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Déliberation - DEL25
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217400993-20250701-DEL2025_25-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xx
N° DEL 2025 -25
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, le Conseil Municipal de la Commune de
DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-Pierre
SOCQUET, Adjoints, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Gaspard CHATELLARD,
Catherine CABROL, Marie-Laure GAIDDON, Céline GACHET, Jérémie MARIN, Bertrand
MARIN-LAMELLET.
EXCUSEES : Mesdames Sandrine BIRSAL, Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE),
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
SIVOM DU JAILLET — PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES COMMUNES SE MEMBRES RELATIF AUX CONTRIBUTIONS POUR L’OPERATION DE REHABILITATION DU CENTRE DE SECOURS :
Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté préfectoral n°SPB/2019-0069 du 29 octobre
2019 a autorisé l'extension des compétences du SIVOM du Jaillet pour la « Gestion des biens
mobiliers et immobiliers, création et restructuration, mise aux normes et entretien d'un centre
de secours (bureau, installations techniques, logements), y compris les acquisitions foncières nécessaires et la gestion des moyens humains et techniques correspondants ».
Il indique que le Département de la Haute-Savoie a acté la construction de la nouvelle
caserne des pompiers à Megève. La commune de Megève cédera le terrain nécessaire, en pleine propriété et à titre gratuit. Il est précisé qu’une clause de rétrocession pourra figurer dans l'acte notarié, dans l’hypothèse de la désaffectation du bien par le SDIS.
En application de l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, le SIVOM du Jaillet qui a la compétence « création et restructuration, mise aux normes et entretien d'un centre de secours y compris acquisitions foncières nécessaires », se verra céder par la commune de Megève le tènement du centre de secours, sans déclassement préalable, le bien étant nécessaire à sa compétence. Le SIVOM du Jaillet procédera, par la suite, à la cession de ce tènement au SDIS. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L Gr
ID : 074-217400993-20250701-DEL2025_25-DE
Pour réaliser ce projet structurant et intercommunal, l'opération nécessite le concours des
différentes communes membres du SIVOM du Jaillet avec :
_ de l'apport en numéraire pour les communes de Praz-sur-Arly, Demi-Quartier,
Combloux
— de l'apport en nature (la parcelle cadastrée BC n°159) et en numéraire pour la commune
de Megève.
Un protocole d’accord entre les communes doit être établi et Monsieur le Maire propose
au Conseil Municipal de l’approuver et de l’autoriser à le signer. Il définit sur le principe
les
participations des communes comme suit, sachant qu’elles peuvent évoluer.
La participation du SIVOM du J aillet est de 30 % du coût des travaux, soit 3 414 000 €.
L'apport du tènement par la Commune de Megève est évalué à 3 046 000 €.
Il a été convenu que les Communes de Praz/Arly, Demi-Quartier et Combloux
participeraient pour un maximum de 2 500 000 € à titre de la contribution du foncier apporté
par la Commune de Megève. Pour le solde, doit 914 000 €, les quatre communes concourront en numéraire.
Les répartitions totales prévisionnelles par communes seraient donc de :
COMBLOUX 1 341 84494€
MEGEVE 466 574.64 €
DEMI-QUARTIER 607 910.86 €
PRAZ SUR ARLY 998 669.50 €
Invité à se prononcer sur ce document, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents :
Vu les statuts du SIVOM Jaillet ;
Vu la délibération n° CA-2014-05 du 28 janvier 2014 du Département de la Haute-
Savoie ,
1°) APPROUVE le protocole joint à la présente délibération ;
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces nécessaires à
l’exécution de cette décision.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le
Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par
le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site fniernet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2025
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Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 2 juillet 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
\ =
Stéphane ALLARDŸT Pierre SOLLE. "4
CÀ | Certifié exécutoire : = JUIL. 2075 Télétransmis en S. Préfecture le
Publié électroniquement le = 4 JUIL. 2025 Envoyé en préfecture le 04/07/2025
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de ge : i-Quartier Ed. *
8e ML DE 1) mire ter
SIVOM DU JAILLET
Protocole d'accord entre les communes
membres relatif aux contributions pour
l'opération Réhabilitation Centre de secours Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 9
Publié le S L
ID : 074-217400993-20250701-DEL2025_25-DE
Le présent protocole d'accord est conclu entre :
La commune de Praz-sur-Arly représentée par son Maire et délégué titulaire Monsieur Yann JACCAZ,
dûment habilité par la délibération N° D2020-05-0310 du 25 mai 2020.
La commune de Combloux représentée par son Maire et délégué titulaire Monsieur Claude CHAMBEL.,
düment habilité par la délibération N°052/2020 du 25/05/2020
La commune de Demi-Quartier représentée par son Maire et délégué titulaire Monsieur Stéphane
ALLARD, dûment habilité par la délibération N° 2020-34 du 17 juin 2020.
La commune de Megève représentée par son Maire et déléguée titulaire Madame Catherine JULLIEN-
BRECHES, dûment habilitée par la délibération N° 2020-062-DEL du 09 Juin 2020. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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PREAMBULE
La délibération n°CA-2014-05 du 28 janvier 2014 du département de la Haute-Savoie portant sur les
règles de financement des constructions, reconstructions et agrandissements des centres d'incendie et
de secours prévoit que dans le cadre d'une construction nouvelle de caserne, la commune siège de
l'implantation de la future caserne devra céder en plein” propriété, à titre gratuit, le terrain viabilisé,
constructible et qu'une clause de rétrocession pourra figurer à l'acte notarié dans le cas où le bien serait
désaffecté par le SDIS.
Le 29 octobre 2019, l'arrêté préfectoral n°SPB/2019-0069 du 29 octobre 2019 a autorisé l'extensior!
des compétences du SIVOM du Jaillet pour la « Gestion des biens mobiliers et immobiliers, création #t
restructuration, mise aux normes et entretien d’un centre de secours (bureau, installations techniques,
logements) y compris acquisitions foncières nécessaires et gestion des moyens humains et techniques
correspondants ».
Compte tenu du fait que les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public,
peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils
sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de
son domaine public, et en raison de l'intérêt public clairement identifié relatif la mise en œuvre du projet
de restructuration de la caserne, la commune de Megève, cédera , à l'euro symbolique, la parcelle
cadastrée BC n°159 au SIVOM du Jaillet, lequel la cèdera à l'euro symbolique au SDIS. L'acte notarié
à conclure comportera une clause de rétrocession au profit du SIVOM dans l'hypothèse de le
désaffectation du bâtiment de la caserne par le SDIS.
En application de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le SIVOM
du Jaillet, ayant la compétence « création et restructuration, mise aux normes et entretien d’un centre
de secours y compris acquisitions foncières nécessaires », peut se voir céder par la commune de
Megève le tènement du centre de secours, sans déclassement préalable, le bien étant utile à l'exercice
de ses compétences et relevant de son domaine public. Le SIVOM du Jaillet procèdera, par la suite, à
la cession de ce tènement au SDIS selon les mêmes modalités.
Pour réaliser ce projet structurant et intercommunal, l'opération a nécessité le concours des différentes
communes membres du SIVOM avec :
- de l'apport en numéraire pour les communes de Praz-sur-Arly, Demi-Quartier, Combloux
- de l'apport en nature (la parcelle cadastrée BC n°159) et en numéraire pour la commune d
Megève
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les participations et apports des communes
Praz-sur-Arly, Demi-Quartier, Combloux et Megève pour ce projet réhabilitation.
Les apports en numéraire qui seront renseignés sont des montants prévisionnels sans révision liée aux
intérêts des emprunts et/ou révision indiciaire des marchés.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES
Au regard des éléments justificatifs fournis, les parties se sont rapprochées et ont manifesté la voionté
de s'acquitter des engagements pris.
Ilest convenu ce qui suit :
-_ L'estimation du domaine concernant le ténement est arrêtée à 3 046 000 € Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
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ID : 074-217400993-20250701-DEL2025_25-DE
- Les écritures d'intégration et de sortie de patrimoine du SIVOM seront sur cette base soit 3 046 000 €
- La participation du SIVOM à l'opération (en numéraire et hors terrain) convenue avec le SDIS
est de 30% du coût des travaux soit 3 414 000 € (estimé à ce jour)
- Le seuil de 2 500 000 € est défini comme celui d'apport en numéraire attendu des.communes
de Praz-sur-Arly, Demi-Quartier, Combloux par compensation d'une part du coût du ténement apporté en nature par Megève
-__ Pour le solde (3 414 000 — 2 500 000), toutes les communes concourront en numéraire pour la
part solde répartie selon la clé de répartition population.
- Les répartitions prévisionnelles (hors intérêts des emprunts et révision marchés) :
o Commune de Combloux : versement en numéraire de la somme de 1 341
844.94 €;
o Commune de Megève : versement en numéraire de la somme de 466
574.64 €;
© Commune de Demi-Quartier : versement en numéraire de la somme de 607 910.8
€;
o Commune de Praz-sur-Arly : versement en numéraire de la somme de 998 669.5u
€;
- Ces montants sont, à ce stade, hors intérêts et révision marchés, et ils sont donc susceptibles
d'évoluer.
- A l'achèvement des travaux de réhabilitation de la caserne, une actualisation des éléments
financiers relatifs à la contribution des communes sera réalisée.
ARTICLE 3 : PORTEE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le Protocole d'accord contient l'intégralité de l'accord des Parties en ce qui concerne son objet e
prévaut sur tout accord verbal ou écrit antérieur s’y rapportant.
ARTICLE 4 : EFFETS JURIDIQUES
Le Protocole d'accord, conclu de bonne foi, les parties se déclarent mutuellement et réciproquement
intégralement remplies de leurs droits et renoncent à toute instance, recours, réclamation ou action,
amiable, arbitrale, judiciaire ou autre, actuelle ou future, au titre du présent accord.
ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Protocole d'accord est soumis au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du protocole, le Tribune.
Administratif de Grenoble sera compétent pour se prononcer sur le litige.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur après signature par les parties et transmission au contrôle de
légalité.
ARTICLE 7 : LISTE DES ANNEXES
Le présent Protocole d'accord comporte une annexe unique intitulée « délibérations et annexes ». Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L or
ID : 074-217400993-20250701-DEL2025_25-DE
Fait à MEGEVE, en 4 exemplaires originaux, le 04 juin 2025
Pour la commune de Combloux,
Le Maire et Délégué
Monsieur Claude CHAMBEL
Titulaire,
Pour la commune de Demi-Quartier,
Le Maire et Délégué Titulaire,
Monsieur Stéphane ALLARD
Pour la commune de Praz-Sur-Arly,
Le Maire et Délégué Titulaire,
Monsieur Yann JACCAZ
Pour la commune de Megève,
Le Maire et Déléguée Titulaire,
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES