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Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le DB/D6/2024
Règu en préfecture le 08/06/2024
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20240804-DEL2024_35-DE.
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
N° DEL 2024 -35
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre juin, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13 Présents : 10 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0 Suffrages exprimés: 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
BIRSAL Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine
MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Stephane ALLARD), Messieurs Bertrand MARIN-LAMELLET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET), Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Jean-Pierre SOCQUET a été élu secrétaire de séance.
CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES ENTRE L’ETAT ET LA
Monsieur Le Maire indique que l'article 139 de La loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales dispose que les collectivités locales peuvent
désormais choisir d'effectuer la transmission de tout ou partie des actes soumis au
contrôle de légalité par voie électronique.
La télétransmission des actes @CTES, qui signifie "Aide au Contrôle de légalité
dématérialisé", désigne à la foisle projet tendant à dématérialiser La transmission des
actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire et Le dispositif qui permet la
télétransmission. La télétransmission présente les mêmes effets juridiques que la
transmission matérielle. Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Règu en préfecture le 08/06/2024
Publié le S'LOT
ID : 074-217400993-20240804-DEL2024_35-DE.
Pour les collectivités territoriales, c'est la possibilité de télétransmettre à la
préfecture à tout moment les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations
avec leurs annexes, documents budgétaires, marchés publics, autorisations d'urbanisme,
etc.) et de recevoir en temps réel l'accusé de réception qui rend l'acte exécutoire, sous
réserve des formalités de publication et de notification.
Les collectivités qui décident de télétransmettre tout ou partie de leurs actes
soumis au contrôle de légalité doivent autoriser par une délibération Le représentant de
la collectivité à recourir à la télétransmission et à signer le marché avec le tiers de
télétransmission et La convention avec la préfecture.
Une convention, signée avec le préfet du département (art. R. 2131-3 du CGCT)
précise la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de
télétransmission ainsi que la nature et les matières des actes transmis par voie
électronique, les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour
l'organisation et Le fonctionnement de la télétransmission.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2013-43 du 24 septembre
2013, modifiée par La délibération n° 2018-51 du 13 novembre 2018, Le Conseil Municipal
a approuvé la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité ainsi que
la convention à intervenir avec l'Etat.
En application de cette disposition législative, Le décret du 7 avril 2005 a fixé Les
modalités pratiques de la télétransmission et précise notamment que la collectivité doit
avoir recourt à un dispositif homologué et qu'une convention doit être conclue avec le
Préfet.
Cette convention comprend la référence du dispositif homologué de
télétransmission et prévoit notamment :
— la date de raccordement de La collectivité à La chaîne de télétransmission ;
— la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique ;
—les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l'organisation et
le fonctionnement de La télétransmission ;
- la possibilité, pour La collectivité, de renoncer à la transmission par voie
électronique et les modalités de cette renonciation.
Par circulaire n° BAFU 2022-01 du 7 mars 2022, Monsieur Le Préfet indique qu'à
compter du 1° janvier 2022, la transmission des actes relatifs aux demandes
d’autorisations d'urbanisme pourra s'effectuer sous forme dématérialisée via
l'application @CTES ainsi que l'interface PLAT'’AU et précise Les modalités pratiques de
sa mise en œuvre.
L'extension du champ de télétransmission aux actes relatifs aux demandes
d’autorisations d'urbanisme nécessite dans un souci de simplification et de lisibilité de
signer une nouvelle convention avec Monsieur Le Préfet de La Haute-Savoie. Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Règu en préfecture le 08/06/2024
Publié le S'LOT
ID : 074-217400993-20240804-DEL2024_35-DE.
Le Conseil Municipal, son rapport entendu et après en avoir délibéré
à l'unanimité des membres présents :
1°) DECIDE de résilier la précédente convention et son avenant approuvés par Le
Conseil Municipal par délibération n° 2013-43 du 24 septembre 2013, modifiée par la
délibération n° 2018-51 du 13 novembre 2018
2°) APPROUVE la nouvelle convention pour la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, incluant notamment Les actes relatifs aux demandes d’autorisations d'urbanisme ;
3°) CHOISIT [a plate-forme homologuée « S2low » de la société ADULLACT - 5
Rue du Plan du Palais - 34000 MONTPELLIER, comme support de transmission ;
4°) AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec
Monsieur Le Préfet de La Haute-Savoie ainsi que tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la télétransmission, notamment la souscription de certificats électroniques.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 5 JUIN 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Stéphane ALL4R Jean-Pierre SOCQUET.
Certifié exécutoire : = 1 JUN 2024
Télétransmis en S. Préfecture le
Publié électroniquement le - 4 JUIN 2024