Déliberation - 020 ACSO convention financiere de la 3eme tranche

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Déliberation - 020 ACSO convention financiere de la 3eme tranche Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 020 ACSO convention financiere de la 3eme tranche)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports, Conseil municipal du 4 décembre 2017 Envoyé en préfecture le 07/12/2017

3-2017120

maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 4 décembre 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 27 novembre 2017

20 ACSO - convention financière 3"° tranche

Etalent présents les membres Inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, Mmes FAZAL, MEHADJI, LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE- DIAO, M. RIFI SAIDI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conselillères municipales & conseillers municipaux :

Mme JAJAN Pouvoir à : M. BOUADDI M. ASSAMTI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET M. LELONG Pouvoir à : Mme CARLIER Mme SAVAS Pouvoir à : Mme LEHNER M. MONTES Pouvoir à : Mme GUENDOUZE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN

MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 M Rapport de présentation :

Madame Aïcha GUENDOUZE, maire-adjointe, expose :

4) Etablissement des 25 points d’arrêts constitutifs de la tranche 3 de travaux

La Communauté de l'Agglomération Creilloise a adopté le schéma d'accessibilité de son réseau de transport en juin 2013. En complément et suite aux évolutions réglementaires correspondantes (Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014), la CAC a adopté son Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) le 19 mars 2015.

L'adoption de l'Ad'AP permet à la CAC de bénéficier d'un report de 3 ans, jusqu'en 2018, pour la mise aux normes de ses 182 points d'arrêts. En outre, les dispositifs de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont modifiées, en supprimant l'obligation de mises aux normes pour l'intégralité des points d'arrêts.

Ainsi, 4 critères permettant d'identifier le caractère prioritaire des arrêts sont établis : Localisation sur une ligne structurante ;

Desserte par au moins 2 lignes de transport public ;

Présence d'un pôle d'échanges ;

Localisation dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil de santé, pour personnes âgées ou handicapées.

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1/4Conseil municipal du 4 décembre 2017 Envoyé en préfecture le 07/12/2017

ct préfecture le 07/124

060-2160

maintenan En 2015 et 2016, à l'occasion de l'exécution des tranches 1 et 2 de travaux de mise en accessibilité, 103

points d'arrêt ont été réaménagés.

Selon les règles fixées par l'ordonnance de 2014, 28 points d'arrêt doivent encore être mis aux normes sur le réseau STAC. Parmi ces derniers, la Commission Accessibilité, réunie le 2 juin dernier, a décidé de surseoir à l'aménagement de l'arrêt Seguin (Montataire), desservi par la ligne de transport à la demande de Resago3, au vu de sa fréquentation (aucune validation constatée depuis le début de l'année 2017). Or, la mise aux normes de l'arrêt Seguin représenterait un coût de 31 000 €. Les services d'ACSO prendront attache prochainement avec l'Hôpital-école situé à proximité afin d'étudier une autre solution de desserte pour ce site.

Par ailleurs, la Commission a validé le principe de fusion des arrêts Murat (Nogent sur Oise) et rue des Usines (Creil) au vue de leur faible fréquentation, ce qui permettra aux normes un seul point d'arrêt au lieu de deux. Les deux communes seront sollicitées prochainement à ce sujet.

Les 25 points d'arrêts qui constitueront la 3*"° tranche de travaux, qui débuteront au cours de l'été et s'étalera jusqu'à la fin de l'année, sont en très grande majorité prioritaires au sens de l'Ad'AP, en répondant à au moins un des 4 critères précédents.

La répartition géographique des 25 points d'arrêts de la tranche 3 est la suivante : > Creil: 18

> Nogent:2

> Montataire : 5

Arrêt Direction Ville Fréquentation Bas des Tufs Hôpital Creil 5511 Bas des Tufs Gare Creil 5 326 Delacroix Hôpital / Herriot Creil 40 850 G. Havez Gare Creil 4233 G. Havez Porte de Creil Creil 219 Gauguin Hôpital / Herriot Creil 27 413 Gournay Gare Creil 33 714 Jean Jaurès Mairie Montataire Creil 4 595 Léon Blum Gare Creil 15 866 Léon Blum Hôpital Creil 1098 Lingerie Mairie Montataire Creil 8 106 Lingerie Gare Creil 8 262 Mégret Porte de Creil Creil 3609 Puvis de Chavannes Gare / Hôpital Creil 5612 Carpeaux Hôpital Creil 3 340 Jean Moulin Hôpital Creil 344 Mégret Gare Creil 23 004 J. Decour Gare Montataire 10 542 Mairie — place de la Mairie Gare Montataire 41 395 Parc Urbain Gare Montataire 1 551 Guy Moquet Gare Montataire 11272 Mairie — Guy Moquet Lycée Malraux Montataire 45 681 Rue des Usines / Murat Gare Nogent sur Oise 15 695 Demagnez Gare Nogent sur Oise 3575 Roosevelt Gare Nogent sur Oise 12 149

2/4Conseil municipal du 4 décembre 2017

a Envoyé en préfecture le 07/12/2017

20171204.

maintenan En cumulant les tranches 1, 2 et 3 (soit 70% des points d'arrêts d'ACSO), entre 85% et 90% des usagers du STAC bénéficieront d'une amélioration de leurs conditions d'accès au réseau de transport urbain.

2) Plan de financement et convention ACSO et communes

Le plan de financement prévisionnel de la 3" tranche de travaux est le suivant :

Tranche | Dépenses (€ Recettes (€ HT)

3 HT) CD 60 ACSO Villes

Travaux | 400 000 112000 | 28% 144 000 | 36% 144000 | 36%

Concernant le plan de financement de la tranche 3 de travaux, l'ACSO, en tant que maitre d'ouvrage, se doit de prendre en charge a minima 20% du coût des travaux. En outre, sa contribution au projet doit être égale ou supérieure à celles des autres participants au fond de concours.

Il est proposé que le reliquat (144 000 — 36%) soit pris en charge par les communes à hauteur du poids de chacune d'entre elles dans le coût total prévisionnel des travaux soit :

Part de chaque commune dans le coût VILLES En des travaux Coût par commune

CREIL 240 000 € 60 % 86 400 € NOGENT SUR OISE 40 000 € 10 % 14 400 € MONTATAIRE 120 000 € 30 % 43 200 € TOTAL 400 000 € 100 % 144 000 €

Il vous est donc demandé :

> de valider la liste des 25 points d'arrêts qui constituent la tranche 3 de travaux ; > d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière liant l'ACSO aux communes de Creil, Nogent sur Oise et Montataire.

Vous êtes appelés à voter.

3/4Conseil munlclpal du 4 décembre 2017 Envoyé en préfecture le 07/12/2017

ons préfecture le 07/1

féle 05/12/2017 Sec

060-2160

maintenan M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2121-29,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de l’Agglomération Creilloise en date du 27 juin 2013 adoptant le schéma directeur d'accessibilité du réseau de transport urbain, Vu la délibération du 19 mars 2015 relative à l'adoption par la CAC de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP),

Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunale d'Accessibilité en date du 2 juin 2017, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de l'Agglomération Creil Sud Oise en date du 27 septembre 2017 validant la convention de participation financière aux travaux de la tranche 3, Vu la convention de participation financière aux travaux de mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité du réseau de transport urbain, ci-annexée,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 27 novembre 2017, Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire:

Votants : 39 Pour: 39 . Contre :0 ‘Abstention :0

m Décide à l'unanimité :

Article 1” : de valider la liste des 25 points d'arrêts qui constituent la tranche 3 de travaux.

Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière liant l'ACSO aux communes de Creil, Nogent sur Oise et Montalaire ainsi que tous les documents y afférents.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : 0 5 DEC. 2017 Accusé réceplion de la Sous Préfécture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTI É EXÉCUTOIRE

préfecture le ul après dépôt en sous: ‘

et publication ou notification le OMATU% Maire de brdi 4 Conseil rtémental de l'Oise

affiché le SATA

CREIL, le RM LTOUX

Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des Services Tecn

Jacques VILMQ f)

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LA VILLE 4