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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200505
Document publié le Jeudi 12 mai 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200505)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Vieillesse,
Page 0 sur 173
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTERIELLE
ET DE LA REFORME DE L’ETAT
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA HAUTE-CORSE
MAI 2005
N° 5
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. Page 1 sur 173
SOMMAIRE
CABINET 5
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE 6
Arrêté n° 2005-132-7 en date du 12 mai 2005 portant agrément de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins (Comité Départemental de la Haute Corse) pour assurer les formations aux premiers secours 6
Arrêté n° 2005-143-10 en date du 23 mai 2005 portant composition du jury d’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers qui se déroulera le 14 juin 2005 dans les locaux du Centre de Secours Principal de GHISONACCIA. 7
Arrêté n° 2005-150-5 en date du 30 mai 2005 relatif à la liste d'aptitude des membres des jurys d'examens des premiers secours pour l'année 2005 9
SECRETARIAT GENERAL 15
BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA RÉFORME DE L' ÉTAT 16
Arrêté n° 2005-143-8-du 23 mai 2005 portant délégation de signature à Madame Brigitte DUBEUF, Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse. 16
Arrêté n° 2005-147-4 en date du 27 mai 2005 portant délégation de signature à Monsieur REY, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Corse , par intérim 20
Arrêté n° 2005-151-1 en date du 31 mai 2005 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse (actes administratifs). 29
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT 53
BUREAU DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT 54
Arrêté n° 2005-129-4 du 9 mai 2005 déclarant d’utilité publique le projet de création par la commune de Bastia, d'un espace de convivialité à Cardo, au lieu-dit "A Casaccia" et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation. 54
Arrêté n° 2005-145-2 du 25 mai 2005 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement, par la collectivité territoriale de Corse, de la traverse de Figareto sur la RN 198 (communes de Poggio Mezzana et Talasani) et cessibles les parcelles nécessaires à leur réalisation. 55
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES 56
Arrêté n° 2005-129-3 du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté n° 2005-67-2 du 8 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gilles GUIDOT, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Corse (exécution des dépenses et recettes du budget de l’Etat) 56
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 59
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES 60
Arrêté n° 2005-124-2 en date du 4 mai 2005 portant modification des statuts de la communauté de communes du bassin de vie de l’Ile Rousse 60
Arrêté n° 2005-130-2 en date du 10 mai 2005 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée du Golo et portant nomination d’un liquidateur. 61 Page 2 sur 173
Arrêté n° 2005-132-17 en date du 12 mai 2005 portant création du syndicat mixte d'étude et de préfiguration pour la mise en œuvre du traitement des déchets ménagers et assimilés 62
Arrêté n° 2005-139-2 en date du 19 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune deCanavaggia. 66
Arrêté n° 2005–139-3 en date du 19 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune de Casevecchie. 67
Arrêté n° 2005-139-4 en date du 19 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune deMoltifao. 68
Arrêté n° 2005-139-5 en date du 19 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune de Piedicroce. 69
Arrêté n° 2005-139-6 en date du 19 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune de Piedicroce. 70
Arrêté n° 2005-139-7 en date du 19 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 du syndicat intercommunal de la Foata. 71
Arrêté n° 2005-140-1 en date du 20 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune de San Damiano. 72
Arrêté n° 2005-140-2 en date du 20 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune de San Gavino d'Ampugnani. 73
Arrêté n° 2005-146-1 en date du 26 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obliga toire sur le budget primitif 2005 du SIVOM duNiolo. 74
Arrêté n° 2005-146-2 en date du 26 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obliga toire sur le budget primitif 2005 du SIVOM duNiolo. 75
Arrêté n° 2005-147-1 en date du 27 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune dePietroso. 76
Arrêté n° 2005-147-2 en date du 27 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 de la commune de Castineta. 77
Arrêté n° 2005-147-3 en date du 26 mai 2005 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2005 du syndicat de la Vallée de la Casaluna. 78
Arrêté n° 2005-150-1 en date du 30 mai 2005 portant adhésion des communes de Poggio Mezzana et de Santa Reparata di Moriani au Syndicat intercommunal de traitement et de collecte des ordures ménagères et assimilés (SITCOM) de la Costa Verde. 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET 80
Arrêté n° 2005-129-21 en date du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté n° 2005-52-10 du 21 février 2005 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l’année 2005 81
Arrêté n° 2005-132-3 en date du 12 mai 2005 portant retrait de l’agrément administratif n° 96.50.08 du 25/01/96 du GAEC DE PASTINELLO. 82
Décision n° 2005-139-11 en date du 19 mai 2005 portant autorisation exceptionnelle de capture temporaire, à des fins scientifiques, de spécimens de truite fario corse dans le cadre du programme européen LIFE "conservation de la truite macrostigma en Corse" 83
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 2005-150-8 en date du 30 mai 2005 - Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles dans le cadre de l’aménagement du lotissement "Les Hauts d’Ortale" sur la commune de Biguglia. 85
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES 88
Arrêté n° 2005-116-15 en date du 26 avril 2005 portant délivrance d’une licence de capitaine pilote pour le port de CALVI 89 Page 3 sur 173
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 91
Arrêté n° 2005-130-4 en date du 10 mai 2005 portant attribution d’une dotation complémentaire de crédits de fonctionnement, à titre exceptionnel, non reconductible, au c.h.r.s. « le foyer de furiani » 92
Arrêté n° 2005-132-14 en date du 12 mai 2005 relatif à la demande de création de 25 places de s.s.i.a.d (service de soins infirmiers a domicile) pour personnes handicapees secteur grand bastia présentée par l'association d'aide a domicile en milieu rural (a.d.m.r) 94
Arrêté n° 2005-132-15 en date du 12 mai 2005 relatif à la demande de création de 25 places de s.s.i.a.d (service de soins infirmiers a domicile) pour personnes handicapees secteur casinca – plaine orientale présentée par l'association d'aide a domicile en milieu rural (a.d.m.r) 96
Arrêté n° 2005-146-22 en date du 26 mai 2005 portant fixation pour l’année 2005, du forfait soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées géré par l’association « CORSSAD ». 98
Arrêté n° 2005-146-23 en date du 26 mai 2005 portant fixation pour l’année 2005, du forfait soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées géré par l’association « AIUTU E SOLIDARITA ». 100
Arrêté n°2005-146-24 en date du 26 mai 2005 portant fixation pour l’année 2005 de la dotation soins accordée à la Résidence Foyer « l’Age d’Or » à Ile Rousse. 102
Arrêtén°2005-146-25 en date du 26 mai 2005 portant fixation pour l’année 2005 de la dotation soins accordée au logement Foyer «U SERENU » à CORTE. 104
Arrêté n° 2005-146-26 en date du 26 mai 2005 portant fixation pour l’année 2005 de la dotation soins accordée au logement Foyer «A ZIGLIA » à Prunelli di Fiumorbu. 106
Arrêté n° 2005-146-27 en date du 26 mai 2005 portant fixation pour l’année 2005 de la dotation soins accordée au logement Foyer « STE THERESE » à BASTIA. 109
Arrêté n° 2005-146-28 en date du 26 mai 2005 portant attribution de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l’ EHPAD « SAINT ANDRE » à FURIANI, au titre de l’année 2005. 111
Arrêté n° 2005-146-29 en date du 26 mai 2005 portant attribution de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l’ EHPAD « Résidence Pierre BOCOGNANO » à BASTIA, au titre de l’année 2005. 114
Arrêté n° 2005-150-6 en date du 30 mai 2005 relatif à la demande de création de 15 places pour troubles complexes sévères du langage pour enfants de 3 à 18 ans et de restructuration du centre de déficients auditifs et visuels (cdav) de haute-corse ramené à 25 places présentée par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (adpep) de haute-corse 116
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT 118
Arrêté n° 2005-131-3 en date du 11 mai 2005 abrogeant l’arrêté n° 02.2411 du 31/12/2002 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation 119
Arrêté n° 2005-143-2 en date du 23 mai 2005 portant approbation du Plan de Prévention du Risque « Inondation » sur le territoire de la commune de FARINOLE 121
Arrêté n° 2005-143-3 en date du 23 mai 2005 portant approbation du Plan de Prévention du Risque « Inondation » sur le territoire de la commune de BRANDO 123
Arrêté n° 2005-143-4 en date du 23 mai 2005 portant approbation du Plan de Prévention du Risque « Inondation » sur le territoire de la commune de SISCO 125
Arrêté n° 2005-146-17 en date du 26 mai 2005 portant modification du balisage du secteur de Saint-Florent 127
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 129
Arrêté n° 2005-124-1 du 4 mai 2005 portant composition du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 20 mai 2005, à la piscine de la Carbonite à Bastia 130 Page 4 sur 173
Arrêté n° 2005-132-4 en date du 12 mai 2005 portant autorisation d’une compétition sportivedénommée : «Classique Costa Serena » 132
Arrêté n° 2005-139-8 en date du 19 mai 2005 portant autorisation d’une compétition sportive dénommée : « 18 Km de Campile » 135
Arrêté n° 2005-139-10 en date du 19 mai 2005 portant autorisation d’une compétition sportive dénommée : «Giru di Costa Verde Souvenir Thierry Lucciani » 138
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES 141
Arrêté n° 2005-137-1 en date du 17 mai 2005 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur Sandrine FERRANDI 142
Arrêté n° 2005-137-3 en date du 17 mai 2005 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur Nelle HALLIN 143
DIVERS 144
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION 145
DELIBERATION N° 05.13 du 26 avril 2005 - N°SIT 2B 2005-116-14 portant confirmation d’autorisation de fonctionner suite à un changement de mode d’exploitation de la Polyclinique « La Résidence » à Bastia (Haute-Corse) 145
DELIBERATION N° 05.14 du 26 avril 2005 - N° SIT 2B 2005-116-17 -portant autorisation de création d’un service de 35 places d’hospitalisation à domicile, à Bastia, par l’Association d’Hospitalisation à Domicile de Corse 147
DELIBERATION N° 05.16 du 26 avril 2005 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL 2005 – N° SIT 2b 2005-106-1 149
DELIBERATION N°05.17 de la Commission Exécutive du 26 avril 2005 - N°SIT 2B2005-116-19 du 26 avril 2005 163
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D’ORIGINE - INAO CORSE 165
A.O.C. "FARINE DE CHATAIGNE CORSE – FARINA CASTAGNINA CORSA" – N° SIT2B 2005-139- 21 du 19 mai 2005 165
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE 167
Arrêté prefectoral n° 13/2005 du 21 avril 2005 reglementant la baignade, la plongee la navigation et le mouillage a l’occasion de spectacles pyrotechniques sur le littoral mediterraneen - n°sit2b 2005-11-32 du 21 avril 2005 167
ERRATUM du 27 avril 2005 A L’ARRETE DECISION N° 27/2005 DU 15 AVRIL 2005 PORTANT AUTORISATIN D’UTILISER L’HELISURFACE DU NAVIRE « LADY MOURA » N° SIT 2B 2005-117- 18 169
ERRATUM du 27 avril 2005 A L’ARRETE DECISION N° 26/2005 DU 15 AVRIL 2005 PORTANT AUTORISATIN D’UTILISER L’HELISURFACE DU NAVIRE "SKAT" – N° SIT 2B 2005-117-19 170
ERRATUM du 27 avril 2005 A L’ARRETE DECISION N° 18/2005 DU 11 AVRIL 2005 PORTANT AUTORISATIN D’UTILISER L’HELISURFACE DU NAVIRE « LADY CHRISTINE » - N° SIT 2B 2005- 117-20 171
ERRATUM du 27 avril 2005 A L’ARRETE DECISION N° 19/2005 DU 11 AVRIL 2005 PORTANT AUTORISATIN D’UTILISER L’HELISURFACE DU NAVIRE "ALTAIR" – N° SIT 2B 2005-117-21 172 Page 5 sur 173
CABINET Page 6 sur 173
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2005-132-7 en date du 12 mai 2005 portant agrément
de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins
(Comité Départemental de la Haute Corse) pour assurer les
formations aux premiers secours
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D' HONNEUR
VU le décret n° 91- 834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié par le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 relatif à la formation de moniteur ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 6 mars 1996 portant agrément de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour la formation aux premiers secours ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute Corse,
A R R E T E
Article 1er - L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours, est accordé à la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins (Comité Départemental de la Haute- Corse) pour une nouvelle période de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Cet agrément peut être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins (Comité départemental de la Haute-Corse) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON Page 7 sur 173
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2005-143-10 en date du 23 mai 2005 portant
composition du jury d’examen du certificat de formation aux
activités de premiers secours routiers qui se déroulera le 14 juin
2005 dans les locaux du Centre de Secours Principal de
GHISONACCIA.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D' HONNEUR
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation des premiers secours modifié par le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997, notamment son article 12,
Vu l'arrêté du 8 mars 1993, relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers, notamment son article 10,
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/0829 du 22 juillet 2004 relatif à la liste des membres, des jurys d'examens des premiers secours,
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur du service d'incendie et de secours en date du 18 mai 2005,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Haute-Corse,
A R R E T E
Article 1er - Un examen pour l’obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers (CFAPSR) se déroulera le 14 juin 2005, à partir de 08h30, dans les locaux du centre de secours principal de GHISONACCIA.
Article 2 - Le jury est présidé par Monsieur Joël MATEOS en tant que personne qualifiée dans le domaine du secourisme.
…/… Page 8 sur 173
Le jury comprend également les membres suivants :
• Médecin examinateur :
•
Titulaire :
- Docteur Alain LARDEAUX
•Instructeurs de secourisme :
•Titulaires :
- M. Charly MICAELLI
- M. Ange Mathieu TROJANI
• Remplacant :
- M. Thierry NUTTI
• Moniteurs
• Titulaire :
- M.Antoine Louis GIUDICELLI
• Remplacant :
- M. Jean Claude FRANCHI
Article 3 - Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et à chacun des membres du jury.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON Page 9 sur 173
Arrêté n° 2005-150-5 en date du 30 mai 2005 relatif à la liste
d'aptitude des membres des jurys d'examens des premiers
secours pour l'année 2005
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D' HONNEUR
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la liste d'aptitude des membres des jurys d'examens des premiers secours ;
Les organismes et associations agréés consultés;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'année 2005, sont habilités à siéger aux jurys d'examens des premiers secours :
A – MEDECINS :
- Dr Louis ANGRISANI
- Dr François AGOSTINI
- Dr Jean Pierre ALLEGRINI
- Dr Eliane ARRIGHI LENZIANI
- Dr Luc AIGLE
- Dr Alain ASTOLFI
- Dr Bernard BENEDETTI
- Dr François BENEDETTI
- Dr Xavier BINETTI
- Dr Jean louis BORDONADO
- Dr Jean Claude BOUGAULT
- Dr Didier BOURGOIS
- Dr André CAFFARELLI
- Dr Jean Paul CALISTRI
- Dr Pierre CASTELLANI
- Dr Mickael CHINELLATO
- Dr Christophe FERRANDI
- Dr Renaud GARCIN
- Dr Jean Valère GERONIMI
- Dr Bruno GRANDJEAN
- Dr Christophe HEBERT
- Dr Godefroy JOCKMANS
- Dr Alain LARDEAUX
- Dr LEBRET
- Dr Jean Louis LESCHI
- Dr François LIMAS
- Dr MALGRAS
- Dr Alexandre MARTINETTI Page 10 sur 173
- Dr Jean François MASSIANI
- Dr Marie Pierre MICHELANGELI
- Dr Jean Philippe ROSSI
- Dr Jean Louis PEGULLO
- Dr RIVIERE
- Dr Jean Marcel SENCY
- Dr Dominique SIMEONI
- Dr Toussaint SIMONI
- Dr Paul Julien VENTURINI
- Dr Alexandre WOLOCH
B – MONITEURS BNPS:
- M. Julien ALVAREZ
- M. Stéphane ANTONI
- M. Frédéric ANTONPIETRI
- M. Zbigniew BEDNARZ
- M. Jean François BONACCORSI
- M. Stéphane CANUTTI
- M. Pierre CHIMENTI
- M. Yvan CURK
- Frédéric DAVOINE
- M. Paulo DE JESUS
- M. Jean François
- Mme Isabelle LAINE
- M. Yann LEPALEC
- M. Nelu LUPU
- M. Vincent MILELLI
- Mme Sylvie PASQUALINI
- M. Michel PETRUCCIANI
- M. Patrick TIQUET
- M. Nicolas SALVAGIOTTI
- M. Philippe SENECHAL
- M. Jean Louis SUSINI
- M. Yvan SMUTHY
- M. Sébastien VALETTE
- M. Jean François VANDERSTRAETEN
- M. Emmanuel VITALI
- M. Jean Marc WARET
C – MONITEURS CFAPSE:
- M. Antoine ANDREANI
- M. Alexandre ALBERTINI
- M. Jean Marc ALBERTINI
- M. Stéphane ANTONI
- M. Frédéric ANTOINE SANTONI
- Mme Véronique BAGNOLI
- Mme Sandrine BENETEAU
- M. Alain BENETEAU
- M. Charles BIAGGI
- M. Louis BICCHIERAY
- M. Jean François BODINIER
- M. Jean François BONACCORSI Page 11 sur 173
- M. Olivier BOUYSSI
- M. Jean Marie BRANBOURG
- M. Ange François CESARI
- M. Pierre CHIMENTI
- M. Jacques CHINI
- M. Anthony COQUE
- M. Franck COSSU
- M. Yvan CURK
- M. Paulo DE JESUS
- M. Stéphane DELLEAUX
- M. Charles DENIS
- M. Laurent DUBORGET
- M. Benoît LACOME
- M. Yann LEPALEC
- M. Joseph FERACCI
- M. Thierry FERRANDIS
- M. Jean François FERRARI
- M. Bernard FINIDORI
- M. Jean Claude FRANCHI
- M. Stéphane GAMANT
- M. Jean François GASPARI
- M. Gérard GERONIMI
- M. Antoine Louis GIUDICELLI
- M. Stéphane HAIRAY
- M. Thierry HURET
- M. Jean Marc INNOCENTI
- M. Stéphane JUPILE
- Mme Isabelle LAINE
- M. Daniel LECOUVE
- M. Jean François LUDDENI
- M. Fabrice MAMINO
- M. Laurent MANENTI
- M. François MANICACCI
- M. Michel MARCHI
- M. Rodolphe MARQUET
- M. Octavien MESCHINI
- M. Charly MICAELLI
- M. Vincent MILLELI
- M. Pierre Louis MONTET
- M. Mathieu MORETTI
- M. Romuald MOUNIER
- M. Jacques NIBELLE
- M. Thierry NUTTI
- M. Jean François ORDIONI
- M. Stéphane ORTICONI
- M. Jean Christophe PAOLI
- M. Jean Pierre PAOLINI
- Mme Sylvie PASQUALINI
- M. Christian PERRIER
- M. Jean François PIERI
- M. Michel PETRUCIANI
- Mme Nicole RAMELLI
- M. Gérard RENAUD
- M. Eric RIFFAUD Page 12 sur 173
- M. Jean Michel ROCCHI
- M. Michel ROLAND
- M. Martin SALLEI
- M. Gentiane SELLEM
- M. SIMONI Antoine
- M. Jean Louis SUSINI
- M. Patrick TIQUET
- M. Jean François VANDERSTRAETEN
- M. Jeremy VENTURI
- Mme Christine VERDEYDEN
- M. Emmanuel VITALI
- Jean Marc WARET
- M. Nicolas ZUNTINI
D – MONITEURS CFAPSR :
- M. Alexandre ALBERTINI
- M. Jean Marc ALBERTINI
- M. Antoine ANDREANI
- M. Stéphane ANTONI
- Mme Véronique BAGNOLI
- Mme Sandrine BENETEAU
- M. Alain BENETEAU
- M. Jean Paul BENETEAU
- M. Jean François BONACCORSI
- M. Jean Marie BRANGBOUR
- M. Ange François CESARI
- M. Pierre CHIMENTI
- M. Jacques CHINI
- M. Anthony COQUE
- M. Franck COSSU
- M. Yvan CURK
- M. Stéphane DELLEAUX
- M. Charles DENIS
- M. Laurent DUBORGET
- M. Joseph FERACCI
- M. Thierry FERRANDIS
- M. Jean François FERRARI
- M. Jean Claude FRANCHI
- M. Jean François GASPARI
- M. Gérard GERONIMI
- M. Stéphane JUPILE
- Mme. Isabelle LAINE
- M. MARCHI Michel
- M. Octavien MESCHINI
- M. Charly MICAELLI
- M. Vincent MILELLI
- M. Pierre Louis MONTET
- M. Mathieu MORETTI
- M. Romuald MOUNIER
- M. Jacques NIBELLE
- M. Thierry NUTTI
- M. Jean François ORDIONI
- M. Jean Christophe PAOLI Page 13 sur 173
- Mme Sylvie PASQUALINI
- M. Christian PERRIER
- M. Michel PETRUCCIANI
- Mme Nicole RAMELLI
- M. Gérard RENARD
- M. Jean Michel ROCCHI
- M. Martin SALLEI
- M. Gentiane SELLEM
- M. Jacek STAWICKI
- M. Patrick TIQUET
- Mme Christine VERDEYDEN
- M. Emmanuel VITALI
- M. Jean Marc WARET
E – FORMATEURS DSA :
- M. Yvan CURK
- M. Paulo DE JESUS
- M. Jean François GASPARI
- M. Jacques NIBELLE
- Mme Nicole RAMELLI
- M. Patrick TIQUET
- M. Emmanuel VITALI
- M. Jacek STAWICKI
F – INSTRUCTEURS :
- M. Antoine ANDREANI
- M. Alain BENETEAU
- Mme Sandrine BENETEAU
- M. Yvan CURK
- M. Charles DENIS
- M. Jean François GASPARI
- M. Joël MATEOS
- M. Charly MICAELLI
- M. Romuald MOUNIER
- M. Jacques NIBELLE
- M. Thierry NUTTI
- Mme Nicole RAMELLI
- M. Ange Mathieu TROJANI
- M. Jean François VANDERSTRAETEN
- M. Emmanuel VITALI
- M. Jacek STAWICKI
G – MONITEUR BNSSA :
- M. Paulo DE JESUS
- M. Yann LEPALEC
- M. Jacques NIBELLE
- M. Jacek STAWICKI
- M. Charles DENIS
- M. Alain MALERBA
- M. Jean Louis SUSINI Page 14 sur 173
H – MAITRES NAGEURS SAUVETEURS :
- M. Pierre AGOSTINI
- M. José DOLESI
- M. Bruno MAESTRACCI
- M. Tony PAOLI
- M. Paul Louis PIERI
- M. Charles TUFFELLI
- M. Sauveur SILANA
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON Page 15 sur 173
SECRETARIAT
GENERAL Page 16 sur 173
BUREAU DE LA GESTION INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA RÉFORME DE L' ÉTAT
Arrêté n° 2005-143-8-du 23 mai 2005 portant délégation de
signature à Madame Brigitte DUBEUF, Directrice Régionale de
l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse.
LE PREFET de la HAUTE-CORSE
CHEVALIER de la LEGION d’HONNEUR
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 relatif à l’organisation de la Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche,
VU le décret n°93-377 du 18 mars 1993,relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense,
VU le décret du 27 juin 2003 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet de la Haute- Corse,
VU l’arrêté du 5 avril 2005 portant nomination de Madame Brigitte DUBEUF en qualité de directeur de l’industrie , de la recherche et de l’environnement de Corse
Vu l’arrêté du 13 avril 2005 portant désignation de M. Jean TERAZZI en qualité de directeur délégué de l’industrie , de la recherche et de l’environnement de Corse ;
VU la décision ministérielle du 7 juillet 2004 portant organisation des DRIRE pour le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,
VU la circulaire de la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection N° 1219 du 19 juillet 2004,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse. Page 17 sur 173
A R R E T E
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1/ tous actes, correspondances, documents et décisions se rapportant à :
* la gestion des affaires courantes et l’organisation de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse,
* la gestion du personnel de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse (gestion courante pour les fonctionnaires et les agents contractuels du Ministère de l’Industrie, gestion totale pour les agents rémunérés sur fonds de concours et les agents à taux horaires à temps partiel).
2/ toutes les pièces, y compris les décisions relevant de ses attributions dans les domaines énumérés ci-après, sauf les actes administratifs correspondant :
1 SOL, SOUS-SOL et EXPLOSIFS
- Recherche et exploitation des substances minérales (classe des mines), et gestion de l’Après-Mines, - Recherche et exploitation d’hydrocarbures (pièces relatives aux procédures d’instruction), - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz ou de produits chimiques, - Eaux minérales,
- Eaux souterraines,
- Dépôts d’explosifs et utilisations de produits explosifs dès réception.
2 DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
- Animation des actions qui concourent au développement industriel régional ainsi que propositions et mise en œuvre des mesures de nature à y contribuer,
- Animation du développement de la recherche et de l’innovation ainsi que celui de l’information scientifique et technique dans la région,
- Coordination de l’action des établissements publics de recherche et de développement technologique et des organismes placés sous la tutelle du Ministre de l’Industrie, pour ce qui concerne leurs actions spécifiques dans la région.
3 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
• Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement : Instruction des demandes d’autorisation d’exploiter
Contrôle du respect par l’exploitant des prescriptions réglementaires applicables Déchets (production, transport, importation, exportation, transit, traitement),
• Coordination de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
• Animation de la concertation sur les risques industriels (CLIC, PPRT)
• Réalisation et mise à jour du schéma interdépartemental des carrières
• Contrôle, liquidation et recouvrement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l’autorisation d’exploitation et sur l’exploitation des établissements classés pour la protection de l’environnement Page 18 sur 173
• Participation à la mise en œuvre de la loi sur la qualité de l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (volet relatif à la surveillance de la qualité de l'air notamment)
4 TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Véhicules
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique, conformément à l’annexe 8 de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, à l’arrêté ministériel du 01 juin 2001 (ADR), à l ‘arrêté ministériel du 02 juillet 1982 - Réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- Retrait des cartes grises dans le cadre de l’arrêté ministériel du 15 novembre 1954, - Contrôle des centres agréés de contrôle technique de véhicules légers,
- Désignation des experts chargés des visites techniques.
Equipements et canalisations sous pression de vapeur d’eau ou de gaz,
canalisations de transport d’hydrocarbures
Métrologie légale (agréments, contrôles)
5 ENERGIE (Gaz et Electricité)
- Production, transport et distribution du gaz et de l’électricité,
- Conditions de l’utilisation de l’énergie,
- Barrages faisant objet d’un plan d’alerte et autres ouvrages.
- Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, (décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000) : - Accusé de réception de la demande
- Délivrance et, éventuellement, transfert aux producteurs et distributeurs d ‘énergie électrique dudit certificat (articles 1 à 3 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001)
6 RADIOPROTECTION (Rayons X médicaux)
- - Actes relatifs à la déclaration des appareils générant des rayons X à des fins de diagnostic médical ou dentaire.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte DUBEUF, cette délégation de signature, qui lui est consentie par le présent arrêté, est exercée par M Jean TERAZZI, directeur délégué, puis, chacun dans le domaine respectif de sa compétence, par :
- M. Pascal TOMEI, Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines, pour les matières visées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 1er
- Mme Isabelle PIETRI, Attachée principale d’administration, pour les matières visées au paragraphe 2 de l’article 1er
- M. David LANDIER, Ingénieur des Mines, Chef de la division Sûreté nucléaire et radioprotection à la DRIRE Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour les matières visées au paragraphe 6 de l’article 1er.
A titre exceptionnel, et en cas de nécessité pour le bon déroulement des activités du service, la délégation exercée par M. Pascal TOMEI et Mme Isabelle PIETRI est étendue aux autres domaines Page 19 sur 173
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COURTY, M. Eric ISTRIA pour les documents relatifs aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 1er
Délégation de signature est donnée à Mlle Nadine GONDAMOVO, M. René Paul CUENOT et M. Matthieu TOUREN pour les documents relatifs aux paragraphes 1 et 3 de l’article 1er
Délégation de signature est donnée à M Jean-Claude PIETRI pour les documents relatifs au paragraphe 4 de l’article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PORTALIER pour les documents relatifs aux paragraphes 4 et 5 de l’article 1er
Délégation de signature est donnée à M. François CHAPEAU pour les documents relatifs aux paragraphe 4 de l’article 1er
La délégation accordée par le présent article s’exerce toutefois dans le cadre des instructions et sous l’autorité de Brigitte DUBEUF ou de Jean TERAZZI.
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 05-88-2 du 29 mars 2005 sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET de la HAUTE-CORSE Page 20 sur 173
Direction
Départementale du
Travail, de l'Emploi
et de la Formation
professionnelle
Arrêté n° 2005-147-4 en date du 27 mai 2005 portant délégation
de signature à Monsieur REY, Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la
Haute Corse , par intérim
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
VU le décret du 27 juin 2003, nommant Monsieur Jean Luc VIDELAINE, Préfet de la Haute Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2005 chargeant Monsieur Didier REY, Directeur régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse, de l’intérim de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Corse, à compter du 1er mai 2005 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur REY, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Corse par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : Page 21 sur 173
OBJET DES DELEGATIONS
I - Gestion du personnel et du matériel
1-1 Engagement des dépenses pour le fonctionnement des
services de la Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
1-2 Gestion des personnels des catégories A, B, et C
1-3 Organisation des services de la Direction Départementale
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
II - Code du Travail - Livre I - Conventions relatives
au travail
2-1 Rémunération mensuelle minimale
* paiement de l'allocation complémentaire
* paiement direct de l'allocation complémentaire
* engagement de la procédure de remboursement au Trésor
2-2 Organismes de services aux personnes
* arrêté portant agrément de qualité des organismes de
services aux personnes
2-3 Apprentissage
* contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non
industriel et commercial :
- agrément des maîtres d'apprentissage
- enregistrement des contrats d'apprentissage
* enregistrement des contrats dans le secteur privé
* attribution de l'aide forfaitaire à l'embauche des apprentis
* agrément aux exploitants des débits de boissons en vue
d'accueillir des mineurs en contrat d'apprentissage, contrat en
alternance ou en stage d'application.
III - Code du Travail - Livre II - Réglementation du travail
3-1 Repos dominical
* dérogation au principe du repos hebdomadaire dominical
lorsque la fermeture de l'entreprise le dimanche est
préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement
normal
REFERENCES
Décret n° 82-389 du 10/05/1982
Décret n° 92-1057 du 25/09/92
Arrêté du 25/09/92 (A et B)
Décret n° 92-738 du 27/07/92
Arrêté du 27/07/92 (C)
Circulaire du 12/07/82 relative
à l'application des décrets
relatifs aux pouvoirs des
préfets (titre II A.2.a et titre
III B.2.).
L 141-14
R 141-6
R 141-8
décret n° 92-738 du 27/07/1992
L 129-1
D 129-7 et suivants
Loi n° 92/675 du 17 juillet 1992
(article 20)
Décret n°92/1258 du 30.11.1992
L 117-14 et L 117-15
L 118-7, D 118-1 à D 118-4
Décret n° 2000-637 du
07 juillet 2000 (J.O du 09/07/00)
L 221-6 et L 221-7
R 221-1 et R 221-2
du Code du Travail Page 22 sur 173
OBJET DES DELEGATIONS
3-2 Emploi des enfants
* emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins
dans la publicité et la mode
- autorisation individuelle
- agréments des agences de mannequins
IV - Code du Travail - Livre III - Placement et emploi
4-1 Fonds National de l'Emploi
* convention d'adaptation, de formation
* convention d'allocation temporaire dégressive (ATD)
* convention d'allocation spéciale accordée aux salariés âgés
licenciés (ASL)
* convention de congé de conversion
* convention de préretraite progressive (PRP)
* convention de stage individuel et collectif d'insertion et de
formation à l'emploi (SIFE)
* convention de chômage partiel
* convention d'aide à la mobilité géographique (AMG)
REFERENCES
L 211-7
L 211-7 alinéas 1 et 3
L 211-7 alinéas 1et 3
L 322-1 à L 322-6, L 900-2 (4°)
L 322-4 (1°)
R 322-1 et R 322-6
Arrêté du 11/09/1989
L 322-4 (2°), R 322-7
Décret 93-451 du 24/03/1993
Décret 93-1371 du 30/12/1993
Décret 97-438 du 30/04/1997
Arrêté du 15/09/1987
Arrêté du 26/10/1987
Arrêté du 10/09/1990
Arrêté du 24/03/1993
Arrêté du 30/12/1993
L 322-4 (4°)
R 322-1 (5°) et R 322-5
Arrêté du 22/08/1985
L 322-4 (3°)
R 321-1 et R 322-7
Arrêté du 24/03/1993
Arrêté du 30/12/1993
L 322-4-1 (2°)
L 920-1 à 14
L 322-11 et D 322-11 à 16
R 322-1 (6°) et R 322-5-1
Arrêté du 11/09/1989 Page 23 sur 173
OBJET DES DELEGATIONS
* convention d'aide au passage à temps partiel (APTP)
* convention de cellule de reclassement
* convention d'aide au conseil des entreprises de moins de 300
salariés rencontrant des difficultés économiques
* convention d'audit économique et social
4-2 Aides à l'embauche
* abattement forfaitaire de cotisations sociales patronales pour
les emplois à temps partiel
* exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un
premier salarié
* abattement forfaitaire de cotisations sociales spécifiques aux
zones de revitalisation rurale
4-3 Handicapés et assimilés
4-3-1 COTOREP
* reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
* orientation des personnes reconnues handicapées,
mesures propres à leur reclassement
* désignation des établissements et services concourant à la
rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes
handicapés
* signature de la carte d'invalidité délivrée aux grands infirmes
* signature de la carte nationale de priorité en faveur des
invalides du travail, portant "station débout pénible"
REFERENCES
L 322-4 (5°) et R 322-7-1
Arrêté du 12/04/1994
R 322-1 (7°)
Arrêté du 11/09/1989 modifié
au 01/04/1992
L 322-3-1
Décret 89-806 du 02/11/1989
R 322-1 (8°)
Circ. DE 16/83 du 25/02/1983
L 322-12 du Code du Travail
Loi 89/18 du 13/01/1989
Loi 90/1260 du 31/12/1990
Loi 91/1405 du 31/12/1991
Loi 92/1446 du 31/12/1992
Loi 93/1313 du 20/12/1993
Loi 95/116 du 04/02/1995
Loi 96/987 du 14/11/1996 art.15
L 323-11 (1°)
L 323-11 (2°)
L 323-11 (3°)
Article 173 du code de la famille
et de l'aide sociale
Loi n° 236 du 15 février 1942
Ordonnance n° 45-362 du
30 avril 1945 Page 24 sur 173
OBJET DES DELEGATIONS
4-3-2 OBLIGATIONS D' EMPLOI
* contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
et traitement des déclarations annuelles
* exonération partielle de l'obligation d'emploi
* agrément des accords d'entreprise ou d'établissement
permettant de s'acquitter de l'obligation d'emploi
* notification de la pénalité prévue à l'article L 323-8-6
et établissement des titres de perception
4-3-3 TRAVAIL PROTEGE
* versement des subventions et garantie de ressources aux
centres d'aide par le travail (CAT) et aux ateliers protégés
(AP)
* aide au fonctionnement des ateliers protégés
4-3-4 AIDES A L' INSERTION PROFESSIONNELLES
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES EN MILIEU
ORDINAIRE
* aide destinée à faciliter la mise ou la remise au travail des
travailleurs handicapés
* subvention d'installation aux travailleurs handicapés qui
créent une activité indépendante
4-4 - Main d'œuvre étrangère
* délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de
travail pour les étrangers (à l'exception des médecins étrangers)
* délivrance et renouvellement de la carte de travailleurs
étrangers
* Visa des contrats d'introduction
* Attestation de dispense d'autorisation de travail pour les
réfugiés
* Autorisation de changement de profession ou de département
des travailleurs étrangers
* Délivrance ou refus des autorisations provisoires de travail
prévues par l'article R 341 du code du travail
* Visa des contrats d'introduction de travailleurs saisonniers
REFERENCES
L 323-8, 5 L 323-8-6
et R 323-9 et suivants
L 323-1 et R 323-9
L 323-8-1
R 323-4 à R 323-7
L 323-8-6 et R 323-11
L 323-31 et R 323-63
L 323-16
D 323-4 à D 323-10
L 323-9 dernier alinéa
R 323-116 à R 323-119
Arrêté du 8 juin 1989
R 323-73
D 323-17 à D 323-24
L 341-1 et suivants
R 341-1 et suivants
R 341-1, R 341-4, R 341-5 et
R 341-7
R 341-5
L 341-2
Circulaire trav.3/80 du 10 juin
1980
R 341-5
Loi n°84-622 du 17 juillet 1984
L 341-2, L 341-3, R 341-3 et
R 341-7-2 Page 25 sur 173
OBJET DES DELEGATIONS
* Notification des refus de régularisation et visa des contrats de
travail conclus aux fins de régularisation
* Toutes décisions relatives aux demandes d'introduction de
salariés étrangers en France
4-5 - Travailleurs privés d'emploi
* décision relative à l'allocation d'insertion (AI)
* décision relative à l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
* attribution, maintien des allocations de solidarité
pendant une période de formation non rémunérée
* décision de maintien ou d'exclusion des droits au revenu de
remplacement
* décision d'attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel
V - Aide à la création d' entreprise et à la promotion
de l' emploi
5-1 Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une
entreprise (ACCRE)
* attribution des exonérations de charges sociales et d'une
couverture sociale
* maintien de certaines allocations
* attribution d'une avance remboursable
* délivrance de chéquiers conseils
* habilitation des organismes intervenant dans le cadre des
chéquiers conseil
5-2 Conventions de promotion de l'emploi (CPE)
5-3 Contrat d'installation et de formation artisanale
5-4 Chantiers écoles et régies de quartier
* convention accordant des aides spécifiques aux chantiers école
et régies de quartiers
REFERENCES
R 341-4
L 351-9
L 351-10
Circulaire CDE 90/20 du
2 avril 1990
L 351-17
R 351-33 et R 351-34
L 351-25
R 351-50 et suivants
L 351-24
R 351-41 à R 351-48
du Code du Travail
R 351-41
Art.9 de la loi n°98/657
du 29/07/1998
R 351-41 (4°)
Arrêté du 5 mai 1994
L 351-24, R 351-49
CDE 89-2 du 20/01/89
Circulaire DGEFP 97/08 du
25 avril 1997
R 322-1-1
L 322-4-16-7
Article 45 du Code de la famille
et de l'aide sociale Page 26 sur 173
OBJET DES DELEGATIONS
5-5 Contrat emploi solidarité (CES)
* conclusion des conventions ouvrant droit au bénéfice des
contrats de solidarité (CES)
* conclusion des conventions individuelles de formation
complémentaire du CES
5-6 Contrat emploi consolidé (CEC)
* conclusion de convention ouvrant droit au bénéfice de
contrat emploi consolidé (CEC)
* décision permettant la prise en charge par l'Etat de la
rémunération du salarié recruté en CEC à hauteur de 80%
* prise en charge des frais engagés au titre d'action de
formation professionnelle des CEC
5-7 Nouveaux services - emplois-jeunes
* conclusion des conventions et annexes
nouveaux services - emplois-jeunes
5-8 Emploi des jeunes en entreprise
VI - Code du Travail - Livre V - Conflits de travail
6-1 Engagement de la procédure de conciliation
6-2 Engagement de la procédure de médiation
VII - Code du Travail - Livre VII - Dispositions
particulières à certaines professions
7-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux à domicile
7-2 Fixation du taux horaire minimum de salaire à payer aux
ouvriers exécution des travaux à domicile
7-3 Détermination des frais d'atelier pour travailleurs à
domicile
7-4 Détermination des prix à façon des articles ou objets
fabriqués à domicile
VIII - Formation professionnelle - Livre IX
8-1 Contrats d'insertion en alternance
* enregistrement des contrats de qualification, d'adaptation
et d'orientation
REFERENCES
L 322-4-7 et suivants
L 322-4-8
L 322-4-8-1
Art. 6 du décret n° 98-1109
du 9/12/1998
L 322-4-8
L 322-4-18 et suivants
Décret 2001-837 du 14/09/2001
LOI N° 2002-1095 DU
29/08/2002
Décret n° 2002-1163 du
13/09/2002
Circulaire n° 2002-41 du
23/09/2002
L 523-1 à L 523-6
R 524-16
L 721-11
L 721-11 et L 721-12
L 721-15
L 721-9
R 980-7 Page 27 sur 173
OBJET DES DELEGATIONS
* attribution des exonérations des cotisations sociales pour
l'embauche de salariés sous contrat de qualification
* attribution de l'aide forfaitaire à l'embauche de certains
salariés sous contrat de qualification
- contrat de qualification jeunes
- contrat de qualification adultes
* approbation du projet d'accueil et de formation des jeunes
entreprise ne relevant d'aucun accord et ne versant pas leurs
fonds à un organisme de mutualisation agréé
* habilitation des entreprises à conclure des contrats de
qualification et retrait d'habilitation
8-2 Stagiaires de la formation professionnelle
* dérogation d'âge et prolongation de la durée d'affectation
* protection sociale des stagiaires
* remboursement des frais de transport engagés
par les stagiaires
* délivrance des certificats de formation professionnelle
des stagiaires des centres de formation des adultes
* Décisions relatives au concours "un des meilleurs ouvriers de
France"
IX - Textes non codifiés
9-1 Réduction du temps de travail
* conventions de réduction collective de la durée du travail
* convention d'appui conseil à la réduction et à la
réorganisation du temps de travail
9-2 Délivrance des récépissés de déclaration d'existence des
coopératives de consommation
9-3 Action de défense de l'Etat devant les tribunaux
administratifs dans les domaines de l'emploi et de la
formation professionnelle
9-4 Agrément des Comités de bassin d'emploi
REFERENCES
L 981-4
L 981-2
L 981-2
Loi de finances 84/1208 du
29/12/1984 article 30.11.2ème
L 981-2
R 980-2 à R 980-8
L 961-1 et suivants
R 961-5 à R 963-4
Décret 84-919 du 16/10/1984
modifié
Décret 85-786 du 26/07/85
Décret 87-185 du 20/03/1987
L 962-1 à L 962-7
R 963-1 à R 963-5
Décret du 09/11/1946 art. 6
Loi 98/461 du 13 juin 1998
Décrets n°98-493/494 et 495
Du 22 juin 1998
Circulaire du 24 juin 1998
Loi 98/461 du 13 juin 1998
Circulaire du 24 juin 1998
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Décret n°97-34 du 15/01/1997
Circulaire du 07/01/1988
Décret n° 92-83 du 20/01/1992
(J.O du 24/01/1992) Page 28 sur 173
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur REY, Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Denis CONSTANT, Directeur Adjoint et Mademoiselle Catherine LE BOTLAN Inspectrice du Travail.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Jean Luc VIDELAINE Page 29 sur 173
Arrêté n° 2005-151-1 en date du 31 mai 2005 portant délégation
de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur
départemental de l'équipement de la Haute-Corse (actes
administratifs).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D' HONNEUR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "Urbanisme et Habitat";
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92/1302 du 13 décembre 1992 pris en application de l'article 75 de la loi 91/428 du 13 mai 1991 portant transfert, à compter du 1er janvier 1993, de la voirie nationale dans le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2002-823 du 03 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
Vu le décret du 27 juin 2003, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Corse ;
Vu la convention du 30 avril 1993 entre le préfet et le président du Conseil Général relative au constat des dépenses de fonctionnement et d'équipement antérieurement supportées par la direction départementale de l'équipement modifiée par l'avenant n° 1 du 30 décembre 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2003 portant nomination de M. Jean-Pierre SEGONDS, attaché principal des services déconcentrés de 1ère classe, Conseiller d'administration de l'équipement, Directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse, à compter du 15 juillet 2003 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après désignées : Page 30 sur 173
PARAGRAPHE NATURE REFERENCE
ADMINISTRATION GENERALE
A) Personnel
I-A1 Octroi du congé pour naissance d'un enfant Loi du 18 mai 1948
I-A2 Octroi des autorisations spéciales d'absence
pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique
Art. 21 et suiv du décret n°
82-447 du 28 mai 1982
modifié par le décret n° 84-
854 du 25 octobre 1984
I-A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence
prises pour l'application du statut de la
fonction publique, d'une part pour la
participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et,
d'autre part, pour les événements de famille et
en cas de cohabitation avec une personne
atteinte de maladie contagieuse
Chap. III al. 1-1, 1-2, 2-1 et
2-3 de l'instruction n° 7 du
23 mars 1950
I-A4 Octroi des congés annuels, des congés de
maladie "ordinaires", de congés pour maternité
ou adoption, des congés pour formation
syndicale et des congés pour participer aux
activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations, et des
associations sportives et de plein air
légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs
Octroi du congé de paternité
Al. 1, 2, 5, 7 et 8 de l'art. 34
de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984
Loi n° 84-16 du 16
janvier 1984 modifiée
article 34-50
I-A5 Octroi des congés pour l'accomplissement du
service national ou d'une période d'instruction
militaire
Art. 53 de la loi du 11
janvier 1984 susvisée
I-A6 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des
congés annuels, des congés pour formation
syndicale, des congés en vue de favoriser la
formation des cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladies ordinaires",
des congés occasionnés par un accident de
travail ou une maladie professionnelle, des
congés de maternité ou d'adoption, des congés
pour l'accomplissement du service national ou
pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
Décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux
dispositions générales
applicables aux agents non
titulaires de l'Etat Page 31 sur 173
I-A7 Octroi des congés pour raison de santé aux
stagiaires
Art. 24 - Décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes
applicables aux stagiaires
de l'Etat et de ses
établissements publics
I-A8 Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires et agents non titulaires
énumérés ci-après lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel :
tous les fonctionnaires de catégories B, C et D
les fonctionnaires suivants de catégorie A :
- attachés administratifs ou assimilés
- ingénieurs des travaux publics de
l'Etat
ou assimilés
Toutefois, la désignation des chefs de
subdivision territoriale qu'ils appartiennent à la
catégorie A ou B, est exclue de la présente
délégation
tous les agents non titulaires de l'Etat
Actes de gestion afférents à la procédure du
droit d'option
Art. 1.8 de l'arrêté
n° 88-2153 du 8 juin 1988
Loi n° 2002-92 du 22
janvier 2002
Loi n° 2002-276 du 27
février 2002 article 41
I-A9 Octroi de disponibilité des fonctionnaires
à l'expiration des droits statutaires à congé
de maladie
pour donner des soins au conjoint, à un enfant
ou à un ascendant à la suite d'un accident ou
d'une maladie grave
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Art. 43 et 47
du décret n° 85-986
du 16 septembre 1985
I-A10 Octroi des congés attribués en application de
l'art. 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux
congés à plein traitement susceptibles d'être
accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre et en application des 3è et 4è de l'art. 34
de la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux congés
occasionnés par un accident de service, aux
congés de longue maladie et aux congés de
longue durée
Art. 41 de la loi du 19 mars
1928 relative aux congés à
plein traitement des
fonctionnaires réformés de
guerre - 3è et 4è de l'art. 34
de la loi du 11 janvier 1984 Page 32 sur 173
I-A11 Octroi aux agents non titulaires des congés de
grave maladie et de congés de maladie sans
traitement
Art. 13, 14 et 17 § 2 du
décret du 17 janvier 1986
susvisés
I-A12 Octroi des autorisations d'accomplir un service
à temps partiel
Décrets n° 84-959 du 25
octobre 1984, n° 82-624 du
20 juillet 1982, et décret du
17 janvier 1986 susvisé
I-A13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental Art. 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
I-A14 Octroi aux agents non titulaires des congés
parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour
raisons familiales
Art. 19, 20 et 21 du décret
du 17 janvier 1986 susvisé
I-A15 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement et du congé postnatal
Décret n° 94-874 du 7
octobre 1994 (art. 19 à 21)
I-A16 Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires dans les cas
suivants :
au terme d'une période de travail à temps
partiel
après accomplissement du service national
sauf pour les ingénieurs des travaux publics de
l'Etat
au terme d'un congé de longue durée ou de
grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine
mi-temps thérapeutique après congé de
longue maladie et de longue durée
au terme d'un congé de longue durée lorsque
la ré affectation a lieu dans le service d'origine
I-A17 Notation, avancement d'échelon, mutation des
membres du corps des contrôleurs des travaux
publics de l'Etat, appartenant au grade des
contrôleurs et contrôleurs principaux (sauf
mutation) des travaux publics de l'Etat -
spécialité "routes - bases aériennes"
Arrêté ministériel du 18
août 1988
Circulaire du 27 juillet
1992
I-A18 Nomination et gestion des agents
d'exploitation des travaux publics de l'Etat et
chefs d'équipe d'exploitation des T.P.E. -
spécialité "routes - bases aériennes"
Décret n° 91-393 du 25
avril 1991
I-A19 Nomination et gestion des ouvriers des parcs
et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai
1965 modifié Page 33 sur 173
I-A20 Recrutement concours :
- ouverture des concours locaux d'agents
d'exploitation R A.-B et d'ouvriers des parcs et
ateliers
- convocation des candidats aux concours
- constitution des jurys de concours
I-A21 Formation :
- convocation des agents aux stages
- attestation de stages
I-A22 Recrutement d’agents contractuels pour
besoins occasionnels
Article 6 de la loi 84-16 du
11 janvier 1984
I-A 23
I-A.24
I-A.25
Décisions relatives à la nouvelles
bonification indiciaire du personnel de
catégorie A, B et C
Décisions à caractère réglementaire
Décisions individuelles
Ouverture et alimentation du compte épargne
temps
Continuité du service public : ordre de
maintien dans l'emploi en cas de grève
Décret n°2001-1161 du 7
décembre 2001
Décret n° 2002-634 du
29.04.02 – Arrêté
équipement du 17.02.2002
Loi n° 83-634 du 13.07.83
art. 10
Circulaire équipement du
26.01.81
B) Personnel (actes spécifiques)
Actes de gestion spécifiques pour les
personnels des catégories C et D et
appartenant aux corps suivants :
Agents administratifs
Adjoints administratifs
Anciens corps des commis et AAP
Dessinateurs
2.1 du décret n° 86-351 du
6 mars 1986 modifié
I-B1 Nomination en qualité de stagiaire ou de
titulaire, après concours, examens
professionnels ou examens d'aptitude
Nomination après inscription sur la liste
d'aptitude nationale
I-B2 Notation, répartition des réductions
d'ancienneté et application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon pour
les périodes de référence postérieures au 30
juin 1990
I-B3 Décisions d'avancement :
avancement d'échelon
nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement
national Page 34 sur 173
promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur
I-B4 Décisions de mutation :
qui n'entraînent pas un changement de
résidence
qui entraînent un changement de résidence
qui modifient la situation de l'agent
I-B5 Décisions disciplinaires :
suspension en cas de faute grave
toutes les sanctions prévues
I-B6 Décisions :
de détachement et d'intégration après
détachement autres que celles nécessitant un
arrêté ministériel ou l'accord d'un ou plusieurs
ministres
de mise en disponibilité dans les cas prévus
par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf
ceux nécessitant l'avis du comité médical
supérieur
I-B7 Décisions de réintégration
I-B8 Décisions de cessation définitive de fonction
admission à la retraite
acceptation de la démission
licenciement
radiation des cadres pour abandon de poste
I-B9 Octroi des congés :
de formation professionnelle
sans traitement (dispositions statutaires
communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de l'Etat)
I-B10 Octroi des autorisations de cessation
progressive d'activité
Ordonnance n° 82-297 du
31 mars 1982 modifiée et
du décret n° 82-579 du 5
juillet 1982
I-B11 Concession de logement appartenant à l'Etat Arrêté T.P. du 13 mars 1957
I-B12 Demandes amiables et répartitions pour les
accidents survenus à l'occasion ou en dehors
du service
Arrêté du 1er juin 1948
modifié
C) Responsabilité civile
I-C1 Règlements amiables des dommages matériels
causés à des particuliers
Circ. n° 52-68/28 du 15
octobre 1968 Page 35 sur 173
I-C2 Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accident de la
circulation
Arrêté du 30 mai 1952
D) Contentieux administratif général
Urbanisme, financement, construction et
logement, dommages travaux publics, domaine
public maritime, personnel.
I-D1
I-D2
I-D3
I-D4
I-D5
Recours pour excès de pouvoir
Recours de plein contentieux
Procédures d’urgence : référés administratifs
en suspension, liberté, mesure utile
Présentation des conclusions en défense de
l’Etat
Représentation de l’Etat devant le Tribunal
administratif
Art R. 411-1 et R.431.7 du
Code de justice
administrative
Art R.431.3 et R.431.7
Art L.521-1, L.521-2,
L.521-3, L.522-1 du CJA
Art R. 431.4 du Code de
justice administrative
Art R. 431.0 code de justice
administrative
II-A1
II- ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERES, PORTS MARITIMES,
DOMAINE PUBLIC MARITIME,
URBANISME ET LOGEMENT
A) Dispositions communes
II-A1a Remise à l'administration des domaines, des
biens privés de l'Etat
II-A1b Récupération des produits de cession
demande et rapport à adresser au MELT
Circulaire 1er ministre du
21 février 1992
II-A2 actes incombant à l'expropriant
Opérations des collectivités locales dont la
DDE assure la maîtrise d'œuvre
II-A3 Signature des arrêtés prescrivant l'ouverture
des enquêtes préalables à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, à l'exception
des arrêtés de DUP et de cessibilité
Code de l'expropriation
pour cause d'utilité
publique
II-B1a
B) Dispositions particulières à l' exploitation
des routes
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route art.R.422.4
II-B1b Exercice du pouvoir de police sur les routes à
grande circulation
fixation des priorités (en agglomération et hors
agglomération)
relèvement de la vitesse à 70 km/h (en
agglomération
Code de la route
Articles R 411.4, R 411.5,
R 411.7, R 413.3
Code des collectivités
territoriales art. L 2213-1 Page 36 sur 173
Fixation des zones 30
Avis conforme du préfet à l'autorité
compétente gestionnaire de la voirie en ce qui
concerne les points suivants :
sécurité des ponts en cas de péril grave et
imminent
réduction de la vitesse
interdiction de la circulation
interdiction de stationnement
interdiction de dépassement
création de sens unique
création de sens prioritaire
établissement de feu
II-B1c Passage à niveau :
Décisions en matière de classement
réglementation et équipement
Loi du 15 juillet 1845
Loi 82.1153 du 30
décembre 1982
Décret n° 730 du 22 mars
1942
Arrêté ministériel du
18/05.91
II-B1d Instruction des dossiers de déclaration et
d'autorisation des enseignes à faisceau à
rayonnement laser, constatation et poursuite
des infractions
Loi n° 95-101 du 2 .02.95
relative à la protection de
l'environnement - Décret n°
96-946 du 24 octobre 1996
Circulaire du 26 mai 1997
II-BIe Autorisation d’utilisation des pneus à
crampon
Arrêté du 18 juillet 1985
C) Dispositions particulières aux ports et au
domaine public maritime
II-Ca Actes et décisions relatifs à l'enquête
concernant la délimitation des lais et relais de
la mer à l'exclusion de l'arrêté prononçant la
délimitation
Décret n° 69-270 du 24
mars 1969
II-Cb Conseil portuaire :
- convocation des membres du conseil
portuaire en l’absence du président désigné
- Présentation du rapport du Préfet au conseil
portuaire
Code des ports maritimes
art. 142.1,142.3 et R 141.2
II-Cc-1 Ports maritimes :
Actes et décisions relatifs à l'ouverture des
enquêtes publiques préalables aux travaux
d'aménagement et d'extension des ports de
plaisance et de pêche
Loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 - Loi du 12 juillet
1983 art. R 122.1 à R 122.4
et R 611.1 à R 611.2 du
code des ports maritimes
II-Cc-2 Ports de commerce :
Dérogation aux règlements locaux de transport
et de manutention des matières dangereuses Page 37 sur 173
II-Cd Domaine public maritime :
instruction et délivrance des autorisations
d'occupation temporaire du domaine public
maritime et des autorisations de
renouvellement,
Art. A-12 et A-39
L 28 et L 33 et R 53 à R 57
du code du domaine de
l'Etat
instruction et délivrance des autorisations
d'occupation temporaire en vue du
rechargement des plages par prélèvements de
sables (< où = à 500 m)
Code du domaine de l'Etat
Art. A-12 et A-39, L 28 et
L 33 et R 53 à R 57
instruction et délivrance des autorisations
temporaires concernant les zones de
mouillages et d'équipements légers
Décret n° 91-1110 du 22
octobre 1991
actes préparatoires et décisions y compris
enquêtes publiques concernant l'octroi de
concessions d'endigage et d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime, la
délimitation du domaine public maritime et les
transferts de gestion, la concession
d’exploitation des plages.
Loi n° 86-2 du 3.01.1986 -
Décret n° 79-518 du
1.09.1979 Ordonnance de
Colbert d'août 1681 -
Décret loi du 21 02 1852 -
Art. L 35 et R 58 du code
du domaine de l'Etat -
Circulaire interministérielle
n° 91/22 du 25.02 1991
II-Ce Servitude de passage sur le littoral
Actes et décisions relatifs à l'enquête publique
préalable à l'institution de la servitude de
passage piétonnier sur le littoral
Loi n° 86-2 du 3 janvier
1986, art. L 168.6,
L 168.6.1 et L 168.7 du
code de l'urbanisme
II-Cf Approbation d’opérations domaniales Arrêté du 4/8/1948 article 1er modifié par arrêté du
23/12/1970
II-Cg Autorisation d’extraction de matériaux sur les
rivages de la mer et dans le lit des cours d’eau
domaniaux non soumis à autorisation au titre
du code minier ou au titre de la loi sur l’eau
Code du domaine de l’Etat
Art R 53 et A 42
Code de l'environnement
Art. L 214.3
Loi sur l'eau n° 92-3 du 3
janvier 1992
II-Ch Autorisation de travaux de dragage non soumis
à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Code du domaine de l’Etat
Art R 53 et A 42
II-Ci Autorisation de clôture des zones portuaires et
approbation des projets de clôture
Code des ports maritimes
Art R 341.3 et R 341.4
II-Cj Mise en demeure dans le cadre d’épaves
maritimes ou de navires et engins flottants
abandonnés à l’intérieur des limites
administratives du port de Bastia Page 38 sur 173
II-Ck Concession d’outillage public, de port de
plaisance, autorisation d’outillage privé avec
obligation de service public :
approbation des projets d’exécution
mise en service des installations
(cahier des charges)
II-Cl Exploitation des ports :
Toutes mesures de détail ou exceptionnelles
prises dans le cadre de la réglementation sur le
transport et la manutention des matières
dangereuses ou infectes ou dans le cadre du
règlement général de police ou du règlement
particulier applicable au port de Bastia
Code des ports maritimes
II-Cm Notification des procès verbaux dans la
procédure de contravention de grande voirie
II-Da
D) Dispositions particulières aux bases
aériennes
Application des plans d'alignement d'obstacles
et des servitudes aéronautiques de balisage et
autorisation concernant les installations à
l'extérieur des zones de servitude de
dégagement
Application des servitudes de protection des
centres radio-électriques d'émission et de
réception contre les obstacles
Circulaire ministérielle du
30 novembre 1962
II-Db Approbation d'opérations domaniales pour les
bases aériennes
Approbation des projets d'exécution relatifs
aux travaux de grosses réparations,
d'amélioration, d'extension et d'équipement
dont les avant-projets ont été préalablement
approuvés par une décision ministérielle
Arrêté du 4 août 1948
II-Dc Taxis :
Autorisation de stationnement des taxis dans
l’enceinte de Bastia-Poretta
Décret n°95.935 du
17.08.1995
Accès à la profession de taxi :
Mise en application de l’examen pour l’accès à
la profession
Loi 95-66 du 20.01.1995
Décret 95.935 du 17.08.95
Arrêté interministériel du
7.12.1995
Commission départementale des taxis et des
voitures de petites remises : membre titulaire Page 39 sur 173
II-bis Classement des infrastructures terrestres en
fonction de leurs caractéristiques sonores :
-Instruction, signature des arrêtés de
classement et suivi
Loi n°92-1444 du 31.12. 92
Décret n°95-20, n°95-21,
n°95-22 du 9 janvier 1995
Arrêtés des 5 mai 1995 et
30 mai 1996
III-A
III - TRANSPORTS ROUTIERS -
COORDINATION ET CONTROLE
Comité départemental des transports
actes préparatoires des listes électorales
actes préparatoires de l'arrêté fixant la
composition du C.D.T.
Loi d'orientation des
transports intérieurs n° 82-
1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 84-139 du 24
février 1984
III-B Réglementation des transports de voyageurs Décrets n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par
décret n° 87-171 du 13
mars 1987 et par décret
n°92-608 du 3 juillet 1992
III-C Avertissements administratifs adressés aux
transporteurs en cas d'infraction
III-D Autorisations pour l'exécution des services
occasionnels de transport public routier de
personnes
Décret du 16 août 1985
susvisé, art. 33 à 38
III-E Autorisations exceptionnelles temporaires
pour la circulation de véhicules de transports
routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de poids total en charge, les samedis et veilles
de jours fériés, les dimanches et jours fériés
Arrêté interministériel du
22 décembre 1994
III-F Autorisations exceptionnelles temporaires
pour la circulation de véhicules transportant
des matières dangereuses, les samedis et
veilles de jours fériés, les dimanches et jours
fériés
Arrêté ministériel du 10
janvier 1974
III-G Certificats d'inscription au registre des
entreprises de transport public routier de
personnes
Décret n° 85-291 du 16
août 1985 modifié art. 5
III-H Autorisation de transport routier exceptionnel Code de la route art. 47 à 52 et circulaire n° 45 du 24
juillet 1967
III-I Délivrance de récépissé de déclaration pour
l'exercice de l'activité de transport par route de
déchets
Arrêté du 12 août 1998
relatif à la composition du
dossier de déclaration et au
récépissé de déclaration
pour l'exercice de l'activité
de transport de déchets
- annexe 2 - Page 40 sur 173
III-J Contrôle de conformité des transports de
déchets au regard des déclarations
Décret n° 98-679 du 30
juillet 1998 relatif au
transport par route, au
négoce et au courtage de
déchets
III-K Délivrance des licences communautaires et de
transport intérieur, ainsi que leurs copies
conformes
Décret n°2000-1127 du 24
novembre 2000 relatif aux
transports routiers des
personnes et modifiant le
décret n°85-891 du
16.01.85
IV - TRANSPORTS ROUTIERS -
DEFENSE NATIONALE
Etablissement des listes des véhicules à classer
dans le parc d'intérêt national (liste arrêtée par
le préfet)
Loi du 11 juillet 1938
Décret du 5 janvier 1939
modifié par décret du 21
mars 1953
Arrêté du 5 août 1994,
instruction 144 du
8.09.1994
IV-A Envoi et signature des avis de classement des
véhicules aux intéressés
B Demandes de propositions de mise en
affectation du personnel à requérir pour la
conduite, l'entretien et l'organisation du parc
de véhicules
- CONTROLE DES DISTRIBUTIONS
D' ENERGIE ELECTRIQUE
V-A Approbation des projets d'exécution de lignes Art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par
décret du 14 août 1975
V-B Autorisation de clôtures électriques
V-C Autorisation de la mise en circulation de
courant
Art. 56 du décret du 29
juillet 1927
V-D Délivrance des permissions de voirie Loi du 27 février 1925
V-E Prescriptions de coupures de courant pour la
sécurité de l'exploitation
Art. 33 du décret du 29
juillet 1927
V-F Actes et décisions relatifs à l'enquête publique
pour l'établissement des servitudes des
ouvrages de distribution publique d'électricité
Décret n° 70-492 du 11 juin
1970 modifié Page 41 sur 173
et pour les approbations des tracés de ligne
V-G Délivrance des arrêtés portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées
Loi du 29 décembre 1892
art. 1 et 3 - Loi du 15 juillet
1906 modifiée - Loi n° 374
du 6 juillet 1943
V-H Actes et décisions relatifs à l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
du réseau d'alimentation générale en énergie
électrique et de distribution d'électricité aux
services publics de tension inférieure à 63 kva
Décret n° 93-629 du 25
mars 1993 modifiant le
décret du 11 juin 1970
VI - COMMISSARIAT AUX
ENTREPRISES DE BATIMENTS
ET DE TRAVAUX PUBLICS
VI-A Actes accomplis en qualité de représentant du
commissaire général aux entreprises de
bâtiments et de travaux publics
Décret du 20 novembre
1951 - Arrêté du 14 janvier
1952 – circulaire du 18
février 1998
VI-B Signature des certificats de défense pour les
entreprises de travaux publics et de bâtiments
Circulaire du 30 août 1993
VI-C Avis de classement des véhicules dans le parc
d'intérêt national des véhicules routiers
Arrêté du 15 décembre
1972
VI-D Notification au propriétaire ou à l'utilisateur
VII - REMONTEES MECANIQUES
Décisions relatives au contrôle des
constructions et de l'exploitation des appareils
de remontées mécaniques
Circulaire n° 62-128
équipement et logement du
21 décembre 1962
Loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982
Circulaire n° 89-29 du 6
juillet 1989
Décrets n° 89-162 et 89-
163 du 9 mars 1989
Circulaire 90-53 du 11/7/90
Circulaire du 6/8/92
Arrêté du 1er octobre 1999
VIII – INGENIERIE PUBLIQUE
Signature des conventions entre l'Etat et les
communes dans le cadre de l'aide technique
Loi MEURCEF n° 2001-
1168 du 12/12/2001 (article Page 42 sur 173
fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité
et d'aménagement du territoire.
1er)
Décret du Premier Ministre
n° 2002/1209 du
27/09/2002
IX- CONSTRUCTIONS
Logement
IX-Aa Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation
Code de la construction et
de l'habitation art. L 631.1
Exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non exécution des
engagements
Code de la construction et
de l'habitation art. L 631.6
Liquidation et mandatement des primes Code de la construction et de l'habitation R 631.3
Règlement de l'indemnité de réquisition au
nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire
Code de la construction et
de l'habitation art. 631.6
IX-Ab Décisions relatives à la transformation et au
changement d'affectation de locaux
Code de la construction et
de l'habitation art. L 631.7
IX-Ac Extension de l'obligation de ravalement Code de la construction et de l'habitation art. L 132.2
IX-Ad Attribution aux bâtiments d'habitation d'un
label "confort acoustique"
Arrêté ministériel du 10
février 1972 art. 18
IX-Ae Décisions d'attribution, de paiement et
d'annulation relatives aux primes pour
l'amélioration de l'habitat
Art. R 322.1 et R 322.2 du
code de la construction et
de l'habitation
Décret n°2001-351 en date
du 20 avril 2001
IX-Af Décisions d'attribution, de paiement et
d'annulation relatives aux "primes de sortie
d'insalubrité"
Code de la construction et
de l'habitation art. R 523.1
à R 523.12
Décret n°2001-351 en date
du 20 avril 2001
IX-Ag Décisions d'attribution de prorogation et
d'annulation des prêts aidés par l'Etat pour
l'accession à la propriété en secteurs diffus
Code de la construction et
de l'habitation notamment
son article R 331.31
IX-Ah Notification des décisions de la section des
aides publiques au logement
Art. L 351.14 et R 351.37
du code de la construction
et de l'habitation
IX-Ai Autorisation de mettre en location un bien
acquis au moyen d'un prêt conventionné ou
d'un prêt aidé en accession à la propriété
Art. R 331.66 et R 331.41
du code de la construction
et de l'habitation Page 43 sur 173
IX-Aj Décision de prêt pour la réalisation de
logements locatifs sociaux
Art R. 331-19 du code de la
construction et de l'habitat.
IX-Ak Agrément des organismes mettant des
logements à la disposition des personnes
défavorisées en vue de bénéficier de l'aide
majorée de l'ANAH
Circulaire ministérielle
n° 93/96 du 20 novembre
1993
IX-Al Conventions APL conclues avec des
particuliers sans réservation du contingent
préfectoral
Art L 351.2 (4ème ) du code
de la construction et de
l'habitation
IX-Am Conventions APL conclues avec des bailleurs,
avec ou sans réservation du contingent
préfectoral
Article L.351.2 (3°,4° et 5°)
du code de la construction
et de l’habitation
B) H.L.M. Décret n°99/746 du 27 mars 1993
IX-Ba Approbation du choix du mandataire commun
désigné par des offices publics et sociétés
d'H.L.M. groupés dans le cadre départemental
en vue de coordonner les projets de
construction, études et préparation des
marchés
Code de la construction et
de l'habitation art. R 433.1
IX-Bb Autorisation du ministre pour les accords de
coopération supra départemental pour la
coordination des projets de construction,
études et préparation des marchés.
Code de la construction et
de l'habitation art. R 433.1
IX-Bc Autorisation du ministre préalable à la
constitution des commissions spécialisées par
les organismes d'H.L.M. pour la passation de
commandes groupées.
Code de la construction et
de l'habitation
art R 433.2
IX-Bd Demande de remboursement immédiat, en cas
d'inobservation des règles précitées par
l'organisme défaillant de la quote-part du
concours financier de l'Etat.
Code de la construction et
de l'habitation art R 433.3
IX-Be Dérogations au plafond de ressources des
bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré
art. R441-1.1 du code de la
construction et de
l'habitation
IX-Bf Loyers, surloyers et supplément de loyers de
solidarité des organismes d'habitation à loyer
modéré
art L.441 –3 à L.442-10
art R.441-19 à R.442-14 du
code de la construction et
de l'habitation
X- AMENAGEMENT FONCIER ET
URBANISME
Règles d' urbanisme : Page 44 sur 173
X-Aa Dérogation aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions
Aménagements des règles prescrites par les
art. R 111.18 et R 111.19 sur les territoires où
l'établissement de POS a été prescrit mais non
rendu public
Code de l'urbanisme art. R
111.20
X-Ab Prise en considération de la mise à l'étude des
projets de travaux publics, délimitation des
terrains affectés par ce projet
Code de l'urbanisme
art. L 111.10
X-Ac Constitution des associations foncières et
urbaines
Réception de la demande de création
d'association foncière urbaine et étude des
conditions requises concernant le nombre des
propriétaires, la superficie des terrains
Code de l'urbanisme
art. L 322
X-Ad Instruction du dossier et étude de la
compatibilité du projet avec la réglementation
de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
art. L 322.6
X-Ae Vérification de l'accomplissement des
formalités prévues par le code de l'urbanisme
préalable à la rédaction du projet d'arrêté
préfectoral
Art. L 322.7 du code de
l'urbanisme
X-Af Prescription de l'enquête publique lorsque
l'objet de l'association foncière urbaine porte
sur des travaux spécifiés au 1er alinéa de l'art.
L 322.2 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
art. L 322.6
X-Ag Décisions :
d'enquêtes publiques dans le cadre des
"constructions soumises à permis de
construire" et lotissements
d'enquêtes publiques relatives à l'élaboration
des plans de prévention des risques naturels
prévisibles
d’indemnisation des commissaires
enquêteurs chargés des enquêtes publiques
relatives à l’élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles.
Parag. 19 texte des
catégories annexées au
décret n° 85-453 du 23
avril 1985
Code de l'expropriation
art. R 11.4 à R 11.14
X-Ba
B) Lotissements :
Lorsque les autorisations et actes relatifs au
lotissement sont délivrés au nom de l'Etat
1- réception de la demande transmise par le
maire
2- décisions modificatives
3- autorisation de vente de lots par
anticipation
Code de l'urbanisme
art. R 315.31-1 et
notamment R. 315.31-4
Art. R 315.31, 4 et 10 Page 45 sur 173
4- certificat administratif
5- correspondances et actes de procédure
nécessaires à l'instruction
6- Décisions en matière de lotissements, sauf
lorsque le maire et le responsable du service
de l'Etat dans le département chargé de
l'urbanisme, ont émis des avis en sens
contraire
L 315.3 et R 315.48
R 315.33
R 315.36
R 315.25.3
R 315.31.4 et R 315.40 du
code de l'urbanisme
X-Bb Lorsque les autorisations et actes relatifs au
lotissement sont délivrés au nom de la
commune :
Délivrance de l'avis conforme du représentant
de l'Etat
L 315.11, L 421.22,
R 315.23
X-Bc Classement d'office, dans le domaine public
communal, des voies privées ouvertes à la
circulation publique et des réseaux divers
1- Signature des arrêtés prescrivant l'ouverture
des enquêtes publiques
2- Etablissement des vacations attribuées aux
commissaires enquêteurs et signature des
arrêtés fixant leur montant
3- Signature de l'arrêté portant transfert et
valant classement, dans le domaine public
communal des VRD
Code de l'urbanisme
art. L 318-3
art. R 318-7
art. R 318-10 à R 318-12
X-Ca
X-Cb
C) Lotissement défectueux :
Approbation des programmes d'aménagement
Proposition de paiement des subventions ou
acomptes sur subvention et des prêts pour
l'aménagement des lotissements défectueux
R 317.2
Arrêté du 18 décembre
1954 art. 6
X-Da
D) Autorisation d' aménagement des
terrains de camping permanents ou
saisonniers :
Réception de la demande transmise par le
maire
Code de l'urbanisme
R 443.7.5
X-Db Correspondances et actes de procédure
nécessaires à l'instruction
X-Dc Délivrance du certificat de conformité
préalablement au classement
Code de l’urbanisme
R 443-8
E) Instruction des actes de construire et Page 46 sur 173
X-Ea
d' occuper le sol
Lorsque les autorisations sont délivrées au
nom de l'Etat :
1 - réception de la demande transmise par le
maire
L 421.2.3 2°
2 - décision en matière de certificat
d'urbanisme, sauf dans les cas où le directeur
de l'équipement ne retient pas les
observations du maire
R 410.22
R 410.23
3 - décisions en matière de travaux exemptés
de permis de construire, sauf les cas visés au
2ème alinéas de l'article R.422-1,et lorsque le
maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme,
ont émis des avis en sens contraire
R. 422-1 (1er alinéa)
R. 422-2
4 - décision en matière de permis de
construire lorsque cette décision est de la
compétence du préfet, sauf lorsque le
maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme,
ont émis des avis en sens contraire et dans
les cas du droit d'évocation par délégation
du ministre chargé de l'urbanisme
R 421.36
R 421.42
R 421.38 (2° al.)
5 - décision en matière de permis de démolir,
sauf lorsque le maire et le directeur de
l'équipement ont émis des avis en sens
contraire
R 430.15 4
R 430.15 6
6- décision en matière d'installation et
travaux divers, lorsque cette décision est
de la compétence du préfet, sauf lorsque le
maire et le directeur de l'équipement ont
émis des avis en sens contraire
R 442.6 4
R 442.6 6
7 - correspondances et actes de procédures
nécessaires à l'instruction
R 421.27, R 430.10,
R 441.6 12, R 442.41
8 - instruction et décisions concernant les
recours gracieux
Décret n° 83-1025 du 28
novembre 1983 chap. II
9 - Lettre informant de l’irrecevabilité du
dossier
Art L.421-2 et R.421-1.1 à
R.421-8 du code de
l’urbanisme
10 - Correspondances et actes relatifs aux
projets dont la puissance installée totale, sur un
même site de production, excède 2,5
mégawatts:
Loi n°2003-590 du 3 juillet
2003 "urbanisme et habitat"
(article 98)
Code de l'urbanisme art. R
421-17
X-Eb Lorsque les autorisations sont délivrées au
nom de la commune
L 410.1, L 421.2
L 421.2 2, L 430.4 Page 47 sur 173
Délivrance de l'avis conforme du représentant
de l'Etat
L 441.4, L 442.1
X-Fa
F) Contrôle
Décision en matière de certificat de conformité
lorsque celui-ci est délivré au nom de l'Etat
R 460.4 2, R 460.43
X-Fb Délivrance de l'avis conforme du représentant
de l'Etat lorsque le certificat de conformité est
délivré au nom de la commune
R 460.2, R 421.2 1,
L 421.2 2
X-Ga G) Infractions
Saisine du ministère public en vue d'obtenir
l'interruption des travaux exécutés en
méconnaissance des obligations imposées par
les titres I, II, III, IV et VI du code de
l'urbanisme ou pour les infractions définies à
l'article L 160.1 du même code
Art. L 480.2 al. 1 à 4 du
code de l'urbanisme
X-Gb Présentation d'observations écrites ou orales
devant le tribunal compétent en matière
d'infractions à la réglementation d'urbanisme
en vue, soit de la mise en conformité des lieux
ou celles des ouvrages avec les règlements,
l'autorisation administrative ou le permis de
construire, soit de la démolition des ouvrages
ou la ré affectation du sol en vue du
rétablissement des lieux dans leur état
antérieur
L 480.5 du code de
l'urbanisme
X-Gc Saisine du ministère public en vue de
l'application des peines en cas d'infraction à la
législation ou à la réglementation en matière
de lotissement, stationnement de caravanes,
modes particuliers d'utilisation des sols,
immeubles de grande hauteur
Art. L 316.1 à 316.4
Art. R 480.1 et R 480.2 du
code de l'urbanisme
X-Gd Liquidation des astreintes Loi n° 480-7 - Loi n° 480.8 du code de l'urbanisme
Elaboration des documents d'urbanisme
Courriers adressés aux maires des trois
arrondissements leur communiquant :
la liste des services de l'Etat à associer aux
procédures d'établissement et de gestion des
plans d'occupation des sols et fixant les
modalités de cette association
le "porter à la connaissance
Code de l'urbanisme
notamment ses articles
L 123-7, R 123-15 et
R.121-1
Art L.121-12,L.123-1 et
L.123-3 du code de
l'urbanisme Page 48 sur 173
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre SEGONDS, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Philippe PORTE, ingénieur divisionnaire de l'équipement, chef d'arrondissement, Directeur départemental adjoint, directeur des subdivisions.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Brigitte LEGRAND, contractuelle CETE., secrétaire générale de la direction départementale de l'équipement, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
la partie administration générale (chapitres I-A1 à I-D5),
la remise aux domaines des biens privés de l'Etat (chapitre II-A1a) et la récupération des produits de cession - demande et rapport à adresser au MELT (chapitre II-A1b),
les correspondances relatives aux infractions en matière d'urbanisme énumérées aux chapitres X-Ga à X-Gc, la notification des décisions et la remise de l'exemplaire unique en ce qui concerne les marchés publics.
M.Philippe MASTERNAK, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du service des prestations aux collectivités, à l'effet de signer les décisions qui concernent les parties relatives à :
L'exploitation des routes (chapitres II-B1a et II-B1b),
L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon (chapitre II B1e)
Passage à niveau classement, réglementation (chapitre II B1C)
les dispositions relatives au stationnement des taxis dans l’enceinte de l’aéroport de Bastia Poretta (chapitre II- Dc),
les transports routiers, coordination et contrôles (chapitre III),
les transports routiers et défense nationale (chapitres IV-A et IV-B),
les contrôles des distributions d'énergie électrique (chapitre V, sauf V-G et V-H), les décisions du commissariat aux entreprises de bâtiments et de travaux publics (chapitres VI-A à VI-D), les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au chapitre VII.
L'ingénierie publique : conventions Etat collectivités prévues au chapitre VIII les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité.
M. Pierre BOULANGER, attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe, chef du service urbanisme et habitat, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
les constructions (chapitre IX-Aa à IX-Bf),
l'aménagement foncier et l'urbanisme (chapitres X-Aa à X-Fb, sauf X-Ea-1, X-Ea-2, X-Ea-6, X-Ea-9 et X-Fa).
les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité.
M. Pascal AGOSTINI, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service maritime et aérien, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
les ports et le domaine public maritime (chapitre II-Ca, II-Cb , II-Cl, II-Cc-2, II-Cm), les bases aériennes (chapitres II-Da et II-Db).
les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité. Page 49 sur 173
La délégation de signature pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous leur responsabilité est également donnée à :
Mme Elisabeth GILLIO, Secrétaire administratif de classe supérieure, Chef du bureau du Cabinet et de la communication.
Mme Nadine FRANCOIS, attachée des services déconcentrés, Chef du bureau conseil de gestion et management
En cas d'absence de l'un ou l'autre des délégataires précités, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par le chef de service intérimaire dûment désigné par le directeur départemental de l'équipement.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Brigitte LEGRAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
Mme Michèle TIRSATINE, attachée des services déconcentrés, chef de bureau de la gestion des ressources humaines, pour les décisions énumérées au chapitre I du paragraphe A1 au paragraphe B10, et les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité (à l’exclusion des paragraphes I A20 et I A21).
M. Eric GENOUD, Technicien supérieur en chef de l'équipement, chef du bureau informatique, pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6, des agents placés sous sa responsabilité.
Mlle Rose Noëlle ROSSO, attachée des services déconcentrés, chef du bureau du contentieux, pour les correspondances énumérées au chapitre X, paragraphe Ga à Gc relatives aux infractions au code de l'urbanisme et les procédures de responsabilité civile, chapitre I-C1 et I-C2., pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité.
Mlle Marie-Françoise ALBERTINI, contractuel 1ère catégorie, chef du bureau administratif, pour la concession de logement appartenant à l'Etat prévue au chapitre I-B11 et pour les remises au service des domaines des biens privés de l'Etat prévues au chapitre II-A1a et la récupération des produits de cession - demande et rapport à adresser au MELT (chapitre II-A1b), pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité.
M. José GIANSILY, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau comptabilité et marchés, pour la notification des décisions et la remise de l'exemplaire unique et les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité.
M. François ORSINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau formation, pour l'ouverture des concours locaux d'agents d'exploitation RBA et d'ouvriers des parcs et ateliers chapitre IA20 et la formation chapitre IA 21 et pour les congés annuels définis au chapitre IA4 (alinéa 1er) et chapitre IA6, des agents placés sous sa responsabilité.
M. Joseph ALESSANDRI, adjoint administratif principal de 2ème classe, chef du bureau gestion des moyens pour les congés annuels définis au chapitre IA4 (alinéa 1er) et chapitre IA6, des agents placés sous sa responsabilité.
Monsieur MASTERNAK, Chef du service des prestations aux collectivités, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
*M. François SANTINI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau transports, D.E.E., défense, sécurité civile, pour les décisions énumérées : Page 50 sur 173
- au chapitre II-Dc relatives aux dispositions concernant le stationnement des taxis dans l’enceinte de l’aéroport de Bastia-Poretta,
- au chapitre III relatives aux transports routiers, coordination et contrôles, sauf III-C et III-H - au chapitre IV relatives aux transports routiers, défense nationale,
- au chapitre V relatives au contrôle des distributions d'énergie électrique, sauf V-G et V-H, - au chapitre VI relatives au commissariat aux entreprises de bâtiments et de travaux publics - les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité.
*M. Patrick LANZALAVI, Technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de la CDES - CDOA, - pour les dispositions particulières à l'exploitation de la route, chapitres II-B1a et II-B1b, - pour le contrôle des transports routiers - avertissements aux transporteurs, chapitre III-C, - pour les autorisation de transport routier exceptionnel III-H,
- pour les décisions relatives aux passages à niveau, chapitre II B1c
- pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité.
- Autorisation d’utilisation de pneus à crampon (chapitre II B1e)
*M. Damien ASSADET, Ingénieur des TPE, chef de la cellule construction et ingénierie publique - pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité
*M. Bernard GINET, Technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de subdivision, chef du parc et laboratoire pour - les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité
M. Pierre BOULANGER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
Mme Laeticia MARCHAL, attachée des services déconcentrés, chef du bureau du financement du logement,
- pour les décisions relatives aux constructions prévues au chapitre IX, paragraphes Ae, Af, Ag, et Ba et pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité
Mme Denise GHIZZO, attachée des services déconcentrés, Chef du bureau "politiques sociales de l’habitat » pour les décisions relatives aux constructions prévues au chapitre IX, paragraphe AH et pour les congés annuels définis au chapitre IA4 (alinéa 1er) et chapitre IA6 des agents placés sous sa responsabilité.
M. Sébastien BOURRET, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'aménagement de l'urbanisme, pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité
M. Pascal FERRARI, attaché des services déconcentrés, chef du bureau de l'application du droit des sols - pour les décisions et actes de procédures nécessaires à l'aménagement des campings prévues au chapitre XD - pour les congés annuels définis chapitre 1A4 (alinéa 1er) et chapitre 1A6 des agents placés sous sa responsabilité
- pour les procédures d'instruction des autorisations d'occupations des sols prévues aux chapitres X Ea1, Ea2, Ea6, Ea7, Ea8, Ea9, X Fa.
Mme Denise GHIZZO, attachée des services déconcentrés, chef du bureau administratif par interim, pour les congés annuels des agents placés sous sa responsabilité (chapitre Ia4 et Ia6)
M. Pascal AGOSTINI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par : Page 51 sur 173
M. Serge RODIER, technicien supérieur principal de l'équipement, chef de la subdivision maritime du littoral, pour les décisions énumérées au chapitre II paragraphe Ca. et pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité
M. Alain BRAGUIER, ingénieur des TPE, chef de la subdivision de la base aérienne militaire de SOLENZARA et pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité
M. Gilles BAYLE, Commandant du port pour les décisions énumérées au chapitre II paragraphe Cl et Cm et pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité à compter du 10 septembre 2004
M. Louis ROBERT, Ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de la subdivision portuaire et bases aériennes civiles pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous sa responsabilité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge RODIER, chef de la subdivision maritime du littoral, et dans le cadre de la décision d’intérim, la subdélégation de signature qui lui est consentie pour les décisions énumérées au chapitre II paragraphe Ca et pour les congés annuels définis aux chapitre I A4 et I A6 sera exercée par M. Xavier BENETTI, Technicien supérieur des TPE, adjoint au subdivisionnaire.
Article 5 - Délégation de signature est donnée :
pour les procédures d'instruction des actes d'autorisation de construire et d'occuper le sol prévus aux chapitres X-Ea1, X-Ea2, X-Ea6, X-Ea7 X-Ea9 et X-Fa.
pour les procédures d'instruction des lotissements prévues aux chapitres X-Ba1 et X-Ba5, pour ce qui concerne la gestion du domaine public routier prévue aux chapitre II-B1a et II-B1b, pour l'instruction des dossiers de déclaration des enseignes à faisceau laser prévue au chapitre II-B1d pour les congés annuels définis au chapitre I A4 (alinéa 1er) et chapitre I A6 des agents placés sous leur responsabilité
aux chefs de subdivision dont les noms suivent :
M. Bernard THIREAU, ITPE, chef de la subdivision de BASTIA,
M. Gérard LEBOULANGER, Technicien supérieur en chef, chef de la subdivision de CORTE M. Patrick TOULEMONT, Ingénieur des TPE, chef de la subdivision de BALAGNE. M. Jean François TRACOL, Technicien supérieur en Chef, Chef de la subdivision de GHISONNACCIA,
La délégation de signature pour les procédures d'instruction des autorisations de construire et d'occuper le sol prévues aux chapitre X-Ea1, X-Ea2, X-Ea6, X-Ea7, X-Ea8, X-Ea9 et X-Fa ainsi que pour les procédures d'instruction des lotissements prévues aux chapitres X-Ba1 et X-Ba5 est également donnée à M. Pascal FERRARI, attaché des services déconcentrés, Chef du bureau de l'application du droit des sols.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de subdivision, dans le cadre des décisions d'intérim fixées par le directeur des subdivisions et compte tenu des limites de délégations, celles-ci pourront être exercées par les agents dont les noms suivent :
- M. Stéphane RIU, technicien supérieur, adjoint au subdivisionnaire de BASTIA, - M. François ZUCCARELLI, Technicien supérieur à la subdivision de CORTE. - M. Ange MORACCHINI, technicien supérieur, adjoint au subdivisionnaire de BALAGNE. M. Vincent LIAUT, technicien supérieur adjoint au subdivisionnaire de GHISONACCIA. Page 52 sur 173
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard THIREAU, chef de la subdivision de BASTIA, pour les procédures d’instruction et autorisations d'occuper le sol délivrées au nom de l'Etat, prévues au chapitre X- Ea1, X-Ea2, X-Ea6 X-Ea7, X-Ea9 ainsi que les procédures d’instruction des lotissements prévue aux chapitres X-Ba1 et X-Ba5 et les décisions de contrôles indiquées au chapitre X-Fa, la délégation de signature qui lui est consentie, pourra être exercée par M. Jacques de SOLLIERS, contrôleur principal des T.P.E.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jean-Luc VIDELAINE Page 53 sur 173
DIRECTION DES
ACTIONS DE L' ETAT Page 54 sur 173
BUREAU DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2005-129-4 du 9 mai 2005 déclarant d’utilité publique
le projet de création par la commune de Bastia, d'un espace de
convivialité à Cardo, au lieu-dit "A Casaccia" et cessibles les
parcelles nécessaires à sa réalisation.
LE PREFET,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu la délibération du conseil municipal de Bastia du 8 octobre 2004, sollicitant l’ouverture des enquêtes préalables à la réalisation du projet ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia du 29 novembre 2004, désignant Monsieur Pierre LAVAL en qualité de commissaire enquêteur pour mener les enquêtes conjointes relatives au projet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1436 du 9 décembre 2004, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, en vue de la création par la commune de Bastia, d'un espace de convivialité à Cardo, au lieu-dit "A Casaccia" et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d’enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 février 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e :
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique, le projet de création, par la commune de Bastia, d'un espace de convivialité à Cardo, au lieu-dit "A Casaccia", sur la commune de Bastia.
Article 2 : La commune de Bastia est autorisée à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet cité à l’article 1.
Article 3 : Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Bastia, les parcelles désignées au document joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Bastia et publié au recueil des actes administratifs.
Pour copie conforme, Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture,
Le chef de bureau,
Nicole MILLELIRI Eric SPITZ Page 55 sur 173
Arrêté n° 2005-145-2 du 25 mai 2005 déclarant d’utilité publique
les travaux d’aménagement, par la collectivité territoriale de
Corse, de la traverse de Figareto sur la RN 198 (communes de
Poggio Mezzana et Talasani) et cessibles les parcelles
nécessaires à leur réalisation.
LE PREFET,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse,
Vu les délibérations de l'assemblée de Corse n° 03-219 AC du 17 juillet 2003 et n° 04-217 AC du 23 septembre 2004, sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la réalisation du projet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1324 du 24 novembre 2004, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue des travaux d’aménagement de la traverse de Figareto sur la RN 198 (communes de Poggio Mezzana et Talasani) ;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e :
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux d’aménagement, par la collectivité territoriale de Corse, de la traverse de Figareto sur la RN 198 (communes de Poggio Mezzana et Talasani).
Article 2 : La collectivité territoriale de Corse est autorisée à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux cités à l’article 1.
Article 3 : Sont déclarés cessibles, au profit de la collectivité territoriale de Corse, les terrains désignés au document joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le président du conseil exécutif de Corse, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairies de Poggio Mezzana et Talasani.
Pour copie conforme, Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Le chef de bureau,
Nicole MILLELIRI Eric SPITZ Page 56 sur 173
BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES
Arrêté n° 2005-129-3 du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté n° 2005-
67-2 du 8 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles GUIDOT, directeur départemental des services
vétérinaires de la Haute-Corse (exécution des dépenses et
recettes du budget de l’Etat)
LE PREFET,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 27 juin 2003 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2003 portant nomination de Monsieur Gilles GUIDOT en tant que directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Corse à compter du 1er octobre 2003 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2004 modifié par arrêté n° 2005-67-2 du 8 mars 2005 portant délégation de signature comptable à Monsieur Gilles GUIDOT, directeur départemental des services vétérinaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1 : L’annexe mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2005 susvisé est modifiée conformément au document ci- joint.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Luc VIDELAINE Page 57 sur 173
Direction départementale
des services Vétérinaires
de la Haute Corse
ANNEXE à l' arrêté N° 2005-129-3 du 9 mai 2005
BUDGET GENERAL
Chapitre 31.96 AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS
Article 90 Services vétérinaires et phytosanitaires
Chapitre 33.90 COTISATIONS SOCIALES: PART DE L' ETAT
Article 90 Services vétérinaires et phytosanitaires
Chapitre 33.91 PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L' ETAT
Article 90 Services vétérinaires et phytosanitaires
Chapitre 33.92 AUTRES DEPENSES D' ACTION SOCIALE
Article 11 Prestations sociales
Article 12 Actions sanitaires
Article 13 Actions sociales
Chapitre 34.97 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Article 41 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés – Matériels mobilier et fournitures
Article 42 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés – Achat de services et autres dépenses
Article 43 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés – Locaux Article 44 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés –Véhicules Article 45 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés – Déplacements Article 46 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés – Formation continue
Article 47 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés – Reprographie Article 48 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés – Informatique, télématique
Article 49 Services vétérinaires et phytosanitaires – crédits déconcentrés – Télécommunications
Chapitre 37.91 DROIT D'USAGE , FRAIS D'INSTANCE, INDEMNITES DES TIERS
Article 11 Frais judiciaires et réparations civiles
Chapitre 44 .53 INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L’ORIENTATION ET DE LA VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Article 94 Indemnisations liées aux conséquences des épizooties
Chapitre 44.70 PROMOTION ET CONTROLE DE LA QUALITE
Article 30 Promotion de la qualité alimentaire Page 58 sur 173
Chapitre 57.01 EQUIPEMENT DES SERVICES ET DIVERS
Article 30 Services déconcentrés métropole
Article 70 Services vétérinaires
Chapitre 69.03 PROGRAMME SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION
Dépenses hors personnel
Article 21 Lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) Article 22 Gestion des maladies hors encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) Article 23 Plans d’urgence contre les épizooties
Article 24 Protection des animaux de rente et de compagnie
Article 25 Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire
Article 31 Inspection sanitaire dans les abattoirs et criées
Article 32 Inspection dans les autres établissements
Article 33 Contrôle à l’importation en provenances des pays tiers
Article 34 Lutte contre les salmonelles d’origine aviaire
Article 35 Surveillance de la contamination des denrées, gestion des alertes
Article 40 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires : maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits Page 59 sur 173
DIRECTION DES
LIBERTES PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES Page 60 sur 173
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté n° 2005-124-2 en date du 4 mai 2005 portant
modification des statuts de la communauté de communes du
bassin de vie de l’Ile Rousse
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20 ;
Vu l’arrêté n°2002-2324 du 11 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2004 approuvant la modification de ses statuts ;
Considérant qu’en l’absence de délibérations des communes membres pendant un délai de trois mois, leur décision est réputée favorable ;
Vu l'arrêté n°1013/04 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 11 décembre 2002 sont modifiées ainsi qu’il suit : Le siège de la communauté de communes est fixé au 3, rue du Général Graziani, 20220 l’Ile Rousse.
Article 2 Le reste dans changement.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le président de la communauté de communes du bassin de vie de l’Ile Rousse, les maires des communes concernées, le comptable du Trésor de l’Ile Rousse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 61 sur 173
Arrêté n° 2005-130-2 en date du 10 mai 2005 portant dissolution
du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée du
Golo et portant nomination d’un liquidateur.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 1976 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée du Golo modifié par les arrêtés des 1er juin 1984 et 23 décembre 1997;
Vu la délibération du 2 mai 2002 par laquelle le comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée du Golo a approuvé le principe de la dissolution de l’établissement public ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Campile (3 octobre 2002), Scolca (4 octobre 2002) et Lento (14 mai 2003) approuvant cette dissolution ;
Considérant que le comité syndical ne s’est pas prononcé sur l’adoption du compte administratif 2003 et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses communes membres ;
Vu l'arrêté n°1013/04 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Surproposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 Le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée du Golo est dissous à compter du 1er janvier 2005.
M. Charles BENASSOULI, conservateur des hypothèques à la retraite, est nommé liquidateur de l’établissement public.
Article 2 A ce titre il est chargé de :
répertorier les dettes et les créances nées antérieurement au 1er janvier 2005 restant à dénouer financièrement,
de préparer, au vu des comptes de gestion du comptable de l’établissement public et des restes à réaliser, les comptes administratifs 2003 et 2004 qu’il soumettra à l’approbation du Préfet,
d’identifier les immobilisations, propriétés du syndicat.
Article 3 Le Secrétaire Général de la préfecture, le Trésorier payeur général de la Haute-Corse, le comptable du Trésor de Borgo-Campile, le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée du Golo, les Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 62 sur 173
Arrêté n° 2005-132-17 en date du 12 mai 2005 portant création
du syndicat mixte d'étude et de préfiguration pour la mise en
œuvre du traitement des déchets ménagers et assimilés
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d’honneur
et
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l'article L.5711-1 renvoyant aux dispositions des chapitres I et II du titre premier du Livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien en date du 29 juillet 2004 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Bastia en date du 29 juillet 2004 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Centre Corse en date du 30 août 2004 ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Casanova (27 juillet 2004), Santo Pietro di Venaco (1er octobre 2004), Vivario (16 octobre 2004), Muracciole (16 octobre 2004), Venaco (22 octobre 2004), Riventosa (29 octobre 2004) et Corte (7 décembre 2004) ;
Considérant que l’absence de délibérations des conseils municipaux des autres communes membres dans le délai légal de trois mois vaut accord tacite ;
Vu les délibérations du conseil de la communauté de communes de Calvi-Balagne en date des 7 septembre et 24 novembre 2004 ;
Vu les délibérations concordantes des communes d'Avapessa (21 septembre 2004), Aregno (25 septembre 2004), Lumio (25 septembre 2004), Calvi (28 septembre 2004), Galéria (1er octobre 2004), Algajola (2 octobre 2004), Sant'Antonino (2 octobre 2004), Montegrosso (6 octobre 2004),Moncale (15 octobre 2004), Lavatoggio (21 octobre 2004), Manso (23 octobre 2004), Cateri (3 novembre 2004), Calenzana (8 novembre 2004) et Zilia (2 octobre 2004) ;
Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême sud de la Corse en date des 6 août et 27 septembre 2004 ;
Vu les délibération concordantes des communes de Pianottoli-Caldarello (9 août 2004), Bonifacio (27 août 2004), Figari (10 septembre 2004), Lecci (10 septembre 2004), Porto Vecchio (13 septembre 2004) et Sotta (28 septembre 2004) ;
Considérant que l’absence de délibérations des conseils municipaux des autres communes membres dans le délai légal de trois mois vaut accord tacite ; Page 63 sur 173
Vu les délibérations du conseil du syndicat intercommunal de tri et de transfert des déchets de la Marana et de la Casinca en date des 8 novembre 2004 et 18 avril 2005 ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Lucciana (9 novembre 2004), Monte (27 novembre 2004), Biguglia (1er décembre 2004), Vignale (10 décembre 2004) et Borgo (28 février 2005) ;
Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu l'avis de Madame le Trésorier payeur général de la Haute-Corse en date du 24 mars 2005 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
A r r ê t e :
Article 1er : Dénomination et périmètre
Il est créé entre la communauté d'agglomération de BASTIA, la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, la communauté de communes de Calvi-Balagne, la communauté de communes du Centre Corse, le syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême Sud de la Corse et syndicat intercommunal de tri et de transfert des déchets de la Marana et de la Casinca un syndicat mixte qui prend la dénomination de "syndicat mixte d'étude et de préfiguration pour la mise en œuvre du traitement des déchets ménagers et assimilés".
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet :
la délimitation du champ d'action du traitement et de l'identification précise des actions relevant du traitement y compris notamment la réalisation et le fonctionnement des quais de transfert prévus au plan et le transport associé au traitement,
l'étude de l'organisation spatiale du traitement en présentant des scénarii d'opérationnalité, d'environnement et de technicité,
l'étude de la réalisation des moyens de valorisation énergétique (localisation, mode opératoire, technique, dimensionnement, etc.…) au regard de conclusions du point précédent,
les études économiques et juridiques des dispositifs proposés,
l'étude des principes de financement des moyens de valorisation énergétique en matière d'investissement et de fonctionnement,
l'analyse de la cohérence entre les choix du PIEDMA (Plan Interdépartemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) et le futur PREDIS (Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux), la réalisation de toutes les études nécessaires à la mise en œuvre de son objet.
Le syndicat peut réaliser cet objet par tout moyen et notamment par régie directe, par délégation ou par la voie de la participation financière dans les sociétés d'économie mixte et autres organismes lorsqu'une telle participation est rendue possible par des dispositions légales ou réglementaires.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à Corte, dans les bureaux de l'Office de l'Environnement de la Corse.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée limitée à la réalisation des objectifs fixés en objet. Page 64 sur 173
Article 5: Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de 16 sièges, répartis ainsi qu’il suit :
4 sièges pour chacune des deux communautés d'agglomération :
Communauté d'agglomération de Bastia
Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien
2 sièges pour chacun des quatre autres EPCI :
Communauté de communes de Calvi-Balagne
Communauté de communes du Centre Corse
Syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'Extrême Sud de la Corse le syndicat intercommunal de tri et de transfert des déchets de la Marana et de la Casinca
Les membres du syndicat élisent leurs représentants selon les règles qui leur sont propres. Chaque membre désignera un suppléant pour chacun de ses représentants. Les suppléants ont voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte, notamment il vote le budget et approuve les comptes.
Il se réunit au moins une fois par semestre.
Le comité syndical établira un règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des statuts de l'établissement public.
Article 6: Le bureau
La composition du bureau sera fixée par le comité syndical lors de sa séance d'installation, conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du bureau prend fin après chaque renouvellement de l'assemblée délibérante dont il est issu et chaque fois qu'il y a lieu d'élire le Président.
Le bureau est convoqué par le Président.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception : du vote du budget,
de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs ou redevances,
de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15,
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du syndicat,
de l'approbation des études prévues à l'article 2.
Article 7: Les recettes du syndicat
Les recettes du syndicat sont constituées par :
les contributions financières de ses membres, calculées au prorata de la population (base population DGF), éventuellement, les recettes d'exploitation d'un service industriel et commercial, les subventions,
toutes autres ressources autorisées par la loi ou le règlement. Page 65 sur 173
Article 8: Modifications statutaires
Les modifications statutaires prévues aux article L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19, L.5211-20 et L.5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales se feront dans les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9: Comptable
Le comptable public du syndicat est le comptable du trésor de la trésorerie de Corte-Omessa.
Article 10: Contrôle de légalité des actes du syndicat
Conformément aux dispositions de l'article R.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif de ses actes est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement. En l'occurrence le contrôle administratif des actes du syndicat mixte sera exercé par le sous- préfet de l'arrondissement de Corte par délégation du préfet de la Haute-Corse.
Article 11: Statuts
Les statuts du syndicat mixte d'étude et de préfiguration pour la mise en œuvre du traitement des déchets ménagers et assimilés figurent en annexe du présent arrêté.
Toutes les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général de la Haute-Corse, le comptable de la trésorerie de Corte-Omessa., les présidents de la communauté d'agglomération de BASTIA, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de la communauté de communes de Calvi-Balagne, de la communauté de communes du Centre Corse, du syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême Sud de la Corse et du syndicat intercommunal de tri et de transfert des déchets de la Marana et de la Casinca sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le Fait à Bastia, le
le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Pierre-René LEMAS
Le Préfet de la Haute-Corse
Jean-Luc VIDELAINE
Conformément aux dispositions de l'article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Page 66 sur 173
Arrêté n° 2005-139-2 en date du 19 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune deCanavaggia.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d' honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de mandatement d'office présentée par le comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse le 23 février 2005 en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 1.867,96 € représentant le montant de 6 factures d'octobre 2000 à décembre 2004 relatives à des analyses d'eau ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune le 2 mars 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget 2005 de la commune de Canavaggia, au profit de l'office d'équipement hydraulique de Corse, une somme de 1.867,96 €.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 de la commune de Canavaggia.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Borgo-Campile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de Canavaggia.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 67 sur 173
Sous-Préfecture de CORTE
Arrêté n° 2005–139-3 en date du 19 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune de Casevecchie.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par le comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse le 2 mars 2005 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 602,25 € représentant le montant de 4 factures d'analyses effectuées par cet établissement entre juillet 2000 et novembre 2001 en vue de vérifier la qualité des eaux de la commune destinées à la consommation humaine ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 du service de l'eau et de l'assainissement de la commune ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune de Casevecchie le 14 mars 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 "eau et assainissement" de la commune de Casevecchie au profit de l'office d'équipement hydraulique de Corse, une somme de 602,25 € représentant le montant de 4 factures d'analyses effectuées par cet établissement en vue de vérifier la qualité des eaux de la commune destinées à la consommation humaine.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 du service de l'eau et de l'assainissement de la commune de Casevecchie.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Corte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de Casevecchie.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 68 sur 173
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-139-4 en date du 19 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune deMoltifao.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par la SAS CAPEMBAL le 2 mars 2005 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense de 1.063,60 € représentant le montant de divers achats effectués par la commune de Moltifao dans les magasins de ladite société le 27 novembre 2003 ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune de Moltifao le 14 mars 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 de la commune de Moltifao, au profit de la SAS CAPEMBAL, une somme de 1.063,60 € représentant le montant de divers achats effectués par la commune dans les magasins de ladite société le 27 novembre 2003.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 de la commune de Moltifao.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Morosaglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de Moltifao.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 69 sur 173
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-139-5 en date du 19 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune de Piedicroce.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par le comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse le 2 mars 2005 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense globale de 1.496,95 € représentant le montant de 4 factures d'analyses effectuées par cet établissement en vue de vérifier la qualité des eaux de la commune destinées à la consommation humaine ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune de Piedicroce le 14 mars 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 de la commune de Piedicroce, au profit de l'office d'équipement hydraulique de Corse, une somme de 1.496,95 € représentant le montant de 4 factures d'analyses effectuées par cet établissement en vue de vérifier la qualité des eaux de la commune destinées à la consommation humaine.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 de la commune de Piedicroce.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Piedicroce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de Piedicroce.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 70 sur 173
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-139-6 en date du 19 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune de Piedicroce.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Luc Medori, géomètre-expert, le 15 février 2005 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense globale de 11.063 € représentant le montant des honoraires pour la réalisation de divers travaux topographiques effectués par ses soins en juillet 2003 et février 2004 pour le compte de la commune de Piedicroce ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
Vu les mises en demeure adressées au maire de la commune de Piedicroce les 8 et 14 mars 2005 ;
Considérant que ces mises en demeure n'ont pas été suivies d'effet ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 de la commune de Piedicroce, au profit de M. Jean-Luc Medori, géomètre-expert, une somme de 11.063 € représentant le montant des honoraires pour la réalisation de divers travaux topographiques effectués par ses soins en juillet 2003 et février 2004 pour le compte de la commune de Piedicroce.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 de la commune de Piedicroce.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Piedicroce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de Piedicroce.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 71 sur 173
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-139-7 en date du 19 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 du syndicat intercommunal de la Foata.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par le comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse le 2 mars 2005 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense de 7.084,64 € représentant le montant de 4 factures d'analyses effectuées par cet établissement en vue de vérifier la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 du syndicat ;
Vu la mise en demeure adressée au président du syndicat intercommunal de la Foata le 14 mars 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 du syndicat intercommunal de la Foata, au profit de l'office d'équipement hydraulique de Corse, une somme de 7.084,64 € représentant le montant de 4 factures d'analyses effectuées par cet établissement en vue de vérifier la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 du syndicat intercommunal de la Foata.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Moita, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au président du syndicat intercommunal de la Foata.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 72 sur 173
Arrêté n° 2005-140-1 en date du 20 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune de San Damiano.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de mandatement d'office présentée par le comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse le 11 mars 2005 en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 4.565,54 € représentant le montant de 14 factures de juillet 2000 à octobre 2004 relatives à des analyses d'eau ;
VU les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
VU la mise en demeure adressée au maire de la commune le 16 mars 2005 ;
CONSIDERANT que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
VU l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget 2005 de la commune de San Damiano, au profit de l'office d'équipement hydraulique de Corse, une somme de 4.565,54 €.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 de la commune de San Damiano.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de La Porta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de San Damiano.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 73 sur 173
Arrêté n° 2005-140-2 en date du 20 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune de San Gavino d'Ampugnani.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de mandatement d'office présentée par le comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse le 11 mars 2005 en vue d'obtenir le paiement d'une somme de 2.013,71 € représentant le montant de 4 factures d'octobre 2004 relatives à des analyses d'eau ;
VU les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
VU la mise en demeure adressée au maire de la commune le 16 mars 2005 ;
CONSIDERANT que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
VU l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget 2005 de la commune de San Gavino d'Ampugnani, au profit de l'office d'équipement hydraulique de Corse, une somme de 2.013,71 €.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 de la commune de San Gavino d'Ampugnani.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de La Porta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de San Gavino d'Ampugnani.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 74 sur 173
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-146-1 en date du 26 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obliga toire sur le
budget primitif 2005 du SIVOM duNiolo.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu les articles L.1612-1 et L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par le président de la SICA Habitat Rural le 28 janvier 2003 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense de 21.586,30 € représentant le montant des honoraires dus à cet organisme pour les missions d'animation et de suivi de l'OPAH du Niolo qu'il a assuré au cours de l'année 1999 ;
Vu la mise en demeure adressée au président du SIVOM du Niolo le 4 mars 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu l'arrêté n° 2004-1437 du 9 décembre 2004 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2004 du SIVOM du Niolo ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2004 du syndicat ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 du SIVOM du Niolo, au profit de la SICA Habitat Rural, une somme de 21.586,30 € représentant le montant des honoraires dus à cet organisme pour les missions d'animation et de suivi de l'OPAH du Niolo qu'il a assuré au cours de l'année 1999.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 du SIVOM du Niolo.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Morosaglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au président du SIVOM du Niolo.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 75 sur 173
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-146-2 en date du 26 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obliga toire sur le
budget primitif 2005 du SIVOM duNiolo.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu les articles L.1612-1 et L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par le payeur départemental de la Haute-Corse le 9 février 2003 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense de 25.451,36 € représentant le montant de la participation du SIVOM du Niolo aux dépenses du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse pour l'exercice 2000 ;
Vu la mise en demeure adressée au président du SIVOM du Niolo le 4 mars 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu l'arrêté n° 2004-1437 du 9 décembre 2004 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2004 du SIVOM du Niolo ;
Vu les crédits inscrits au compte 65 de la section de fonctionnement du budget 2004 du syndicat ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 du SIVOM du Niolo, au profit du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse, une somme de 25.451,36 € représentant le montant de la participation du SIVOM du Niolo aux dépenses du service pour l'exercice 2000.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 65 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 du SIVOM du Niolo.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Morosaglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au président du SIVOM du Niolo.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 76 sur 173
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-147-1 en date du 27 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune dePietroso.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par la SARL STOC, le 15 septembre 2004 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense globale de 8.369,85 € représentant le coût de la prise en charge par cette société des déchets ménagers de la commune de Pietroso au cours de l'année 2004 et du mois de janvier 2005 ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune de Pietroso le 8 mars 2005 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 de la commune de Pietroso, au profit de la SARL STOC, une somme de 8.369,85 € représentant le montant des factures émises au cours de l'année 2004 et du mois de janvier 2005 pour la prise en charge des déchets ménagers de cette commune.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 de la commune de Pietroso.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Corte-Omessa, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de Pietroso.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 77 sur 173
SOUS-PREFECTURE DE CORTE
Arrêté n° 2005-147-2 en date du 27 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 de la commune de Castineta.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par le trésorier principal du Cap Corse, comptable du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Nord Nord-Est de la Corse, le 1er septembre 2004 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense de 516,57 € représentant le montant des sommes dues par la commune de Castineta au titre de travaux d'éclairage public effectués par le syndicat pour le compte de la commune en 2000 ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune de Castineta le 21 septembre 2004 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 de la commune ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 de la commune de Castineta, au profit du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Nord Nord-Est de la Corse, une somme de 516,57 € représentant le montant des sommes dues par la commune au titre des travaux d'éclairage public effectués pour son compte par le syndicat et facturés le 17 novembre 2000.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 de la commune de Castineta.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Morosaglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de Castineta.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 78 sur 173
Arrêté n° 2005-147-3 en date du 26 mai 2005 portant
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
primitif 2005 du syndicat de la Vallée de la Casaluna.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée par le président directeur général de la société Micropolluants Technologies SA le 28 juin 2004 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une dépense globale de 3.792,52 € représentant les trois premières mensualités de l'échéancier accordé le 15 avril 2004 au syndicat pour le paiement d'une dette d'un montant de 13.735,70 € correspondant au coût des prélèvements effectués par cette société pour le compte du syndicat ;
Vu la mise en demeure adressée au président du syndicat de la Vallée de la Casaluna le 1er juillet 2004 ;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Vu les crédits inscrits au compte 011 de la section de fonctionnement du budget 2005 du syndicat ;
Vu l'arrêté n° 04-1013 du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 – Il est mandaté sur le budget primitif 2005 du syndicat de la Vallée de la Casaluna, au profit de la société Mircopolluants Technologies SA, une somme de 3.792,52 € représentant les trois premières mensualités de l'échéancier accordé le 15 avril 2004 au syndicat pour le paiement d'une dette d'un montant de 13.735,70 € correspondant au coût des prélèvements effectués par cette société pour le compte du syndicat.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée au compte 011 de la section de fonctionnement du budget primitif 2005 du syndicat de la Vallée de la Casaluna.
Article 3 – Le secrétaire général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Morosaglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au président du syndicat de la Vallée de la Casaluna.
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 79 sur 173
Arrêté n° 2005-150-1 en date du 30 mai 2005 portant adhésion des
communes de Poggio Mezzana et de Santa Reparata di Moriani au
Syndicat intercommunal de traitement et de collecte des ordures
ménagères et assimilés (SITCOM) de la Costa Verde.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1974 portant création d'un syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères, modifié par les arrêtés n°2002-1933 du 4 octobre 2002, n° 2004-0511 du 12 mai 2004, n°2004-1017 du 8 septembre 2004 et n°2005-82-3 du 23 mars 2005 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Poggio Mezzana (14 février 2005) et Santa Reparata di Moriani (26 mars 2005) sollicitant leur adhésion au SITCOM de la Costa Verde ;
Vu la délibération du comité syndical du 29 mars 2005 portant approbation de ces adhésions ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Velone Orneto (27 avril 2005), Taglio Isolaccio (28 avril 2005), Cervione, Pero-Casevecchie, San Giovanni di Moriani, San Giuliano, San Nicolao, Santa Lucia di Moriani et Valle di Campoloro (6 mai 2005) ;
Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres du syndicat, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°1013/04 en date du 7 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Eric SPITZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 Les communes de Poggio Mezzana et Santa Réparata di Moriani sont admises à faire partie du Syndicat intercommunal de traitement et de collecte des ordures ménagères et assimilés (SITCOM) de la Costa Verde.
Article 2 Le reste sans changement.
Article 3 Le Secrétaire général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général de la Haute-Corse, le Directeur départemental des services fiscaux, le Président du Syndicat intercommunal de traitement et de collecte des ordures ménagères et assimilés (SITCOM) de la Costa Verde et les Maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Eric SPITZ Page 80 sur 173
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET Page 81 sur 173
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-129-21 en date du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté n°
2005-52-10 du 21 février 2005 relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Haute-Corse pour l’année 2005
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement (partie législative) et le code rural (partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion ressources piscicoles ;
VU le décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d’exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté permanent n° 96/80 du 22 janvier 1996 portant règlement à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté n° 2005-52-10 du 21 février 2005 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l’année 2005 ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Vivario dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2005 ;
VU l’avis émis, selon délégation, par le chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche ;
VU la demande de monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er En raison de la mise en œuvre du programme LIFE03NAT/F/000101 « conservation de la truite macrostigma en Corse » et de la présence d’une population de truite macrostigma dans le cours d’eau « Teghje Nere » situé en forêt communal de VIVARIO, la pêche est interdite sur les parcelles n° A2, A5, A6, A7, A8, A14 et A15 du cadastre de la commune pour l’année 2005.
Article 2 Le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques est chargé de matérialiser sur le terrain la zone précitée.
Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, monsieur le Sous-Préfet de CORTE, monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Corse, monsieur le Chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, monsieur le Maire de VIVARIO, monsieur le Chef des Douanes, tous agents et gardes commissionnés et assermentés ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de VIVARIO.
Le Préfet, Page 82 sur 173
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-132-3 en date du 12 mai 2005 portant retrait de
l’agrément administratif n° 96.50.08 du 25/01/96 du GAEC DE
PASTINELLO.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le code rural et notamment les articles R 323.1 à 23 portant sur la reconnaissance et le contrôle des groupements agricoles d’exploitation en commun ;
VU L’arrêté n° 03/679 du 02/07/2003, portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt de la Haute Corse ;
VU L’arrêté n° 96.50.08 du 25/01/1996 portant agrément du GAEC DE PASTINELLO ayant pour membres, Messieurs MURACCIOLI Ferdinand et CASANOVA Jean,
VU Le procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13/05/2004 actant la dissolution anticipée du GAEC
VU L’avis du comité départemental d’agrément des GAEC en date du 01 février 2005
SUR proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1 L’agrément administratif n° 96.50.08 du 25/01/1996 du GAEC est retiré.
Article 2 Le Secrétaire Général de la Haute Corse et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
P/Le Directeur Départemental
de l' Agriculture et de la Forêt,
L’Ingénieur du G.R.E.F
Chef du SEDA
Noémie CRUMIERE Page 83 sur 173
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Décision n° 2005-139-11 en date du 19 mai 2005 portant
autorisation exceptionnelle de capture temporaire, à des fins
scientifiques, de spécimens de truite fario corse dans le cadre du
programme européen LIFE "conservation de la truite
macrostigma en Corse"
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.436-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-52-10 en date du 21 février 2005 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-129-21 en date du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté n° 2005-52- 10 du 21 février 2005 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l’année 2005,
VU la demande présentée par monsieur Vincent MENNESSIER, stagiaire de l’Office National des Forêts, du 18 mai 2005,
VU la convention de stage entre monsieur Vincent MENNESSIER et l’Office National des Forêts représenté par son directeur régional, monsieur Maurice BOISSON, du 30 mars 2005,
VU la carte d’identité halieutique de monsieur Vincent MENNESSIER, délivrée par la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 9 mars 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt (actes administratifs),
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse,
Considérant que cette capture entre dans le cadre du programme européen « Life
- conservation de la truite macrostigma en Corse » ayant pour
objectif la protection et la multiplication de l’espèce en Corse, Page 84 sur 173
DECIDE
Article 1 AUTORISATION DE CAPTURE
Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2005-129-21 en date du 9 mai 2005, monsieur Vincent MENNESSIER est autorisé, dans le cadre du programme LIFE03NAT/F/000101 « conservation de la truite macrostigma en Corse », à capturer et à manipuler des spécimens vivants de truites fario corse (salmo truita macrostigma) dans le cours d’eau « Teghje Nere » situé en forêt communal de VIVARIO.
Les spécimens seront prélevés temporairement et relâchés sur place.
Article 2 DURÉE DE VALIDITÉ DE L' AUTORISATION
Cette autorisation est valable du 23 mai 2005 au 30 juin 2005 inclus.
Article 3 Au terme des interventions et des études, un rapport de synthèse des opérations sera communiqué à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse.
Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, monsieur le Sous-Préfet de CORTE, monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, monsieur le Chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, monsieur le Maire de VIVARIO, monsieur le Chef des Douanes, tous agents et gardes commissionnés et assermentés ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l' Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES Page 85 sur 173
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de Haute-Corse
Récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n°
2005-150-8 en date du 30 mai 2005 - Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux superficielles dans le cadre de l’aménagement du
lotissement "Les Hauts d’Ortale" sur la commune de Biguglia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-7 ;
VU les décrets n° 93.742 ( modifié ) et n° 93-743 ( modifié ) du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 96.102 du 2 février 1996 (modifié) relatif aux conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut édicter les prescriptions, règles et interdictions prévues par les articles L.211- 2 et L.211-3 du Code de l’Environnement ;
VU le récépissé de déclaration n° 04/08 du 30 juillet 2004 délivré à la SARL PSP Promotion en vue de la réalisation du réseau d'assainissement des eaux pluviales lié à l’aménagement du lotissement "Le Manganao" sur le territoire de la commune de Biguglia ;
VU le transfert d’autorisation de lotir de la SARL PSP Promotion à la SARL Les Hauts d’Ortale délivré par monsieur le maire de Biguglia le 2 décembre 2004;
VU la demande de la SARL Les Hauts d’Ortale en date du 30 mai 2005,
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse N°03/1080 du 2 octobre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian ALBIGES, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ;
transfère récépissé de déclaration de la SARL PSP Promotion à la SARL Les Hauts d’Ortale suivant les prescriptions suivantes :
La SARL Les Hauts d’Ortale, demeurant au lieu-dit Razetta– 20290 BORGO, qui a déclaré une activité relevant de la rubrique 5.3.0 "Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha". Cette opération est par conséquent soumise à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement. Page 86 sur 173
Implantation : le projet d’aménagement du lotissement "Les Hauts d’Ortale" est situé sur la commune de Biguglia, lieu-dit "Ortale", parcelles cadastrales section D N°58. La superficie totale lotie est de 16 795 m².
DESCRIPTIF ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET DECLARE ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
RELATIVES AUX OUVRAGES REALISES
I - AMENAGEMENTS PROJETES
Le dossier présenté dans le cadre du projet de lotissement "Les Hauts d’Ortale" concerne les travaux relatifs à l'aménagement du réseau d'assainissement pluvial dans le but d'assurer une mise hors d'eau pour un niveau de protection décennal.
Le lotissement est composé de 14 lots sur lesquels les propriétaires devront réaliser une cuve de rétention de 30 m3 qui recevra la totalité des eaux pluviales arrivant sur le lot.
Un bassin de rétention de 85 m3 sera prévu par le pétitionnaire afin de récupérer les eaux de ruissellement dues à la voie.
Les eaux pluviales des bassins versants situés en amont s’écoulent dans deux fossés dont le pétitionnaire a la charge du curage et de toute forme d’entretien.
La buse existante à l’aval du projet sera remplacée par une buse béton de diamètre 600 mm avec tête d’ouvrage.
II - OBLIGATIONS DU MAITRE D' OUVRAGE RELATIVES A L' EXECUTION DES TRAVAUX DE REALISATION DES OUVRAGES D' ASSAINISSEMENT ET A LEUR SURVEILLANCE
Le projet d’extension du lotissement ne devra pas entraîner d'incidence vis à vis du milieu récepteur et de la ressource en eau. Les mesures préconisées seront inscrites au cahier des charges des entreprises amenées à soumissionner.
Ces mesures seront liées à :
a) La phase travaux : afin d'éviter les risques de pollutions accidentelles, des précautions seront prises en ce qui concerne les engins de chantier ;
b) Le déclarant se chargera en particulier de la surveillance et de l'entretien des ouvrages de manière à assurer la pérennité de leur fonction. Cette auto-surveillance et cet entretien seront effectués à intervalles réguliers. Page 87 sur 173
DISPOSITIONS GENERALES
EN OUTRE, L’ATTENTION DU DECLARANT EST PARTICULIEREMENT APPELEE SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUIVANTES :
Le déclarant doit se conformer à tous les règlements existants ou à venir concernant la police des eaux. En particulier, il est tenu de respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage en application des articles L.211-2 à L.211-3 du Code de l’Environnement, suivant les conditions édictées par le décret n° 96.102 du 2 février 1996 et les arrêtés ministériels subséquents.
Conformément aux dispositions de l’Eau, les agents commissionnés au titre de la police de l'eau doivent bénéficier d'un libre accès aux installations.
Le défaut de conformité avec ces dispositions est passible d'une amende telle que prévue à l'article 44 du décret n°93.742 du 26 mars 1993.
Le présent récépissé n’est délivré qu’au titre du code de l’environnement. De plus, il est nécessaire que l’activité soit compatible avec les dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la commune. Il ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis de construire et les autorisations relatives à d’autres réglementations.
Une copie de ce récépissé sera affichée à la Mairie de la commune de Biguglia pendant une durée minimum d’un mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute- Corse, le Maire de la commune de Biguglia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution des dispositions ci-dessus.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l' Agriculture et de la Forêt,
Christian ALBIGES Page 88 sur 173
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES
MARITIMES Page 89 sur 173
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale
des Affaires maritimes
de la Haute-Corse
Arrêté n° 2005-116-15 en date du 26 avril 2005 portant
délivrance d’une licence de capitaine pilote pour le port de
CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes, notamment son article 7 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine-pilote ;
VU l’arrêté 03/2003 en date du 14 janvier 2003 modifié du préfet de Corse portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse et fixant les conditions de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l’arrêté 03-943 en date du 29 août 2003 du préfet de la Haute-Corse portant délégation de signature ;
VU l’avis de la commission locale de pilotage du port de CALVI en date du 03 mai 2005 ;
VU l’attestation de touchées établie par le capitaine du port de CALVI le 06 avril 2005 ;
ARRETE
Article 1 La licence de capitaine pilote est délivrée à :
Monsieur Sergio MARSALA
né le 18 septembre 1960 à MESSINE (Italie)
Titulaire du brevet de capitaine
Identifié à MESSINE sous le N° 58287
pour lui permettre d’effectuer, sans l’assistance d’un pilote, les opérations d’entrée et de sortie du port de commerce de CALVI, lorsqu’il assure les fonctions de capitaine à bord des navires de type HSC «CORSICA EXPRESS » dans la limite de conditions de vent dans le bassin d’évolution inférieures à 25 nœuds .
Article 2 Cette licence est valable, sous réserve de l’aptitude physique requise, pendant une période de un an à compter de ce jour.
Article 3 La présente licence de capitaine-pilote cessera d’être valable si Monsieur MARSALA n’a pas touché le port de CALVI, en tant que capitaine des navires considérés, 25 fois au moins au cours d’une période d’une année. Page 90 sur 173
Article 4 La présente licence de capitaine pilote sera enregistrée à la direction départementale des affaires maritimes de BASTIA et copie en sera annexée au rôle d’équipage du navire.
Article 5 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le préfet,
et par délégation
l’administrateur principal
Frédéric BLUA
Directeur départemental
des affaires maritimes de la Haute-Corse Page 91 sur 173
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES
SANITAIRES ET
SOCIALES Page 92 sur 173
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2005-130-4 en date du 10 mai 2005 portant attribution
d’une dotation complémentaire de crédits de fonctionnement, à
titre exceptionnel, non reconductible, au c.h.r.s. « le foyer de
furiani »
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994, relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU l’arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré, modifié par l’arrêté du 21 décembre 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse ;
VU les extraits d’ordonnance de délégation de crédit n n° 58508 , n° 05402A15120050001901, 13505402A1542005000002,0003308777, d’un montant global de 1.291.712 € sur le chapitre budgétaire 39 03 02 des crédits déconcentrés du Ministère de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu le mél de Madame la sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions à la direction générale de l'action sociale en date du 31 janvier 2005 autorisant dans le cadre du règlement du conflit social du CHRS notamment la reprise des déficits des années 2003 et 2004 .
VU les arrêtés D.D.A.S.S. n° 3283-04 du 5 novembre 2004 – n° 3014-05 en date du 2 février 2005, 3043-05 du 4 avril 2005 portant attribution d’une dotation complémentaire de crédits de fonctionnement, à titre exceptionnel, non reconductible, au C.H.R.S. “Le Foyer de Furiani“
A R R E T E
Article 1 - Page 93 sur 173
Pour l’exercice 2005, une nouvelle dotation complémentaire de crédits de fonctionnement de trente six mille neuf cent soixante cinq euros et quarante six centimes (36.965,46€) est attribuée au C.H.R.S. « Le Foyer de Furiani » représentée par son Président Monsieur Joël XUEREF, sise Quartier Monte Carlo – 20600- Furiani – Code Banque : 15889- Code Guichet : 07908- n° Compte : 00016678541 - Clé : 37. «
Article 2 -
Ces crédits payés à titre exceptionnel et non reconductible sur le chapitre 39 03 02 des crédits déconcentrés du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sont destinés à apurer définitivement les déficits des années 2003 et 2004.
Article 3 -
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes – 107 rue Servient – 69417 Lyon cedex 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 -
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé par le contrôleur financier , P/LE PREFET, et par délégation Le 29 avril 2005-05-10 Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé Gérard DELGA Page 94 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-132-14 en date du 12 mai 2005 relatif à la
demande de création de 25 places de s.s.i.a.d (service de soins
infirmiers a domicile) pour personnes handicapees secteur grand
bastia présentée par l'association d'aide a domicile en milieu
rural (a.d.m.r)
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des familles, et en particulier les articles D.313-21, R.312- 167, R.313-1, R.314-28 à R.314-33 et R.314-137 à R.314-139;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 17 mars 2005;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Haute-Corse pour l’accueil et la prise en charge des adultes handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2005 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande présentée de création de 25 places de S.S.I.A.D pour adultes handicapés, sur le secteur grand BASTIA, par l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2005 ;
ARTICLE 2 :
Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003- 1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARTICLE 3 : Page 95 sur 173
Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L313-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Cors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
Le Préfet, Page 96 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-132-15 en date du 12 mai 2005 relatif à la
demande de création de 25 places de s.s.i.a.d (service de soins
infirmiers a domicile) pour personnes handicapees secteur
casinca – plaine orientale présentée par l'association d'aide a
domicile en milieu rural (a.d.m.r)
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des familles, et en particulier les articles D.313-21, R.312- 167, R.313-1, R.314-28 à R.314-33 et R.314-137 à R.314-139;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 17 mars 2005;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Haute-Corse pour l’accueil et la prise en charge des adultes handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2005 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande présentée de création de 25 places de S.S.I.A.D pour adultes handicapés, sur le secteur Casinca- Plaine Orientale, par l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2005 ;
ARTICLE 2 :
Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003- 1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARTICLE 3 : Page 97 sur 173
Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L313-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Cors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Corse.
Le Préfet Page 98 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-146-22 en date du 26 mai 2005 portant fixation
pour l’année 2005, du forfait soins applicable au service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées géré par
l’association « CORSSAD ».
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004, relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU La circulaire ministérielle n°400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
VU l’arrêté préfectoral n°91/973 du 28 juin 1991 modifié autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile par l’association « CORSSAD »;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le courrier transmis le 16 décembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association « CORSSAD » gestionnaire du SSIAD, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région ; Page 99 sur 173
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’association « CORSSAD » dans le cadre de son service de soins infirmiers à domicile, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
178 019
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
688 934
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
108 926
975 879
Groupe I
Produits de la tarification
961 479
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
14 400
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
975 879
ARTICLE 2 : Le forfait global soins, à la charge de l’Assurance Maladie, est égal à 961 479 € (neuf cent soixante et un mille quatre cent soixante dix neuf euros).
ARTICLE 3 : Le forfait journalier est fixé à 30,58 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « le saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de l’association « CORSSAD » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Guy MERIA Page 100 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-146-23 en date du 26 mai 2005 portant fixation
pour l’année 2005, du forfait soins applicable au service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées géré par
l’association « AIUTU E SOLIDARITA ».
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004, relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU La circulaire ministérielle n°400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
VU l’arrêté préfectoral n°91/972 du 28 Juin 1991 modifié autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile par l’association « AIUTU E SOLIDARITA »;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association « AIUTU E SOLIDARITA » gestionnaire du SSIAD, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région ; Page 101 sur 173
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’association « AIUTU E SOLIDARITA » dans le cadre de son service de soins infirmiers à domicile, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
135 723
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
615 695
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
11 578
762 996
Groupe I
Produits de la tarification
760 976
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
2 020
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
762 996
ARTICLE 2 : Le forfait global soins, à la charge de l’Assurance Maladie, est égal à 760 976 € (sept cent soixante mille neuf cent soixante seize euros).
ARTICLE 3 : Le forfait journalier est fixé à 34,84 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « le saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de l’association « AIUTU E SOLIDARITA » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Guy MERIA Page 102 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n°2005-146-24 en date du 26 mai 2005 portant fixation
pour l’année 2005 de la dotation soins accordée à la Résidence
Foyer « l’Age d’Or » à Ile Rousse.
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 Avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n° 99-317 du 26 Avril 1999 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°2001- 1086 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU La circulaire ministérielle n° 400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire n°2001-569 du 27 Novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l’article 5 de la loi APA et au traitement de l’excédent de la section soins prévu à l’article 30 du décret n°99-316 (dit « clapet anti-retour »);
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ; Page 103 sur 173
VU l’arrêté préfectoral 2D/1B n°93/678 du 27 Avril 1993 portant à 35 lits la capacité de la section de cure médicale installée au sein de la résidence foyer « l’Age d’Or » à Ile rousse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association « l’Age d’Or » gestionnaire de la résidence foyer, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005 ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la résidence foyer « l’Age d’Or » à Ile Rousse, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
26 514
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
358 244
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 484
395 242
Groupe I
Produits de la tarification
395 242
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
395 242
ARTICLE 2 : Le forfait global soins, à la charge de l’Assurance Maladie, est égal à 395 242 € ( trois cent quatre vingt quinze mille deux cent quarante deux euros ).
ARTICLE 3 : Le montant du clapet anti-retour est égal à 35 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « Le Saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Directrice de la Résidence Foyer « l’Age d’Or » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Guy MERIA Page 104 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêtén°2005-146-25 en date du 26 mai 2005 portant fixation
pour l’année 2005 de la dotation soins accordée au logement
Foyer «U SERENU » à CORTE.
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 Avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n° 99-317 du 26 Avril 1999 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°2001- 1086 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU La circulaire ministérielle n° 400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire n°2001-569 du 27 Novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l’article 5 de la loi APA et au traitement de l’excédent de la section soins prévu à l’article 30 du décret n°99-316 (dit « clapet anti-retour »);
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ; Page 105 sur 173
VU l’arrêté préfectoral 2D/1B n°93/677 du 27 Avril 1993 portant à 35 lits la capacité de la section de cure médicale installée au sein du logement foyer « USERENU » à Corte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le courrier transmis le 29 Octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association « U Serenu » gestionnaire du logement foyer, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005 ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer « U Serenu » à Corte, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
41 243
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
353 128
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 020
395 391
Groupe I
Produits de la tarification
395 391
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
395 391
ARTICLE 2 : Le forfait global soins, à la charge de l’Assurance Maladie, est égal à 395 391 € ( trois cent quatre vingt quinze mille trois cent quatre vingt onze euros ).
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « Le Saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du logement Foyer « U Serenu » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Guy MERIA Page 106 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-146-26 en date du 26 mai 2005 portant fixation
pour l’année 2005 de la dotation soins accordée au logement
Foyer «A ZIGLIA » à Prunelli di Fiumorbu.
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 Avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n° 99-317 du 26 Avril 1999 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°2001- 1086 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU La circulaire ministérielle n° 400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire n°2001-569 du 27 Novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l’article 5 de la loi APA et au traitement de l’excédent de la section soins prévu à l’article 30 du décret n°99-316 (dit « clapet anti-retour »); Page 107 sur 173
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/1022 du 03 Août 1998 portant à 48 lits la capacité de la section de cure médicale installée au sein du logement foyer « A ZIGLIA » à Prunelli di Fiumorbu ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le courrier transmis le 10 décembre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association « A ZIGLIA » gestionnaire du logement foyer, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005 ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer « A ZIGLIA » à Prunelli di Fiumorbu, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
32 464
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
528 166
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0
560 630
Groupe I
Produits de la tarification
560 630
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
560 630
ARTICLE 2 : Le forfait global soins, à la charge de l’Assurance Maladie, est égal à 560 630 € ( cinq cent soixante mille six cent trente euros ).
ARTICLE 3 : Le montant du clapet anti-retour est égal à 66 590 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « le saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Page 108 sur 173
ARTICLE 5 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du logement Foyer « A ZIGLIA » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
P/le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Guy MERIA Page 109 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-146-27 en date du 26 mai 2005 portant fixation
pour l’année 2005 de la dotation soins accordée au logement
Foyer « STE THERESE » à BASTIA.
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La Loi n° 2003-11199 du 18 Décembre 2003, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 Avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n° 99-317 du 26 Avril 1999 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°2001- 1086 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU La circulaire ministérielle n°400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire n°2001-569 du 27 Novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l’article 5 de la loi APA et au traitement de l’excédent de la section soins prévu à l’article 30 du décret n°99-316 (dit « clapet anti-retour »);
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ; Page 110 sur 173
VU l’arrêté préfectoral n°93/680 du 27 Avril 1993 portant à 42 lits la capacité de la section de cure médicale installée au sein du logement foyer « STE THERESE » à Bastia ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le courrier transmis le 10 octobre 2004 par lequel le directeur du logement foyer a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005 ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer « STE THERESE » à Bastia, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
41 099
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
383 702
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 306
427 107
Groupe I
Produits de la tarification
427 107
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
427 107
ARTICLE 2 : Le forfait global soins, à la charge de l’Assurance Maladie, est égal à 427 107 € ( quatre cent vingt sept mille cent sept euros ).
ARTICLE 3 : Le montant du clapet anti-retour est égal à 13 400 euros.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « le saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du logement Foyer « ste Thérèse » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales Page 111 sur 173
Le Directeur Adjoint
Guy MERIA
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-146-28 en date du 26 mai 2005 portant
attribution de la dotation globale de financement et des tarifs
journaliers de soins applicables à l’ EHPAD « SAINT
ANDRE » à FURIANI, au titre de l’année 2005.
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles, ;
VU La loi n°2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n°2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2004 – 626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n°99-316 du 26 Avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n°99-317 du 26 Avril 1999 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements pour personnes âgées ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°2001- 1086 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU Le décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 26 avril 1999 modifié relatif à la composition du tarif afférent aux soins, résultant du droit d’option mentionné par le décret n° 99- 316 du 26 Avril 1999 ;
VU L’arrêté du Président du Conseil Général n° 203 du 27 Février 1996 autorisant la création de la MAPAD « St André » à furiani, pour une capacité totale de 60 lits;
VU L’arrêté conjoint Etat/Conseil Général n° 03-63/60 du 17 Janvier 2003 autorisant l’extension de l’EHPAD « St André » à Furiani, pour une capacité totale de 75 lits, dont 3 d’hébergement temporaire ; Page 112 sur 173
VU L’arrêté préfectoral n° 03- 1502 du 18 Décembre 2003 autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur au sein de l’EHPAD « St André » à Furiani ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU La circulaire ministérielle n° 400 du 28 Septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU La circulaire ministérielle n° 2001 – 241 du 29 mai 2001, relative à la mise en œuvre des décrets n° 99 – 316 et 99 – 317 modifiés ;
VU La circulaire ministérielle n° 2002 – 205 du 10 avril 2002, relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico – sociaux ;
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le courrier transmis le 13 décembre 2004 par lequel le directeur de l’établissement a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2005 ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de financement de l’EHPAD « SAINT ANDRE » à Furiani (n° FINESS : 2B 000 1341), au titre de l’année 2005, est fixée comme suit : 1 034 817 € ( un million trente quatre mille huit cent dix sept euros ) dont 33 131 € (trente trois mille cent trente et un euros) au titre des 3 lits d’hébergement temporaire.
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif global.
ARTICLE 3 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
GIR 1/2 : 39,91 €;
GIR 3/4 : 34,31 € ;
GIR 5/6 : 28,45 € ;
ARTICLE 4 : Le tarif applicable aux personnes hébergées de – 60 ans est égal à 37,97 €.
ARTICLE 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « Le Saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6: MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l’EHPAD « St André » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Page 113 sur 173
Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Guy MERIA Page 114 sur 173
Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-146-29 en date du 26 mai 2005 portant
attribution de la dotation globale de financement et des tarifs
journaliers de soins applicables à l’ EHPAD « Résidence Pierre
BOCOGNANO » à BASTIA, au titre de l’année 2005.
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 , relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;
VU La Loi n° 2002-02 du 02 Janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2004 – 626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU La Loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004, portant financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU Le décret n°2001- 1085 du 20 Novembre 2001, portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU L’arrêté du 26 avril 1999 modifié relatif à la composition du tarif afférent aux soins, résultant du droit d’option mentionné par le décret n° 99- 316 du 26 Avril 1999 ;
VU L’arrêté du Président du Conseil Général n° 553 du 11 Avril 1996 autorisant la création par le CORSSAD de la MAPAD « Résidence Pierre BOCOGNANO » à BASTIA, pour une capacité totale de 63 lits;
VU L’arrêté conjoint Etat/Conseil Général n° 01-179 du 08 février 2001 autorisant le transfert du CORSSAD à l’association « Résidence Pierre Bocognano » , de l’autorisation de création de la MAPAD ;
VU L’arrêté conjoint n° 02-2761/2377 du 20 Décembre 2002 autorisant la transformation de la MAPAD en EHPAD sur le territoire de la commune de BASTIA ;
VU L’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU La circulaire ministérielle n° 2001 – 241 du 29 mai 2001, relative à la mise en œuvre des décrets n° 99 – 316 et 99 – 317 modifiés ;
VU La circulaire ministérielle n° 2002 – 205 du 10 avril 2002, relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico – sociaux ; Page 115 sur 173
VU La circulaire DHOS-F2/DSS-1A/DGAS-2C n°113 du 18 Février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005, dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-88-1 en date du 29 mars 2005 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELGA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU les propositions transmises le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD «R.P.BOCOGNANO », a adressé ses demandes de crédits prévisionnels et complémentaires pour l’exercice 2005 ;
VU La décision de Monsieur le Préfet de Région, datée du 22 Octobre 2004 ;
VU La convention tripartite signée le 16 novembre 2004 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Résidence Pierre Bocognano » à Bastia (n° FINESS : 2B 000 4618), au titre de l’année 2005, est fixée comme suit : 515 961 € ( cinq cent quinze mille neuf cent soixante et un euros ).
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif partiel hors PUI.
ARTICLE 3 : Le montant des soins de ville sont estimé à 135 210 euros.
ARTICLE 4 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
GIR 1/2 : 26,18 € ;
GIR 3/4 : 19,63 € ;
GIR 5/6 : 13,07 € ;
ARTICLE 5 : Le tarif applicable aux personnes hébergées de moins de 60 ans est égal à 23,96 €.
ARTICLE 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble « Le Saxe », 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON cedex 03 ), dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7: MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l’EHPAD « R.P. Bocognano » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspecteur hors classe
Guy MERIA Page 116 sur 173
Direction departementale
Des affaires sanitaires et sociales
De haute-corse
Arrêté n° 2005-150-6 en date du 30 mai 2005 relatif à la
demande de création de 15 places pour troubles complexes
sévères du langage pour enfants de 3 à 18 ans et de
restructuration du centre de déficients auditifs et visuels (cdav)
de haute-corse ramené à 25 places présentée par l'association
départementale des pupilles de l'enseignement public (adpep) de
haute-corse
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313- 9 portant sur les autorisations, les articles D.312-55 à D.312-59 relatifs aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les articles D.312-98 à D.312-110 relatifs aux établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave et les articles D.312-111 à D.312-122 relatifs aux établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU le décret n°2004-12-14-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d'examen des demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VU le dossier de demande présenté par présentée par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) de Haute-Corse pour la création de 15 places pour troubles complexes sévères du langage pour enfants de 3 à 18 ans et de restructuration du Centre de Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Haute-Corse ramené à 25 places, déclaré complet à la date du 30 juin 2004 ;
VU l’avis favorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 20 octobre 2004 ;
Vu l'avis du CAR rendu le 22 mars 2005,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Haute-Corse pour l’accueil et la prise en charge des enfants handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ; Page 117 sur 173
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2005 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) de Haute-Corse pour la création de 15 places pour troubles complexes sévères du langage pour enfants de 3 à 18 ans et de restructuration du Centre de Déficients Auditifs et Visuels (CDAV) de Haute-Corse ramené à 25 places,.
ARTICLE 2 :
La capacité de l'établissement est fixée à ainsi :
CDAV : 25 places dont 7 en SEES, 10 en SSEFIS et 8 en SAAAIS.
SESSAD Troubles complexes sévères du langage : 15 places pour enfants de 3 à 18 ans
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article L315-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4:
La mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformités aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L316-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture, à l'Hôtel du Département et à la Mairie du lieu d'implantation de l'établissement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet, Page 118 sur 173
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT Page 119 sur 173
Arrêté n° 2005-131-3 en date du 11 mai 2005 abrogeant l’arrêté n° 02.2411 du 31/12/2002 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation
LE PREFET DE HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U) ;
Vu le décret n° 2000-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02.2411 du 31 décembre 2002 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires membres de la commission départementale de conciliation de la Haute-Corse et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles ;
Vu les propositions formulées par :
- la Fédération départementale de la confédération nationale du logement le 11 décembre 2001 ; - la Fédération départementale de la confédération nationale de la consommation, du logement et du cadre de vie le 24 février 2002 ;
- la Chambre syndicale départementale de la propriété immobilière le 18 novembre 2002 ; - l’Association régionale des Organismes HLM de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse le 24 mars 2005 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
direction
départementale
de l’Équipement
Haute-Corse
service de
l’urbanisme
et de l’habitat
bureau études et
politique sociale
de l’Habitat
8, bd Benoîte Danesi
20411 BASTIA cedex 9
téléphone :
04 95 32 97 97
télécopie :
04 95 32 97 96
mél : dde-haute-corse
@equipement.gouv.fr
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE Page 120 sur 173
ARRETE
Article 1 - Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation de la Haute Corse :
I - Au Titre des Organisations de Bailleurs :
Bailleurs privés :
Représentant la Chambre syndicale départementale de la propriété immobilière : Monsieur Bernard MARTELLI
Bailleurs publics
Représentant l’Association Régionale des Organismes HLM de PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR ET CORSE
Monsieur Olivier RIOLACCI
II - Au Titre des Organisations de Locataires :
Représentant la fédération départementale de la confédération nationale du logement : Monsieur Philippe COLOMBIER
Représentant la fédération départementale de la confédération nationale de la consommation, du logement et du cadre de vie :
Madame Nicole DELAGE
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la commission.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l’Equipement.
Article 4 : L’arrêté n° 02.2411 en date du 31 décembre 2002 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet Page 121 sur 173
Arrêté n° 2005-143-2 en date du 23 mai 2005 portant
approbation du Plan de Prévention du Risque « Inondation » sur
le territoire de la commune de FARINOLE
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, modifiant et complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ;
Vu les articles L 562-1 à L 562-9 du Code de l’environnement, et notamment l’article L 562-7 ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03/901 du 13 août 2003 portant prescription d’un plan de prévention face au risque « inondation » sur le territoire de la commune de FARINOLE ;
Vu l’étude effectuée par SOGREAH terminée en décembre 2004;
Vu la concertation effectuée notamment la transmission du plan provisoire à la mairie faite le 02 avril 2004, assorti d’un avis favorable de la mairie en date du 1er juin 2004 ;
Vu la demande d’avis auprès de la mairie de FARINOLE du 25 février 2005 ;
Vu l’avis réputé favorable de la mairie de FARINOLE
Vu la demande d’avis auprès de la Chambre d’Agriculture le 14 février 2005
Vu l’avis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-46 du 18 février 2005 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire de la commune de FARINOLE ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15mars 2005 au 13 avril 2005 inclus ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 mai 2005 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Équipement,
ARRETE
Article 1er : Le plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire de la commune de FARINOLE est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté. Page 122 sur 173
Article 2 : Le maire de la commune de FARINOLE est tenu d’annexer le plan de prévention des risques inondation au POS dans un délai de trois mois. A défaut un arrêté préfectoral l’annexera.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant 1 mois au minimum en mairie de FARINOLE.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en Préfecture (direction départementale de l’équipement, service de l’urbanisme et de l’habitat, bureau de l’aménagement) et à la mairie de FARINOLE.
Cette mesure de publicité fera l’objet d’une mention sur l’affichage prévu à l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Maire de FARINOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Directeur de l’Office de l’Environnement de la Corse, au Directeur Régional de l’Environnement, au Directeur Régional de l’Équipement, au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental de l’Équipement et au Maire de la commune de FARINOLE.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON Page 123 sur 173
Arrêté n° 2005-143-3 en date du 23 mai 2005 portant
approbation du Plan de Prévention du Risque « Inondation » sur
le territoire de la commune de BRANDO
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, modifiant et complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ;
Vu les articles L 562-1 à L 562-9 du Code de l’environnement, et notamment l’article L 562-7 ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03/899 du 13 août 2003 portant prescription d’un plan de prévention face au risque « inondation » sur le territoire de la commune de BRANDO ;
Vu l’étude effectuée par SOGREAH terminée en décembre 2004;
Vu la concertation effectuée notamment la transmission du plan provisoire à la mairie faite le 25 février 2004, suivi de modifications en octobre 2004 ;
Vu la demande d’avis auprès de la mairie de BRANDO du 22 février 2005 ;
Vu l’avis réputé favorable de la mairie de BRANDO
Vu la demande d’avis auprès de la Chambre d’Agriculture le 14 février 2005
Vu l’avis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-48 du 18 février 2005 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire de la commune de BRANDO ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mars 2005 au 13 avril 2005 inclus ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 mai 2005 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Équipement,
ARRETE
Article 1er : Le plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire de la commune de BRANDO est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le maire de la commune de BRANDO est tenu d’annexer le plan de prévention des risques inondation au POS dans un délai de trois mois. A défaut un arrêté préfectoral l’annexera. Page 124 sur 173
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant 1 mois au minimum en mairie de BRANDO.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en Préfecture (direction départementale de l’équipement, service de l’urbanisme et de l’habitat, bureau de l’aménagement) et à la mairie de BRANDO.
Cette mesure de publicité fera l’objet d’une mention sur l’affichage prévu à l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Maire de BRANDO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Directeur de l’Office de l’Environnement de la Corse, au Directeur Régional de l’Environnement, au Directeur Régional de l’Équipement, au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental de l’Équipement et au Maire de la commune de BRANDO.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON Page 125 sur 173
Arrêté n° 2005-143-4 en date du 23 mai 2005 portant
approbation du Plan de Prévention du Risque « Inondation » sur
le territoire de la commune de SISCO
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, modifiant et complétant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ;
Vu les articles L 562-1 à L 562-9 du Code de l’environnement, et notamment l’article L 562-7 ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03/898 du 13 août 2003 portant prescription d’un plan de prévention face au risque « inondation » sur le territoire de la commune de SISCO ;
Vu l’étude effectuée par SOGREAH terminée en décembre 2004;
Vu la concertation effectuée notamment la transmission du plan provisoire à la mairie faite le 25 février 2004 ;
Vu la demande d’avis auprès de la mairie de SISCO du 22 février 2005 ;
Vu l’avis réputé favorable de la mairie de SISCO
Vu la demande d’avis auprès de la Chambre d’Agriculture le 14 février 2005
Vu l’avis réputé favorable de la Chambre d’Agriculture
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-47 du 18 février 2005 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire de la commune de SISCO ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15mars 2005 au 13 avril 2005 inclus ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 mai 2005 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Équipement,
ARRETE
Article 1er : Le plan de prévention du risque « inondation » sur le territoire de la commune de SISCO est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le maire de la commune de SISCO est tenu d’annexer le plan de prévention des risques inondation au POS dans un délai de trois mois. A défaut un arrêté préfectoral l’annexera. Page 126 sur 173
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant 1 mois au minimum en mairie de SISCO.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en Préfecture (direction départementale de l’équipement, service de l’urbanisme et de l’habitat, bureau de l’aménagement) et à la mairie de SISCO.
Cette mesure de publicité fera l’objet d’une mention sur l’affichage prévu à l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Maire de SISCO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adresse au Directeur de l’Office de l’Environnement de la Corse, au Directeur Régional de l’Environnement, au Directeur Régional de l’Équipement au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental de l’Équipement et au Maire de la commune de SISCO.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON Page 127 sur 173
Arrêté n° 2005-146-17 en date du 26 mai 2005 portant
modification du balisage du secteur de Saint-Florent
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi N° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret N° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non militaire,
VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret N° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé,
VU le décret N° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 2° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé,
VU le décret N° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret N° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier précité,
VU l’avis de la commission nautique locale réunie le 22 septembre 2004,
VU l’avis de la commission permanente des phares réunie le 17 mars 2005,
VU la lettre SM4/N°05-634 du 8 avril 2005 du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l’équipement, des transports du logement du tourisme et de la mer,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Après examen, et conformément à l’avis de la commission permanente des phares, le balisage du secteur de Saint-Florent sera modifié, selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 Page 128 sur 173
Le brise-lames (immergé à environ 100 mètres du rivage et d’une longueur de 350 mètres) que doit implanter le conseil général de la Haute-Corse, au droit de la plage de l’Ospédale, afin de protéger ladite plage et la RD 81, sera signalisé par :
le mouillage d'une bouée passive dotée du caractère cardinal Nord, dans le Nord de l’ouvrage le mouillage d'une bouée passive dotée du caractère cardinal Ouest, dans l’Ouest de l’ouvrage
ARTICLE 3
La direction départementale de l’équipement de la Haute-Corse (Centre d'exploitation et d'intervention des phares et balises) se chargera de la diffusion de l’information nautique réglementaire auprès du préfet maritime.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement, le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet Page 129 sur 173
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS Page 130 sur 173
Arrêté n° 2005-124-1 du 4 mai 2005 portant composition du
jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique le 20 mai 2005, à la piscine de la Carbonite à Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 décembre 1993 modifié, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 et de l’arrêté du 24 décembre 1993 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04/0829 du 22 juin 2004 portant composition et organisation des jurys d’examens relatifs à la formation aux premiers secours ;
Après consultation des services concernés,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
ARRETE
Article 1er – Un examen pour le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique aura lieu le 20 mai 2005 à 8 H 30 à la Piscine la Carbonite à BASTIA.
Article 2 – Le jury est présidé par M. Hervé CADOT, Professeur de Sport, représentant le Préfet de la Haute- Corse. Il comprend les membres suivants :
M. le Chef du SIDPC ou son représentant,
M. le Médecin-Chef du SDIS ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou ses représentants, M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique ou son représentant,
M le Lieutenant-Colonnel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse ou son représentant, M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou ses représentants MM. Charles Tuffelli et José Dolesi, Maîtres-nageurs-sauveteurs désignés par le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
MM. Sauveur Silana et Tony Paoli représentants les organismes de formation, M. le Président de l’Union Départementale des Premiers Secours ou ses représentants.
Article 3 – Le jury ne peut valablement délibérer qu’avec la participation d’au moins trois de ses membres, dont un médecin, Page 131 sur 173
Article 4 – Tout candidat au B.N.S.S.A. doit déposer, quinze jours au moins avant la date de la session, son dossier d’inscription,
Article 5 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et à chacun des membres du jury.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Vincent BERTON Page 132 sur 173
MINISTERE
DE LA JEUNESSE ,
DES SPORTS
ET DE LA
VIE ASSOCIATIVE
Arrêté n° 2005-132-4 en date du 12 mai 2005 portant
autorisation d’une compétition sportivedénommée : «Classique
Costa Serena »
Le Préfet de la Haute Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret N°55-1366 du 18 Octobre 1955 modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 modifié, pris pour l’application du décret susvisé.
Vu l’arrêté N°1021 en date du 10 Septembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Joël RAFFALLI, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports.
Vu la demande présentée par l’association « Vélo Club du Fium’Orbu » pour l’organisation d’une course cycliste Dimanche 15 Mai 2005 dénommée « Classique de Costa Serena »
Vu l’avis favorable donné par les Mairies des communes traversées sur le déroulement de la course cycliste et la traversée de leur commune le 15 Mai 2005.
Vu l’avis de Messieurs le Président du Conseil Général, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports.
Vu l’attestation d’assurance présentée par les organisateurs,
Après avoir reçu l’organisateur le 11 mai 2005 dans les locaux de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Haute Corse.
ARRETE
Article 1er : l’Association « Vélo Club du Fium’Orbu » est autorisée à organiser le Dimanche 15 mai 2005 dans les conditions définies par le présent arrêté, une course cycliste dénommée « Classique de Costa Serena » Départ fictif : 13 heures : Migliacciaru Ghisonaccia gare ( parcours neutralisé ) Départ Réel : St Antoine Maison Pieraggi St Antoine ( boucle X 4 )
Arrivée : 17 heures ghisonaccia
Article 2 : Les organisateurs devront veiller à :
Informer les concurrents qu’ils n’ont pas l’usage privatif de la route, qu’ils ne doivent courir que sur la partie droite de la chaussée et qu’ils doivent se conformer aux dispositions du code de la route.
S’assurer que le fléchage et le balisage de l’itinéraire, le traçage éventuel de marques au sol ne doit se faire qu’avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire. Page 133 sur 173
Assurer l’ouverture de la course par un véhicule équipé d’un gyrophare de banderoles ou pancartes signalant le déroulement de l’épreuve et sa fermeture par une voiture balai. Une moto devra assurer la sécurité immédiate de la course, elle précédera le groupe qui sera détaché du peloton ou qui aura été distancé .
Assister les forces de l’ordre dans le cadre de leur mission normale en matière de circulation, placer en nombre suffisant aux intersections et endroits dangereux du parcours un signaleur muni de brassard distinctif marqué « course », et revêtu de baudrier fluorescent et porteur d’une copie de l’arrêté d’autorisation.
Les habitants des différents villages traversés devront être informés du passage de l’épreuve soit par voie de presse, affiches ou voie municipale.
Une signalisation appropriée devra être mise en place en amont et en aval des carrefours afin d’inviter les usagers à ralentir.
Les organisateurs devront effectuer une visite sur la RD 344 avant le passage de la course : Chutes de pierres
Divagation d’animaux
Les signaleurs seront au nombre de 9 sur la liste suivante :
Pietri François
Pietri Pascal
Jugle jean Pierre
Paoli René
Gambotti Jean
Chiari Dominique
Finidori François
Le Prince Alain
Davini Marc
Ils seront équipés de téléphones cellulaires ou talkies-walkies ( pour lesquels un essai de réception des messages aura été effectué au préalable ) en liaison avec les services médicaux concernés ( ambulance – médecin – commissaire de course).
7) Prévoir la présence d’un médecin rompu aux techniques d’intervention d’urgence et capable de les mettre en œuvre en fonction des risques spécifiques de la manifestation sportive qui demeurera sur place durant toute la durée de la course et de deux ambulances privées avec équipage réglementaire équipées pour les soins de première urgence et présentes pendant la durée de la course. L’équipement de premiers soins sera vérifié par le médecin.
8)Contrôler les certificats médicaux ou licences (datant de moins d’un an) attestant de la non contre indication à la pratique de l’activité concernée pour tous les participants, l’autorisation parentale pour les mineurs.
9) Procéder au nettoyage des voies publiques et leurs abords, après le déroulement de l’épreuve, et en particulier les bouteilles et gobelets en PVC qui jonchent le sol.
Article 3 : Les signaleurs doivent être présents et les équipements en place, un quart d’heure au moins ou une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule balai.
Article 4 : L’organisateur devra s’assurer que tous les participants ont entendu l’avis officiel de respecter les prescriptions du code de la route et de l’arrêté préfectoral. Il assurera la stricte application du règlement de la course (port du casque …), non franchissement de la ligne médiane de la chaussée Page 134 sur 173
Article 5: Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies (moyens sanitaires insuffisants) ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Article 6 : Une demi-heure avant le départ de l’épreuve, les services du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse s’assureront que les prescriptions imposées aux organisateurs auront été effectivement mises en œuvre.
Article 7 : A l’issue de l’épreuve, et en cas d’accident, le Commandant de la Gendarmerie adressera à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, un rapport précisant les conditions de déroulement des épreuves
Article 8: les Maires des communes traversées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute- Corse,l’organisateur et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 12 Mai 2005
Pour le Préfet et par Délégation
P/O Le Directeur Départemental
JOEL RAFFALLI Page 135 sur 173
MINISTERE
DE LA JEUNESSE ,
DES SPORTS
ET DE LA
VIE ASSOCIATIVE
Arrêté n° 2005-139-8 en date du 19 mai 2005 portant
autorisation d’une compétition sportive dénommée : « 18 Km de
Campile »
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret N°55-1366 du 18 Octobre 1955 modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 modifié, pris pour l’application du décret susvisé,
Vu l’arrêté 1021 en date du 10 Septembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Joël RAFFALLI, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Vu la demande présentée par l’association Club Omnisports Campilais en vue d’organiser le dimanche 22 Mai 2005 une course pédestre dénommée « 18 Km de Campile »
Vu les arrêtés pris par les Mairies de Campile, Ortiporio, Crocicchia réglementant les stationnement et circulation des véhicules à l’intérieur de l’agglomération et autorisant le déroulement de la course pédestre le dimanche 22 Mai 2005.
Vu l’avis de Messieurs, le Président du Conseil Général, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports.
Vu l’attestation d’assurance présentée par les organisateurs,
Après avoir entendu l’organisateur de la course le mercredi 18 Mai 2005 à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports .
ARRETE
Article 1er : L’ Association Club Omnisports Campilais est autorisée à organiser le dimanche 22 Mai 2005 dans les conditions définies par le présent arrêté, une course pédestre dénommée « 18 Km de Campile » départ : Place de l’église de Campile à 10 heures
arrivée : 13 heures place de l’église de Campile
Parcours : 18 kms 400 , CD 515 , Croccichia Ortiporio Col de Saint Antoine et retour
Article 2 : Les organisateurs devront veiller à :
informer les concurrents qu’ils ne doivent courir que sur la partie droite de la chaussée et qu’ils doivent se conformer aux dispositions du code de la route,.
assurer le fléchage et le balisage de l’itinéraire, le traçage éventuel de marques au sol ne devant se faire qu’avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire, Page 136 sur 173
assurer la mise en place de banderoles ou pancartes signalant le déroulement de l’épreuve. La circulation en sens inverse ne sera pas interrompue.
Des panneaux seront installés de part et d’autre du circuit afin de prévenir les usagers de la route.
pour assister les forces de l’ordre, dans le cadre de leur mission normale en matière de circulation, placer en nombre suffisant aux intersections et endroits dangereux du parcours ainsi qu’aux intersections des routes, des signaleurs (13) munis de brassards distinctifs marqués « course », de baudriers fluorescents et porteurs d’une copie de l’arrêté d’autorisation..
Les signaleurs seront au nombre de 10 sur la liste suivante :
RAFFALI Antoine
RAFFALI Janine
VINCENTI Antoine
TOLAINI Annie
PASQUALINI Charles
PASQUALINI Florence
SASSATELLI Dominique
SASSATELLI Padoue
PAGANI Adolphe
MARIOTTI Antoine
Ils seront équipés de téléphones cellulaires ou talkies-walkies( pour lesquels un essai de réception des messages aura été effectué au préalable ) en liaison avec les services médicaux concernés (ambulance – médecin – commissaire de course)
prévoir la présence d’un médecin rompu aux techniques d’intervention d’urgence et capable de les mettre en œuvre en fonction des risques spécifiques de la manifestation , et d’une ambulance privée avec équipage réglementaire équipée pour les soins de
première urgence ( le contenu en sera vérifié par le médecin ) et présente pendant toute la durée de la course.
6 ) contrôler :les certificats médicaux ou licences (datant de moins d’un an) attestant la non contre indication à la pratique de l’activité concernée pour tous les participants - l’autorisation parentale pour les mineurs.
7 ) procéder au nettoyage des voies publiques et leurs abords, après le déroulement de l’épreuve, et en particulier les bouteilles et gobelets en PVC qui jonchent le sol.
Article 3 Les signaleurs doivent être présents et les équipements en place un quart d’heure au moins ou une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils n’assureront pas d’autres tâches que celles pour laquelle ils sont désignés.
Article 4 : L’organisateur devra s’assurer que tous les participants ont entendu l’avis officiel de respecter les prescriptions du code de la route et de l’arrêté préfectoral.
Article 5 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies (moyens sanitaires insuffisants) ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve. Page 137 sur 173
Article 6 : Une demi-heure avant le départ de l’épreuve , les services du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse s’assureront que les prescriptions imposées aux organisateurs auront été effectivement mises en œuvre.
Article 7 : A l’issue de l’épreuve, le commandant de la gendarmerie adressera, en cas d’accident, à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, un rapport précisant les conditions de déroulement des épreuves.
Article 8 , les Maires de Campile Ortiporio et Croccichia le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse ,l’organisateur et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 19 Mai 2005
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental,
JOEL RAFFALLI Page 138 sur 173
MINISTERE
DE LA JEUNESSE ,
DES SPORTS
ET DE LA
VIE ASSOCIATIVE
Arrêté n° 2005-139-10 en date du 19 mai 2005 portant
autorisation d’une compétition sportive dénommée : «Giru di
Costa Verde Souvenir Thierry Lucciani »
Vu le décret N°55-1366 du 18 Octobre 1955 modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 modifié, pris pour l’application du Décret susvisé,
Vu l’arrêté N°1021 en date du 10 Septembre 2004 portant délégation de signature à Monsieur Joël RAFFALLI , Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ,
Vu la demande présentée par l’association « Vélo Club de Biguglia» pour l’organisation d’une course cycliste Dimanche 22 Mai 2005 dénommée « Giru di Costa Verde Souvenir Thierry Lucciani »
Vu l’avis favorable donné par les Mairies des communes traversées sur le déroulement de la course cycliste et la traversée de leur commune le 22 Mai 2005 ,
Vu l’avis de Messieurs le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Vu l’attestation d’assurance présentée par les organisateurs,
Après avoir entendu l’organisateur de la course le mercredi 18 Mai 2005 à La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Haute Corse ,
ARRETE
Article 1er : L’Association « Vélo Club de Biguglia » est autorisée à organiser le dimanche 22 mai 2005 dans les conditions définies par le présent arrêté, une course cycliste dénommée « Giru di Costa Verde Souvenir Thierry Lucciani »
Itinéraire :
Départ : San Nicolao à 14 heures - D 34 jusqu’à Moriani – par le chemin communal jusqu’à Santa Maria Poggio
Arrivée : 17 heures 30 à San Nicolao
Article 2 : Les organisateurs devront veiller à :
Informer les concurrents qu’ils n’ont pas l’usage privatif de la route, qu’ils ne doivent courir que sur la partie droite de la chaussée et qu’ils doivent se conformer aux dispositions du code de la route. Page 139 sur 173
S’assurer que le fléchage et le balisage de l’itinéraire, le traçage éventuel de marques au sol ne doit se faire qu’avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire,
Assurer l’ouverture de la course par un véhicule équipé d’un gyrophare de banderoles ou pancartes signalant le déroulement de l’épreuve et sa fermeture par une voiture balai. Une moto devra assurer la sécurité immédiate de la course, elle précédera la groupe qui sera détaché du peloton ou qui aura été distancé .La circulation en sens inverse n’étant pas interrompue une moto incitera les véhicules venant dans l’autre sens à ralentir et à serrer sur leur droite.
Assister les forces de l’ordre dans le cadre de leur mission normale en matière de circulation, placer en nombre suffisant aux intersections et endroits dangereux du parcours un signaleur muni de brassard distinctif marqué « course », et revêtu de baudrier fluorescent et porteur d’une copie de l’arrêté d’autorisation.
Les habitants des différents villages et des hameaux traversés devront être informés du passage de l’épreuve soit par voie de presse, affiches ou voie municipale.
Les signaleurs seront au nombre de 21 sur la liste suivante :
DUBORGET Antoine
DUBORGET Catherine
FRANCESCHINI Antoine
PAYEN Jacques
PAYEN Anne
SERFILIPPI Jean Pierre
BAZZICONI Pierre
DUBORGET René
LE BLAU Jean Yves
LE BLAU Chantal
LEONELLI Christian
FRANCESCHINI Josie
KRUSLIN Nicolas
KRUSLIN Marie Andrée
SARTI Robert
DUBORGET Laurent
Ils seront équipés de téléphones cellulaires ou talkies-walkies( pour lesquels un essai de réception des messages aura été effectué au préalable ) en liaison avec les services médicaux concernés ( ambulance – médecin – commissaire de course).
7) Prévoir la présence d’un médecin rompu aux techniques d’intervention d’urgence et capable de les mettre en œuvre en fonction des risques spécifiques de la manifestation sportive qui demeurera sur place toute la durée de la course et d’une ambulance privée avec équipage réglementaire équipée pour les soins de première urgence ( dont le contenu sera vérifié ou exigé par le médecin ) et présente pendant la durée de la course. .
8 ) Contrôler les certificats médicaux ou licences (datant de moins d’un an) attestant de la non contre indication à la pratique de l’activité concernée pour tous les participants, l’autorisation parentale pour les mineurs.
9) Procéder au nettoyage des voies publiques et leurs abords, après le déroulement de l’épreuve, et en particulier les bouteilles et gobelets en PVC qui jonchent le sol. Page 140 sur 173
Article 3 : Les signaleurs doivent être présents et les équipements en place, un quart d’heure au moins ou une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule balai.
Article 4 : L’organisateur devra s’assurer que tous les participants ont entendu l’avis officiel de respecter les prescriptions du code de la route et de l’arrêté préfectoral. Il assurera la stricte application du règlement de la course (port du casque …), non franchissement de la ligne médiane de la chaussée.
Article 5: Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies (moyens sanitaires insuffisants) ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Article 6 : Une demi-heure avant le départ de l’épreuve, les services du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse s’assureront que les prescriptions imposées aux organisateurs auront été effectivement mises en œuvre.
Article 7 : A l’issue de l’épreuve, et en cas d’accident, le commandant de la gendarmerie adressera à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, un rapport précisant les conditions de déroulement des épreuves.
Article 8: les Maires des Communes traversées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute- Corse ,l’organisateur et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 19 Mai 2005
Pour le Préfet et par Délégation
P/O Le Directeur Départemental
JOEL RAFFALLI Page 141 sur 173
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
VÉTÉRINAIRES Page 142 sur 173
Direction Départementale
des Services Vétérinaires
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-137-1 en date du 17 mai 2005 portant attribution
du mandat sanitaire au Docteur Sandrine FERRANDI
Le Préfet de Haute-Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code rural et notamment les titres II, III et IV du livre II ;
Vu le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code ;
Considérant que le mandat sanitaire a déjà été attribué, pour une période probatoire d’un an au Docteur Sandrine FERRANDI ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
A R R E T E :
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article R.* 221-7 du code rural est octroyé, pour l'ensemble du département de Haute-Corse au :
Docteur Sandrine FERRANDI
Clinique Vétérinaire du Docteur GAUTHIER
30 route de la Mer – 20240 GHISONACCIA.
Ce mandat est valable cinq ans puis renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.* 221-12.
Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre; cette caducité s’étend, dans le cas prévu au 1» du I de l’article R.* 221-4, au mandat des assistants.
Article 2 : Le Docteur FERRANDI s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3 : Le Préfet de Haute-Corse et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté est publié par extraits dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département, à la diligence du bénéficiaire.
Pour ampliation,
L’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaires
Pour le Préfet et par délégation, L’Inspecteur en
Chef de la Santé Publique Vétérinaire,
Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Alexandre BOUCHOT Signé : Giles GUIDOT Page 143 sur 173
Direction Départementale
des Services Vétérinaires
de Haute-Corse
Arrêté n° 2005-137-3 en date du 17 mai 2005 portant attribution
du mandat sanitaire au Docteur Nelle HALLIN
Le Préfet de Haute-Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code rural et notamment les titres II, III et IV du livre II ;
Vu le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code ;
Considérant que le mandat sanitaire a déjà été attribué, pour une période probatoire d’un an au Docteur HALLIN ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
A R R E T E :
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article R.* 221-7 du code rural est octroyé, pour l'ensemble du département de Haute-Corse au :
Docteur Nelle HALLIN
Clinique Vétérinaire de Lupino – Route de la Gare de Lupino
20600 - BASTIA
Ce mandat est valable cinq ans puis renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.* 221-12.
Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre; cette caducité s’étend, dans le cas prévu au 1» du I de l’article R.* 221-4, au mandat des assistants.
Article 2 : Le Docteur HALLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3 : Le Préfet de Haute-Corse et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté est publié par extraits dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département, à la diligence du bénéficiaire.
Pour ampliation,
L’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Pour le Préfet et par délégation, L’Inspecteur en
Chef de la Santé Publique Vétérinaire,
Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Alexandre BOUCHOT Signé : Giles GUIDOT Page 144 sur 173
DIVERS Page 145 sur 173
AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DELIBERATION N° 05.13 du 26 avril 2005 - N°SIT 2B 2005-
116-14 portant confirmation d’autorisation de fonctionner suite
à un changement de mode d’exploitation de la Polyclinique « La
Résidence » à Bastia (Haute-Corse)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 26 avril 2005
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 93-407 du 17 Mars 1993 modifié relatif à la durée de validité des autorisations mentionnées à l’article L 6122-1 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 Février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU la délibération n° 01-03 du 17 janvier 2001 portant renouvellement d’autorisation d’installations sanitaires à la clinique « La Résidence » à Bastia (Haute-Corse) ;
VU la délibération n° 01-68 du 19 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 02-03 du 28 février 2002 relative à l’autorisation de conversion de 15 lits d’hospitalisation complète de chirurgie en 5 places de chirurgie ambulatoire à la polyclinique « La Résidence » à Bastia.
VU la délibération n° 01-69 du 19 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 02-04 du 28 février 2002 relative à l’autorisation de conversion de 6 lits d’hospitalisation complète en 6 places d’hospitalisation à temps partiel pour une activité de chimiothérapie et de reclassement de deux places d’hospitalisation à temps partiel en deux places de chimiothérapie.
VU la délibération n° 04-21 en date du 22 juin 2004 portant autorisation de conversion de 4 lits d’hospitalisation complète de chirurgie en 4 places de chirurgie et anesthésie ambulatoire à la Clinique « La Résidence » à Bastia. Page 146 sur 173
VU la délibération n° 03-22 du 24 juin 2003 portant autorisation de conversion de 10 lits d’obstétrique en 10 places d’hospitalisation à Domicile à la Clinique « La Résidence » à Bastia
VU la demande présentée par la Société d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Raoul MAYMARD, le 17 décembre 2004.
CONSIDERANT l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale, section sanitaire, le 14 avril 2005.
DECIDE
Article 1er – Suite au changement de mode d’exploitation (transfert de la gérance de Madame Suzanne FILIPPI-MAYMARD – exploitation personnelle dans l’indivision – à la Société d’exploitation de la polyclinique du Docteur Raoul MAYMARD – SAS Présidée par le Docteur Ivan MAYMARD) les autorisations relatives aux installations de la clinique « La Résidence » à Bastia sont confirmées au bénéfice de la Société d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Raoul MAYMARD (n° FINESS entité juridique : 2B0000053 - n° FINESS établissement : 2B0000145) comme suit :
- 18 lits de médecine
- 10 places de chimiothérapie ambulatoire
- 63 lits de chirurgie (hospitalisation complète)
- 12 places de chirurgie ambulatoire
- 16 lits de gynécologie-obstétrique
- 10 places d’hospitalisation à Domicile
Article 2 – Cette confirmation d’autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 – Les échéances de validité des autorisations mentionnées dans l’article 1 sont celles fixées dans le cadre des autorisations initiales ou renouvelées.
Article 4 – Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses à la charge de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997.
Article 5 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 6 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 26 avril 2005
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL Page 147 sur 173
DELIBERATION N° 05.14 du 26 avril 2005 - N° SIT 2B 2005-
116-17 -portant autorisation de création d’un service de 35
places d’hospitalisation à domicile, à Bastia, par l’Association
d’Hospitalisation à Domicile de Corse
Après avoir délibéré lors de sa séance du 26 avril 2005,
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L 6121-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté n° 96-046 du 8 février 1996 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoin relatifs à la carte sanitaire des installations de médecine, chirurgie et gynéco-obstétrique de la région Corse ;
VU l’arrêté n° 99-42 du 19 août 1999 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la circulaire DH/EO2/2000/295 du 30 mai 2000 relative à l’hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire DHOS/2003/485 du 13 octobre 2003 relative à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 ;
VU la circulaire DHOS/0/n° 44 du 4 février 2004 relative à l’hospitalisation à domicile ;
VU la demande présentée le 14 décembre 2004 par Monsieur Jean BRIGNOLI, Président de l’Association d’Hospitalisation à Domicile de Corse (Bastia) ;
Considérant que la demande est conforme aux préconisations du SROS et notamment à la poursuite de l’objectif relatif au développement des alternatives à l’hospitalisation à temps complet ;
Considérant que la demande répond aux besoins ;
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale, Section Sanitaire, en sa séance du 14 avril 2005. Page 148 sur 173
D E C I D E
Article 1er – L’autorisation de création d’un service de 35 places d’hospitalisation à domicile, à Bastia, est accordée à l’Association d’Hospitalisation à domicile de Corse.
Article 2 – Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve de résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 – Cette autorisation est valable pour une durée de sept ans à compter du jour où est constaté le résultat d’une visite de conformité.
Article 4 – Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6113-1 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le Décret n° 97-1165 du 16 Décembre 1997.
Article 5 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 6 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 26 avril 2005
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL Page 149 sur 173
DELIBERATION N° 05.16 du 26 avril 2005 PORTANT
APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL 2005 –
N° SIT 2b 2005-106-1
Après en avoir délibéré lors de la séance en date du 26 avril 2005,
A l’unanimité des membres présents et représentés, les membres de la Commission Exécutive adoptent, conformément à l’article 17 de la Convention Constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse paru au J.O. du 10 janvier 1997, le programme de travail 2005 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse soumis à leur examen:
* A cette délibération sont jointes les fiches d’organisation arrêtées dans le cadre du programme de travail 2005 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse.
* Conformément à l’article R 710.17.6 du Code de la Santé Publique, la délibération n° 05.16 de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est transmise dans un délai de 15 jours à M. le Préfet de Corse pour exécution et aux fins de contrôle de légalité.
Ajaccio, le 26 avril 2005
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Christian DUTREIL
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ACTIONS ET TRAVAUX
OBJECTIFS
Service Instructeur ou personne désigné(e) en qualité de chef de projet
Partenaires
Echéancier
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- Procéder à un bilan / état des lieux des principales priorités du SROS de 2 ème
génération
en
déclinant
les
actions de coordination et de suivi réalisées par l’ARH ainsi que les réalisations
et
avancées
notables
dans chacune des priorités depuis 5 ans.
ARH/URCAM
DSS DDASS 2B CRAM DRSM
- mai 2005 Page 153 sur 173
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A/
a-
Définition
par
territoire
de
santé
de
l’articulation,
de
la
coordination
et
des
modalités
d’organisation
entre
le
dispositif
sectorisé de permanence des soins et le maillage territorial des urgences. Ces travaux intégreront au niveau de la réflexion les dispositions du Plan urgences
du
30
septembre
2002
(circulaire du 16 avril 2003). A/ b- Définition de l’accès aux soins de proximité : Rôle des hôpitaux locaux Travail
en
réseau
(médecins
généralistes,
hôpitaux
locaux,
établissements
de
santé
de
proximité)
sur
les
thématiques
suivantes : structuration de la filière gériatrique,
impulsion
de
réseaux
gérontologiques, développement de l’hospitalisation à domicile.
DSS (ces deux orientations seront définies au sein d’un même groupe de travail)
Autres membres de la
Commission
Exécutive
Fin 2005 Page 154 sur 173
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B
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Actualisation
du
volet
cancérologie
du
SROS
II
en
articulation avec la mise en œuvre du Plan Cancer. Réunion
du
comité
technique
régional de cancérologie. B/
b-
Actualisation
du
volet
périnatalité du SROS B/
c-
Réévaluation
de
l’implantation, de la coopération et de
l’organisation
des
plateaux
techniques
( imagerie et techniques
interventionnelles-
chirurgie
dont
chirurgie ambulatoire) B/ d- Bilan sur les projets de court séjour
gériatrique,
le
déploiement
des
compétences
gériatriques
à
l’hôpital
et
les
perspectives
et
projets sur la filière gériatrique. C/ a- Poursuite de l’élaboration du volet SROS relatif à la réanimation. C/ b- Poursuite de l’élaboration du volet SROS
relatif
à
l’insuffisance
rénale
chronique C/ c- élaboration d’un plan d’actions sous forme d’annexe et définition de l’ articulation
soins
somatiques
et
psychiatriques.
DSS (à réexaminer dès parution de la circulaire sur la périnatalité) DRSM DDASS2B ARH DRSM ARH
Autres membres de la
Commission
Exécutive DRSM
Fin 2005 Page 155 sur 173
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A pproche de la consommation de soins par territoire de santé (au niveau ambulatoire et au niveau hospitalier). R ecensement
d’indicateurs
démographiques,
épidémiologiques,
sociaux, et économiques par territoire de santé.. *
:
-territoires de proximité -territoires liés aux activités concernés par les plateaux techniques.
ARH/URCAM/DSS Etude confiée à l’ORS de Corse ARH/URCAM/DSS
Mars 2005 - Juin 2005 Page 156 sur 173
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Information et/ ou communication à chaque étape clé des travaux du SROS : Grand public ( après la phase Bilan) Conférences sanitaires Elus ( CTC , Conseils généraux, Conseil économique et social …..) Page 157 sur 173
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TRAVAUX
OBJECTIFS
Service Instructeur ou personne désigné(e) en qualité de chef de projet
Partenaires
Echéancier
1
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8
Validation des projets Hôpital 2007 en terme technique et financier avec fixation
de
l’enveloppe
pluriannuelle
(en
lien
avec
le
Programme
exceptionnel
d’investissement
pour
les
établissements concernés). - Suivi de la réalisation des projets en terme de respect des programmes, des coûts et des délais.
ARH
DSS DDASS 2B CRAM
Au long cours. Page 158 sur 173
1
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,
l’année 2005 constitue
la deuxième étape de mise en œuvre de la réforme (en pratique dès septembre 2004 avec la préparation budgétaire) avec
une nouvelle procédure budgétaire, impliquant une réforme du régime budgétaire et comptable des établissements. Les éléments d’activité, ainsi que les données relatives à la consommation de médicaments et dispositifs médicaux (lorsque ces derniers seront facturables en sus), seront adressées trimestriellement aux ARH, qui les valoriseront et les notifieront à la caisse d’assurance maladie pivot pour paiement. *
*
*
*
,l’entrée des cliniques dans la réforme initialement fixée au 1er octobre 2004 a été reportée au 1er mars 2005,suite aux difficultés techniques
rencontrées dans l’adaptation des chaînes de facturation et de liquidation .Durant cette période, les caisses des différents régimes d’assurance maladie se sont assurées de l’adaptation de leurs outils informatisés de liquidation des bordereaux de facturation.(tests de facturation). Des Comités régionaux, placés sous la responsabilité des ARH et mobilisant les CPAM et les fédérations d’établissements privés, ont suivi le bon déroulement de ces tests auprès de chaque établissement concerné. Ils ont eu en charge de faire remonter très régulièrement au niveau d’un Comité national l’état d’avancement des tests et la nature des difficultés rencontrées.
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-
Mise
en
œuvre
de
la
Campagne
budgétaire 2005
dans le cadre de la
T2a - Animation des réunions de travail sur la préparation des budgets 2005. - Concertation avec les établissements - Suivi du dispositif T2a de manière à garantir la cohérence de l’exploitation des
données
PMSI
au
regard
des
besoins liés à la Tarification à l’activité. (valorisation des données trimestrielles)
ARH
DSS DDASS 2B CRAM DRSM
- Au long cours
5 5 5 5
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6
Mise
en
œuvre
de
la
campagne
tarifaire dans le cadre de la T2A. -
Suivi de la mise en place de la
T2A.
ARH ARH
CRAM CRAM CPAM 2A CPAM 2B
Mars 2005 Au long cours Page 159 sur 173
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Créées par la réforme de l'Assurance maladie, les MRS ont pour missions : de déterminer les orientations d'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux, en tenant compte du
Schéma régional
d'
organisation sanitaire (SROS)
,
d'établir des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins, d'assurer la conduite et le suivi des actions destinées à améliorer la coordination des acteurs du système de soins, de bâtir un programme annuel de gestion du risque, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires.
TRAVAUX
OBJECTIFS
Service Instructeur ou personne désigné(e) en qualité de chef de projet
Partenaires
Echéancier
1 .
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.
1 .
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1 .
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1 .
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Ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier
l’institution
des
dispositifs
mentionnés à l’article L 162-14-1 du code de la santé publique ( zones déficitaires en médecins généralistes)
ARH/URCAM
DSS –DDASS2B
juin 2005 (détermination zones déficitaires) 2ème
semestre
2005
(document final)
1
1
1
1
Proposition
de
sectorisation
et
d’organisation
ARH/URCAM
DSS
–DDASS2B-
CPAM
1
1
1
1
Financement des réseaux dans le cadre de la dotation nationale de développement des réseaux (ARH/URCAM).
ARH /URCAM
DSS DDASS 2B DRSM
Au long cours
1
1
1
1
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Les transports sanitaires Les médicaments génériques
ARH/URCAM
A définir Page 160 sur 173
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TRAVAUX
OBJECTIFS
Service Instructeur ou personne désigné(e) en qualité de chef de projet
Partenaires
Echéancier
- Retraitements comptables : analyse des résultats
--
Comparaison
des
données
issues du retraitement comptable ICARE
DSS
DDASS 2B CRAM
- 1
er
Semestre2005
2
"
-
mise
en
œuvre
des
préconisations de la circulaire du 21 octobre 2004
DSS-DDASS2B
2 ème
trimestre 2005
2
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Suivi des recommandations.
DSS
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Bilan
création
de
postes
personnels
non
médical
et
médical. Utilisation des crédits.
ARH
DSS DDASS2B
2 ème
trimestre 2005
2
=
-
Promotion
professionnelle :
évaluation
globale
des
crédits
dédiés
à
la
promotion
professionnelle :
FMESPP,
ANFH, CTC.
ARH/DSS
DDASS 2B
Page 161 sur 173
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TRAVAUX
OBJECTIFS
Service Instructeur ou personne désigné(e) en qualité de chef de projet
Partenaires
Echéancier
2
(
Etablissements
SSR et psychiatrie.)
Mise en ouvre de la campagne tarifaire
des établissements SSR
et Psychiatrie
ARH
CRAM
Avril 2005
-
Analyse
et
suivi
de
la
situation
économique
et
financière
des
établissements de santé privés
Travaux
de
l’Observatoire
régional
économique :
tableaux
de bord permettant de disposer d’une
analyse
générale
de
la
situation économique et de son évolution pluriannuelle.
CRAM
ARH
- Mars 2005
- Evaluation financière
et qualitative
du contrat de concession
de service
public hospitalier de la Clinique San Ornello
-
Evaluation
prévue
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat de concession de service public hospitalier
CRAM DRSM
DDASS
2B
ARH
- Avril 2005
- Suivi des C.O.M.
- Evaluation des annexes qualité et des
orientations
stratégiques
des COM.
DRSM
CRAM
–
PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL
- au long cours Page 162 sur 173
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-
TRAVAUX
OBJECTIFS
Service Instructeur ou personne désigné(e) en qualité de chef de projet
Partenaires
Echéancier
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.
- Rapport prévu par le code de la santé publique.
ARH/URCAM
DSS DDASS 2B CPAM/CMR/MSA
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5
:
6
-Analyse
su
pièces
et
sur
place
des
dépenses du groupe III
( en lien avec
l’objectif d’économies sur achats) Etablissements concernés: CH d’Ajaccio CH de Bastia
DSS/DDASS2B
CRAM
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Sécurisation du circuit du médicament en lien avec la mise en place du contrat de bon usage. Etablissements concernés: CH d’Ajaccio CH de Bastia CH de Castelluccio
DRSM
DSS
(Pharmacien
Inspecteur régional)
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Enquête sur les gastro-plasties. Enquête sur la prise en charge du cancer du sein.
URCAM/DRSM
CRAM
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6
Campagne de contrôle des établissements de soins du point de vue de la prévention des
risques
liés
aux
légionelles
et
aux
déchets d’activités de soins. Les contrôles et inspections seront intégrés dans le programme de travail dès validation du plan de sécurité sanitaire
DSS
Page 163 sur 173
DELIBERATION N°05.17 de la Commission Exécutive du 26
avril 2005 - N°SIT 2B2005-116-19 du 26 avril 2005
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
VU l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 40 ;
VU la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, notamment son article 25 ;
VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU la circulaire DHOS/F3/2005/128 du 9 mars 2005 relative aux conditions d’attribution de subventions d’investissement ou de fonctionnement pour le financement de la modernisation des systèmes d’information et de facturation dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification à l’activité dans les établissements privés fortement sous dotés ;
DECIDE
Article 1er :
Le montant des subventions allouées aux établissements de santé privés suivants exerçant une activité MCO (hors structure d’hospitalisation à domicile) s’élèvent comme suit :
Clinique du GOLFE à Ajaccio : 17 361,47 €
Clinique de Furiani à Bastia : 16 002,48 €
Polyclinique du Sud de la Corse : 70 000,00 € (à titre dérogatoire).
Ces subventions d’un taux maximum de 60%, ont pour objet exclusif de financer des opérations d’investissement ou de fonctionnement engagées par les établissements avant le 1er mars 2005 pour la mise en œuvre de la tarification à l’activité ( achat de matériel ou de logiciel, recours à des sociétés de service informatique, formation de personnel) et ne peuvent excéder 70 000 euros par structure. Page 164 sur 173
Article 2 :
La présente décision donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens des établissements concernés.
Article 3
La présente délibération sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et de la Préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 26 avril 2005
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL Page 165 sur 173
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D’ORIGINE - INAO CORSE
A.O.C. "FARINE DE CHATAIGNE CORSE – FARINA
CASTAGNINA CORSA" – N° SIT2B 2005-139-21 du 19 mai
2005
Avis de consultation publique
Lors de sa session du 19 mai 2005, le Comité National des produits agro-alimentaires de l'I.N.A.O. a décidé la mise à l'enquête publique du projet d'aire de production de la future dénomination "Farine de Châtaigne Corse – Farina Castagnina Corsa".
Cette aire est entièrement située dans le département de la CORSE et constituée par les communes de :
Corse du Sud (71 communes) :
Altagene ; Ambiegna ; Arbori ; Argiusta-Moriccio ; Arro ; Aullene ; Azilone-Ampaza ; Azzana ; Balogna ; Bastelica ; Bocognano ;
Campo ; Cannelle ; Carbini ; Carbuccia ; Cardo-Torgia ; Cargiaca ; Ciamannacce ; Corrano ; Cozzano ; Cristinacce ; Cuttoli-Corticchiato ;
Evisa ;
Forciolo ; Frasseto ;
Guagno ; Guarguale ; Guitera-Les-Bains ;
Letia ; Levie ; Lopigna ;
Marignana ; Mela ; Moca-Croce ; Murzo ;
Ocana ; Olivese ; Orto ; Ota ;
Palneca ; Pastricciola ; Peri ; Petreto-Bicchisani ; Poggiolo ;
Quasquara ; Quenza ;
Renno ; Rezza ; Rosazia ;
Salice ; Sampolo ; Sari-d'Orcino ; Sarrola-Carcopino ; Serra-Di-Scopamene ; Soccia ; Sorbollano ; Sant’Andrea- d'Orcino ; Santa-Maria-Siche ;
Tasso ; Tavaco ; Tavera ; Tolla ;
Ucciani ; Urbalacone ;
Valle-Di-Mezzana ; Vero ;
Zerubia ; Zevaco ; Zicavo ; Zigliara ; Zoza.
Haute-Corse ( 161 communes) :
Aiti ; Alando ; Albertacce ;Altiani ; Alzi ; Ampriani ; Antisanti ; Asco ;
Bigorno ; Bisinchi ; Brando ; Bustanico ;
Cagnano ; Calacuccia ; Cambia ; Campana ; Campi ; Campile ; Campitello ; Canari ; Canavaggia ; Carcheto-Brustico ; Carpineto ; Carticasi ; Casabianca ; Casalta ; Casamaccioli ; Casanova ; Casevecchie ; Castellare-Di-Mercurio ; Castello- Di-Rostino ; Castifao ; Castiglione ; Castineta ; Castirla ; Chisa ; Corscia ; Corte ; Croce ; Crocicchia ; Erbajolo ; Erone ;
Favalello ; Felce ; Feliceto ; Ficaja ; Focicchia ;
Gavignano ; Ghisoni ; Giocatojo ;
Isolaccio-Di-Fiumorbo ;
Lano ; Lento ; Loreto-Di-Casinca ; Lozzi ; Lugo-Di-Nazza ; Luri ;
Manso ; Matra ; Mausoleo ; Mazzola ; Meria ; Moita ; Moltifao ; Monacia-d’ORezza ; Monte ; Morosaglia ; Muracciole ; Murato ; Muro ;
Nessa ; Nocario ; Noceta ; Novale ;
Olcani ; Olmeta-Di-Capocorso ; Olmeta-Di-Tuda ; Olmi-Capella ; Olmo ; Omessa ; Ortale ; Ortiporio ; Parata ; Penta-Acquatella ; Perelli ; Pero-Casevecchie ; Pianello ; Piano ; Piazzali ; Piazzole ; Piedicorte-Di-Gaggio ; Piedicroce ; Piedigriggio ; Piedipartino ; Pie-d'Orezza ; Pietralba ; Pietracorbara ; Pietra-Di-Verde ; Pietraserena ; Pietricaggio ; Pietroso ; Pieve ; Piobetta ; Pioggiola ; Poggio-Di-Nazza ; Poggio-Di-Venaco ; Poggio-d'Oletta ; Poggio- Marinaccio ; Polveroso ; Popolasca ; Porri ; Porta ; Prato-Di-Giovellina ; Prunelli-Di-Casacconi ; Pruno ; Page 166 sur 173
Quercitello ;
Rapaggio ; Rapale ; Riventosa ; Rospigliani ; Rusio ; Rutali ;
Saliceto ; Scata ; Scolca ; Sermano ; Silvareccio ; Sisco ; Sorio ; Soveria ; Stazzona ; Sant’Andrea-Di-Bozio ; Sant’ Andrea -Di-Cotone ; San-Damiano ; San-Gavino-d'Ampugnani ; San-Gavino-Di-Fiumorbo ; San-Giovanni-Di-Moriani ; San-Lorenzo ; San-Martino-Di-Lota ; Santa-Lucia-Di-Mercurio ; Santa-Maria-Di-Lota ; Santo-Pietro-Di-Venaco ; Santa- Reparata-Di-Moriani ;
Tarrano ; Tomino ; Tox ; Tralonca ;
Vallecalle ; Valle-d'Alesani ; Valle-Di-Rostino ; Valle-d'Orezza ; Vallica ; Velone-Orneto ; Venaco ; Verdese ; Vezzani ; Vignale ; Vivario ; Volpajola ;
Zalana ; Zuani.
en totalité ;
et par les communes suivantes pour partie.
Un plan précisant les limites de l'aire sur ces communes sera déposé dans les mairies correspondantes.
Département de la CORSE DU SUD (11 communes) :
Albitreccia ;
Calcatoggio ; Casaglione ; Cauro ; Coggia ;
Eccica-Suarella ;
Grosseto-Prugna ;
Piana ;
San-Gavino-Di-Carbini ;
Vico ;
Zonza.
Département de la HAUTE CORSE ( 26 communes) :
Borgo ;
Canale-Di-Verde ; Castellare-Di-Casinca ; Cervione ; Chiatra ;
Giuncaggio ;
Linguizzetta ; Lucciana ;
Oletta ;
Pancheraccia ; Penta-Di-Casinca ; Poggio-Mezzana ; Prunelli-Di-Fiumorbo ; Serra-Di-Fiumorbo ; Sorbo-Ocagnano ; San-Giuliano ; Santa-Lucia-Di-Moriani ; Santa-Maria-Poggio ; San- Nicolao ;
Taglio-Isolaccio ; Talasani ; Tallone ;
Valle-Di-Campoloro ; Ventiseri ; Venzolasca ; Vescovato.
L'enquête débutera 15 jours après la date de parution de ce communiqué, dans le Journal Corse Matin, pour une durée de 2 mois. Dans cet intervalle, toute personne intéressée pourra formuler des réclamations par courrier recommandé à l'I.N.A.O.CORSE – Centre Ceppe Espace – 20620 Biguglia. Page 167 sur 173
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Arrêté prefectoral n° 13/2005 du 21 avril 2005 reglementant la
baignade, la plongee la navigation et le mouillage a l’occasion
de spectacles pyrotechniques sur le littoral mediterraneen -
n°sit2b 2005-11-32 du 21 avril 2005
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissements,
VU le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié, du 24 mai 2000 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4,
VU les avis exprimés par les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes présents lors de la réunion du 2 mars 2005 des administrateurs et officiers des affaires maritimes.
Considérant que les artifices utilisés lors des spectacles pyrotechniques peuvent lors de leur chute générer des risques pour les personnes et les navires situés à proximité immédiate du pas de tir
Considérant qu’il importe donc de réglementer les activités nautiques sur le plan d’eau autour de la zone de tir d’un feu d’artifice et qu’il appartient aux maires de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres,
A R R E T E
ARTICLE 1
Sans préjuger des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes, cet arrêté s’applique aux feux d’artifice tirés d’un pas de tir situé en mer, hors des limites administratives des ports, ou sur le rivage lorsque le tir est orienté vers la mer.
ARTICLE 2
La baignade, la plongée sous-marine, la navigation et le mouillage de navires et engins de toute nature sont interdits dans un rayon de 300 mètres centré sur le pas de tir réel, dans l’intervalle de temps compris entre 30 minutes avant l’heure de tir prévue, jusqu’à 30 minutes après. Page 168 sur 173
ARTICLE 3
Les interdictions édictées à l’article 2 ne concernent ni les bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau, ni les navires affectés par l’organisateur à la surveillance de la manifestation.
ARTICLE 4
Il incombe à l’organisateur d’assurer la publication des interdictions édictées à l’article 2, préalablement à la tenue de chaque manifestation pyrotechnique et de prévenir le CROSS MED du début et de la fin du feu d’artifice au numéro de téléphone suivant : 04 94 61 71 10.
ARTICLE 5
L’organisateur informera également, avant la tenue de chaque spectacle pyrotechnique, les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes concernées, en leur donnant toutes les indications nécessaires sur les lieux (coordonnées du pas de tir) et date de ces spectacles.
ARTICLE 6
Les infractions à l’article 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, par les articles R 610-5 et L 131.13 du code pénal et par les articles 6 et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 6
Les directeurs départementaux des affaires maritimes territorialement compétents, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée Page 169 sur 173
ERRATUM du 27 avril 2005 A L’ARRETE DECISION N°
27/2005 DU 15 AVRIL 2005 PORTANT AUTORISATIN
D’UTILISER L’HELISURFACE DU NAVIRE « LADY
MOURA » N° SIT 2B 2005-117-18
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ARTICLE 1
Remplacer :
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 01 juin 2006 Markus Maria RICHTER (habilitation n° HEL 05-2378– préfecture de police de Paris- fin de validité le 14 février 2015), Volker SCHOMBERT (habilitation n° HEL 052371– préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 février 2015),
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LADY MOURA », pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère « SIKORSKY S76B S/N 760430 Reg No VP-BIR» .
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
Pour lire :
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 30 septembre 2006 Steffen Martin BECHTEL (habilitation n° HEL 04-2278 non datée – préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 mars 2014),
Josef BLOCHL (habilitation n° HEL 02-2074 non datée – préfecture de police de Paris- fin de validité le 15 avril 2012), Claus Peter Andreas GLASER (habilitation n° HEL 04-2276 non datée – préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 mars 2014),
Jurgen Kurt HEYN (habilitation n° HEL 02-2071 non datée – préfecture de police de Paris- fin de validité le 15 avril 2012),
Norbert KUMMEL (habilitation n° HEL 02-2073 non datée – préfecture de police de Paris- fin de validité le 15 avril 2012),
Bernd WUSTENBECKER (habilitation n° HEL 02-2070 non datée – préfecture de police de Paris- fin de validité le 15 avril 2012),
Ralf Thomas SANDNER (habilitation n° HEL 03-2185 non datée – préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 mai 2013).
Markus Maria RICHTER (habilitation n° HEL 05-2378– préfecture de police de Paris- fin de validité le 14 février 2015), Volker SCHOMBERT (habilitation n° HEL 052371– préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 février 2015),
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LADY MOURA », pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère « SIKORSKY S76B S/N 760430 Reg No VP-BIR» .
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
LE RESTE SANS CHANGEMENT Page 170 sur 173
ERRATUM du 27 avril 2005 A L’ARRETE DECISION N°
26/2005 DU 15 AVRIL 2005 PORTANT AUTORISATIN
D’UTILISER L’HELISURFACE DU NAVIRE "SKAT" – N°
SIT 2B 2005-117-19
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ARTICLE 1
Remplacer :
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu' au 31 août 2005 les pilotes :
MARI (habilitation n° HEL 04-2294 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014),
GUSTAFSON (habilitation n° HEL 04-2292 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014),
SIMONYI (habilitation n° HEL 04-2293 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014)
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “SKAT”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
« Mc Donell Douglas 500N » - série LN 083- immatriculé N 486 CS
« Augusta SPA A109 E » - série 11022- immatriculé N 686 CS.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
Pour lire :
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu' au 30 septembre 2006 les pilotes :
MARI (habilitation n° HEL 04-2294 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014),
GUSTAFSON (habilitation n° HEL 04-2292 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014),
SIMONYI (habilitation n° HEL 04-2293 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014)
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “SKAT”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
« Mc Donell Douglas 500N » - série LN 083- immatriculé N 486 CS
« Augusta SPA A109 E » - série 11022- immatriculé N 686 CS.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
LE RESTE SANS CHANGEMENT Page 171 sur 173
ERRATUM du 27 avril 2005 A L’ARRETE DECISION
N° 18/2005 DU 11 AVRIL 2005 PORTANT
AUTORISATIN D’UTILISER L’HELISURFACE DU
NAVIRE « LADY CHRISTINE » - N° SIT 2B 2005-117-
20
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ARTICLE 1
Remplacer :
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2005, les pilotes :
Irvine Alan Stewart LAIDLAW (habilitation n°HEL 01-1968 en date du 16 mars 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 15 mars 2011).
Régis François Jacques PELLETIER (habilitation n°HEL 01-1978 en date du 03 avril 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 mars 2011).
Dominique ROMET (habilitation n°HEL 28-95 en date du 05 octobre 1995 délivrée par la préfecture de la Haute Savoie et valide jusqu’au 05 octobre 2005).
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire "LADY CHRISTINE" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l’hélicoptère Eurocopter EC-120B immatriculé VP-BRD série 1155 pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
Pour lire :
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006, les pilotes :
Irvine Alan Stewart LAIDLAW (habilitation n°HEL 01-1968 en date du 16 mars 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 15 mars 2011).
Régis François Jacques PELLETIER (habilitation n°HEL 01-1978 en date du 03 avril 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 mars 2011).
Dominique ROMET (habilitation n°HEL 28-95 en date du 05 octobre 1995 délivrée par la préfecture de la Haute Savoie et valide jusqu’au 05 octobre 2005).
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire "LADY CHRISTINE" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l’hélicoptère Eurocopter EC-120B immatriculé VP-BRD série 1155 pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 5
Remplacer :
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,125 / 140,55 Mhz).
Pour lire :
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975 / 140,55 Mhz).
LE RESTE SANS CHANGEMENT Page 172 sur 173
ERRATUM du 27 avril 2005 A L’ARRETE DECISION
N° 19/2005 DU 11 AVRIL 2005 PORTANT
AUTORISATIN D’UTILISER L’HELISURFACE DU
NAVIRE "ALTAIR" – N° SIT 2B 2005-117-21
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ARTICLE 1
Remplacer :
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2005, le pilote Mauro Allegrini (habilitation n°HEL 04-2320 en date du 03 août 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 juillet 2014)est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire "ALTAIR" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l’hélicoptère AS 365 N3 immatriculé I- ADDV pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire.
Pour lire :
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006, le pilote Mauro Allegrini (habilitation n°HEL 04-2320 en date du 03 août 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 juillet 2014)est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire "ALTAIR" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l’hélicoptère AS 365 N3 immatriculé I- ADDV pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire.
ARTICLE 5
Remplacer :
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,125 / 140,55 Mhz).
Pour lire :
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975 / 140,55 Mhz).
LE RESTE SANS CHANGEMENT