Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 mars 2026

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 27 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, L'an

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 MARS 2026

2026, le 27 mars, à 18h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué par

Madame Annagaële MAUDRUX, Maire sortant, s'est réuni en séance publique ordinaire en Mairie (salle polyvalente).

Présents :

Mme MAUDRUX Annagaële, M. DELAGARDE Christian, Mme CHUNLAUD Sophie M. LONGHI Bruno, Mme BOUCHERON SEGUIN Pauline, M. FILLAULT Patrick, Mme RIVIERE Clélia,

M. ZONGHERO Jean-Marc, Mme POLLICAND Martine, M. GAUTHIER Tony, Mme VARNAI Catherine, M. GAUGUERY Pascal, Mme TORRES Chantal, M. SAUVEGRAIN Adrien, Mme LEFEBVRE Nathalie, M. TOROSSIAN Didier, Mme MARGUERIE Nadine, M. TARDIVEL René, Mme HOUPERT Clarisse, M. COMMERE Frédéric, Mme BOURGOIN Lydie, M. LE PROUX DE LA RIVIÈRE Lionel, Mme DOBEL Catherine, M. DIALYNAS Philippe, M. FOLLET Philippe, Mme SAULNIER Mélanie et Mme LEBOULLEUX Séverine, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Bruno LONGHI.

Effectifs / quorum :

Effectif légal du conseil municipal 27

Membres en exercice 27

Quorum du conseil municipal 14

Présences en séance 27

Pouvoirs 0

ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026

NEC

œo

Désignation du secrétaire de séance du conseil municipal du vendredi 27 mars 2026 ; Élection du Maire de la commune de Courtenay ;

Fixation du nombre d’adjoints au Maire de la commune de Courtenay ;

Élection des adjoints au Maire de la commune de Courtenay ;

Lecture et remise de la charte de l'élu local / remise des dispositions relatives aux mandats locaux ; Détermination de l'enveloppe globale servant au calcul des indemnités des élus ; Détermination du montant des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ; |

Election des membres élus pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Courtenay

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 février 2026.C

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COURTENAY

DU 27 MARS 2026

Madame Annagaële MAUDRUX, Maire sortant, remercie les conseillers municipaux pour leur présence à l'assemblée.

Madame Annagaële MAUDRUX donne la parole à Monsieur Christian DELAGARDE, doyen d'âge des conseillers municipaux présents à l'assemblée, qui présidera la première partie du conseil municipal, jusqu’à l'élection du Maire.

Monsieur Christian DELAGARDE, doyen d'âge, procède à l'appel nominal des conseillers municipaux et dénombre 27 conseillers municipaux présent, soit l'effectif total de l'assemblée. I! constate que les conditions de quorum sont remplies et que le conseil municipal peut valablement délibérer.

l- Note de synthèse explicative / projets de délibérations :

1. Délibération n°01.03.26 _ de de

Désignation du secrétaire de séance du conseil municipal du vendredi 27 mars 2026

Rapporteur : Monsieur Christian DÉLAGARDE, doyen d'âge, Président de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-15,

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce où ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

ll est donc demandé au conseil municipal :

- DE DÉSIGNER le secrétaire de séance du conseil municipal du vendredi 27 mars 2026 ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

+ DE DÉSIGNER Monsieur Bruno LONGHI secrétaire de séance du conseil municipal du vendredi 27 mars 2026 ;

e DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

22. Délibération n°02.03.26

Election du Maire de la commune de Courtenay

Rapporteur : M. Christian DÉLAGARDE, doyen d'âge, Président de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-17, L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-6,

Vu les résultats des élections municipales du 22 mars 2026,

Considérant que les membres du conseil municipal sont réunis, sous la présidence du doyen d'âge des conseillers municipaux, sur convocation qui leur a été adressée par Madame Annagaële MAUDRUX, Maire

sortant ;

S'agissant d’une élection, il convient de procéder à la constitution du bureau.

Considérant qu'au moins deux assesseurs sont désignés au bureau de vote à l'élection du Maire, étant entendu qu'ils sont désignés parmi les plus jeunes membres présents du conseil municipal, et qu'un secrétaire pour les opérations de vote est désigné ;

Considérant que, conformément à l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le doyen d'âge des membres du conseil municipal est président de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire ;

Considérant que le doyen d'âge des membres du conseil municipal, Président de séance, fait procéder à l'élection du Maire une fois les conditions de quorum, telles que posées par l'article L.2121-17 du CGCT, sont remplies ;

Considérant qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu ;

Aussi, le doyen d'âge appelle les deux plus jeunes conseillers municipaux et le secrétaire du bureau de vote. Après installation du bureau de vote, il est constaté que l’urne nécessaire au vote est vide. Le doyen d'âge demande à l'assemblée les élus portant candidature à la fonction de Maire.

Il est demandé au conseil municipal :

- DE PROCÉDER à l'élection du Maire de la commune de Courtenay, conformément à la réglementation en vigueur ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement procéder à l'élection du Maire.

Monsieur Christian DELAGARDE, doyen d'âge, Président de séance, rappelle qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Christian DEÉLAGARDE demande parmi les élus le conseiller municipal qui se porte volontaire à la fonction de secrétaire du bureau de vote.

Madame Sophie CHUNLAUD propose d'assurer cette fonction. Madame Sophie CHUNLAUD est désignée secrétaire du bureau de vote pour l'élection du Maire.

Afin de constituer le bureau de vote, Monsieur Christian DELAGARDE, propose à l’assemblée de désigner deux assesseurs au moins, choisis parmi les conseillers municipaux les plus jeunes.Madame Clarisse HOUPERT et Monsieur Adrien SAUVEGRAIN, les plus jeunes membres présents du conseil

municipal, sont désignés assesseurs.

Monsieur Christian DELAGARDE fait constater à l'assemblée que l’urne servant à l'élection du Maire est vide. Il demande parmi les conseillers municipaux les élus qui se portent candidats à la fonction de Maire.

Madame Annagaële MAUDRUX candidate à la fonction de Maire. Aucun autre conseiller municipal ne présente sa candidature.

Monsieur Christian DELAGARDE rappelle que chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, se rapprochera de la table de vote et fera constater au président qu'il n’est porteur que d'une seule enveloppe du modèle fourni par la mairie. Le Président constatera que le conseiller municipal déposera lui-même l'enveloppe dans l’urne prévue à cet effet et signera la feuille d'émargement prévue pour l'élection du Maire.

Madame Sophie CHUNLAUD, secrétaire du bureau de vote, Madame Clarisse HOUPERT et Monsieur Adrien SAUVEGRAIN, assesseurs, se rapprochent de la table de vote.

A l'appel de son nom par Monsieur Christian DELAGARDE, Président du bureau de vote, chaque conseiller municipal s’approche de la table de vote, procède au vote à bulletin secret (deux isoloirs sont mis à la disposition des élus) et signe la feuille d'émargement.

Après le vote du dernier conseiller municipal, Monsieur Christian DÉLAGARDE demande aux membres du bureau de procéder au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas

pris part au vote.................................................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................... 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau............ 1 d. Nombre de suffrages blancs..….................................... 4 e. Nombre de suffrages exprimés .…............................... 22 f. Majorité absolue ................................................... 12

Suffrages obtenus par Madame Anangaële MAUDRUX, seule candidate à la fonction de Maire : 22 voix.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés : 4 Votes BLANCS

1 Votes NULS

22 Votes POUR

DÉCIDE :

e D’ELIRE Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de Courtenay (45) e DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Rx

Monsieur Christian DELAGARDE indique que : « C’est un honneur pour moi de déclarer Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de notre ville de Courtenay ». Il lui adresse ses félicitations.

Des applaudissements retentissent dans l'assemblée et le public.

Madame Annagaële MAUDRUX est proclamée Maire de la commune de Courtenay et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Monsieur Christian DELAGARDE indique que Madame le Maire, nouvellement élue, reprend la présidence de l'assemblée et poursuivra l’ordre du jour.Madame le Maire remercie l'assemblée de l'avoir élue Maire de la commune de Courtenay.

Monsieur Christian DELAGARDE remet l’écharpe de Maire à Madame Annagaële MAUDRUX.

Des applaudissements retentissent à nouveau dans l'assemblée et le public.

Madame le Maire souhaite adresser un message à l'assemblée et donne lecture du texte suivant :

« Mesdames, Messieurs,

C’est avec une émotion profonde et sincère que je m'adresse à vous aujourd’hui. En me réélisant Maire de notre commune, vous venez de m'accorder à nouveau votre confiance, et je veux vous dire combien j'en suis touchée.

Il marque à la fois une continuité et un nouvel élan. Continuité, parce que nous poursuivons le travail engagé ces dernières années au service de nos habitants. Nouvel élan, parce que chaque mandat est une occasion de faire mieux, d'aller plus loin, et de répondre avec encore plus d'exigence aux attentes de nos concitoyens.

Je mesure pleinement l'honneur qui m'est fait aujourd’hui. Je serai le Maire de tous les habitants, dans le respect de chacun, avec le souci constant du dialogue, de l'écoute et du rassemblement.

Je veux d'abord vous remercier, vous, conseillers municipaux, pour lé choix que vous venez de faire. Votre confiance est un socle. Mais un socle n’a de sens que s’il porte un édifice collectif. Car rien, ici, ne se construit seul. Une équipe municipale, c'est comme une chaîne : chaque maillon compte, chaque engagement renforce l'ensemble.

Cette confiance m’honore profondément, mais elle m'engage avant tout. Être Maire, ce n'est pas seulement exercer une responsabilité : c’est être disponible, présent, attentif, chaque jour. C’est assumer des décisions, accompagner des projets, répondre aux attentes, et parfois faire face aux difficultés. C'est une fonction exigeante, mais aussi une aventure humaine d’une richesse incomparable, tournée vers les autres. C'est agir concrètement, chaque jour, pour améliorer le quotidien de tous.

Dans cette équipe, chacun a sa place. Je pense bien sûr à mes adjoints, qui portent des responsabilités importantes au quotidien. Je pense également aux conseillers délégués, engagés sur des dossiers essentiels. Et je n'oublie pas évidemment l’ensemble des conseillers municipaux, qui participent pleinement à la vitalité démocratique de notre commune. C’est cette complémentarité qui fait notre force.

Être élu municipal, ce n’est pas anodin. C’est un engagement sincère, souvent discret, parfois exigeant, toujours essentiel. C’est accepter de donner de son temps, de son énergie, de son écoute, pour les autres. C'est être présent dans les moments simples comme dans les moments plus difficiles. C’est un engagement exigeant, mais profondément riche de sens. C’est servir, avec humilité et détermination, notre ville et ses habitants. C'est ce que nous avons fait depuis 4 ans maintenant et c’est ce que nous allons continuer à faire. Et cela mérite, ce soir, d'être pleinement reconnu.

Je souhaite également remercier les habitants de notre commune. Par leur vote, ils nous ont exprimé un soutien très fort et profondément encourageant. Ce résultat traduit une reconnaissance du travail accompli, de la constance de notre engagement et de la sincérité de notre action. Il nous oblige, et nous serons à la hauteur de cette confiance.

Je veux également saluer l'ensemble de mes colistiers de l'équipe « Ensemble vers demain, Ambition et Engagement pour Courtenay ». Une équipe de 29 femmes et hommes, soudée, investie, qui est allée à la rencontre des habitants, écouter et échanger. Ce que nous portons aujourd’hui est né de ces rencontres. Et c'est ensemble que nous continuerons à le faire vivre.

Le chemin devant nous est clair, même s’il reste exigeant. Nous continuerons à gérer avec rigueur les finances de la commune, à veiller à la sécurité de chacun, à soutenir la vie économique locale et à améliorer le cadre de vie. Mais au-delà de cette continuité, il nous faut aussi ouvrir davantage l'horizon.Nous aurons, ensemble, à poursuivre les projets en cours, à en initier de nouveaux, et à accompagner notre commune dans ses évolutions, avec sérieux, pragmatisme et ambition.

Par ailleurs, notre place au sein de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), devra être pleinement affirmée. Courtenay a un rôle central à jouer. Elle doit aussi bénéficier pleinement des dynamiques intercommunales et des investissements structurants portés par la communauté de communes. Nous porterons cette exigence avec détermination, dans un esprit de dialogue, mais avec la volonté claire de défendre les intérêts de notre commune et de ses habitants.

Chers collègues,

Le mandat qui commence demandera de l'implication et de la constance. Mais il sera aussi, j'en suis convaincue, profondément passionnant, parce qu'il nous offrira la possibilité d’agir utilement pour notre

ville.

Je veux vous dire combien je suis fière de siéger à vos côtés. Fière des élus expérimentés qui continuent d'apporter leur engagement, leur connaissance et leur constance. Fière aussi des nouveaux élus qui nous rejoignent, avec leur énergie, leurs idées et leur envie de servir.

Je souhaite que notre conseil municipal soit un lieu de travail constructif, de respect mutuel et de décisions éclairées, toujours guidées par l'intérêt de notre commune.

Enfin, je veux également remercier toutes les personnes qui, souvent discrètement, participent au quotidien à la vie de notre commune. Tous ces visages que l’on ne voit pas toujours, maïs sans lesquels rien ne fonctionnerait : nos agents municipaux qui œuvrent chaque jour avec professionnalisme et dévouement et qui sont au cœur de l’action publique au quotidien, et les bénévoles. Ils sont la sève

discrète de notre commune.

Pour ma part, je mesure pleinement la responsabilité qui m'est confiée aujourd’hui. Et je prends devant vous un engagement simple mais entier : continuer à avancer, avec sincérité, avec exigence, et avec cette volonté constante de servir notre commune et ses habitants, avec une attention

portée à l'intérêt général.

Je vous remercie. »

Des applaudissements retentissent dans l'assemblée et le public.

KE

3. Délibération n°03.03.26

Fixation du nombre d’adjoints au Maire de la commune de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), notamment ses articles L.2121-17, L.2122-1, et L.2122-2,

Vu les résultats des élections municipales du 22 mars 2026,

Vu l'élection du Maire de la commune de Courtenay par délibération du conseil municipal du 27 mars 2026,

Considérant que le Maire élu préside le conseil municipal pour procéder à l'élection des adjoints au Maire ;

Considérant qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d’un nombre d'Adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au Maire au maximum ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre d'adjoints au Maire ;

Considérant que le Maire, Président de séance, s'assure que les conditions de quorum, telles que posées par l'article L.2121-17 du CGCT, sont remplies ;Il est demandé au conseil municipal :

- DE FIXER le nombre d’adjoints au Maire de la commune de Courtenay ; -_ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle notamment que la commune doit disposer d'au moins un adjoint et au maximum d'un nombre d’Adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au Maire au maximum.

Madame le Maire précise que, jusqu'à présent, la commune comportait 4 adjoints.

Madame le Maire propose de fixer à 7 (sept) le nombre d’Adjoints au Maire et fait procéder à un vote à main levée.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Il est procédé au voie ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

0 ABSTENTION

6 Voix CONTRE (Mesdames Catherine DOBEL, Séverine LEBOULLEUX et Mélanie SAULNIER, ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS, Philippe FOLLET et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE,

21 Voix POUR

DÉCIDE :

e DE FIXER à 7 (sept) le nombre des adjoints au Maire de la commune de COURTENAY (45) ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4. Délibération n°04.03.26

Election des adjoints au Maire de la commune de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), notamment ses articles L.2121-17, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-4, et L.2122-7-2,

Vu les résultats des élections municipales du 22 mars 2026,

Vu l'élection du Maire de la commune de Courtenay par délibération du conseil municipal du 27 mars 2026,

Considérant que le Maire élu préside le conseil municipal pour procéder à l'élection des adjoints au Maire ;

S'agissant d’une élection, il convient de procéder à la constitution du bureau. Considérant qu’au moins deux assesseurs sont désignés au bureau de vote à l'élection du Maire, étant entendu qu'ils sont désignés parmi les plus jeunes membres présents du conseil municipal, et qu'un secrétaire pour les opérations de vote est désigné ;

Considérant que, conformément aux articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), les adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;Considérant que le conseil municipal doit décider de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes des candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner ;

Considérant qu'à l'issue de ce délai, le Maire constate le nombre de listes déposées de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire ;

Aussi, les deux plus jeunes conseillers municipaux et le secrétaire du bureau de vote sont appelés pour

organiser les opérations de vote.

Après installation du bureau de vote, il est constaté que l'urne nécessaire au vote est vide. Le Maire demande à assemblée les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire

llest demandé au conseil municipal :

DE PROCÉDER à l'élection des adjoints au Maire conformément à la réglementation en vigueur ; DE DIRE que le Maire ou son représentant test chargé de l'exécution de la présente délibération.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement procéder à l'élection des adjoints au Maire.

Madame le Maire rappelle que l'élection des adjoints a lieu au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. La parité doit être appliquée.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’est élue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Madame le Maire demande aux éius s'ils souhaitent déposer une liste de candidats à la fonction d’adjoints.

Madame le Maire propose une liste de 7 adjoints composée de :

Monsieur Bruno LONGHI

Madame Sophie CHUNLAUD

Monsieur Christian DELAGARDE

Madame Pauline BOUCHERON SEGUIN

Monsieur Patrick FILLAULT

Madame Martine POLLICAND

Monsieur Tony GAUTHIER

Aucune autre liste n’est déposée.

Madame le Maire propose à chacun des candidats à la fonction d’adjoint d'exposer les délégations qui leur seront attribuées.

Monsieur Bruno LONGHI indique que sa délégation est essentiellement liée à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et à la politique de l'habitat.

ll explique que : « Le PLU {Plan Local d'Urbanisme) devrait être finalisé cette année après une enquête publique. J'aurais donc à veiller à une information des curtiniens à ce sujet et à suivre les dernières modifications en maintenant les orientations proposées pour l'urbanisation de la commune, principalement la constructibilité de Sainte Anne, de la Jacqueminière, et la préservation de la constructibilité sur le centre de Courtenay, sur les parties susceptibles d'être réellement aménagées dans les années à venir.

Dans le cadre de la constructibilité résiduelle dans le centre-ville, il sera nécessaire de relancer la production de terrains à bâtir pour un habitat individuel d’accession à la propriété sachant que, pour l'habitat locatif, un nouveau projet devrait être présenté par le bailleur social au cours de cette année pour le terrain déjà aménagé route de Sens.

Concernant les projets d'installation des entreprises, il sera nécessaire de permettre la réalisation des projets de modification des infrastructures routières ».

Monsieur Bruno LONGHI précise que le service urbanisme épaulera Madame le Maire dans ces

projets d'accès aux zones d'activités.Il poursuit en indiquant que : « Concernant les actes d'urbanisme au jour le jour, même si la commune a conclu une convention avec la 3CBO {Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne) pour mutualiser l'instruction de toutes les demandes d’autorisations, pour un coût annuel d'environ 17 000 €, le service de l'urbanisme, regroupé dans le guichet unique, est toujours acteur dans l'instruction des dossiers, concernant certaines consultations et l’aide à la constitution des demandes, à la rédaction définitive des arrêtés délivrés par Madame le Maire ou ladjoint délégué à l'urbanisme.

Et pour limiter le coût des prestations, le service urbanisme conserve, comme dans beaucoup de communes, la délivrance des certificats d'urbanisme informatifs, qui sont des documents simplifiés, demandés par les notaires lors des ventes des biens bâtis. D'ailleurs les notaires, avant toute transaction questionnent la mairie sur de nombreux points ne figurant pas dans le certificat d'urbanisme. Et pour limiter le temps consacré à une réponse, des courriers type par secteur du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) sont utilisés, permettant ainsi de fournir à l’acquéreur une information complémentaire.

Il y a lieu également de :

- Superviser toutes les déclarations d'intention d’aliéner pour l'exercice éventuel du droit de préemption, sachant qu’en principe toute préemption qui serait exercée sans l'existence préalable d’un projet pourrait être contestée ;

-_ D'étudier la possibilité d’acquisitions amiables en vue de réaliser des projets, ou la nécessité de cessions des biens qui ne seraient plus utiles à la commune.

L'amélioration de l'habitat existant est prépondérante en vue de supprimer l'habitat indigne, et dans le cadre du programme “Petite Ville de demain”, expirant en 2028, de relancer l'information et les évènements pour concrétiser plus de dossiers sur la commune, notamment en encourageant les ravalements, projets qui fonctionnaient mal jusqu’à maintenant, et les programmes destinés à l'amélioration des logements, notamment la rénovation énergétique.

Un contact permanent avec les bailleurs sociaux permet d’avoir un suivi de leurs projets de construction ou de rénovation, et éventuellement un suivi de leurs intentions concernant les biens soumis à des baux emphytéotiques, baux consentis pour une certaine durée pour la construction de logements.

Bien que nous n'ayons plus la chance de nous retrouver dans la situation de la résidence de la Cléry (pour un bail signé en 1990, pour 35 ans seulement, avec une résiliation anticipée qui a permis d’encaisser, en 2019, 750 000 €), on espère trouver des arrangements avec les bailleurs sociaux pour éventuellement mettre fin à certains baux. Ces sujets seront vus ultérieurement.

L'urbanisme génère également des suivis concernant la création de certaines servitudes où la régularisation par acte administratif sera privilégiée pour diminuer le coût pour la commune. D'ailleurs, concernant la régularisation par acte administratif, cette solution a été appliquée avec succès pour la reprise des lotissements du Bois de l'Amour et du Quartier de la Gare. Pour l’année 2026, il y aura lieu de concrétiser la mutation de la Pâêturette.

L'urbanisme, vu comme un repère de respect des règles d'une manière plus étendue, génère également une demande des curtiniens d'assistance dans des relations de voisinage pour solutionner des nuisances signalées, dont beaucoup concernent des élagages en privé ou sur la voie publique. Un rappel des règles légales et d'urbanisme est destiné à permettre de solutionner les litiges, et à défaut de renvoyer au conciliateur. »

Madame Sophie CHUNLAUD indique souhaiter s'investir pleinement dans les délégations qui lui seront confiées. Dans le domaine du social, elle veillera à renforcer la coordination avec le CCAS et les partenaires sociaux, à accompagner les publics les plus fragiles et à développer des actions en faveur des seniors et du lien intergénérationnel.

Elle indique qu’elle sera également le lien avec la résidence autonomie, en collaboration avec la direction, afin d'assurer un suivi attentif des résidents.

Elle souhaite poursuivre et renforcer la permanence d'élu qu'elle tient depuis maintenant près de deux ans, afin de maintenir le lien direct et régulier avec les habitants. Concernant l'enfance, la jeunesse et l'éducation, Madame Sophie CHUNLAUD indique que son objectif sera d'assurer un suivi de qualité des affaires scolaires en lien avec la responsable du service,de garantir le bon fonctionnement des services périscolaires et des ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles), et de soutenir les initiatives des jeunes. Enfin, en matière de communication, elle veillera à structurer et à développer une communication municipale claire, cohérente et accessible, en collaboration avec l'agent en charge de la communication, afin de mieux informer les habitants et valoriser les actions de la commune. Son engagement est simple : être à l'écoute, agir concrètement et travailler collectivement pour répondre aux besoins du quotidiens.

Monsieur Christian DELAGARDE indique que : « le poste d’adjoint aux travaux, à la voirie, à l'environnement et au développement durable est d'assurer le suivi et le pilotage des chantiers communaux en lien avec les services techniques et les partenaires institutionnels. C’est un travail sur l'entretien et l'amélioration de la voirie, des bâtiments communaux et des infrastructures, tout en définissant des priorités d'investissements pour la commune.

La transition écologique fait partie intégrante de la mission, à travers les actions d'économies d'énergie et les initiatives en faveur du développement durable. L'objectif est de garantir des infrastructures de qualité et un aménagement durable de notre commune. »

Madame Pauline BOUCHERON SEGUIN explique que : « l’adjoint à la culture, aux évènements et aux cérémonies s'occupe de développer la vie culturelle et le soutien aux associations, de planifier les manifestations communales, coordonner les cérémonies officielles, gérer la logistique, les prestataires et les partenariats, assurer la communication auprès des habitants et des médias. »

Monsieur Patrick FILLAULT indique que ses délégations sont la sécurité, la mobilité et le cadre de vie. Elles ont un point commun puisque concernent directement la vie quotidienne de tous les curtiniens. La sécurité est au cœur des engagements de la commune. Avec un seul agent de police municipale, la priorité sera d'optimiser son action, de renforcer l'effectif pour plus d'efficacité et développer la prévention.

La mobilité, liée à la sécurité routière, sera d'adapter les aménagements, développer des solutions efficaces pour protéger tous les usagers, par exemple en fluidifiant la circulation, en améliorant le stationnement près des écoles, en rendant visible et cohérent un itinéraire pour poids lourds afin qu'ils évitent le centre-ville, en travaillant sur les cheminements piétons et accès PMR (Personnes à mobilité Réduite), …

Monsieur Patrick FILLAULT dit que : « Le cadre de vie reflète le respect que nous avons de notre commune et pour ceux qui y vivent : propreté, tranquillité, embellissement, ce seront des priorités concrètes. Ma conviction est claire : ce sont souvent les choses les plus visibles, les plus simples qui changent réellement la vie des curtiniens. »

Madame Martine POLLICAND informe que ses délégations sont l'administration générale relative aux services administratifs et techniques. Elle veillera à la conformité des actes administratifs (décisions, contrats, ..), sera en relation avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales etles associations. Elle sera en charge des finances, de la préparation du budget, du suivi des recettes et des dépenses, du suivi des flux financiers. Elle sera en relation avec le trésor public, les institutions financières et les partenaires de financement.

Madame Martine POLEICAND indique que : « Le but est de continuer les actions menées depuis quatre ans et d'aider la commune à remonter la pente. »

Monsieur Tony GAUTHIER indique que : « Pour ma part, mes délégations seront vouées à la vie

associative, la santé et le patrimoine.

La vie associative, c'est mon terrain depuis déjà une vingtaine d'années. J'ai été cofondateur d’un club de course à pied en 2008, dont j'ai assuré la présidence pendant dix ans. Je suis toujours dans le bureau. J'ai vu comment un projet porté par des bénévoles passionnés peut dépasser largement les frontières de notre territoire.

La mobilisation, la fierté partagée d'un événement réussi. tout cela, je le connais. Et je suis convaincu d'une chose : le dynamisme d'une ville, c'est d'abord le dynamisme de ses associations. Notre rôle à la municipalité, c'est de construire ces fondations, de les soutenir, de les encourager, pour que chaque initiative trouve son espace et les moyens de s'épanouir. En matière de santé, nous avons progressé. Mais soyons lucides aussi, la situation reste fragile et précaire. Pour qu'un professionnel de santé choisisse Courtenay, il faut qu'il s'y sente bien. Attirer des médecins, ça ne se décrète pas. Ce n'est pas une question de force de persuasion (ce n'est qu'un effet à court terme), c'est une question de conditions de travail et de vie.

10Si Courtenay offre un cadre de vie agréable, de bonnes conditions d'exercice, et que les médecins déjà présents s'y sentent bien, alors les autres auront envie de nous rejoindre. Certes, je suis responsable RH dans la fonction publique hospitalière et cette expérience pourra m'être utile.

I m'a été rapporté certains propos où j'aurais promis de venir avec 4 ou 5 médecins à Courtenay. Outre le fait que c’est faux, c'est surtout très mal me connaître.

Croire cela, c'est un peu comme croire que je mesure deux mèêtres..….et que je suis un ancien champion de basket.

Plus sérieusement, mon engagement sera celui du travail, du dialogue et de la méthode. Certainement pas d'effet d'annonce ni de promesses en l'air.

Enfin, le patrimoine, qu'il soit matériel ou non, c'est le cœur de notre ville. Ce qui nous raconte, ce qui nous rassemble, ce qui nous distingue. Le valoriser, le mettre en lumière, certes, mais il faut surtout que nos habitants le connaissent vraiment, en soient fiers et donc qu'ils le respectent. Et un habitant qui connaît son patrimoine, qui s'y attache, c'est aussi un habitant qui le défend. Car les meilleurs défenseurs du patrimoine, ce sont les curtiniens eux-mêmes, les élus ne sont que leurs représentants.

Sensibiliser, c'est donc aussi protéger. »

XX

Madame le Maire remercie les sept adjoints pour la présentation de leurs délégations.

Afin de constituer le bureau de vote :

- Madame Clarisse HOUPERT et Monsieur Adrien SAUVEGRAIN, les plus jeunes membres présents du conseil municipal, sont désignés assesseurs ;

- Madame Sophie CHUNLAUD est désignée secrétaire du bureau de vote pour l'élection des adjoints.

Madame Sophie CHUNLAUD, secrétaire du bureau de vote, Madame Clarisse HOUPERT et Monsieur Adrien SAUVEGRAIN, assesseurs, se rapprochent de la table de vote.

A l'appel de son nom, chaque conseiller municipal s'approche de la table de vote, procède au vote à bulletin secret (deux isoloirs sont mis à la disposition des élus) et signe la feuille d'émargement.

Après le vote du dernier conseiller municipal, Madame le Maire demande aux membres du bureau de procéder au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas

pris part au vote................................................ 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ................... 27 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau............ 0 d. Nombre de suffrages blancs... 6 e. Nombre de suffrages exprimés 21 f. Majorité absolue 11

La liste présentée, ayant en tête Monsieur Bruno LONGHI, obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, avec 21 voix.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

6 Votes BLANCS

0 Votes NULS

21 Votes POUR

11DÉCIDE :

e D’ELIRE les 7 (sept) adjoints au Maire ci-après :

o Monsieur Bruno LONGHI, 1° Maire-adjoint

Madame Sophie CHUNLAUD, 2°"° Maire-adjointe

Monsieur Christian DELAGARDE, 3°"° Maire-adjoint

Madame Pauline BOUCHERON SEGUN, 4°"° Maire-adjointe

Monsieur Patrick FILLAULT, 5°" Maire-adjoint

Madame Martine POLLICAND, 6°"° Maire-adjoint

Monsieur Tony GAUTHIER, 7°"° Maire-adjoint

(Une copie du procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire, ainsi qu’une copie de la feuille de proclamation est jointe à la présente délibération) ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

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x

Des applaudissements retentissent dans l'assemblée et le public après l'élection des adjoints.

Madame le Maire propose aux 7 adjoints de se rassembler autour d'elle, au centre de l'assemblée, afin de pouvoir leur remettre, à chacun, l'écharpe de Maire-adjoint.

Des applaudissements retentissent à nouveau dans la salle.

k*

5. Délibération n°05.03.26

Lecture et remise de la charte de l'élu local / remise des dispositions relatives aux mandats locaux

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-7,

Conformément à l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la « Charte de l'élu local », dont il donne lecture en séance, ainsi que les dispositions du CGCT relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux.

Aussi, il est demande au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la « Charte de l'élu local » et des « dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux conditions d'exercice des mandants municipaux » (documents joints à la présente délibération) ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire donne lecture de la charte de l’élu local :

« Article L.1111-12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L.1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

12Article L.1111-13 du CGCT

. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L.1111-14 du CGCT

. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. ll s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

13Madame le Maire remet en séance, à chacun des conseillers municipaux, un dossier comprenant :

- Une copie de la charte de l'élu local ;

- Une copie des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux ;

- Une copie du règiement intérieur du conseil municipal en vigueur ; - Divers formulaires que les élus sont invités à compléter et à transmettre au plus tôt au secrétariat général de la mairie (fiche de contact pour la communauté de communes, l'Association des Maires du Loiret, etc.).

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE de la « Charte de l’élu local » et des « dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux conditions d'exercice des mandants municipaux » (documents joints à la présente délibération) ;

+ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

6. Délibération n°06.03.26

Détermination de l'enveloppe globale servant au calcul des indemnités des élus

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, concernant les

indemnités de fonction des élus locaux, notamment son article 3, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-2,

L.2123-23 et L.2123-24,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints ;

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;

Considérant que la commune de Courtenay compte 3 833 habitants ;

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié le mode de calcul de l'enveloppe globale des indemnités des élus, améliorant ainsi leur statut. En effet, précédemment, l'enveloppe globale indemnitaire était composée de l'indemnité maximale du Maire, à laquelle s’ajoutait les indemnités maximales des adjoints en

exercice (postes créés).

Depuis ladite loi, le montant total de l'enveloppe indemnitaire est désormais calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner, selon l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'article L.2122-2 précité prévoit que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Ainsi, avec 3 833 habitants (population de référence au 1% janvier 2023 en vigueur à compter du 1® janvier 2026), la commune de Courtenay est classée dans les communes de plus de 3 500 et de moins de 10 000 habitants. Le conseil municipal d’un effectif de 27 membres peut créer 8 postes d’adjoints au maximum

{soit 30 % de l'effectif du conseil municipal).

14Même si le conseil municipal décide de créer moins de postes d’adjoints, l'enveloppe globale indemnitaire est calculée sur les 8 postes théoriques pouvant être créés.

Aussi, le principe de calcul des indemnités de fonction est le suivant :

“Pour le Maire :

Le taux maximal susceptible d'être versé au Maire est fixé à l’article L.2323-23 du CGCT. Il est caiculé en pourcentage de l'Indice Brut terminal de la fonction publique territoriale. Ce taux maximal dépend de la strate démographique dans laquelle s'inscrit la commune. Le montant individuel maximum est fixé à 58,3 % de l'Indice Brut terminal de la fonction publique territoriale (ce qui correspond à une indemnité brute de 2 396,44 € avec l'Indice Brut terminal du 1" janvier 2026).

Pour les adjoints au Maire :

Les indemnités de fonctions des adjoints au Maire, et des membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoints au Maire, sont déterminées en pourcentage de l'indice Brut terminal de la fonction publique territoriale, conformément au barème prévu à l’article L.2123-24 du CGCT. Le montant individuel maximum est fixé à 23,32 % de l'Indice Brut terminal de la fonction publique territoriale (ce qui correspond à une indemnité brute mensuelle de 958,57 € par adjoint au Maire avec l'indice Brut terminal du 1°’ janvier 2026).

Le détail du calcul de l'enveloppe globale indemnitaire est récapitulé dans le tableau ci-après (Indice Brut terminal de la fonction publique territoriale au 1°" janvier 2026) :

Enveloppe globale indemnitaire

Nombre Total

maximum | enveloppe

58.30% 23.32% | d'adjoints

Maire 2 396.43 € 2 396.43 €

8

Adjoints

958.57 € 7668.59 €

10 065.02 €

Valeur du point au 01/01/2026 : 4,92€

18 1027

IM 835

Valeur de l'IM 835 = 4110.52€

il est donc proposé aux membres du conseil municipal :

D’ACCEPTER le montant de l'enveloppe globale des indemnités de fonctions des élus qui s'élève à 10 065,02 €, étant précisé que cette enveloppe sera indexée sur l'Indice Brut terminal de la fonction publique territoriale ;

DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au chapitre 65 du budget de la commune ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire indique que l'enveloppe indemnitaire globale des indemnités des élus est désormais égale au total des indemnités maximales qui sont allouées au Maire et au nombre théorique d’adjoints auquel le conseil municipal peut prétendre (soit 8 adjoints, ce qui correspondant à 30 % maximum de l'effectif du conseil municipal composé de 27 élus). Même si le conseil municipal décide délire moins de 8 adjoints, ce qui est le

15cas de Courtenay (7 adjoints élus), l'enveloppe indemnitaire est calculée sur les 8 postes d’adjoints théoriques pouvant être créés.

Madame le Maire indique que la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux précisait des pourcentages et des montants calculés sur la base de lindice Brut Terminal de la fonction publique au 1er janvier 2026. L'enveloppe indemnitaire ainsi calculée représente aujourd'hui un montant de 10 065,02 € mensuels pour un Maire et 8 adjoints.

La délibération précisera que les indemnités sont indexées sur cet Indice Brut terminal afin d'éviter toute prise de nouvelle délibération à chaque changement du montant de cet indice.

Monsieur Philippe DIALYNAS fait remarquer qu'est mentionnée une charge brute mensuelle de plus de 10 000 € pour cette enveloppe indemnitaire. Cela représente donc un budget annuel de plus de 120 000 € annuels, dont 80 000 € uniquement pour les 7 adjoints dont certaines missions peuvent paraître redondantes. Monsieur Philippe DIALYNAS estime qu'une rationalisation du nombre d’adjoints aurait pu être menée. La commune a procédé à l'élection de 7 adjoints. Sil elle avait gardé 4 adjoints comme dans le mandat précédent, la commune aurait pu prétendre à une économie annuelle de 40 000 € non négligeable au vu de l’état de ses finances.

Madame le Maire remercie Monsieur Philippe DIALYNAS pour son intervention.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER le montant de l’enveloppe globale qui s'élève à 10 065,02 €, étant précisé que cette enveloppe sera indexée sur l'indice Brut terminal de la fonction publique territoriale ; « DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au chapitre 65 du budget de la commune ; e DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7. Délibération n°07.03.26

Détermination du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux déléqués

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, notamment son article 3, Vu la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 notamment son article 5, Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, concernant les

indemnités de fonction des élus locaux, notamment ses articles 1 et 3, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-20, R.2123-23 L.2123-23, L.2123-24, L.2511-34-1, L.2511-1, L.2512-2, L.3123-15-1, L.3123-17, L.3632-4, L.4135-15-1, L.4135-17, L.7125-18, L.7125-20, L.7227-18, L.7227-20

Suite à l'élection de la nouvelle assemblée délibérante, il y a lieu de fixer le montant des indemnités mensuelles de fonction du Maire, des adjoints et celui des conseillers municipaux délégués.

Le régime indemnitaire est fonction de la strate démographique de la commune.

Ainsi, avec 3833 habitants (population de référence au 1°’ janvier 2023 en vigueur à compter du 1 janvier 2026), la commune de Courtenay est classée dans les communes de plus de 3 500 et de moins

de 10 000 habitants.

16Les principes d'octroi des indemnités de fonction découlant de ce classement sont les suivants :

- Le Maire exerce effectivement ses fonctions dès lors que, juridiquement, il « entre en fonction » et il perçoit des indemnités tant qu'il est en exercice.

- Les adjoints au Maire perçoivent une indemnité de fonctions à condition d’avoir reçu du Maire une délégation de fonctions. Cette délégation est prise sous forme d'un arrêté qui doit avoir acquis la force exécutoire.

- Les conseillers municipaux peuvent également percevoir des indemnités de fonction en contrepartie de lexercice d’une délégation de fonction consentie par le Maire et dans le cadre de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et adjoints en exercice.

Afin de déterminer le pourcentage de la base de référence appliqué au Maire, aux 7 adjoints et au conseiller délégué municipal, il important de :

1) Calculer l'enveloppe globale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints ; 2) Répartir le montant de l'enveloppe entre le Maire, les adjoints et le conseiller délégué municipal.

Par ailleurs, la commune de Courtenay est siège du bureau centralisateur du canton. À ce titre, l'indemnité du Maire et des adjoints est majorée de 15 %.

Le niveau des indemnités des élus doit être fixé par délibération du conseil municipal et dans les trois mois suivant son installation.

Les indemnités de fonctions constituent, pour la commune, une dépense obligatoire (article L.2321-2-3 du

CGCT). Elles sont fiscalisées.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

* Pour le Maire :

Conformément à l’article 3 de ia loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, les Maires perçoivent, de droit et sans débat, l'indemnité de fonction fixée à l'article L. 2123-23 du CGCT.

La période de versement de l'indemnité débute dès le jour de l'élection du Maire.

Pour les adjoints au Maire :

Les indemnités de fonctions d’adjoints au Maire, et des membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoints au Maire, sont déterminées en pourcentage de l’Indice Brut terminal de la fonction publique territoriale, conformément au barème prévu à l’article L.2123-24 du CGCT. Le montant individuel est fixé à 23,32 % maximum de l'indice Brut terminal de la fonction publique territoriale.

* Pour les conseillers municipaux déléqués :

Les conseillèrs municipaux délégués peuvent prétendre à des indemnités de fonction issues de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

Le montant individuel est fixé dans ce cas à 6 % maximum de l'indice Brut terminal de la fonction publique territoriale.

La période de versement de l'indemnité des adjoints et des conseillers municipaux délégués débute dès le jour où l’arrêté de délégation et la délibération indemnitaire acquièrent une force exécutoire, soit après publicité (affichage ou publication électronique ou publication papier) et envoi au contrôle de légalité.

Le détail des indemnités est récapitulé dans le tableau ci-après.

17Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (Indice Brut Terminal de la fonction publique en vigueur au 1°’ janvier 2026)

z MONTANT

FONCTION TAUX VOTE | MAJORATION | LENSUEL BRUT en % en % en €

Adjoint au Maire 23,32 15 1102,36 Adjoint au Maire 23,32 15 1102,36 Adjoint au Maire 23,32 15 1102,36 Adjoint au Maire 23,32 15 1102,36 Adjoint au Maire 23,32 15 1102,36 Adjoint au Maire 23,32 15 1102,36 Adjoint au Maire 23,32 15 1102,36 Conseiller délégué 6,00 0 246,63

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’ALLOUER au Maire l'indemnité de fonction fixée à l’article L.2123-23 du CGCT ; - D’ALLOUER aux adjoints au Maire une indemnité brute mensuelle égale à 23,32 % de l'indice Brut terminal de la fonction publique territoriale ;

- D’ALLOUER au Maire et aux adjoints une majoration de 15% de leurs indemnités de fonction au titre du siège du bureau centralisateur du canton ;

- D’ALLOUER au conseiller délégué une indemnité brute mensuelle égale à 6 % de l'Indice Brut terminal de la fonction publique territoriale ;

- DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au chapitre 65 du budget de la commune ; -__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que le montant des indemnités mensuelles des élus est fixé pour le Maire, les adjoints et un conseiller municipal délégué.

L'’enveloppe globale des indemnités des élus a été votée lors du précédent point inscrit à l'ordre du jour. il s’agit, en présent point, de répartir le montant de cette enveloppe, sans la dépasser, entre le Maire, les adjoints et le conseiller municipal délégué. Le taux maximum qui peut être accordé au conseiller municipal délégué est de 6% de l'indice Brut terminal de la fonction publique territoriale.

Madame le Maire rappelle que le Maire exerce effectivement ses fonctions dès lors que, juridiquement, il est entré en fonction. Les adjoints au Maire perçoivent une indemnité de fonctions à condition d’avoir reçu du Maire une délégation de fonctions. Cette délégation est prise sous forme d’un arrêté. Les conseillers municipaux peuvent également percevoir des indemnités de fonction en contrepartie de l'exercice d’une délégation de fonction.

Madame le Maire informe que la note de synthèse qui a été adressée aux conseillers municipaux lors de la convocation au présent conseil municipal précise les taux appliqués pour chacun des élus : Maire, adjoints et conseiller municipal délégué.

Madame le Maire propose de mettre au vote le présent point inscrit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal.

Monsieur Philippe DIALYNAS souhaite confirmation que la proposition soumise au vote du conseil municipal en présent point concerne les rémunérations votées au point précédent de la séance, majorées de 15 %, et donc qu'une augmentation est effectivement appliquée au montant précédemment annoncé.

Madame le Maire confirme la majoration de 15 % des indemnités de fonction des élus du fait que la commune soit cheffe-lieu de canton.

Monsieur Philippe DIALYNAS fait remarquer que cette augmentation représente un montant annuel de 15 000 €. Cette somme s'ajoute aux économies dont aurait pu bénéficier la commune et dont il a fait part dans le point précédent du conseil municipal.

18Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

4 ABSTENTION (Monsieur Philippe FOLLET)

5 Voix CONTRE (Mesdames Catherine DOBEL, Séverine LEBOULLEUX et Mélanie SAULNIER, ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE) 21 Voix POUR

DÉCIDE :

D'ALLOUER au Maire l’indemnité de fonction fixée à l’article L.2123-23 du CGCT ;

D'ALLOUER aux adjoints au Maire une indemnité brute mensuelle égale à 23,32 % de lIndice Brut terminal de la fonction publique territoriale ;

+ D’ALLOUER au Maire et aux adjoints une majoration de 15% de leurs indemnités de fonction au titre du siège du bureau centralisateur du canton ;

+ D’ALLOUER au conseiller délégué une indemnité brute mensuelle égale à 6 % de l'indice Brut terminal de la fonction publique territoriale ;

(Le tableau récapitulatif des indemnités du Maire, des adjoints et du délégué est joint en annexe de la présente délibération)

DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au chapitre 65 du budget de la commune ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

8. Délibération n°08.03.26

Election des membres élus pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-4 et suivants, R.123-1 à R.123-15,

Vu le renouvellement de l’équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, Vu l'élection du Maire lors du conseil municipal du 27 mars 2026,

Un Centre communal d'Action Sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus ; Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. ll transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.

En vertu de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), le CCAS est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire.

Considérant le renouvellement de l’équipe municipale suite aux élections des 15 et 22 mars 2026, et à l'élection du Maire lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2026 ;

Il convient que le conseil municipal procède à l'élection des conseillers municipaux qui siégeront au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Courtenay, pour la durée du mandat.

19Conformément aux articles R.123-8 et L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

- Le Maire est le Président de droit du conseil d'administration du CCAS ; - Le conseil d'administration comprend, en nombre égal :

o Des membres élus, à la représentation proportionnelle, par le conseil municipal. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus lé sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ; o Des membres nommés, par le conseil d'administration, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menés de la commune, Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.

Il est à noter que, suite à la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) et à son décret d'application n°2023-632 du 20 juillet 2023, portée précédemment à 16, dans l'article R.123-7 du CASF qui a été abrogé, la limite maximale est librement définie par délibération du conseil municipal. Néanmoins, ce nombre doit respecter le principe de parité entre membres élus et nommés fixé par l'article L.123-6 du CASF.

Aussi, il est demandé au conseil municipal :

- DE FIXER le nombre des membres qui constitueront le conseil d'administration, étant précisé que le Maire est Président de droit, que le nombre de membres élus, parmi le conseil municipal, et le nombre de membres qui seront désignés par le conseil d'administration du CCAS, seront identiques ; -_ D’ÉLIRE les membres élus qui siégeront au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Courtenay ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle que le CCAS est créé de façon obligatoire pour les communes de plus de 1 500 habitants. Il est administré par un conseil d’administration, lui-même présidé par le Maire. Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient d'élire les membres élus qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, pour la durée du mandat. C’est l’objet du présent point au conseil municipal.

Madame le Maire précise que le Maire est Président de droit au CCAS. Le conseil d'administration est composé en nombre égal :

- De membres élus à la représentation proportionnelle. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, même incomplète ;

- De membres nommés, par arrêté municipal, choisis parmi les personnes et associations œuvrant dans le domaine social notamment.

Madame le Maire indique qu'un appel à candidature a été lancé depuis le 23 mars 2026 afin que des administrés candidatent. Ces membres seront nommés par arrêté municipal et feront partie intégrante du conseil d'administration. Ainsi, le CCAS pourra se réunir au complet et voter le budget avant le 30 avril 2026,

date légale impérative.

Les délais sont contraints et c'est la raison pour laquelle il est demandé, en présent conseil municipal, d’élire

les membres du conseil d'administration du CCAS.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Madame le Maire fait procéder au vote des membres du CCAS par scrutin de liste, à bulletin secret.

Madame le Maire rappelle que l'élection des membres élus a lieu au scrutin secret de liste, à la proportionnelle. Elle précise qu'il est proposé un conseil d'administration composé de 6 membres élus par le conseil municipal et de 6 personnes nommées par le conseil d'administration du CCAS, après appel à candidature.

20Madame le Maire demande aux élus s’ils souhaitent déposer une liste de candidats pour siéger au CCAS de la commune de Courtenay.

Madame le Maire propose une liste de 7 conseillers municipaux afin de permettre au 7è" élu de siéger au CCAS en remplacement d'un membre du CCAS sortant (en cas de démission ou autre).

Aucune autre liste n’est déposée.

La liste présentée par Madame le Maire comprend les candidats ci-après : - Madame CHUNLAUD Sophie

- __ Monsieur LONGHI Bruno

- Madame TORRES Chantal

- __ Monsieur ZONGHERO Jean-Marc

- Madame HOUPERT Clarisse

- Monsieur COMMERE Frédéric

- Madame VARNAI Catherine

Aucune autre liste n'est déposée.

Afin de constituer le bureau de vote :

- Madame Clarisse HOUPERT et Monsieur Adrien SAUVEGRAIN, les plus jeunes membres présents du conseil municipal, sont désignés assesseurs ;

- Madame Sophie CHUNLAUD est désignée secrétaire du bureau de vote.

Madame Sophie CHUNLAUD, secrétaire du bureau de vote, Madame Clarisse HOUPERT et Monsieur Adrien SAUVEGRAIN, assesseurs, se rapprochent de la table de vote.

A l'appel de son nom, chaque conseiller municipal s'approche de la table de vote, procède au vote à bulletin secret (deux isoloirs sont mis à la disposition des élus} et signe la feuille d'émargement.

Après le vote du dernier conseiller municipal, Madame le Maire demande aux membres du bureau de procéder au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas

pris part au vote................................................ 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .….......... 27 c. Nombre de suffrages déciarés nuls par le Bureau. 0 d. Nombre de suffrages blancs... 6 e. Nombre de suffrages exprimés ............................ 21 f. Majorité absolue 11

La liste présentée, ayant en tête Madame Sophie CHUNLAUD, obtient la majorité des suffrages exprimés, avec 21 voix.

Madame le Maire explique que le CCAS est une élection à la proportionnelle.

Répartition au quotient électoral :

Le quotient électoral est de 27 (membres du conseil municipal) / 6 (nombre de membres au CCAS), soit 4,5.

AUSSi :

-_ La liste de la majorité (composée de 21 élus) peut prétendre à 21/4,5 = 4,66, soit 4 sièges au CCAS. -_ La liste menée par M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE (3 élus) peut prétendre à 3 / 4,5 = 0,66, soit aucun siège au CCAS.

- La liste menée par M. Philippe FOLLET (2 élus) peut prétendre à 2 / 4,5 = 0,44, soit aucun siège au CCAS.

- La liste menée par Mme Séverine LEBOULLEUX (1 élu) peut prétendre à 1 / 4,5 = 0,22, soit aucun siège.

21Donc 4 sièges sont attribués au CCAS à la liste de la majorité.

Les deux siègent restants sont attribués au plus fort reste.

- _Lereste de la majorité est de 0,66.

- _Lareste de la liste menée par M. Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE est de 0,66. - Le reste de la liste menée par M. Philippe FOLLET est de 0,44. - La liste menée par M. Séverine LEBOULLEUX est de 0,22.

Aussi, les deux plus forts restes (0,66) obtiennent chacun 1 siège respectif.

Madame le Maire indique que :

- La liste de la majorité obtient un 5°" siège au conseil d'administration du CCAS ; - Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE a le choix de siéger au CCAS ou de nommer un des élus de sa liste.

Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE fait le choix de siéger au conseil d'administration du CCAS.

Aussi, les 6 administrateurs élus qui siègeront au conseil d'administration du CCAS sont : - Madame CHÜNLAUD Sophie

- _ Monsieur LONGHI Bruno

- Madame TORRES Chantal

- Monsieur ZONGHERO Jean-Marc

- Madame HOUPERT Clarisse

- Monsieur LE PROUX DE LA RIVIÈRE Lionel

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

° DE FIXER à 6 (six) le nombre des membres qui constitueront le conseil d'administration, étant précisé que le Maire est Président de droit, que le nombre de membres élus, parmi le conseil municipal, et le nombre de membres qui seront désignés par le conseil d’administration du CCAS, seront identiques ;

° DE PROCÉDER à l'élection des membres élus qui siégeront au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Courtenay. Ainsi, sont élus administrateurs du CCAS :

- Madame CHUNLAUD Sophie

-__ Monsieur LONGAHI Bruno

- Madame TORRES Chantal

- Monsieur ZONGHERO Jean-Marc

- Madame HOUPERT Clarisse

- Monsieur LE PROUX DE LA RIVIERE Lionel

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

9. Délibération n°09.03.26 | |

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 février 2026

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-16,

Considérant que, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est arrêté au commencement de la séance suivante ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 02 février 2026 a été transmis aux membres du conseil municipal ;

22Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé au conseil municipal d'approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 février 2026.

Il est donc proposé au conseil municipal :

-__ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 02 février 2026 tel qu'il a été présenté (document joint à la présente délibération) ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que la loi impose que le procès-verbal du conseil municipal précédent soit présenté à la séance suivante. Aussi, il est demandé d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 02 février 2026, objet du présent point inscrit à l’ordre du jour de l'assemblée.

Madame le Maire précise que le procès-verbal du conseil municipal du 02 février 2026 a été transmis aux conseillers municipaux puisqu'il a été annexé à la convocation de la présente assemblée. Madame le Maire comprend qu'il est difficile pour un conseiller municipal d'approuver le procès-verbal d'une séance à laquelle il n’a pas assisté. Néanmoins, le procès-verbal du conseil municipal du 02 février 2026 doit être soumis à la présente assemblée.

Monsieur Philippe DIALYNAS avoue en effet qu'il est peu évident de voter un procès-verbal d'une séance à laquelle les élus ne siégeaient pas.

Monsieur Philippe DIALYNAS souhaite des éclaircissements sur la délibération n°11 du conseil municipal du 02 février 2026 relative au renouvellement de la convention d'objectifs et de financement entre la commune et la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour les activités périscolaires. il explique que la convention concerne la période entre le 1®' janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Or, la convention n'a été présentée qu’au conseil municipal de février 2026. Monsieur Philippe DIALYNAS indique que sans signature d’une convention, la commune ne pourrait sans doute pas prétendre au versement des subventions. Au vu de la date de signature de la convention, en février 2026, Monsieur Philippe DIALYNAS démande si la commune percevra bien des subventions au titre de l'exercice 2025 et, dans la positive, sur quel exercice ces dernières seront versées.

Madame le Maire répond que la CAF envoie toujours tardivement les conventions. Ces conventions sont validées de façon rétroactive. Les subventions sont versées une fois que la convention est signée. Aussi, la subvention au titre de 2025 sera versée à la commune sur l'exercice 2026.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

5 ABSTENTIONS (Mesdames Catherine DOBEL et Mélanie SAULNIER, ainsi que Messieurs Philippe DIALYNAS, Philippe FOLLET et Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE) 0 Voix CONTRE

22 Voix POUR

DÉCIDE :

+ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 02 février 2026 tel qu’il a été présenté (document joint à la présente délibération) ;

e DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

*kx

23Il- Informations du Maire et questions diverses.

- Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE souhaite que, par souci de transparence auprès de la population et d'accessibilité au conseil municipal pour les personnes ne pouvant pas se rendre aux séances, la retransmission des séances du conseil municipal puisse se faire en direct sur les réseaux sociaux, après accord de Madame le Maire et du service communication de la commune. Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE indique qu’il rédigera un courrier de demande à cet effet à Madame le Maire.

Madame le Maire répond qu'elle apportera une réponse au courrier de demande de Monsieur Lionel LE PROUX DE LA RIVIERE.

- Monsieur Philippe FOLLET souhaite effectuer une demande pour le prochain conseil municipal. il fait remarquer que 15 conseillers municipaux n'ont jamais participé, en tant que membre, à un conseil municipal de Courtenay. Aussi, pour leur information, Monsieur Philippe FOLLET aimerait qu’un point d'éclairage soit réalisé sur les finances communales et les trois procès en cours de la

collectivité.

Madame le Maire en prend note.

- Madame le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 20 avril 2026, à 19h30.

kk

Plus aucune autre observation n'étant formulée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h13.

Le secfétaire de Séance,

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