Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200501

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200501 Document publié le Mercredi 22 décembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200501)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, 1

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTERIELLE

ET DE LA REFORME DE L’ETAT

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA HAUTE-CORSE

JANVIER 2005

N°12

SOMMAIRE

CABINET

Bureau du cabinet

ARRETE n° 1530 en date du 22 décembre 2004 portant attribution de la médaille d’honneur du travail. Promotion du 1er janvier 2005. 8

ARRETE n° 1523 en date du 20 décembre 2004 portant attribution de la Médaille d’honneur régionale, départementale et communale. Promotion du 1er janvier 2005 10

ARRETE n° 1528 en date du 21 décembre 2004 portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole. Promotion du 1er janvier 2005. 12

ARRETE N° 200527-6 en date du 27 janvier 2005 Modifiant l’arrêté N° - portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Haute Corse 13

ARRETE N° 200527-7 du 27janvier 2005 Portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Corse 17

Service interministériel de défense et de protection civile. (SIDPC)

ARRETE n° 200519-2 en date du 19 janvier 2005 renouvelant l’agrément pour assurer les formations aux premiers secours à l' Association de Formation à la Sécurité Incendie et Secourisme 20 21

ARRETE n° 2005-26-2 en date du26 janvier 2005portant approbation du plan départemental d' urgence en cas de refroidissement éolien. 23

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la gestion interministérielle et de la reforme de l'état

ARRETE n° 20054-2 en date du 04/01/2005 portant délégation de signature à M. Jean-Louis ROGHI, Directeur départemental de l' office national des anciens combattants et victimes de guerre. 25

ARRETE n° 20054-6 en date du 4 Janvier 2005 portant délégation de signature à M. Jean-François CASTA, directeur des libertés publiques et des collectivités locales (1ère direction) et aux chefs de bureau de ladite direction. 27

Arrêté n° 20054-8 en date du 04 Janvier 2005 portant modification du Comité Local de Sûreté Portuaire du port de BASTIA. 32

ARRETE N° 200514-6 en date du 14 janvier 2005portant modification du balisage du secteur de Calvi 34

ARRETE N° 200524-1 en date du 24 janvier 2005 Portant attribution d’une licence temporaire 363

Arrêté n° 200524-2 en date du 24 janvier 2005. portant désignation des membres de la commission permanente du Conseil Départemental de l' Insertion par l' Activité Economique (C.D.I.A.E.) 38

DIRECTION DES ACTIONS DE l'ETAT

Bureau de l’urbanisme et de l’environnement

ARRETE n° 200511-2 du 11 Janvier 2005 mettant en demeure EDF GDF Centre Corse de respecter les prescriptions de l' arrêté du 16 mai 1973, portant autorisation d' exploiter une centrale thermique sur la commune de Lucciana 41

Arrêté n° 2005-25-3 du 25 janvier 2005 renouvelant l' autorisation de conditionner l' eau minérale naturelle du captage "Sorgente Sottana" dans l' usine d' embouteillage située sur le territoire de la commune de Rapaggio, au lieu-dit "Acqua Acitosa", accordée à la société nouvelle d' exploitation des eaux minérales d' Orezza. 42

Bureau du développement économique et social et des politiques contractuelles

Arrêté N° 200519-3 du 19 janvier 2005 portant composition de la commission du répertoire des métiers. 44

Bureau de la programmation et des finances

ARRETE n° 2005-27-5 du 27 janvier 2005 modifiant l’arrêté n° 2004/101 du 29 janvier 2004 portant délégation de signature à M. Georges GUY, directeur des services départementaux de l’éducation nationale (Exécution des dépenses et recettes du budget de l' Etat) 46

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des élections

Arrêté n° 200517-6 en date du 17 Janvier 2005 portant institution de la commission d' organisation des élections à la Chambre de métiers et de l' artisanat de la Haute-Corse du 9 mars 2005. 49

Bureau des collectivités locales

Arrêté n° 2005 18-1 du 18 janvier 2005 portant dissolution du syndicat intercommunal pourl’installation d’un relais de télévision de la région de l’Ile-Rousse 52

Arrêté n° 200519-1 du 19 janvier 2005 portant création du Syndicat Intercommunal I Tre Paesi 54

Arrêté n° 200518-4 du 18 janvier 2005 portant dissolution du SIVU de traitement des déchets 56

Arrêté n° 200527-4- du 27 janvier 2005 portant nomination de l' administrateur devant siéger au sein du comité de la caisse des écoles de Bastia 58

Arrêté n° 200531-4 du 31 janvier 2005 portant mandatement d' office sur le budget 2005 de la commune d' Aregno d' une dépense obligatoire 59

Arrêté n° 200531-6 du 31 janvier 2005 portant mandatement d' office sur le budget 2005 du SIVOM de Belgodere d' une dépense obligatoire 604

Arrêté n° 200531-7 du 31 janvier 2005 portant mandatement d' office sur le budget 2005 de la commune de Calvi d' une dépense obligatoire. 61

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n° 20054-7 du 04 Janvier 2005 relatif au renouvellement des membres appelés à siéger au comité interdépartemental des céréales de la Corse du Sud et de la Haute Corse, en qualité de représentants de la Haute Corse 63

Arrêté n° 200513-4 du 13 Janvier 2005 fixant les loyers des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage 65

Arrêté n° 200512-4 en date du 12 janvier 2005

portant autorisation temporaire, au titre du code de l' environnement, des travaux de restauration de la pile centrale du pont de la Restonica à Corte, sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité Territoriale de Corse, 68

Arrêté n° 200520-2. en date du 20 janvier 2005 portant extension de reconnaissance en qualité d' organisation de producteurs de fruits et légumes 72

Arrêté n° 200521-14.. en date du 21 janvier 2005 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport, à des fins de repeuplement, de spécimens de mouflons corses dans le cadre du programme européen "LIFE-nature". 73

Arrêté n° 2005-25-7en date du 25/01/2005 portant constitution d’une mission d’enquête suite aux aléas climatiques décembre 2004 76

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

ARRETE n° 20054-11 du 04 Janvier 2005 Portant autorisation de création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) d’une capacité de 20 places pour enfants de 6 à 18 ans, voire 20 ans, présentant un retard léger ou moyen avec ou sans troubles associés et dont le maintien ou l’intégration en milieu scolaire ordinaire permettra de poursuivre des apprentissages scolaires, une socialisation et des acquis culturels. 79

ARRETE N° 200510-3 du 10 Janvier 2005Relatif à la demande de délocalisation et d’extension de 20 places du Centre d’Aide par le Travail (C.A.T.) L’Atelier à Bastia 81

ARRETE N° 200510-4 en date du10 Janvier 2005 Relatif à la demande de création d’une antenne du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Bastia de 20 places sur la commune de San-Nicolao Moriani 83

ARRETE N° 200519-5 en date du 19 janvier 2005 Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie 85

ARRETE N 200519-7 en date du 19 janvier 2005 Portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie 865

ARRETE N° 200513 15 en date du 13 janvier 2005 Constituant la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction Publique Hospitalière 94

ARRETE N° 200521-12 en date du 21 janvier 2005 Portant composition de la Commission Départementale de Réforme de Haute-Corse compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse 88

ARRETE N° 200521-15 En date du 21/01/2005 Portant refus d’autorisation de création d’une officine de pharmacie 97

ARRETE N° 200528-3 en date du 28 janvier 2005 fixant, pour le département de la Haute-Corse, la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre d' autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres 91

ARRETE N° 200531-8 en date du 31 janvier 2005 Portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la Commission Départementale de Réforme de la Mairie de BASTIA 99

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRETE N° 20054-9 du 04 Janvier 2005 Portant habilitation des organismes spécialisés pouvant intervenir dans le cadre du dispositif « chéquier conseil » 102

ARRETE N° 20054-10 du 04 Janvier 2005 Portant habilitation des organismes spécialisés pouvant intervenir dans le cadre du dispositif « chéquier conseil » EDEN 105

ARRETE n° 20056-4en date du 06 Janvier 2005 modifiant l’arrêté n° 03/160 du 07 février 2003 modifié, portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Recours Gracieux contre les décisions d’exclusion du revenu de remplacement ou de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. 108

ARRETE n° 2005-25-8 en date du 25/01/2005 modifiant l’arrêté n° 03/160 du 07 février 2003 modifié, portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Recours Gracieux contre les décisions d’exclusion du revenu de remplacement ou de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. 110

ARRETE N° 2005-25-9 en date du 25/01/2005 Portant modification des membres de la Commission Technique d' Orientation et deReclassement Professionnel COTOREP 112

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA

CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté n° 20055-1en date du 05 Janvier 2005 relatif aux tarifs des taxis en Haute Corse 118

Arrêté n° 20057-2 en date du 07 Janvier 2005relatif à la commission de surendettement des particuliers 1216

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 200528-5du 28/01/2005 modifiant l’arrêté n° 04-1302 du 18 novembre 2004. fixant la liste des communes et groupements de communes pouvant bénéficier en 2005 de l’assistance technique fournie par les services de l’État. 125

INSPECTION ACADEMIQUE HAUTE-CORSE

Arrêté n° 200528-4.en date du 28 janvier 2005 modifiant l’arrêté n° 183 du 07 février 2002 modifié portant composition du Conseil Départemental de l’Education nationale de Haute-Corse 127

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES

Arrêté n° 200521-8 en date du 21 janvier 2005 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de mouflons de Corse sur la commune d' Asco. 1337

CABINET8

Bureau du Cabinet

CABINET

ARRETE n° 1530

en date du 22 décembre 2004

portant attribution de la médaille d’honneur

du travail.

Promotion du 1er janvier 2005.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;

Vu le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail ;

Vu la circulaire de Mme la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité en date du 30 octobre 2000 relative à la mise en application du décret précité ;

A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2005,

ARRETE

Article 1er - La médaille d’honneur du travail en GRAND’OR est décernée à :

- M. Gaston GRAZI, contrôleur, (+ Or + Vermeil + Argent)

- Mme Monique GRISONI, cadre,

- Mme Bastienne VIACARA, employée.

Article 2 – La médaille d’honneur du travail en OR est décernée à :

- M. Marcel BOUSQUET, employé,

- Mme Monique DUFOUR, employée de banque,

- M. Philippe GAUTIER, employé de banque,

- M. Lucien LUCIANI, électricien, (+ Vermeil + Argent)

- M. Jean-Claude MINARD, cadre de banque,

- M. Louis ORLANDUCCI, employé, (+ Vermeil + Argent)

- M. Antoine SALVATORI, employé de banque, (+ Vermeil).

Article 3 - La médaille d’honneur du travail en VERMEIL est décernée à :

- M. Alain ALFONSI, employé de banque,

- Mme Josette BAFFICO, secrétaire, (+ Argent) …/…

- M. Laurent BALDACCI, employé de banque,

- Mme Félicité CASELLI, employée de banque,9

- M. Laurent CHAUDOUARD, cadre de banque,

- M. Pascal DA-ROS, employé de banque,

- M. Paulin ERMINI, employé de banque,

- M. Philippe FONTANA, employé,

- M. Pierre FORTUNE, employé,

- Mme Dominique GARSI, employée de banque,

- Mme Roselyne GREGOIRE, employée, (+ Argent)

- M. Toussaint LUCIANI, employé de banque,

- M. Charles ROSSI, contrôleur,

- M. Eugène SABIANI, employé de banque,

- M. Pierre-Jean SUSINI, cadre,

- M. François VINCENSINI, directeur d’agence bancaire,

- Mme Michèle VINCENTELLI, employée de banque.

Article 4 : La médaille d’honneur du travail en ARGENT est décernée à :

- M. Paul Pierre AMBROSI, employé,

- M. William CATONI, employé de banque,

- Mme Marie CHIARI, employée,

- Mme Marie-Françoise CROCE, secrétaire,

- Mme Marie FLORI, employée de banque,

- M. Stéphane JUIN, employé de banque,

- M. Pasquale LEROSE, employé,

- Mme Conception LEVASSEUR, aide soignante,

- Mme Marie-Pascale MONFORT, employée,

- Mme Lucie PASQUALINI, employée,

- M. Charles PIOBETTA, employé,

- M. Michel SIMONI, employé de banque.

Article 5 - Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE10

CABINET

ARRETE n° 1523

en date du 20 décembre 2004

portant attribution de la Médaille

d’honneur régionale, départementale et communale.

Promotion du 1er janvier 2005

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

Vu le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 modifiant le décret précité ;

Vu la circulaire du 2 septembre 1987 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; Vu la circulaire du 4 mars 1988 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2005,

ARRETE

Article 1er - La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale en OR est décernée à :

- M. Roger RISTORI, employé,

Article 2 : La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale en VERMEILest décernée à :

- M. Antoine CASANOVA, employé,

- M. Georges LAITANG, employé,

- Mme Françoise VESPERINI, employée,

Article 3 – La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale en ARGENT est décernée à :

- Mme Annie ALBERTINI, employée,

- Mme Françoise ALEXANDRE, employée,

- Melle Danièle CHIODI, employée,

- Mme Antoinette CIONI, employée, …/…

- Melle Marie-Joséphine GIORGETTI, employée,

- Mme Muriel LESLING, directeur,

- Mme Andrée LONGINOTTI, employée,

- Melle Julie MICHELETTI, employée,

- Mme Mireille ROCHE, employée,

- Mme Juliane SAMSON, employée.11

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE12

CABINET

ARRETE n° 1528

en date du 21 décembre 2004

portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole.

Promotion du 1er janvier 2005.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;

Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d’honneur agricole modifié par le décret n° 2000-726 du 25 juillet 2000 ;

Vu le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 sus-mentionné ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets ;

A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2005,

ARRETE

Article 1er - La médaille d’honneur agricole en Argent est décernée à :

- M. Jean-François STEFANI, employé de banque.

Article 2 - Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE13

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Préfecture de la Haute Corse

Cabinet

A R R E T E

N° 2005-27-6 en date du 27 janvier 2005

Modifiant l’arrêté N° - portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Haute Corse

___________________________________________________________________________

Le Préfet de la Haute Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret 95-680 du 9 mai 1995 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires interdépartementaux des services de la police nationale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juin 2003, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet de la Haute Corse ;14

Vu le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Christian LAMBERT, Préfet, adjoint pour la sécurité auprès des Préfets de la Corse du Sud et de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04-968 du 23 août 2004 portant délégation de signature à M.Christian LAMBERT, Préfet, adjoint pour la sécurité auprès du Préfet de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté n°99-1023 du 31 août 1999 portant création du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté n°02-1009 du 02 juillet 2002, portant répartition et nomination des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Haute Corse ;

Vu la circulaire FP/4 n°1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00102C du 26 avril 1999 relative à l’organisation et au fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale ;

Vu les résultats des élections des 17, 18, 19 et 20 novembre 2003 au comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté n°03-1036 du 23 septembre 2003 portant modification de la désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté n°03-1023 du 24 novembre 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté n°03-5164 du 12 décembre 2003 portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute Corse ;

Vu l’importance des effectifs de la Police Nationale dans le Département ;

Sur proposition de M. le Préfet, adjoint pour la sécurité en Corse,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté N° 02 – 1009 est modifié ainsi qu’il suit : Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Haute Corse :

- Au titre du SNPT :

-M. DEROUSSENT Fabrice, CSP Bastia

-Mme DENNEBECQ Bernadette, DDPAF de Haute-Corse

- Au titre de SYNERGIE OFFICIERS :

-M. TIXIDRE Stéphane, CSP Bastia

- Au titre de ALLIANCE POLICE :15

-M.BAILLY Jean-Luc, CSP Bastia

-Mme CAVEL Elisabeth, CSP Bastia

- Au titre de OBJECTIF UNSA (personnels administratifs):

-Melle DEVICHI Nathalie, DDRG de Haute-Corse

ARTICLE 2 – L’article 4 de l’arrêté N° 02 – 1009 est modifié ainsi qu’il suit : Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d’hygiène et de sécurité départemental des services de la police nationale en Haute Corse :

- Au titre du SNPT :

-M.LEMOINE Dominique, CSP Bastia

-M.GIUSEPPI Gérard, DDPAF de Haute-Corse

- Au titre de SYNERGIE OFFICIERS :

-M.FALCONETTI Jean-François, DDRG de Haute-Corse

- Au titre de ALLIANCE POLICE :

-M.MAYET Franck, DRPJ

-M.GIACOMETTI Jérôme, CSP Bastia

- Au titre de OBJECTIF UNSA (personnels administratifs):

-M.PINAUD Jean-Claude, CSP Bastia

ARTICLE 3 – L’article 6 de l’arrêté n° 02 – 1009 est modifié ainsi qu’il suit : Les agents chargés de la mise en œuvre (ACMO) des règles d’hygiène et de sécurité sont associés aux travaux du comité d’hygiène et de sécurité départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. A ce titre son désignés comme ACMO :

-M.ACQUAVIVA Pierre, DDPAF de la Haute-Corse

-M.ANDREANI Paul, UPAF Calvi

-M.JORGE René, Délégation CRS

-M.LABATE Giovanni, CSP Bastia

-M.MONTANE Hubert, Délégation CRS

-Mme VRABIE Marie-José, CSP Bastia

-M.WEBER Benoît, PJ Bastia

ARTICLE 4 – L’arrêté n°03-1036 du 23 septembre 2003 modifiant l’arrêté n° 02 – 1009 est abrogé.

ARTICLE 5 – Le Préfet, adjoint pour la sécurité en Corse et le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.16

Bastia, le

Pour le Préfet de Haute Corse,

Le Préfet,

Christian LAMBERT17

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Préfecture de la Haute-Corse

Cabinet

A R R E T E

N° 2005-27-7 du 27janvier 2005

Portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Corse

___________________________________________________________________________

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juin 2003, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;18

Vu le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Christian LAMBERT, Préfet, adjoint pour la sécurité auprès des Préfets de la Corse du Sud et de la Haute Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04-968 du 23 août 2004 portant délégation de signature à M. Christian LAMBERT, Préfet, adjoint pour la sécurité auprès du Préfet de la Haute Corse ; Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la Police Nationale.

Vu l’arrêté n°03-2198 du 24 novembre 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute- Corse ;

Vu l’instruction NOR/INT/C/03/30054/J du 3 octobre 2003 relative aux élections professionnelles aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu les résultats des élections des 17, 18, 19 et 20 novembre 2003 consignés sur procès-verbal par le président du bureau de vote central ;

Sur proposition des organisations syndicales, respectivement , SNPT, SYNERGIE-OFFICIERS, ALLIANCE, UNSA relative à la désignation des représentants syndicaux titulaires et suppléants ;

Sur proposition du Préfet, adjoint pour la sécurité en Corse, relative

à la désignation des représentants titulaires et suppléants de

l’administration ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Haute-Corse :

- M. le Préfet de la Haute-Corse, président

- M. le Préfet, adjoint pour la sécurité en Corse

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse - M. le Directeur Régional de la Police Judiciaire en Corse

- M. le Directeur Départemental des Renseignements Généraux de Haute-Corse - M. le Directeur Départemental de la PAF de la Haute-Corse

ARTICLE 2 – Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Haute-Corse :

- M. le Directeur de Cabinet du Préfet, adjoint pour la sécurité en Corse

- M. l' adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse - M. Directeur Adjoint au Directeur de la Police Judiciaire en Corse

- M. l' adjoint au Directeur Départemental des Renseignements Généraux de Haute-Corse - M. l’ adjoint au Directeur Départemental de la PAF de la Haute-Corse,

ARTICLE 3 – Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Haute-Corse .19

- Au titre du SNPT

- Monsieur FEDERICI Jean-Philippe, DDSP Haute-Corse

- Monsieur PAOLI Jean-Yves, DDPAF Haute-Corse,

- Au titre de SYNERGIE-OFFICIERS:

- Monsieur FALCONETTI Jean-François, DDRG Haute-Corse

- Au titre d’ ALLIANCE :

- Monsieur BAILLY Jean-Luc, DDSP Haute-Corse

- Monsieur DALESSIO André, DDSP Haute-Corse

Au titre de l’UNSA

Monsieur GOFFI Antoine-Joseph, DDSP Haute-Corse

ARTICLE 4 – Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Haute-Corse :

- Au titre du SNPT :

Monsieur DROUICHE Patrice, DDSP Haute-Corse

Monsieur GIUSEPPI Gérard, DDPAF Haute-Corse

- Au titre de SYNERGIE-OFFICIERS:

Monsieur TIXIDRE Stéphane, DDSP Haute-Corse

- Au titre d’ALLIANCE :

Melle CAVEL Elisabeth, DDSP Haute-Corse

Mme ALBERTINI Bernadette DDSP Haute-Corse

- Au titre de l’UNSA :

- Mme DEVICHI Nathalie, DDRG Haute-Corse

ARTICLE 5 – Le président du comité technique paritaire départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.

ARTICLE 6 – Le secrétariat du comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Haute Corse est assuré par le Préfet, adjoint pour la sécurité en Corse qui peut se faire assister par un agent – désigné par lui – non membre du comité, qui assiste aux réunions.

ARTICLE 7 – Le comité technique paritaire départemental de la police nationale sous couvert de son président peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.20

ARTICLE 8 – Le présent arrêté abroge les arrêtés n°98-0606 du 13 mai 1998, n°00-0073 du 19 janvier 2000, n°00-1822, n°00-1823 du 13 décembre 2000 et n°01-0985 du 02 juillet 2001 portant nomination des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale et l’arrêté n°03-5164 du 12 décembre 2003 portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Corse.

ARTICLE 9 – Le Préfet, adjoint pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Bastia, le 24 janvier 2005

Pour le Préfet de la Haute-Corse

Le Préfet,

Christian LAMBERT21

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILE

ARRETE n° 200519-2

en date du 19 janvier 2005

renouvelant l’agrément pour assurer les

formations aux premiers secours à

l' Association de Formation à la Sécurité

Incendie et Secourisme 20

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D' HONNEUR

VU le décret n° 91- 834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié par le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 relatif à la formation de moniteur ;

VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté préfectoral n°03/0009 du 6 janvier 2003 portant agrément pour assurer les formations aux premiers secours à l' Association de Formation à la Sécurité Incendie et Secourisme 20 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute Corse,

A R R E T E

Article 1er - L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours, accordé par arrêté préfectoral n° 03/0009 du 6 janvier 2003 susvisé, à l' Association de Formation à la Sécurité Incendie et secourisme 20, est renouvelé pour une nouvelle période de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Cet agrément peut être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé.

.../...22

Article 3 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l' Association de Formation à a Sécurité Incendie et Secourisme 20 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Vincent BERTON23

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrete n°2005-26-2

en date du26 janvier 2005

portant approbation du plan départemental

d' urgence en cas de refroidissement éolien.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret n° 88-622 modifié du 6 mai 1988 relatif aux plans d' urgence,

Vu les observations des services concernés,

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1 : Le plan départemental d' urgence en cas de refroidissement éolien, joint au présent arrêté, est approuvé et rentre en vigueur à compter de ce jour.

Article 2 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de CALVI et de CORTE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur du Service Départemental d' Incendie et de Secours, le Président du Conseil Général, les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE24

SECRETARIAT GENERAL25

BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTERIELLE ET

DE LA REFORME DE L'ETAT

ARRETE n° 20054-2 en date du 04/01/2005 portant délégation de signature à M. Jean-Louis ROGHI, Directeur départemental de l' office national des anciens combattants et victimes de guerre.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret du 27 juin 2003, nommant M. Jean Luc VIDELAINE, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l' arrêté du secrétaire d' Etat aux anciens combattants du 11 décembre 1978, désignant M. Jean- Louis ROGHI, pour exercer les fonctions de directeur du service départemental de l' office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis ROGHI, secrétaire général, Directeur du service départemental de l' office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l' effet de signer :

1°) Les titres, cartes et statuts suivants :

- la carte de combattant volontaire de la résistance,

- la carte de réfractaire,

- la carte de combattant,

- la carte d' invalidité et avantages y afférents,

- l' attestation de personne contrainte au travail en pays ennemi,

- la carte de patriote réfractaire à l' annexion de fait,

- le titre de patriote transféré en Allemagne,

- le titre de personne transférée en pays ennemi,

- le titre de reconnaissance de la nation,

- le certificat portant reconnaissance de la qualité d' incorporé de force26

dans les formations paramilitaires allemandes,

- les bonifications d' ancienneté allouées aux fonctionnaires anciens

résistants au titre de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951,

- le diplôme d' honneur attribué aux militaires de l' armée des Alpes,

- le diplôme d' honneur attribué aux engagés volontaires du Pacifique.

2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d' invalidité touchant à l' organisation et au fonctionnement du service et de la commission départementale de l' information historique pour la paix.

3°) Le patronage matériel et moral des pupilles de la nation et autres ressortissants.

4°) Les décisions prises en application de l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, instituant un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d' Afrique du Nord.

5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel du service.

6°) Toutes correspondances relevant de l' activité du service.

7°) L' attribution de l' allocation différentielle du fonds de solidarité aux anciens combattants d' Afrique du Nord, chômeurs de longue durée.

Article 2 - En cas d' absence ou d' empêchement de M. Jean-Louis ROGHI, la délégation de signature consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Patrick DE ZERBI, et en cas d' absence simultanée de MM. ROGHI et DE ZERBI, par M. Alain BOUET

Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l' office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet Jean Luc VIDELAINE27

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTERIELLE

ET DE LA REFORME DE L' ETAT

ARRETE n° 20054-6 en date du 4 Janvier 2005 portant délégation de signature à M. Jean-François CASTA, directeur des libertés publiques et des collectivités locales (1ère direction) et aux chefs de bureau de ladite direction.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret du 27 juin 2003, nommant M.Jean Luc VIDELAINE, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l' arrêté préfectoral n°93-1024 du 10 juin 1993 portant organisation des services de la préfecture modifié par les arrêtés préfectoraux n°95-269 du 6 mars 1995, n°97-1072 du 11 septembre 1997, n° 98-757 du 23 juin 1998 n° 98-1408 du 16 novembre 1998, n°2000-401 du 29 mars 2000, n°2000-843 du 30 juin 2000 et n°2001-282 du 9 mars 2001 et n°2003-125 du 31 janvier 2003;

Sur proposition du secrétaire général de la Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François CASTA, Directeur de préfecture, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l' effet de signer :

les bons de commande dans la limite de 760 Euros TTC.

En ce qui concerne le bureau de la vie publique (1er bureau) :

1) S' agissant du service national :

1.1 notification des décisions de la commission régionale de dispense prévue à l' article L.32 du code du service national, 1.2 vérification et clôture des listes communales et recensement.28

2) S' agissant des associations, sociétés, groupements :

récépissés de déclarations d' associations, de sociétés et groupements de sociétés mutualistes, de syndicats professionnels, de coopératives et groupements agricoles

3) S' agissant de la police générale :

3.1 les permis de chasser et les licences de chasse aux étrangers,

3.2 récépissés délivrés pour les brevets d' invention,

3.3 les transferts de corps,

3.4 les autorisations d' acquisition et de détention d' armes et de munitions, 3.5 les récépissés de déclarations de détention d' armes de 5ème et 7ème catégories (décret n° 95-589 du 6 mai 1995).

4) S' agissant de la réglementation des professions :

4.1 les cartes professionnelles des agents immobiliers, d' administrateurs de biens et de gérants d' immeubles, d' exploitants forestiers, de voyageurs de commerce, représentants et placiers de photographes, de filmeurs, de coiffeurs,

4.2 la délivrance des carnets de forains et de nomades, des récépissés de brocanteurs, des cartes de quêteurs sur la voie publique, des récépissés de dixième de la loterie nationale.

B- En ce qui concerne le bureau des élections (2ème bureau) :

les cartes d' électeurs aux tribunaux de commerce.

C-En ce qui concerne le bureau des collectivités locales (3ème bureau) :

la délivrance des attestations certifiant la transmission au préfet des délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales ainsi que des conventions qu' elles passent, prévus au 1er alinéa de l' article 46 de la loi du 2 mars 1982.

En ce qui concerne le bureau des libertés publiques (4ème bureau) :

1) les passeports pour l' ensemble du département,

2) les cartes nationales d' identité pour l' ensemble du département.

3) s' agissant des étrangers :

3.1 les titres de voyage,

3.2 les visas apposés sur les passeports étrangers,

3.3 les cartes de séjour d' étrangers, récépissés, sauf-conduits, autorisations provisoires de séjour, cartes de résidents privilégiés,

3.4 les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

3.5 les récépissés attestant de dépôt d' un acte de mariage entre un français et un étranger, 3.6 les documents de circulation pour étrangers mineurs

En ce qui concerne le bureau de la circulation et de la sécurité routière (5ème bureau) :

1) les cartes grises :29

1.1 les récépissés de déclaration des automobiles et duplicata,

1.2 les certificats de non gage,

1.3 les attestations de destruction d' un certificat d' immatriculation.

2) les permis de conduire :

2.1 les permis de conduire,

2.2 les permis internationaux,

2.3 agrément d' exploitation d' un établissement destiné à l' enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur,

2.4 les cartes professionnelles de conducteurs routiers instituées par l' arrêté interministériel du 28 avril 1976 pour les personnes domiciliées dans l' arrondissement chef-lieu,

2.5 les autorisations d' exploitation de voitures de "petite remise" (loi du 3 janvier 1977), 2.6 les autorisations d' enseigner prévues par l' arrêté ministériel du 10 avril 1980, 2.7 les avertissements prévus par l' article R 274-1 du code de la route.

F- En ce qui concerne les attributions communes à l' ensemble des services de la direction:

les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux maires et aux particuliers,

décisions d' attribution de congés annuels intéressant le personnel du service, La certification de la conformité à l’original des copies délivrées

les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale.

Article 2 - Délégation permanente est donnée :

1) Mme Philo DOMINICI, chef du bureau de la vie publique (1er bureau), à l' effet de signer :

- les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

- La certification de la conformité à l’original des copies délivrées,

- les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, - les récépissés de déclarations d' associations,

- les récépissés de déclarations de détention d' armes de 5ème et 7ème catégories (décret n° 95-589 du 6 mai 1995)

2) M. Gérard ANTOGNETTI, chef du bureau des élections (2ème bureau), à l' effet de signer :

- les cartes d' électeurs aux tribunaux de commerce,

- les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

- La certification de la conformité à l’original des copies délivrées,

- les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

3) M. Daniel QUILGHINI, chef du bureau des collectivités locales (3ème bureau), à l' effet de signer :

- les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,30

- La certification de la conformité à l’original des copies délivrées à des particuliers ou adressés au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes de Corse,

- les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, - la signature des registres des délibérations.

4) M. Paul-André GIANNECCHINI, chef du bureau des libertés publiques (4ème bureau), à l' effet de signer :

- les titres de résidence pour les ressortissants algériens,

- les visas apposés sur les passeports étrangers,

- les cartes de séjour d' étrangers, récépissés, autorisations provisoires de séjour, - les cartes nationales d' identité pour l' ensemble du département,

- les passeports pour l' ensemble du département,

- les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

- La certification de la conformité à l’original des copies délivrées

- les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,

- les documents de circulation pour étrangers mineurs.

Délégation de signature est donnée à :

M. Gérard NICOLINI et M. Gilbert ROUSSEL, secrétaires administratifs, affectés au bureau des libertés publiques, à l' effet de signer :

- les récépissés de demande nouvelle ou de renouvellement des titres de séjour.

5) M. Gérard TROMBETTA, chef du bureau de la circulation et de la sécurité routière (5ème bureau), à l' effet de signer :

- les récépissés de déclaration des automobiles et duplicata,

- les certificats de non gage,

- les attestations de destruction d' un certificat d' immatriculation,

- les permis de conduire,

- les permis internationaux,

- les cartes professionnelles de conducteurs routiers, institués par l' arrêté interministériel du 28 avril 1976, pour les personnes domiciliées dans l' arrondissement de Bastia,

- les autorisations d' exploitations de voitures de "petite remise",

- les correspondances courantes et demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

- La certification de la conformité à l’original des copies délivrées,

- les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale.

Article 3 - En cas d' absence ou d' empêchement de l' un ou l' autre des fonctionnaires énumérés à l' article 2 de l' arrêté susvisé, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment par :

- Mme Philo DOMINICI, chef du bureau de la vie publique,

- M. Gérard ANTOGNETTI, chef du bureau des élections,

- M. Daniel QUILGHINI, chef du bureau des collectivités locales,31

- M. Paul-André GIANNECCHINI, chef du bureau des libertés publiques,

- M. Gérard TROMBETTA, chef du bureau de la circulation et de la sécurité routière

Article 4 - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Jean Luc VIDELAINE32

Arrêté n° 20054-8 en date du 04

Janvier 2005 portant modification du

Comité Local de Sûreté Portuaire du

port de BASTIA.

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU la loi n°90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l’approbation de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ;

VU la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse donnant notamment compétence à la Collectivité Territoriale de Corse pour créer, aménager, entretenir et gérer le port de BASTIA ;

VU le code des ports maritimes et notamment son article R.323-11 ;

VU le décret n°78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;

VU le décret n°79-413 du 25 mai 1979 modifié relative à l’organisation des actions de l’Etat en mer au large des départements et territoires d’Outre Mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

VU l’arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;

VU l’arrêté du 9 août 1999 portant liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire ;

VU l’arrêté n°254 en date du 23 février 2000 portant création du Comité local de sûreté portuaire de BASTIA,

VU l’arrêté n°445 en date du 7 avril 2000 portant modification du comité local de sûreté portuaire du port de BASTIA ;

VU la convention en date du 13 février 2004 et à son article 7 conclue en application de l’article 15-I et III de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 ;

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE33

SUR proposition du directeur départemental de l’Equipement.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 2 de l' arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit

« Le comité local de sûreté portuaire du port de Bastia est composé :

- du Préfet de Haute Corse, ou son représentant, président,

- du Préfet adjoint à la sécurité, ou son représentant,

- du Directeur départemental de l’équipement de Haute Corse ou son représentant, - du Directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant,

- du Directeur départemental des douanes, ou son représentant,

- du Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,

du Directeur départemental de la police aux frontières, ou son représentant, - du Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, ou son représentant - du Directeur des concessions portuaires de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute Corse, ou son représentant,

ARTICLE 2 : Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l’Equipement de la Haute Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean Luc VIDELAINE34

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

GENERAL

A GESTION INTERMINISTERIELLE ET DE LA REFORME DE L’ETAT

ARRETE N° 200514-6 en date du 14 janvier 2005

portant modification du balisage du secteur de Calvi

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU la loi N° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret N° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non militaire,

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret N° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé,

VU le décret N° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 2° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé,

VU le décret N° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret N° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier précité,

VU l’avis de la commission nautique locale réunie le 27 septembre 2004,

VU l’avis de la commission permanente des phares réunie le 4 novembre 2004,35

VU la lettre SM4/N°05437 du 30 novembre 2004 du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l’équipement, des transports du logement du tourisme et de la mer,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1

Après examen, et conformément à l’avis de la commission permanente des phares, le balisage du secteur de Calvi sera modifié, selon les dispositions suivantes.

ARTICLE 2

Le futur quai d’honneur du port de plaisance de Calvi sera doté d’un feu à caractère latéral tribord (feu vert), implanté à la position 42°34,000’N 008°45,600’E, avec un rythme à 1 éclat (4s) et d' une portée nominale d' environ 3M. Sa hauteur focale sera d’environ 4 mètres.

Le port de pêche de Callelu sera doté :

-d’un feu à caractère latéral bâbord (feu rouge), implanté à la position 42°34,040’N 008°45,610’E, avec un rythme à 2 éclats (6s) et d' une portée nominale d' environ 2M.

-d’un feu à caractère latéral tribord (feu vert), implanté à la position 42°34,045’N 008°45,625’E, avec un rythme à 2 éclats (6s) et d' une portée nominale d' environ 2M.

Le feu de la jetée Nord-Est (ESM n°1633/000) du port de Sant’Ambroggio à caractère latéral tribord (feu vert), implanté à la position 42°36,009’N 008°49,050’E sera doté d' un nouveau rythme à 2 éclats (6s), et d' une nouvelle portée nominale d' environ 3M.

Le feu de la jetée Sud-Ouest (ESM n°1634/000) du port de Sant’Ambroggio à caractère latéral bâbord (feu rouge), implanté à la position 42°36,009’N 008°49,007’E sera doté d' un nouveau rythme à 2 éclats (6s), et d' une nouvelle portée nominale d' environ 3M.

ARTICLE 3

Les travaux nécessaires aux modifications du balisage prescrits à l' article 2 seront réalisés dans les meilleurs délais, chacun pour ce qui le concerne par la commune de Calvi et par le Yachting Club de Sant’Ambroggio. La direction départementale de l’équipement de la Haute-Corse (Centre d' exploitation et d' intervention des phares et balises) se chargera de la diffusion de l’information nautique réglementaire auprès du préfet maritime.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement, le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Calvi et au Yachting Club de Sant’Ambroggio, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet36

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-C ORSE

ARRETE N° 200524-1 en date du 24 janvier 2005

Portant attribution d’une licence temporaire

d’entrepreneurs de spectacles

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le code pénal,

VU le code du travail,

VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L242.1, L415.3, L514.1,

VU le code du commerce,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à

l’administration territoriale de la République,

VU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles,

VU l’arrêté n° 01-128 du 31 janvier 2001 fixant la liste des membres de la commission de licence d’entrepreneurs de spectacles,

VU le récépissé délivré à Monsieur Jean-Pierre Lanfranchi, le 29 mars 2004,

VU l’avis de la commission dans sa séance du 25 novembre 2004,

CONSIDERANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,

SUR proposition de M le Directeur Régional des Affaires Culturelles,37

ARRÊTE

Article 1er : Est renouvelée à compter de la date du présent arrêté, la licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de 2 ème catégorie accordée pour trois ans à la personne désignée ci-après :

Monsieur Jean-Pierre Lanfranchi -association “ Unita Teatrale ” - 7 Ave Maréchal Sébastiani 20200 Bastia sous le numéro 2B0112.

Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus ainsi qu aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le préfet de département est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse

Le préfet,38

Arrêté n° 200524-2 en date du 24 janvier 2005.

portant désignation des membres de la

commission permanente du Conseil

Départemental de l' Insertion par l' Activité

Economique (C.D.I.A.E.)

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu le Code du Travail, et notamment l' article L 322-4-16-4,

Vu le Décret n°99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l' insertion par l' activité économique,

Vu l' arrêté préfectoral n°2000/786 du 21 juin 2000 portant désignation des membres de la commission permanente du Conseil Départemental de l' Insertion par l' Activité Economique (C.D.I.A.E.) ;

A R R E T E

Article 1 : La commission permanente du Conseil Départemental de l' insertion par l' activité économique de la Haute-Corse, présidée par le Préfet de la .Haute-Corse ou son représentant, est composée des membres suivants désignés par le Préfet et comprend cinq collèges constitués ainsi qu' il suit :

COLLEGE ETAT

- la Directrice Départementale du Travail, de l' Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P) ou son représentant,

- le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S) ou son représentant,

- le Trésorier-Payeur-Général ou son représentant,39

COLLEGE COLLECTIVITES TERRITORIALES

- Monsieur Claude OLIVESI, représentant le Conseil Général de la Haute-Corse,

- Monsieur Jean-Marie VECCHIONI, maire de Campile,

COLLEGE ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES

- Madame Marie-Josée GRIMALDI, représentant le Mouvement des Entreprises de France, (M.E.D.E.F),

- Monsieur Jean-Michel De Meyer, représentant de l’ Association Régionale des Métiers Agréés environnementaux et Forestiers (A.R.M.A.F).

COLLEGE ORGANISATIONS SYNDICALES

- Monsieur Jean-Pierre BATTESTINI, représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T), ou son suppléant Monsieur César MASOTTI,

- Monsieur Philippe LUCIANI, représentant l’Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute- Corse (F.O).

COLLEGE DES PERSONNES QUALIFIEES

- Monsieur Jean-Paul ROESCH, représentant l’Association ADAL 2B,

- Madame Isabelle GAGGINI, représentant l’Association Corse Active, ou son suppléant Monsieur Jean- Christophe FILIDORI.

Article 2 : Le Directeur Départemental de l' A.N.P.E sera associé aux travaux dudit conseil.

Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission permanente du Conseil Départemental de l' insertion par l' activité économique est de trois (3) ans. Ce mandat pourra être renouvelé.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et Madame la Directrice Départementale du Travail, de l' Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet40

DIRECTION DES ACTIONS DE

l'ETAT41

BUREAU DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE n° 200511-2 du 11 Janvier 2005

mettant en demeure EDF GDF Centre Corse de

respecter les prescriptions de l' arrêté du 16 mai 1973,

portant autorisation d' exploiter une centrale thermique

sur la commune de Lucciana.

LE PREFET,

Vu le code de l' environnement et notamment son article L 514.1,

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié,

Vu l' arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d' eau ainsi qu' aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l' environnement, soumises à autorisation ;

Vu l' arrêté préfectoral du 16 mai 1973, autorisant l' exploitation par EDF-GDF Services Corse, d' une centrale thermique et équipements annexes, sur la commune de Lucciana ;

Vu le rapport du directeur régional de l' industrie, de la recherche et de l' environnement en date du 8 décembre 2004 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A r r ê t e :

Article 1 : Le directeur de la société EDF-GDF Centre Corse est mis en demeure de respecter, sans délai, les dispositions fixées par l' arrêté du 16 mai 1973, portant autorisation d' exploiter le dépôt d' hydrocarbures liquides sis sur la commune de Lucciana, ainsi que les dispositions réglementaires fixées par l' arrêté ministériel du 2 février 1998, susvisé, notamment les articles énumérés ci-après :

- Article 10 de l' arrêté préfectoral du 16 mai 1973 portant autorisation

- Article 7 de l' arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié

Article 2 : Sanctions

Si l' exploitant n' a pas obtempéré à la présente mise en demeure, et indépendamment des poursuites pénales prévues par le code de l' environnement, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l' article L 514-1 du code susvisé.

Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s' exercent dans le même délai, cette décision pourra être contestée devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l' exploitant.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l' inspecteur des installations classés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour copie conforme à l' original Le préfet,

Le chef de bureau,

Nicole MILLELIRI Jean-Luc VIDELAINE42

DIRECTION DES ACTIONS DE l' ETAT

BUREAU DE L' URBANISME ET DE L' ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 200525-3 du 25 janvier 2005

renouvelant l' autorisation de conditionner l' eau minérale

naturelle du captage "Sorgente Sottana" dans l' usine

d' embouteillage située sur le territoire de la commune de

Rapaggio, au lieu-dit "Acqua Acitosa", accordée à la société

nouvelle d' exploitation des eaux minérales d' Orezza.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Vu l’article 1er de l’ordonnance du 18 juin 1923 portant règlement sur la police des eaux minérales ;

Vu l' article L 751 du Code de la Santé Publique ;

Vu le décret du 28 juillet 1860 modifié portant règlement d’administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales ;

Vu le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article L751 du Code de la Santé Publique en ce qui concerne les industries d’embouteillage d’eau minérale et notamment son article 1er dernier alinéa ;

Vu le décret modifié n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux préemballées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vus les arrêtés du 21 décembre 1964 relatifs aux industries d’embouteillage d’eau minérale et au contrôle de la qualité de l’eau ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2000 accordant au Conseil Général de la Haute-Corse l’autorisation de livrer et d’administrer au public, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence, l’eau du captage « Sorgente Sottana » situé sur le territoire de la commune de Rapaggio et portant abrogation de l’arrêté du 25 avril 1856 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 8 juin 2000 autorisant la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza à exploiter pendant une durée d’un an, à distance de l’émergence et après traitement, l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2000 accordant à la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza l’autorisation de conditionner l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » ;

Vu la demande de renouvellement des autorisations du 8 juin 2000, déposée le 14 mai 2002 par le directeur de la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza ;

Vu le procès-verbal des opérations de récolement des installations en date du 28 mai 2002 et les visites de l’usine par les techniciens de la DDASS les 29 octobre et 18 décembre 2002 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2003 autorisant la Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza à conditionner l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » pour une durée de 6 mois ;

Vu la lettre du 19 septembre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

Vu le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse en date du 19 janvier 2003 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : La Société Nouvelle d’Exploitation des Eaux Minérales d’Orezza est autorisée pour une durée de six mois à conditionner l’eau minérale naturelle du captage « Sorgente Sottana » dans l’usine située sur le territoire de la commune de Rapaggio au lieu-dit « Acqua Acitosa » dans les conditions prévues au présent arrêté.43

Article 2 : L’eau est préalablement traitée selon le procédé décrit dans le rapport du DDASS en date du 21 janvier 2003. Les principales étapes du traitement sont :

- un circuit de récupération du gaz carbonique ;

- une unité de déferrisation composée de deux tours d’oxydation puis de deux filtres placés en série, le second contenant des sables manganifères régénérés à l’eau de javel.

La mise en bouteilles s’effectue à la cadence de 6000 cols par heure sans excéder la valeur de 96 000 litres par jour, pour un débit maximum de 3 m3/h.

Article 3 : Un suivi analytique renforcé vis à vis des dispositions réglementaires sera réalisé sous contrôle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, conformément aux prescriptions ordinaires de l’arrêté ministériel du 8 juin 2000, c’est à dire deux analyses complètes sur chaîne par mois. Trois analyses complètes seront réalisées annuellement à l’émergence. En cas de constat de dépassement du nombre guide fixé pour Pseudomonas fluorescens à 25 UFC pour 250 ml, il importe que l’exploitant prenne des mesures de désinfection immédiates.

Article 4 : L’exploitant mettra en place l’autosurveillance décrite dans le rapport au Conseil départemental d' hygiène qui prévoit notamment des recherches bactériologiques quotidiennes au niveau des différentes étapes du traitement, un contrôle continu de la température, du pH et de la conductivité ainsi que des mesures journalières de fer et de manganèse en sortie de traitement. Les résultats en seront communiqués mensuellement à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, qui sera informée préalablement de toute modification du protocole de surveillance.

Article 5 : Un lot ne pourra être commercialisé que lorsque l’ensemble des analyses réalisées dans le cadre de l’auto surveillance montrera l’absence de contamination de l’eau. L’exploitant assurera la traçabilité de l’ensemble de la production et conservera au moins une bouteille par lot produit pendant une période égale à la durée limite d’utilisation optimale (D.L.U.O.). A chaque remise en fonctionnement de l’usine, tous les contrôles réglementaires seront doublés par des mesures d’autosurveillance afin d’établir la validité de celle-ci, ces résultats étant communiqués sans délai à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Article 6 : En cas de non conformité bactériologique mise en évidence par l’auto surveillance sur un lot déterminé, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sera avertie sans délai. Le lot incriminé sera isolé et contrôlé à nouveau par le laboratoire agréé. Tous les lots suivants seront également isolés, une analyse bactériologique sera effectuée sur un échantillon de trois bouteilles de chaque lot et un nettoyage de l’outil de production devra être réalisé. Le redémarrage de l’activité ne pourra avoir lieu qu’après résultat des mesures favorables effectuées par le laboratoire agréé en cinq points du captage à l’eau embouteillée.

Article 7 : A chaque arrêt prolongé de l’embouteillage, il conviendra de rendre simultanément destinataires la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le laboratoire régional d’un courrier, ou fax, exposant les faits qui conduisent à la cessation temporaire des prélèvements aux fins d’analyses. Les arrêts momentanés ne ressortant de l’exploitation ordinaire de l’usine font quant à eux l’objet d’une explication dans le carnet sanitaire.

Article 8 : Toute modification des éléments de l’exploitation doit être portée à la connaissance du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et du Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Eric SPITZ44

Bureau du développement économique et social et des politiques contractuelles

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

ET DES POLITIQUES CONTRACTUELLES

Arrêté N° 200519-3 du 19 janvier 2005portant composition de la commission du répertoire des métiers.

LE PREFET

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 77-781 du 12 juillet 1977 portant création de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l' arrêté préfectoral n° 98-536 du 12 mai 1998, portant composition de la commission du répertoire des métiers, modifié ;

Vu les propositions de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 – La commission du répertoire des métiers placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu' il suit :

Représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat :

Titulaire Suppléant

Joseph GRAZIANI Pierre VACHET NATALI 20, avenue Emile Sari 2, avenue Emile Sari 20200 BASTIA 20200 BASTIA

Représentant de la chambre de commerce et d’industrie :

Titulaire Suppléant

Alexandre SANCI Paul Michel TROJANI Conserverie de Casatorra BP 234 Mecafroid – R.N. 19345

20200 BASTIA 20600 BASTIA

.../...

Représentant de l' Administration :

Titulaire Suppléant

Le directeur des actions de l' Etat Le chef du bureau des élections

Article 2 - Le siège de la commission du répertoire des métiers est fixé à la préfecture.

Article 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission chargée d' administrer provisoirement la chambre de métiers et de l’artisanat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Eric SPITZ46

BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT

BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES

ARRETE n° 2005-27-5 du 27 janvier 2005

modifiant l’arrêté n° 2004/101 du 29 janvier 2004

portant délégation de signature

à M. Georges GUY, directeur des services départementaux de

l’éducation nationale

(Exécution des dépenses et recettes du budget de l' Etat)

LE PREFET,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l' action des services de l' Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 juin 2003 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE Préfet du département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2003 nommant M. Georges GUY inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Corse à compter du 1er septembre 2003 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004/101 du 29 janvier 2004 portant délégation de signature comptable à M. Georges GUY, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A r r ê t e :

Article 1 : L’annexe mentionnée à l’article 1er de l’arrêté n° 2004/101 du 29 janvier 2004 est modifiée conformément au document ci-joint.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 29 janvier 2004 restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général et le directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.

Jean-Luc VIDELAINE47

ANNEXE A L' ARRETE DAE FIN N° 2005- du janvier 2005

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Chapitre 33.91 article 30 Prestations sociales versées par l' Etat

Chapitre 34.98 article 30 Moyens de fonctionnement des services

Chapitre 39.01 article 10 Enseignement pré-élémentaire du 1er degré

article 20 Enseignement élémentaire du 1er degré

article 30 Besoins éducatifs particuliers

article 40 Formation des personnels du 1er degré

article 60 Pilotage et encadrement pédagogique

Chapitre 43.02 article 10 Etablissements d' enseignement privé

Chapitre 43.71 article 20 Bourses et secours d' études 2nd degré

Chapitre 43.71 article 40 Bourses d’études d’enseignement privé48

DIRECTION DES LIBERTES

PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES49

BUREAU DES ELECTIONS

REFERENCE A RAPPELER : DLPCL/BE/XS/

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. SANTUCCI

TELEPHONE : 04.95.34.50.72

TELECOPIE : 04.95.34.51.06

Arrêté n° 200517-6 en date du 17 Janvier

2005

portant institution de la commission

d' organisation des élections à la Chambre de

métiers et de l' artisanat de la Haute-Corse du

9 mars 2005.

LE PREFET DE HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D' HONNEUR

VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n°04-896 du 27 août 2004, relatif à la composition des Chambres de métiers et à leur élection, notamment les articles 25 et suivants ;

VU l' arrêté ministériel du 06 octobre 2004 fixant le calendrier pour les élections aux Chambres de métiers du 09 mars 2005 ;

VU l' arrêté ministériel du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections des Chambres de métiers et de l' artisanat ;

VU les désignations effectuées par le Président de la Chambre de métiers et de l' artisanat et par le Directeur Départemental de la Poste ;

VU l' arrêté préfectoral n° 04-1013 en date du 07 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;50

ARRETE

Article 1er : Il est institué une commission d' organisation des élections à la Chambre de métiers et de l' artisanat de la Haute-Corse, dont le scrutin aura lieu le 09 mars 2005, ainsi composée :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ou son représentant, Président ;

- Monsieur Laurent CHINESI, président la Chambre de métiers et de l' artisanat de la Haute- Corse

- Monsieur Pierre MONTIGNY, Directeur Exploitation Courrier Colis de la Haute-Corse, représentant le Directeur opérationnel du courrier en Corse ;

Le secrétariat de la commission est assuré par M. Jean Louis CALDES, fonctionnaire de la préfecture ;

Les candidats ou leurs mandataires et les mandataires des listes peuvent participer avec voie consultative, aux travaux de la commission.

Article 2 : La commission d' organisation des élections est chargée :

1°) d' expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;

2°) d' organiser la réception des votes ;

3°) d' organiser le dépouillement et le recensement des votes ;

4°) de proclamer les résultats ;

5°) de statuer sur les demandes de remboursements des frais de propagande des candidats.

Le représentant du Directeur opérationnel du courrier en Corse ne participe aux travaux de la commission que pour les attributions visées au 1° et 2° ci-dessus.

Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la Chambre de métiers et de l' artisanat.

Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de la Haute-Corse.

Article 4 : Les candidats ou leurs mandataires et les mandataires des listes doivent remettre à la commission leurs bulletins de vote et leurs circulaires au plus tard le vendredi 11 février 2005 à 12 heures.

La commission n' assurera pas l' envoi des documents remis postérieurement à cette date51

Article 5 : La commission d' organisation des élections adressera aux électeurs la propagande électorale et les instruments de vote par correspondance au plus tard le 16 février 2005.

Article 6 : La commission d' organisation des élections procédera en séance publique aux opérations de dépouillement des votes et à la proclamation des résultats le 14 mars 2005.

Article 7 : Les candidats et les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs de leur catégorie pour le collège des activités ou par les électeurs au collège des organisations professionnelles ont droit au remboursement de leurs frais de propagande, dans les limites et les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l' artisanat.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé de l' exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général de la Préfecture,

Eric SPITZ52

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2005 18-1 du 18 janvier 2005 portant

dissolution du syndicat intercommunal pour

l’installation d’un relais de télévision de la région de l’Ile-Rousse.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-34;

Vu l’arrêté du Sous-Préfet de Calvi du 17 mai 1967 portant création du syndicat intercommunal pour l’installation d’un relais de télévision de la région de l’Ile-Rousse entre les communes de L’Ile-Rousse, Speloncato, Nessa, Algajola et Feliceto ;

Vu la correspondance adressée le 30 septembre 2004 par le Sous-Préfet de Calvi aux membres du syndicat, les consultant sur le projet de dissolution du syndicat en raison de son inactivité constatée depuis plusieurs années ;

Vu la délibération de la commune de Feliceto ( 19 novembre 2004) approuvant cette dissolution ;

Considérant qu’en l’absence de réponse des autres membres du syndicat il y a lieu de considérer qu’ils n’ont pas d’observations particulières à formuler ;

Vu l’avis de Mme le Trésorier Payeur Général de la Haute-Corse en date du 20 septembre 2004 ;

Vu l' arrêté n°1013/04 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

A r r ê t e :53

Article 1er :

Le syndicat intercommunal pour l’installation d’un relais de télévision de la région de l’Ile-Rousse est dissous à compter de la date du présent arrêté.

…/…

Article 2 :

La balance des comptes du syndicat laisse apparaître un crédit de 852.83 € au compte 515. La répartition entre les cinq communes adhérentes se fera de la façon suivante :

- Algajola : 170.56 €

- Feliceto : 170.56 €

- l’Ile-Rousse : 170.56 €

- Nessa : 170.56 €

- Speloncato : 170.56 €

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le trésorier payeur général de la Haute-Corse et le comptable du Trésor de Calvi, les maires des communes d' Algajola Feliceto, l’Ile-Rousse, Nessa et Speloncato, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Eric SPITZ54

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 200519-1 du 19 janvier 2005 portant création du Syndicat Intercommunal I Tre Paesi

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, les chapitres I et II du titre premier du Livre deuxième de la cinquième partie relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Pieve (12 décembre 2004), Rapale (15 décembre 2004) et Sorio (23 décembre 2004) portant adoption des statuts du syndicat intercommunal I Tre Paesi ;

Considérant l' accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes intéressées ;

Vu l' avis de Madame le Trésorier Payeur Général en date du 14 janvier 2005 ;

Vu l' arrêté n°1013/04 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

A r r ê t e :

Article 1er : Création

Il est créé entre les communes de Sorio, Pieve et Rapale un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) qui prend la dénomination de "Syndicat intercommunal I Tre Paesi".

Article 2 : Objet

Le syndicat a pour objet :

• la gestion totale des parties de voiries communales d' intérêt intercommunal : - la route de la plaine reliant la D62 à la départementale d' Oletta à Santo Pietro di Tenda, - les chemins communaux reliant les trois villages.

• le développement et l' installation de nouvelles technologies de communication : ADSL, Câble, téléphonie, GSM.

…/…

Article 3 : Siège55

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Sorio.

Article 4 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5: Le comité syndical

Chaque commune est représentée dans le comité syndical par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

Article 6: Le bureau

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant un président et un nombre de vice-présidents qu' il appartient à l' organe délibérant de déterminer, dans les limites de 30 % de son effectif.

Article 7: Fonctionnement du comité syndical

Le comité se réunira au moins une fois par trimestre ainsi qu' à chaque demande exprimée par la majorité de ses membres.

Article 8: Les recettes du syndicat

Les recettes du syndicat comprennent :

• les participations des communes adhérentes,

• les subventions,

• le produit des dons et legs,

• le produit des emprunts.

Article 9: Contribution des communes

Les communes adhérentes participent à part égale au budget du syndicat.

Article 10: Comptable

Le comptable public du syndicat est le comptable du trésor de la trésorerie de Saint-Florent.

Article 11: Statuts

Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront établies conformément à celles du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, les maires des communes de Pieve, Rapale et Sorio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Eric SPITZ56

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 200518-4 du 18 janvier 2005 portant

dissolution du SIVU de traitement des déchets

du pôle de CALVI.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-34;

Vu l’arrêté du Sous-Préfet de Calvi n° 90/23 du 4 octobre 1990 autorisant la constitution d’un syndicat à vocation unique dénommé « SIVU de traitement des déchets du pôle de CALVI » entre les communes de Calenzana, Calvi, Galeria , Moncale, et Manso ;

Vu l’arrêté du Sous-Préfet de Calvi n° 90/24 du 30 octobre 1990 portant modification de l’arrêté n°90/23 du 4 octobre 1990 et autorisant l’adhésion de la commune de Montegrosso au SIVU de traitement des déchets du pôle de CALVI ;

Vu la correspondance adressée le 30 septembre 2004 par le Sous-Préfet de CALVI aux membres du syndicat, les consultant sur le projet de dissolution du syndicat en raison de son inactivité constatée depuis plusieurs années ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Galeria (1er octobre 2004), Moncale (15 octobre 2004), Manso (23 octobre 2004), et Calvi (23 novembre 2004), approuvant cette dissolution ;

Considérant qu’en l’absence de réponse des autres membres du syndicat il y a lieu de considérer qu’ils n’ont pas d’observations particulières à formuler ;

Vu l’avis de Mme le Trésorier Payeur Général de la Haute-Corse en date du 21 septembre 2004 selon lequel il n' existe aucune balance comptable laissant apparaître un quelconque actif ou passif pour le syndicat ;

Vu l' arrêté n°1013/04 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

A r r ê t e :

Article 1er :

Le SIVU de traitement des déchets du pôle de CALVI est dissous à compter de la date du présent arrêté.57

…/…

Article 2 :

La présente dissolution ne donne lieu à aucune répartition d' actif ou de passif entre les communes adhérentes.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le trésorier payeur général de la Haute-Corse et le comptable du Trésor de Calvi, les maires des communes de Calenzana, Moncale, Galeria, Calvi, Manso et Montegrosso, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Eric SPITZ58

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n° 200527-4- du 27 janvier 2005 portant

nomination de l' administrateur devant siéger au sein du

comité de la caisse des écoles de Bastia

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la légion d’honneur

Vu la loi du 10 avril 1867 sur l' enseignement primaire et notamment son article 15 ;

Vu la loi du 28 mars 1882 sur l' enseignement primaire obligatoire et notamment son article 17 ;

Vu le décret n°60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l' arrêté n°1013/04 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

A r r ê t e :

ARTICLE 1 – Madame PALAUQUI Michèle, Directrice de l' école centre 1 maternelle à la retraite, demeurant 32, route de Mausoleo - 20222 Erbalunga, est nommée à compter de ce jour et jusqu' au prochain renouvellement des conseils municipaux, en qualité de membre du comité de la caisse des écoles de Bastia.

ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Eric SPITZ59

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n°200531-4 du 31 janvier 2005 portant

mandatement d' office

sur le budget 2005 de la commune d' Aregno d' une

dépense obligatoire.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la légion d' honneur,

Vu les articles L. 1612.15 et L. 1612.16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1612.1 du code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 1ier qui dispose que « l’exécutif d’une collectivité territoriale est en droit d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente »

Vu le budget primitif 2004 de la commune d’Aregno;

Vu les crédits inscrits en quantité suffisante à l’article 6553 « service incendie » de la section de fonctionnement ;

Vu la demande de mandatement d’office présentée par la Paierie Départementale de la Haute-Corse en date du 25 octobre 2004 relative aux taxes de capitation 1997 et 2004 ;

Vu la mise en demeure de mandater adressée au Maire d’Aregno le 25 novembre 2004;

Vu l’arrêté n°04-1013 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Bastia ;

Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Arrête :

Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2005 de la commune d’Aregno la somme de 18.747,65 € au titre des taxes de capitation 1997 et 2004 au bénéfice du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute- Corse.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 article 6553 « service incendie » de la section de fonctionnement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général et le Comptable du Trésor de l’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Eric SPITZ60

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n° 200531-6 du 31 janvier 2005 portant

mandatement d' office sur le budget 2005 du SIVOM

de Belgodere d' unedépense obligatoire.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la légion d' honneur,

Vu les articles L. 1612.15 et L. 1612.16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1612.1 du code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 1ier qui dispose que « l’exécutif d’une collectivité territoriale est en droit d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente »

Vu le budget primitif 2004 du SIVOM de Belgodere ;

Vu les crédits inscrits en quantité suffisante à l’article 6553 « service incendie » de la section de fonctionnement ;

Vu la demande de mandatement d’office présentée par la Paierie Départementale de la Haute-Corse en date du 25 octobre 2004 relative aux taxes de capitation 1997 et 2004 ;

Vu la mise en demeure de mandater adressée au Président du SIVOM de Belgodere le 26 novembre 2004;

Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet;

Vu l’arrêté n°04-1013 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Bastia ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Arrête :

Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2005 du SIVOM de Belgodere la somme de 18.639 € au titre de la taxe de capitation 2004 au bénéfice du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 article 6553 « service incendie » de la section de fonctionnement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général et le Comptable du Trésor de l’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Eric SPITZ61

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n° 200531-7 du 31 janvier 2005 portant

mandatement d' office sur le budget 2005 de la

commune de Calvi d' unedépense obligatoire.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la légion d' honneur,

Vu les articles L. 1612.15 et L. 1612.16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1612.1 du code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 1ier qui dispose que « l’exécutif d’une collectivité territoriale est en droit d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente »

Vu le budget primitif 2004 de la commune de Calvi;

Vu les crédits inscrits en quantité suffisante à l’article 6553 « service incendie » de la section de fonctionnement ;

Vu la demande de mandatement d’office présentée par la Paierie Départementale de la Haute-Corse en date du 25 octobre 2004 relative à la taxe de capitation 2004 ;

Vu la mise en demeure de mandater adressée au Maire de Calvi le 25 novembre 2004;

Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet;

Vu l’arrêté n°04-1013 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Bastia ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Arrête :

Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2005 de la commune de Calvi la somme de 473.367 € au titre de la taxe de capitation 2004 au bénéfice du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 article 6553 « service incendie » de la section de fonctionnement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général et le Comptable du Trésor de l’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Eric SPITZ62

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE

HAUTE-CORSE63

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

Direction départementale

de l’agriculture et de la forêt

de Haute-Corse

Arrêté n° 20054-7 du 04 Janvier 2005 relatif au

renouvellement des membres appelés à siéger au

comité interdépartemental des céréales de la

Corse du Sud et de la Haute Corse, en qualité de

représentants de la Haute Corse

LE PREFET DE HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu Le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, modifié par le décret n° 73-997 du 18 octobre 1973 relatif à l' organisation du marché des céréales et de l' office national interprofessionnel de céréales ;

Vu Le décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 modifié par le décret n° 81-267 du 18 mars 1981 portant organisation des comités départementaux des céréales ;

Vu L' arrêté ministériel du 2 novembre 1976 fixant la composition du comité interdépartemental des céréales de la Corse du Sud et de la Haute Corse ;

Vu L' arrêté préfectoral n° 01-750 du 27 janvier 2001 nommant les membres du comité interdépartemental des céréales de la Corse du Sud et de la Haute Corse, représentants la Haute Corse jusqu' au 30 avril 2004 ;

SUR Proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er - Sont nommés jusqu' au 30 avril 2007, membres du comité interdépartemental des céréales de la Corse du Sud et de la Haute Corse, représentants la Haute Corse :

1°) - au titre des producteurs de céréales :

a) - représentants des coopératives ou des producteurs de céréales :

- Monsieur Vincent CARLOTTI - Monsieur Jean SALVADORI (suppléant) - Monsieur Jean Guy BEISSY - Monsieur Philippe PONTERI (suppléant) - Monsieur Ange Noël LUIGGI - Monsieur Antoine VINCENTELLI (suppléant) b) - représentant des organisations d' exploitants agricoles :

- Monsieur Pierre GIUDICELLI - Monsieur Alain VENTURINI (suppléant) c) - représentant de la Chambre d' Agriculture:

- Monsieur Philippe PONTERI - Monsieur Toussaint LUIGI (suppléant)

2°) - au titre des non producteurs de céréales :

a) représentants des négociants en grains :

- Monsieur Marc MATTEI - Monsieur Louis MULTARI (suppléant) b) représentant des boulangers :

- Monsieur Toussaint GALLI - Monsieur Sauveur MULTARI (suppléant)

Article 2 - Les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l' agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.64

Le Préfet,

Jean-Luc Videlaine65

Arrêté n° 200513-4 du 13 Janvier 2005

fixant les loyers des conventions

pluriannuelles d’exploitation agricole ou de

pâturage

Direction Départementale

de l’Agriculture et de la Forêt

de la Haute-Corse

LE PREFET DE HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu La loi 72-12 du 03 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde et notamment l’article 13,

Vu L’arrêté du 20 février 1974 modifié par l’arrêté SCA/2/N79/2326 du 23 août 1979 portant délimitation des zones de montagne,

Vu La décision de la commission Européenne, le 22 septembre 2004, de classer les 22 communes de la Plaine Orientale en zone de handicap spécifique au titre de la modification du PDRN 2003,

Vu L’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux au cours de sa séance du 29 novembre 2004,

Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute Corse

ARRETE

Article 1er - Dans la zone montagne et la zone de handicap spécifique du département de la Haute Corse, le montant du loyer par hectare et par an des terres faisant l’objet de conventions pluriannuelles d’exploitations agricoles est fixé comme suit :66

1- Région Plaine Littorale (jusqu’à 100 m d’altitude) :

Plaine (jusqu'à 100 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)

terres labourables irriguées 109,95 164,92

terres labourables en sec 54,97 82,46

prairies naturelles 54,97 82,46

maquis 13,74 20,62

vergers 137,43 206,15

maraîchages 413,23 619,84

2 - Région des coteaux (100 m à 450 m d’altitude) :

Coteaux (100 m à 450 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)

terres labourables irriguées 61,59 123,18

terres labourables en sec 30,92 61,84

prairies naturelles 35,22 70,45

maquis 5,46 10,92

châtaignes pacage 20,62 41,23

vergers 103,08 206,15

3- Région de montagne (au dessus de 450 m d’altitude) :

Montagne (au dessus de 450 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)

terres labourables 30,92 123,67

prairies naturelles 20,61 61,84

maquis 3,43 10,30

châtaignes pacage 13,74 41,23

vergers 68,72 206,15

Article 2 - Les prix ci-dessus peuvent être majorés pour tenir compte de

la présence de bâtiments d’exploitation et d’ équipements en

place (système d’irrigation…). Pour les bâtiments, les prix

peuvent être modulés suivant les caractéristiques du bâtiment

sans pouvoir dépasser 9 le m2.

Article 3 - Une convention pluriannuelle d’exploitation agricole est fixée pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de huit ans.67

Article 4 - L’arrêté préfectoral fixant les loyers des conventions pluriannuelles de pâturage sera actualisé annuellement selon la variation de l’indice du fermage publié par arrêté préfectoral.

Article 5- Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 25 juin 1975 fixant les loyers des conventions pluriannuelles de pâturages pour la Corse.

Article 6- Le secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes administratifs de la préfecture68

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

Direction Départementale

de l’Agriculture et de la Forêt

de Haute-Corse

Arrêté n° 200512-4 en date du 12 janvier 2005

portant autorisation temporaire, au titre du code de

l' environnement, des travaux de restauration de la pile centrale

du pont de la Restonica à Corte, sous maîtrise d’ouvrage de la

Collectivité Territoriale de Corse,

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le code de l' environnement, notamment les articles L.432-2 à L.432-5,

VU Le dossier de demande d’autorisation et les plans des lieux annexés présentée par le Service Technique Régional de la Collectivité Territoriale de Corse le 5 janvier 2005,

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°04/938 en date du 19 avril 2004 instituant la Mission Interservices de l’Eau en Haute-Corse,

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,

SUR proposition du Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,

ARRETE

Article 1 AUTORISATION

Le Service Technique Régional de la Collectivité Territoriale de Corse est autorisé, au titre de l' article L.432-3 du Code de l' Environnement, à réaliser les travaux définis à l' article 2 du présent arrêté.

Article 2 NATURE DES TRAVAUX

Les travaux ont pour objectif de combler l’affouillement de la pile centrale du pont de la Restonica à Corte.

Ils consistent à :

-dévier temporairement le cours d’eau dans la travée rive gauche par création d’un andain constitué par les matériaux du lit mineur et situé à 30 m en amont du pont. Le volume de matériaux à déplacer pour la construction de l’andain est d’environ 35 m3.

- débroussailler le cours d’eau et enlever les embâcles sur une longueur de 60 mètres (30 m en amont et en aval).

Afin de permettre le confortement des fondations de la pile centrale, une tranchée de 2 mètres de large et 1,5 mètres de profondeur sera creusée sur tout le pourtour de celle ci. Cette tranchée sera remblayée au niveau initial à la fin des travaux.

Le site sera restauré à son profil en travers et en long initiaux à l’issue des travaux. Les opérations sont décrites dans le dossier transmis par le pétitionnaire à l’appui de sa demande et disponibles au service Environnement Forêt de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt69

de la Haute-Corse.

Durée prévisionnelle des travaux : 10 jours.

Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues d’après les schémas et plans joints à l' appui de la demande d' autorisation.

En cas de modifications substantielles du projet, le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse et notamment le service en charge de la police des eaux.

Article 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

3.1-Déroulement du chantier – précautions nécessaires à prendre

Les travaux seront réalisés en une seule tranche et hors d’eau.

Le maître d’ouvrage devra s’assurer que toutes les mesures de sécurité et de signalisation indispensable ont été prises.

Au cours des travaux, toutes les mesures susceptibles de prévenir des pollutions, même accidentelles, seront mises en œuvre, et le chantier sera conduit de manière à ne pas faire obstacle aux écoulements des crues décennales. L’hébergement et le stockage du matériel seront placés en zones protégées des crues. Les déblais seront déposés dans les zones choisies de manière à éviter toute dégradation des milieux ; tout déversement dans la rivière est interdit.

L’ensemble de ces mesures sera détaillé dans le cahier des charges des entreprises chargées des travaux.

3.2-Entretien des ouvrages

Les travaux d’entretien comprennent :

- la surveillance du cours d’eau par une visite systématique annuelle, - l’intervention sur embâcles (à évacuer immédiatement),

- l' entretien en état débroussaillé du cours d’eau (30 m en amont et en aval de l' ouvrage). Toute intervention directe sur le lit mineur (dévasement ponctuel, renforcement de berge…) devra être préalablement soumise à l’avis du service de police de l’eau et du Conseil Supérieur de la Pêche. Les ouvrages prévus par le projet devront être conservés en bon état pour maintenir la pérennité de leur fonction.

3.3-Contrôle des ouvrages

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de l’Environnement, les agents chargés de la police de l’eau doivent bénéficier d’un libre accès aux ouvrages. Ils doivent en outre pouvoir à tout moment prendre connaissance des contrôles techniques et mesures de surveillance effectués annuellement sur l’ensemble des ouvrages (visites, observations qualitatives, incidences, réparations), lesquels feront l’objet d’un rapport détaillé.

Compte tenu de la possibilité d’accident ou d’incident entraînant le déversement de substances polluantes, le bénéficiaire de l’autorisation sera tenu de disposer d’un plan d’intervention d' urgence.

En fin de travaux, le pétitionnaire devra fournir au service chargé de la police de l’eau (D.D.A.F.) le dossier d’exécution des ouvrages et le plan de récolement des travaux.

Article 4 INFORMATION DE L' ADMINISTRATION

Le service technique régional de la Collectivité de Corse informera la Direction Départementale de l' Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse et la brigade du Conseil Supérieur de la Pêche de la date de début d' exécution des travaux décrits à l' article 2 du présent arrêté, au moins 15 jours avant le début des travaux.

Article 5 RESPECT DES PRESCRIPTIONS

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.

Article 6 DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 DURÉE ET CARACTÈRE DE L’AUTORISATION70

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.

L' autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Article 8 PUBLICATION ET EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, Monsieur le chef de la Brigade de Corse du Conseil Supérieur de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au maire de la commune de Corte pour affichage en mairie pendant une durée minimum d’un mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Article 9 DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté ne peut être déféré qu' au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifiée.

P/Le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

de l’Agriculture et de la Forêt,

Christian ALBIGES71

ANNEXE72

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

Direction départementale

de l’agriculture et de la forêt

de Haute-corse

Arrêté n° 200520-2. en date du 20 janvier 2005

portant extension de reconnaissance en qualité

d' organisation de producteurs de fruits et légumes

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU l' arrêté ministériel du 16 décembre 2004 portant extension de reconnaissance en qualité d' organisation de producteurs de fruits et légumes de l’OPAC ;

VU le règlement (CE) n° 2200196 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;

VU l' arrêté du 25 septembre 1997 portant reconnaissance en qualité d' organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de l' Association organisation des producteurs d' agrumes de Corse - OPAC ;

VU l' avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d' orientation et de coordination de l' économie agricole et alimentaire du 24 novembre 2004 ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1er La reconnaissance en qualité d' organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée, pour la catégorie des agrumes, à l' Organisation des producteurs d' agrumes de Corse - OPAC, dont le siège social est situé à Antisanti (Haute-Corse), est étendue à la catégorie des fruits.

Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental

de l’Agriculture et de la Forêt,

Christian ALBIGES73

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

Direction Départementale

de l’Agriculture et de la Forêt

de Haute-Corse

Arrêté n° 200521-14.. en date du 21 janvier 2005

portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport, à des fins de repeuplement, de spécimens de mouflons corses dans le cadre du programme européen "LIFE-nature".

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.424-10 et R.224-14,

VU la demande présentée par monsieur José FILIPPI, directeur du Parc Naturel Régional de Corse, du 13 décembre 2004,

VU l' arrêté préfectoral n° 2005-21-8 en date du 21 janvier 2005 portant autorisation d' ouverture d' un établissement d’élevage de mouflons de corse sur la commune d' Asco,

VU le certificat de capacité pour l' élevage, la vente ou le transit d' animaux d' espèces non domestiques n° 2B-008FS délivré à monsieur Jean Antonelli, agent du PNRC, le 20 janvier 2005,

VU l' avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Corse du 10 janvier 2005,

VU l’arrêté préfectoral n° 04/826 en date du 21 juillet 2004 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2004-2005 dans le département de la Haute-Corse,

VU l’arrêté préfectoral n° 03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt (actes administratifs),

SUR Proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,

Considérant

que cette capture entre dans le cadre du programme européen « Life Mouflons » ayant pour objectif la protection et la multiplication de l’espèce de mouflons Corse, notamment par la création d’un élevage sur la commune d' Asco (Haute-Corse),74

ARRETE

Article 1er AUTORISATION DE CAPTURE

Le Parc Naturel Régional de Corse représenté par monsieur César MATTEI, Chef du projet LIFE-Mouflons, ou son délégué est autorisé, de jour comme de nuit, à capturer, en vue de procéder à l' élevage aux fins de repeuplement, des spécimens vivants de mouflons corses (ovis gmelini musimon var. corsicana) dans les conditions suivantes :

- ces captures seront réalisées par des brigades mixtes de l' Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et du Parc Naturel Régional de Corse sous la direction de monsieur Pierre BENEDETTI (O.N.C.F.S, BMI Moltifao).

- Lieux de capture : Réserve nationale de chasse et de faune sauvage d' Asco (Haute-Corse) - Moyens de capture : pièges de type "Goldwin" et "Soft coyotte", lacets à patte, fusil anesthésiant - Lieu de relâcher : Enclos d' Asco (Haute-Corse)

- Nombre d' individus maximum : 20 (mâles et femelles)

Conformément à la réglementation en vigueur, la pose de pièges doit faire l’objet d’une déclaration et d’un affichage en mairie. Les voies d’accès, ainsi que les zones piégées doivent faire l’objet d’un balisage comportant la mention "attention : pièges".

Article 2

DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION

Cette autorisation est valable du 22 janvier 2005 au 15 avril 2005 inclus.

Article 3

AUTORISATION DE TRANSPORT

Le Parc Naturel Régional de Corse est autorisé à transporter du lieu de capture, Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage d' Asco (Haute-Corse) à destination du lieu de lâcher, enclos sur la commune d' Asco (Haute- Corse) les spécimens capturés selon les prescriptions de l' article 1er de la présente décision. Dès l’arrivée du gibier au lieu de destination, le permis (annexe) devra être remis au maire d' Asco. Celui-ci, après avoir attesté que le gibier transporté est parvenu au destinataire et qu’il a bien été lâché à l’endroit sus- indiqué, le renverra, dans les huit jours, à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Haute- Corse – Résidence "Bella Vista" - B.P. 187 – 20293 BASTIA Cedex.

Au terme des interventions, un rapport de synthèse des opérations sera communiqué à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse.

Article 4

Le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le Maire d' Asco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

de l’Agriculture et de la Forêt,

Christian ALBIGES75

ANNEXE

DECISION n° 2005-……….. du 21 janvier 2005 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport,

à des fins de repeuplement, de spécimens de mouflons corses dans le cadre du programme européen "LIFE-nature".

PERMIS DE TRANSPORT DE GIBIER VIVANT

Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de Haute-Corse, soussigné, autorise le Parc Naturel Régional de Corse à transporter du lieu de capture, Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage d' Asco (Haute-Corse) à destination du lieu de lâcher, enclos sur la commune d' Asco (Haute-Corse) :

20 mouflons corses (Ovis gmelini musimon var. corsicana)

La présente autorisation est valable du 22 janvier 2005 au 15 avril 2005 inclus.

Dès l’arrivée du gibier au lieu de destination, ce permis devra être remis au maire. Celui-ci, après avoir attesté, ci-dessous, que le gibier transporté est parvenu au destinataire et qu’il a bien été lâché à l’endroit sus-indiqué, renverra le permis, dans les huit jours, à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Haute-Corse – Résidence "Bella Vista" - B.P. 187 – 20293 BASTIA Cedex.

Fait à Bastia le 21 janvier 2005

Le Directeur Départemental

de l’Agriculture et de la Forêt,

Christian ALBIGES

Déclaration et visa du Maire

Date du

lâcher

Nombre

d’animaux Visa

Nota : tout permis non utilisé doit être renvoyé, par son détenteur, au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de Haute-Corse76

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

Direction départementale

de l’agriculture et de la forêt de Haute-Corse

Arrêté n° 2005-25-7en date du 25/01/2005

portant constitution d’une mission d’enquête suite

aux aléas climatiques décembre 2004

LE PREFET DE HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le livre V du code rural et notamment ses articles 675-2 à 680,

VU la loi n°64-706 du 10 juillet 1964 modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,

VU le décret n°79-823 du 21 septembre 1979, portant règlement d' administration publique pour l' application de la loi sous-mentionnée,

VU le décret n°79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles,

VU les propositions du Président de la Chambre d' Agriculture et des organisations syndicales professionnelles,

VU le rapport du Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt,

SUR propositions du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 - La mission d' enquête devant reconnaître les biens sinistrés et l' étendue des dégâts provoqués par les aléas climatiques décembre 2004 est composée comme suit :

- M. le Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt ou son représentant,

- M. François FRANCESCHI, représentant le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture,

- M. Jean ROBAGLIA, représentant le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles,

- M. Christophe FERRANDIS, représentant le Président du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs,

- M. Paul FLUXIA, Président de Via Campagnola.

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE77

ARTICLE 2 - La mission adressera au Préfet un rapport écrit dans un délai de 20 jours à compter de la date du présent arrêté

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,78

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES79

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de la parité et de l' égalité professionnelle

Préfecture de Haute-Corse

Direction départementale des affaires

sanitaires et sociales

ARRETE n° 20054-11 du 04 Janvier

2005 Portant autorisation de création

d’un Service d’Education Spéciale et

de Soins à Domicile (SESSAD) d’une

capacité de 20 places pour enfants de

6 à 18 ans, voire 20 ans, présentant

un retard léger ou moyen avec ou

sans troubles associés et dont le

maintien ou l’intégration en milieu

scolaire ordinaire permettra de

poursuivre des apprentissages

scolaires, une socialisation et des

acquis culturels.

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 75-534 d’orientation du 30 juin 1975 ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux80

mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du Code de la Santé Publique ;

VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico- sociale ;

VU la circulaire DGAS/DIR n° 572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d’application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 ;

VU la demande d’autorisation de création d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants présentant un retard léger et moyen avec ou sans troubles associés présentée par l’Insitut Médico- Educatif "Les Tilleuls" le 1er novembre 2003 ;

VU le dossier déclaré complet le 1er novembre 2003 ;

VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale en sa séance du 18 mars 2004 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er :La création d’un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour enfants de 6 à 18 ans,voire 20 ans, présentant un retard léger et moyen avec ou sans troubles associés et dont le maintien ou l’intégration en milieu scolaire permettra de poursuivre des apprentissages scolaires, une socialisation et des acquis culturels, est accordée à l’Institut Médico-Éducatif "Les Tilleuls". Ce service, d’une capacité de 20 places, sera localisé dans le quartier de l’annonciade, au rez-de-chaussée de l’Immeuble Le Murat à Bastia.

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la présente autorisation deviendra caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d’exécution dans le délai de trois ans, à compter de la date de notification de la présente décision ;

ARTICLE 3 :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Corse, Chemin montepiano 20 200 Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour le demandeur, à compter de la publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4 : MM. Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Directeur de l’Institut Médico-Éducatif "Les Tilleuls" sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.

Le Préfet,

Jean Luc VIDELAINE81

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

BASTIA le

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE HAUTE-CORSE

ARRETE N° 200510-3 du 10 Janvier

2005

Relatif à la demande de délocalisation et

d’extension de 20 places du Centre

d’Aide par le Travail (C.A.T.) L’Atelier à

Bastia

LE PREFET DE HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le code de la Santé Publique;

VU le code de l’Action Sociale et des Familles;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;

VU le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux;

VU le décret n°2004-12-14-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l' organisation sociale et médico- sociale;

VU l' arrêté préfectoral n°04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d' examen des demandes d' autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux;

VU le dossier de demande présenté par l’ Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de la Haute-Corse (A.D.A.P.E.I.) L’Eveil pour la délocalisation et l’extension de capacité de 20 places du Centre d’Aide par le Travail (C.A.T.) L’Atelier, déclaré complet à la date du 30 juin 2004 ;

VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 20 octobre 2004 ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Haute-Corse pour l’accueil et la prise en charge d’adultes handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;

CONSIDERANT que le projet présente un financement en année pleine qui n’est pas compatible avec le montant de la dotation mentionnée dans l’arrêté du 23 février 2004 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’aide par le travail, et que donc sa réalisation ne peut être autorisée actuellement;82

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

La demande présentée par l’ Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de la Haute-Corse (A.D.A.P.E.I.) L’Eveil pour la délocalisation et l’extension de capacité de 20 places du Centre d’Aide par le Travail (C.A.T.) L’Atelier, est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2004 ;

ARTICLE 2 :

Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

ARTICLE 3 :

Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L313-6 du Code de l’action sociale et des familles ;

ARTICLE 4 :

Cette décision peut faire l' objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin Monterpiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.

Le Préfet,83

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

BASTIA le

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE HAUTE-CORSE

ARRETE N° 200510-4 en date du10

Janvier 2005

Relatif à la demande de création d’une

antenne du Centre d’Action Médico-

Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Bastia

de 20 places sur la commune de San-

Nicolao Moriani

LE PREFET DE HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9 portant sur les autorisations;

VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico sociale;

VU la loi d’orientation du 30 juin 1975 n° 75-534 en faveur des personnes handicapées;

VU le décret n° 89-798 du 29 Octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV du décret du 9 Mars 1956 ( art. D.312-11 à 312-122 du Code de l’Action Sociale et des Familles);

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

VU le décret n°2004-12-14-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l' organisation sociale et médico- sociale;

Vu l' arrêté préfectoral n°04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d' examen des demandes d' autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux;

VU le dossier de demande présenté par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP) de Haute-Corse pour la création d’une antenne du Centre d’Action médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Bastia de 20 places sur la commune de San-Nicolao Moriani, déclaré complet à la date du 29 juin 2004 ;84

VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 20 octobre 2004 ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Haute-Corse pour l’accueil et la prise en charge des enfants handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2004 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

La demande présentée par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP) de Haute-Corse pour la création d’une antenne du Centre d’Action médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Bastia de 20 places sur la commune de San-Nicolao Moriani, est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2004 ;

ARTICLE 2 :

Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

ARTICLE 3 :

Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L313-6 du Code de l’action sociale et des familles ;

ARTICLE 4 :

Cette décision peut faire l' objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.

Le Préfet,85

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

ARRETE N°200519-5

en date du 19 janvier 2005

Portant autorisation de transfert d’une officine

de pharmacie

LE PREFET DE HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7 ; L.5125-14, L.5125-32, R.5089-1 à R.5089-11 ;

VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 21 mars fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande du 17 septembre 2004 présentée par Madame Nathalie RAFFALI en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise à PONTELECCIA (20218), RN 193 dans un autre local sis sur la même route nationale RN 193, à une distance de 50 mètres de l’emplacement actuel;

VU l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 8 novembre 2004;

VU la demande d’avis à l’Union Nationale des Pharmacies de France du 17 septembre 2004 et l’absence de réponse ;

Vu la demande d’avis au Syndicat des Pharmaciens Corses du 17 septembre 2004 et l’absence de réponse ;

VU l’avis favorable du Pharmacien Inspecteur Régional en date du 27 octobre 2004;

Considérant qu’il s’agit d’un transfert dans un local distant de 50 mètres, dont l’agencement est conforme à la réglementation;

ARRETE

ARTICLE 1ER : Madame Nathalie RAFFALI est autorisée à transférer l’officine de pharmacie sise à PONTELECCIA (20218), RN 193 dans un autre local sis sur la même route nationale RN 193, à une distance de à 50 mètres de l’emplacement actuel.

ARTICLE 2 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an à dater de sa notification, le transfert n’a pas eu lieu, sauf prolongation d’une durée égale, en cas de force majeure.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.86

PREFECTURE DE HAUTE CORSE

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

ARRETE N 200519-7

en date du 19 janvier 2005

Portant enregistrement de la déclaration

d’exploitation d’une officine de pharmacie

LE PREFET DE HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION d’HONNEUR

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L4221-1 à L4221-16, L5125-16, L5125-17 ;

VU la demande d’enregistrement de déclaration d’exploitation présentée le 28 décembre 2004 par Madame Marie-Paule CASTELLI épouse FERRERI, née le 17 février 1961 à Bastia, de Madame Anne Françoise FABA épouse AGOSTINI, née le 7 janvier 1961 à BASTIA et de Monsieur Michel MANNONI , né le 5 octobre 1937 à BASTIA, concernant l’officine de pharmacie sise à : BASTIA (20200), 7, place VINCETTI, qui sera exploitée sous la forme d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) «Pharmacie de la Place d’armes », avec pour associée non exploitant Madame Marie Josée Pierre LUCCIONI née à PRUNO le 28 septembre 1948 ;

VU la vente en date du 26 octobre 2004 de M. Michel MANNONI et son épouse Madame Marie Jacqueline POGGI à la SELAS « Pharmacie de la Place d’armes », société représentée par ses présidents, Mme Marie Paule CASTELLI épouse FERRERI et Mme Anne Françoise FABA épouse AGOSTINI ;

VU l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA, du 27 octobre 2004, sous le N° 2004/469 CASE n°2, de la SELAS « Pharmacie de la Place d’armes », dont le siège social est à BASTIA, 7, Place VINCETTI ;

VU l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA, du 11 janvier 2005, sous le N° 2005/19 CASE n°4, des statuts modifiés de la SELAS « Pharmacie de la Place d’armes » ;

VU l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 29 décembre 2004 ;

Considérant que Madame CASTELLI épouse FERRERI possède la nationalité française et qu’elle est : - Titulaire du diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 9 janvier 1987 par la faculté de pharmacie d’Aix Marseille II sous le n° 13 Bis-58;

- Associée exploitante de l’officine, objet de la licence délivrée le 19 août 1964, sous le n°62; - Inscrite au Tableau du Conseil Régional de la Section A de l’Ordre National des Pharmaciens sous le n° 77044 ;

Considérant que Madame FABA épouse AGOSTINI possède la nationalité française et qu’elle est : - Titulaire du diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 9 janvier 1987 par la faculté de pharmacie d’Aix Marseille II, sous le N° 13 Bis-108;

- Associée exploitante de l’officine, objet de la licence délivrée le 19 août 1964, sous le n°62; - Inscrite au Tableau du Conseil Régional de la Section A de l’Ordre National des Pharmaciens sous le n°77944 ;

Considérant que Monsieur Michel MANNONI possède la nationalité française et qu’il est : - Titulaire du diplôme d’Etat de Pharmacien délivré le 25 mai 1965 par la faculté de pharmacie d’Aix Marseille ; - Associé exploitant de l’officine, objet de la licence délivrée le 19 août 1964, sous le n°62; - Inscrit au Tableau du Conseil Régional de la Section A de l’Ordre National des Pharmaciens sous le n° 31972 ;

ARRETE

ARTICLE 1ER : Est enregistrée sous le n° 387, conformément aux dispositions de l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Marie-Paule CASTELLI épouse FERRERI, de Madame Anne Françoise FABA épouse87

AGOSTINI, et de Monsieur Michel MANNONI, faisant connaître leur intention d’exploiter en qualité d’associés exploitants, l’officine de pharmacie « SELAS Pharmacie de la Place d’armes », dont le siège social est à BASTIA, 7, Place VINCETTI ; avec pour associée non exploitant Madame Marie Josée Pierre LUCCIONI.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Le Préfet,88

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de la parité et de l' égalité professionnelle

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

Service : Commission de Réforme ARRETE N° 200521-12 en date du 21 janvier 2005

Portant composition de la Commission

Départementale de Réforme de Haute-Corse

compétente à l’égard des sapeurs pompiers

volontaires du Service Départemental

d’Incendie et de Secours de Haute-Corse

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et de secours,

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services incendies et de secours,

VU le décret n° 99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat),

VU le décret n° 99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 96-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladies contractées en service,

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,

VU l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme et pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié,

VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6,

VU l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours,

VU l’arrêté préfectoral n° 1056/04 du 21 septembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

VU l’arrêté n° 3000 – 05 en date du 4 janvier 2005 portant composition de la Commission Départementale de Réforme de Haute-Corse compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse,

VU le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse en date du 12 janvier 2005 , Nn89

VU la désignation par M. le Président du Conseil d’Administration du service départemental d’incendie et de secours des représentants de l’administration, titulaires, suppléants et complémentaires,

VU la désignation par tirage au sort des officiers sapeurs pompiers professionnels et des représentants du personnel, titulaires et suppléants par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Corse,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les représentants de l’administration sont :

Le Directeur Départemental du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Corse ou son représentant désigné par ce dernier,

Le Médecin Chef Départemental des services d’incendie et de secours de Haute-Corse ou son représentant

ARTICLE 2 : Les représentants de la collectivité membres élus à la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours désignés par le président de la dite commission, sont :

Titulaires

M. Yves STELLA

M. Claude FLORI

M. Henri SISCO

M. Ange FRATICELLI

M. Luc Antoine MARSILY

M. Louis BRUSA

ARTICLE 3 : Les représentants du personnel sont :

Officier

Capitaine Jean Noël RIGOT Commandant Octavien MESCHINI Lieutenant Nicolas ZUNTINI

Lieutenant – Colonel – Commandant - Capitaine

Lieutenant - Colonel Jean MARTINI Commandant Jean Valère GERONIMI

Capitaine Pierre CASTELLANI

Lieutenant

Lieutenant Laurent CASANOVA Lieutenant Jean François GASPARI

Lieutenant Pierre Louis MONTET

Adjudant - Sergent90

Adjudant Xavier GRAZIETTI

Sergent Chef Dominique SANGUINETTI

Adjudant Noël RICOVERI

Adjudant Pierre Paul MOSCONI

Sergent Véronique BAGNOLI

Sergent Jean André ALBERTINI

Caporal – Sapeur

Caporal Antoine PIERI

Sapeur Jonathan CURK

Caporal Défendin GASPARI

Caporal Louis HERROU

Sapeur Sébastien BOUCHE

Sapeur Jean Baptiste MATTEI

ARTICLE 4 : le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté n° 3000 – 05 du 4 janvier 2005.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P / le Préfet et par délégation

P/ Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

L’Inspecteur Principal

Guy MERIA91

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE HAUTE-CORSE

Service Inspection de la Santé

ARRETE N° 200528-3

en date du 28 janvier 2005

fixant, pour le département de la Haute-Corse, la

liste des bénéficiaires ainsi que le nombre

d' autorisations de mise en service de véhicules de

transports sanitaires terrestres

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D' HONNEUR

VU le code de la santé publique, livre III, article L.6312.4 ;

VU la loi N°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d' ordre social, notamment son article 16;

VU le décret N°87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité départemental de l' aide médicale urgente et des transports sanitaires;

VU le décret N°87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l' agrément des transports sanitaires terrestres;

VU le décret N°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l' autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres;

VU l' arrêté préfectoral N° 00-784 en date du 20/06/2000 modifiant l’arrêté N° 96-29 en date du 12 janvier 1996 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires de la Haute-Corse;

VU l' arrêté préfectoral N° 04-29 en date du 12 janvier 2004 fixant pour le département de la Haute-Corse la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre d’autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté préfectoral N° 04-1159 en date du 15 octobre 2004 portant délivrance de l’agrément pour effectuer les deux catégories de transports sanitaires à l’entreprise « Ambulances GULLI » ;

ARRETE

ARTICLE I: La liste des personnes bénéficiaires ainsi que le nombre d' autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres délivrées en application de l' article L.6312.4 du code de la santé publique sont arrêtés comme suit:

.../...92

- 2 -

ENTREPRISES COMMUNE AMBULANCES VSL TOTAL AMS

AMBULANCES

AGOSTINI-

MORIANAISES

RESP: M. Thierry

AGOSTINI

FOLELLI 2 4 6

AMBULANCES

D'ALERIA

RESP: M.Charles

ANGELI

ALERIA 1 1 2

AMBULANCES DE

BALAGNE

RESP: M. Patrick

SENIL

CALVI 2 _ 2

AMBULANCES A

CANONICA

RESP : M. Olivier

VASQUEZ

LUCCIANA 4 1 5

AMBULANCES

CORTENAISES

RESP: M. Joseph

FABIANI

CORTE 2 3 5

AMBULANCES

COSTA SERENA

RESP:M. Gilbert

ANDREANI

PRUNELLI DI

FIUMORB O

1 1

AMBULANCES GULLI

RESP : M. Didier

GULLI

TRAVO 1 - 1

AMBULANCES ILE

ROUSSIENNES

RESP: M.Paul

ASSAINTE

ILE ROUSSE 1 _ 1

AMBULANCES

IMPERIALES

RESP: M. Mathieu

TURCHINI

PONTE LECCIA 4 6 10

AMBULANCES

K VALERIE

RESP: M. Régis

VANUCCI

FOLELLI 1 - 1

AMBULANCES

MATELLI

RESP: M. Pierre

MATELLI

BASTIA 5 4 9

AMBULANCES

NICOLINI

RESP: M. Félix

NICOLINI

BASTIA 2 2 493

- 3 -

AMBULANCES

ORSIER

RESP: M. Daniel

ORSIER

GHISONACCIA 3 6 9

AMBULANCES

PIETRI

RESP: M. Christophe

PIETRI

BASTIA 3 - 3

AMBULANCES DE

LA PLAINE

RESP: Mme M.

France VOISIN

GHISONACCIA 2 4 6

AMBULANCES

RINIERI

RESP: M. Eric HIGOA

CORTE 1 1 2

AMBULANCES

SAINT FLOR

RESP: M. Jean

Charles

DRAGONI

SAINT FLORENT 1 1 2

AMBULANCES

SANTA MARIA

POGHJU

RESP : M. J. Michel

ANGELI

CERVIONE 1 - 1

CENTRE

HOSPITALIER DE

BASTIA

BASTIA 1 _ 1

CENTRE

HOSPITALIER DE

CORTE-TATTONE

VIVARIO 1 _ 1

ARTICLE 2 : Le nombre total d’autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres est arrêté à 72 pour le département de la Haute-Corse.

ARTICLE 3 : L' arrêté préfectoral N° 04-29 en date du 12 janvier 2004 modifié fixant pour le département de la Haute- Corse la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres est abrogé ;

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,94

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de la parité et de l' égalité professionnelle

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

Service : Commission de Réforme

ARRETE N° 200513 15 en date du 13

janvier 2005

Constituant la Commission

Départementale de Réforme des

agents de la Fonction Publique

Hospitalière

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

VU le décret n° 03-655 du 18 Juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 ; f ;

VU l’arrêté préfectoral n° 03-1271 du 14 novembre 2003 relatif au renouvellement des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 99-43 en date du 26 août 1999, modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;

VU l’arrêté n° 97-221 du 14 février 1997 modifié fixant composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1056/04 du 21 septembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;

VU la circulaire ministérielle DHOS/P1/2003/ n° 289 du 18 juin 2003, relative à la composition et à la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dans les établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

VU les délibérations des conseils d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA en date du 13 octobre 2003 et du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE en date du 13 février 2004 ;

VU les désignations des organisations syndicales FO, CGT et STC ;95

VU la désignation par tirage au sort des représentants du personnel de direction par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute- Corse.

ARRETE

ARTICLE 1ER : Les représentants de l’administration, membres du conseils d’administration des établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 , dont les noms suivent, sont désignés par tirage au sort pour siéger à la Commission Départementale de Réforme :

Titulaires Suppléants

PANTALACCI Joséphine CESARI Joseph

LAMBERT Joëlle NATALI Anne Marie

ARTICLE 2 : Les représentants du personnel de direction des établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désignés par tirage au sort pour siéger à la Commission Départementale de Réforme sont :

Titulaires Suppléants

GHIBAUDO René VINCENT Danièle

FORESTIER Annie

ARTICLE 3 : Les représentants du personnel élus aux commissions administratives paritaires compétentes pour la fonction publique hospitalière sont :

CAPD n° 1 (personnels d’encadrement technique – catégorie A) non constituée ;

CAPD n° 2 (personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)

Titulaires Suppléants

TORRE Martine GINET RAFFALLI Maryvonne GARDET ZAIDI Samia

GAMBINI Dominique NICOLAI Marie Louise née CATANI VILLANOVE François

CAPD n° 3 (personnels d’encadrement administratif – catégorie A) non constituée ; ga

CAPD n° 4 (personnels de catégorie B d’encadrement technique et ouvrier)

Titulaire Suppléant

BATTINI Antoine François MARIOTTI Jean François

CAPD n° 5 (personnels de catégorie B des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)

Titulaires Suppléants

AMBROSINI Jean Dominique BERENI Jean Félix

POZZO-DI-BORGO Annick née SAPENA

FLORI Marcelle FILIPPI Marie Noëlle

MOSCONI Dominique née PAOLI

ALESSANDRI Chantal COSTA VALLICIONI Brigitte96

DACQUAY Sandrine

CAPD n° 6 (personnels de catégorie B d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux)

Titulaires

Suppléants

PAOLI Annie PAGLIAI SEPULVEDA Ursula

BASTIDE Nathalie

BRUSA Louise MARIANI MARFISI Nadine

SALERNO Wilna

CAPD n° 7 (personnels de catégorie C techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité)

Titulaires Suppléants

VINCIGUERRA Paul Félix PERFETTI André

GHERARDI Stéphane

BRANDIZI Jean Luc BATTINI Gérard

LAMBERTINI Stéphane

CAPD n° 8 (personnels de catégorie C des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)

Titulaires Suppléants

ANDREANI Jacqueline CAMPANA Gaëlle

STREIT Marguerite

SAGEOT Pierrette Paule GIORDANI ANTONELLI François PEREZ Angèle née MANCINI

CAPD n° 9 (personnels de catégorie C administratifs)

Titulaires Suppléants

GELEZ Georges FONTANET Marie Joseph

FURFARO Jéroma

GEVAUD Suzanne NEGRONI Danièle épouse FIESCHI POLI Joseph

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 3074 –04 du 10 mars 2004 est abrogé.

ARTICLE 5 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.

P / Le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

Gérard DELGA97

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

ARRETE N° 200521-15

En date du 21/01/2005

Portant refus d’autorisation de création d’une

officine de pharmacie

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR.

VU le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 5125-11 et L. 5125-32 ;

VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et notamment son article 65-V ;

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;

VU le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002 modifiant l’arrêté n° 001695 en date du 23 novembre 2000 ;

VU la demande du 13 septembre 2004 de création d’une officine de pharmacie dans la commune de l’Ile Rousse présentée par M. Jacques AMADEI et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 13 septembre 2004 ;

VU l ‘avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 28 octobre 2004 ;

VU la demande d’avis au Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud et son absence de réponse à ce jour ;

VU la demande d’avis à l’Union nationale des Pharmacies de France et son absence de réponse à ce jour.

Vu l’avis défavorable de M. le Pharmacien Inspecteur Régional du 29 octobre 2004 ;

Considérant que la zone géographique prévue à l’article L. 5125-11 du code de la santé publique revendiquée dans le dossier annexé à la demande concerne la commune de l’Ile Rousse ;

Considérant que le nombre d’habitants de la commune de l’Ile Rousse et des communes rattachées par arrêté n°3060-02 du 10 avril 2002 est de 5819 habitants au dernier recensement et que cette commune est déjà desservie par trois officines de pharmacie ;98

Considérant que la population totale de la zone revendiquée n’est pas suffisante et qu’ainsi la condition prévue par l’article L. 571-1 du code de la santé publique n’est pas remplie ;

ARRETE

ARTICLE 1ER : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de l' ile Rousse présentée par M. Jacques AMADEI est rejetée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

ARTICLE 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs et notifiée à M. Jacques AMADEI qui dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour déférer la présente décision au tribunal administratif de Bastia.

Le Préfet,99

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de la parité et de l' égalité professionnelle

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

Service : ARRETE N° 200531-8 en date du 31

janvier 2005

Portant désignation des représentants de

l’administration et du personnel à la

Commission Départementale de Réforme de

la Mairie de BASTIA

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,

VU l’arrêté préfectoral n° 1056-04 du 21 septembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

VU l’extrait de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bastia en date du 2 avril 200,

VU l’arrêté n° 3052-01 du 4 avril 2001 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la Commission Départementale de Réforme de la Mairie de Bastia,

VU les désignations des Organisations Syndicales CGT, FO et STC,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse,100

ARRETE

ARTICLE 1er : les représentants de l’administration sont désignés pour toutes les catégories de personnel comme suit :

Titulaires SUPPLEANTS

M. Louis BRUSA

M. François-Xavier RIOLACCI

ARTICLE 2 : les représentants du personnel sont désignés comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

CATEGORIE A Syndicat FO

M. Michel BERLY M. Félix GRAZIANI Mme Martine PIETRI

CATEGORIE B Syndicat FO

Mme Toussainte ALLEGRE Mme Marilyne MASSONI Mme Marie Yvonne ORSATELLI

CATEGORIE C Syndicat CGT

M. Guy DELAIRE M. Frédéric TURRIN M. Frédéric FOISSARD

Syndicat STC

M. Christophe TONON M. Michel TOLAINI Mme Angèle SBRAGGIA

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 3016-02 du 25 janvier 2002.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/ le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

Gérard DELGA101

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU

TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA

FORMATIONPROFESSIONNELLE102

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Direction Départementale du Travail

, de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle

ARRETE N° 20054-9 du 04 Janvier 2005

Portant habilitation des organismes spécialisés

pouvant intervenir dans le cadre du dispositif

« chéquier conseil »

Le Préfet de la Haute Corse,

VU le Code du Travail ;

VU l' article 6 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l' emploi et à la formation professionnelle ;

VU les lois n° 97-940 du 16 octobre 1997, n° 98-657 du 29 juillet 1998et n° 2003-721 du 1er août 2003 ;

VU le décret n° 94-225 du 21 mars 1994 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives à la création ou à la reprise d’entreprise et notamment son article 7 ;

VU le décret n° 97-637 du 31 mai 1997 relatif à l' aide à la création ou à la reprise d' entreprise par des demandeurs d' emploi ;

VU le décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 ;

VU l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d' attribution des chéquiers conseil ;

VU la circulaire DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001 ;

VU l' avis favorable émis par le Comité Départemental des Aides prévu par l' article R 351-44 - 2 du Code du Travail, lors de sa réunion du 14 décembre 2004 ;

VU les conventions « chéquiers conseil » signées entre l’Etat et les organismes prestataires dénommés ci-dessous ;

ARRETE

ARTICLE 1 :103

Les organismes ci-après sont habilités à intervenir au titre du chéquier conseil auprès des créateurs ou repreneurs d' entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l' ACCRE ou qui ont obtenu cette aide :

…/…

2

- HAB.01 : l’Association CREAPOLE, représentée par Monsieur Camille SEDDIKI, dont le siège est situé : 6, rue Miot – B.P 231 – 20294 BASTIA CEDEX – Tél : 04.95.60.33.33

- HAB.02 : la Chambre d' Agriculture de la Haute Corse, représentée par Monsieur Etienne SUZZONI, son Président, dont le siège est situé : 15, avenue Jean Zuccarelli – B.P 215 - 20293 BASTIA cedex - Tél. : 04.95.32.84.40

- HAB.03 : La Chambre de Commerce et d' Industrie de Bastia et de la Haute Corse, représentée par Monsieur Jean FEMENIA, son Président, dont le siège est situé : Rue du Nouveau Port - 20293 BASTIA cedex - Tél. : 04.95.54.44.44

- HAB.04 : La Chambre de Métiers de la Haute Corse, représentée par Monsieur Laurent CHINESI, son Président, dont le siège est situé : 3, rue Marcel Paul - 20407 BASTIA cedex - Tél. : 04.95.32.83.00

- HAB.05 : ILE CONSEIL représentée par Madame Marie-France GIOVANNANGELI, dont le siège est situé : 11, rue Marcel Paul - 20200 BASTIA - Tél. : 04.95.31.59.79

- HAB.06 : le Cabinet FABIANI représenté par Monsieur Jean-Pierre FABIANI, dont le siège est situé : Pughjula – 20235 CASTELLO DI ROSTINO - Tél. : 04.95.38.77.58

- HAB.07 : la SARL Conseil Audit Etude et Formation (C.A.E.F) représentée par Monsieur Monsieur Marcel GAMBINI, dont le siège est situé : Résidence Le Bosquet - Lupino - 20600 BASTIA - Tél. : 04.95.58.26.24

- HAB.08 : la SARL C2C, représentée par Monsieur Eric LUCCHINI, son gérant, dont le siège est situé : R.N 193 – Lieu-dit « Ceppe » - 20620 BIGUGLIA – Tél : 04.95.30.62.40

- HAB.09 : la S.A KALLISTE FIDUCIAIRE représentée par Monsieur Antoine VINCENTI, dont le siège social est situé : Résidence « Bureaux Sud » - R.N 193 – 20600 BASTIA – Tél : 04.95.30.18.60

- HAB.10 : la SARL SECAB représentée par Mademoiselle Marie-Hélène OHANIAN, dont le siège social est situé : Port de Toga –Bât. A 1 – 20200 BASTIA – Tél : 04.95.31.59.17

- HAB.11 : le Cabinet CAVALLI représenté par Madame Marie-Domnique CAVALLI, dont le siège social est situé : 15 bis, rue César Campinchi – 20200 BASTIA – Tél : 04.95.31.86.62

- HAB.12 : l’EURL PARAGRAPHES représentée par Mademoiselle Carine CROCE, dont le siège social est situé : Centre Europa – Route de l’Aéroport – 20290 LUCCIANA - Tél : 04.95.36.38.59

- HAB.13 : le Cabinet d’Expertise Comptable AUBERT représenté par Monsieur AUBERT Roger, dont le siège social est situé : B.P 10 – 20240 GHISONACCIA – Tél : 04.95.56.22.36

- HAB.14 : la SARL COM.EXPERTISE, CORSE représentée par Monsieur Jacques VIRECHAUVEIX, dont le siège social est situé : Immeuble Carbuccia – Lieu-dit « Cardello » - 20260 BIGUGLIA – Tél : 04.95.33.18.84104

- HAB.15 : l’Association Rurale de Gestion des Entreprises du Sud (A.R.G.E.S), représentée par Madame Maryline GRISCELLI, dotn le siège est situé : 15, Boulevard du Fango – 20293 BASTIA – Tél : 04.95.34.90.61

- HAB.16 : le Centre de Gestion et d’Economie Rurale de la Corse (C.G.E.R), représenté par sa Directrice, Madame Maryline GRISCELLI, dont le siège est situé : 15, avenue Jean Zuccarelli – Maison de l’Agriculture – 20200 BASTIA – Tél : 04.95.34.90.60

- HAB.17 : le Cabinet FONTANA, représenté par Monsieur André FONTANA, dont le siège est situé : Centre Europa – Route de l’Aéroport – 20290 LUCCIANA – Tél : 04.95.58.44.58

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté fixe la liste des organismes habilités pour une durée annuelle applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Cette liste fera l’objet d’une réactualisation chaque année conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail, de l' Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bastia, le

Le Préfet105

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Direction Départementale

du Travail, de l' Emploi

et de la Formation

Professionnelle

ARRETE N° 20054-10 du 04 Janvier 2005

Portant habilitation des organismes spécialisés

pouvant intervenir dans le cadre du dispositif

« chéquier conseil » EDEN

Le Préfet de la Haute Corse,

VU le Code du Travail ;

VU l' article 6 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l' emploi et à la formation professionnelle ;

VU les lois n° 97-940 du 16 octobre 1997, n° 98-657 du 29 juillet 1998et n° 2003-721 du 1er août 2003 ;

VU le décret n° 94-225 du 21 mars 1994 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives à la création ou à la reprise d’entreprise et notamment son article 7 ;

VU le décret n° 97-637 du 31 mai 1997 relatif à l' aide à la création ou à la reprise d' entreprise par des demandeurs d' emploi ;

VU le décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 ;

VU l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d' attribution des chéquiers conseil ;

VU la circulaire n° 94-23 du 1er juillet 1994 ;

VU la circulaire DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001 ;

VU l' avis favorable émis par le Comité Départemental des Aides prévu par l' article R 351-44 - 2 du Code du Travail, lors de sa réunion du 14 décembre 2004 ;

VU les conventions « chéquiers conseil » signées entre l’Etat et les organismes prestataires dénommés ci-dessous ;106

ARRETE

…/…

2

ARTICLE 1 :

Les organismes ci-après sont habilités à intervenir au titre du chéquier conseil EDEN auprès des créateurs ou repreneurs d' entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l' ACCRE ou qui ont obtenu cette aide :

- HAB.2BED01 : La SARL COM.EXPERTISE, CORSE, représentée par Monsieur Jacques VIRECHAUVEIX, dont le siège est situé : Immeuble Carbuccia – Lieu-dit « Cardello » - 20620 BIGUGLIA - Tél. : 04.95.33.18.84

- HAB.2BED02 : ILE CONSEIL, représentée par Monsieur Albert BOULANGER, dont le siège est situé : 11, rue Marcel Paul - 20200 BASTIA - Tél. : 04.95.31.59.57

- HAB.2BED03 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute Corse, représentée par Monsieur Jean FEMENIA, dont le siège est situé : rue du Nouveau Port – 20293 BASTIA CEDEX – Tél : 04.95.54.44.44

- HAB.2BED04 : Le Cabinet FONTANA, représenté par Monsieur André FONTANA, dont le siège est situé : Centre Europa – Route de l’Aéroport – 20290 LUCCIANA – Tél : 04.95.58.44.58

- HAB.2BED05 : Le Cabinet FABIANI, représenté par Monsieur Jean-Pierre FABIANI, dont le siège social est situé : Pughjula – 20235 CASTELLO DI ROSTINO – Tél : 04.95.38.77.58

- HAB.2BED06 : l’Association CREAPOLE, représentée par Monsieur Camille SEDDIKI, dont le siège social est situé : 6, rue Miot – B.P 231 – 20294 BASTIA CEDEX – Tél : 04.95.60.33.33

- HAB.2BED07 : le Cabinet d’Expertise Comptable AUBERT représenté par Monsieur Roger AUBERT, dont le siège social est situé : B.P 10 – 20240 GHISONACCIA – Tél : 04.95.56.22.36

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté fixe la liste des organismes habilités pour une durée applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Cette liste fera l’objet d’une réactualisation chaque année conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :107

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail, de l' Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bastia, le

Le Préfet108

PREFECTURE DE HAUTE CORSE

ARRETE n° 20056-4en date du 06 Janvier 2005

modifiant l’arrêté n° 03/160 du 07 février 2003

modifié, portant renouvellement des membres

de la Commission Départementale de Recours

Gracieux contre les décisions d’exclusion du

revenu de remplacement ou de radiation de la

liste des demandeurs d’emploi.

Direction Départementale

du Travail, de l'Emploi

et de la Formation

Professionnelle

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU l’ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d’emploi ;

VU le décret n° 84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l’application des dispositions des articles L 351-1 à L 351-25 et R 351-1 à R 351-40 du Code du Travail relatifs aux garanties de ressources des travailleurs privés d’emploi ;

VU l’arrêté préfectoral n° 03-160 du 07 février 2003 fixant la composition de la Commission Départementale de Recours Gracieux prévue à l’article R 351-34 du Code du travail ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 03-759 du 16 juillet 2003, n° 04-504 du 10 mai 2004 et n° 04-684 du 21 juin 2004 modifiant l’arrêté n° 03-160 du 07 février 2003 ;

VU la proposition de l’Union Départementale CFE-CGC de la Haute-Corse ;

SUR proposition de Madame La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’article 1er de l’arrêté n° 03/160 en date du 07 février 2003 modifié est rectifié ainsi qu’il suit :109

- Membres désignés en qualité de représentants des salariés :

* Sur proposition de la Confédération Française de l’Encadrement CGC

Titulaire Suppléant

M. Michel BESSE

16, Avenue Emile Sari

20200 BASTIA

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions contraires aux termes du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.

Fait à Bastia, le

Le Préfet,110

PREFECTURE DE HAUTE CORSE

ARRETE n° 2005-25-8 en date du 25/01/2005 , modifiant l’arrêté n° 03/160 du 07 février 2003 modifié, portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Recours Gracieux contre les décisions d’exclusion du revenu de remplacement ou de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Direction Départementale

du Travail, de l'Emploi

et de la Formation

Professionnelle

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU l’ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d’emploi ;

VU le décret n° 84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l’application des dispositions des articles L 351-1 à L 351-25 et R 351-1 à R 351-40 du Code du Travail relatifs aux garanties de ressources des travailleurs privés d’emploi ;

VU l’arrêté préfectoral n° 03-160 du 07 février 2003 fixant la composition de la Commission Départementale de Recours Gracieux prévue à l’article R 351-34 du Code du travail ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 03-759 du 16 juillet 2003, n° 04-504 du 10 mai 2004, n° 04-684 du 21 juin 2004 et n° 2005-6-4 du 06 janvier 2005 modifiant l’arrêté n° 03-160 du 07 février 2003 ;

VU la proposition de l’Union Départementale CGT de la Haute-Corse ;

SUR proposition de Madame La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’article 1er de l’arrêté n° 03/160 en date du 07 février 2003 modifié est rectifié ainsi qu’il suit :

- Membres désignés en qualité de représentants des salariés :111

* Sur proposition de l’Union Départementale CGT de la Haute Corse

Titulaire Suppléant

M. Jean Pierre BATTESTINI M. Joseph MARFISI

UD CGT – Bourse du Travail E. Reboli UD CGT - Bourse du Travail E. Reboli Rue San Angelo Rue San Angelo

20200 BASTIA 20200 BASTIA

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions contraires aux termes du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.

Le Préfet,112

2005

Ministère

de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DU TRAVAIL, DE L' EMPLOI ET DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE

********************

ARRETE N° 2005-25-9 en date du 25/01/2005

Portant modification des membres de la

Commission Technique d' Orientation et de

Reclassement Professionnel COTOREP

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d' orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 76-478 du 2 juin 1976 modifié, relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la COTOREP ;

Vu le décret n° 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail relatif à la composition et au fonctionnement de la COTOREP ;

Vu l' arrêté préfectoral 2D/1B n° 92/135 du 31 janvier 1992 relatif à la présidence et au secrétariat permanent de la COTOREP ;

Vu le décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 portant modification de la composition de la Commission Technique d' Orientation et de Reclassement Professionnel ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du 19 avril 2004

Vu les propositions des organismes, associations et organisations syndicales consultés,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture113

ARRETE

Article 1er – La composition de la COTOREP de la Haute-Corse est modifiée ainsi qu’il suit :

a) Trois représentants du conseil général

Titulaires

- M. Serge GRISONI

- M. Luc MARSILY

- M. Jean-Baptiste CASTELLANI

Suppléants

- M. Hyacinthe MATTEI

- M. Jean-Jacques VENDASI

- M. Ours Pierre GRIMALDI

b) La Directrice départementale de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ou son représentant

c) Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant

d) Trois personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par la Directrice départementale de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole.

Titulaires

- Le directeur de l’agence nationale pour l’emploi

- L’inspecteur du travail et des lois sociales en agriculture

- Mme LANFRANCHI, médecin du travail

Suppléants

- Le suppléant du directeur de l’agence nationale pour l’emploi

- M. Philippe BLANCHARD, contrôleur des lois sociales en agriculture - Mme VERDI, médecin du travail

e) Un médecin proposé par le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

Titulaire

- Mme Jacqueline VILLANOVA, médecin territorial

Suppléant

- Mme Lucie IGLESIAS, médecin scolaire

f) Deux personnes, dont un médecin, désignées, en raison de leur compétence en matière d’action sanitaire et sociale, par le président du conseil général

Titulaires

- M. Pierre GHIONGA

- Docteur Christian CAMPANA

Suppléants

- M. Pierre OLMETA

- Un médecin en cours de désignation114

g) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Titulaire

- M Patrick DE ZERBI, secrétaire administratif des anciens combattants et victimes de guerre

Suppléant

- Mme Claire MINANA, secrétaire administratif des anciens combattants et victimes de guerre

h) Quatre représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, parmi les personnes présentées par ces organismes.

Titulaires

- M. Louis BRUSA (CAF

- M. René GRAZIANI (MSA)

- Mme Dominique MONEGLIA (CPAM)

- M. Denis LEONCINI (caisse régionale des travailleurs indépendants)

Suppléants

- M. Dominique GAMBINI (CAF)

- M. Antoine FERRARI (CPAM)

- M. Jean-André FEDERICCI (MSA)

- M. Victor SIMION (caisse régionale des travailleurs indépendants)

i) Trois personnes qualifiées désignées parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, dont une au moins présentée par les organismes gestionnaires d’établissements ou de service mentionnés au 5°de l’article l 112-1 du code de l’action sociale et des familles et les organismes gestionnaires d’ateliers protégés ; deux de ces personnalités qualifiées sont désignées par le préfet sur proposition conjointe de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et une par le président du conseil général

Titulaires

- Mme Laure BONACCORSI, président du conseil d’administration du CAT l’Eveil - Mme Marc BUFFIGNANI, CAT Stella Matutina

- Mme Marie-Hélène FRITZ, éducatrice spécialisée à la MAS de TATTONE

Suppléants

- M. Marc GERMAIN, Directeur du CAT l’Atelier

- M. François CASANOVA, Foyer Stella Matutina

- Mme Frédérique LECHENAULT, éducatrice spécialisée à la MAS de TATTONE115

j) Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, l’une de ces personnalités qualifiée est proposée par les associations représentative des travailleurs handicapés .

Titulaires

- M. Pierre ALESSANDRI (APF)

- Mme Catherine BENEDETTI (APAJH))

- Mme Rosette GIORGI GAFFORI (AFM)

Suppléants

- Mme Catherine SUSINI (APAJH)

- Mme Joseph MORI (APF)

k) Une personne choisie sur proposition du directeur départemental, de l’emploi du travail et de la formation professionnelle parmi les personnes présentées par les organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives.

Titulaire

- Mme Marie-Josée GRIMALDI (MEDEF)

Suppléant

- M. Jean-Pierre MAROSELLI (Association des Commerçants Bastiais)

l) Une personne choisie sur proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes présentées par les organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

Titulaire

- M. René MILLO (CGT)

Suppléant

- M. Ange TOMEI (CGT)

m) Trois personnes exerçant la fonction de responsable des ressources humaines ou une fonction assimilée au sein d’une administration de l’état, d’une collectivité territoriale et d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Titulaires

- Mme Mireille PAOLACCI

- M. François CALENDINI

- Mme Michelle LADET

Suppléants

- Mme Marie-Claire CARDOSI

- Mme Alexandra STCHEGLOFF

- M. Venture SELVINI

Article 2 – L’équipe technique pluridisciplinaire est composée de :

Deux médecins : Dr Catherine SUARD

Dr Brigitte NECTOUX MICHELETTI

Un médecin psychiatre

Dr Jean Etienne ACQUAVIVA

Deux assistantes sociales

Alexandrine FAGGIANELLI

Marie-Thérèse OTTOMANI

Un psychologue

Jean Pierre PAROCCHETTI116

Un conseiller pour l’emploi

Guy PANCRAZI ou son représentant

Article 3 - La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants proposés ou choisis est de 3 ans, à l’exception des membres du conseil général dont le mandat expire au prochain renouvellement de cette assemblée.

Article 4 – Mme Jéromine DOMINICI et Mme Chantal MURATI sont désignées respectivement comme secrétaire et secrétaire adjointe de la commission

Article 5 – Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Le préfet,117

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES118

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION

ET DE LA REPRESSION DES

FRAUDES

Arrêté n° 20055-1en date du 05 Janvier 2005 relatif aux

tarifs des taxis en Haute Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu l’article L 410.2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure dénommés taximètres ;

Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les courses de taxi ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à profession d’exploitant taxi ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l' accès à l' activité de conducteur et à la profession d' exploitant de taxi;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2004 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Champ d’application :

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par les décrets n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié et n° 95-935 du 17 août 1995.

Conformément aux décrets du 2 mars 1973 et du 13 mars 1978 susvisés et de leurs arrêtés d’application, les taxis sont obligatoirement pourvus de signes distinctifs suivants :

un compteur horokilométrique dit taximètre, conforme à un modèle approuvé par le service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager,

un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service de métrologie,

l’indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.119

Article 2 : Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :

Définition des tarifs A, B, C, D :

TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h à 19 h)

TARIF B : course de nuit (19h à 7h ), dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station

TARIF C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h à 19 h)

TARIF D : course de nuit ( 19h à 7h ), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station

Tarifs :

Prise en charge : 1,95 €

Tarif kilométrique Couleur du

répétiteur

Tarif du km Chute de 0,1 €

tous les

A Blanche 0,80 € 125 m

B Jaune 1,12 € 89 m

C Bleu 1,60 € 63 m

D Verte 2,24 € 45 m

Heure d’attente ou de marche au ralenti : 19 € 18,95 secondes

Pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 5,10 €, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,20€.

Suppléments autorisés

Un supplément de prix peut être perçu pour les transports suivants :

valises confiées au chauffeur : 0,38 € par valise

colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d’enfants, etc.) : 1,36 € par colis

4ème personne adulte : 1,12 €

animal : 0,68 €

Article 3 :

Un délai de deux mois, à compter de la publication présent arrêté, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Article 4 : Après mise en conformité des taximètres, la lettre P de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre. A la place du tableau de concordance prévu à l’article 3, un avis est affiché pour informer le voyageur de cette transformation.120

Article 5 : L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il doit reprendre également la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 5,20 € ».

Article 6 : Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

Article 7 : La note à délivrer aux clients et dont le double doit être conservé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, comporte obligatoirement les mentions suivantes :

date de la course,

montant de la course ,

lieux de départ et d’arrivée,

numéro minéralogique du véhicule,

désignation et montant des suppléments perçus.

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 04/71 du 21 janvier 2004 relatif aux tarifs des taxis est abrogé.

Arrêté 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l’industrie et de la recherche, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,121

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté n° 20057-2 en date du 07 Janvier 2005

relatif à la commission de surendettement

des particuliers

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation (traitement des situations de surendettement) ; VU les articles R. 331-1 et suivants du code de la consommation (traitement des situations de surendettement) ;

ARRETE

Article 1er : La commission de surendettement des particuliers, instituée en application de l’article L.331-1 du code de la consommation, est compétente pour l’ensemble du département de la Haute-Corse.

Article 2 : La commission de surendettement des particuliers est composée ainsi qu’il suit :

I - le préfet, président, ou son représentant,

- le trésorier-payeur général, vice-président, ou son représentant,

- le directeur des services fiscaux, ou son représentant.

II - le directeur de la Banque de France.

III - personnalités proposées par l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (AFECEI) :

Titulaire

Mme Marie-Antoinette MATTEI

Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de la

Corse

13, Boulevard général de Gaulle

20200 BASTIA122

IV - personnalités proposées par les associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire Suppléante

Mme Sylvie FERRANDI-FABA

UDAF

Résidence Monte Stello

Kallisté n° 7

20290 BORGO

Mme Evelyne EMMANUELLI

AFOC

Ancien Hôpital de Toga

BP 73

20289 BASTIA Cedex

Article 3 : Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :

I – Personne ayant une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale : Mme Nathalie BEGHIN

U.T.I.S.S.

Avenue Jean Nicoli

20250 CORTE

II – Personne ayant une expérience dans le domaine juridique :

Mme Johanna MAURAS

Conseil départemental de l’accès au droit

4 cours Pierangeli

20200 BASTIA

Article 4 :

Le préfet délègue pour le représenter le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le trésorier-payeur général délègue pour le représenter un fonctionnaire de la trésorerie générale ayant au moins le grade d’inspecteur, ou un receveur des finances.

Le directeur des services fiscaux délègue pour le représenter un fonctionnaire de la direction ayant au moins le grade d’inspecteur.

Article 5 :

La présidence de la commission est assurée par le préfet, et en son absence par le trésorier-payeur général.

En l’absence du préfet et du trésorier-payeur général, la commission est présidée par le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Banque de France.

Article 7 : La durée du mandat des personnalités visées à l’article 2 § III et IV est d’un an renouvelable à compter de la date du présent arrêté.123

Article 8 : L’arrêté n° 03-505 du 26 mai 2003 est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,124

DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE

L’EQUIPEMENT125

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

ARRETE N° 200528-5du 28/01/2005

modifiant l’arrêté n° 04-1302 du 18 novembre 2004.

fixant la liste des communes et groupements de communes

pouvant bénéficier en 2005 de l’assistance technique

fournie par les services de l’État.

LE PREFET DE HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 82-2133 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-2, L.2334-4, L.5211-29, L.5211-30 et L.5212-1 ;

VU le code de voirie routière, notamment ses articles L.111-1, L.141-1 et L.161-1 ;

VU l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

VU la loi d’orientation n° 92-1125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1, issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgents de réformes à caractère économique et financier ;

VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements de communes, et notamment ses articles 1-2 et 11 ;

VU l' arrêté préfectoral n° 04-1302 du 18 novembre 2004 fixant la liste des communes et des groupements de communes pouvant bénéficier en 2005 de l' assistance technique fournie par les services de l' Etat,

Considérant l’arrêté préfectoral n° 2004-1546 du 29 décembre 2004 modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Giovellina,

direction

départementale

de l’équipement

Haute-Corse126

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1er :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé fixant la liste des groupements de communes pouvant bénéficier de l’ATESAT fournie par les services de l’État est complété par:

Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Giovellina,

Le reste sans changement.

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, messieurs les sous-préfets de Corte et de Calvi et Monsieur le directeur départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Le Préfet,127

INSPECTION ACADEMIQUE HAUTE-CORSE

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE

Arrêté n° 200528-4.en date du 28 janvier 2005

modifiant l’arrêté n° 183 du 07 février 2002 modifié

portant composition du Conseil Départemental de

l’Education nationale de Haute-Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la légion d’honneur

- VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, - VU le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l’entrée en vigueur du transfert des compétences en matière d’enseignement,

- VU la circulaire ministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils de l’Education nationale,

- VU l’arrêté n° 02-183 du 7 février 2002 modifié,

- VU la délibération n° 04/118 AC du 27 mai 2004 de l’Assemblée de corse, - VU la délibération du Conseil Général de Haute –Corse en date du 16 décembre 2004, - VU les désignations du Président des délégués de l’Education nationale, en date du 30 novembre 2004,

- VU les désignations du Président de l’Association des maires de Haute-Corse en date du 3 décembre 2004,

- VU les désignations du Président de la Fédération des conseils des parents d’élèves de la Haute- Corse en date du 21 décembre2004

- VU les désignations du Président de l’ Associu di i Parenti Corsi de la Haute-Corse en date du 21 décembre 2004,

- VU la lettre en date du 6 décembre 2004 du secrétaire du SNUIPP-FSU, - VU la lettre en date du 6 décembre 2004 du secrétaire du SNALC-CSEN, - VU la lettre en date du 8 décembre 2004 du secrétaire du SGEN-CFDT - VU la lettre en date du 15 janvier 2005 du secrétaire de la SE-UNSA - VU la lettre en date du 16 décembre 2004 du secrétaire du STC

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse

Division de la Vie et des

Moyens Scolaires128

A R R E T E

I. Présidents :

- le Préfet de la Haute-Corse,

- le Président du Conseil général de la Haute-Corse

II. Vice-Présidents :

- l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale, - le Conseiller Général délégué à cet effet par l’Exécutif départemental,

III. Représentants des collectivités locales :

a) Communes

Titulaires Suppléants

M. ZUCCARELLI Emile

Maire de Bastia

20200 - BASTIA

Mme MARCADIER Isabelle

Maire de Cagnano

20228 - CAGNANO

M. REBOUL Christian

Maire d’Avapessa

20225 - AVAPESSA

Mme NIELLINI Baby

Maire de Volpajola

20290 - VOLPAJOLA

Mme TOMASI Pierrette

Maire de Rogliano

20247 – ROGLIANO

Mme STRA Marie

Maire de Croce

20237 - CROCE

M. FUSINA Jacques

Adjoint au maire d’Ortale

20234 - ORTALE

M. CASTELLI Joseph

Maire de Penta di Casinca

20213 – PENTA DI CASINCA

b) Département

Titulaires Suppléants

M. OLIVESI Claude

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

M. MANCINI Pierre-Marie

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

M. ORLANDI François

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

M. MARSILY Luc Antoine

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA129

M. CALLONI Eric

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

M. EMMANUELLI Joseph

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

M. CASTELLANI Jean-Baptiste

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

M. FRATICELLI Ange Joseph

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

M. GRIMALDI Ours Pierre

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

M. RAFFALLI Jean Baptiste

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

c) Collectivité Territoriale

Titulaire Suppléant

Mme GUERRINI Christine

Assemblée de Corse

20000 AJACCIO

Mme SCOTTO Monica

Assemblée de Corse

20000 AJACCIO

IV. Représentants des personnels titulaires de l’Etat, exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation du premier et second degré

Titulaires Suppléants

M. CACCIAGUERRA Pierre-Louis

F.S.U

Ecole élémentaire de Lucciana

20290 - LUCCIANA

Mme GRIMALDI-OBON Catherine

F.S.U.

Ecole élémentaire Charles Andreï

20600 – BASTIA

M. GUY Axel

F.S.U

5, Place Vincetti

20200 – BASTIA

M. MARCHINI Michel

F.S.U

5, Place Vincetti

20200 – BASTIA

Mme PERNICI Marie-Françoise

F.S.U

5, Place Vincetti

20200 – BASTIA

M. ASTEGGIANI Arnaud

F.S.U

Ecole élémentaire de Borgo Village

Maire de Croce

20290 – BORGO

Mme CARTA Anne-Marie

F.S.U

5, Place Vincetti

20200 – BASTIA

Mme LEONETTI Santa

F.S.U

5, Place Vincetti

20200 – BASTIA130

M. MINEO Fabien

F.S.U

5, Place Vincetti

20200 – BASTIA

Mme VALERY DUPONT Sylvie

F.S.U

5, Place Vincetti

20200 – BASTIA

Mme GRANDIN Denise

SGEN-CFDT

Ecole maternelle de Furiani

20600 - FURIANI

M. VUILLAMIER Jean-Marcel

SGEN-CFDT

Ecole d’Erbalunga

20223 - ERBALUNGA

M. CIATTONI Augustin

SNALC-CSEN

Collège Simon Vinciguerra

20200 – BASTIA

M. DAVIN Claude

SNALC-CSEN

Collège Simon Vinciguerra

20200 – BASTIA

Mle GIORDANO Corine

SNALC-CSEN

Lycée Fred Scamaroni

20600 – BASTIA

Mme CIRELLI Anne-Marie

SNALC-CSEN

Lycée Jean Nicoli

20200 – BASTIA

M. CONSALVI Victor

SE-UNSA

Ecole d’Omessa Francardo

20236 - OMESSA

Mme RIETH Marie-Françoise

SE-UNSA

UPI Collège de Montesoro

20600 – BASTIA

Mme LACAVE Mathea

S.T.C.

20200 – BASTIA

M. VILLANUEVA Thierry

S.T.C.

20200 – BASTIA

V. Représentants des usagers

a) Parents d’élèves

Titulaires Suppléants

Mme FAVARD Sandrine

F.C.P.E.

33 rue du Chanoine Letteron

20200 BASTIA

M. BRUNINI André

F.C.P.E.

Fior di Macchia – Bat A2

20200 BASTIA

Mme POMMEPUY Eve

F.C.P.E.

Paese Novu Bat J1

20600 BASTIA

Mme SERRA Marie-Louise

F.C.P.E.

3, allée des Mimosas – Les Collines

20600 FURIANI

M. GAMBOTTI Félix

F.C.P. E.

Terrasses du Funtanone Bat D

Route de Ville

20200 BASTIA

Mme RENARD Nicole

F.C.P.E.

Cité Restonica Bat F3

20250 CORTE131

M. PLATTEAU Bernard

F .C.P.E.

Pietra Serena Bat A – Toga

20200 BASTIA

Mme SANTUCCI Josée

F.C.P.E.

Immeuble Pascal Paoli

Avenue Président Pierrucci

20250 CORTE

Mme DESANTI Evelyne

F.C.P.E.

Les Logis de Montesoro – Bat A7

20600 BASTIA

Mme LUCIANI Marie-Jacqueline

F.C.P.E.

Cité Pianuccia

20250 CORTE

Mme SEBASTIANI Edith

F.C.P.E.

Villa l’Ampugnani

Lot. Tettola

20217 SAINT FLORENT

Mme MARTINETTI Marie-Dominique

F.C.P.E.

Les Terrasses du Fango – Bat A

20200 BASTIA

M. VALDRIGHI Patrick

A.P.C.

Hameau Mausoléo

20222 BRANDO

M. GANDON Jean-François

A.P.C.

10 Bld Auguste Gaudin

20200 BASTIA

b) Associations complémentaires de l’enseignement public

Titulaire Suppléant

Mme LANDOLFINI Pascale

P.E.P

Ecole élémentaire de Borgo-Revinco

20290 BORGO

M. GRISONI Jean-Pierre

P.E.P.

Ecole primaire de St Pancrace

20213 CASTELLARE DI CASINCA

c) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel

Par le Préfet

Titulaire Suppléant

M. ORSONI Jean-Pierre

Professeur des écoles, en retraite

M. BERETTI François

Inspecteur de l’Education nationale, en132

Ortu Simonetta

Lieu-dit Uccini

20200 – BASTIA

retraite

Villa « Campana »

Rue Saint-François prolongée

20200 - BASTIA

Par le Président du Conseil Général

Titulaire Suppléant

M. MATTEI Hyacinthe

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

Mme OLMETA Claudy

Conseil Général de Haute-Corse

20200 BASTIA

VI. Représentants des Délégués Départementaux de l’Education nationale

Titulaire Suppléant

Mme CANIONI Françoise

Déléguée Départementale de

l’Education Nationale

4 rue du Dragon

20200 - BASTIA

M. TOMEI Ange

Délégué Départementale de

l’Education Nationale

Ecole du Centre

Rue Saint-François

20200 – BASTIA

VII.

Le Secrétaire général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Eric SPITZ.133

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES

Direction Départementale

des Services Vétérinaires

de Haute-Corse

Arrêté n° 200521-8

en date du 21 janvier 2005

portant autorisation d’ouverture d’un établissement

d’élevage de mouflons de Corse sur la commune d' Asco.

Le Préfet de la Haute Corse,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R.213-23, R.213-27 à R.213-36,

VU la demande présentée le 13 décembre 2004 par le président du Parc Naturel Régional de Corse, en

vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à M. Jean ANTONELLI,

responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;

VU l’avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute Corse,

VU l’avis du président de la Chambre Départementale d’Agriculture de Haute Corse,

VU l' avis du directeur Départemental des Services Vétérinaires du 14 janvier 2005, suite à la visite de

l’enclos le 21 décembre 2004 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le président du Parc Naturel Régional de Corse est autorisé à exploiter un établissement d' élevage de mouflons de Corse, relevant de la catégorie A, situé sur la commune d' Asco.

ARTICLE 2: L' élevage sera mené conformément au dossier d’agrément, notamment concernant le plan sanitaire.

ARTICLE 3: Le nombre maximum d' animaux présents dans l' établissement est fixé à 40.

ARTICLE 4 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité pour l' élevage de mouflons de Corse. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.

ARTICLE 5 : L’établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception,

PREFECTURE DE HAUTE-CORSE134

− deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations dans le mois qui suit l' événement :

* toute cession de l' établissement

* tout changement du responsable de la gestion

* toute cessation d' activité

…/…

- 2 -

ARTICLE 6 : Outre les voies de recours gracieux et hiérarchique, la présente décision pourra faire l' objet d' un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera déposé en mairie d' Asco et un extrait de cette décision y sera affiché durant un mois.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l' arrondissement de Corte et le maire d’Asco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Eric SPITZ

Pour copie conforme à l'original

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de bureau,

Nicole MILLELIRI