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Procès Verbal - cm 2026 03 20 proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grigny. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2026 03 20 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, VILLE DE

GRIGNIS/ SUR-RHÔNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

PROCÈS VERBAL

Date de convocation du conseil municipal le 16 mars 2026

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier ODO, Maire sortant. Il souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal ainsi qu'au public présent, et précise que cette première séance de la mandature se tient dans une configuration exceptionnelle, compte tenu de l'affluence, et remercie l'ensemble des personnes présentes.

Monsieur Xavier ODO rappelle ensuite les résultats des élections municipales du 15 mars 2026 à Grigny- sur-Rhône. Il expose les résultats enregistrés dans chacun des six bureaux de vote, puis rappelle les résultats définitifs arrêtés par la préfecture, soit 1 887 voix pour la liste Notre Ville Ensemble, conduite par Monsieur Xavier ODO, et 1 138 voix pour la liste conduite par Monsieur Jérôme BUB, représentant respectivement 62,38 % et 37,62 % des suffrages exprimés.

Les résultats ayant été proclamés, il est procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux par Madame Samantha PETIT, secrétaire de séance, en vue de l'installation du Conseil municipal :

Présents :

Monsieur Xavier ODO, Madame Isabelle GAUTELIER, Monsieur Sylvain CASTAGNET, Madame Delphine NUNES, Monsieur Arnaud DEROUBAIX, Madame Nathalie COURREGES, Monsieur Frédéric SERRA, Madame Najoua AYACHE, Monsieur Florian CLEOPATRE, Madame Véronique BOUCHAOUI, Monsieur Fabrice TEYRE, Madame Nathalie ROUME, Monsieur Stéphane GAUBY, Madame Samantha PETIT, Monsieur Pierre JANIN, Madame Victoria MARI, Monsieur Olivier CAPELLA, Madame Delphine FAURAND, Monsieur Amar MANSOURI, Madame Monique-Olympe JAMBON, Monsieur Hugo REYNARD, Madame Zhora LEGRAND, Monsieur Hervé NOUZET, Madame Julie BERNARD, Monsieur Eric TOURNEMINE, Madame Marie-Claude MASSON, Monsieur Pierre-Loïic GUICHARD, Monsieur Jérôme BUB, Madame Daniela SEIGNEZ, Monsieur Monj) OUERTANI, Mme Pia BOIZET, Monsieur William TACHON, Madame Fatiha RANEBI.

Le quorum étant atteint (33 conseillers physiquement présents), les questions portées à l'ordre du jour peuvent être valablement débattues.

Monsieur Xavier ODO cède ensuite la présidence de séance à Madame Marie-Claude MASSON, doyenne d'âge, conformément aux dispositions applicables à l'élection du Maire. Il informe l'assemblée que Monsieur Hugo REYNARD et Monsieur Jérôme BUB assureront les fonctions d’assesseurs pour l'élection du Maire puis pour celle des adjoints.

Procès verbal approuvé à l’unanimité, par 33 voix pour, en séance du Conseil municipal du 3 avril 2026.

À Grigny-sur-Rhône, le 7 avril 2026

Le Mair

Xavier

La Secrétaire,

Samantha PETIT.

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 1/9

Procès-verbal publié

le 10 avril 2026.

Le Maire,

Xavier Odo.VILLE DE

GRIGN" SUR-RHÔNE

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Administration Générale

1 - Mandat 2026-2032 - Élection du Maire.

2 - Mandat 2026-2032 - Détermination du nombre d'adjoints.

3 - Mandat 2026-2032 - Élection des adjoints...

4 - Mandat 2026-2032 - Délégations générales du Mair

}_ Validation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 mars 2026

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 219ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4 - MANDAT 2026-2032 - ÉLECTION DU MAIRE

Rapporteur : Madame MASSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17,

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Samantha PETIT pour assurer ces fonctions. Aucune observation n'étant formulée, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l'appel nominal.

Madame Marie-Claude Masson, doyenne des Conseillers municipaux, Présidente de l'assemblée, rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote au scrutin secret.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a déposé dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a êté immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

> nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

>. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1

> Nombre de suffrages blancs 3

> suffrages exprimés : 29

> Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

* M. BUB Jérôme : deux {2} voix

+ M. ODO Xavier: vingt-sept (27) voix

[ DÉLIBÉRÉS / VOTES | Monsieur Xavier ODO est proclamé Maire.

[ DÉBAT / DISCUSSIONS |

Avant l'ouverture du scrutin, Madame Marie-Claude MASSON prend la parole. Elle félicite la liste Notre Ville Ensemble pour la victoire obtenue et salue la confiance renouvelée accordée par les électeurs à Monsieur Xavier ODO pour un troisième mandat de Maire. Elle rappelle son attachement à la commune et évoque plusieurs étapes marquantes de son engagement municipal, notamment son attention constante portée aux enfants, aux familles et aux conditions de vie quotidienne.

Madame Marie-Claude MASSON rend hommage à Monsieur Robert FALETTI, ancien Conseiller municipal, en rappelant son attachement à la reconnaissance de l'identité de la commune sous le nom de Grigny-sur- Rhône. Elle indique pour sa part émettre le vœu de voir le projet de plage au bord du Rhône voir le jour au cours du mandant à venir

Madame Marie-Claude MASSON, présidant la séance, invite le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire.

Après appel à candidature, la candidature de Monsieur Xavier ODO est présentée au nom de la liste Notre Ville Ensemble.

Il'est procédé au vote à bulletin secret : chaque conseiller municipal est invité à déposer son bulletin dans l'urne.

À l'issue du scrutin, les assesseurs procède au dépouillement des bulletins de vote.

Madame la Présidente de séance constate que Monsieur Xavier ODO a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Monsieur Xavier ODO est proclamé élu Maire de Grigny-sur-Rhône et immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Xavier ODO remercie ensuite les électeurs, les membres du Conseil municipal et les services municipaux. |l indique que cette réélection traduit, selon lui, la reconnaissance du travail accompli par l'équipe municipale sortante ainsi que par les agents de la collectivité dans l'exercice quotidien du service public.

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 EE]Monsieur le Maire rappelle les orientations qu'il entend poursuivre au cours du mandat. Il évoque notamment la volonté de préserver un service public de qualité, de maintenir une gestion responsable de la commune, de protéger les habitants face aux difficultés sociales, économiques et sécuritaires, et de poursuivre les actions engagées en faveur de l'éducation, de la parentalité, des seniors, de la vie associative, du logement

et du cadre de vie.

Il souligne également l'importance du dialogue avec les habitants, les partenaires et les forces vives du territoire afin de préparer l'avenir de la commune. Il affirme enfin sa volonté de demeurer, avec la majorité municipale, dans une démarche de proximité, de disponibilité et de fidélité aux engagements pris devant les habitants.

La parole est donnée à Monsieur William TACHON qui précise que les élus de l'opposition exerceront pleinement leur rôle de manière constructive, dans un souci de transparence des décisions publiques, de qualité du dialogue au sein de l'assemblée et de prise en compte des préoccupations des habitants.

Monsieur le Maire lui répond avoir toujours veillé à ce que l'opposition dispose de toute sa place au sein du Conseil municipal ainsi que des éléments nécessaires à l'exercice de son mandat. || précise qu'il entend poursuivre dans cette voie afin de permettre un débat constructif.

Monsieur Frédéric SERRA souligne que le résultat des élections traduit, selon lui, un soutien clair des habitants à l'action conduite par Monsieur Xavier ODO et par l'équipe Notre Ville Ensemble. Il remercie les électeurs, ses colistiers, les bénévoles, les agents municipaux ainsi que les équipes des précédents mandats. || réaffirme la volonté de la majorité municipale de poursuivre son action au service de la commune avec pragmatisme, détermination et humanité.

Monsieur le Maire remercie les intervenants. Il rappelle à cette occasion le souvenir et l'engagement de plusieurs anciens élus ayant contribué à la vie municipale au cours des mandats passés.

2 - MANDAT 2026-2032 - DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-2 ;

Considérant que le nombre de conseillers formant le Conseil municipal de la Ville de Grigny-sur-Rhône est de trente trois (33) ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal, soit 9 pour la Ville de Grigny-sur-Rhône ;

Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des tâches dévolues aux nouveaux élus ;

nn 2 DÉBAT / DISCUSSIONS —]

Aucune remarque n'étant formulée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

C DÉLIBÉRÉS / VOTES ] Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré, En

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

DE FIXER à huit (8) le nombre des adjoints au Maire de la Ville de Grigny-sur-Rhône.

Nombre de suffrages exprimés : 33

Votes Pour 27

Monsieur Xavier ODO ; Madame Isabelle GAUTELIER ; Monsieur Sylvain CASTAGNET ; Madame Delphine NUNES ; Monsieur Arnaud DEROUBAIX ; Madame Nathalie COURREGES ; Monsieur Frédéric SERRA ; Madame Najoua AYACHE ; Monsieur Florian CLEOPATRE ; Madame Véronique BOUCHAOUI ; Monsieur Fabrice TEYRE ; Madame Nathalie ROUME ; Monsieur Stéphane GAUBY ; Madame Samantha PETIT ; Monsieur Pierre-Philippe JANIN ; Madame Victoria MARI ; Monsieur Olivier CAPELLA ; Madame Delphine FAURAND ; Monsieur Amar MANSOURI ; Madame Monique-Olympe JAMBON ; Monsieur Hugo REYNARD ; Madame Zhora LEGRAND ; Monsieur Hervé NOUZET ; Madame Julie BERNARD ; Monsieur Eric TOURNEMINE ; Madame Marie-Claude MASSON ; Monsieur Pierre-Loïc GUICHARD.

Abstentions : 6

Monsieur Jérôme BUB ; Madame Daniela SEIGNEZ ; Monsieur Monji OUERTANI ; Mme Pia BOIZET ; Monsieur William TACHON ; Madame Fatiha RANEBI.

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 4/93.- MANDAT 2026-2032 - ÉLECTION DES ADJOINTS

Vu l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui précise que le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints au maire sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit neuf adjoints pour la Ville de Grigny-sur-Rhône :

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 proclamant Monsieur Xavier ODO, Maire de Grigny-sur-Rhône ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026, fixant à huit le nombre d'adjoints au maire ;

Sous la présidence de Monsieur Xavier ODO, élu Maire, et en application des articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'élection des adjoints au maire au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

| DÉLIBÉRÉS / VOTES |

Après avoir, conformément à l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, voté à scrutin secret, de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE D’ÉLIRE les adjoints au Maire :

EST CANDIDATE la liste suivante

> Isabelle GAUTELIER : 18e adjoint

> Sylvain CASTAGNET : 2ème adjoint

> Detphine NUNÈS : 3ème adjoint

> Frédéric SERRA: 4ème adjoint

> Najoua AYACHE : 5ème adjoint

> Florian CLÉOPATRE : 6ème adjoint

> Véronique BOUCHAOUI: 7ère adjoint

> Fabrice TEYRE : gère adjoint

Le dépouillèment du scrutin a donné les résultats suivants :

+ nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

+ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

+ Nombre de suffrages blancs 6

+ suffrages exprimés : 27

+ Majorité absolue : 14

À OBTENU :

* Liste de Madame Isabelle GAUTELIER : vingt-sept (27) voix.

SONT PROCLAMÉS en qualité d'adjoints au Maire, Mesdames et Messieurs :

* Isabelle GAUTELIER : 18e adjoint

+ Sylvain CASTAGNET : 2ème adjoint

+ Delphine NURNÉS : 3ème adjoint

+ Frédéric SERRA : 4ème adjoint

+ Najoua AYACHE : 5ème adjoint

+ Florian CLÉOPATRE : 6ème adjoint

*__ Véronique BOUCHAOUI: 7ère adjoint

* Fabrice TEYRE: gère adjoint

[ DÉBAT / DISCUSSIONS |

À la suite de cette proclamation, Monsieur le Maire remercie les adjoints nouvellement élus pour leur engagement et indique que les délégations qui leur seront confiées s'inscriront dans la continuité de l'action municipale conduite au service des habitants.

Il présente brièvement les domaines d'intervention appelés à leur être confiés :

Madame Isabelle GAUTELIER : solidarité, seniors, culture et événementiel ; Monsieur Sylvain CASTAGNET : travaux et urbanisme ;

Madame Delphine NUNÈS : éducation, petite enfance et parcours de réussite : Monsieur Frédéric SERRA : sécurité, devoir de mémoire, logement et services publics ; Madame Najoua AYACHE : développement durable, emploi et insertion ; Monsieur Florian CLÉOPATRE : communication et inclusion ;

Madame Véronique BOUCHAOUI : dialogue, concertation et vie associative ; Monsieur Fabrice TEYRE : finances, marchés publics et sport.

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 5/9Monsieur le Maire précise que des conseillers délégués seront également désignés ultérieurement afin de compléter l'organisation municipale.

Monsieur le Maire indique qu'en application des dispositions du Cade général des collectivités territoriales, il convient de donner lecture de la charte de l'élu local lors de la première réunion du Conseil municipal suivant l'élection du Maire et des adjoints.

Il procède à la lecture intégrale de cette charte, laquelle rappelle notamment les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité, de probité, d'intégrité, d'impartialité, de prévention des conflits d'intérêts, de bonne utilisation des moyens publics, d'assiduité, de responsabilité devant les citoyens, ainsi que les droits reconnus aux élus en matière d'indernnités, de protection et de formation.

Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la lecture de la charte de l'élu local.

4 - MANDAT 2026-2032 - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DU MAIRE

Le Maire expose au Conseil municipal que, conformément aux articles L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales et L.212-34 du Code du patrimoine, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

Le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées en tout ou partie.

Il'est précisé que ces délégations facilitent la marche de l'administration communale, permettent d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et d'alléger les ordres du jour du conseil municipal.

Le Maire expose au Conseil municipal que l'exercice des délégations des articles L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales et L.212-34 du Code du patrimoine est soumis aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des collectivités territoriales.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code Général des collectivités territoriales.

Par contre, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d'une délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.

Enfin, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Le Conseil municipal n'est plus compétent pour intervenir dans les matières considérées, sauf à rapporter la décision initiale. En effet, il peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir valablement délibéré,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.212-34 du Code du patrimoine,

Considérant qu'il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale que le Conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses attributions,

C DÉBAT/ DISCUSSIONS |

Monsieur Frédéric SERRA rappelle que les décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations font l'objet d'une information régulière du Conseil municipal, au titre du compte rendu des actes de gestion.

Madame Daniela SEIGNEZ demande s’il existe des modifications par rapport aux délégations accordées au Maire au cours du précédent mandat.

Monsieur Frédéric SERRA précise que si le dispositif proposé demeure globalement inchangé, une adaptation du seuil applicable aux marchés a été intégrée afin de tenir compte de l'évolution des montants, et ajoute que le reste du dispositif correspond à un cadre classique, conforme aux pratiques habituellement recommandées.

Aucune autre question ni observation n'étant formulée, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

DÉLIBÉRÉS / VOTES

Après avoir entendu le Rapporteur et délibéré,

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 6/9LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

ARTICLE 1% : Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées dans la limite de 1 000 € par occupation et par an 3°} De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes :

Les emprunts d'un montant maximum de 2 500 000 € pourront être : “à court, moyen ou long terme,

“libellés en euro où en devise,

+ avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

+ à taux d'intérêt fixe etfou indexé (révisable ou variable) ; à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : “ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement etfou de consolidation par mise en place de tranche d'amortissement,

* la faculté de modifier, une ou plusieurs fois, l'index et le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts, * la faculté de modifier la devise,

* la possibilité de réduire ou d'allanger la durée d'amortissement,

* la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. 4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 600 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5°) De décider de la construction et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurances, d'accepter les indemnités y afférentes ; 7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8°} De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600 € ; 11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice etexperts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°} D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article à l'articte L.211-2 ou L.213-3 de ce même code ;

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance, en appel et en cassation, aussi bien devant les juridictions administratives, que civiles ou pénales, y compris pour déposer plainte avec constitution de partie civile, agir par voie de citation directe et aux fins d'obtenir réparation des conséquences que la Ville pourrait subir de tout délit, contravention ou crime ,et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. 17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, sans toutefois que les indemnités ne puissent excéder l'évaluation faite par l'assureur ou à défaut par l'expert désigné ou par le tribunal compétent ;

18°) De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 d'euros autorisé par le conseil municipal ;

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 71920°} D'exercer ou de déléguer au nom de la commune et dans la limite de 100 000 €, le droit de préemption commercial prévu par l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme :

21°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité sur les cessions immobilières de l'État défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit dans la limite de 100 000 euros ;

22°) D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23°) De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, d'un montant n'excédant pas

1 millions d'euros par demande ;

24°) De procéder aux dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les conditions suivantes : déclarations préalables de travaux, demandes d'enseignes, pré-enseignes et publicités, de permis de construire créant de nouveaux bâtiments, de permis de construire valant division et de permis d'aménager dans la limite d'un

tènement inférieur ou égal à 1 ha;

25°} D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26°) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

27°) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable publie, chacun de ces titres correspondant à Une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.

ARTICLE 2: Par dérogation à l'article 1er de la présente délibération et en application du Code général des collectivités territoriales, la délégation consentie en application du 3° de l'article L.2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 3 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 4 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal dans le cadre d'un arrêté de délégation pris en application de l'article L.2122-18 du CGCT.

ARTICLE £: En cas d'absence ou d'empêchement du maire , les règles de suppléance prévues à l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales s'appliquent également aux délégations visées par

ladite délibération.

ARTICLE 6 : Le Maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Nombre de suffrages exprimés : 33

Votes Pour 27

Monsieur Xavier ODO ; Madame Isabelle GAUTELIER ; Monsieur Sylvain CASTAGNET ; Madame Delphine NUNES ; Monsieur Arnaud DEROUBAIX ; Madame Nathalie COURREGES ; Monsieur Frédéric SERRA ; Madame Najoua AYACHE ; Monsieur Florian CLEOPATRE ; Madame Véronique BOUCHAOUI ; Monsieur Fabrice TEYRE ; Madame Nathalie ROUME ; Monsieur Stéphane GAUBY ; Madame Samantha PETIT ; Monsieur Pierre-Philippe JANIN ; Madame Victoria MARI ; Monsieur Olivier CAPELLA ; Madame Delphine FAURAND ; Monsieur Amar MANSOURI ; Madame Monique-Olympe JAMBON ; Monsieur Hugo REYNARD ; Madame Zhora LEGRAND ; Monsieur Hervé NOUZET ; Madame Julie BERNARD ; Monsieur Eric TOURNEMINE ; Madame Marie-Claude MASSON : Monsieur Pierre-Loïc GUICHARD.

Abstentions : 6

Monsieur Jérôme BUB ; Madame Daniela SEIGNEZ ; Monsieur Monji OUERTANI ; Mme Pia BOIZET ;

Monsieur William TACHON ; Madame Fatiha RANEBI.

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 88ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2026

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 6 mars 2026 à l'approbation du Conseil municipal. Il précise que ce document a été transmis préalablement aux membres du Conseil municipal.

Aucune remarque ni observation n'étant formulée, Monsieur le Maire met le procès-verbal aux voix.

Le procès-verbal du conseil municipal du est adopté à l'unanimité par 33 voix pour.

Nombre de suffrages exprimés : 33

Votes Pour 33

Monsieur Xavier ODO ; Madame Isabelle GAUTELIER ; Monsieur Sylvain CASTAGNET ; Madame Delphine NUNES ; Monsieur Arnaud DEROUBAIX ; Madame Nathalie COURREGES ; Monsieur Frédéric SERRA ; Madame Najoua AYACHE ; Monsieur Florian CLEOPATRE ; Madame Véronique BOUCHAOUI ; Monsieur Fabrice TEYRE ; Madame Nathalie ROUME ; Monsieur Stéphane GAUBY ; Madame Samantha PETIT ; Monsieur Pierre-Philippe JANIN ; Madame Victoria MARI ; Monsieur Olivier CAPELLA ; Madame Delphine FAURAND ; Monsieur Amar MANSOURI ; Madame Monique-Olympe JAMBON ; Monsieur Hugo REYNARD ; Madame Zhora LEGRAND ; Monsieur Hervé NOUZET ; Madame Julie BERNARD ; Monsieur Eric TOURNEMINE ; Madame Marie-Claude MASSON ; Monsieur Pierre-Loïc GUICHARD ; Monsieur Jérôme BUB ; Madame Daniela SEIGNEZ ; Monsieur Monj) OUERTANI ; Mme Pia BOIZET ; Monsieur William TACHON ; Madame Fatiha RANEBI.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que la présente séance ne comporte pas d'actes de gestion ni de décisions relatives aux déclarations d'intention d'aliéner.

Il informe le Conseil municipal que la prochaine séance se tiendra le 3 avril 2026, dans la même salle.

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des conseillers municipaux pour leur engagement au service de la commune, quelle que soit leur appartenance au sein de l'assemblée. || remercie également les électeurs pour leur participation au scrutin, ainsi que les services municipaux pour l'organisation de la séance et leur mobilisation continue dans la conduite des missions de service public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20 heures 25 minutes.

La vidéo du conseil municipal est disponible sur :

https:/Iwww.youtube.com/watch?v=04DJfwizxAg

Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 9/9