Considérant
le dépôt
de
plusieurs
listes
de
candidats,
Liste
1
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Patrick
ARCHIMBAUD
Françoise
CHASSON
Philippe
BROUSSARD
Irène
GALIBERT
Jean-Pierre
LAGARDE
Didier
LAURENT
Eric
BUFFAT
Michel
ESCHALIER
Julie
PELLEGRINI
Sylvain
MATHIEU
Liste
2
TITULAIRES
SUPPLEANTS
René
MONTREDON
Annette
VAUMOUSSE
DISCUSSION
Monsieur
le maire
présente
les
listes.
Il est
procédé
au
vote.
DECISION
Décide
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
Nombre
de
votants
: 23
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Ainsi
répartis
:
La
liste
1 obtient
20
voix
La
liste
2 obtient
3 voix
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à pourvoir) :
4.6
A la suite
de
l'attribution
des
sièges
de
quotient
et des
sièges
de
restes,
la liste de
M.
Vincent
MOUNIER
obtient
4 sièges
et
la
liste
de
M.
René
MONTREDON,
1 siège.
Page
10
sur
22Sont
donc
désignés
en
tant
que
:
Président
:
Monsieur
Vincent
MOUNIER,
le
Maire,
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Patrick
ARCHIMBAUD
Françoise
CHASSON
Philippe
BROUSSARD
Irène
GALIBERT
Jean-Pierre
LAGARDE
Didier
LAURENT
Eric
BUFFAT
Michel
ESCHALIER
René
MONTREDON
Annette
VAUMOUSSE
6.
DÉLIBERATION
RELATIVE
À
LA
CRÉATION
ET À
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Le
maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
».
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L. 2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations. Il
vous
est
proposé
de
créer
10
commissions,
chargées
respectivement
des
thèmes
suivants,
et
composée
du
nombre
de
membres
du
conseil
municipal
indiqué :
-
Finances
: 6 membres
-_
Travaux
et
environnement
: 6
membres
-
Commission
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
: 6 membres
-_
Urbanisme
et accessibilité
: 4
membres
-
Développement
économique,
commerce
et
artisanat
: 6
membres
-
Enfance,
jeunesse
et
vie
éducative
: 6
membres
-
Sports
et
vie
associative
: 8
membres
-
Culture,
patrimoine,
animation
et
loisirs
: 8
membres
-
Tourisme,
promotion
de
la
ville
et
communication
: 8
membres
-
Marchés
: 3
membres
DISCUSSION
Monsieur
MONTREDON
: «
Nous
proposons
d'ouvrir
à
des
personnes
qualifiées
les
commissions
« Développement
économique,
commerce
et
artisanat»
auquel
nous
souhaiterions
ajouter
l’aménagement
urbain,
et
«
Culture,
patrimoine,
animation
et
loisirs
».
Nous
considérons
que
le principe
de
représentation
proportionnelle
peut
être
élargi
afin
d'ouvrir
à une
participation
plus
démocratique,
et
nous
permettre
d'être
membre
des
commissions
«
Urbanisme
et
accessibilité
» et
« Marchés
»
Nous
espérons
que
ces
commissions
auront
des
tenues
régulières
et
que
des
compte-rendu
soient
effectués
auprès
du
Conseil
municipal.
Cela
devait
également
être
le
cas
pour
les
délégués
dans
les
différents
organismes.
»
Monsieur
MOUNIER
précise
qu’un
comité
de
partenaires
sera
créé
pour
travailler
avec
le terrain.
Les
commissions
ont
été
réduites
pour
être
plus
pertinentes,
et
réunies
plus
régulièrement.
Page
11
sur 22Monsieur
MONTREDON
souligne
le
fait
que
sur
deux
commissions
il
n’y
a
pas
de
représentation
de
l'opposition. Monsieur
MOUNIER
précise
que
pour
le moment
il n’y
aura
pas
de
changement.
DECISION
DECIDE
à
l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés
Article
1:
DE
CREER
10
commissions
municipales,
et
d'arrêter
la
composition
de
chaque
commission
comme
listé
ci-dessus
;
Article 2
: après
appel
à
candidatures,
considérant
la
présence
d’une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code,
notamment
de
l’article
L2121-
21
du
CGCT,
le conseil
municipal,
après
avoir
décidé
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DESIGNE
au
sein
des
commissions
suivantes
:
Finances:
Julie
PELLEGRINI
-
Françoise
CHASSON
-
Irène
GALIBERT
—
Jean-Pierre
LAGARDE -
Brigitte
SOUCHE
- René
MONTREDON
Travaux
et
environnement:
Patrick
ARCHIMBAUD
-
Philippe
BROUSSARD
- Jean-
Pierre
LAGARDE
- Eric
BUFFAT
- Françoise
CHASSON
- René
MONTREDON
Commission
marchés
à
procédure
adaptée
(MAPA):
Patrick
ARCHIMBAUD
-
Philippe
BROUSSARD
- Jean-Pierre
LAGARDE
- Eric
BUFFAT
- Julie
PELLEGRINI
- René
MONTREDON Urbanisme
et
accessibilité
: Eric
BUFFAT
- Jade
SYLVAIN
- Irène
GALIBERT
- Philippe
BROUSSARD Développement
économique,
commerce
et
artisanat:
Jesse
DEVENON
-
Didier
LAURENT
-
Clarisse
FIALON
-
Irène
GALIBERT
-
Michel
ESCHALIER
-
Annette
VAUMOUSSE Enfance,
jeunesse
et
vie
éducative
: Sandrine
MOREL
- Françoise
CHASSON
- Elody
CHAMBERT
- Brigitte
SOUCHE
- Irène
GALIBERT
- Annette
VAUMOUSSE
Sports
et
vie
associative
: Elody
CHAMBERT
- Didier
LAURENT
- Sylvain
MATHIEU
-
Anne
VENTALON
- Jean-Pierre
LAGARDE
- Michel
ESCHALIER
- Jade
SYLVAIN
- Annette
VAUMOUSSE Culture,
patrimoine,
animation
et
loisirs
: Julie
PELLEGRINI
- Françoise
CHASSON
-
Clarisse
FIALON
- Sandrine
MOREL
- Gaelle
DENEUVILLE
- Jesse
DEVENON
- Victor
HILAIRE
- Annette
VAUMOUSSE
Tourisme,
promotion
de
la
ville
et
communication
: Françoise
CHASSON
- Brigitte
SOUCHE
- Didier
LAURENT
- Jesse
DEVENON
- Julie
PELLEGRINI
- Sandrine
MOREL
-
Victor
HILAIRE
- Annette
VAUMOUSSE
Marchés
: Sylvain
MATHIEU
- Jesse
DEVENON
- Michel
ESCHALIER
Page
12
sur
227.
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LE
NOMBRE
DE
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L123-6
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Ce
nombre
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
à
12
le nombre
de
membres
du
conseil
d'administration,
à
savoir
: -
6
membresélus,
-
6
représentants
de
la
société
civile,
DISCUSSION
Monsieur
MONTREDON
considère
que
compte
tenu
du
développement
de
la
précarité
et des
besoins
sociaux,
il y
a
besoin
de
maintenir
un
nombre
de
personnes
investies,
réduire
le
nombre
n’est
pas
adapté.
Avoir
8
membres
élus
et 8
membres
d'associations
n’est
pas
de
trop.
Monsieur
MOUNIER
précise
que
le constat
avait
été
fait
qu’il
y avait
régulièrement
des
absents,
il a
été
jugé
plus
opportun
de
travailler
en
comité
plus
restreint.
Monsieur
MONTREDON
souligne
qu’en
effet
le
même
constat
a
été
fait,
mais
qu’il
s’agit
d’un
travail
de
sensibilisation
et
responsabilisation
des
membres
du
CCAS.
Lorsqu’on
s'engage
à être
membre
du
CCAS,
on
doit
le
tenir.
DECISION
Le Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire
Et après
en
avoir
délibéré,
- DÉCIDE
à
la
MAJORITE
DES
VOIX,
20
voix
POUR,
3
voix
CONTRE
(M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSE
et BRUNET),
de
FIXER
à 12
le nombre
de
membres
du
conseil
d'administration.
8.
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À L'ÉLECTION
DES
MEMBRES
DU
CCAS
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
outre
son
président,
le conseil
d'administration
comprend,
pour
le centre
communal
d'action
sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
par
le conseil
municipal.
Par
ailleurs,
le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
R123-8
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
et
le scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Enfin,
le maire
rappelle
que
le conseil
municipal
a fixé,
par
délibération
en
date
du
20
Mars
2026
à 6 le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
soit 6 membres
élus
par
le conseil
municipal
Page
13
sur
22et
6
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
des
membres
du
CCAS
au
scrutin
secret.
Les
listes
de
candidats
sont
les
suivantes
:
1"
liste candidate
:
Brigitte
SOUCHE
Françoise
CHASSON
Michel
ESCHALIER
Sylvain
MATHIEU
Irène
GALIBERT
2ème
liste
:
René
MONTREDON
Le
vote
est
opéré
au
scrutin
secret
et
le dépouillement
a donné
les
résultats
suivants
:
e
Nombre
de
bulletins
: 23
e
Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: O
°e
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
e
Nombre
de
sièges
à pourvoir
: 6
e
Quotient
électoral
(diviser
le
nombre
de
suffrages
exprimés
par
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir)
:3.83
Résultats
:
Liste
Nombre
de
sièges
attribués
à
la
Nombre
de
,
,
.
Le
à
bé
représentation
proportionnelle
(diviser
Nombre
de
sièges
attribués
suffrages
.
.
Reste
LL
le
nombre
de
voix
de
chaque
liste
par
le
au
plus
fort
reste
exprimés
:
à
quotient
électoral)
Liste
1
20
5
0.83
0
Liste
2
3
0
3
1
DISCUSSION
Monsieur
le
maire
demande
à procéder
au
vote.
Le
dépouillement
est
effectué
et
la
liste
des
élus
qui
siégeront
au
CCAS
est
arrêtée.
DECISION
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
au
scrutin
secret,
le
conseil
municipal
DECLARE
les
conseillers
municipaux
ci-après
listés
élus
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la commune
de
Vals-les-Bains
-
Brigitte
SOUCHE
-
Françoise
CHASSON
-
Michel
ESCHALIER
Page
14
sur
22-
Sylvain
MATHIEU
-__
lrène
GALIBERT
-
René
MONTREDON
9.
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le Thermalisme
et
l'Environnement
(SITHERE)
Le
Syndicat
Intercommunal
pour
le Thermalisme
et
l'Environnement
(SITHERE)
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
associées.
Le
nombre
de
délégués
est
ainsi
fixé
(extrait
des
statuts)
:
Article
6 :
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
associées
en
application
de l'article 5211-6
inclus
dans
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
nombre
des
délégués
est ainsi
fixé :
VALS
LES
BAINS
6
MBYRAS
3
SAINT-LAURENT-LES-BAINS
LAVAL
D'AURELLE
3
L'article
L.5211-7
du
CGCT
prévoit
que
« Les
syndicats
de
communes
sont
administrés
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-7.
Par
dérogation
au
premier
alinéa
du
présent
I,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
».
Les
membres
sont
élus
à
la majorité
absolue.
Les
conseillers
municipaux
suivants
se
sont
portés
candidats
:
1°
liste :
Vincent
MOUNIER
Sandrine
MOREL
Patrick
ARCHIMBAUD
Anne
VENTALON
Brigitte
SOUCHE
Victor
HILAIRE
2ème
liste :
René
MONTREDON
DISCUSSION
Monsieur
MONTREDON
précise
être
favorable
au
vote
à main
levée,
mais
qu'il
serait
opportun
d’avoir
une
représentation
de
la
minorité
municipale
sur
les
6
délégués
au
SITHERE.
Il rappelle
le
rapport
de
la chambre
régionale
des
comptes
sur
le SITHERE.
En
termes
de
transparence
il aurait
été
souhaitable
que
l’opposition-ait
une
participation
au
SITHERE.
Monsieur
le
maire
précise
que
les
travaux
seront
menés
de
manière
rigoureuse
sur
les
questions
traitées
par
le SITHERE.
Monsieur
le
maire
rappelle
l'importance
du
SITHERE
pour
les
trois
stations,
l'investissement
permet
de
développer
les stations,
la commune
de
Vals
en
voit
le travail
important.
Monsieur
MONTREDON
ne
remet
pas
en
cause
l'utilité
de
la
mission
du
SITHERE
mais
insiste
sur
l'importance
d’avoir
une
transparence
dans
sa
gestion.
Page
15
sur
22DECISION
Après
décision
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
à un
scrutin
secret,
DECIDE
à la MAJORITE
DES
VOIX,
20
voix
POUR,
3
voix
CONTRE
(M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSE
et
BRUNET),
de
NOMMER
les
délégué
suivants,
élus
titulaires,
pour
représenter
la
Commune
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Thermalisme
et
l'Environnement
(SITHERE)
:
-
Vincent
MOUNIER
-
Sandrine
MOREL
-
Patrick
ARCHIMBAUD
-
Anne
VENTALON
- _
Brigitte
SOUCHE
-
Victor
HILAIRE
10.
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Syndicat
des
Eaux
de
la
Basse
Ardèche
(SEBA)
Les
statuts
du
Syndicat
des
Eaux
de
la
Basse
Ardèche
prévoit
en
son
article
7 la composition
du
comité
syndical : ARTICLE
7 - COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Les
articles
7.1. à 7.4, ci-après
présentent
les modalités
de calcul
du
nombre
de délégués
et du
nombre
de voix
attribués
à chaque
collectivités,
en
fonction
des
compétences
auxquelles
elles
adhèrent,
Un
tableau
de
synthèse
des
informations
est
présenté
en
annexe
2 du
présent
document.
21
Collectivités
qui adhèrent
à la compétence
« Eau
potable
— Distribution
» visée à l'article
2,1
des présents
statuts
TA
Nombre
de délégués
par connus
adrente
Chaque
commune
membre
est
représentée
par
un
nombre
de
délégués
fixé
en
fonction
de
la
population
définie
au
point
7.5
du
présent
article,
sur
la
base
d'un
délégué
par
tranche
entamée
de
1000
habitants,
Les
communes
dont
la population
est
inférieure
à
1000
habitants
sont
représentées
par un
délégué
Par
exemple,
la
représentation
s'établit
ainsi
de
la
manière
suivante :
Commune
de
1.000 habitants
et moins:
1 dékgué
+
Commune
de
3,001
à 4.600
habitants
:
4
délégués
A
noter
que
concernant
les
communes
adhérentes
également
à
la
compétence
collectif
», elles
ne
désignent
pas
de
délégué
supplémentaire.
«
Assainissement
L'article
L.5211-7
du
CGCT
prévoit
que
« Les
syndicats
de
communes
sont
administrés
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-7.
Par
dérogation
au
premier
alinéa
du
présent
1,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
».
Les
membres
sont
élus
à
la majorité
absolue.
Les
conseillers
municipaux
suivants
se
sont
portés
candidats
:
1"
liste :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Jean-Pierre
LAGARDE
Françoise
CHASSON
Eric
BUFFAT
Julie
PELLEGRINI
Victor
HILAIRE
Jesse
DEVENON
Philippe
BROUSSARD
Didier
LAURENT
2ème
liste :
René
MONTREDON
Après
un
scrutin
secret,
les délégués
élus
titulaires
pour
représenter
la Commune
au
Syndicat
des
Eaux
de
la Basse
Ardèche
sont
:
Page
16
sur
22TITULAIRES
SUPPLEANTS
Jean-Pierre
LAGARDE
Françoise
CHASSON
Eric
BUFFAT
Julie
PELLEGRINI
Victor
HILAIRE
Jesse
DEVENON
Philippe
BROUSSARD
Didier
LAURENT
DISCUSSION
Monsieur
le maire
présente
les
candidats.
DECISION
Après
décision
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
à un
scrutin
secret,
DECIDE
à l’'UNANIMITE
DES
VOIX,
20
voix
POUR,
3
ABSTENTIONS
(M.
MONTREDON,
Mmes
VAUMOUSSE
et
BRUNET)
les
délégués
suivants,
élus
titulaires,
pour
représenter
la Commune
au
Syndicat
des
Eaux
de
la
Basse
Ardèche
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Jean-Pierre
LAGARDE
Françoise
CHASSON
Eric
BUFFAT
Julie
PELLEGRINI
Victor
HILAIRE
Jesse
DEVENON
Philippe
BROUSSARD
Didier
LAURENT
Madame
BRUNET
sort
de
la séance.
11.
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Monts
d’Ardèche
(PNR)
Les
statuts
fixent
la composition
du
comité
Syndical
de
la
manière
suivante :
ARTICLE
10.
COMITÉ
SYNDICAL
10.1
-
Composition
du
Comité
Syndical
Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
désignés
en
leur
sein
par
les organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
membres.
Le
Comité
Syndicat
est constitué
de trois
collèges.
Au
sein
de
chaque
collège,
les
délégués
sont
désignés
pour
la
durée
de
leur
mandat
au
sein
de
la collectivité
qu'ils
représentent.
31
Collège
du
Territoire
:
Communes,
Communautés
de
communes
ou
Communautés
d'Agglomération,
Villes
Portes
Chaque
commune
et
ville
porte
désigne
1
délégué
titulaire,
disposant
d'1
voix
ainsi
qu'un
délégué
suppléant
qui
pourra
siéger
au
Comité
syndical
à la place
du
titulaire en
cas
d'indisponibilité
de
celui-ci.
Le
conseil
municipal
nouvellement
installé
doit
procéder
à
l’élection
d’un
élu
titulaire
et
d’un
élu
suppléant
représentant
la commune
au
sein
du
PNR.
L'article
L.5211-7
du
CGCT
prévoit
que
« Les
syndicats
de
communes
sont
administrés
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-7.
Par
dérogation
au
premier
alinéa
du
présent
I,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
».
Les
membres
sont
élus
à la
majorité
absolue.
Page
17
sur
22Les
conseillers
municipaux
suivants
se
sont
portés
candidats
:
Titulaire
: Didier
LAURENT
Suppléant
: Michel
ESCHALIER
Après
décision
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
à un
scrutin
secret,
les délégués
élus
pour
représenter
la Commune
au
Parc
Naturel
des
Monts
d’Ardèche
sont
:
e
Titulaire
: Didier
LAURENT
e
_
Suppléant
: Michel
ESCHALIER
DISCUSSION
Monsieur
MONTREDON
précise
qu’un
vote
POUR
sera
effectué
pour
les
prochains
votes
concernant
les
organismes
n’ayant
qu’un
délégué
pour
la commune.
12.
Désignation
des
délégués
de
la commune
siégeant
au
Comité
Syndical
du
Territoire
d’Energie
Ardèche
Vu
les
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2026,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-33
et
L.5211-8,
Vu
l’adhésion
de
notre
commune
au
Territoire
d’Energie
Ardèche
(TEO7),
Vu
les
statuts
du
TEO7
adoptés
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
19
mai
2025,
Considérant
l’article
6-1-1
desdits
statuts,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
:
- 1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
lorsque
la population
est
< 7 000
habitants,
- 1 délégué
titulaire
supplémentaire
et
1 délégué
suppléant
supplémentaire
lorsque
la
population
est
> 7 000
habitants.
Ilest
proposé
de
désigner
:
Monsieur
Eric
BUFFAT
en
qualité
de
délégué(e)
titulaire
Monsieur
Jean-Pierre
LAGARDE
en
qualité
de
délégué(e)
suppléant(e)
Après
un
scrutin
secret
ou
Après
décision
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
à
un
scrutin
secret,
les
délégués
élus
pour
représenter
la Commune
au
Syndicat
Territoire
Energie
sont
:
Titulaire
: Eric
BUFFAT
Suppléant
: Jean-Pierre
LAGARDE
13.
Désignation
des
délégués
au
Conseil
d'administration
de
l'association
«
la
route
des
villes
d’eaux
du
Massif
Central
»
Les
statuts
de
l’association
prévoient
en
l’article
4
:
Chaque
commune
désigné
deux représentants
pour
siéger
au
sein
des
instances
de
l'association
:un
représentant
élu
el
un
représentant
technicien
compétent
dans
le domaine
du
tourisme.
Chaque
représentant
dispose
d'une
voix
délibérative
aux
Assemblées
Générales,
Pour
les
associations,
dans
le
silence
des
textes,
il
revient
au
conseil
municipal,
en
raison
de
la
compétence
générale
qui
lui
est
reconnue
pour
régler
les
affaires
de
la
commune,
de
procéder
à
l’élection
des
représentants
de
la commune
par
délibération,
sur
proposition
du
maire.
Il
est
proposé
de
désigner
1
représentant
élu
et
1
représentant
technicien
pour
représenter
la
Commune
au
Conseil
d'Administration
de
l’association
«
la route
des
villes
d'eaux
du
Massif
Central
»,
à savoir :
Page
18
sur
22-__
Représentant
élu
: Didier
LAURENT
-__
Représentant
technicien
: Elise
MATHIEU
14.
Désignation
des
délégués
au
Conseil
d'administration
de
l’association
nationale
des
maires
des
communes
thermales
(ANMCT)
Les
statuts
de
l’ANMCT
prévoient
que
chaque
commune
est
représentée
par
son
maire
ou
par
un
représentant
désigné
par
l'assemblée
municipale.
Pour
les
associations,
dans
le
silence
des
textes,
il
revient
au
conseil
municipal,
en
raison
de
la
compétence
générale
qui
lui
est
reconnue
pour
régler
les
affaires
de
la
commune,
de
procéder
à
l’élection
des
représentants
de
la commune
par
délibération,
sur
proposition
du
maire.
Ilest
proposé
de
désigner
un
délégué
pour
représenter
la
Commune
au
Conseil
d'Administration
de
l'association
nationale
des
maires
des
communes
thermales,
à savoir
:
1.
Titulaire
: Vincent
MOUNIER
2.
Suppléant
: Françoise
CHASSON
15.
Désignation
des
délégués
au
Conseil
d'administration
de
l’association
Culture
en
Vivarais
Les
statuts
de
l'association
Culture
en
Vivarais
prévoient
en
leur
article
10
les
membres
de
droit
du
conseil
d'administration,
à savoir
:
Art
10
- Membres
de
droit
Sont
Membres
de
droit
: les représentants
désignés
par
les collectivités
publiques
qui
Financeraient
majoritairement
l'Association.
L'Association
pourra
solliciter
les
collectivités
publiques
concernées
pour
qu'ils
désignent
un
ou
plusieurs
représentants
comme
Membres
de
droit.
Un
seul
droit
de
vote
sera
attribué
par
collectivité
Les
Membres
de
droit
sont
membres
du
Conseil
d'Administration
de
l'Association
dès
leur désignation
par
les
instances
qu'ils
représentent.
Pour
rappel,
avant
le renouvellement
du
conseil
municipal,
le nombre
de
représentants
de
la commune
de
Vals
était
de
trois.
Il'est
proposé
de
désigner
trois
représentant
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l’association
Culture
en
Vivarais,
à
savoir
:
e
Julie
PELLEGRINI
e
Anne
VENTALON
e
Jean-Pierre
LAGARDE
16.
Désignation
des
délégués
au
Conseil
d'administration
de
l’association
des
communes
forestières
de
l’Ardèche
Chaque
commune
adhérente
dispose
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant,
à
désigner
par
l'assemblée
délibérante.
Ilest
proposé
de
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l'association
des
communes
forestières
de
l'Ardèche,
à savoir :
e
Titulaire
: Philippe
BROUSSARD
e
Suppléant
: Sylvain
MATHIEU
Page
19
sur
2217.
Désignation
de
délégués
au
Conseil
d'Administration
du
Collège
Georges
Gouy
Il
vous
est
proposé
de
désigner
1
délégué
titulaire
pour
représenter
la
Commune
au
Conseil
d'Administration
du
Collège
Georges
Gouy,
à savoir:
-
Sandrine
MOREL
18.
Désignation
des
délégués
au
Conseil
d'administration
de
la Caisse
d'Epargne
Loire
Drôme
Ardèche
Il
vous
est
proposé
de
désigner
1
délégué
titulaire
pour
représenter
la
Commune
au
Conseil
d'Administration
de
la Caisse
d'Epargne
Loire
Drôme
Ardèche,
à savoir :
-
Jesse
DEVENON
DISCUSSION
Monsieur
MONTREDON
interroge
sur
les
syndicats
qui
n'apparaissent
plus.
Madame
BLANC
explique
que
certains
représentants
sont
désormais
désignés
via
la
communauté
de
communes
(EPTB,
Conseil
d'administration
du
Charme),
et
d’autres
n'existent
plus
(exemple :
syndicat
Tout
en
bus).
Monsieur
MONTREDON
demande
à ce
qu’un
rapport
annuel
soit
effectué
sur
ces
représentations.
19.
Approbation
du
règlement
budgétaire
et financier
Depuis
le
er
janvier
2024,
l'instruction
comptable
M57
est
applicable
au
budget
de
la
Commune
de
Vals
les
Bains.
En
application
des
dispositions
de
l’article
106
de
la
loi
NOTRe,
en
adoptant
le
référentiel
M57,
la
Commune
s'est
dotée
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
en
décembre
2023.
Suite
au
renouvellement
de
l’exécutif,
il convient
d'approuver
à nouveau
ce
règlement
budgétaire.
Le
règlement
budgétaire
et financier
est
adopté
par
l'assemblée
délibérante
et sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Toute
modification
de
ce
règlement,
par
voie
d’avenant,
fera
l’objet
d’un
vote
par
le conseil
municipal.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
vient
préciser
les
modalités
de
gestion
pluriannuelle
du
budget
communal. Pour
l’ensemble
des
autres
procédures
budgétaires,
la Commune
de
Vals
les
Bains
appliquera
les
règles
en
vigueur
dans
le cadre
de
la nomenclature
M57.
RAPPEL
DU
CADRE
BUDGETAIRE
Les
différents
documents
budgétaires
sont
le
budget
primitif
(BP),
le
budget
supplémentaire
(BS),
les
décisions
modificatives
(DM)
et
le compte
administratif
(CA).
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante
prévoit
et autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Il s'exécute
selon
un
calendrier
précis.
Le
budget
primitif
prévoit
les
recettes
et
dépenses
de
la
collectivité
au
titre
de
l’année.
Il ouvre
les
autorisations
de
programme,
les
autorisations
d'engagement
et
les
crédits
de
paiement.
Page
20
sur
22Le
budget
supplémentaire
reprend
les
résultats
de
l’exercice
précédent,
tels qu’ils
figurent
au
compte
administratif. Les
décisions
modificatives
autorisent
les
dépenses
non
prévues
ou
insuffisamment
évaluées
lors
des
précédentes
décisions
budgétaires.
Ces
dépenses
doivent
être
équilibrées
par
des
recettes.
Le
compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de
l’exercice.
Il présente
en
annexe
un
bilan
de
la gestion
pluriannuelle.
Préparation
et
vote
du
budget
L'élaboration
du
budget
est
précédée
d’un
débat
d'orientation
budgétaire
qui
doit
être
présenté
en
Conseil
Municipal
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget.
Le
vote
du
Budget
Primitif
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
le
15
avril
de
chaque
année
(le
30
avril
pour
les
années
électorales).
Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Chaque
section
est
divisée
en
chapitre
budgétaire.
Définition
des
autorisations
de
programme
(AP)
et des
autorisations
d'engagement
(AE)
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit,
tout
comme
la
nomenclature
M14,
la
possibilité
de
recourir
à la procédure
de
gestion
pluriannuelle.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les grandes
priorités
municipales.
Les
autorisations
d'engagement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l’exécution
des
dépenses
de
fonctionnement.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Le
vote
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement.
Le
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
impliquera,
au
1er
janvier
2024,
une
gestion
nouvelle
des
AP/CP.
En
matière
de
pluri
annualité,
le référentiel
M57
permet
l’affectation
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
sur
plusieurs
chapitres.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
ou
annuler
les
AP/AE.
Selon
l’article
R.2311.9
du
CGCT,
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Seul
le
montant
global
de
l’AP/AE
fait
l’objet
d’un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Page
21
sur
22Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP/AE
sera
présentée
à
l'approbation
du
conseil
municipal
à
l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d’une
part
un
état
des
AP/AE
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions.
La
révision
des
AP/CP.
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l’autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à
l’annulation
d’une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la
Commune
devra
délibérer.
La
Commune
de
Vals
les
Bains
rend
compte
aux
élus
des
réalisations
au
travers
des
comptes
administratifs
et des
prévisions
au
travers
des
budgets
primitifs.
DISCUSSION
Monsieur
le maire
présente
le
règlement
budgétaire
et
financier.
DECISION
Le
conseil
municipal
APPROUVE
à
l’'UNANIMITE
DES
VOIX,
22
voix
POUR,
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la Commune.
Fin
de
séance
: 20
h 30
Fait
à Vals-les-Bains,
le
16
avril
2026
Le
Maire
Page
22
sur
22