Procès Verbal - PV signe du 23.05.2024

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Procès Verbal - PV signe du 23.05.2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Momas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du 23.05.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à 20 heures 30, les

membres du Conseil Municipal de la Commune de MOMAS 5e

sont réunis en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur

Georges LECLERC, Maire.

Étaient présents : Mmes ARETTE Patricia, LABORDE Valérie,

LALANNE Nadège, DECHELOTTE Marion, VAN HUFFEL Natacha,

- 64230 - CAMPAGNE Myriam, MANOTTE Patricia, Céline CELERIER Séance du 23 mai 2024 Mrs LECLERC Georges, LAFERRERE Yannick, LARQUE Jean-Louis, DARTIGUELONGUE Clément, Jonathan ARETTE

COMPTE-RENDU Absents excusés : Nicolas DIEULLE, Jean-Louis CAMPAGNE,

DU CONSEIL MUNICIPAL Nadège LALANNE a donné procuration à Valérie LABORDE à

partir de 21H30

Convocation du16/05/2024 Secrétaire de séance : Natacha VAN HUFFEL

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 18/04/2024.

Autoroute A65 — parcelle ZI 39

D-2024-05-01

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération prise le 9 juin 2023 concernant le transfert des parcelles

bordant l'autoroute A65 dans le domaine privé communal.

Ilindique que la parcelle cadastrée ZI 39 a été oubliée et qu'il faut l'intégrer à ce transfert.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,

-__ D'INTEGRER la parcelle cadastrée ZI 39 au transfert validé par délibération du 09/09/2023,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Admission en non-valeur : délégation au Maire

D-2024-05-02

Le Maire expose que l’article L.2122-22 30° du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’Assemblée la

possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, la possibilité d'admettre en non-valeur les titres de

recette (ou certaines catégories de titres) d’un montant inférieur à un seuil fixé par l'assemblée qui ne peut dépasser

100 euros par titre (décret n°2023-523 du 29 juin 2023).

Le Maire propose de faire usage de cette possibilité pour tous les titres de recettes inférieurs à 50.00 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la commune à donner au

Maire délégation ;

Considérant que le Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de cette délégation une fois par an à l’occasion d’une

des réunions du conseil municipal,

- DECIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du Mandat, pour l'admission en non-valeur de tous les

titres de recettes inférieurs à 50.00 €

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Vente parcelle téléphonie mobile (antenne relais)

D-2024-05-03

Monsieur le Maire fait part d’une proposition d'offre d’achat de la parcelle communale cadastrée section ZH n° 13

au lieu-dit « Lanne » sur laquelle est positionnée une antenne relais pour le réseau de téléphonie mobile.

Cette installation fait l’objet d’une convention d'occupation conclue entre la commune et ON TOWER France, une

société de CELLNEX TELECOM Company.

L'achat est proposé pour la somme de 21 000 € net pour les 70 m? qui sont loués. L'ensemble des frais d'étude,

géomètre et notaire restent à la charge de la société acquéreuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- REFUSE l'offre d'achat de la parcelle ZH n°13,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Projet parking — abrogation de la délibération

D-2024-05-04

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée le sujet de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B 106 décidée

par la précédente municipalité en vue d'y réaliser un parking.

L'étude menée depuis la mise en place de la nouvelle équipe municipale sur la faisabilité et la pertinence du projet

soulève un certain nombre d'observations, tant sur le fond que sur la forme.

De plus de nouveaux éléments portés à notre connaissance remettent en cause la poursuite du projet.

Sur le fond :

- La présence d’une cuve gaz sur la parcelle riveraine cadastrée B 108 nécessiterait un retrait de 3 m sur la

parcelle objet de la vente, ce qui réduirait considérablement l’espace disponible pour le stationnement et les

manœuvres

- La sortie des véhicules de ce parking se ferait difficilement, à un endroit très passant sur la RD 201, sur une

portion à circulation alternée, avec passage piéton tout proche et coussin berlinois

-__Le tarif fixé par les vendeurs (au-dessus du prix du marché) est trop élevé au vu du faible bénéfice en termes

de places de stationnement sur cet espace exigu

- la propriétaire de la parcelle B 106 a notifié la possibilité de vendre ladite parcelle au futur acquéreur de la

maison sise sur la B 108 riveraine (dont le jardin était jusqu'ici la parcelle B 106 dans sa globalité), l'opération d’une

vente globale des deux parcelles étant plus avantageuse pour cette famille (et plus intéressante pour l'acquéreur)

Sur la forme :

On note qu'un (e} conseiller (e) municipale parent des vendeurs, a pris part à la délibération du 25 janvier 2024, par

méconnaissance des règles (qu’il appartenait au Président de séance, en l'occurrence le Maire, de lui faire

connaître).

En effet, considérant que les dispositions du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2

de la loi du 11 octobre 2013 et précisant les obligations de déport qui s'imposent à un élu local dans une affaire le

concernant ou concernant ses proches n’ont pas été respectées, on peut s'interroger sur la légalité de cette

délibération du 25 janvier 2024.

Aussi, considérant les conditions requises pour se prononcer sur une éventuelle abrogation ou un retrait d’une

délibération créatrice de droits, à savoir le délai de 4 mois, l'illégalité ou la demande des bénéficiaires (Article L. 242-

4 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « Sur demande du bénéficiaire de la

décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de

droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et

s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ».Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’abrogation ou le maintien de la

délibération du 25 janvier 2024.

1] demande également à Madame Patricia ARETTE, adjointe, réélue le 24 mars 2024, et m Jonathan ARETTE de bien

vouloir se retirer afin de ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide, à l'unanimité,

- D’ABROGER la délibération du 25 janvier 2024, renonçant ainsi à l’acquisition d’une partie de la parcelle

identifiée B106,

- AUTORISE le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération.

Commission Communale des Impôts Directs — proposition de membres titulaires et suppléants

D-2024-05-05

Monsieur le Maire fait part de l'obligation de créer une Commission Communale des Impôts Directs, avec en son

sein, des commissaires titulaires et des commissaires suppléants. Le Maire étant le Président de cette commission.

Après avoir pris contact avec les membres qui en faisaient précédemment partie, et vérifier qu'ils étaient toujours

éligibles, il apparait que tous souhaitent continuer à siéger à cette commission.

Il propose donc à la Direction Générale des Finances Publiques les personnes suivantes :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

FERREIRA Fabienne NOLIBOS Michèle

FOREST Mickaël LECLERC Hélène

CAZERES Jean -François MAILHARIN Frédéric

LENGUIN Didier ARNAL Sébastien

NOLIBOS Gérard PEYROUTET Rachel

LABORDE Valérie LARQUE Manon

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la liste de personnes proposées pour faire partie de la Commission Communale des Impôts

Directs,

- AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Subventions 2024 — Répartition de la somme aux associations

D-2024-05-06

Le Maire rappelle qu’une somme de 9 000.00 € a été inscrite au budget 2024 à l'article 65748 chapitre 65,

pour attribution des subventions aux associations.

Il demande aux membres présents de bien vouloir voter la répartition de tout ou partie de cette somme aux

différentes associations communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,- ATTRIBUE aux associations les sommes suivantes :

Associations Montant de la subvention 2024

ACCA de Momas 500 €

ADMR de Thèze 600 €

Club de l’Age d'Or 400 €

Comité des Fêtes de Momas 2 000 €

+ Subvention exceptionnelle 900 €

APEF (Paralysés de France) 100 €

ESBDG (Club de football) 500 €

USEP de Momas 4 000 €

(Coopérative scolaire)

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Questions diverses

Liste des délibérations

D-2024-05-01 Autoroute A65 — Parcelle ZI 39

D-2024-05-02 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

D-2024-05-03 Vente parcelle téléphonie mobile (antenne relais)

D-2024-05-04 Projet parking — abrogation de la délibération

D-2024-05-05 Commission Communale des Impôts Directs — proposition de membres titulaires et suppléants

D-2024-05-06 Subventions 2024 — Répartition de la somme aux associations

Le Maire, La secrétaire de séance,

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